SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°71-2025-279
PUBLIÉ LE 31 OCTOBRE 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté /
71-2025-10-16-00004 - DECISON n°ARS-BFC-DOSA-2025-2121 accordant,
préalablement le transfert de l'autorisation initiale de mise en service
d'une ambulance de catégorie C / Type A FS-334-DG appartenant à
la SARL AMBULANCES CHENAUD au profit d'une modification de
catégorie D d'un VSL TMPR (Saint - Christophe en Brionnais). (4
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Agence Régionale de Santé Bourgogne
Franche-Comté
71-2025-10-16-00004
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-10-16-00004 - DECISON n°ARS-BFC-DOSA-2025-2121 accordant,
préalablement le transfert de l'autorisation initiale de mise en service d'une ambulance de catégorie C / Type A FS-334-DG
appartenant à la SARL AMBULANCES CHENAUD au profit d'une modification de catégorie D d'un VSL TMPR (Saint - Christophe en
Brionnais).
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REP ArREPUBLIQUEFRANÇAISE © D Agence Régionalede SantéLiberté Bourgogne-Égalité Franche-ComtéFraternité
DECISON n°ARS-BFC-DOSA-2025-2121 accordant, préalablement le transfert de l'autorisation initiale de miseen service d'une ambulance de catégorie C / Type A FS-334-DG appartenant à la SARL AMBULANCESCHENAUD au profit d'une modification de catégorie D d'un VSL TMPR (Saint - Christophe en Brionnais).
La directrice généralede l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté
Vu le code de la santé publique et, notamment, les articles L 6312-4, L 6312-5 et L 6313-1 et R.6312-29 a R.6312-43,Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative auxpatients, a la santé et aux territoires,Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, del'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative auxpatients, ala santé et aux territoires,Vu le décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaireterrestre et à l'autorisation de mise en service des véhicules de transports sanitaires,Vu le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines réglementations prises enapplication de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative auxpatients, à la santé et aux territoires,Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à lanouvelle délimitation des régions,Vu le décret en date du 30juillet 2025 portant nomination de M. Mathilde MARMIER, en qualité dedirectrice générale de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté,Vu l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules affectés auxtransports sanitaires terrestres,Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigéespour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres,Vu l'arrêté ARSB/DOS/SP/14-137 du 30 juin 2014 fixant le nombre théorique de véhicules affectésaux transports sanitaires terrestres dans les départements de Côte d'Or, de la Nièvre, de la Saôneet Loire et de l'Yonne et les principes d'équipements en matière de transports sanitaires retenus enrégion Bourgogne,
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-10-16-00004 - DECISON n°ARS-BFC-DOSA-2025-2121 accordant,
préalablement le transfert de l'autorisation initiale de mise en service d'une ambulance de catégorie C / Type A FS-334-DG
appartenant à la SARL AMBULANCES CHENAUD au profit d'une modification de catégorie D d'un VSL TMPR (Saint - Christophe en
Brionnais).
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Vu l'arrêté N° ARS-BFC-DOSA-2025- 344 portant modification de l'agrément de l'entreprise detransports sanitaires terrestres privée la SARL AMBULANCES CHENAUD DIDIER ayant pour siégesocial et implantation unique 8 Espace des Grand Pres à St CHRISTOPHE EN BRONNAIS, et sous lenuméro d'agrément 111,Vu la décision n° ARS BFC/SG/2025-057 en date du 1° octobre 2025 portant délégation designature de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté.VU le courrier en date du 29 septembre 2025 de Monsieur CHENAUD Didier cogérant de la SARLAmbulances CHENAUD Didier par lequel il sollicite, à son profit le transfert préalablement letransfert d'une autorisation initiale de mise en service d'une ambulance catégorie C / Type A FS-334-DG AMBULANCES CHENAUD au profit d'un véhicule sanitaire léger (VSL) TPMR avecmodification de catégorie pour son implantation 8 Espace le Grand Pré, (71800) Saint - Christopheen Brionnais (secteur de gardes GRAND PARAY et sous-secteur LA CLAYETTE-CHAUFFAILLES),Considérant que la situation de l'offre de transports sanitaires par secteur et catégorie de véhiculesen Bourgogne a été validée par arrêté du 30 juin 2014 susmentionné, (propre aux 4 départementsde la région Bourgogne),Considérant le maintien de 24 ambulances sur le secteur GRAND PARAY (comprenant les sous-secteurs de gardes Paray le Monial, Bourbon Lancy, La Clayette Chauffailles)Considérant le maintien d'un nombre minimum de 5 ambulances type B GRAND PARAY et de 3ambulances UPH,Considérant les besoins sanitaires de la population de ce secteur en de personnes à mobilitéréduite relevant majoritairement du transports assis professionnalisés,DECIDEArticle 1° : Le transfert de l'autorisation initiale de mise en service de l'ambulance de catégorieC/Type A immatriculée FS-334-DG appartenant à la SARL AMBULANCES CHENAUD est accordépréalablement au profit d'un VSL TPMR (avec modification de catégorie D) à la SARLAMBULANCES CHENAUD pour son implantation unique 8 Espace des Grands Prés à SAINTCHRISTOPHE EN BRIONNAIS (71800), où le véhicule sera rattaché,Article 2 : L'autorisation de mise en service initiale du véhicule précité sera transférée au terme detoutes les opérations administrativesArticle 2 : L'intéressé dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présentedécision pour former un recours devant le tribunal administratif compétent de Dijon (22 rue Assas),A l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs du département de Saône et Loire.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet www.télérecours.fr.Article 3 : La directrice de l'organisation des soins et de l'autonomie de l'agence régionale de santéde Bourgogne Franche Comté est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée àMonsieur CHENAUD Didier cogérant responsable légal et publiée au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de Saône et Loire.Fait à Dijon, le 16 octobre 2025
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-10-16-00004 - DECISON n°ARS-BFC-DOSA-2025-2121 accordant,
préalablement le transfert de l'autorisation initiale de mise en service d'une ambulance de catégorie C / Type A FS-334-DG
appartenant à la SARL AMBULANCES CHENAUD au profit d'une modification de catégorie D d'un VSL TMPR (Saint - Christophe en
Brionnais).
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Pour la directrice générale,La cheffe du département ressources etmoyens
Anne - Marie GARCIA
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préalablement le transfert de l'autorisation initiale de mise en service d'une ambulance de catégorie C / Type A FS-334-DG
appartenant à la SARL AMBULANCES CHENAUD au profit d'une modification de catégorie D d'un VSL TMPR (Saint - Christophe en
Brionnais).
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préalablement le transfert de l'autorisation initiale de mise en service d'une ambulance de catégorie C / Type A FS-334-DG
appartenant à la SARL AMBULANCES CHENAUD au profit d'une modification de catégorie D d'un VSL TMPR (Saint - Christophe en
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