LeLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 92.2025 - édition du 16/04/2025
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

alité * Fraternité
REPUBLIQUE FRANCAISE,
PREFECTURE DES ALPES-MARITIMES
Agence régionale de santéProvence Alpes Céte d'AzurDélégation départementaledes Alpes-Maritimes
ARRETE n° 2025-477
portant mainlevée de l'arrêté préfectoral n°2024-715 du 21 juin 2024 relatif au traitement del'insalubrité du logement localisé au 2è"e étage del'immeuble situé 86 allée des Roses à MouansSartoux (06370), cadastré 114 F000 CAO1 occupépar la famille GUERFI.
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L511-14 ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L1331-22 et L1331-23 ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° janvier 1980 modifié établissant le règlement sanitaire départemental desAlpes-Maritimes ; "
VU le décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locauxd'habitation et assimilés ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-715 du 21 juin 2024 relatif au traitement de l'insalubrité du logementlocalisé au 2ème étage de l'immeuble situé 86 allée des Roses 4 Mouans Sartoux (06370), cadastré 114F000 CA01 ;
Vu le rapport établi par un agent de l'agence régionale de santé suite à la visite du 17 mars 2025 qui apermis de constater la réalisation de l'ensemble des travaux demandés ;
Considérant que les travaux constatés par l'agence régionale de santé lors de cette visite de contrôleont permis de faire cesser la situation d'insalubrité du logement situé 86 allée des Roses à MouansSartoux (06370) ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;
ARRÊTE
Article 1°: L'arrêté préfectoral n°2024-715 du 21 juin 2024 relatif au traitement de l'insalubrité dulogement localisé au 2ème étage de l'immeuble situé 86 allée des Roses à Mouans Sartoux (06370),cadastré 114 F000 CA01 occupé par la famille GUERFI, est levé.

Article 2 : Le présent arrêté est notifié au propriétaire, l'OPH de Cannes Pays de Lérins domicilié 22boulevard Louis Négrin à Cannes (06150) et à la famille GUERFI occupant le logement concerné.Il est également affiché à la mairie de Mouans Sartoux.
Article 3 : Le présent arrêté est transmis au maire de Mouans Sartoux, au président de la communautéd'agglomération de Grasse, au procureur de la République, à la caisse d'allocations familiales desAlpes-Maritimes, au gestionnaire du fonds de solidarité pour le logement des Alpes-Maritimes, audirecteur départemental des territoires et de la mer, au directeur départemental de l'emploi, du travail etdes solidarités ainsi qu'à la chambre départementale des notaires.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-Maritimes dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délaide deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la ministre chargéede la santé (direction générale de la santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP) dans undélai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vautdécision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice (18 avenue des Fleurs,06000 Nice) également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deuxmois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. Le tribunaladministratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours. fr.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général de l'agencerégionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer,le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, le colonel commandant legroupement de gendarmerie des Alpes Maritimes et le maire de Mouans Sartoux sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nice, le 4.6 ANR. 2025
Le préfet des Alpes-Maritimes,Pour le Préfet,La Sous-Préfète chpolitique de laWiSPCM - 4795
= missionalitiques sociales

PREFETDES ALPES- Direction départementaleMARITIMES des territoires et de la merce Service eau, agriculture,Fraternité forét, espaces naturels
Réf : DDTM-SEAFEN-AP n°2025-114 | NICE 15 AVR. 2095
ARRETE PREFECTORALfixant la composition des membres de lacommission départementale d'orientation de l'agricultureLe Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles R. 313-1 à 8 ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R. 133-1et suivants ;Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 modifié, relatif a la réduction du nombre et a lasimplification de la composition de diverses commissions administratives, et notammentle | de son article 9 ;Vu le décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres | et Il de la partieréglementaire du Code rural et de la pêche maritime, notamment son article 17 relatif à lareprésentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certainsorganismes ou commissions ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-077 du 18 février 2025 fixant la liste des organisationssyndicales à vocation générale d'exploitants agricoles habilitées à siéger dans lescommissions, comités professionnels ou organisme mentionnés au | de l'article 2 de la loin°99-574 du 9 juillet 1999 ;Considérant les propositions des organisations et structures consultées ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article 1° : abrogation de l'arrêté précédentL'arrêté préfectoral DDTM-SEAFEN-AP n°2022125 du 07 juillet 2022 modifié fixant lacomposition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture des Alpes-Maritimes est abrogé.

Article 2 : Composition de la CDOA plénière des Alpes-MaritimesEn application de l'article R.313-2 du Code rural et de la pêche maritime, la commissiondépartementale d'orientation de l'agriculture plénière, placée sous la présidence du préfetou de son représentant, est constituée comme suit :- 1°. Le président du Conseil régional ou son représentant,— 2°. Le président du Conseil départemental ou son représentant,— 3°. Le président du parc naturel régional des Préalpes d'Azur ou son représentant,- 4°. Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant,— 5°. Le directeur départemental des finances publiques ou son représentant,- 6°. Trois représentants de la Chambre d'agriculture, dont un au titre des sociétéscoopératives agricoles (SCA),Titulaires Adrien MEGE Jérôme COCHE Au titre des SCANon désignéSuppléants Raphaël CLERISSI Pierre CAVALLO Au titre des SCANon désigné- 7°. Le président de la caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant,~ 8°. Deux représentants des activités de transformation des produits de l'agriculture,entreprises agroalimentaires entreprises agroalimentairesnon coopératives coopérativesTitulaires Mireille AUDA Jean-Luc SPINELLISuppléants Pascaline AUDA REVEL Non désigné- 9°. Huit représentants des organisations syndicales à vocation générale d'exploitantsagricoles,Trois représentants des Jeunes Agriculteurs :Titulaires Maud HELMER Floriane LANTERI Tristan RUFFSuppléants Basile TAHER Alexandra PASCAL Mélanie CASTELTrois représentants de la Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles :Titulaires Célia KRZMIC Charlotte BRUNA Maxime POZZOLISuppléants Larry PASETTI Edith SELLIER Louis CARLINDeux représentants de la Confédération paysanne :Titulaires Clémence LOSSERAND Lucie CATELANDSuppléants Baptiste ROY Jean-Guillaume BOUILLONJérôme PAYEN Claudie RAMBAUD- 10°. Le représentant des salariés agricolesTitulaire Non désignéSuppléant Non désigné— 11°. Deux représentants de la distribution des produits agroalimentairesTitulaires Non désigné Non désignéSuppléants Non désigné Non désigné

- 12°. Le représentant du financement de l'agricultureTitulaireSuppléantChantal BAGNATOMarc ALBESIANO— 13°. Le représentant des fermiers-métayersTitulaireSuppléantGiuseppe SERGINon désigné- 14°. Le représentant des propriétaires agricolesFrédéric BELLANGERNon désignéTitulaireSuppléant~ 15°. Le représentant de la propriété forestiéreLoic VARRONENicolas BRESCHTitulaireSuppléant- 16°. Le représentant des associations agréées pour la protection de l'environnementTitulaireSuppléantPhilippe PETITJEANTony DAMIANO- 17°. Le représentant de l'artisanatCorinne OLIVER-BARALRobert MANIERETitulaireSuppléant— 18°. Le représentant des consommateursTitulaireNon désignéSuppléantNon désigné- 19°. Deux personnes qualifiéesTitulairePierre FABRESuppléant Pierre Koffi ALANDA- 20°. Le représentant du Parc National du MercantourEline RICHARDQuentin BAUDOUINTitulaireSuppléant
Article 3 : ExpertsA titre consultatif, les experts suivants sont désignés pour participer aux travaux de- commission départementale d'orientation de l'agriculture :— Le directeur du lycée agricole et horticole d'Antibes ou son représentant,- Le directeur départemental de la SAFER ou son représentant,- Madame Lauriane BIDEAU, représentant le centre de gestion et de fiscalité agricole,- Monsieur Ludovic VELEZ, représentant du crédit agricole.

Article 4 : DuréeLa durée du mandat des membres non désignés « es qualité » est fixée a trois ans a compterde la date de signature du présent arrété. Les membres restent en fonction jusqu'a lanomination de leur successeur. Lorsque au cours de son mandat un membre décède,démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, il est remplacé pour ladurée du mandat restant à courir.Article 5 : SuppléanceConformément aux dispositions de l'article R133-3 du code des relations entre le public etl'administration :- Les membres de la CDOA plénière qui siègent en raison des fonctions qu'ils occupent,peuvent être suppléés par un membre du service ou organisme auquel ils appartiennent,-un membre désigné par son mandat électif ne peut être suppléé que par un élu de lamême assemblée délibérante,—les membres suppléants ne siègent en CDOA plénière que dans la mesure où le membretitulaire est empêché,- il appartiendra au membre titulaire empêché d'organiser son remplacement en faisantappel à l'un de ses suppléants,- les personnes qualifiées ne peuvent pas être suppléées.Article 6 : SecrétariatLa direction départementale des territoires et de la mer est chargée du secrétariat de lacommission.Article 7 : RecoursLe présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dansun délai de deux mois, à compter de sa notification. Un recours contentieux peutégalement être formé auprès du tribunal administratif de Nice dans un délai de deux mois àcompter de sa notification. Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ouhiérarchique dans un délai de deux mois après sa réception fait naître une décisionimplicite de rejet. L'intéressé dispose alors, pour former un recours contentieux devant letribunal administratif de Nice, d'un délai de deux mois à compter de la date a laquelle estnée la décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervientavant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours.Les particuliers ont la possibilité de déposer leur recours devant le tribunal administratif parla voie électronique via l'application internet «télérecours citoyens »(https://www.telerecours.fr)."Article 8 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de lamer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs.

E = Direction DépartementalePRÉFET | des Territoires et de la MerDES ALPES- Service déplacement risques sécuritéMARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
Réf. : DDTM/SDRS/PSDC/AP2025-067 Nice, le 16 avril 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORALPortant autorisation d'exploitation pour une prestation exceptionnelled'un petit train touristique routier sur la commune de Menton pour le 30 avril 2025
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 317-21, R. 411-3 à R. 411-6 et R. 411-8 ;Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en qualité depréfet des Alpes-Maritimes) ; |Vu l'arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;Vu l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation desvéhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;Vu l'arrêté n° 2024-1007 en date du 24 septembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurEric LEFEBVRE, directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté n° 2025-382 en date du 1° avril 2025, portant subdélégation de signature et dereprésentation aux directeurs départementaux adjoints et aux cadres de la directiondépartementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;Vu la licence de transport n° 2025/93/0000277 autorisant la société « TRANSPORTSTOURISTIQUES HYEROIS » à exploiter les petits trains touristiques jusqu'au 12 février 2027 ;Vu le procès verbal de visite initiale du nouveau petit train touristique en date du 21 juin 2010 etannexé au présent arrété ;Vu le procés verbal de visite technique annuelle du petit train touristique en date du 31 janvier2025 réalisé par la société IPI'R13, basée à La Roque d'Anthéron 13 640 ;Vu l'avis favorable de la commune de Menton du 15 avril 2025 adressé par courriel à la directiondépartementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes en date du 23 janvier 2025 ;Vu la demande de l'exploitant adressée par mail à la direction départementale des territoires etde la mer des Alpes-Maritimes en date du 16 avril 2025 ;Vu le règlement de sécurité de l'exploitant adressé par mail à la direction départementale desterritoires et de la mer des Alpes-Maritimes en date du 16 avril 2025 et annexé au présent arrêté ;Considérant qu'il y a lieu de réglementer la circulation des petits trains touristiques routiers pourdes raisons de sécurité ;
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Considérant que la demande présentée est conforme a la réglementation ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
ARRETE
Article 1: Monsieur RAES, gérant de la société « TRANSPORTS TOURISTIQUES HYEROIS », sise au1650 chemin du plan d'olive - Z.A. Brégadan a Cassis 13 260, est autorisé à faire circuler un petittrain touristique routier de catégorie III sur la commune de Menton à la date du 30 avril 2025 deQh a 19h.
Article 2 : L'immatriculation du petit train est la suivante :
* Tracteur PRAT immatriculé AV-347-SV+ Remorque n°1- immatriculée AV-292-SV* Remorque n° 2 - immatriculée AV-425-SV* Remorque n° 3 - immatriculée AV-387-SV
Article 3 : Le petit train est autorisé à emprunter l'itinéraire suivant :Itinéraire* Avenue Boyer (prise en charge des passagers), avenue Verdun, avenue Félix Faure ;Rue Adhémar de Lantagnac, promenade du soleil, quai de Monléon, quai Bonaparte ;Square Victoria, avenue porte de France, avenue Aristide Briand, boulevard de Garavan ;Avenue Blasco Ibanez, avenue Porte de France, avenue Laurenti, rue Longue, rue de Bréa ;Rue du général Galliéni, rue Guyau, rue du Fossan, rue de la République, rue Partouneaux ;Place Saint Roch, avenue Félix Faure, avenue Boyer (dépose des passagers).
Itinéraire à vide pour le remisage du petit train hors des heures de pointe de circulation+ Avenue Blasco Ibanez, avenue porte de France, quai Bonaparte, quai de Monléon,promenade du soleil, rue Pasteur, avenue Boyer.
Le petit train est autorisé a stationner :* sur le trottoir sud de la Promenade du Soleil face au musée Cocteau collection SéverinWunderman (zone d'embarquement et débarquement des passagers) ;* sur l'allée centrale du parc du Pian, entrée avenue Blasco Ibanez « zone dortoir ».
Article 4: Toutes modifications des circuits ou de leurs caractéristiques ainsi que toutesmodifications de véhicules, entrainent la perte de validité du présent arrété.Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délaide deux mois à compter de sa notification. Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Nice dans ce même délai.Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
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deux mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet. L'intéressé dispose alors,pour former Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice, d'un délai de deuxmois à compter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'unedécision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courirle délai de recours.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »,accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »,accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
Article 6 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, Monsieur LudovicRAES, gérant de la société « TRANSPORTS TOURISTIQUES HYEROIS », Monsieur le maire deMenton, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et Monsieur le directeurdépartemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes, sont chargés chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Alpes-Maritimes.
Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur et par subdélégation,
Annexes :- règlement de sécurité- procès verbal de visite initiale du petit train
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. iatRessources, territoires et nabitaÉnergie et climat Développement durablePrévention des risques Infrastructures, transports et m
er
l'avenir
Tél : 04.90.14.24.39Fax : 04.90.14.24.49
EE ==Liberté + Égalité « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEMINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DE L'ÉNERGIE,DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MERen charge des Technologies vertes et des Négociations sur le climat
Direction Régionale de l'Environnement,de l'Aménagement et du LogementProvence-Alpes-Côte d'Azur
Service Transports et InfrastructuresUnité Régulation et Contrôle des TransportsMIN - Bâtiment D3 — 135, avenue Pierre Sémard84000 AVIGNON
Affaire suivie par Cyril PalomboMél : cyril. palombo@developpement-durable.gouv.fr
Avignon, le 21 juin 2010
PROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALE D'UN PETIT TRAIN ROUTIER(Document à annexer à l'arrêté préfectoral d'autorisation)
1 - Catégorie(s) du petit train routier : catégorie IH.
2 - Composition de l'ensemble en fonction de la catégorie :
Marque : PRATType : L4D2AXGenre : VASPCarrosserie : NON SPECAccompagnateur : 12.2 Remorque n° 1Marque : PRATType : WCO3Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC
www.pace. developpement-durable. gouv.fr Siège :DREAL PACA16, rue Antoine Zattara13332 MARSEILLE cedex 3

2.3 Remorque n° 2Marque : PRATType : WCO3Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC2.4 Remorque n° 3Marque : PRATType : WC03Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC
3 - Nombre de passagers transportables en fonction de la catégorie :
il lil IVPassagers dans la premiére remorque : / 25 /Passagers dans la deuxiéme remorque : / 25 /Passagers dans la troisième remorque : Î 25 Î
Pour le Directeur et par délégation,
Nota : les véhicules constituant les petit trains routiers doivent subir, avant toute mise en circulation, puis tousles ans, une visite technique réalisée par un expert désigné par le préfet dans les conditions définies parl'arrêté ministériel du 2 juillet 1997.(*) Rayer la mention inutile
le Technicien du Minéfi,
Cyril PALOMBO

REGLEMENT DE SECURITE D'EXPLOITATION 2025
L'ensemble des itinéraires empruntés par le petit train ne présente pas de points particulièrement difficiles.Le respect du code de la route ainsi que l'utilisation de matériel adapté a cette catégorie de train sontindispensables.
Regles de sécurité a adapter :- Vérifier la fermeture des chaines d'accès- Au départ, être vigilant : surveiller les piétons sur les côtés et entre les wagons.- Quitter la zone à basse vitesse.
¢ __ Franchissement des Rond-pointRegles de sécurité a adapter :Etre vigilant aux voitures, motos, vélos susceptibles de vouloir doubler ou s'accrocher au train (pour lesdeux roues).
+ Lignes droitesRègles de sécurité à adapter :Stabiliser son allure : éviter les coups de volant trop brusques, adopter une conduite linéaire, être vigilant àla tenue de route du 3°" wagon. Être très vigilant au comportement des automobilistes qui tentent dedoubler.
+ ViragesRègles de sécurité à adapter :Le conducteur devra réguler sa vitesse, ne pas mettre de coups de volant brusques, ou accélérer fortement.Ne pas accélérer tant que les wagons ne sont pas alignés.
* En descenteLes motrices électriques disposent d'un ralentisseur qui agit que sur la locomotive et pas sur les wagons,son utilisation se fait dans de faibles pentes ou routes plates, à faible allure. Ne pas l'utiliser quand la routeest mouillée ou jour de pluie.
¢ Utilisation du Téléphone portableL'utilisation d'un téléphone portable tenu en main est sanctionnée par une amende forfaitaire de135 € et un retrait de 3 points du permis de conduire. Le fait de consulter ou manipuler sontéléphone est également interdit et est passible des mémes sanctions.
* En conclusionLe train circule en ville a faible allure. Le conducteur devra cependant étre trés attentif au comportementdes automobilistes, cyclistes, et des motards.


| Direction DépartementalePREFET des Territoires et de la MerDES ALPES-MARITIMESLibertéEgalitéFraternité Service Habitat et Renouvellement Urbain
ARRÊTÉ N° 2025 -436
Portant renoncement à l'exercice du droit de préemption en application de l'articleL. 210-1 du code de l'urbanisme pour l'acquisition d'un local (lot n°1) de 21,62 m? surun terrain bâti d'une superficie totale de 30 m2, cadastré section KP 91 et sis 5 rueSaint-Augustin, sur la commune de Nice
Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 a R. 302-26 ;
VU le code de l'urbanisme et notamment son article L.210-1, dans sa rédaction résultant del'article 39 de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la luttecontre l'exclusion, modifié par l'article 71 de la LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à ladifférenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures desimplification de l'action publique locale ; |
VU l'arrêté préfectoral n°2023-1146 du 15 décembre 2023 prononçant la carence définie parl'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la périodetriennale 2020-2022 pour la commune de Nice :
VU la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) souscrite par Maitre Jean-Bernard MION, notaireà Nice, reçue en mairie de Nice le 21 février 2025 et portant sur la vente par Mr LuigiBERETTA d'un local (lot n°1) de 21,62 m? sur un terrain bâti d'une superficie totale de 30 m2,cadastré section KP 91 et sis 5 rue Saint-Augustin, sur la commune de Nice, aux conditionsvisées dans la déclaration ; .
VU la demande du 11 avril 2025 formulée par la Métropole Nice Côte d'Azur ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-1007 du 24 septembre 2024 portant délégation de signature àM. Eric LEFEBVRE, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2025-382 du 1* avril 2025 portant subdélégation de signature auxcadres de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes ;
CONSIDERANT que l'exercice du droit de préemption urbain par la Métropole Nice Côted'Azur sur le bien objet de la DIA sus mentionnée intervient dans le cadre de la création d'unlocal de stockage de matériel de nettoyage de la voirie correspondant aux besoins de laRégie des Déchets de la Métropole Nice-Cote d'Azur dans ce secteur;
ARRETE
Article 1er :
La Métropole Nice Côte d'Azur est autorisée à exercer le droit de préemption pourl'acquisition d'un local (lot n°1) de 21,62 m? sur un terrain bâti d'une superficie totale de30 m?, cadastré section KP 91 et sis 5 rue Saint-Augustin .Les biens acquis contribueront à la réalisation des objectifs mentionnés par la communedans son courrier du 11 avril 2025.
Article 2 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-Maritimes et Monsieur le DirecteurDépartemental des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun pource qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des ActesAdministratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Fait à Nice, le 1 6.AVR. 2025
Délais et voies de recours_: Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, laprésente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sanotification, devant le tribunal administratif de Nice. Le juge administratif peut être saisi parl'application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objetd'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant unedécision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délaide deux mois valant décision implicite de rejet).

PREFET os BUREAU DU CABINETPôle représentation etMARITIMES distinctions honorifiquesLibertéÉgalitéFraternité néNice, le i 6 AVR. aioARRETEPortant attribution de la médaille de bronzepour actes de courage et de dévouementLe Préfet des Alpes-Maritimes
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié, relatif aux actes de courage et dedévouement,VU le décret n° 70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matièred'attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,Considérant le sang-froid et la rapidité dont a fait preuve Monsieur Jean-Christophe COTTA, sergent-chef du corps des sapeurs-pompiers de Monaco, quile 15 décembre 2024, alors qu'il se trouvait en situation de repos à son domiciledans la commune de Lucéram (06), est intervenu, en faveur d'une victimeviolemment agressée à la batte de baseball sur la voie publique et a ainsiassurément permis de sauver cette personne d'une fin tragique.Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet desAlpes-Maritimes,ARRÊTE
Article 1er : La médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement estdécernée à :- Monsieur Jean-Christophe COTTA, sergent-chef du Centre de secours de LaCondamine.Article 2: La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Alpes-Maritimes.
—

PREFET es BUREAU DU CABINET=. Pôle représentation etMARITIMES distinctions honorifiquesÉgaltéFraternité Nice, le ._ 15 AVR. 2025ARRETEPortant attribution de la médaille de bronzepour actes de courage et de dévouementLe Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurVU le décret du 16 novembre 1901 modifié, relatif aux actes de courage et dedévouement,VU le décret n° 70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matièred'attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets,l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,Considérant le courage et le professionnalisme dont ont fait preuve :M. Vincent RIEDINGER, Brigadier-Chef principal ;M. Rodrigue LAINE, Brigadier ;M. Sébastien TOMASIK, Gardien-Brigadier et M. Cameron BERAUDO, Gardien-Brigadier, lors d'une intervention sur un incendie survenu le 08 février 2025, 99chemin du Val Fleuri à Cagnes-sur-Mer, en parvenant à évacuer et mettre ensécurité plus d'une vingtaine de personnes.Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet desAlpes-Maritimes,ARRÊTEArticle 1er : La médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement estdécernée àM. Vincent RIEDINGER, Brigadier-Chef principal ;M. Rodrigue LAINE, Brigadier ;M. Sébastien TOMASIK, Gardien-Brigadier ;M. Cameron BERAUDO, Gardien-Brigadier,Article 2: La sous-préfète, directrice de cabinet , est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Alpes-Maritimes.Le Préfet d
Hugues MO

Recueil special 92.2025 16/04/2025
S O M M A I R E
A.R.S PACA....................................................................2
Delegation Departementale des AM...........................................2
Declaration insalubrite − Mainlevee...................................2
AP 2025.477 mainlevee Mouans Sartoux acd114F000CA01..............2
D.D.I...........................................................................4
D.D.T.M....................................................................4
Agriculture et Forets.................................................4
AP 2025.114 fixant compo.CDOA....................................4
Déplacement risques sécurité..........................................8
AP 2025.067 presta.exception petit train Menton..................8
Habitat et Renouvellement Urbain......................................16
AP 2025.476 renoncement DPU Nice cad.KP91........................16
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................18
Cabinet....................................................................18
Medaille A.C.D Recompense Felicitation................................18
AP medaille acte courage devouement M.COTTA......................18
AP medaille bronze acte courage devouement.......................19
Index Alphabétique
AP 2025.067 presta.exception petit train Menton..................8
AP 2025.114 fixant compo.CDOA....................................4
AP 2025.476 renoncement DPU Nice cad.KP91........................16
AP 2025.477 mainlevee Mouans Sartoux acd114F000CA01..............2
AP medaille acte courage devouement M.COTTA......................18
AP medaille bronze acte courage devouement.......................19
Cabinet....................................................................18
D.D.T.M....................................................................4
Delegation Departementale des AM...........................................2
A.R.S PACA....................................................................2
D.D.I...........................................................................4
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................18