E,
LibertéÉgalitéFraternité
LOT
RECUEIL DES ACTESADMINISTRATIFSN°46-2025-066PUBLIÉ LE 19 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture du Lot /
46-2025-09-01-00017 - 2025-09-Délégation de signature SGC Figeac (4
pages) Page 4
46-2025-09-18-00006 - 2025-53 délégation de signature à Mme Julia LE
FUR (2 pages) Page 9
46-2025-09-18-00001 - 2025-55 délégation de signature M. Guyovic (4
pages) Page 12
46-2025-09-18-00005 - 202509-10 AP dérogation à l'interdiction de
capture espèces amphibiens (9 pages) Page 17
46-2025-09-10-00004 - Arrêté DC 2025-208 accordant le concours de la
force publique (2 pages) Page 27
46-2025-09-11-00002 - arrêté E-2025-276 manifestation nautique et
paddles (8 pages) Page 30
46-2025-09-15-00001 - arrêté E-2025-281 prorogation plan de protection
des forêts contre l'incendie (2 pages) Page 39
46-2025-09-18-00004 - DC 2025-210 refus d'un transfert de licence IV de
débit de boissons (2 pages) Page 42
46-2025-09-19-00001 - DC 2025-230 manifestation aérienne -Air en
Quercy- (6 pages) Page 45
46-2025-09-15-00002 - DCL2025-46 répartition des sièges CC
CAUVALDOR (4 pages) Page 52
46-2025-09-15-00003 - DCL2025-47 répartition des sièges CC
QUERCY-BOURIANE (2 pages) Page 57
46-2025-09-15-00004 - DCL2025-48 répartition des sièges CC
CAZALS-SALVIAC (2 pages) Page 60
46-2025-09-15-00005 - DCL2025-49 répartition des sièges CC VALLEE
LOT ET VIGNOBLE (2 pages) Page 63
46-2025-09-15-00006 - DCL2025-50 répartition des sièges CC
QUERCY-BLANC (2 pages) Page 66
46-2025-09-15-00007 - DCL2025-51 répartition des sièges CC
LALBENQUE-LIMOGNE (2 pages) Page 69
46-2025-09-15-00008 - DCL2025-52 répartition des sièges CA
GRAND-CAHORS (2 pages) Page 72
46-2025-09-17-00001 - DDETSPP délégation de signature de M.
Jean-Marc TOULLIEU (4 pages) Page 75
46-2025-09-16-00001 - E-2025-283 manifestation nautique du 1er au 5
octobre Cahors (8 pages) Page 80
2
46-2025-09-18-00007 - E-2025-286 règlementation des prélèvements
d'eau (6 pages) Page 89
46-2025-09-18-00003 - récépissé déclaration SAP Laetitia PERROUIN
(2 pages) Page 96
46-2025-09-18-00002 - récépissé déclaration SAP Nicolas CUROUX
(2 pages) Page 99
3
Préfecture du Lot
46-2025-09-01-00017
2025-09-Délégation de signature SGC Figeac
Préfecture du Lot - 46-2025-09-01-00017 - 2025-09-Délégation de signature SGC Figeac 4
- 4ËÊZ%BÇLÀ?SLÈE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalité Direction Générale deso, Finances Publiques
DELEGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURESERVICE DE GESTION COMPTABLE DE FIGEAC
La soussignée : PORTE Marie-PierreChef de Poste au Service de gestion Comptable de : FIGEACDéclare donner délégation générale de signature a M. Olivier CASSAGNE, Mme Régine JULLIOT-VEYRIERE.
| - DELEGATIONS GENERALES
Reçoivent mandat pour suppléer dans l'exercice de ses fonctions et de signer seul ou concurremment avec leChef de Poste tous les actes relatifs à la gestion et aux affaires qui se rattachent au Service de GestionComptable de :Le délégataire général de signature pourra :- opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services sans exception» recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que cesoit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée" exercer toutes poursuites, acquitter tous mandats, et exiger la remise des titres, quittances et piècesjustificatives prescrites par les règlements_ donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées" signer récépissés, quittances et décharges, fournir tous états de situation et toutes autres piècesdemandées par l'Administration- opérer à la DDFIP les versements aux époques prescrites« le représenter auprès de la Banque Postale, notamment pour les opérations relevant du compte CCPde la DDFIP (fournir une procuration « Professionnels et entreprises » avec une copie d'une pièced'identité valide en cas de désignation comme mandataire du CCP de la DDFIP avec la présentedélégation de signature)* le représenter auprès de l'IEDOM pour toutes opérations afférentes aux comptes bancaires de laTrésorerie (fournir une « demande d'accréditation auprès de I'IEDOM » avec la présente délégation designature)le représenter auprès du service courrier de la POSTE.Délégation générale de signature :
Direction départementale des Finances publiques du LOT190 Rue du Président WILSON 1/446009 CAHORS Cedex05 65 20 32 00ddfip46@dgfip.finances.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-09-01-00017 - 2025-09-Délégation de signature SGC Figeac 5
Nom Prénom - Grade - Fonction et signature du délégataire général de signature :
Nom, Prénom : CASSAGNE Olivier Grade : Inspecteur des Finances PubliquesFonction : signaturAdjoint VNom Prénom - Grade - Fonction et signature du délégataire général de signature :
Nom, Prénom : JULLIOT-VEYRIERE Régine Grade : Contrôleur Principal des Finances PubliquesFonction : SPL dépenses Signature : -
Nom Prénom - Grade - Fonction et signature du délégataire général de signature :
Nom, Prénom : LASCOMBE Samuel Grade : Contrôleur des Finances PubliquesFonction : SPL Recettes-Recouvrement-Comptabilité Signature :
Pour, d'une manière générale, effectuer toute opération concernant le Service de Gestion Comptable deFIGEAC sans son concours mais sous sa responsabilité.Il - DELEGATIONS SPECIALES
Délégations spéciales aux agents du Service de gestion Comptable pour les correspondances courantes deleur service et les actes spécialement définis par le Chef de Poste :Les agents du Service de Gestion Comptable reçoivent délégation pour signer, dans leur domaine d''attributionles accusés de réceptions, les lettres et correspondances ne comportant que des observations et demandesponctuelles ou prescrivant des mesures de simple application de dispositions réglementaires ainsi que lespièces comptables courantes de leur service, sans caractère permanent ou accompagnant des documents necomportant pas d'observations significatives :Par ailleurs, le Chef de Poste peut par délégations spéciales donner à un ou plusieurs agents mandat(s) pour lasignature d'actes spécifiques (la liste n'est pas exhaustive et doit être complété par le Chef de Poste enfonction de ses missions en restant dans le cadre de la réglementation) :
Direction départementale des Finances publiques du LOT190 Rue du Président WILSON 2/446009 CAHORS Cedex05 65 20 32 00ddfip46@dgfip.finances.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-09-01-00017 - 2025-09-Délégation de signature SGC Figeac 6
Délégation spéciale de signature :Nom Prénom - Grade - Fonction et signature du délégataire spécial de signature :Nom, Prénom : BRUNEAU Isabelle Grade : Contrôleur Principal des Finances PubliquesFopetion Signature : ÿ E NSecteur dépenses SPLDescription de la délégation :« _ Signer les documents comptables avant transfert à la DDFiP 46< Signer les OP inférieures ou égales à 5 000 €* Signer les pièces de rejet inférieures ou égales à 5 000 €Nom Prénom - Grade - Fonction et signature du délégataire spéciale de signature :Nom, Prénom : CARRIERES Lionel Grade :Contrôleur des Finances PubliquesFonction :Secteur dépenses SPL Signature :Description de la délégation :« Signer les documents comptables avant transfert à la DDFiP 46« _ Signer les OP inférieures ou égales à 5 000 €» Signer les pièces de rejet inférieures ou égales à 5 000 €Nom Prénom - Grade - Fonction et signature du délégataire spécial de signature :Nom, Prénom : JULLIOT Stanislas Grade : Contrôleur Principal des FinaFonction : SPL recettes — recouvrement - hébergés Signature :Description de la délégation :« _ Signer les documents comptables avant transfert ala DDFiP 46» Signer les OP inférieures ou égales à 5 000 €« Octroyer des délais dans la limite de 6 mois et 5000 €.Nom Prénom - Grade - Fonction et signature du délégataire spécial de signature :Grade: Agent administratif principal des FinancesPubliquesfi_\Fonction : SPL recettes- comptabilité Signature : MNom, Prénom : CANTOURNET Martine
Description de la délégation :« Octroyer des délais dans la limite de 6 mois et 1000 €.Nom Prénom - Grade - Fonction et signature du délégataire spéciale de signature :Grade: Agent administratif principal des FinancesNom, Prénom : MONDOR Nathalie PubliquesFonction : SPL Dépenses Signature :Description de la délégation :" _ Signer les documents comptables avant transfert à |la DDFiP 46« Signer les OP inférieures ou égales à 5000 €« _ Signer les pièces de rejet inférieures ou égales à 5 000 €Direction départementale des Finances publiques du LOT190 Rue du Président WILSON 3/446009 CAHORS Cedex05 65 20 32 00ddfip46@dgfip.finances.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-09-01-00017 - 2025-09-Délégation de signature SGC Figeac7
Nom Prénom - Grade - Fonction et signature du délégataire spéciale de signature :Nom, Prénom : DUMAS Vincent Grade : Agent administratif des Finances PubliquesFonction : SPL Dépenses Signature ÿ""?—,Description de la délégation :« — Signer les documents comptables avant transfert à la DDFiP 46* — Signer les OP inférieures ou égales à 5 000 €» — Signer les pièces de rejet inférieures ou égales à 5 000 €Nom Prénom - Grade - Fonction et signature du délégataire spéciale de signature :Nom, Prénom : NAVET Olivier Grade : Agent administratif des Finances PubliquesFonction : SPL recettes - recouvrement - comptabilité :SignaturDescription de la délégation :* — Octroyer des délais dans la limite de 6 mois et/ou 5 000 €.Nom Prénom - Grade - Fonction et signature du délégataire spéciale de signature :Nom, Prénom : TERRIOT Philippe Grade : Contrôleur des Finances PubliquesFonction : SPL recettes - recouvrement- comptabilitéDescription de la délégation :* — Octroyer des délais dans la limite de 6 mois et/ou 1 000 €.Pour, d'une manière spéciale et dans le strict périmètre décrit par le Chef de Poste, effectuer ces opérationsconcernant le Service de Gestion Comptable de : FIGEAC sans son concours mais sous sa responsabilité.
A FIGEAC, le 1* septembre 2025Le comptable, responsable du Service de Gestion Comptable de Figeac,
Marie-Pierre PORTE
Direction départementale des Finances publiques du LOT190 Rue du Président WILSON 4/446009 CAHORS Cedex05 65 20 32 00ddfip46@dgfip.finances.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-09-01-00017 - 2025-09-Délégation de signature SGC Figeac 8
Préfecture du Lot
46-2025-09-18-00006
2025-53 délégation de signature à Mme Julia LE
FUR
Préfecture du Lot - 46-2025-09-18-00006 - 2025-53 délégation de signature à Mme Julia LE FUR 9
EXPREFETEDU LOTLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-53portant délégation de signature à Mme Julia LE FUR,directrice de cabinet de la Préfète du LotLa Préfète du Lot,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de I'Ordre national du Mérite,Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territorialede la République;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Claire RAULIN, préfète du Lot ;Vu le décret en date du 3 avril 2025 nommant Mme Julia LE FUR sous-préfète, directrice decabinet de la préfète du Lot;Vu le décret du 9 mai 2025 portant nomination de M. Guillaume RAYMOND, en qualité desecrétaire général de la préfecture du Lot, sous-préfet de Cahors ;Vu l'arrêté préfectoraln® 2017-40 du 3 mai 2017 modifié, portant organisation de la préfecture duLot ; ;Vu la décision en date du 7 août 2014 nommant M. Yann LE ROY en tant qu'adjoint au directeurde cabinet;Vu la décision en date du 13 mars 2017 nommant M. Yann LE ROY, attaché principald'administration, en tant que chef du service des sécurités ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;ARRETEArticle 1% : Délégation est donnée à Mme Julia LE FUR sous-préfète, directrice de cabinet de lapréfète du Lot, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions relevant du champ decompétences de la direction des services du cabinet: tout arrêté, acte, décision, titre,correspondance administrative, pièce comptable et document notamment :- les commissions médicales du permis de conduire ;- les arrêtés de suspension et d'annulation de permis de conduire ;- les décisions d'immobilisation et mise en fourrière à titre provisoire du véhicule dontI'auteur s'est servi pour commettre une infraction pour laquelle une peine de confiscationobligatoire du véhicule est encourue (article L. 325-1-2 du code de la route);- |es levées d'immobilisation ; '- les arrêtés d'immobilisation et de mise en fourrière du véhicule dont l'auteur s'est servipour commettre une infraction pour laquelle une peine de confiscation obligatoire duvéhicule est encourue (article L. 325-1-2 du code de la route) ;- l'ordre donné en urgence de dessaisissement d'une arme soumise à autorisation oudéclaration pour des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes.
Préfecture du Lot - 46-2025-09-18-00006 - 2025-53 délégation de signature à Mme Julia LE FUR 10
Sont exclues de la présente délégation: les circulaires et instructions générales a portéedécisionnelle.En l'absence, ou en cas d'empêchement de Mme Julia LE FUR, délégation est donnée à M. Yann LEROY, attaché principal d'administration, adjoint à la directrice de cabinet de la préfète du Lot,chef du service des sécurités, à I'effet de signer tous actes, correspondances administratives, etdécisions ainsi que les documents comptables relevant du champ de compétences de sonservice, ainsi que celles relevant du champ de compétences de la direction des services ducabinet : tous arrêtés, actes, décisions, titres, correspondances administratives, pièces comptableset documents.En l'absence, ou en cas d'empêchement de Mme Julia LE FUR, délégation de signature est donnéeà Mme Sylvie BOUVET, attachée, cheffe du bureau de la représentation de I'Etat et de lacommunication interministérielle, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions : tous actes,correspondances administratives, et décisions ainsi que les documents comptables relevant duchamp de compétences de son bureau.Article 2 : Délégation de signature est également accordée a Mme Julia LE FUR, lors despermanences qu'elle est amenée à assurer, pour les décisions relevant des trois arrondissementsdu Lot, dans les matiéres ci-après :- les arrêtés décidant des obligations de quitter le territoire, la fixation du pays de renvoi d'unétranger et l'interdiction de retour ;- les arrétés décidant du placement en rétention d'un étranger dans des locaux ne relevant pas del'administration pénitentiaire et la saisine du juge des libertés et de la détention des demandesde prolongation de cette rétention ;- les arrêtés portant assignation à résidence d'un étranger ;- les arrêtés portant admission en soins psychiatriques en application des articles L. 3213-1 etsuivants du code de la santé publique;- la délivrance des laisser-passer et des autorisations de sorties du territoire pour les mineurs ;- la légalisation des signatures des maires et adjoints sur les documents destinés à l'étranger.Article 3 : Délégation de gestion est donnée en tant qu'ordonnateurs secondaires délégués et entant que représentants du pouvoir adjudicateur à concurrence de 5 000 € HT à Mme Julia LE FUR,directrice de Cabinet et M. Yann LE ROY, adjoint à la directrice de cabinet, chef du service dessécurités, en l'absence de la directrice.Article 4 : Autorisation est donnée pour engager les dépenses de la préfecture en utilisant lescartes achat de niveau 1 et 1 bis du marché BNP PARIBAS, imputées sur le programme 354, dans lalimite des plafonds fixés par le marché pour une capacité de 5 000 € par an -carte de niveau 1- et10 000 € par an -carte de niveau 1 bis, à Mme Julia LE FUR, directrice de Cabinet, et autorisationest donnée pour engager les dépenses de la préfecture en utilisant la carte achat de niveau 1 bisdu marché BNP PARIBAS, imputée sur le programme 354, dans la limite des plafonds fixés par le -marché pour une capacité de 15 000 € par an à M. Yann LE ROY, adjoint à la directrice de Cabinet.Article 5 : L''arrêté n° 2025-12 du 22 avril 2025 est abrogé.Article 6 : Le secrétaire général et la directrice de cabinet sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Faità Cahors, le 18 SEP. 2025
AUL
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Préfecture du Lot
46-2025-09-18-00001
2025-55 délégation de signature M. Guyovic
Préfecture du Lot - 46-2025-09-18-00001 - 2025-55 délégation de signature M. Guyovic 12
Œ .PREFETEDU LOTLibertéÉgaliti. ; >Fraternité Arrêté n° 2025- 5SSportant délégation de signature à M. Nikolaz GUYOVIC,directeur de la citoyenneté et de la légalité
La Préfète du Lot,Chevalier de la Légion d'"HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;Vu la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 complétant la loi précitée et précisant les nouvellesconditions du contrôle administratif sur les actes des autorités communales,départementales et régionales ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2006-1779 du 23 décembre 2006 portant dispositions statutairesrelatives au corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Claire RAULIN en qualité de préfète duLot;Vu le décret du 9 mai 2025 portant nomination de M. Guillaume RAYMOND, en qualitéde secrétaire général de la préfecture du Lot, sous-préfet de Cahors ;Vu l'arrêté n° U14636600082046 en date du 24 janvier 2020 nommant M. NikolazGUYOVIC, directeur de la citoyenneté et de la légalité à compter du 1 mars 2020 ;Vu l'arrêté préfectoral, n° 2024-53 en date du 21 novembre 2024 par lequel MadameClaire RAULIN, préfète du Lot, a accordé délégation de signature à Monsieur NikolazGUYOVIC, directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Lot ;Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;ARRÊTE
Article 1% : Délégation de signature est donnée à M. Nikolaz GUYOVIC, conseillerd'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de la citoyenneté et de lalégalité (DCL), à l'effet de signer, y compris de façon électronique, dans le cadre de sesattributions :e toutes pièces et correspondances courantes, sous réserve des dispositions del'article 2 du présent arrêté,e toute obligation de quitter le territoire français (OQTF) avec fixation ou non d'undélai de départ volontaire, toute décision fixant le pays de destination, touteinterdiction de retour sur le territoire français, toute mesure administrative1/4
Préfecture du Lot - 46-2025-09-18-00001 - 2025-55 délégation de signature M. Guyovic 13
d'éloignement, toute mesure d'expulsion, toute autre mesure d'éloignement,toute décision de transfert d'un demandeur d'asile fondée sur l'application durèglement DUBLIN IIl, tout arrêté de refus de délivrance de titre de séjour notifiéaux ressortissants étrangers ainsi que toute obligation de remise de passeportprévue au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA),e tout arrété de placement en rétention administrative, toute requête sollicitantauprès du juge des libertés et de la détention le maintien supplémentaire enrétention administrative,« les mémoires en défense pour les matières relevant de la compétence de ladirection,tout appel à l'encontre des décisions prises par le juge compétent,les décisions de retrait de titres de séjour,les refus de délivrance ou de renouvellement de titres de séjour,les réponses aux recours gracieux,la saisine du juge des libertés des demandes de prolongation de rétention d'unétranger ainsi que les décisions d'assignation à résidence,e tous titres ressortissant de son service, en matière d'identité, de séjour desétrangers, de police administrative,e les arrétés et conventions relatifs aux autorisations ou habilitations a caractereindividuel ,e |es conventions et avenants en vue de la transmission électronique des actes descollectivités soumis au contrôle de légalité et/ou au contrôle budgétaire(application @CTES),la formalisation des expressions des besoins et la constatation du service fait,les correspondances précisant les pièces à fournir en vue de la constitution d'undossier,les accusés de réception des dossiers déposés,les bordereaux d'envoi,les formulaires de renseignements,les copies de documents certifiées conformes à l'original,les procès-verbaux de réunions qu'il préside ou présidées par les chefs de bureaude la DCL, chacun pour ce qui le concerne, au nom de la préfète du Lot,e les réponses à des demandes de renseignements formulées par les particuliers,ressortissant aux attributions de la DCL,les certificats de paiement de subventions, sans limitation de montant.En son absence ou en cas d'empéchement, délégation est donnée à Mme CatherineMATTÉACCIOLI-BOURRASSET, attachée principale d'administration de l'État, chef dubureau de la réglementation générale, des associations et des élections (BRGAE),adjointe au directeur de la citoyenneté et de la légalité (DCL) dans le cadre desattributions relevant du champ de compétences de la direction de la citoyenneté et dela légalité.En son absence ou en cas d'empéchement, délégation est donnée à Mme SandrineDUHAMEL, attachée d'administration de l'État, chef du bureau des migrations et desmissions de proximité (BMMP), à l'effet de signer :e les décisions de refus de séjour, obligations de quitter le territoire français,fixation du pays de renvoi d'un étranger et interdiction de retour,e les décisions de placement en rétention d'un étranger dans des locaux ne relevantpas de l'administration pénitentiaire et la saisine du juge des libertés des
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demandes de prolongation de cette rétention ainsi que les décisions d'assignationà résidence,e tous titres ressortissant de son service, en matière de séjour des étrangers, depolice administrative,e les arrêtés relatifs aux autorisations ou habilitations à caractère individuel.
En son absence ou en cas d'empêchement, délégation est donnée à M. AlexandreGENONCEAU, attaché principal d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau desmigrations et des missions de proximité (BMMP) et à Mme Céline ADAM, secrétaireadministrative de classe normale, adjointe au chef du bureau des migrations et desmissions de proximité (BMMP) à l'effet de signer les mêmes actes.Article 2 : Sont exclus de la présente délégation :e les correspondances adressées aux personnalités, ministres, préfets,parlementaires, conseillers départementaux et régionaux,e les circulaires et instructions générales à portée décisionnelle,e les arrêtés et actes de toute nature ayant une portée réglementaire générale.
Article 3 : Délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributionsrespectives, aux chefs de bureau de la direction de la citoyenneté et de la légalité dontles noms suivent :e Mme Catherine =— MATTÉACCIOLI-BOURRASSET, attachée = principaled'administration de I'Etat, chef du bureau de la réglementation générale, desassociations et des élections (BRGAE), adjointe au directeur de la citoyenneté etde la légalité (DCL),e Mme Sandrine DUHAMEL, attachée d'administration de l'État, chef du bureau desmigrations et des missions de proximité (BMMP),e Mme lIsabelle MARTINS, attachée d'administration de I'Etat, chef du bureau desdotations et des subventions de l'État (BDSE),e Mme Stéphanie IMBERT, attaché d'administration de l'État, chef du bureau ducontrôle de légalité, de I'intercommunalité et du contrôle budgétaire (BuCoLIB),e Mme Laurence RIAUX-VIVIER , secrétaire administratif de classe exceptionnelle,référent fraude départemental.
à l'effet de signer, y compris de façon électronique, chacun pour ce qui le concerne :e toutes pièces et correspondances courantes, sous réserve des dispositions del'article 2 du présent arrêté,les correspondances précisant les pièces à fournir en vue de la constitution et del'instruction d'un dossier,les accusés de réception des dossiers déposés,la formalisation des expressions des besoins et la constatation du service fait,les bordereaux d'envoi,les formulaires de renseignements,les copies de documents certifiées conformes à l'original,les procès-verbaux de réunions présidées, au nom de la préfète du Lot, par leschefs de bureaude la DCL,e les réponses à des demandes de renseignements formulées par les particuliers,ressortissant à leurs attributions,e les certificats de paiement de subventions, sans limitation de montant.3/4
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Plus particulièrement pour le bureau des migrations et des missions de proximité lesactes et documents suivants : 'e |es récépissés, autorisations provisoires de séjour, titres de séjour, document decirculation pour étrangers mineurs, document de voyage collectif, la prorogationde visas, visas pour les DOM-COM,e les attestations de demande d'asile,les courriers liés aux recherches sur les dossiers étrangers, à la vérification destitres et aux vérifications pour les employeurs, les courriers et les réponses auxrecours hiérarchiques relatifs aux attestations d'accueil, les courriers liés à lanumérisation, le transfert et l'archivage des dossiers,e les transmissions d'informations à l'intention d'administrations et de servicespublics ainsi que les courriers relatifs à l'activité du bureau,les réponses aux réquisitions judiciaires,e toutes les attestations relatives à la situation administrative des étrangers,Plus particulièrement pour le bureau des dotations et des subventions de l'Etat les acteset documents suivants :e les enregistrements budgétaires et comptables, recensement, saisie, validationdes données et mises en paiement des dotations de fonctionnement sur lesapplications métier dédiées.Article 4 : En cas d'absence des chefs de bureau de la direction de la citoyenneté et de lalégalité précités, délégation est donnée aux agents dont les noms suivent à l'effet designer, y compris électroniquement, les pièces et documents de l'article 3:- M. Jérôme CALMETTES, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint au chef dubureau du contrôle de légalité, de I'intercommunalité et du contrôle budgétaire, dans lalimite des attributions du BuCoLIB,- M. Alexandre GENONCEAU, attaché principal d'administration de l'État, adjoint au chefdu bureau des migrations et des missions de proximité, dans la limite des attributions duBMMP,- Mme Céline ADAM, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef dubureau des migrations et des missions de proximité, dans la limite des attributions duBMMP,- M. Richard DELORME, adjoint administratif principal de 2ème classe, responsable dupôle accueil et missions de proximité, dans la limite des attributions du BMMP,- Mme Agathe FOISSAC, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chefdu bureau de la réglementation générale, des associations et des élections, dans la limitedes attributions du BRGAE,- Mme Nouhad CHALOUHI, adjointe au chef du bureau des dotations et des subventionsde l'État, dans la limite des attributions du BDSE.Article5 : Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 2024-53 du 21 novembre 2024.Article 6 : Le secrétaire général, le directeur de la citoyenneté et de la légalité et les chefsde bureau de la direction de la citoyenneté et de la légalité sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui prend effet à compter de ce jour etsera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot.Faità Cahors, 1 8 SEP. 2025
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Préfecture du Lot
46-2025-09-18-00005
202509-10 AP dérogation à l'interdiction de
capture espèces amphibiens
Préfecture du Lot - 46-2025-09-18-00005 - 202509-10 AP dérogation à l'interdiction de capture espèces amphibiens17
EnPREFETDE LA RÉGIONOCCITANIEL'ibcrtc'ÉgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logementd'OccitanieArrêté n° 2025-INT-20portant dérogation à l'interdiction de capture, prélèvement et transport de spécimensd'espèces d'amphibiens protégéesLE PRÉFET DE L'ARIÈGE,LE PRÉFET DE L'AUDE,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du MériteLA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON,Chevalier de l'Ordre national du MériteLE PRÉFET DU GARD,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteLE PRÉFET DE LA RÉGION OCCITANIE, PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNEOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'Ordre national du MériteLE PRÉFET DU GERSChevalier de l'Ordre national du MériteLE PRÉFET DE L'HÉRAULTLA PRÉFÈTE DU LOT,Chevalier de l'Ordre national du MériteLE PRÉFET DE LOZÈRE,LE PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES,Chevalier de l'Ordre national du MériteLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES,Chevalier de l'Ordre national du MériteLE PRÉFET DU TARN,Préfecture de Haute-Garonne1 place Saint-Etienne31000 Toulousewww. haute-garonne .gouv.fr p 1 / 9
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LE PRÉFET DE TARN ET GARONNE,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVule Code de l'environnement, notamment ses articles L411-1, L411-2 4°, L414-11 à L415-3, et R.411-1 à R.411-14 ;vule décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;vule décret du 13 juillet 2023 nommant M. Simon BERTOUX préfet de l'Ariège ;vule décret du 16 juillet 2025 nommant M. Alain BUCQUET préfet de l'Aude ;vule décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD préfète del'Aveyron ;vule décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET préfet du Gard ;vule décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet dela région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;vule décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER préfet du Gers ;vule décret du 13 septembre 2023 nommant M. François-Xavier LAUCH préfet de l'Hérault ;vule décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Claire RAULIN préfète du Lot ;vule décret du 9 mars 2022 nommant M. Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet de la Lozère ;vule décret du 20 juillet 2022 nommant M. Jean SALOMON préfet des Hautes-Pyrénées ;vule décret du 16 juillet 2025 nommant M. Pierre REGNAULT DE LA MOTHE préfet des Pyrénées-Orientales ;vule décret du 1er octobre 2024 nommant M. Laurent BUCHAILLAT préfet du Tarn ;vule décret du 22 mars 2023 nommant M. Vincent ROBERTI préfet du Tarn-et-Garonne ;vul'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnementportant sur des espèces de faune et de flore protégées ;vul'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuventêtre accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivied'un relâcher immédiat sur place ;2025 – Interdépartemental- Arrêté n°2025-INT-20p 2 / 9Préfecture du Lot - 46-2025-09-18-00005 - 202509-10 AP dérogation à l'interdiction de capture espèces amphibiens19
vul'arrêté ministériel du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire etde la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, désignantMonsieur Patrick BERG directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de la région Occitanie à compter du 1er décembre 2019 ;vul'arrêté du 12 novembre 2024 de la ministre de la Transition écologique, de l'énergie, du climatet de la prévention des risques, renouvelant dans ses fonctions M. Patrick BERG, directeurrégional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie àcompter du 1er décembre 2024 ;vul'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentéssur le territoire métropolitain et protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalitésde leur protection ;vul'arrêté préfectoral en date du 23 décembre 2024 de la préfecture de l'Ariège donnantdélégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie ;vul'arrêté préfectoral en date du 25 août 2025 de la préfecture de l'Aude donnant délégation designature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagementet du logement de la région Occitanie ;vul'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2024 de la préfecture de l'Aveyron donnantdélégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie ;vul'arrêté préfectoral en date du 17 décembre 2024 de la préfecture du Gard donnantdélégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie ;vul'arrêté préfectoral en date du 17 janvier 2025 de la préfecture de Haute-Garonne donnantdélégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie ;vul'arrêté préfectoral en date du 31 décembre 2024 de la préfecture du Gers donnantdélégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie ;vul'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2024 de la préfecture de l'Hérault donnant délé-gation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'amé-nagement et du logement de la région Occitanie ;vul'arrêté préfectoral en date du 23 décembre 2024 de la préfecture du Lot donnant délégationde signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie ;vul'arrêté préfectoral en date du 24 décembre 2024 de la préfecture de la Lozère donnantdélégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie ;2025 – Interdépartemental- Arrêté n°2025-INT-20p 3 / 9Préfecture du Lot - 46-2025-09-18-00005 - 202509-10 AP dérogation à l'interdiction de capture espèces amphibiens20
vu l'arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2024 de la préfecture des Hautes-Pyrénéesdonnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;vul'arrêté préfectoral en date du 25 août 2025 de la préfecture des Pyrénées Orientales donnantdélégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie ;vul'arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2024 de la préfecture du Tarn donnant délégationde signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie ;vul'arrêté préfectoral en date du 27 décembre 2024 de la préfecture du Tarn-et-Garonnedonnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;vules arrêtés préfectoraux n° AS 09-2025-07-11, AS 11-2025-09-01, AS 12-2025-07-11, AS 30-2025-07-11, AS 31-2025-07-11, AS 32-2025-07-11, AS 34-2025-07-11, AS 46-2025-07-11, AS 48-22025-07-11,AS 65-2025-07-11, AS 66-2025-09-01, AS 81-2025-07-11, et AS 82-2025-07-11, portantsubdélégation de signature du directeur aux agents de la DREAL Occitanie ;vula demande de dérogation déposée le 8 septembre 2025 par Monsieur Claude MIAUD,Directeur d'étude à l'École Pratique des Hautes Études (Paris) et affecté au Centre d'écologiefonctionnelle et évolutive de Montpellier afin de mener une étude génétique des amphibienspar la collecte des fèces et enregistrée sous le numéro ONAGRE 2025-00937-011-001 ;considérant que l'objectif de l'opération nécessite le prélèvement d'échantillons biologiques sansméthode invasive, et qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante au présent projet,considérant que la dérogation ne nuira pas au maintien de l'état de conservation de ces espècesdans leur aire de répartition naturelle et qu'elle ne remet pas en cause le bon état deconservation de ces espèces dans la région Occitanie ;considérant que le projet, de part sa nature, permet de prendre en compte la biodiversité etprésente des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement ;considérant que la dérogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux espèces protégéesconcernées, et est sans effet significatif sur l'environnement, elle ne requiert donc pas departicipation du public préalable à l'octroi de la dérogation, en application de l'article L123-19-2 du Code de l'environnement ;sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementd'Occitanie,ARRÊTENT2025 – Interdépartemental- Arrêté n°2025-INT-20p 4 / 9Préfecture du Lot - 46-2025-09-18-00005 - 202509-10 AP dérogation à l'interdiction de capture espèces amphibiens21
Article 1 er – Cadre de la dérogation La dérogation s'inscrit dans le cadre de l'initiative Earth HoloGenome qui promeut, facilite, coor-donne et normalise la recherche hologénomique sur les systèmes animaux-microbiotes à l'échellemondiale. L'objectif opérationnel est de standardiser et optimiser les méthodes d'échantillonnage,de conservation et d'analyse en laboratoire afin de permettre des recherches reproductibles etcomparables basées sur des ressources ouvertes, et de créer une bio-banque et une base de don-nées transparentes afin d'améliorer l'efficacité de la génération et de l'analyse des données.1.1 Bénéficiaire de la dérogationLe bénéficiaire de la présente dérogation est la centre d'ecologie fonctionnelle et évolutive de l'uni-versité de Montpellier, dont le siège est situé 1919 route de Mende 34293 Montpellier et représentépar Monsieur Claude MIAUD, Directeur d'étude et coordinateur de l'étude en Occitanie sur les am-phibiens. En qualité de coordinateur, il désigne et mandate chaque année les personnes auxquelles sontconfiées la conduite des opérations prévues à l'article 2 du présent arrêté et suivant les modalitésdéfinies à ce même article en informant au préalable la DREAL Occitanie.Le coordinateur peut suspendre ou annuler ce mandat après avoir informé le mandaté et la DREALOccitanie en cas de manquement(s) aux dispositions de cet arrêté ou à la charte des correspon-dants si celle-ci existe.1.2 Espèce(s) concernée(s)La dérogation est donnée pour la capture avec relâcher différé, le transport et l'utilisation d'échan-tillons collectés des espèces suivantes :- Triton alpestre Ichthyosaura alpestris- Triton ponctué Lissotriton vulgaris- Triton crêté Triturus cristatus- Salamandre tâchetée Salamandra salamandra- Calotriton des Pyrénées Calotriton asper- Euprocte corse Euprotus montanus1.3 Lieux de prélèvementLes individus sont capturés sur les stations connues des départements de l'Ariège, l'Aude, l'Aveyron,le Gard, la Haute-Garonne, le Gers, l'Hérault, le Lot, La Lozère, les Hautes-Pyrénées, les Pyrénéesorientales, le Tarn et le Tarn et Garonne.Article 2 – Conditions de la dérogationLa présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :Les bénéficiaires et leurs mandatés sont autorisés à :2.1 Conditions de captureDans le cadre du protocole, toute prospection est réalisée en bordure de mare sans pénétrationdans la mare et sans atteinte à la végétation. Aucune végétation ne doit être arrachée. Lesconditions d'approche des mares et leur circulation sur le pourtour doivent permettre d'éviter toutimpact sur les amphibiens tel l'écrasement involontaire.2025 – Interdépartemental- Arrêté n°2025-INT-20p 5 / 9Préfecture du Lot - 46-2025-09-18-00005 - 202509-10 AP dérogation à l'interdiction de capture espèces amphibiens22
L'utilisation d'une source lumineuse est autorisée. Les photographies permettent de s'assurer desdéterminations en cas de doute.Les captures sont effectuées sur des individus adultes, imagos et têtards manuellement ou àl'épuisette. Les amphibiens peuvent être maintenus sur place dans des bacs remplis d'eau de lamare puis libérés juste après la réalisation des actions décrites 2.2 et 2.3 le cas échéant. Lesindividus sont entreposés de manière à prévenir toute prédation inter-spécifique ou intra-spécifique.Les dispositifs de piégeage de ces espèces quels qu'ils soient, sont proscrits, sauf dans le cadresuivant pour les amphibiens :- lorsque la profondeur ou l'encombrement de la mare rend les captures manuellesinefficaces ou pour minimiser le dérangement d'autres espèces protégées,- ces piégeages peuvent être effectués à l'aide d'un dispositif de capture de type nassesamphicapt, y compris des nasses Ortmann. Ces dispositifs doivent être contrôlés auminimum deux fois par jour et sur une durée strictement inférieure à 2 jours successifs etmoins de 3 campagnes de piégeage par an sur chaque mare. Ces nasses ne sont paséquipées de dispositifs lumineux. Elles sont retirées après usage. Ces dispositifs ne sontjamais létaux et doivent respecter l'intégrité des spécimens capturés parmi ces espèces etles autres espèces qui le seraient accidentellement.- les matériaux poreux (mousse, néoprène) en particulier pour les éventuels flotteurs sontproscrits.Un certain nombre de mesures sont prises pour éviter toute infection et toute contamination despoints d'eau et des individus vis-à-vis de la Chytridiomycose :- le matériel (bottes, épuisette,…) est désinfecté (solution alcoolique 70° pendant 1 minuteen spray ou lingette) avant chaque campagne de terrain,- le matériel est désinfecté entre chaque mare prospectée au cours d'une même campagnede terrain,- pour toute manipulation d'amphibiens, l'opérateur est équipé de gants jetables nonpoudrés. Les individus capturés sont maintenus individuellement (seaux, flacons, …).2.2 Conditions de récolte de fèces :Un individu est placé dans une petite boite en plastique (15x10x8 cm) remplie d'environ 1 cm d'eau.La boite est positionnée sur le site (bordure de mare, etc.) d'une manière abritée pour réduire ledérangement. La boite est vérifiée régulièrement pour la présence d'un fèces. Si c'est le cas, le fècesest collecté et placé dans un tube stérile. L'individu est alors maintenu en main pour la réalisationd'un frottis cutané (voir ci-dessous). Si aucun fèces n'est observé au bout de 30 min de contention,l'individu est relâché dans le site de capture.2.3 Prélèvement d'ADN par frottis cutané :La manipulation des animaux se fait soit avec des gants à usage unique non poudré soit après désin-fection des mains à partir d'une solution désinfectante et limitée à 5 minutes par animal. Le prélè-vement d'ADN doit être réalisé à l'aide d'un écouvillon passé sur les pattes, flancs dos et ventrependant une minute en prenant soin de ne pas blesser l'animal et en maintenant une contention lé-gère.Chaque animal est remis exactement à l'endroit où il a été capturé.2025 – Interdépartemental- Arrêté n°2025-INT-20p 6 / 9Préfecture du Lot - 46-2025-09-18-00005 - 202509-10 AP dérogation à l'interdiction de capture espèces amphibiens23
2.4 Conservation des échantillons :Les échantillons (mucus et fèces) sont impérativement, juste après prélèvement, plongés dans untube contenant de l'éthanol 96°. Ils sont ensuite stockés au frais (4°C) avant envoi au coordinateurdu programme (Claude Miaud) qui se charge centraliser les échantillons du territoire pour lesanalyses génétiques.Article 3 – Période de validité de la dérogationLa dérogation prend effet à la date de la signature du présent arrêté et est accordée jusqu'au 31 mai2026.Article 4 – Transmission des données et publication des résultatsLe bénéficiaire de l'article 1er du présent arrêté précise dans le cadre de leurs publications etcommunications diverses que son activité a été réalisée sous couvert d'une autorisationpréfectorale, s'agissant d'espèces protégées.Sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l'article 2, le demandeur rendra compte chaqueannée, le 31 janvier de l'année suivante au plus tard à la direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement Occitanie sous la forme d'un rapport de synthèse, des conditionsd'exécution de la présente dérogation et de la liste des personnes mandatées.Il mentionne en particulier, le rapport doit contenir les données naturalistes précises issues desopérations autorisées :– la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisé sur un fondIGN au 1/25000e. La localisation peut se faire sous la forme de points, de linéaires ou de polygones.Les données de localisation sont apportées selon la projection Lambert 93 ou en coordonnées lon-gitude latitude,– la date d'observation (au jour),– l'auteur des observations,– le nom scientifique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum Nationald'Histoire Naturelle,– l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum Nationald'Histoire Naturelle,– les effectifs de l'espèce dans la station,– tout autre champ descriptif de la station,– d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.Article 5 – Transmission des données et publication des résultatsLe bénéficiaire de l'article 1er du présent arrêté précise dans le cadre de leurs publications etcommunications diverses que son activité a été réalisée sous couvert d'une autorisationpréfectorale, s'agissant d'une espèce protégée.2025 – Interdépartemental- Arrêté n°2025-INT-20p 7 / 9Préfecture du Lot - 46-2025-09-18-00005 - 202509-10 AP dérogation à l'interdiction de capture espèces amphibiens24
Article 6 – Autres accords ou autorisationsLa présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être parailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.Article 7 – Modification de la demande - IncidentsToute modification substantielle est portée à la connaissance de la DREAL par le demandeur. Le caséchéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviennenteffectives qu'après leur approbation par la DREAL ou la notification d'un arrêté modificatif.Le bénéficiaire de la présente dérogation est tenu de déclarer aux services de l'État mentionnés àl'article 11, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités duprojet faisant l'objet de la présente dérogation et de nature à porter atteinte aux espècesprotégées.Article 8 – Mesures de contrôleLa mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés deconstater les infractions mentionnées à l'article L415-3 du Code de l'environnement.Article 9 – SanctionsLe non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L415-3 du Code del'environnement.Article 10   – Délais et voies de recours – Informations des tiers Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié audemandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures concernées.La présente décision peut faire l'objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication auxrecueils des actes administratifs, d'un recours gracieux par courrier devant le préfet d'un desdépartements concernés ou un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologiquede la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche – direction générale de l'aménagement, dulogement et de la nature – tour Séquoïa – 92055 La Défense CEDEX.En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recourscontentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunaladministratif de Toulouse.
2025 – Interdépartemental- Arrêté n°2025-INT-20p 8 / 9Préfecture du Lot - 46-2025-09-18-00005 - 202509-10 AP dérogation à l'interdiction de capture espèces amphibiens25
Article 11   – Exécution   Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, lesdirecteurs départementaux des territoires et de la mer, le commandant du groupement degendarmerie et les chefs de service départementaux de l'office français pour la biodiversité sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Pour les préfet(e)s de départementLe directeur régional de l'environnement,de l'aménagement et du logement Par délégationLe directeur régional adjointMatthieu GREGORY
2025 – Interdépartemental- Arrêté n°2025-INT-20p 9 / 9Préfecture du Lot - 46-2025-09-18-00005 - 202509-10 AP dérogation à l'interdiction de capture espèces amphibiens26
Préfecture du Lot
46-2025-09-10-00004
Arrêté DC 2025-208 accordant le concours de la
force publique
Préfecture du Lot - 46-2025-09-10-00004 - Arrêté DC 2025-208 accordant le concours de la force publique27
PREFETEDU LOTLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°DC2025/208 accordant le concours de la force publique
La Préfète du LOTChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de I'Ordre national du Mérite
VU l'article L1531 du Code des Procédures Civiles d'Exécution précisant que « l'État est tenu de préterson concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires » ;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame ClaireRAULIN, en qualité de Préfète du Lot;VU le décret du 3 avril 2025 portant nomination de Madame Julia LE FUR en quallte de directrice decabinet de la préfète du Lot;VU le jugement du 07 mai 2025 rendu par la Cour d'Appel d'Agen ordonnant |'expulsion de MonsieurCALMETTES Olivier du logement qu'il occupe au 1245 route de Barricourt à PROMILHANES (46260),cadastré section AM, n°422.VU |z demande de réquisition de la force publique en date du 05 septembre 2025 formulée par MaîtreMaureen DERRIEN, Commissaire de Justice, agissant pour le compte de Madame GRELLIER Cécile;Considérant qu'à la date de ce jour, Monsieur CALMETTES Olivier se maintient dans l'habitation qu'iloccupe sans droit ni titre au 1245 route de Barricourt à PROMILHANES (46260).
SUR proposition de Madame la Directrice de Cabinet de la préfecture du Lot,
Préfecture du LotPlace Jean-Jacques Chapou46009 Cahors Cedex05 65 23 10 00pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-09-10-00004 - Arrêté DC 2025-208 accordant le concours de la force publique28
ARRETE:
ARTICLE 1 : Le concours de la force publique est accordé à compter du 10 septembre 2025 à MaîtreMaureen DERRIEN, Commissaire de Justice, pour I'exécution de la décision judiciaire susvisée.ARTICLE 2 : La directrice de cabinet de la Préfecture du Lot, le Commandant du groupement deGendarmerie du Lot, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dontcopie sera adressée pour information au maire de PROMILHANES.
Cahors, le 10 septembre 2025
La Préfète
Claire RAULIN
Délais et voies de recours :La présente décision pourra être contestée, dans un délai de deux mois, en faisant l'objet, soit d'unrecours gracieux auprès de la Préfète du Lot, soit d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur leMinistre de I'Intérieur, soit d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Préfecture du LotPlace Jean-Jacques Chapou46009 Cahors Cedex0565 23 10 00pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-09-10-00004 - Arrêté DC 2025-208 accordant le concours de la force publique29
Préfecture du Lot
46-2025-09-11-00002
arrêté E-2025-276 manifestation nautique et
paddles
Préfecture du Lot - 46-2025-09-11-00002 - arrêté E-2025-276 manifestation nautique et paddles 30
' . ENREGISTRE le.."ii./Og.J(. 4>E ... Sous leE'j.QlS'D»?éPREFETEDU LOTLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTE N° E-2025-.136PORTANT AUTORISATION D'ORGANISER UNE MANIFESTATIONNAUTIQUE, DÉROGATION À L'USAGE DES JETSKIS ET PADDLES ETOCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL DE LA RIVIÈRE LOT,AU BÉNÉFICE DE L'ASSOCIATION SPORTS NATURES DU LOT,LES 27 ET 28 SEPTEMBRE 2025.La Préfète du LOT,Chevalier de la légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code des transports ;VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;VU le décret du 28 décembre 1926 concernant les rivières et canaux rayés de la nomenclature desvoies navigables et flottables ; .VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partieréglementaire du code des transports ;VU l''arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigationintérieure;VU l'arrêté préfectoral n° E-2015-59 du 30 mars 2015 portant réglement particulier de la police de lanavigation sur l'itinéraire de liaison de Luzech à Larnagol sur la rivière domaniale Lot;VU l'arrêté préfectoral n°E-2025-40 du 20 février 2025 portant délégation de signature à M. Pierre-Antoine MORAND, directeur départemental des territoires du Lot ;VU l'arrêté préfectoral n°E-2025-135 du 20 mai 2025 portant subdélégation de signature de Pierre-Antoine MORAND, directeur départemental des territoires du Lot, à certains agents placés sousson autorité ;VU la demande d'autorisation pour une manifestation nautique et de dérogation pour l'usage dejetskis et de paddles et occupation du domaine public fluvial de la rivière Lot les 27 et 28septembre 2025, au bénéfice de l'association Sports Natures du Lot, en date du 19 juin 2025.
Direction Départementale des Territoires du LotCité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors CedexTél : 05 65 23 60 60ddt@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-09-11-00002 - arrêté E-2025-276 manifestation nautique et paddles 31
Considérant que le déroulement de cette manifestation n'engendre pas de perturbationmanifeste pour les services, collectivités ou professionnels exergant une activité nautique justifiantune interdiction du déroulement de cette manifestation ;Considérant que pour le bon déroulement de la manifestation, il est nécessaire de prendre desmesures propres à assurer la sécurité des participants et des autres usagers du plan d'eau ;Considérant qu'au vu des mesures envisagées, il apparaît que cette activité nautique peut sedérouler avec toutes les garanties permettant d'assurer la sécurité des usagers de la rivière;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : AutorisationIl est accordé à l'association Sports Natures du Lot, en sa qualité d'organisateur, l'autorisationd'organiser une manifestation nautique les 27 et 28 septembre 2025 sur la rivière Lot, dans lecadre du « Triathlon de Saint-Cirq-Lapopie 2025 ».À ce titre, l'association est également autorisée à bénéficier :- d'une dérogation pour l'usage de jetskis et de paddles,- de l'occupation temporaire de certaines emprises du domaine public fluvial.
ARTICLE 2 : DérogationPar dérogation aux dispositions de l'article 361 de l'arrêté préfectoral n° E-2015-59, uneautorisation exceptionnelle est accordée pour l'utilisation de jetskis et de paddles, strictementlimitée aux besoins de sécurité des compétiteurs dans le cadre de I'épreuve de triathlon.Toute autre utilisation, notamment à des fins d'initiation ou de démonstration, qu'elle soitgratuite ou payante, est formellement interdite.La zone d'évolution des jet-skis et paddles est située sur le bief de Saint-Cirg-Lapopie.Le plan de la zone d'évolution est jointe en annexe au présent arrêté.
Direction Départementale des Territoires du LotCité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors CedexTél : 05 65 23 60 60ddt@lot.gouv.fr
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ARTICLE 3 : Dispositions de navigationAfin de garantir la sécurité des participants aux épreuves de natation, l'amarrage est obligatoire etla navigation interdite pour toutes les embarcations, qu'elles soient à propulsion humaine ou àmoteur, selon les modalités suivantes :- le samedi 27 septembre :HORAIRES |6h45 9h00 11h00NAVIGATIONamont plageNAVIGATIONaval plage- le dimanche 28 septembre :HORAIRES 9h00 10h15 10h45 12h00NAVIGATIONamont plageLinéraires concernés :- Secteur amont plage : de la plage de Saint-Cirg-Lapopie (PK 194,3) jusqu'a l'amont de l"îlede Crégols (PK 195,8).- Secteur aval plage : de la plage de Saint-Cirg-Lapopie (PK 194,3) jusqu'en aval, avant le seuil-(PK193,8).Ces interdictions ne s'appliquent pas aux embarcations ou engins nautiques affectés à la police,aux secours, à la surveillance et à la sécurité des épreuves.L'organisateur est tenu de mettre en place et de maintenir en permanence les embarcations desécurité accompagnant les nageurs, ainsi que de prendre toutes les précautions nécessaires pourgarantir la sécurité de la navigation sur les biefs concernés.Les mesures prévues par le présent article seront levées à l'issue de la manifestation.
ARTICLE 4 : Responsable de groupe et de sécuritéL'association organisatrice est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillancede la manifestation. Elle doit, en permanence, être en mesure de mettre en œuvre l'ensemble desconsignes et prescriptions réglementaires en matière de sécurité, d'information et de secours.En cas de besoin de renforts ou de déclenchement des secours, le Centre opérationneldépartemental d'incendie et de secours (CODIS) du Lot doit être immédiatement alerté aunuméro suivant : 05 65 23 20 50.En toute circonstance, les mesures de sécurité définies par l'organisateur et précisées dans ledossier déposé lors de l'instruction du présent arrêté doivent être strictement respectées.
ARTICLE 5 : occupation et usage du domaine public fluvialLe bénéficiaire est autorisé, à titre temporaire et strictement dans le cadre de la manifestationmentionnée à l'article Ter du présent arrêté, à occuper et encadrer les emprises suivantes dudomaine public fluvial :- plage de saint-Cirq Lapopie- chemin de halageDirection Départementale des Territoires du LotCité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors CedexTél : 05 65 23 60 60ddt@lot.gouv.fr
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L'occupation et l'usage de ces deux zones s'exercent sous la responsabilité et le contrôle exclusifsdu bénéficiaire, lequel veillera à la sécurité des participants et au respect des lieux.Le présent arrété devra étre affiché, par le bénéficiaire, de part et d'autre de la servitude depassage, de maniére visible et lisible par le public.Le bénéficiaire est autorisé à mettre en place le matériel strictement nécessaire au déroulementde la manifestation.Sur le linéaire du site touristique « chemin de halage », des périodes de libre passage devrontimpérativement être maintenues afin de garantir l'accès des autres usagers.
ARTICLE 6 : Ouvrages et équipement nautiquesPendant toute la durée de la manifestation, l'organisateur doit s'assurer de la vacuité ou de lalibération immédiate des cales de mises à l'eau en cas de besoin pour l'intervention des moyensde secours public sur la manifestation ou tout autre motif sur la rivière lot.
ARTICLE 7 : Protection de l'environnement, domaine public fluvialL'organisateur rappelle l'interdiction aux participants, aux spectateurs et aux membres deI'organisation de jeter, de verser ou de laisser tomber des produits ou matériaux dans la rivière ousur les berges.Tout fait, dommage ou détérioration de nature à porter préjudice au domaine public fluvial quisurviendrait à l'occasion de cette manifestation est signalé sans délai au gestionnaire de cedomaine.
ARTICLE 8 : Information crueIl appartient à l'organisateur de prendre la décision d'annuler la manifestation dans le cas où lesconditions climatiques et/ou hydrologiques de la rivière se dégraderaient et pourraient mettre endanger le groupe. Notamment, si certains moyens prévus pour assurer la sécurité des participantset du public ne sont pas opérationnels ou si les conditions deviennent défavorables, compte tenudes caractéristiques des embarcations engagées.La navigation sur la rivière Lot s'exerce aux risques et périls.L'organisateur .de la manifestation s'informe des risques de crues éventuels en consultant lesdonnées du site internet http://www.vigicrues.gouv.fr dédié à l'annonce des crues sur le bassin duLot.
ARTICLE 9 : Responsabilités et dispositions généralesL'État décline expressément toute responsabilité concernant les risques éventuels, notamment lesdommages pouvant être causés à des personnes, y compris celles impliquées dans les dispositifsde sécurité ou de maintien de l'ordre, que ces dommages résultent des activités proposées oud'un incident survenu au cours de l'événement.En conséquence, l'organisateur ainsi que son prestataire sont tenus de souscrire, pour toute la du-rée de l'autorisation, les assurances nécessaires. IIs doivent pouvoir en fournir la preuve à tout mo-ment aux autorités compétentes.Par ailleurs, le présent arrété ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'autorisation d'obtenirles autres autorisations exigées par les réglementations en vigueur.
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ARTICLE 10 : Avis à la batellerieUn avis à la batellerie sera pris afin d'informer les usagers du déroulement de ces activitésnautiques.L'organisateur assurera son affichage aux écluses de Saint Cirq Lapopie et de Crégols et sur le sitede la plage. |ls seront retirés dès la fin de la manifestation.
ARTICLE 11 : InfractionLes infractions au présent arrêté sont constatées, poursuivies et réprimées conformément aux loiset règlements en vigueur.
ARTICLE 12 : Droit des tiersLe droit des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 13 :Le secrétaire général de la préfecture du Lot, le directeur départemental des territoires du Lot, ledirecteur départemental de sécurité publique du Lot sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Lot dont une copie sera adressée à l'organisateur.
À Cahors, 1 1 SEP. 2025
Stéphane BERTRANDIE
Voies et délai r rs:- un recours gracieux auprès du Préfet du Lot - Place Chapou - 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et exposer lesarguments. Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours.- le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, Rue Raymond V-31000 Toulouse- Tél: 05.62.73.57.57) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.- un recours peut être déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Annexe : plan zone d'évolution des épreuves de natation
Point de départet d'arrivée
g__de St Cirq Lapopiel
—
Linéaire amontChamps \Negres%r [)13399,5
- / - k \
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T5ud AVIS A LA BATELLERIEDU LOT Prisen appli ju Règlement Généralde Police de lLiberté ris en application du Règlement Générat de Potice de ta Navigation etÉgalité du Règlement Particulier de Police de la Navigation F-2015-59 du 30 mars 2015Fraternité
LOT AMONTSection de voie : Bief de Saint-Cirg-Lapopie - Écluse de Crégols Cahors, le 16 septembre 2025Objet : épreuve de natation (triathlon) n° : DDT46/2024/16Conformément à l'arrêté préfectoral n° E-2025-276 en date du 11 septembre 2025 portant autorisation d'orga-niser une manifestation nautique, dérogation à l'usage des jetskis et paddles et occupation du domaine publicfluvial de la rivière Lot, au bénéfice de l'association Sports Natures du Lot, les 27 et 28 septembre 2025.LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES DU LOTchargé de la police de la navigationINFORME[les usagers de la rivière Lot] |de la tenue d'une épreuve de natation (triathlon)samedi 27 et dimanche 28 septembre 2025dans le bief de Saint-Cirg-LapopieINTERDIT LA NAVIGATIONOBLIGE LAMARRAGE[AUX EMBARCATIONS À PROPULSION HUMAINE OU À MOTEUR]- le samedi 27 septembre :HORAIRES |6h45 9h00 11h00NAVIGATIONamont plageNAVIGATIONaval plage- le dimanche 28 septembre :HORAIRES 9h00 10h15 10h45 12h00NAVIGATIONamont plage DEMANDE[Aux loueurs professionnels]de veiller à la bonne information des clientssur le contenu du présent avis à la batellerie.Date limite de l'avis à la batellerie : 28 septembre 2025 à 12h00Lu chef d'unité Police de l'eauDPF et Ndvigation
Direction départementale des territoires du Lot En cas d'incident sur les infrastructures,Conseil Départemental du Lot; = cu Service navigation'e/, QUIE LAVRIENAE TSN PE dia@lot.fr/ Tél (astreinte) : 06 10 49 20 25ddt-sefe@lot.gouv.fr / Té
navigation
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PREFETE AVIS A LA BATELLERIELib Pris en application du Reglement Généralde Police de la NaÉgalité du Reglement Particulier de Police de la Navigation F-2015-59 du 30 mars 2015Fraternité
Point de départet d'arrivée
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Le chef d'unité Police de l'eauDPF et NavigatiStéphane BE TRANDIE
En cas d'incident sur les infrastructures,Conseil Départemental du LotService navigationdia@lot.fr / Tél (astreinte) : 06 10 49 20 25
Direction departementale des territoires du LotService Eau LJ ; o '
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Préfecture du Lot
46-2025-09-15-00001
arrêté E-2025-281 prorogation plan de
protection des forêts contre l'incendie
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Ex ENREGISTRE 1e S 169 J O3SPRÉFÈTE sous le... £ 200S - 2%4.DU LOTLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° E- dodS- 131PORTANT PROROGATION DE VALIDITÉ DUPLAN DÉPARTEMENTAL DE PROTECTION DES FORETS CONTRE L'INCENDIE DU LotPOUR LA PÉRIODE 2015-2025 jusqu'au 30 novemere 2027
La préfète du Lot,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre national du Mérite
Vu le Code forestier et notamment ses articles L 133-2 et R 133-1 à R 133-11 ;Vu la loi n° 2023-580 du 10juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensificationet l'extension du risque incendie ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et les départements, modifiant le décret 2004-374 du 29 avril2004;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de la préfète du Lot - Mme RAULIN (Claire) ;Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;Vu les circulaires d'application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 en date du 6 août2020 et du 28 octobre 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2015 approuvant le Plan départemental de protection desforêts contre l'incendie du Lot pour la période 2015 — 2025 ;Vu l'avis FAVORABLE de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, danssa formation en sous-commission relative aux incendies de forêts, landes maquis et garrigues en datedu 29 août 2025 ;Considérant que les bois et forêts du Lot sont particulièrement exposés au risque d'incendie au sens deI'article L.133-1 du Code forestier ;Considérant qu'il convient en conséquence et en application de l'article L133-2 du code forestierd'élaborer un Plan de protection des forêts contre les incendies pour le département du Lot ;Considérant que dans l'intérêt de la sécurité des personnes, des biens, des activités économiques etsociales et des milieux naturels, le plan a pour objectifs la diminution du nombre de départs de feux deforêts et la réduction des surfaces brûlées ainsi que la prévention des risques d'incendies et lalimitation de leurs conséquences ;Considérant que le Plan départemental de protection des foréts contre I'incendie actuel doit s'acheverau 30 novembre 2025 ;
Préfecture du Lot - 46-2025-09-15-00001 - arrêté E-2025-281 prorogation plan de protection des forêts contre l'incendie40
Considérant la nécessité d'intégrer dans le plan révisé la déclinaison départementale des dispositionsde la loi n° 2023-580 du 10juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensificationet l'extension du risque incendie ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires.
ARRÊTE
Article 1 :Le Plan départemental de protection des forêts contre l'incendie du Lot pour la période 2015-2025 estprorogé pour deux ans. En conséquence sa date de fin de validité est fixée au 30 novembre 2027.Article 2 :Le secrétaire général de la préfecture du Lot, la sous-préfète de Gourdon, la sous-préfète de Figeac, ledirecteur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.Le plan approuvé est tenu à la disposition du public en préfecture et à la direction départementale desterntoures durant sa pérlode de validité amsn que sur le site internet de la Préfecture du Lot:greventlon—desforets—contre |-incendie-PPFCI
Claire RAULIN
Le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du Préfet du Lot — Place Chapou — 46009 Cahors Cedex dans un délai de 2 mois suivant sanotification. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit êtrejointe à votre recours.- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'agriculture et de |a souveraineté alimentaire - 78, rue de Varenne - 75349 Paris07 SP dans un délai de 2 mois suivant sa notification. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Unecopie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa notification, soitpar courrier (68, rue Raymond IV — 31000 Toulouse — tél : 05.62.73.57.57), soit par l'application informatique télérecours accessiblesur le site http://www.telerecours.fr.
Préfecture du Lot - 46-2025-09-15-00001 - arrêté E-2025-281 prorogation plan de protection des forêts contre l'incendie41
Préfecture du Lot
46-2025-09-18-00004
DC 2025-210 refus d'un transfert de licence IV de
débit de boissons
Préfecture du Lot - 46-2025-09-18-00004 - DC 2025-210 refus d'un transfert de licence IV de débit de boissons42
ENPREFETEDU LOTL,r'bem'EgalitéFraternité
ArrêTÉ n° DC 2025/210PORTANT REFUS DUN TRANSFERT DE LICENCE IV DE DEBIT DE BOISSONSA CONSOMMER SUR PLACE
La Préfète du Lot,chevalier de [a légion d'Honneurchevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment l'article L33351 ;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame ClaireRAULIN, en qualité de Préfète du Lot;VU le décret du 3 avril 2025 portant nomination de Madame Julia LE FUR en qualité de directrice decabinet de la Préfète du Lot;VU l'arrété n°2025-12 du 22 avril 2025 portant délégation de signature à Madame Julia LE FUR,directrice de cabinet de la Préfète du Lot;VU l'arrêté n°DC2020/019 portant règlement des débits de boissons dans le département du LOT,VU |la demande d'autorisation de transfert présentée par Monsieur Stéphane DELPECH, reçue le 04septembre 2025, de la Licence IV de débit de boissons à consommer sur place dernièrementexploitée par ELA LOISIRS, situé Rue du Cuzoul 46160 CAJARC en vue d'une exploitation dans larégie d'équipement culturel « Les Docks » située 430 allée des Soupirs 46000 CAHORSCONSIDÉRANT qu'il appartient au représentant de l'État dans le département d'accorder ou non letransfert d'une licence de débit de boissons à consommer sur place, après consultationobligatoire des maires des communes concernées, conformément à l''article L3332-11 du codede la santé publique ;CONSIDÉRANT que la régie d'équipement culturel « Les Docks » accueille un espace de loisirs de !ajeunesse, constitué d'un urban park et d'un service info-jeunes du Grand Cahors ;CONSIDÉRANT qu'au regard du code de la santé publicue les établissements de loisirs de la jeunesserelèvent de zones de protection à l'intérieur desquelles ne peut être établi un nouveau débit deboissons à consommer sur place ;
Préfecture du LotPlace jean-Jacques Chapou46009 Cahors Cedex05 65 23 10 00courrier@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-09-18-00004 - DC 2025-210 refus d'un transfert de licence IV de débit de boissons43
SUR proposition de la Directrice de Cabinet de |a Préfète du LOT,
ARRÊTE:ARTICLE 1": Le transfert de la Licence IV de débit de boissons à consommer sur placedernièrement exploitée par l'établissement ELA LOISIRS situé Rue du Cuzoul 46160 CAJARC, vers larégie d'équipement culture! « Les Docks » situé 430 allée des Soupirs 46000 CAHORS, sollicité parMonsieur Stéphane DELPECH, n'est pas autorisé.
ARTICLE 3 : Le directrice du cabinet de la préfecture du Lot, le Directeur départementatl de la PoliceNationale, le maire de la commune de Cajarc, le maire de la commune de Cahors sont chargés,chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé.A Cahors, le 1 8 SEP 2"25
Pour la Préfète et par délégation,La Directrice de Cabinet,
Julia LE FUR
Délais et voies de recours :La présente décision pourra être contestée, dans un délai de deux mois, en faisant l'objet, soit d'unrecours gracieux auprès de la Préfète du Lot, soit d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur leMinistre de lIntérieur, soit d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Préfecture du LotPlace Jean-Jacques Chapou46009 Cahors Cedex05 65 23 10 00courrier@lot.gouv.fr
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Préfecture du Lot
46-2025-09-19-00001
DC 2025-230 manifestation aérienne -Air en
Quercy-
Préfecture du Lot - 46-2025-09-19-00001 - DC 2025-230 manifestation aérienne -Air en Quercy- 45
£PRÉFÈTEDU LOTLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°DC 2025/230PORTANT AUTORISATION D'UNE MANIFESTATION AERIENNE POUR AÉROSTATS NON-DIRIGEABLES DÉNOMMÉE« Ar EN Quercy » Les 20 er 21 serremere 2025La Préfète du Lot,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteVU le Code de l'aviation civile et notamment l'article R131-3 ;VU l'arrété interministériel du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes ;VU le décret du 13juillet 2023 nommant Madame Claire RAULIN en qualité de Préfète du LOT ;VU le décret du 3 avril 2025 portant nomination de Madame Julia LE FUR en qualité de directrice decabinet de |a préfète du Lot ;VU l'arrêté n°2025-53 du 18 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Julia LE FUR,directrice de cabinet de la Préfète du Lot ;VU la demande du 04 juin 2025, présentée par Monsieur Yves LAFON président de l'association «Air enQuercy » 209 chemin du Pech de Capy Saint Rémy 46090 LABASTIDE-MARNHAC, en vue d'obtenirl'autorisation d'organiser une manifestation aérienne les 20 et 21 septembre 2025, sur la commune deLABASTIDE-MARNHAC ;VU l'avis favorable du directeur de la sécurité de l'aviation civile sud à Blagnac en date du 18 août 2025 ;VU l'avis favorable du Commissaire Divisionnaire Directeur Zonal Adjoint de la Police Nationale SudChef du SZPAF Sud en date du 09 juillet 2025 ;VU l'avis favorable du Commandant de groupement de Gendarmerie du Lot en date du 19 septembre2025 ;VU l'avis favorable du Chef de service opérations du SDIS 46 en date du 15 septembre 2025 ;VU l'avis favorable du maire de LABASTIDE-MARNHAC en date du 8 septembre 2025 ;VU le dossier de la manifestation annexé à la demande,SUR proposition de la Directrice de Cabinet de la Préfète du Lot,
Préfecture du LotPlace Jean-jacques Chapou46009 Cahors Cedex05 65 23 10 00prefecture@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-09-19-00001 - DC 2025-230 manifestation aérienne -Air en Quercy-46

ARRETE:ARTICLE ler: Monsieur Yves LAFON président de l'association «Air en Quercy» , est autorisé àorganiser une manifestation aérienne les 20 et 21 septembre 2025, sur la commune de LABASTIDE-MARNHAC (46090) , consistant en des lâchers d'aérostats non dirigeables (ballons ou montgolfiéres),sous réserve du respect des déclarations portées au dossier de demande, et du respect de laréglementation en vigueur.ARTICLE2 : Direction des vols :
Monsieur Philippe DE HOUX est agréé comme directeur des vols.Il satisfait aux critéres d'expérience récente.
Les présentations-décollages des aéronefs se feront à partir des zones de décollages définies selon lesplans en Annexe C.Ces zones de décollages sont déclarées conformes au SAPORG.100. par l'organisateur. Elle se situeChemin du Pont-Neuf, sur un terrain communal attenant à la salle des fêtes de Labastide-Marnhac.Seuls des ballons libres à air chaud seront autorisées à décoller.La participation de ces aéronefs au spectacle aérien n'exclut pas le respect des autres exigences liées àl'exploitation des sites de décollages mentionnées dans les arrêtés d'exploitation des plateformespréfectorales de chaque site.
L'organisateur a défini une trouée de présentation-décollage selon les conditions météo du moment.Conformément au SAPOPS.150 et SAPOPS.205, le directeur des vols et son suppléant auront mis enplace des moyens appropriés pour s'assurer du respect :- des procédures concernant la mitigation des risques de collision: limitation du taux demontée , séparation temporelle des décollages des ballons en proximité les uns des autres, etc...- de l'expérience récente requise par les pilotes :o Avoir effectué plus de 50 ascensions,o Avoir effectué au moins 3 ascensions dont au moins une sur un ballon de même classe,dans les 180 jours précédant le spectacle aérien public,o En cas de baptêmes, avoir effectué au moins 10 heures de vol comme commandant debord dont au moins 3 sur un ballon de même classe et de même groupe au sens dupoint BFCL.010 du règlement (UE) 2018/395 du 18 mars 2018 dans les 12 mois qui pré-cèdent le spectacle aérien public.
Préfecture cu LotPlace Jes1-lacques Chapou46009 Cahors Cedex05 65 241000pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
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Aucun vol de répétitions et de validation n'a été prévu par le directeur des vols.Les fiches de participation des pilotes requises au SAPOPS.210, devront être correctement renseignéeset signées, puis avoir été approuvées par le directeur des vols avant les présentations-décollages.
Une fréquence radio sera utilisée par la direction des vols et les pilotes pendant toutes les manceuvreset servira à la coordination nécessaire entre les gonflages et les décollages.
Conformément au SAPORG115, des barrières continues devront séparer les emplacements réservés aupublic des zones réservées aux aéronefs. Conformément aux plans de l'annexe C, une bande de 10 mde large située le long des barrières continues devra rester libre et notamment, aucune enveloppe ausol en cours de gonflage ne devra empiéter sur cette bande afin de permettre la circulation rapided'éventuels véhicules de secours.
Les passagers dédiés aux baptêmes de l'air ne devront pas attendre dans cette bande des 10 mètres etdevront avoir reçus une information de sécurité spécifique lié aux risques du vol en Montgolfières. Cespassagers ne pourront pénétrer en zone côté piste qu'aprés avoir reçu l'accord formel du directeur desvols ou de son suppléant.L'emport de plus de 4 passagers (pilote compris) est soumis à la détention d'un Certificat deTransporteur Aérien.Il est rappelé que l'utilisation à des fins lucratives d'un aéronef doté d'un certificat de navigabilitérestreint d'aéronef est interdit.Les candidats aux baptêmes de lair seront obligatoirement accompagnés aux ballons par unresponsable désigné à cet effet. Par mesure de sûreté, dans le cadre du plan vigipirate, les candidatsaux baptêmes de l'air seront démunis de tout bagage à main ou objet susceptible de dissimuler une oudes armes.
Le spectacle aérien ne pourra commencer qu'après la réunion préparatoire destinée aux pilotes,laquelle aura pour objectif :« de rappeler les termes de l'arrêté préfectoral« et, de manière non exhaustive, les points suivants :
Préfecture du LotPlace Jean-Jacques Chapou46009 Cahors Cedex0565231000pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-09-19-00001 - DC 2025-230 manifestation aérienne -Air en Quercy-48

o Les particularités lides au site et limitations associées (météo, vitesse ascensionnelle au dé-collage, etc...)o Les consignes particulières liées à des décollages dans le cadre d'un spectacle aérien public :« respect de la bande des 10m,« répartition et séquencement des décollages,* _ respect de l'autorité du DV ou DV suppléant concernant l'autorisation de décollage« gestion des risques de collision* utilisation de la fréquence radio,Les pilotes participants à la manifestation aérienne devront obligatoirement assister à cette réunionpréparatoire. ' '
Un extincteur facilement accessible devra se trouver à côté de chaque montgolfière. Par ailleurs,l'organisateur veillera à contacter le Service départemental d'incendie et de secours du Lot, en amontde la manifestation aérienne, pour l'avertir de la teneur de la manifestation. Toute consigne éventuelleédictée par le SDIS devra être respectée.
ARTICLE 11 : Compte-rendu de la manifestation aérienne :Un compte rendu relatif à l'ensemble du déroulement du spectacle aérien public sera établi par ledirecteur des vols dans un délai de 30 jours, en utilisant le formulaire CERFA 16177Ce compte-rendu sera adressé à la DSAC Sud et à l'organisateur.ARTICLE 12 : Consignes d'ordre généralL'organisateur devra respecter les prescriptions contenues dans l'arrêté interministériel du 10 novembre2021 relatif aux manifestations aériennes. |l devra être titulaire d'une assurance responsabilité civileorganisateur de manifestation aérienne.Les documents de bord de |'aérostat, les licences de vol et les qualifications des pilotes devront étre encours de validité,Les dispositions en matiére de secours définis et prévus par l'organisateur devront être respectées.
Préfecture cu LotPlace Jea v-Jacques Chapou46009 Cahors Cedex05 65 23110 00pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-09-19-00001 - DC 2025-230 manifestation aérienne -Air en Quercy-49

Les participants mineurs devront étre en possession d'une autorisation parentale.La présente autorisation est accordée aux frais, risques et périls de lorganisateur qui demeureresponsable de tous les accidents de quelque nature qu'ils soient et de tous dommages qui pourraientêtre causés aux tiers, tant du fait de la manifestation que de ses conséquences.Il aura, à sa charge, les indemnités qui pourraient être réclamées de ce fait sans que puisse être exercéaucun recours contre l'État, le département ou les cornmunes concernées.Le service d'ordre à la charge des organisateurs sera mis en place pour empêcher la pénétraton dupublic en zone réservée, Le passage permettant l'intervention des secours prévu par l'organisateurdevra être laissé libre d'accès.Tout accident ou incident sera signalé à |a brigade de police aéronautique de Toulouse- (té1:05.36.25.91.30) ou en cas d'impossibilité de joindre ce service, à la salle d'information et decommandement de la DIPN31 Toulouse '(tél:05.6112.77.77).Les directeurs des vols ne devront pas se trouver en vol simultanément.Le survol du public sera interdit et aucune évolution ne sera faite en diraction de celui-ci en decà desnormes réglementaires. Le survol des agglornérations ne pourra s'effectuer en dessous d'une altitudetelle qu'en cas d'arrét du système de propulsion l'atterrissage soit toujours possible sur un *erraindégagé.Un notam faisant état de cette manifestation devra être publié,ARTICLE14 : La Directrice de Cabinet de la Préfète du Lot, le Directeur de la Sécurité de l'AviationCivile Sud, Commissaire Divisionnaire Directeur Zonal Adjoint de la Folice Nationale Sud Chef duSZPAF, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Lot, le Chef du service des opérations duSDIS 46, le Maire de LABASTIDE-MARNHAC, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exé«utiondu présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Yves LAFON, et publié au recueil des actes adminiszratifs,
Fa t à Cahors, le 19/09/2025Pour la Préfète, et par délégation,La Directrice de Cabi
Julia LE FUR
Préfecture du LotPlace Jean-Jacques Chapou46009 Cahors Cedex05 65 2310 00pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-09-19-00001 - DC 2025-230 manifestation aérienne -Air en Quercy-50

Préfecture du Lot - 46-2025-09-19-00001 - DC 2025-230 manifestation aérienne -Air en Quercy-51
Préfecture du Lot
46-2025-09-15-00002
DCL2025-46 répartition des sièges CC
CAUVALDOR
Préfecture du Lot - 46-2025-09-15-00002 - DCL2025-46 répartition des sièges CC CAUVALDOR 52
æ iPREFETEDU LOTLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° DCL/2025/ Lj 6PORTANT DÉTERMINATION DU NOMBRE ET DE LA RÉPARTITION DES SIÈGES AU SEIN DUCONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CAUSSES ET VALLÉE DE LA DORDOGNE
La Préfète du Lot,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L. 5211-6-1 ;Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations demétropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique etde La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Claire RAULIN, préfète du Lot ;Vu le décret du 9 mai 2025 portant nomination de Guillaume RAYMOND, secrétaire général de lapréfecture du Lot ;Vu la circulaire NOR : ATDB2503087C du 17 mars 2025 relative à la recomposition de l'organedélibérant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre l'année" précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux ;Vu I'arrété préfectoral en date du 18 octobre 2016 portant création de la communauté de communesCausses et vallée de la Dordogne ;Considérant qu'à défaut d'accord local valide adopté dans les délais prévus, le conseil communautaireest composé en application des dispositions de droit commun, prévues aux |l à IV de l'article L. 5211-6-1du code général des collectivités territoriales ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Lot ;
ARRÊTE
Préfecture du Lot - 46-2025-09-15-00002 - DCL2025-46 répartition des sièges CC CAUVALDOR 53
ARTICLE 1 :Le nombre total de sièges que compte le conseil communautaire de la communauté de communesCausses et vallée de la Dordogne est fixé à 103.
ARTICLE 2 :Ces 103 sièges sont répartis comme suit :GRAMAT 7 CORNAC 1SAINT-CÉRÉ 6 MASCLAT 1SOUILLAC 6 GIRAC 1BIARS-SUR-CERE 3 BIO 1MARTEL 3 SAINT-MICHEL-DE-BANNIÈRES 1BRETENOUX 2 SAINT-DENIS-LÈS-MARTEL 1SOUSCEYRAC-EN-QUERCY 2 LAMOTHE-FÉNELON 1VAYRAC 2 CREYSSE 1CRESSENSAC-SARRAZAC 2 MONTVALENT 1BÉTAILLE 2 GLANES 1PUYBRUN 2 LAVAL-DE-CERE 1LE VIGNON-EN-QUERCY 1 RIGNAC 1SAINT-LAURENT-LES-TOURS 1 LOUPIAC 1LACHAPELLE-AUZAC 1 LACAVE 1PINSAC 1 MEYRONNE 1PRUDHOMAT 1 STRENQUELS 1ALVIGNAC 1 MAYRAC 1GIGNAC 1 LATOUILLE-LENTILLAC 1PAYRAC 1 FLOIRAC 1GAGNAC-SUR-CERE 1 SAINT-VINCENT-DU-PENDIT 1CUZANCE 1 CARLUCET 1ROCAMADOUR 1 LE Roc 1LANZAC 1 SAINT-MÉDARD-DE-PRESQUE 1LOUBRESSAC 1 CAHUS 1THEGRA 1 PADIRAC 1MAYRINHAC-LENTOUR 1 SAINT-PAUL-DE-VERN 1SAINT-SOZY 1 NADAILLAC-DE-ROUGE 1LAVERGNE 1 CALÈS 1TAURIAC 1 FRAYSSINHES 1MIERS 1 TEYSSIEU 1CARENNAC 1 REILHAGUET 1SAINT-MICHEL-LOUBEJOU 1 BANNES 1CAVAGNAC 1 LE BASTIT 1SAINT-JEAN-LESPINASSE 1 ESTAL 1BELMONT-BRETENOUX 1 Couzou 1CONDAT 1 GINTRAC 1BALADOU 1 LADIRAT 1SAINT-JEAN-LAGINESTE 1 SAIGNES 1AUTOIRE 1ARTICLE 3 :Cet arrêté entre en vigueur à l'issue du prochain renouvellement général des conseils municipaux.
Préfecture du Lot - 46-2025-09-15-00002 - DCL2025-46 répartition des sièges CC CAUVALDOR 54
ARTICLE 4 :Le secrétaire général de la préfecture du Lot, le président de la communauté de communes Causses etvallée de la Dordogne, ainsi que les maires des communes membres, sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs.
À Cahors, le 1 5 SEP, 2025
La Préfète,
Claire RAULIN
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans les deux mois suivant sa notification, devant le TribunalAdministratif de Toulouse. Un recours gracieux auprès de 'auteur de la décision peut également être formulé. Cette démarcheproroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (I'absence de réponseau terme de deux mois vaut rejet implicite).
Préfecture du Lot - 46-2025-09-15-00002 - DCL2025-46 répartition des sièges CC CAUVALDOR 55
—— ——" | e - ——
Préfecture du Lot - 46-2025-09-15-00002 - DCL2025-46 répartition des sièges CC CAUVALDOR 56
Préfecture du Lot
46-2025-09-15-00003
DCL2025-47 répartition des sièges CC
QUERCY-BOURIANE
Préfecture du Lot - 46-2025-09-15-00003 - DCL2025-47 répartition des sièges CC QUERCY-BOURIANE 57
ePREFETEDU LOTLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° DCL/2025/% 7PORTANT DÉTERMINATION DU NOMBRE ET DE LA RÉPARTITION DES SIÈGES AU SEIN DUCONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES QUERCY-BOURIANE
La Préfète du Lot,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L. 5211-6-1 ;Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations demétropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique etde La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Claire RAULIN, préfète du Lot ;Vu le décret du 9 mai 2025 portant nomination de Guillaume RAYMOND, secrétaire général de |apréfecture du Lot ;Vu la circulaire NOR : ATDB2503087C du 17 mars 2025 relative à la recomposition de l'organedélibérant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre l'annéeprécédant celle du renouvellement général des conseils municipaux ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 31 décembre 1996 portant création de la communauté decommunes Quercy-Bouriane ;Considérant qu'à défaut d'accord local valide adopté dans les délais prévus, le conseil communautaireest composé en application des dispositions de droit commun, prévues aux Il à IV de l'article L. 5211-6-1du code général des collectivités territoriales ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Lot ;
ARRÊTE
Préfecture du Lot - 46-2025-09-15-00003 - DCL2025-47 répartition des sièges CC QUERCY-BOURIANE 58
ARTICLE1 :Le nombre total de sièges que compte le conseil communautaire de la communauté de communesQuercy-Bouriane est fixé à 40.
ARTICLE 2:Ces 40 sièges sont répartis comme suit :
GOURDON MILHACLE VIGAN-EN-QUERCY ROUFFILHACPAYRIGNAC SAINT-CHAMARANDSAINT-CIRQ-SOUILLAGUETSAINT-CIRQ-MADELONSAINT-GERMAIN-DU-BEL-AIRANGLARS-NOZAC
-ñ-i—l-\d—ñNNOI;
SAINT-PROJET SAINT-CLAIRPEYRILLES LAMOTHE-CASSELFAJOLES SOUCIRACCONCORES USSELUZECH MONTAMEL
ARTICLE 3 :Cet arrété entre en vigueur à l'issue du prochain renouvellement général des conseils municipaux.
ARTICLE 4 :Le secrétaire général de la préfecture du Lot, le président de la communauté de communes Quercy-Bouriane, ainsi que les maires des communes membres, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.À Cahors, le 4 % SEP, 2025
La Préfète,
Claire RAULIN
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans les deux mois suivant sa notification, devant le TribunalAdministratif de Toulouse. Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision peut également être formulé. Cette démarcheproroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (I'absence de réponseau terme de deux mois vaut rejet implicite). '
Préfecture du Lot - 46-2025-09-15-00003 - DCL2025-47 répartition des sièges CC QUERCY-BOURIANE 59
Préfecture du Lot
46-2025-09-15-00004
DCL2025-48 répartition des sièges CC
CAZALS-SALVIAC
Préfecture du Lot - 46-2025-09-15-00004 - DCL2025-48 répartition des sièges CC CAZALS-SALVIAC 60
ExPREFETEDU LOTLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° DCL/2025/|; %PORTANT DÉTERMINATION DU NOMBRE ET DE LA RÉPARTITION DES SIÈGES AU SEIN DUCONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CAZALS-SALVIAC
La Préfète du Lot,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L. 5211-6-1 ;Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations demétropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique etde La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Claire RAULIN, préfète du Lot ; |Vu le décret du 9 mai 2025 portant nomination de Guillaume RAYMOND, secrétaire général de lapréfecture du Lot ;Vu la circulaire NOR : ATDB2503087C du 17 mars 2025 relative à la recomposition de l'organedélibérant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre l'annéeprécédant celle du renouvellement général des conseils municipaux ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 novembre 2012 portant création de la communauté decommunes Cazals-Salviac ; .Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Cazals, Dégagnac, Frayssinet-le-Gélat, Gindou, Goujounac, Lavercantière, Léobard, Les Arques, Marminiac, Montcléra,Pomarède, Rampoux, Saint-Caprais, Salviac et Thédirac, approuvant, par accord local, lenombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire ;Considérant que les conditions de détermination du nombre et de la répartition des sièges en fonctiond'un accord local, prévues au 2° du | de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivitésterritoriales, sont réunies ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Lot ;
ARRÊTE
Préfecture du Lot - 46-2025-09-15-00004 - DCL2025-48 répartition des sièges CC CAZALS-SALVIAC 61
ARTICLE 1 :Le nombre total de sièges que compte le conseil communautaire de la communauté de communesCazals-Salviac est fixé à 24.
ARTICLE 2 :Ces 24 sièges sont répartis comme suit :SALVIAC 5 LAVERCANTIERE 1CAZALS 3 LÉOBARD 1DÉGAGNAC 3 GOUJOUNAC 1FRAYSSINET-LE-GÉLAT 2 LES ARQUES 1GINDOU 1 POMARÈDE 1MARMINIAC 1 RAMPOUX 1THÉDIRAC 1 SAINT-CAPRAIS 1MONTCLÉRA 1
ARTICLE 3 :Cet arrêté entre en vigueur à l'issue du prochain renouvellement général des conseils municipaux.
ARTICLE 4 :Le secrétaire général de la préfecture du Lot, la présidente de la communauté de communes Cazals-Salviac, ainsi que les maires des communes membres, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
À Cahors le . | 5 SEP. 2025
La Préfète,
Claire RAULIN
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans les deux mois suivant sa notification, devant le TribunalAdministratif de Toulouse. Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision peut également être formulé. Cette démarcheproroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (I'absence de réponseau terme de deux mois vaut rejet implicite).
Préfecture du Lot - 46-2025-09-15-00004 - DCL2025-48 répartition des sièges CC CAZALS-SALVIAC 62
Préfecture du Lot
46-2025-09-15-00005
DCL2025-49 répartition des sièges CC VALLEE
LOT ET VIGNOBLE
Préfecture du Lot - 46-2025-09-15-00005 - DCL2025-49 répartition des sièges CC VALLEE LOT ET VIGNOBLE63
EXPREFETEDU LOTLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° DCL/2025 4PORTANT DÉTERMINATION DU NOMBRE ET DE LA RÉPARTITION DES SIÈGES AU SEIN DUCONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA VALLÉE DU LOT ET DU VIGNOBLE
La Préfète du Lot,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L. 5211-6-1 ;Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations demétropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique etde La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Claire RAULIN, préfète du Lot ;Vu le décret du 9 mai 2025 portant nomination de Guillaume RAYMOND, secrétaire général de lapréfecture du Lot ;Vu la circulaire NOR : ATDB2503087C du 17 mars 2025 relative à la recomposition de l'organedélibérant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre l'annéeprécédant celle du renouvellement général des conseils municipaux ;Vu I'arrété préfectoral en date du 31 décembre 1996 portant création de la communauté decommunes de la vallée du Lot et du vignoble ;Considérant qu'a défaut d'accord local valide adopté dans les délais prévus, le conseil communautaireest composé en application des dispositions de droit commun, prévues aux |l à IV de l'article L. 5211-6-1du code général des collectivités territoriales ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Lot ;
ARRÊTE
Préfecture du Lot - 46-2025-09-15-00005 - DCL2025-49 répartition des sièges CC VALLEE LOT ET VIGNOBLE64
ARTICLE 1 :Le nombre total de sièges que compte le conseil communautaire de la communauté de communes de lavallée du Lot et du vignoble est fixé à 44.
ARTICLE 2 :Ces 44 sièges sont répartis comme suit :PRAYSSAC 7 MONTCABRIER 1PUY-L'EVÊQUE 5 ANGLARS-JUILLAC 1LUZECH 5 SÉRIGNAC 1DURAVEL 3 GRÉZELS 1SOTURAC 2 CARNAC-ROUFFIAC 1MAUROUX 1 BÉLAYE 1SAUZET 1 SAINT-MARTIN-LE-REDON 1ALBAS 1 PESCADOIRES 1SAINT-VINCENT-RIVE-D'OLT 1 FLORESSAS 1CASTELFRANC 1 CASSAGNES 1VILLESEQUE 1 LACAPELLE-CABANAC 1PARNAC 1 CAMBAYRAC 1TOUZAC 1 LAGARDELLE 1VIRE-SUR-LOT 1
ARTICLE 3:Cet arrêté entre en vigueur à l'issue du prochain renouvellement général des conseils municipaux.
ARTICLE 4 :Le secrétaire général de la préfecture du Lot, le président de la communauté de communes de la vallée duLot et du vignoble, ainsi que les maires des communes membres, sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.À Cahors, le - 15 SEP. 2025
La Préfète,
Claire RAULIN
La présente décision peut faire I'objet d'un recours contentieux, dans les deux mois suivant sa notification, devant le TribunalAdministratif de Toulouse. Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision peut également être formulé. Cette démarcheproroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponseau terme de deux mois vaut rejet implicite).
Préfecture du Lot - 46-2025-09-15-00005 - DCL2025-49 répartition des sièges CC VALLEE LOT ET VIGNOBLE65
Préfecture du Lot
46-2025-09-15-00006
DCL2025-50 répartition des sièges CC
QUERCY-BLANC
Préfecture du Lot - 46-2025-09-15-00006 - DCL2025-50 répartition des sièges CC QUERCY-BLANC 66
ExPRÉFÈTEDU LOTLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N° DCL/2025/ 56PORTANT DÉTERMINATION DU NOMBRE ET DE LA RÉPARTITION DES SIÈGES AU SEIN DUCONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU QUERCY-BLANC
La Préfète du Lot,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu _ le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L. 5211-6-1 ;Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations demétropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique etde La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy,de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Claire RAULIN, préfète du Lot ;Vu le décret du 9 mai 2025 portant nomination de Guillaume RAYMOND, secrétaire général de lapréfecture du Lot ;Vu la circulaire NOR : ATDB2503087C du 17 mars 2025 relative à la recomposition de l'organedélibérant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre l'annéeprécédant celle du renouvellement général des conseils municipaux ;Vu I'arrété préfectoral en date du 1" janvier 2014 portant création de la communauté de communesdu Quercy-Blanc ;Vu * |les délibérations des conseils municipaux des communes de Barguelonne-en-Quercy,Castelnau-Montratier, Cézac, Lendou-en-Quercy, Montcuq-en-Quercy-Blanc, Montlauzun, Porte-du-Quercy, et Saint-Paul-Flaugnac approuvant, par accord local, le nombre et la répartition dessièges au sein du conseil communautaire ;Considérant que les conditions de détermination du nombre et de la répartition des sièges en fonctiond'un accord local, prévues au 2° du | de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivitésterritoriales, sont réunies ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Lot ;
ARRÊTE
Préfecture du Lot - 46-2025-09-15-00006 - DCL2025-50 répartition des sièges CC QUERCY-BLANC 67
ARTICLE1 :Le nombre total de sièges que compte le conseil communautaire de la communauté de communes duQuercy-Blanc est fixé à 29.
ARTICLE 2 :Ces 29 sièges sont répartis comme suit :CASTELNAU-MONTRATIER 6 LENDOU-EN-QUERCY 2MONTCUQ-EN-QUERCY-BLANC 6 PORTE-DU-QUERCY 2SAINT-PAUL-FLAUGNAC 4 CÉZAC 1PERN-LHOSPITALET 4 MONTLAUZUN 13BARGUELONNE-EN-QUERCY
ARTICLE 3 :Cet arrété entre en vigueur à l'issue du prochain renouvellement général des conseils municipaux.
ARTICLE 4 :Le secrétaire général de la préfecture du Lot, le président de la communauté de communes du Quercy-Blanc, ainsi que les maires des communes membres, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.À Cahors, le 1 5 SEP, 2025La Préfète,
laire RAULIN
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans les deux mois suivant sa notification, devant le TribunalAdministratif de Toulouse. Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision peut également être formulé. Cette démarcheproroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (I'absence de réponseau terme de deux mois vaut rejet implicite).
Préfecture du Lot - 46-2025-09-15-00006 - DCL2025-50 répartition des sièges CC QUERCY-BLANC 68
Préfecture du Lot
46-2025-09-15-00007
DCL2025-51 répartition des sièges CC
LALBENQUE-LIMOGNE
Préfecture du Lot - 46-2025-09-15-00007 - DCL2025-51 répartition des sièges CC LALBENQUE-LIMOGNE 69
EnPRÉFÈTEDU LOTLibertéÉgalitéFraternité
| ARRÊTÉ N° DCL/2025/ 54PORTANT DÉTERMINATION DU NOMBRE ET DE LA RÉPARTITION DES SIÈGES AU SEIN DUCONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE LALBENQUE-LIMOGNE
La Préfète du Lot,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L. 5211-6-1 ;Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations demétropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique etde La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ; ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Claire RAULIN, préfète du Lot ;Vu le décret du 9 mai 2025 portant nomination de Guillaume RAYMOND, secrétaire général de lapréfecture du Lot ;Vu la circulaire NOR : ATDB2503087C du 17 mars 2025 relative à la recomposition de l'organedélibérant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre l'annéeprécédant celle du renouvellement général des conseils municipaux ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 décembre 1998 portant création de la communauté decommunes du Pays de Lalbenque-Limogne ;Considérant qu'à défaut d'accord local valide adopté dans les délais prévus, le conseil communautaireest composé en application des dispositions de droit commun, prévues aux Il à IV de l'article L. 5211-6-1du code général des collectivités territoriales ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Lot ;
ARRÊTE
Préfecture du Lot - 46-2025-09-15-00007 - DCL2025-51 répartition des sièges CC LALBENQUE-LIMOGNE 70
ARTICLE 1 :Le nombre total de sièges que compte le conseil communautaire de la communauté de communes duPays de Lalbenque-Limogne est fixé à 37.
ARTICLE 2 :Ces 37 sièges sont répartis comme suit :LALBENQUE 8 ESCLAUZELS 1LIMOGNE 4 ESsCAMPS 1FLAUJAC-POUJOLS 3 BACH 1MONTDOUMERC 2 SAINT-MARTIN-LABOUVAL 1BELFORT-DU-QUERCY 2 VIDAILLAC 1CONCOTS 1 CÉNEVIÈRES 1CREMPS 1 SAILLAC 1AUJOLS 1 BERGANTY 1LABURGADE 1 LUGAGNAC 1VARAIRE 1 BELMONT-SAINTE-FOI 1VAYLATS 1 CRÉGOLS 1BEAUREGARD 1
ARTICLE 3 :Cet arrêté entre en vigueur à I'issue du prochain renouvellement général des conseils municipaux.
ARTICLE 4 :Le secrétaire général de la préfecture du Lot, le président de la communauté de communes du Pays deLalbenque-Limogne, ainsi que les maires des communes membres, sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.À Cahors,le 4 5 SEP. 2025La Préfète,
Claire RAULIN
La présente décision peut faire I'objet d'un recours contentieux, dans les deux mois suivant sa notification, devant le TribunalAdministratif de Toulouse. Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision peut également être formulé. Cette démarcheproroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (I'absence de réponseau terme de deux mois vaut rejet implicite).
Préfecture du Lot - 46-2025-09-15-00007 - DCL2025-51 répartition des sièges CC LALBENQUE-LIMOGNE 71
Préfecture du Lot
46-2025-09-15-00008
DCL2025-52 répartition des sièges CA
GRAND-CAHORS
Préfecture du Lot - 46-2025-09-15-00008 - DCL2025-52 répartition des sièges CA GRAND-CAHORS 72
ËJxPRÉFÈTEDU LOTLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N° DCL/2025/ = 2PORTANT DÉTERMINATION DU NOMBRE ET DE LA RÉPARTITION DES SIÈGES AU SEIN DUCONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU GRAND-CAHORS
La Préfète du Lot,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L. 5211-6-1 ;Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de- métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique etde La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ; ' -Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Claire RAULIN, préféte du Lot ;Vu le décret du 9 mai 2025 portant nomination de Guillaume RAYMOND, secrétaire général de lapréfecture du Lot ;Vu la circulaire NOR : ATDB2503087C du 17 mars 2025 relative à la recomposition de l'organedélibérant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre l'annéeprécédant celle du renouvellement général des conseils municipaux ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 8 novembre 2011 portant création de la communautéd'agglomération du Grand Cahors ;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Cahors, Pradines, Labastide-Marnhac, Bellefont-La Rauze, Mercuès, Le Montat, Arcambal, Espère, Catus, Saint-Géry-Vers,Douelle, Trespoux-Rassiels, Lamagdelaine, Caillac, Fontanes, Calamane, Saint-Pierre-Lafeuille,Boissières, Nuzéjouls, Montgesty, Tour-de-Faure, Gigouzac, Maxou, Labastide-du-Vert, LesJunies, Lherm, Cabrerets, Saint-Cirg-Lapopie, Saint-Médard, Pontcirg, Mechmont et Bouzièsapprouvant, par accord local, le nombre et la répartition des sièges au sein du conseilcommunautaire ; ' -Considérant que les conditions de détermination du nombre et de la répartition des sièges en fonctiond'un accord local, prévues au 2° du | de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivitésterritoriales, sont réunies ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Lot ;
ARRETE
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ARTICLE 1 :Le nombre total de sièges que compte le conseil communautaire de la communauté d'agglomération duGrand-Cahors est fixé à 72.
ARTICLE 2 :Ces 72 siéges sont répartis comme suit :CAHORS 24 SAINT-PIERRE-LAFEUILLE 1PRADINES 4 BOISSIERES 1LABASTIDE-MARNHAC 2 NUZEJOULS 1BELLEFONT-LA RAUZE 2 MONTGESTY 1MERCUES 2 TOUR-DE-FAURE 1LE MONTAT 2 GIGOUZAC 1ARCAMBAL 2 MAXOU 1ESPERE 2 LABASTIDE-DU-VERT 1CATUS 2 FRANCOULES 1SAINT-GERY-VERS 2 LES JUNIES 1DOUELLE 2 LHERM 1TRESPOUX-RASSIELS 2 CABRERETS 1CRAYSSAC 1 SAINT-CIRQ-LAPOPIE 1LAMAGDELAINE 1 SAINT-DENIS-CATUS 1CIEURAC 1 SAINT-MEDARD 1CAILLAC 1 PONTCIRQ 1FONTANES 1 MECHMONT 1CALAMANE 1 BOUZIES 1ARTICLE 3 :Cet arrêté entre en vigueur à l'issue du prochain renouvellement général des conseils municipaux.
ARTICLE 4 :Le secrétaire général de la préfecture du Lot, le président de la communauté d'agglomération du Grand-Cahors, ainsi que les maires des communes membres, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.À Cahors, le 1 5 SEP, 2025La Préfète,
laire RAULINLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans les deux mois suivant sa notification, devant le TribunalAdministratif de Toulouse. Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision peut également être formulé. Cette démarcheproroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (I'absence de réponseau terme de deux mois vaut rejet implicite).
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Préfecture du Lot
46-2025-09-17-00001
DDETSPP délégation de signature de M.
Jean-Marc TOULLIEU
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EPREFETEDU LOTLibertéEgalitéFraternité
ARRETE DDETSPP n° 2025-099portant subdélégation de signature de Monsieur Jean-Marc TOULLIEUdirecteur départemental de I'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations du LotLe directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du Lot ; ;Vu le Code de Commerce;Vu le Code de l'Environnement;Vu le Code de la Consommation ;Vu le Code de la Construction et de.l'habitation ;Vu le Code de la Santé Publique ;Vu le Code de l'Action sociale et des familles;Vu le Code du Tourisme ;Vu le Code général des Collectivités Territoriales;Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime;Vu le code du Travaii 2Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Madame Claire RAULIN en qualité de préfète du Lot;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 8septembre 2022 portant nomination de M. Jean-Marc TOULLIEU, directeur départemental de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations du Lot ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 25novembre 2022 portant nomination de M. Jean-Luc BERNARD, directeur départemental adjoint del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Lot ; -Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 22 février2023 portant nomination de Mme Delphine TORRES, directrice départementale adjointe de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations du Lot ;Vu l'arrêté préfectoral 46-2021-03-29-00002 du 29 mars 2021 portant organisation de la DirectionDépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Lot;Vu l'arrêté préfectoral n°2021-20 du 1"' avril 2021 portant affectation des agents composant ladirection départementale de l''emploi, du travail, des solidarités et de |la protection des populationsdu Lot;Vu la décision n° 2021-46-01. 1 du 1" avril 2021 du directeur régional de l'économie, de l'emploi dutravail et des solidarités d'Occitanie portant affection des agents de contrôle et gestion des intérimsUC de la DDETSPP du Lot.
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Vu la décision du 1" décembre 2022 portant délégation de signature au titre des pouvoirs propres duDirecteur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie à M. Jean-MarcTOULLIEU, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du Lot ;Vu l'arrêté préfectoral 2023-60 en date du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Jean-Marc TOULLIEU, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations du Lot ;Vu l'arrêté préfectoral 2023-78 en date du 12 septembre 2023 portant délégation de signature à M.Jean-Marc TOULLIEU directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Lot, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué ;ARRÊTE:ARTICLE1 : SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE, art.44En cas d'absence ou d'empêchement du directeur, délégation est donnée, en application desdispositions de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié, pour signer les affaires pour lesquellesle directeur a reçu délégation de Madame la Préfète du Lot à :M. Jean-Luc BERNARD, directeur départemental adjoint,Mme Delphine TORRES, directrice départementale adjointe,En cas d'absence concomitante du directeur et des directeurs adjoints, subdélégation est donnée à :Mme Fabienne SEBAG, cheffe du service entreprises, insertion professionnelle, emploi etdéveloppement des compétences,Mme Caroline MAILLIER, cheffedu service système inspection du travail,Mme Solenn POIRET-KERVEGAN, cheffe du service insertion sociale et solidarités,Mme Danièle CAMSUSOU-LADUGUIE, adjointe à la cheffe de service insertion sociale etsolidarités,Mme Delphine SOULIGNAC, déléguée départementale aux Droits des Femmes et égalitéfemmes-hommes,Mme Corinne COMBELLES, cheffe du service vétérinaire santé et protection animales-environnement,M. Guillaume GINOUX, responsable adjoint du service vétérinaire-santé et protectionanimales-environnement,Mme Olivia DUPEYROUX, cheffe du service sécurité sanitaire des aliments,M. Yves DEMULIÈRE, responsable adjoint du service sécurité sanitaire des aliments,Mme Aurélie CHEMIN, cheffe du service concurrence, consommation et répression desfraudes,M. Anthony VANNESTE, responsable adjoint du service CCRF,dans le cadre des attributions qui leurs sont fixées.ARTICLE 2 : SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE, art1En cas d'absence ou d'empêchement du directeur, délégation est donnée, pour signer les affaires pourlesquelles le directeur a reçu délégation au titre de l'article 1 de la décision du directeur régional del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc TOULLIEU, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations en date du 1* décembre 2022.M. Jean-Luc BERNARD, directeur départemental adjoint,Mme Caroline MAILLIER, cheffe du service système inspection du travail et responsable del'unité de contrôle.
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A l'exception :- des décisions statuant sur les recours gracieux contre les décisions du directeur régional del'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités,- des suspensions et des interdictions en matière de prestations de services internationales,- des mises en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuserésultant d'une infraction à l'obligation générale de santé et de sécurité.ARTICLE 3: SUBDELEGATIONS RELATIVES À L'APPLICATION CHORUS FORMULAIRELa validation électronique dans chorus formulaire vaut signature de la demande.Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-après, pour saisir ouvalider via le progiciel Chorus :— les demandes de créations de tiers fournisseurs et de tiers clients ;— les demandes d'achats et de subventions ;— les demandes de recettes non fiscales;- les certifications de service faits ;—l'utilisation de Chorus nouvelle communication et notamment la transmission d'ordres à payer etde Demandes de Paiements en flux 4,Les utilisateurs ci-dessous peuvent utiliser toutes les composantes de l'outil Chorus Formulaires enfonction des profils indiqués. Un agent disposant des deux profils ne peut pas s'auto-valider.Ces opérations peuvent être effectuées si les éléments ont fait l'objet d'une validation écrite par unagent bénéficiant de la délégation ou d'une subdélégation au titre des articles précédents.
Nom Prénom Service Programmes Profil « SAISIE» | Profil « VALIDATION »TOULLIEU Jean-Marc OUI OUIBERNARD Jean-Luc _ Tout BOP OUI OUITORRES Delphine Direction gérés par la OUI OUI' — DDESTPPBLEY Isabelle _ ' OUI OUIBISMUTH Lucile î OUI | OUIService Insertion Sociale et SolidaritésKERVEGAN Solenn NON OUI2Es BOP 104 —- 135 -g:rl:?;gsou-moueune ISS 157- 177- 303 NON OUI- —- 304 - —sHEUCLIN Solen OUI OUIServices vétérinairesCOMBELLES Corinne | ' NON OUIGINOUX Guillaume SPAE NON OUI—— BOP206 |— - u—DUPEYROUX Olivia SSA NON OUIDEMULIÈRE Yves l NON OUIConcurrence Consommation et Répression des FraudesCHEMIN Aurélie crr | BOP 134 NON OUIVANNESTE Anthony | NON OUIEntreprises, Emploi et CompétencesSEBAG Fabienne | SEEC | BOP102 | NON | OUIARTICLE 4: DÉTENTION DE LICENCE CŒUR CHORUSLes agents habilités à détenir une licence cœur Chorus « RUO » pour les actes suivants :- priorisation des crédits de paiement,
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- recyclage des autorisations d'engagement,-rétablissements de crédits,- travaux de fin d'exercice- I'exécution des dépenses et des recettes- le suivi des Bops de |'lUO-la consultation de toutes les données Chorussont les suivants :Nom Prénom Service ProgrammesBLEY Isabelle Direction Tout BOP gérés par la DDETSPPBISMUTH Lucile Direction Tout BOP gérés par la DDETSPPARTICLE 5 : DÉTENTION DE LICENCES Chorus DTLes agents dont les noms suivent disposent des profils suivants dans l'application Chorus DT,pour la validation :Mme Corinne COMBELLES, inspectrice en chef de santé publique vétérinaire,Mme Aurélie CHEMIN, inspectrice principale de la CCRF,Mme Solenn POIRET-KERVEGAN, inspectrice de l'action sanitaire et sociale,Mme Caroline MAILLIER, directrice adjointe du travailMme Fabienne SEBAG, attachée principale d'administrationMme Olivia DUPEYROUX, cheffe du service sécurité sanitaire des aliments
ARTICLE 6 : DÉTENTION DE LICENCES type ESCALE- Pour la validation dans l'outil ESCALE,Mme Lucile BISMUTHARTICLE 7 : SUBDÉLÉGATION EN MATIÈRE DE CARTE ACHATSubdélégation de signature est donnée aux utilisateurs ci-dessous à l'effet d'engager les dépenses del'UO à l'aide de la carte achat et d'en contrôler l'utilisation.Nom Prénom Service Programmes .TOULLIEU Jean-Marc Direction BOP 206ARTICLE 8:L'arrêté n° 2024-088 portant subdélégation de signature du 2 septembre 2025 est abrogé.ARTICLE 9 : Le Directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du Lot, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Lot. Fait à Cahors, le 17/09/2025Pour la préfète du Lot et par délégationLe directeur départemental de l'emploi,du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Lot,
Jean-Mar ULLIEU
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Préfecture du Lot
46-2025-09-16-00001
E-2025-283 manifestation nautique du 1er au 5
octobre Cahors
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ExPREFETEDU LOTLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTE N° E-2025-.263PORTANT AUTORISATION D'ORGANISER UNE MANIFESTATIONNAUTIQUE ET D'OCCUPER LE DOMAINE PUBLIC FLUVIAL SUR LARIVIERE DOMANIALE LOT DANS LE CADRE D'UN ENDURO CARPE,AU BÉNÉFICE DE L''ASSOCIATION AGRÉÉE POUR LA PECHE ET LAPROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE DE CAHORS,DU 1* AU 5 OCTOBRE 2025 -La Préfète du LOT,Chevalier de la légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des transports ;VU le code général de la propriété et des personnes publiques ;VU le décret du 28 décembre 1926 concernant les rivières et canaux rayés de la nomenclaturedes voies navigables et flottables ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partieréglementaire du code des transports ;VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigationintérieure;VU l'arrété préfectoral n° E-2015-59 du 30 mars 2015 portant règlement particulier de la policede la navigation sur l'itinéraire de liaison de Luzech à Larnagol sur la rivière domaniale Lot;VU l'arrêté préfectoral n°E-2024-319 du 27 novembre 2024 relatif à la pêche de loisir dans ledépartement du Lot pour l'année 2025 ;VU l'arrêté réglementaire permanent n° E-2022-349 du 14 décembre 2022 limitant la pêche auxécrevisses, instituants des parcours dévolus à des techniques de pêche particulières, etinstituants des réserves permanentes et temporaires de pêche dans le Lot ;VU l'arrêté préfectoral n°E-2025-40 du 20 février 2025 portant délégation de signature à M.Pierre-Antoine MORAND, directeur départemental des territoires du Lot ;
Direction Départementale des Territoires du LotCité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors CedexTél : 05 65 23 60 60ddt@lot.gouv.fr
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VU l'arrêté préfectoral n°E-2025-135 du 20 mai 2025 portant subdélégation de signature dePierre-Antoine MORAND, directeur départemental des territoires du Lot, à certains agentsplacés sous son autorité ;VU la demande d'autorisation à manifestation nautique et à occuper les berges de la rivièreLot dans le cadre d'un enduro carpe du 1er au 5 octobre 2025, présentée par |'associationagréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Cahors, déposée le 15 août2025 ;
Considérant qu'à l'occasion de cet enduro carpe, il est nécessaire d'autoriser l'occupationtemporaire des berges de la rivière Lot et de réglementer la circulation des piétons sur laservitude administrative dite de « marchepied » ;Considérant qu'au vu de l'étendue de la zone de pêche, il y a lieu de faciliter le travail descommissaires en dérogeant aux dispositions réglementaires de l'article R.436-4 du Code del'environnement afin de permettre le maintien temporaire en captivité des carpes entre 1/2heure après le coucher du soleil jusqu'a 1/2 heure après son lever ;Considérant que les mesures envisagées permettent de garantir la sécurité des personnes etdes biens et ne sauraient engendrer de conséquence grave pour l'environnement ;Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : AutorisationAutorisation est donnée d'organiser la manifestation nautique et d'occuper temporairementles berges de la rivière Lot dans le cadre d'un enduro carpe au bénéfice de l'associationagréée de péche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA) de Cahors, du 1" au 5octobre 2025.
ARTICLE 2 : Conditions réglementairesTous les participants devront se conformer aux dispositions de l'article L. 436-1 du code del''environnement et de l'arrêté préfectoral n°E-2024-319 du 27 novembre 2024 visé ci-dessus, etêtre en possession d'un permis de pêche valable pour l'année en cours qui devra êtreprésenté à toute réquisition des agents chargés de la police de la pêche.L'organisateur veillera au respect du règlement général de police de la navigation intérieure(RGP) pris en application de l'article L. 4241-1 du code des transports et de l'arrêté préfectoraln° E-2015-60 du 30 mars 2015 portant règlement particulier de la navigation visé ci-dessus.
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ARTICLE 3 : Domaine public fluvialCet arrété vaut autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial uniquementpour les 37 postes de péche figurant à l'annexe 1 joint au présent arrété sur les sections du :- Bief de Mercues - Bief de Coty- Bief de Labéraudie - Bief de Lacombe- Bief de Valentré - Bief d'ArcambalCette autorisation est délivrée à 'AAPPMA de Cahors, organisateur de l'enduro carpe et estvalable uniquement dans le cadre de cette manifestation.- le bénéficiaire de l'autorisation et les participants du concours devront respecter la librecirculation sur la servitude dite de « marchepied ». Linstallation des tentes ne doit enaucun cas entraver le passage des piétons, du personnel chargé de la gestion et de lasurveillance du domaine public fluvial et de la police de la pêche ;- seule la coupe des branches basses (de diamètre inférieur à 5 cm) et le débroussaillagemanuel des postes de pêche sont autorisés ;- il est interdit de creuser, de planter des pieux ou d'aménager son poste de pêche(décaissement de la berge, coupe d'arbres,...) sans l'autorisation préalable du gestionnairedu domaine public fluvial (application des articles L. 2132-7 et 10 du code général de lapropriété des personnes publiques) ;- les feux à même le sol sont interdits ; seul le barbecue est admis ;- toute dégradation ou tout dommage causés aux rives, signalés et constatés par legestionnaire du domaine public fluvial, fera l'objet d'une remise en état à la charge del'organisateur ;- la position des postes de pêche sera conforme au plan joint annexé au présent arrêté etidentifiés par des piquets. Ces derniers seront retirés dès la fin de l'enduro carpe et les lieuxremis en état.ARTICLE 4 : Modalités de pêche- Les poissons capturés seront obligatoirement relâchés à l'exception des individusindésirables, nuisibles ou en mauvais état sanitaire qui ne doivent pas être remis à l'eau.Afin d'éviter des dommages aux poissons attrapés, il est demandé de les décrocher avecprécaution et de couper le bas de ligne à quelques centimètres de la bouche si l'hameçonest enfoncé trop profondément.- La nuit (soit depuis 42 heure après le coucher du soleil jusqu'a 2 heure avant son lever), lemaintien en sac de conservation (un par poisson capturé) et des carpes capturées estadmis pour une durée maximale de 2 heures. Chaque équipe doit remplir et tenir à jour lafiche jointe en annexe 2 « fiche de capture », qui lui sera remise par l'organisateur. Cettefiche, dôment remplie tout le temps de la participation de l'équipe à |""enduro carpe", seraprésentée à chaque contrôle.
ARTICLE 5 : Compte-rendu du résultat de l'enduro carpeLes résultats (carpes et prises accidentelles), ainsi que les fiches de captures (annexe 2) serontcommuniqués à la direction départementale des territoires du Lot, au plus tard deuxsemaines après la fin de la manifestation.
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ARTICLE 6 : Navigation- la mise à I'eau des embarcations légères de type barques légères peut se faire directementdepuis le bord de la berge. La mise à l'eau des autres embarcations (plus imposantes) se fe-ra depuis une rampe ou une cale de mise à l'eau ;- le pêcheur, propriétaire de son embarcation, est entièrement responsable sur l'eau detout incident ;- sauf exceptions définies ci-après, la navigation des participants est autorisée uniquementde jour. La navigation de nuit est interdite.
ARTICLE 7 : Avis à la batellerieUn avis à la batellerie sera diffusé pour information aux usagers de la rivière.Cet avis sera affiché par l'organisateur le long de la servitude de marchepied concernée par laprésence des participants.
ARTICLE 8 : Protection de l'environnementIl est interdit aux participants et aux membres de l'organisation de jeter, de verser ou delaisser tomber ou s'écouler des objets, substances de nature à faire naître une entrave ou undanger pour la navigation ou pour les autres usagers de la rivière ou de nature à porteratteinte à la qualité du milieu et de l'environnement.
ARTICLE 9 : Information crueL'organisateur devra annuler la compétition dans le cas où les conditions climatiques et/ouhydrologiques de la rivière se dégraderaient et pourraient mettre en danger les participants.Il devra s'informer des risques de crues éventuels en consultant les données du site Internethttp://www.vigicrues.gouv.fr dédié à l'annonce des crues sur le bassin du Lot.
ARTICLE 10 : InfractionLes infractions au présent arrêté seront constatées par procès verbaux et répriméesconformément aux textes en vigueur.Par ailleurs, le bénéficiaire et/ou les personnes membres de l'organisation (commissaires)seront porteurs de la présente autorisation. Ils sont tenus de la présenter à toute demandedes agents chargés de la police de la conservation du domaine public fluvial, de la péche etde la navigation.
ARTICLE 11 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 12 : Responsabilité.Cette manifestation est placée sous l'entière responsabilité de l'organisateur qui demeure seulresponsable des dommages qui pourraient être commis pour quelque cause que ce soit.L'organisateur prendra toutes les mesures utiles de protection pour éviter les accidents ainsique les dommages de toutes sortes. 'En aucun cas, la responsabilité de l'État ne pourra être recherchée pour les accidents ouincidents qui pourraient survenir du fait de cette manifestation et des conditions de débit dela rivière.
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ARTICLE 13 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Lot, le commandant du groupement de gendarmeriedu Lot, le directeur départemental de la sécurité publique du Lot, le directeur départementaldes territoires du Lot sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, dont un exemplaire sera adressé à I'A.A.P.P.M.A. de Cahors.
A Cahors, le 1 6 SEP. 2025Le chef d'unité Police de l'eauDPF et Nakigationéphane BERTRANDIE
Voi télais d ;
- un recours gracieux auprès de madame la Préfète du Lot - Place Chapou - 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit etexposer les arguments. Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours.- le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, Rue Raymond V-31000 Toulouse - Tél : 05.62.73.57.57) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.- un recours peut être déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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. Plan - Annexe 1- Secteurs concernés par I'enduro carpe.
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Tjud AVIS A LA BATELLERIEBbgéLOT Pris en application du Règlement Général de Police de la Navigation etÉgalité du Reglement Particulier de Police de la Navigation F-2015-59 du 30 mars 2015Fraternité
LOT AMONTSection de voie : Biefs de Mercuès à Arcambal Cahors, le 17 septembre 2025Objet : manifestation enduro carpe n° : DDT46/2025/17Conformément à l'arrêté préfectoral n° E-2025-283 en date du 16 septembre 2025 portant autorisationd'organiser une manifestation nautique et d'occuper le domaine public fluvial de la rivière Lot, au béné-fice de l''AAPPMA de Cahors, du 1* au 5 octobre 2_025.
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES DU LOTchargé de la police de la navigationINFORME[les usagers de la rivière Lot]de la tenue d'un enduro carpedu Ter au 5 octobre 2025 le long de la rivière Lot-Bief de Mercues - Bief de Coty- Bief de Labéraudie - Bief de Lacombe- Bief de Valentré - Bief d'Arcambal
DEMANDE[Aux loueurs professionnels]de veiller à la bonne information des clientssur le contenu du présent avis à la batellerie.
Date limite de l'avis à la batellerie : 5 octobre 2025 à 20h00
Direction départementale des territoires du Lot En cas d'incident sur les infrastructures,rmr &;?u Forét, Environnement Conseil Départemental du Lotnavigation . Service navigation127, quat Cavaignac - J'" A dia@lot.fr/ Tél (astreinte) : 06 10 49 20 25icit-sefeGlotgouv.fr
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Préfecture du Lot
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E-2025-286 règlementation des prélèvements
d'eau
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- | ; ENREGISTRE le 49/09 /20PRÉFÈTE Sous te&-. 2025 - 2 XC ...DU LOTLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N° E- 2025 - 166RÉGLEMENTANT LES PRÉLÈVEMENTS D'EAU DANS LES COURS D'EAU ET LEURS NAPPESD'ACCOMPAGNEMENT, ET LES MANŒUVRES DE VANNES, DANS LE DÉPARTEMENT DU LOTLa Préfète du LOT,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier de |la Légion d'Honneur,Vu le code de l'environnement ;Vu le code civil et notamment les articlés 640 à 645 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212 et L. 2215;Vu le décret du 16 février 2010 modifiant le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à.l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de la préfète du Lot - madame RAULIN (Claire) ;Vu l'arrêté préfectoral n° E-2024-21 en date du 24 janvier 2024 portant délégation de signature à MonsieurPierre-Antoine MORAND, directeur départemental des territoires du LOT,Vu l'arrété préfectoral n°E-2025-135 du 20 mai 2025 portant subdélégation de signature et pour l'exercicede la compétence de pouvoir adjudicateur délégué de Pierre-Antoine MORAND, directeurdépartemental des territoires, à certains agents placés sous son autorité ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2009 portant réglementation des bruits de voisinage ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne (SDAGE)2022-2027 approuvé par le préfet coordonnateur du bassin le 10 mars 2022 ;Vu l'arrété cadre interdépartemental n°E-2023-176, du 20 juin 2023, délimitant les zones d'alerte etdéfinissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassindu Lot ;Vu l'arrété cadre interdépartemental n°DDT/SEER/2023-001 du 27 juin 2023, délimitant les zonesd'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provusonre des usages de l'eau dusous-bassin la Dordogne;Vu l'arrété cadre départemental n° E-2023-182 du 29 juin 2023, délimitant la zone d'alerte et définissant.les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de |'eau du sous-bassin de laSéoune dans le département du Lot ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental n° 82-2023-06-30-00009 du 30 juin 2023, délimitant les zonesd'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dessous-bassins du Lemboulas et |a Barguelonne ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental n° 82-2023-07-04-00009, du 4 juillet 2023, délimitant les zonesd'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dusous-bassin de l'Aveyron ;Vu l'arrêté préfectoral E-2025-166 en date du 19 juin 2025 portant application de la réglementation desusages de l'eau en cas de sécheresse dans le département du Lot ;Vu l'arrété préfectoral E-2025-186 en date du 3 juillet 2025 portant définition de tours d'eau et decultures dérogatoires pour la gestion de l'étiage en 2025 dans le Lot ;Vu la situation hydrologique constatée le 14 septembre 2025 par la direction départementale desterritoires du Lot ;Vu la consultation écrite du comité de suivi opérationnel de l'étiage en date du 17 septembre 2025 ;
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Considérant la situation hydrologique et météorologique actuelle sur le département du Lot ;Considérant la nécessité de concilier la protection des milieux naturels, I'alimentation en eau potable,la salubrité en aval des agglomérations et les différents usages de |'eau ;Sur proposition du directeur départemental des territoires du Lot,ARRÊTE >ARTICLE 1° : OBJETLes conditions climatiques et hydrologiques actuelles appellent les mesures de restriction des usagesde l'eau mentionnées aux articles suivants. Leurs conditions de mises en œuvre sont précisées dans lesarticles ci-apres.Dans le présent arrêté, les usages de |'eau considérés sont les manœuvres de vannes d'installationhydraulique, le remplissage des réserves, retenues et plans d'eau, et les prélèvements opérés dans lescours d'eau, leurs affluents et nappes d'accompagnement.Sont considérés comme des prélèvements dans les nappes d'accompagnement, les prélèvementsopérés à moins de 100 mètres des cours d'eau dans des puits, plans d'eau, sources, fontaines, canaux,dérivations, bassins et forages (sauf alimentation par une nappe profonde et les plans d'eau dont lemode de gestion est dit déconnecté).ARTICLE 2 : RESSOURCES CONCERNEES ET GRAVITÉ DE L'ÉTIAGELes ressources concernées par les mesures applicables aux usages énoncés aux articles 3, 4, 5 et 6 duprésent arrêté sont les cours d'eau, leurs affluents et nappes d'accompagnement, cités ci-après et ensituation de vigilance, alerte, alerte renforcée ou crise.Les communes concernées sont précisées dans l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral E-2025-166 en date du19 juin 2025 portant application de la réglementation des usages de l'eau en cas de sécheresse dans ledépartement du Lot sus-visé.1- sur le bassin de la Garonne — Quercy-Blanc :
— — e A SN — —P
| Bassin versant ou cours d'eau hiveay e fravite îlt i iy T ; p vt del'étiage1-1 Séoune ) ; Crise1-2 Petite Barguelonne _ Vigilance1-3_ Lendou Crise1-4 | Grande Barguelonne - Alerte Renforcée1-5 | Lupte Crise1-6 | Lemboulas - Crise1-7 | Lère, Dourre, Glaich et Cande _ Alerte renforcée_1-8 |Bonnette _ E ) | AucunLes prélèvements agricoles sur la Lupte sont gérés par tour d'eau.2 — sur le bassin du Lot :OE PR E RE N E N IRR A T S A N TTT TRE S t t r o e PN de l'étiage __2-1 | Rivière Lot ' A Aucun|2-2 |Thèze — | Vigilance| 2-3 | Vert Amont ; 7 |__ Alerte renforcée| 2-4 | Vert Aval et Masse Alerte2-5 | Affluents du Lot (sauf Thèze, Vert, Vers et Célé) Crise2-6 | Vers, Rauzeet Sagne ; __ Alerte2-7 | Célé _ ) Aucun2-8 | Affluents du Célé (sauf Sagne) _ _ CriseLes prélèvements agricoles sur le Vert amont, la Thèze, le Vert aval et la Masse sont gérés par tours d'eau,
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3 - sur le bassin de la Dordogne :
-—— = — —— - —
Bassin versant ou cours d'eau bn ,d T arautesu K e 1 R | _ de l'étiage |f 3-1 | Rivière Dordogne Aucun |[ 32 Céou, Bléou et Ourajoux Crise3-3 | Melve, Germaine, Marcillande, Relinquière, Lizabel, Laumel Alerte3-4 | Tournefeuille Crise3-5 | Borrèze ; ) _ Aucun3-6 | Alzou, ruisseau d'Aynac et Ouysse Crise3-7 |Tolerme B Alerte renforcée|3-8 |Bave Aucun| 3-9 |Mamoul Alerte renforcée3-10 | Cère _ Aucun3-11 | Tourmente ...l : Crise3-12 ' Sourdoire, Maumont, Palsou CriseLes petits affluents de la Dordogne rive droite343 (saufîa Borrèze, la Tourmente, la Sourdâre et le Palsou) AucunLes petits affluents de la Dordogne riv uc .3-14 | (saufFl)e Tournefeuille, I'Ouysse, la Bave, IË Mampîlcgaîla Ëéerç) Crise 4]Les prélèvements agricoles sur le Céou, l'Ourajoux et le Bléou sont gérés par tour d'eaù.ARTICLE 3 : MANŒUVRE DE VANNES D'INSTALLATION HYDRAULIQUESLa manœuvre des vannes des installations hydrauliques (déversoirs, prises d'eau) établies sur lesressources en situation d'alerte, alerte renforcée ou crise, à l'article 2 du présent arrêté, est interdite,sauf situation d'urgence, demande motivée du service police de l'eau ou dérogation accordée par leservice de police de l'eau.Les propriétaires d'installations hydrauliques souhaitant procéder à une manœuvre de vannes pour desraisons dûment motivées devront y avoir été préalablement autorisés par le service de police de l'eaude la direction départementale des territoires du Lot.ARTICLE 4 : REMPLISSAGE DES RÉSERVES, RETENUES ET PLANS D'EAULe remplissage des réserves d'eau, retenues collinaires et autres plans d'eau par pompage ou prisesd'eau dans les ressources en situation d''alerte, alerte renforcée ou crise, à l'article 2 du présent arrêtéest interdit.ARTICLE 5: PRELEVEMENTS POUR L'ARROSAGE DES JARDINS POTAGERS, REMPLISSAGE DESPISCINES, LAVAGE DES VÉHICULES ET AUTRES USAGESLes prélèvements pour l'arrosage des jardins potagers, opérés dans les ressources en situation d'alerte,alerte renforcée ou crise, à l'article 2 du présent arrêté, sont soumis aux mesures énoncées ci-après :Lmve_a_._; de gravité de I'étiage | Horaires d'interdiction || _ Vigilance e N aucun| Alerte Interdiction de 13h00 à 20h00Alerte renforcée et Crise Interdiction de 8h00 à 20h00Les prélèvements pour le remplissage des piscines, le lavage des véhicules et les autres usagesmentionnés dans |'arrété préfectoral E-2025-166 du 19 juin 2025 portant application de laréglementation des usages de l'eau en cas de sécheresse dans le département du Lot sus-visé sontsoumis aux mesures de limitation ou d'interdiction correspondantes au niveau de gravité de la zone degestion définies à l'article 2 du présent arrêté.
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ARTICLE 6 : PRÉLÈVEMENTS POUR L'IRRIGATION AGRICOLE |Les prélèvements pour l'irrigation agricole sont soumis aux mesures ci-dessous.vne r d és m S ppi uSRS —R __ Horaires d'interdiction _ — PU 'Vigilance aucun aucunAlerte Interdiction de 13h00 à 20h00 ; Niveau1Alerte renforcée = Interdiction de 8h00 à 20h00 Niveau 2Crise " J Interdiction totale sauf cultures dérogatoires | Interdiction totale sauf cultures dérogatoiresEn situation de niveau de gravité de crise, les prélèvements agricoles pour l'irrigation des culturesdérogatoires, mentionnées à l'annexe 1 pour les bassins versants organisés en tours d'eau et à |'article 2de l'arrêté préfectoral E-2025-186 en date du 3 juillet 2025 portant définition de tours d'eau et decultures dérogatoires pour la gestion de l'étiage en 2025 dans le Lot, sont interdits de 8 heures à20 heures.Rappel : l'arrêté préfectoral 46-2024-03-15-00002 publié le 22 mars 2024 relatif à la lutte contre lesnuisances sonores dans le département du Lot déroge aux règles applicables aux bruits professionnels(interdits entre 20h00 et 7h00 et toute la journée, les dimanches et jours fériés) pour les installationsnécessaires aux prélèvements agricoles. Toutefois, toutes les précautions des réductions des nuisancesfaites aux riverains doivent être prises.ARTICLE 7 : RESSOURCES ET USAGES NON CONCERNÉS PAR LE PRÉSENT ARRETELe présent arrêté ne concerne pas les prélèvements suivants :- prélèvements opérés dans les réseaux d'eau potable dont l'usage peut, le cas échéant, faire I'objetde restrictions par arrêtés municipaux ou préfectoraux ;- prélèvements opérés dans des réserves d'eau totalement déconnectées, non alimentées par lesressources en eaux superficielles ;- prélèvements opérés dans les plans d'eau en barrage d'un cours d'eau dès lors qu'il existe undispositif de restitution de débit réservé opérationnel et fonctionnel ;- prélèvements opérés pour l'abreuvement des animaux ou la lutte contre l'incendie.ARTICLE 8 : DÉBIT MINIMUM BIOLOGIQUEEn application de l'article L. 214-18 du code de l'environnement, les ouvrages devront laisser passer entout temps dans le lit principal des cours d'eau un débit minimal garantissant en permanence la vie, lacirculation, la reproduction des espèces qui le peuplent ou, le cas échéant, le débit réservé prescrit.Les prélèvements dans les trous dans le lit d'un cours d'eau (gourgues) sont strictement interdits siaucun débit entrant à l'amont et sortant à l'aval n'est visible en surface.ARTICLE 9 : MESURES ABROGÉESL'arrêté préfectoral n°E-2025-265 du 04 septembre 2025 réglementant les prélèvements d'eau dans lescours d'eau et leurs nappes d'accompagnement, et les manœuvres de vannes, dans le département duLot est abrogé.ARTICLE 10 : DURÉE DE VALIDITÉLes dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du samedi 20 septembre 2025 à 8h00 au31 octobre 2025, sauf arrêté préfectoral anticipant la levée de cette interdiction.ARTICLE 11 : SANCTIONSTout contrevenant est passible des sanctions prévues par les articles R. 216-9 et R. 216-12 du Code deI'environnement.
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ARTICLE 12 : AFFICHAGE ET MISE A DISPOSITION EN MAIRIESLe présent arrété sera affiché dans les mairies des communes concernées et un exemplaire complet del'arrêté y sera mis à la disposition du public, pendant leurs horaires habituels d'ouverture.ARTICLE 13 : EXÉCUTION - PUBLICATIONLe secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Gourdon, la sous-préfète de Figeac, ledirecteur départemental des territoires du Lot, les maires des communes concernées, le commandantdu groupement de gendarmerie nationale du Lot, le directeur départemental de la police nationale, lechef du service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés de l'application duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture mis en ligne sur le siteInternet "Les services de l'État dans le Lot" (www.lot.gouv.fr/).Une copie du présent arrêté sera adressée au préfet de région Occitanie, coordonnateur du bassinAdour-Garonne, aux préfets des départements de l'AVEYRON, de la CORREZE, du CANTAL, de TARN-ET-GARONNE, de LOT-ET-GARONNE et de la DORDOGNE, au président de la chambre départementaled'agriculture du Lot, au président de la fédération départementale des associations agréées pour lapêche et la protection du milieu aquatique du Lot, au directeur régional de l'environnement, del'aménagement, du logement d'Occitanie et aux maires des communes concernées.À Cahors, le 18 septembre 2025
La dlroctflc/o"départementaledes territoires adjointeArmelle LE BRUN
Voies et délais de recoursTout recours à I'encontre du présent arrété peut être porté devant le tribunal administratif de Toulouse, soit par courrier, soit parl'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr, conformément aux dispositions des articlesR 421-1 et suivants du code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement de |a dernièredes formalités de publicité prévues à l'article 11.L'arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge dedeux mois les délais de recours contentieux mentionnés ci-dessus.
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récépissé déclaration SAP Laetitia PERROUIN
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Fraternité
Dossier suivi par :Anaïs PINTOTéléphone : 05 65 20 56 24
Cahors, le 18/09/2025
Madame PERROUIN Laetitia538 rue Nationale46130 PUYBRUN
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP522872589Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme FashionModa, 538 rue nationale 46130PUYBRUN, le 18/09/25 ;La préfète du LotConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Lot , le 18/09/25 par Mme. PERROUIN Laétitia en qualité de dirigeant(e), pour l'organismeFashionModadont l'établissement principal est situé 538 rue nationale 46130 PUYBRUN et enregistrésous le N° SAP522872589 pour les activités suivantes :« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire) |« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)- Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)- Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
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dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès 'service instructeur du Lot ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Toulouse - 68 rue Raymond IV - 31000 TOULOUSECEDEX 07.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse - 68 rue Raymond IV -31000 TOULOUSE CEDEX 07 peut également être formé contre la décision initiale dans un délai dedeux mois à compter de ce rejet.
Pour la préfète et par délégation
Pour le directeur et par délégation,la cheffe de serviceentreprises - insertion professionnelle -
DDETSPP - Cité Sociale - 304 rue Victor Hugo - CS80228 - 46004CAHORS CEDEX 9 -Tél. 05 65 20 56 00 - Télécopie : 05 65 20 56 50 -ddetspp@lot.gouv.fr
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récépissé déclaration SAP Nicolas CUROUX
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Cahors, le 18/09/2025
Monsieur CUROUX Nicolas780 Lieu-dit Mas de Jacques Sud46300 GOURDON
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP945265205Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme nicolas parc et jardin, 780 lieu dit MAS DEJACQUES SUD 46300 GOURDON, le 18/09/25 ;La préfète du LotConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Lot , le 18/09/25 par M. CUROUX NICOLAS en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme nicolas parcet jardin dont l'établissement principal est situé 780 lieu dit MAS DE JACQUES SUD 46300 GOURDONet enregistré sous le N° SAP945265205 pour les activités suivantes :« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
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activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Lot ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Toulouse - 68 rue Raymond IV - 31000 TOULOUSECEDEX 07.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse - 68 rue Raymond IV -31000 TOULOUSE CEDEX 07 peut également être formé contre la décision initiale dans un délai dedeux mois à compter de ce rejet.
Pour la préfète et par délégation
DDETSPP - Cité Sociale - 304 rue Victor Hugo - CS80228 - 46004CAHORS CEDEX 9Tél. 05 65 20 56 00 - Télécopie : 05 65 20 56 50 -ddetspp@lot.gouv.fr
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