ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2023-033
PUBLIÉ LE 6 AVRIL 2023
Sommaire
ARS - DD08 /
8-2023-03-31-00001 - Arrêté 2023-153 portant dérogation pour la
distribution d□une eau ne répondant pas aux limites de qualité
règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux
destinées à la consommation humaine, accordée au SIAEP DE LA REGION
DE NOVION-PORCIEN (6 pages) Page 5
DDFIP08 /
8-2023-04-03-00003 - Délégation de signature PRS (2 pages) Page 12
DDT 08 /
8-2023-03-30-00002 - Arrêté n°2023-133 autorisant une enquête de
circulation routière sur la RN 58 et la D8043 (4 pages) Page 15
8-2023-03-27-00004 - Arrêté portant exploitation d'un Établissement
d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur de la
SR (4 pages) Page 20
DDT 08 / SE
8-2023-04-01-00001 - arrêté n° 2023-154 relatif à l'organisation de chasses
particulières aux blaireaux sur la commune de TAILLY (2 pages) Page 25
8-2023-04-03-00001 - arrêté n° 2023-173 portant retrait d'agrément à l'
association pour la pêche et la protection du milieu aquatique "Le
BOSNEAU" à FLIGNY (2 pages) Page 28
8-2023-04-03-00002 - arrêté n° 2023-174 portant autorisation à un
lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tir de corbeaux
freux et corneilles noires sur le territoire de la commune de JUNIVILLE (2
pages) Page 31
8-2023-04-06-00001 - arrêté n° 2023-182 annulant et remplaçant l'arrêté n°
2023-135 portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à
la destruction à tir de sangliers sur le territoire des communes de DOUZY
ET RUBECOURT-ET-LAMECOURT (2 pages) Page 34
Groupe Hospitalier Sud Ardennes /
8-2023-03-02-00007 - Délégation de signature Gardes Décision N°CR
2023-03 du 02 (3 pages) Page 37
8-2023-03-01-00003 - Délégation de signature MARS Décision N°CR 2023-01
du 01 (4 pages) Page 41
Préfecture 08 / CABINET
8-2023-03-13-00007 - Arrêté Préfectoral 2023-145 modifiant l'arrêté
préfectoral du 05 janvier 2023 portant autorisation d'exploitation d'un
nouveau système de vidéoprotection pour la commune de Balan. (2 pages) Page 46
2
8-2023-03-13-00019 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'exploitation
d'un nouveau système de vidéoprotection pour la commune d'AUBRIVES (4
pages) Page 49
8-2023-03-13-00015 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'exploitation
d'un nouveau système de vidéoprotection pour la commune de SAINT
LAURENT (4 pages) Page 54
8-2023-03-13-00009 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'exploitation
d'un nouveau système de vidéoprotection pour la SAS LAVERIE
FOREST-SPEED QUEEN à Sedan (4 pages) Page 59
8-2023-03-13-00020 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'exploitation
d'un nouveau système de vidéoprotection pour MARQUAGE KELLER à
Poix-Terron (4 pages) Page 64
8-2023-03-13-00027 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'exploitation
d'un nouveau système de vidéoprotection pour MONDIAL RELAY -
CONSIGNE N° 15731 à Bogny-sur-Meuse (4 pages) Page 69
8-2023-03-13-00021 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'exploitation
d'un nouveau système de vidéoprotection pour MONDIAL RELAY -
CONSIGNE N° 15964 à Sedan (4 pages) Page 74
8-2023-03-13-00023 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'exploitation
d'un nouveau système de vidéoprotection pour MONDIAL RELAY -
CONSIGNE N° 16747 à Vireux-Molhain (4 pages) Page 79
8-2023-03-13-00024 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'exploitation
d'un nouveau système de vidéoprotection pour MONDIAL RELAY -
CONSIGNE N° 16750 à Machault (4 pages) Page 84
8-2023-03-13-00022 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'exploitation
d'un nouveau système de vidéoprotection pour MONDIAL RELAY -
CONSIGNE N° 18867 à Sault-les-Rethel (4 pages) Page 89
8-2023-03-13-00025 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'exploitation
d'un nouveau système de vidéoprotection pour MONDIAL RELAY -
CONSIGNE N° 18869 à Charleville-Mézières (4 pages) Page 94
8-2023-03-13-00026 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'exploitation
d'un nouveau système de vidéoprotection pour MONDIAL RELAY -
CONSIGNE N° 67841 à Rethel (4 pages) Page 99
8-2023-03-13-00011 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'exploitation
d'un nouveau système de vidéoprotection pour NOCIBE FRANCE
DISTRIBUTION à Charleville-Mézières (4 pages) Page 104
8-2023-03-13-00013 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'exploitation
d'un nouveau système de vidéoprotection pour TABAC LE BALTO à
Charleville-Mézières (4 pages) Page 109
8-2023-03-13-00012 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'exploitation
d'un nouveau système de vidéoprotection pour TOTALENERGIES
MARKETING FRANCE à Sedan (4 pages) Page 114
3
8-2023-03-13-00010 - Arrêté Préfectoral portant modification d'autorisation
d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour GROUPE GIFI à LA
FRANCHEVILLE (4 pages) Page 119
8-2023-03-13-00014 - Arrêté Préfectoral portant modification d'autorisation
d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour la commune de
POURU SAINT REMY (4 pages) Page 124
8-2023-03-13-00008 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement
d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour
AUTODISTRIBUTION HERBEMONT à Charleville-Mézières (4 pages) Page 129
8-2023-03-13-00018 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement
d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour la
commune de Vrigne-aux-Bois (4 pages) Page 134
8-2023-03-13-00016 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement
d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour la
DIRECTION GENERALE SECURITE GROUPE LA POSTE à Bogny-sur-Meuse (4
pages) Page 139
8-2023-03-13-00006 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement
d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour la
DIRECTION GENERALE SECURITE GROUPE LA POSTE place de
Montcy-St-Pierre CH-MEZ (4 pages) Page 144
8-2023-03-13-00017 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement et
modification d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
pour la commune de LES HAUTES RIVIERES (4 pages) Page 149
Préfecture 08 / DCAT
8-2023-03-27-00003 - Arrêté n° 2023-126 portant déclaration d□utilité
publique et de cessibilité dans le cadre d□une procédure d□abandon
manifeste de l□immeuble sis sur les parcelles AH 472 et AH 474, rue Saint
Médard sur le territoire de la commune d□ANGECOURT (10 pages) Page 154
Préfecture 08 / DRCL
8-2023-04-03-00011 - Arrêté portant démission d'office de M. BOCAHUT
ALAIN de son mandat de conseiller municipal de la commune de
HAUTEVILLE (1 page) Page 165
4
ARS - DD08
8-2023-03-31-00001
Arrêté 2023-153 portant dérogation pour la
distribution d□une eau ne répondant pas aux
limites de qualité règlementaire fixées pour les
métabolites de pesticides dans les eaux
destinées à la consommation humaine, accordée
au SIAEP DE LA REGION DE NOVION-PORCIEN
ARS - DD08 - 8-2023-03-31-00001 - Arrêté 2023-153 portant dérogation pour la distribution d□une eau ne répondant pas aux limites de
qualité règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, accordée au
SIAEP DE LA REGION DE NOVION-PORCIEN
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Seen oeN ee ____Délégation Territoriale des Ardennespi | de l'Agence Régionale de Santé Grand EstFraternitéÉgalité Pôle Environnement, Promotion de la Santé et Sécurité
Arrêté n° 2023 -À53Portant dérogation pour la distribution d'une eau ne répondant pas auxlimites de qualité réglementaire fixées pour les métabolites depesticides dans les eaux destinéesà la consommation humaine,accordée au SIAEP DE LA REGION DE NOVION-PORCIENLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1321-1 à L. 1321-4, R. 1321-1 àR. 1321-5, R. 1321-17, R. 1321-21 et R. 1321-31 à R. 1321-36;Vu le code del'environnement, et notamment la section relative aux zones soumises à descontraintes environnementales (articles R211-66 à R211-110) ;Vu le décret en date du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET en qualitéde prefet des Ardennes;Mu l'arrêté préfectoral du 7 décembre 1993 portant déclaration d'utilité publique du projetde dérivation des eaux souterraines nécessaires à l'alimentation en eau potable descommunes du syndicat de la région de Novion-Porcien et situé sur le territoire de lacommune de Novion-Porcien et d'établissement des périmètres de protection:Vu l'arrêté du 25 novembre 2003 modifié relatif aux modalités de demande de dérogationaux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion deseaux minérales naturelles pris en application des articles R1321-31 à R1321-36 du code de lasanté publique ;Vu l'arrêté du 11 janvier 2007. modifié relatif aux limites et références de qualité des eauxbruteset des eaux destinéesà la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7et R. 1321-38 du code de la santé publique;Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-359 du 7 juillet 2022 portant délégation de signature àMonsieur Christian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes;Vu l'avis du Haut Conseil de la Santé Publique relatifà la gestion des risques sanitaires liésà la présence de pesticides et de métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la |consommation humaine du 18 mars 2022;Vu la demande de dérogation formulée le 5 décembre 2022 par le SIAEP DE LA REGIONDE NOVION-PORCIEN pour être autorisée à distribuer, sans restriction d'usage-et pour unedurée maximale de 3 ans, une eau ne respectant pas la limite de qualité pour leparamètre: Chloridazone desphényl:
ARS - DD08 - 8-2023-03-31-00001 - Arrêté 2023-153 portant dérogation pour la distribution d□une eau ne répondant pas aux limites de
qualité règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, accordée au
SIAEP DE LA REGION DE NOVION-PORCIEN
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Vu le rapport de 2 Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est en datedu 10 mars 2023;Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires ettechnologiques dans sa séance du 21 mars 2023;CONSIDÉRANT que la limite de qualité de 01 microgramme/litre fixée pour le paramètrepesticide (molécules mères et métabolites) par substance individuelle est dépassée pour lamolécule chloridazone desphényl présente dans l'eau distribuée sur le réseau du SIAEP DELA REGION DE NOVION-PORCIEN;CONSIDÉRANT que l'utilisation de l'eau ne constitue pas un danger potentiel pour lasanté des personnes, dès lors que la concentration n'excède pas la valeur sanitairetransitoire fixéeà 3 ug/L par molécule individuelle pour le chloridazone--desphényl;CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autres moyens raisonnables immédiats pour maintenirla distribution de l'eau destinéeà l'alimentation humaine dans les secteurs concernés;CONSIDÉRANT que la restauration de la qualité de la ressource en eau lorsque celle-ci estcontaminée par des pesticides.ou leurs métäbolites, nécessite la mise en œuvre d'un pland'actions visant à adapter les pratiques agricoles sur l'aire d'alimentation du captage,CONSIDÉRANT que le programme d'actions correctives proposé à l'appui de la demandede dérogation permet de garantir un retour à la conformité dans les délais impartis maisqu'il ne permet pas d'encadrer totalement les modalités de restauration de la qualité de laressource en eau; | |CONSIDÉRANT que les conditions d'octroi d'une dérogation aux limites de qualité del'eau distribuéeà la population au titre du code de la santé publique sont réunies;Sur proposition de Mme la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est;
ARRÊTE
Article 1° : Objet de la dérogationLe SIAEP DE LA REGION DE NOVION-PORCIEN désigné ci-après la PRPDE (personneresponsable de la production et de la distribution de l'eau), est autorisé à distribuer sansrestriction d'usage, en vue de la consommation humaine, sur le réseau du SIAEP DE LAREGION DE NOVION-PORCIEN une eau ne respectant pas la limite de qualité pour IAmolécule ou paramètre suivant : t
- Chloridazone desphényl (limite de qualité 01 ug/l)ARTICLE 2 : Limites de qualité dérogatoiresLa distributionde l'eau au-delà de la limite de qualité est autorisée, à titre dérogatoire ettemporaire, sans dépasser les valeurs dérogatoires suivantes:- Chloridazone desphényl : 0,5 pg/LEn cas de dépassement confirmé de la valeur dérogatoire pour un paramètre, desrestrictions d'usage de l'eau pour la consommation humaine sont susceptibles d'êtredemandées par le préfet dans la commune desservie par le réseau d'eau potableconcerné.
ARS - DD08 - 8-2023-03-31-00001 - Arrêté 2023-153 portant dérogation pour la distribution d□une eau ne répondant pas aux limites de
qualité règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, accordée au
SIAEP DE LA REGION DE NOVION-PORCIEN
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ARTICLE 3 : Durée de la dérogation temporaireLa PRPDE est autorisée temporairement à distribuer une eau respectant les valeursdérogatoires citée à l'article 2, pour une durée de 3 ans, à compter de la notification duprésent arrété.Cette dérogation pourra être renouvelée une fois, sous réserve d'une demande justifiée etdéposée 6 mois au moins avant la fin de la 1°° période dérogatoire, conformément auxdispositions des articles R 1321-33 et R 1321-34 du code de la santé publique.ARTICLE 4: Information de la population et des entreprises agro-alimentaires desserviesLa PRPDE est tenue:d'informer sans délai l'ensemble de la population et des abonnésdesservis de la présente dérogation, des recommandations qui y sont liées et toute autreinformation jugée utile.De même, elle doit informer les industries et ateliers agro-alimentaires desservis.En cas de fourniture d'eau à une autre unité de distribution, la personne responsable de ladistribution de l'eau qui bénéficie de cette fourniture est également tenue d'informer sespropres abonnés. Cette information tient compte des éventuelles modifications de qualitéliées à d'éventuels mélanges.ARTICLE 5 : Programme de surveillance de la qualité des eaux distribuéesLa PRPDE est tenue de surveiller en permanence la qualité des eaux distribuées,notamment les paramètres soumis à la présente dérogation. Tout dépassement de limitede qualité ou de limite de qualité dérogatoire doit être signalé'sans délaià l'ARS.Par ailleurs, le contrôle sanitaire est renforcé aux frais du demandeur pour ces paramètresà une fréquence trimestrielle. Cette fréquence pourra être adaptée selon l'évolution de lasituation.En cas de risque pour la santé, la PRPDE informera sans délai la population concernée dene pas consommer l'eau.Il est rappelé que dans le cas de mise en place de mesures curatives de type station detraitement, il est généralement recommandé à l'exploitant de faire réaliser des analysescomplémentaires ainsi que des tests préalables d'efficacité notamment sur les types deCharbon actifs envisagés.ARTICLE 6 : Programme d'actionsLa solution envisagée pour rétablir la qualité de l'eaux comprend deux volets : préventif etcuratifActions préventives :L'Aire d'Alimentationde Captage (AAC) a été délimitée. La PRPDE mettra en œuvre lesmesures préventives par la poursuite des actions menées dans le cadre de l'étude d'Aired'Alimentation de Captages (AAC).Un plan de reconquête de la qualité de l'eau de la ressource devra être élaboré et mis enplace avec les acteurs de territoire (agriculteurs, usagers, services de l'Etat, collectivités),sans préjudice des dispositions qui pourraient être prises par ailleurs dans le cadre d'autresréglementations et notamment celles prisesau titre du dispositif des Zones Soumises à desContraintes Environnementales (ZSCE).
ARS - DD08 - 8-2023-03-31-00001 - Arrêté 2023-153 portant dérogation pour la distribution d□une eau ne répondant pas aux limites de
qualité règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, accordée au
SIAEP DE LA REGION DE NOVION-PORCIEN
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Actions curatives :La PRPDE mettra en ceuvre les mesures correctives et respectera les échéances proposéesdans le dossier de demande de dérogation.Le plan d'action, tel que défini dans le dossier de demande de dérogation, devra étre misen œuvre pendant la période dérogatoire. || comprend une phase d'étude de faisabilité etd'évaluation financière sur les 12 premiers mois.La PRPDE devra dans un délai de 12 mois après la signature du présent arrêté, fournir àl'autorité sanitaire un complément d'étude justifiant et détaillant la mesure curativeenvisagée.Cette phase sera suivie par les différentes étapes suivantes visant à mettre en œuvre lasolution technique curative retenue, issue de l'étude mentionnée ci-dessus:- Une phase administrative de demande de subventions à engager dans.undélai maximum de 2 mois à compter de réception de l'étude ;- Une phase de maîtrise d'œuvre et de travaux visant à la mise en placedela solution retenue dans les délais dérogatoires à démarrer dans un délai:maximum de 2 mois après l'octroi des subventions.La PRPDE réunira périodiquement un comité de pilotage. dont less comptes rendus serontrégulièrement adressés au Préfet.ARTICLE 7 : Indicateurs de suivi et demande éventuelle de complémentsTous les six mois, la PRPDE transmettra au préfet, avec copie à la Directrice Générale deARS, un état d'avancement de la mise en œuvre des programmes d'actions curatives etpréventives.Pendant toute la période de dérogation, le Préfet et VARS se réservent le droit dedemander, à tout moment, à la PRPDE tout complément nécessaire permettant d'évaluerl'avancement des actions mises 'en œuvre.ARTICLE 8: Notification et publicitéLe présent arrêté est notifié au SIAEP DE LA REGION DE NOVION-PORCIENUne copie du présent arrêté est adressée :- Au Directeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, desSolidarités et de la Protection des Populations ; |- Au Directeur de la Direction Régionale de l'Environnement, del'Aménagement et du Logement Grand Est,- Au directeur de la Direction Départementale des Territoires;- A la Directrice de l'Agence de l'Eau du bassin Seine Normandie;- Au Président du Conseil Départemental des Ardennes ;- Au Président de la Chambre d'Agriculture des Ardennes ;- A monsieur le Sous-préfet de RETHEL.Une copie du présent arrété sera :+ Publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes ;+ Affichée aux mairies de Novion-Porcien, Sery, Mesmont et Corny-Machéroménilpendant au moins 2 mois.Un certificat d'affichage attestant de l'observation de cette formalité sera adressé àl'Agence Régionale de Santé Grand Est:
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qualité règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, accordée au
SIAEP DE LA REGION DE NOVION-PORCIEN
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ARTICLE 9 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en--Champagne (25 rue du Lycée 51000 Chalons en Champagne), |dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou notification.Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si unrecours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deuxmois à compter de sa publication et ou notification.Un recours administratif peut Ronde le délai du recours contentieux, s'il est formesdans le délai de deux mois a compter de la notification ou de la publication de l'acte,selon une des formes suivantes:- Recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes, |= Recours hiérarchique, adressé au Ministre chargé de la santé (DirectionGénérale de la Santé - EA2 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP).Le recours contentieux court à compter de la décision explicite ou implicite (au termed'un délai de deux mois) de rejet du recours administratif.
ARTICLE 10 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Ardennes, la Directrice Générale del'Agence Régionale de Santé Grand Est et le président du SIAEP DE LA REGION DENOVION-PORCIEN sont -chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.Annexes : ue"- Fiche de synthèse décrivant le système de production et distribution de l'eau,la quantité d'eau distribuée par jour et la population touchée- Fiche de synthèse de la qualitéde l'eau distribuée
Fait à Charleville-Mézières, le 3 4 MARS 2023
istian VEDELAGO
ARS - DD08 - 8-2023-03-31-00001 - Arrêté 2023-153 portant dérogation pour la distribution d□une eau ne répondant pas aux limites de
qualité règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, accordée au
SIAEP DE LA REGION DE NOVION-PORCIEN
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ARS - DD08 - 8-2023-03-31-00001 - Arrêté 2023-153 portant dérogation pour la distribution d□une eau ne répondant pas aux limites de
qualité règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, accordée au
SIAEP DE LA REGION DE NOVION-PORCIEN
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DDFIP08
8-2023-04-03-00003
Délégation de signature PRS
DDFIP08 - 8-2023-04-03-00003 - Délégation de signature PRS 12
| of LeRÉPUBLIQUE FFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALEDES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNESCENTRE DES FINANCES DE...
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscalde Mme Catherine PRIEURresponsable du pôle recouvrement spécialisé des Ardennes
Le comptable, responsable du pôle recouvrement spécialisé de Ardennes,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 IV de son annexe II et lesarticles 212 à 217 de son annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 etsuivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à ladirection générale des finances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, et notamment son article 16 ;Arrête :
Article 1°Délégation de signature est donnée à Mme RICHARD Angélique, inspectrice, adjointe auresponsable du pôle de recouvrement spécialisé des Ardennes, à l'effet de signer :1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ourejet, dans la limite de 40 000 € ;2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses etgracieuses sans limitation de montant ;3°) les avis de mise en recouvrement ;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé nepouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 200 000 €;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en
DDFIP08 - 8-2023-04-03-00003 - Délégation de signature PRS 13
demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pourester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matiére de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans lalimite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée etde montant indiquées dans le tableau ci-après ;3°) les avis de mise en recouvrement;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure depayer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;aux agents désignés ci-après : / Somme. Durée .. Limite . maximale pour, Limite maximaleNom et prénom ross des ss laquelle un: Grade des décisions , ee des délais nedes agents . décisions délai decontentieuses . de .gracieuses . paiement peutpaiement ", 7être accordéBenoît DEMISSY CONtÊEUT ty gg 10000€ 6 mois 100 000 €principal _Pascale FRAITURE COMtOleUse =— ag ogge 10000€ 6 mois 100 000 €principaleValérie POTTIER Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 100000 €principale
Article 3Le présent arrêté prend effet le 3 avril 2023 et sera publié au recueil des actesadministratifs du département des Ardennes.A Charleville-Mézières, le 3 avril 2023.Le comptable par intérim du pôle derecouvrement spécialisé,
Catherine PRIEUR, inspectrice
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DDT 08
8-2023-03-30-00002
Arrêté n°2023-133 autorisant une enquête de
circulation routière sur la RN 58 et la D8043
DDT 08 - 8-2023-03-30-00002 - Arrêté n°2023-133 autorisant une enquête de circulation routière sur la RN 58 et la D8043 15
| 3 DirectionPREFET départementalepha ARDENNES des territoiresÉgalité .Fraternité
Arrêté n° 2023 - 133 autorisant une enquête de circulation routière sur la route nationale 58et la route départementale 8043Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le codede la route ;Vu le code de la voirie routière et notamment son article L 111-1;Vu le code de la justice administrative ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routeset autoroutes ;Vu l'instruction ministérielle sur la signalisation routière, notamment la 8°partie « signalisation temporaire » du livre1 approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et des départements, modifié par le décretn°2009-176 du 16 février 2009 ;Vu le décret n° 2006-235 du 27 février 2006 relatif à l'organisation des enquêtes routières enbordure des routes ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret n°2020-756 du 19 juin 2020 modifiant le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 fixantla listé des routes à grande circulation ;Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du3 décembre 2009 relatif aux directions départementales des territoires ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes ;Vu l'arrêté du Premier ministre du 26 septembre 2022 nommant M. Christophe FRADIERdirecteur départemental des territoires ;Vu la demandée et le dossier technique présentés le 16 mars 2023 par la société Alyce,prestataire du CEREMA, agissant pour le compte de la DREAL Grand Est ;Vu l'avis favorable du 23 mars 2023 de la DIRN représentée par M. Antoine TELENTA;Vul'avis favorable du 22 mars 2023 du Conseil Départemental des Ardennes représenté parM. Patrick PARANT ;Vu l'avis favorable du 17 mars 2023 de M. le Commandant du groupement de gendarmeriedes Ardennes :
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CONSIDERANT que le déroulement d'une enquéte de circulation par interrogation directedes usagers de la voie publique réalisée par la société ALYCE nécessite d'arréter les véhiculeset de réglementer la circulation aux abords des postes d'enquête déterminés par le présentarrêté ;Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,ArrêteArticle 1 :Une enquête de circulation par interrogation des conducteurs de véhicules légers (VL) et depoids-lourds (PL) est conduite afin de caractériser finement le trafic VL et PL sur le périmètrede plusieurs départements de la Région Grand Est dont le département des Ardennes.Article2 :L'enquête sera réalisée les jeudis 6 et 13 avril 2023 de 7h00 à 19h00 conformément auprogramme décrit dans le tableau ci-dessous.En cas d'évènement empêchant la bonne réalisation de cette enquête, cette dernière pourraêtre reportée aux dates suivantes: 11/05/23, 23/05/23, 25/05/23, 01/06/23, 06/06/23,08/06/23, 13/06/23, 15/06/23, 20/06/23, 22/06/23.N° Date et Lieu Présence Senshoraires gendarmerieLe 13/04/23 Sur la RN58, au niveau de la bretelle n°3 de12, de7h00 à l'échangeur n°1 à La Chapelle, PR 2+600 oui vers la19h00 Communes de La Chapelle et de Bazeilles Belgique
Le 06/04/23 Sur RD8048,au niveau du giratoire de Bazeilles13 de 7h00 à (croisement D8043/D764) non19h00 Commune de BazeillesversSedan
En cas d'engorgement du trafic routier, l'enquête sera stoppée jusqu'à ce que la circulationsoit fluide.La société Alyce, responsable de l'enquête, s'engage à prendre toutes les dispositions pourlimiter la gêne occasionnée à la circulation publique. Tout manquement aux règles decirculation sera à la charge du prestataire.
Article 3 :Les modalités de l'enquête ont fait l'objet d'un examen avec les gestionnaires de voirie (DIRNord et Conseil Départemental) et la gendarmerie. La société Alyce devra se conformer auxprescriptions édictées par ces derniers et reprises ci-dessous:Sur le poste 12 :Le mode opératoire consiste en la neutralisation de la voie de gauche de la RN58 sur 500métres minimum dans le sens Bazeilles - Belgique. La vitesse sera réduite par palierssuccessifs jusqu'à 50 km/h. Au PR 2+600, la gendarmerie fera se rabattre un échantillon de VLet PL vers la bretelle de sortie n° 3 de l'échangeur n°1 de La Chapelle où une équiped'enquéteurs de la société ALYCE interrogera les conducteurs sur la basé d'un questionnaire
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prédefini par le CEREMA.L'équipe d'enquéteurs sera positionnée dans la bretelle de sortie n° 3 de l'échangeur n°1 deLa Chapelle, dans un sas balisé, a gauche du sens de circulation sur la RD977.Le balisage et la signalisation seront mis en place par la DIR Nord sur la RN58 et par la sociétéALYCE sur la bretelle de sortie n°3 conformément au dossier technique établi par le CEREMAet le prestataire dans sa 5°" version.Les véhicules enquétés regagneront la RN58 par la bretelle n°4 de l'échangeur n°1 de laChapelle.Sur le poste 13 :Le mode opératoire consiste à faire arrêter les véhicules par un feu temporaire de chantierau niveau du giratoire de Bazeilles au croisement des routes D8043, N43, D17c et D764, dansle sens Douzy- Sedan. La vitesse sera réduite par paliers successifs jusqu'à 30 km/h. Le feu dechantier sera installé avant le cédez-le-passage du giratoire et sera contrôlé manuellementpar un agent dédié à cette tâche. Le feu n'excédera pas 1 minute et il sera relâché en cas delongue remontée de file. Les enquêteurs seront positionnés sur la droite de la route, dans lapartie enherbée.La présence de la gendarmerie n'est pas requise sur ce poste. :Le balisage et la signalisation seront mis en place par la société ALYCE conformément audossier technique établi par le CEREMA et le prestataire dans sa 5°"° version.Article 4 :Lors de l'enquête de circulation, les données recueillies auprès des usagers ne seront pasnominatives. L'interrogation des usagers concernera les véhicules légers et les poids lourds etportera sur l'origine et la destination du déplacement, son caractère et la fréquence del'usage de la voie empruntée.La durée du recueil d'information ne dépassera pas les 45 secondes par véhicule.Article 5:Des panneaux provisoires réglementaires signaleront l'opération aux usagers en amont et enaval du poste d'enquête.Le poste d'enquête sera signalé de façon apparente par des panneaux portant l'indication :ENQUETE DE CIRCULATIONLa signalisation mise en place sera conforme à la réglementation en vigueur.Tous les enquêteurs, chefs de poste et intervenants sur les postes seront munis de giletsréglementaires de sécurité conformes aux normes européennes (EN 89/686/CE-EN-471-CLASSE-2) de couleur rouge assurant leur visibilité par les usagers de la route. Pour laréalisation de cette enquête, ils ne circuleront que sur les flots totalement protégés ou lescheminements piétons dédiés.Pour chacun des postes d'enquête, le chef d'équipe a la responsabilité de gérer la sécurité deson équipe.Avant le démarrage de l'enquête, l'entreprise prestataire pendra l'attache des gestionnairesde voirie pour vérifier les conditions de visibilité et de sécurité.Article 6 :AU voisinage des postes d'enquête, les conducteurs devront se conformer à la signalisation
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réglementaire mise en place.Conformément au décret n° 2006-235 du 27 février 2006 relatif a l'organisation des enquétesroutières en bordure des routes, les intervenants de l'entreprise Alyce pourront arrêtermomentanément le véhicule sans que cela ne constitue une obligation pour les usagers.Article 7 :Ces dispositions ne s'appliqueront pas aux déplacements liés aux missions de sécuritéexercées, entre autres, par les personnels des forces de sécurité intérieure, ainsi qu'auxvéhicules de secours, aux autocars et aux motos.Article 8 :Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jourde la signature du présent arrêté etprendront fin conformément aux dispositions de l'article 2 ci-dessus et au plus tard le 23 juin2023.Article 9 :La sous-préfète de Sedan, le Commandant du groupement de gendarmerie des Ardennes, LeDirecteur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, Le DirecteurDépartemental des Territoires des Ardennes, le Directeur Interdépartemental des Routes duNord, le Président du Conseil Départemental des Ardennes et le Directeur Général de lasociété Alyce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 9 fj Maps 2993Le préfet
Alain BUCQUET
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture — BP 60002 -08005 Charleville-Mézières CEDEX | |- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition écologique - 246, Boulevard Saint-Germain — 75007 PARIS |- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée— 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet :www.telerecours.fr
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DDT 08
8-2023-03-27-00004
Arrêté portant exploitation d'un Établissement
d'enseignement à titre onéreux de la conduite
des véhicules à moteur de la SR
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véhicules à moteur de la SR 20
| 3 DirectionPREFET départementaleoar ARDENNES des territoiresÉgalitéFratersité
Arrété
portant exploitation d'un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite desvéhicules à moteur de la sécurité routière
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 |Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et des départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du3 décembre 2009 relatif aux directions départementales des territoires ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes ;Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation desétablissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et dela sécurité routière;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté n° 2017-596 du 13 décembre 2017 portant organisation de la directiondépartementale des territoires ;Vu l'arrêté du 26 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Christophe FRADIERdirecteur départemental des territoires ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-607 du 9 novembre 2022 portant délégation de signature àMonsieur Christophe FRADIER, directeur départemental des territoires des Ardennes ;Considérant la demande présentée par Monsieur Benoit GODART en date du 09/02/2023 envu d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Considérant que la demande susvisée remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires des Ardennes,
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Arrété
Article 1: Monsieur Benoit GODART est autorisé à exploiter, sous le n° E 18 008 0006 O, unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière, dénommé Auto-Ecole ECA (Ecole de Conduite Ardennaise) et situé 11 RueJean Jaurès 08160 NOUVION Sur Meuse.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du 16mars 2023. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de lavalidité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.Article 3: L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, àdispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :¢ B/B1/AM-Quadri léger
Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, àtitre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du8 janvier 2001 susvisé.
Article 5: En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant,une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date duchangement ou de la reprise.
Article 6: Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extensiond'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présentarrêté. | |
Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixéespar les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dansle registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière creé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ousuppression des informations la concernant, en s'adressant au service Éducation Routière dela Direction Départementale des Territoires des Ardennes - 3 rue des Granges Moulues -08000 CHARLEVILLE-MEZIERES.
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Article 9: le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoiressont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.
Charleville-Mézières, le 24 mars 2023
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le directeur départemental des territoires
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- Soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture - BP 60002 -08005 Charleville-Mézières CEDEX- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS- Soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée— 51036 Chalons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet :www.telerecours.fr
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DDT 08
8-2023-04-01-00001
arrêté n° 2023-154 relatif à l'organisation de
chasses particulières aux blaireaux sur la
commune de TAILLY
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TAILLY 25
E DirectionPRÉFET départementalePE ARDENNES des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2023 - 154relatif à l'organisation de chasses particulières aux blaireauxsur la commune de TAILLYLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L427-2 et L427-6 ;Vu la Loi 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit dela chasse ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et des départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles :Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du3 décembre 2009 relatif aux directions départementales des territoires ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté n°2019-852 portant nomination des lieutenants de louveterie dans ledépartement des Ardennes pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 :Vu l'arrêté préfectoral n°2022-607 du 09 novembre 2022 portant délégation de signature àM. Christophe FRADIER, directeur départemental des territoires :Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-103 du 08 mars 2023 portant subdélégation de signature deM. Christophe FRADIER, directeur départemental des territoires ;Vu la demande en date du 31 mars 2023 présentée par Monsieur Steve HUSSON, lieutenantde louveterie ;Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs des Ardennes (FDCA) ;Considérant les dégâts importants causés aux cultures sur la commune de TAILLY;ArrêteArticle 1: M. Steve HUSSON, lieutenant de louveterie, est autorisé, à titre exceptionnel, àcompter de la notification du présent arrêté et jusqu'au 30 avril 2023 inclus, à organiser,commander et diriger des chasses particulières aux blaireaux sur le territoire visé à l'article 2et dans les conditions précisées dans le présent arrêté.
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Article 2 : Les opérations sont autorisées uniquement sur 2 parcelles situées sur la communede TAILLY, parcelles cadastrées ZH 13 et ZD 02.Article 3 : M. Steve HUSSON, lieutenant de louveterie, est autorisé pour prélever les blaireauxà utiliser en tant que de besoin :— des sources lumineuses pour le tir de nuit des blaireaux. Les tirs pourront être effectués aufusil ou à la carabine,— des collets à arrétoir,— des cages-pièges.Article 4: le lieutenant de louveterie pourra se faire assister, lors de chaque intervention,d'un piégeur agréé, d'un ou plusieurs équipages de vénerie sous-terre.Le piégeur agréé mandaté et les maîtres d'équipage devront être titulaires du permis dechasser validé et convenablement assurés. Ils devront également tenir à jour le carnet deprélèvement remis par la FDCA et par ailleurs de manière constante rendre compte de leursactivités au lieutenant de louveterie désigné dans le présent arrêté.En outre, le lieutenant de louveterie devra vérifier avant toute intervention que les mesuresvisant à garantir la sécurité des biens et des personnes ont été mises en œuvre.Article 5: Le lieutenant de louveterie est tenu d'informer la brigade de gendarmerieterritorialement compétente, l'office français de la biodiversité et le maire de la communedu calendrier des interventions et de la durée de l'opération. En outre, un compte-rendurelatant le nombre d'animaux tués devra être adressé à la fin des opérations à la directiondépartementale des territoires des Ardennes.Article 6: Le présent arrêté sera affiché en mairie de TAILLY. Une copie sera adressée aulieutenant de louveterie, au maire concerné ainsi qu'à l'office français de la biodiversité et àla fédération départementale de chasseurs des Ardennes.Article 7: Le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de TAILLY et lelouvetier désigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des servicesdéconcentrés de l'État.
Charleville-Mézières, le 01 avril 2023pour le Préfet,et pour le directeur départemental desterritoires,le chef de l'unité Biodiversité Forêt Chasse,François PAINVIN
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut êtreintroduit:- soit Un recours gracieux, adressé a Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture — BP60002 — 08005 Charleville-Mézières CEDEX- soit un recours hiérarchique, adressé a M le Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion desterritoires - 246, Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 ruedu Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible
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DDT 08
8-2023-04-03-00001
arrêté n° 2023-173 portant retrait d'agrément à l'
association pour la pêche et la protection du
milieu aquatique "Le BOSNEAU" à FLIGNY
DDT 08 - 8-2023-04-03-00001 - arrêté n° 2023-173 portant retrait d'agrément à l' association pour la pêche et la protection du milieu
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Direction| 3 ;PRÉFET dépa rtementaleDES ARDENNES des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2023 - A4 3portant retrait d'agrément à l'association pour la pêche et la protection du milieuaquatique « Le Bosneau » à FLIGNY
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;Vu le code de l'environnement, livre IV, titre Ill et notamment ses articles L 434-3, R 434-25, R 434-26 et R 434-27;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté ministériel du 16 janvier 2013 modifié, fixant le modèle de statuts desassociations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA), etnotamment son article 7 qui précise les conditions de retrait d'agrément ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-009 du 24 janvier 2014 portant approbation des statutsdes associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique dudépartement des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-607 du 9 novembre 2022 portant délégation de signatureà M. Christophe FRADIER, directeur départemental des territoires des Ardennes ;Vu l'échéance du mandat du conseil d'administration de l'association agréée pour lapêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) « Le Bosneau » à FLIGNY au31 décembre 2021;Vu l'absence d'assemblée générale élective de l'AAPPMA « Le Bosneau » à FLIGNY aucours des années 2021 et 2022;Vu l'avis favorable de la fédération départementale des associations agréées pour lapêche et la protection du milieu aquatique sur le projet d'arrêté portant retraitd'agrément à l'association pour la pêche et la protection du milieu aquatique « LeBosneau » à FLIGNY en date du 8 février 2023;Vu la non réponse de l'AAPPMA « Le Bosneau » à FLIGNY sur le projet d'arrêté préfectoralportant retrait de l'agrément de l'AAPPMA « L'Amicale » à THIN-LE-MOUTIER;Considérant que, par manque de membres actifs en 2021, l'AAPPMA « Le Bosneau » àFLIGNY n'a pu organiser d'assemblée générale au cours du dernier trimestre de l'année2021 pour renouveler son conseil d'administration dont le mandat est échu depuis le 31décembre 2021;Considérant que l'AAPPMA « Le Bosneau » à FLIGNY n'a pas vendu de carte de pêche aucours de l'année 2022 et n'a pu organiser d'assemblée générale au cours de l'année 2022pour renouveler son conseil d'administration et respecter les obligations légales etstatutaires ;
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Considérant que l'AAPPMA « Le Bosneau » à FLIGNY ne se conforme plus aux articles huit(8), neuf (9), dix (10), vingt-cinq (25) et trente-huit (38) des statuts des associationsagréées de pêche et de protection du milieu aquatique ni aux obligations légales et auxclauses statutaires exigées pour l'agrément d'une association pour la pêche et laprotection du milieu aquatique;
ARRÊTEArticle 1° : Retrait d'agrémentL'agrément prévu à l'article R.434-26 du code de l'environnement est retiré à l'AAPPMA« Le Bosneau » à FLIGNY.
Article 2 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont,chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État etnotifié:- à l'AAPPMA « Le Bosneau » à FLIGNY,- à la mairie de la commune de FLIGNY,- à Monsieur le président de la fédération départementale des associations agréées pourla pêche et la protection du milieu aquatique des Ardennes,- à Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,- au bureau des associations - préfecture des Ardennes.
CHARLEVILLE-MEZIERES, le 4% » gyn 5123
Pour le pr ubdélégation,Le directeur dépar territoires des Ardennes
Délais et voies de recoursDans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture — BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires Hôtel deRoquelaure — 246 boulevard Saint-Germain 75007 Paris;soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne 25, rue du Lycée 51036Chalons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.Apres un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'a compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendantdeux mois.
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aquatique "Le BOSNEAU" à FLIGNY 30
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8-2023-04-03-00002
arrêté n° 2023-174 portant autorisation à un
lieutenant de louveterie de procéder à la
destruction à tir de corbeaux freux et corneilles
noires sur le territoire de la commune de
JUNIVILLE
DDT 08 - 8-2023-04-03-00002 - arrêté n° 2023-174 portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tir
de corbeaux freux et corneilles noires sur le territoire de la commune de JUNIVILLE 31
| DirectionPREFET départementaleor ARDENNES des territoiresEgalitéFraternité
Arrêté n° 2023 - 174portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tirde corbeaux freux et corneilles noires sur le territoire de la communede JUNIVILLELe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L427-2 et L 427-6 ;Vu la Loi 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit dela chasse ;Vu le décret n° 2004-374' du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 03 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET en qualité de préfetdes Ardennes ;Vu l'arrêté n° 2019-852 du 13 décembre 2019 portant nomination des lieutenants delouveterie dans le département des Ardennes pour la période du 01 janvier 2020 au 31décembre 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2022-607 du 09 novembre 2022 portant délégation de signature à M.Christophe FRADIER, directeur départemental des territoires ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-103 du 08 mars 2023 portant subdélégation de signature de M.Christophe FRADIER, directeur départemental des territoires ;Vu la demande en date du 31 mars 2023 présentée par M. Mickaël PION, lieutenant delouveterie missionné à cet effet;Vu l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs des Ardennes ;Considérant l'importance de dégâts occasionnés sur les cultures agricoles par les corbeauxfreux et les corneilles noires et les nuisances générées par cette espèce, sur le territoire de lacommune de JUNIVILLE ;Sur proposition du directeur départemental des territoires;Arrête :ARTICLE 1: M. Mickaël PION, lieutenant de louveterie, est autorisé, à titre exceptionnel, pourla période courant de la signature du présent arrêté au 15 mai 2023, à détruire les corbeauxfreux et les corneilles noires, à tir, à l'aide d'une arme à feu, de jour, à l'affüt ou à l'approche. Ilpourra utiliser tout moyen qu'il jugera utile pour réguler les corvidés, notamment des cages-pièges.
DDT 08 - 8-2023-04-03-00002 - arrêté n° 2023-174 portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tir
de corbeaux freux et corneilles noires sur le territoire de la commune de JUNIVILLE 32
ARTICLE 2: Les opérations sont autorisées uniquement sur le territoire communal deJUNIVILLE.ARTICLE 3 : Le lieutenant de louveterie pourra, lors de chaque intervention dans l'exercice desa mission, se faire assister de deux personnes titulaires du permis de chasser validé quiresteront sous sa responsabilité et d'un piégeur agréé.Le piégeur agréé mandaté doit être titulaire du permis de chasser validé et êtreconvenablement assuré. Il devra également tenir à jour le carnet de prélèvement remis par laF.D.C.A. et par ailleurs de manière constante rendre compte de son activité au lieutenant delouveterie désigné dans le présent arrêté.En outre, le lieutenant de louveterie assisté de M. le Maire de JUNIVILLE devra vérifier avanttoute intervention que les mesures visant à garantir la sécurité des biens et des personnes ontété mises en œuvre.ARTICLE 4: Le lieutenant de louveterie est tenu d'informer la brigade de gendarmerieterritorialement compétente, l'office français de la biodiversité et le maire de la commune ducalendrier des interventions et de la durée de l'opération. En outre, un compte-rendu relatantle nombre d'animaux tués devra être adressé à la fin des opérations à la directiondépartementale des territoires des Ardennes.ARTICLE 5: Le présent arrêté sera affiché en mairie de JUNIVILLE. Une copie sera adressée aulieutenant de louveterie, au maire concerné ainsi qu'à l'office français de la biodiversité et à lafédération départementale de chasseurs des Ardennes.
ARTICLE 6: Le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de JUNIVILLEet le louvetier désigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des servicesdéconcentrés de l'État. Charleville-Mézières, le 03/04/2023
pour le Préfet,et pour le directeur départemental des territoires,le chef de l'unité Biodiversité, Forêt, Chasse
V4 François PAINVIN
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture - BP 60002 -08005 Charleville-Mézières CEDEX- soit un recours hiérarchique, adressé à M le Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion desterritoires — 246, Boulevard Saint-Germain — 75007 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Chalons-en-Champagne - 25 rue du Lycée — 51036 Chalons-en-Champagne cedex ou par l'applicationTélérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr
DDT 08 - 8-2023-04-03-00002 - arrêté n° 2023-174 portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tir
de corbeaux freux et corneilles noires sur le territoire de la commune de JUNIVILLE 33
DDT 08
8-2023-04-06-00001
arrêté n° 2023-182 annulant et remplaçant
l'arrêté n° 2023-135 portant autorisation à un
lieutenant de louveterie de procéder à la
destruction à tir de sangliers sur le territoire des
communes de DOUZY ET
RUBECOURT-ET-LAMECOURT
DDT 08 - 8-2023-04-06-00001 - arrêté n° 2023-182 annulant et remplaçant l'arrêté n° 2023-135 portant autorisation à un lieutenant de
louveterie de procéder à la destruction à tir de sangliers sur le territoire des communes de DOUZY ET RUBECOURT-ET-LAMECOURT 34
=a DirectionPREFET départementaleDES ARDENNES des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2023— 4 82annulant et remplaçant l'arrêté n°2023-135 portant autorisation à un lieutenant de louveteriede procéder à la destruction à tir de sangliers sur le territoire des communes de DOUZY et deRUBECOURT-ET-LAMECOURTLe Préfet des Ardennes,Chevalier de ia Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L427-2 et L427-6 :Vu la Loi 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit dela chasse :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et des départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret n°2020-1050 du 14 aovt 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du3 décembre 2009 relatif aux directions départementales des territoires :Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté n°2019-852 portant nomination des lieutenants de louveterie dans ledépartement des Ardennes pour la période du ler janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2022-607 du 09 novembre 2022 portant délégation de signature àM. Christophe FRADIER, directeur départemental des territoires :Vu l'arrêté n° 2023-103 du 08 mars 2023 portant subdélégation de signature de M.Christophe FRA DIER, directeur départemental des territoires ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-135 du 24 Mars 2023 portant autorisation à un lieutenant delouveterie à prôcéder à Ja destruction à tir de Sangliers sur le territoire des communes deDOUZY et de RUBECOURT-LAMECOURT ;Vu la demande en date du 16 mars 2023 de M. GAMBIER Jean-Pol, président de la fédérationdépartementale des Chasseurs des Ardennes;Vu l'avis favorable de MM. Arnaud STEVENIN et Étienne JONET, lieutenants de louveterieMissionnés à cet effet :Considérant les dégats agricoles importants causés aux prairies et pâtures par des SangliersSur le territoire des communes de DOUZY et de BAZEILLES ;Considérant les fréquentes collisions routières occasionnées par l'omniprésence de sangliersdans une parcelle boisée non chassée située 4 proximité de la route départementale 8043 :
DDT 08 - 8-2023-04-06-00001 - arrêté n° 2023-182 annulant et remplaçant l'arrêté n° 2023-135 portant autorisation à un lieutenant de
louveterie de procéder à la destruction à tir de sangliers sur le territoire des communes de DOUZY ET RUBECOURT-ET-LAMECOURT 35
ArréteArticle 1: MM. Arnaud STEVENIN et Etienne JONET, lieutenants de louveterie, sont autorisés,à titre exceptionnel, à compter de la notification du présent arrêté et jusqu'au 15 mai 2023inclus, à organiser, commander et diriger des chasses particulières aux sangliers sur leterritoire visé à l'article 2 et dans les conditions précisées dans le présent arrêté.Article 2: Les opérations sont autorisées sur le territoire des communes de DOUZY et deBAZEILLES.Article 3 : Les lieutenants de louveterie désignés pourront se faire assister, lors de chaqueintervention, d'une ou plusieurs personnes de leur choix.Article 4 : MM. Arnaud STEVENIN et Étienne JONET, lieutenants de louveterie, sont autorisés,pour prélever les sangliers à utiliser en tant que de besoin, des sources lumineuses pour le tirde nuit des sangliers. Les tirs pourront être effectués au fusil ou à la carabine. Dans le cadred'une intervention péri-urbaine, l'usage d'un modérateur sonore est préconisé.Par ailleurs, les lieutenants de louveterie désignés sont autorisés à utiliser tous les modes etles moyens qu'ils jugeront nécessaires pour mener à bien leurs opérations de destruction dessangliers. —Article 5: Les lieutenants de louveteries sont tenus d'informer la brigade de gendarmerieterritorialement compétente, l'office français de la biodiversité et les maires des communesdu calendrier des interventions et de la durée de l'opération. En outre, un compte-rendu deprélèvement devra être adressé à la fin des opérations à la direction départementale desterritoires des Ardennes.Article 6: Les carcasses des animaux abattus seront remises prioritairement aux maires descommunes du lieu de prélèvement qui, après l'avoir présentée aux services vétérinaires, peutfaire don à un établissement de bienfaisance de son choix. À défaut, les sangliers serontremis à l'établissement d'équarrissage le plus proche.Article 7: Le présent arrêté sera affiché en mairies de DOUZY et de BAZEILLES. Une copiesera adressée aux lieutenants de louveterie, aux maires concernés ainsi qu'à l'office françaisde la biodiversité et à la fédération départementale de chasseurs des Ardennes.Article 8 : Le directeur départemental des territoires, les maires des communes de DOUZY etde BAZEILLES, les lieutenants de louveterie désignés sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture et des services déconcentrés de l'État.- + Charleville-Mézières, le 06. /o4/ 2023pour le Préfet,et pour le directeur départemental desterritoires,le chef de l'unité Biodiversité Forêt Chasse,
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François PAINVIN
DDT 08 - 8-2023-04-06-00001 - arrêté n° 2023-182 annulant et remplaçant l'arrêté n° 2023-135 portant autorisation à un lieutenant de
louveterie de procéder à la destruction à tir de sangliers sur le territoire des communes de DOUZY ET RUBECOURT-ET-LAMECOURT 36
Groupe Hospitalier Sud Ardennes
8-2023-03-02-00007
Délégation de signature Gardes Décision N°CR
2023-03 du 02
Groupe Hospitalier Sud Ardennes - 8-2023-03-02-00007 - Délégation de signature Gardes Décision N°CR 2023-03 du 02 37
GISAGroupe Hospitalier Sud-Ardennes
Décision n° CR-2023/03 du 02/03/2023
La Directrice du Groupe Hospitalier Sud-Ardennes,VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 a D.6143-35,VU l'Arrété en date du 2 février 2023 portant nomination de Madame Corinne ROUX en qualité de Directrice duGroupe Hospitalier Sud Ardennes a compter du 1° mars 2023 ;
DECIDEARTICLE 1 — GARDES DE DIRECTION ET ASTREINTESa)Délégation de signature est donnée à l'ensemble des délégataires visés au b), qui effectuent des gardesadministratives, pour signer en lieu et place de la Directrice, durant les seules périodes d'astreinte ou en casd'empéchement du directeur normalement compétent, les documents nécessaires à la continuité de service, dansle respect des textes en vigueur, et notamment :Tous actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les prélèvements d'organes ;Tous actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de continuité des soins ;Tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien enfonctionnement des installations du GHSA ;Les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
b) Délégation est donnée à :Madame Sophie BARBIER, Ingénieur Responsable de la Direction de la Qualité, CommunicationMadame Perrine BERTRAND, Directrice adjointe chargée de la Filière Gériatrique et des Affaires GénéralesMadame Annick BOUFFEL, Directrice adjointe chargée des Ressources Humaines, des relations socialeset des Affaires médicalesMadame Marie-Liesse LEININGER, Faisant Fonction Directrice des SoinsMonsieur Laurent LEMOUX, Directeur Adjoint chargé de la Direction des Services Economiques,Techniques, Logistiques, et biomédicalMonsieur Franck NOEL, Directeur Adjoint chargé des Affaires Financières et de la ClientèleMadame Valérie PLARD, Attaché d'administration Hospitalière
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Groupe Hospitalier Sud Ardennes - 8-2023-03-02-00007 - Délégation de signature Gardes Décision N°CR 2023-03 du 02 38
ARTICLE 11 — EFFETS DE LA DECISION ET PUBLICATIONa) La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature.b) Elle est notifiée aux intéressés, affichée au sein de l'Établissement et publiée au recueil des actes administratifsde la Préfecture des Ardennes.c) Elle est communiquée au Conseil de surveillance ainsi qu'au Trésorier de l'établissement.
ARTICLE 12 — RECOURSEn application des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, cette décision peut faire l'objet d'unrecours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans le délai de deux mois suivant sa notification.
Rethel, le 20 mars 2023La Directri€e du Groupe Hospitalier Sud Ardennes
Corinne ROUX
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Groupe Hospitalier Sud Ardennes - 8-2023-03-02-00007 - Délégation de signature Gardes Décision N°CR 2023-03 du 02 39
Reçu à titre de notification la décision n° CR-2023/03 du 20/03/2023
NOM - PRENOM FONCTION SIGNATUREMme BARBIER SophieIngénieur Responsable de la Direction de la Qualité,CommunicationMme BERTRAND PerrineDirectrice adjointe chargée de la Filière Gériatrique et desAffaires GénéralesMme BOUFFEL AnnickDirectrice adjointe chargée des Ressources Humaines, desrelations sociales et des Affaires médicalesMme LEININGER Marie-LiesseFaisant Fonction Directrice des Soins
M. LEMOUX LaurentDirecteur Adjoint chargé de la Direction des ServicesEconomiques, Techniques, Logistiques, et biomédicalEE
M. NOEL FranckDirecteur Adjoint chargé des Affaires Financières et de laClientèleMme PLARD ValérieAttachée d'Administration Hospitalière
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Groupe Hospitalier Sud Ardennes - 8-2023-03-02-00007 - Délégation de signature Gardes Décision N°CR 2023-03 du 02 40
Groupe Hospitalier Sud Ardennes
8-2023-03-01-00003
Délégation de signature MARS Décision N°CR
2023-01 du 01
Groupe Hospitalier Sud Ardennes - 8-2023-03-01-00003 - Délégation de signature MARS Décision N°CR 2023-01 du 01 41
Groupe Hospitalier Sud-Ardennes
Décision n° CR-2023/01 du 1er/03/2023
La Directrice du Groupe Hospitalier Sud-Ardennes,VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 a D.6143-35,VU le Décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relative au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé ;VU le Décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de directiondes établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 2°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositionsstatutaires relatives a la fonction publique hospitalière ;VU l'Arrêté en date du 5 février 2021 portant nomination de Mme Annick BOUFFEL en qualité de Directrice Adjointechargée des Ressources Humaines, des relations sociales et des affaires médicales a compter du 16 février 2021VU l'Arrêté en date du 2 février 2023 portant nomination de Madame Corinne ROUX en qualité de Directrice duGroupe Hospitalier Sud Ardennes à compter du 1° mars 2023 ;
Considérant l'organigramme de direction en vigueur au 1° mars 2023 ;DECIDEARTICLE 1 — DISPOSITIONS RELATIVES A LA DIRECTION GENERALEa) Madame Annick BOUFFEL, Directrice adjointe chargée des Ressources Humaines, des relations sociales et desAffaires médicales recoit délégation permanente de signature pour tout document, engagement etcorrespondance se rapportant à la gestion de |'établissement en cas d'absence ou d'indisponibilitéde la Directrice;b) Madame Annick BOUFFEL recoit, en outre, délégation permanente de signature en cas d'absence oud'indisponibilité du Directeur pour :— Représenter l'établissement en toutes circonstances, à l'intérieur et a l'extérieur de |'établissement,— Tous actes liés à la fonction d'ordonnateur, hors comptabilité-matières ;— Tous actes liés à la gestion des affaires de l'établissement, autres que ceux énumérés à l'article L. 6143-1 ducode de la santé publique ;
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Groupe Hospitalier Sud Ardennes - 8-2023-03-01-00003 - Délégation de signature MARS Décision N°CR 2023-01 du 01 42
ARTICLE 2 - DISPOSITIONS RELATIVES A LA DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES, DES RELATIONS SOCIALES ET DESAFFAIRES MEDICALESa) Madame Annick BOUFFEL Directrice adjointe chargée des Ressources Humaines, des relations sociales et desAffaires médicales recoit délégation de signature aux fins de signer, dans la limite de ses attributions, tousdocuments et correspondances concernant cette direction, y compris les décisions de toute nature relatives auxpersonnels et à l'organisation, à l'exception des décisions portant sanction disciplinaire.b) Madame Annick BOUFFEL reçoit, en outre, délégation de signature pour mandater la paie pour l'ensemble dupersonnel.ARTICLE 3 - DISPOSITIONS RELATIVES A LA DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES ET A LA DIRECTION DE LA CLIENTELEa) Monsieur Franck NOEL, Directeur adjoint chargé des Affaires financières et de la Clientèle reçoit délégation enqualité d'ordonnateur secondaire aux fins de signer les bordereaux d'ordonnancement des dépenses et desrecettes, hors périmètre des Ressources humaines et des Affaires médicales.ARTICLE 4 — DISPOSITIONS RELATIVES A LA DIRECTION DE LA QUALITE, DE LA COMMUNICATIONa) Madame Sophie BARBIER, Ingénieure Responsable de la Qualité, Communication, reçoit délégation de signatureaux fins de signer, dans la limite de ses attributions, tous documents et correspondances concernant cettedirection.ARTICLE 5 - DISPOSITIONS RELATIVES A LA DIRECTION FILIERE GERIATRIQUE ET DES AFFAIRES GENERALESa) Madame Perrine BERTRAND, Directrice adjointe chargée de la Direction Filière Gériatrique et des AffairesGénérales, reçoit délégation de signature, dans la limite de ses attributions, aux fins de signer les correspondancesinternes et externes relatives aux missions dévolues à cette direction, et les documents relatifs aux mesures deprotection juridique des majeurs.ARTICLE 6 - DISPOSITIONS RELATIVES A LA DIRECTION DES SOINS ET A LA COORDINATION GENERALE DES SOINSa) Madame Marie-Liesse LEININGER, Faisant Fonction de Directrice des soins, reçoit délégation de signature auxfins de signer les tableaux de service et tous documents relatifs à la gestion des agents placés sous saresponsabilité (soignants, personnels de rééducation, personnels médico-techniques, assistantes sociales,diététiciennes).b) Madame Marie-Liesse LEININGER, reçoit également délégation de signature des correspondances avec lesinfirmiers libéraux liées au traitement des usagers et des Documents individuels de Prise en Charge (DIPEC) desusagers pour le SSIAD.ARTICLE 7 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX MEDICAMENTS ET DISPOSITIFS MEDICAUXa) Madame Amandine PIERREFEU, Chef de service de la pharmacie par intérim, et Madame Angélique BERGERET,Pharmacien adjoint, reçoivent délégation de signature aux fins d'engager, commander et réceptionner lesdépenses afférentes aux achats pharmaceutiques hors marché GHT.
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Groupe Hospitalier Sud Ardennes - 8-2023-03-01-00003 - Délégation de signature MARS Décision N°CR 2023-01 du 01 43
ARTICLE 8 — DISPOSITIONS RELATIVES A LA DIRECTION DES SERVICES ECONOMIQUES, TECHNIQUES, LOGISTIQUES ETBIOMEDICALa) Monsieur Laurent LEMOUX, Ingénieur en Chef hospitalier Responsable de la Direction des Services Economiques,Techniques, Logistiques, et biomédical, reçoit délégation de signature aux fins de signer, dans la limite de sesattributions, tous documents et correspondances concernant cette direction hors marché GHT.
ARTICLE 9 — EFFETS DE LA DECISION ET PUBLICATIONa) La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature.b) Elle est notifiée aux intéressés, affichée au sein de l'Établissement et publiée au recueil des actes administratifsde la Préfecture des Ardennes.c) Elle est communiquée au Conseil de surveillance ainsi qu'au Trésorier de l'établissement.ARTICLE 10— RECOURSEn application des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, cette décision peut faire l'objet d'unrecours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans le délai de deux mois suivant sa notification.
Rethel, le 1°) mars 2023La Directrice du Groupe Hospitalier Sud Ardennes
Corinne ROUX
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Groupe Hospitalier Sud Ardennes - 8-2023-03-01-00003 - Délégation de signature MARS Décision N°CR 2023-01 du 01 44
Reçu à titre de notification la décision n° CR-2023/01 du 1er/03/2023 portant délégation de signature
NOM - PRENOM FONCTION
Mme ROUX CorinneDirectrice du GHSA €
SIGNATUREa
Mme BARBIER SophieIngénieur Responsable de la Direction de la Qualité,Communication
Mme BERGERET AngéliquePharmacienne
Mme BERTRAND PerrineDirectrice adjointe chargée de la Filière Gériatrique et desAffaires généralesMme BOUFFEL AnnickDirectrice adjointe chargée des Ressources Humaines, desrelations sociales et des Affaires médicalesMme LEININGER Marie-LiesseFaisant Fonction Directrice des Soins
M. LEMOUX LaurentIngénieur en Chef hospitalier Responsable de la Direction desServices Economiques, Techniques, Logistiques, et biomédicalM. NOEL Franck
—
Directeur Adjoint chargé des Affaires Financieres et de laClientéleMme PIERREFEU AmandinePharmacienne
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Groupe Hospitalier Sud Ardennes - 8-2023-03-01-00003 - Délégation de signature MARS Décision N°CR 2023-01 du 01 45
Préfecture 08
8-2023-03-13-00007
Arrêté Préfectoral 2023-145 modifiant l'arrêté
préfectoral du 05 janvier 2023 portant
autorisation d'exploitation d'un nouveau
système de vidéoprotection pour la commune
de Balan.
Préfecture 08 - 8-2023-03-13-00007 - Arrêté Préfectoral 2023-145 modifiant l'arrêté préfectoral du 05 janvier 2023 portant
autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection pour la commune de Balan. 46
ef
E 3PRÉFETPA Nee | Direction des services du cabinetÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ 2023-145 modifiant l'arrêté préfectoral du 5 janvier 2023 portant autorisation d'ex-ploitation d'un nouveau système de vidéoprotectionpour la commune de BalanLE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Qu ede de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements;VU le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes ;VU l'arrêté n° 2023-4 du 3 janvier 2023 portant délégation de signature a Mme Laetitia KULIS,sous-préfète, directrice de cabinet ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection;VU la demande d'autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection dépo-sée le 28 octobre 2022 par Le maire de la commune de Balan ;VU l'arrêté préfectoral du 5 janvier 2023 autorisant l'exploitation d'un nouveau système devidéoprotection de 10 caméras de voie publique pour la commune de Balan ;Considérant que la demande du 28 octobre 2022 déposée par le Maire de la commune deBalan concernait 12 caméras de voie publique ;Considérant que la commission départementale de vidéoprotection du 1° décembre 2022 avalidé l'autorisation de 12 caméras de voie publique pour la commune de Balan ;:ARRÊTE
Article ler - L'article 1° est modifié comme suit :Le maire de la commune de Balan, est autorisé, pour la commune de Balan, et ce jusqu'au 5janvier 2028, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 12 caméras de voie publiquesur les sites suivants : place de la Mairie, rue poupart de neuflize, avenue Charles de Gaulle,carrefour rue de La Moncelle, rue de l'église.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à, personnes-défense contre l'incendie,prévention des risques naturels, protection des bâtiments publics, prévention du trafic destupéfiants, prévention d'actes terroristes, prévention et constatation des infractionsrelatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture 08 - 8-2023-03-13-00007 - Arrêté Préfectoral 2023-145 modifiant l'arrêté préfectoral du 05 janvier 2023 portant
autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection pour la commune de Balan. 47
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur. |Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectoralede ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2 - Le reste de l'arrêté préfectoral du 5 janvier 2023 est inchangé. .Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au Maire de lacommune de Balan et au responsable des forces de sécurité de l'Etat des Ardennes.
Charleville-Méziéres, le 4 3 MARS 2023Pour le préfet, et par délégation,La Directrice de cabinet,
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :# soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex; |Es soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau — 75800aris;# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne- 25 rue du Lycée— 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet éxplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2023-03-13-00007 - Arrêté Préfectoral 2023-145 modifiant l'arrêté préfectoral du 05 janvier 2023 portant
autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection pour la commune de Balan. 48
Préfecture 08
8-2023-03-13-00019
Arrêté Préfectoral portant autorisation
d'exploitation d'un nouveau système de
vidéoprotection pour la commune d'AUBRIVES
Préfecture 08 - 8-2023-03-13-00019 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
pour la commune d'AUBRIVES 49
| = |PRÉFETDES ARDENNES LL | —Liberté Direction des services du cabinetÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 àL. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements;VU le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes :VU l'arrêté n° 2023-4 du 3 janvier 2023 portant délégation de signature a Mme Laetitia KULIS,sous-préfète, directrice de cabinet ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ; |VU la demande d'autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection dépo-sée le 7 décembre 2022 par Le maire de la commune d'AUBRIVES:VU l'avis émis par la commission départementale de HBÉREENEN en sa séance du8 février 2023; ARRÊTE
Article Jer - Le maire de la commune d'AUBRIVES, est autorisé, pour la communed'AUBRIVES, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au. présentarrêté, à mettre en œuvre Un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,composé de 17 caméras de voie publique sur les sites suivants : rue Francis Poulenc, place LouisDebette, route de Hierges, place de l'église, rue du général sarrail et rue Pierre Vienot.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie,prévention des risques naturels ou technologiques, protection des bâtiments publics,prévention du trafic de stupéfiants, prévention d'actes terroristes, prévention etconstatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux oud'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :
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- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou.de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'acces aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements:;:- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et dela fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de la commune d'AUBRIVES.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.Article 4- Le titulaire. de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 - Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État des Ardennes. dûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à:la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 7 ~ L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés- changement dans la configuration des lieux- changement EE la protec-tion des images).Article10 - La présente autorisation pourra, après que l'intéressé. aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle'a été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement.et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice.des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L.. 2323-32 du code du travail.
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Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée-sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal)Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée-à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au maire de lacommune d'AUBRIVES et au responsable des forces de sécurité de l'Etat des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 1 3 MARS 2023Pour le préfet, et par délégation,La-Directrice de cabine£,
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :# soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex; :id soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — place Beauvau - 75800aris;# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne~ 25 rue du Lycée- 51036 Chalons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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Préfecture 08
8-2023-03-13-00015
Arrêté Préfectoral portant autorisation
d'exploitation d'un nouveau système de
vidéoprotection pour la commune de SAINT
LAURENT
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PREFETDES ARDENNES . . . :Liberté Direction des services du cabinetÉgalitéFraternité
=
ARRÊTÉ portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 àL. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à d'organisation et al'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements :VU le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes;VU l'arrêté n° 2023-4 du 3janvier 2023 portant délégation de signature à Mme Laetitia KULIS,sous-préfète, directrice de cabinet;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection;VU la demande d'autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection dépo-sée le 31 janvier 2023 par le maire de la commune de SAINT LAURENT;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du8 février 2023; ARRÊTE
Article ler - Le maire de la commune de SAINT LAURENT, est autorisé, pour la commune deSAINT LAURENT, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées auprésent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection conformément au dossierprésenté, composé de 17 caméras de voie publique sur les sites suivants : rue des genêts, routede La Grandville, rue du'muguet, rue des campanules, place de la mairie, rue des Mazy, rue descarrières.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendié,prévention des risques naturels ou technologiques, protection des bâtiments publics,prévention du trafic de stupéfiants, prévention d'actes 'terroristes, prévention etconstatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux oud'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.:Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée:
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- de manière claire, permanente et significative; à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements ;- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et dela fonction du titulaire du droit d'accés ainsi que lenuméro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de la commune de SAINTLAURENT.Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 — Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État des Ardennesdûment habilités et désignés en application de l'articleR 252-12, peuvent accéder' à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 —- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation. ,Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés- changement dans la configuration des lieux-changement affectant la protec-tion des images).Article 10- La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un systeme de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder ades enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice
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des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal)Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au maire de lacommune de SAINT LAURENT et au responsable des forces de sécurité de l'Etat desArdennes.
Charleville-Mézières, le 13 MARS 2023Pour le préfet, et par délégation,La Directrice dé cabinet,J
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :* soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;x soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau — 75800aris;* soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne-,25 rue du Lycée~ 51036 Chalons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux, ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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Utafeso
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Préfecture 08
8-2023-03-13-00009
Arrêté Préfectoral portant autorisation
d'exploitation d'un nouveau système de
vidéoprotection pour la SAS LAVERIE
FOREST-SPEED QUEEN à Sedan
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pour la SAS LAVERIE FOREST-SPEED QUEEN à Sedan 59
| 3PREFETDES ARDENNES i | |Liberté Direction des services du cabinetÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2514 àL. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à: l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements :VU le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes;VU l'arrêté n° 2023-4 du 3 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme Laetitia KULIS,sous-préfète, directrice de cabinet ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection : |VU la demande d'autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection dépo-sée le 27 janvier 2023 par le Président de la SAS LAVERIE FOREST - SPEED QUEEN ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa'séance du8 février 2023 : |ARRÊTE
Article 1er - Le Président de la SAS LAVERIE FOREST - SPEED QUEEN, est autorisé, pourl'établissement SAS LAVERIE FOREST - SPEED QUEEN situé 25 rue Gambetta à Sedan (08200),pour une durée de cinq ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, àmettre en œuvre un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composéde 2 caméras intérieures.
fLe système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur. | |Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.
xArticle 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accèsdu public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements ;
Préfecture 08 - 8-2023-03-13-00009 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
pour la SAS LAVERIE FOREST-SPEED QUEEN à Sedan 60
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de'la sécurité intérieure susvisés et les références du service et dela fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Président de la SAS LAVERIE FOREST-SPEED QUEEN.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 - Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État des Ardennesdûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1". Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours. | |Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du :livre 11 du code dela sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images). —Article 10- La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre I! ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudicedes dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal)
Préfecture 08 - 8-2023-03-13-00009 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
pour la SAS LAVERIE FOREST-SPEED QUEEN à Sedan 61
Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au Président dela SAS LAVERIE FOREST - SPEED QUEEN et au responsable des forces de sécurité de l'État desArdennes.
Charleville-Mézières, le $3 MARS 2023Pour le préfet, et par délégation,La Directrice abinet,
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :# soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Méziéres Cedex;x soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau - 75800aris ;# soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne ©—.25 rue du Lycée— 51036 Chdlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.frApres un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'acompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l''administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2023-03-13-00009 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
pour la SAS LAVERIE FOREST-SPEED QUEEN à Sedan 62
aN.aff4
Préfecture 08 - 8-2023-03-13-00009 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
pour la SAS LAVERIE FOREST-SPEED QUEEN à Sedan 63
Préfecture 08
8-2023-03-13-00020
Arrêté Préfectoral portant autorisation
d'exploitation d'un nouveau système de
vidéoprotection pour MARQUAGE KELLER à
Poix-Terron
Préfecture 08 - 8-2023-03-13-00020 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
pour MARQUAGE KELLER à Poix-Terron 64
PREFET 'DES ARDENNES . ; | ; .Liberté Direction des services du cabinetÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 aL. 255-1, L. 613-13 et R. 251-14 R. 253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les Régions et les Départements;VU le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes ;VU l'arrêté n° 2023-4 du 3 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme Laetitia KULIS,sous-préfète, directrice de cabinet ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection;VU la demande d'autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection dépo-sée le 3 janvier 2023 par le gérant de l'établissement MARQUAGE KELLER;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du8 février 2023 : ARRÊTE
Article ter - Le gérant de l'établissement MARQUAGE KELLER, est autorisé, pourl'établissement MARQUAGE KELLER situé 5 zone artisanale verte à Poix Terron (08430), pourune durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre enœuvre un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé d'unecaméra extérieure.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie, luttecontre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2 -Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements;
Préfecture 08 - 8-2023-03-13-00020 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
pour MARQUAGE KELLER à Poix-Terron 65
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et dela fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement MARQUAGEKELLER.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 - Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État des Ardennesdûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1%. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système. mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre I] du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10- La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudicedes dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de Ia sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal)
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pour MARQUAGE KELLER à Poix-Terron 66
Articlé 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. :Article 12 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture'des Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au gérant del'établissement MARQUAGE KELLER et au responsable des forces de sécurité de l'État desArdennes.
Charleville-Mézières, le 1 3 MARS 2023Pour le préfet, et par délégation,
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :# soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;Es soit un recours hiérarchique, adressé à M.-le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau - 75800aris;# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne- 25 rue du Lycée- 51036 Chdlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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pour MARQUAGE KELLER à Poix-Terron 67
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pour MARQUAGE KELLER à Poix-Terron 68
Préfecture 08
8-2023-03-13-00027
Arrêté Préfectoral portant autorisation
d'exploitation d'un nouveau système de
vidéoprotection pour MONDIAL RELAY -
CONSIGNE N° 15731 à Bogny-sur-Meuse
Préfecture 08 - 8-2023-03-13-00027 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
pour MONDIAL RELAY - CONSIGNE N° 15731 à Bogny-sur-Meuse 69
EnPREFETDES ENS Direction des services du cabinetÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 àL. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les Régions et les Départements;VU le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes;VU l'arrêté n° 2023-4 du 3 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme Laetitia KULIS,sous-préfète, directrice de cabinet ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection dépo-sée le 4 novembre 2022 par le responsable du service sûreté de MONDIAL RELAY;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du8 février 2023 ; ARRÊTE
Article 1er - Le responsable du service sûreté de MONDIAL RELAY, est autorisé, pourl'établissement MONDIAL RELAY - CONSIGNE N° 15731 situé 63, avenue Blanqui à Bogny surMeuse (08130), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,composé de 2 caméras extérieures.Le système considéré répond: aux finalités prévues par la loi : sécurité des- personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie.Il ne devra pas être destinéà alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de-mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2- Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements;
Préfecture 08 - 8-2023-03-13-00027 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
pour MONDIAL RELAY - CONSIGNE N° 15731 à Bogny-sur-Meuse 70
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et dela fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable du service sûreté deMONDIAL RELAY.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5- Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État des Ardennesdûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéderà toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixéesà l'article 1". Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans -la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes a la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés- changement dans la configuration des lieux- changement affectant la protec-tion des images).Article 10— La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale dé l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudicedes dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal)
Préfecture 08 - 8-2023-03-13-00027 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
pour MONDIAL RELAY - CONSIGNE N° 15731 à Bogny-sur-Meuse 71
Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au responsabledu service sûreté de MONDIAL RELA ¥ et au-responsable des forces de sécurité de l'État desArdennes.
Charleville-Mézières, le | 3 MARS 2023
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du. présent arrêté, peut être introduit :# soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Méziéres Cedex;x soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau - 75800aris ;* soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne~ 25 rue du Lycée- 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr = .Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet éxplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2023-03-13-00027 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
pour MONDIAL RELAY - CONSIGNE N° 15731 à Bogny-sur-Meuse 72
Préfecture 08 - 8-2023-03-13-00027 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
pour MONDIAL RELAY - CONSIGNE N° 15731 à Bogny-sur-Meuse 73
Préfecture 08
8-2023-03-13-00021
Arrêté Préfectoral portant autorisation
d'exploitation d'un nouveau système de
vidéoprotection pour MONDIAL RELAY -
CONSIGNE N° 15964 à Sedan
Préfecture 08 - 8-2023-03-13-00021 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
pour MONDIAL RELAY - CONSIGNE N° 15964 à Sedan 74
PREFETDES ARDENNES oo 7 |Liberté . Direction des services du cabinetÉgalitéFraternité
«
ARRÊTÉ portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
_ LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-14L. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 a R. 253-4; : ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les Régions ét les Départements ;VU le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes ; ,VU l'arrêté n° 2023-4 du 3 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme Laetitia KULIS,sous-préfète, directrice de cabinet ; |VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ; |VU la demande d'autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection dépo-sée le 4 novembre 2022 par le responsable du service sûreté de MONDIAL RELAY;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du8 février 2023 : ARRÊTE
Article ler - Le responsable du service sûreté de MONDIAL RELAY, est autorisé, pour .l'établissement MONDIAL RELAY —- CONSIGNE N° 15964 situé 14, avenue Pasteur à Sedan(08200); pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,composé de 2 caméras extérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à. l'article 1°, par unesignalétique appropriée:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements ;
Préfecture 08 - 8-2023-03-13-00021 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
pour MONDIAL RELAY - CONSIGNE N° 15964 à Sedan 75
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et dela fonction du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable du service sûreté de |MONDIAL RELAY.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 — Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État des Ardennesdûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles. d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que. dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentantun caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10 — La: présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder ades enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou. de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux imagesou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudicedes dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal) |
Préfecture 08 - 8-2023-03-13-00021 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
pour MONDIAL RELAY - CONSIGNE N° 15964 à Sedan 76
Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au responsabledu service sûreté de MONDIAL RELAY et au responsable des forces de sécurité de l'État desArdennes. |
Charleville-Méziéres, le 43 MARS 2023Pour le préfet, et par délégation,
eT KU us~
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :# soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;# soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau ~ 75800LU 5Paris ;# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne—.25 rue du Lycée— 51036 Chalons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois:
Préfecture 08 - 8-2023-03-13-00021 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
pour MONDIAL RELAY - CONSIGNE N° 15964 à Sedan 77
Préfecture 08 - 8-2023-03-13-00021 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
pour MONDIAL RELAY - CONSIGNE N° 15964 à Sedan 78
Préfecture 08
8-2023-03-13-00023
Arrêté Préfectoral portant autorisation
d'exploitation d'un nouveau système de
vidéoprotection pour MONDIAL RELAY -
CONSIGNE N° 16747 à Vireux-Molhain
Préfecture 08 - 8-2023-03-13-00023 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
pour MONDIAL RELAY - CONSIGNE N° 16747 à Vireux-Molhain 79
EXPRÉFETDES ARDENN ; . ; .pen 7 ù Direction des services du cabinetÉgalitéFraternité.
ARRÊTÉ portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,._ Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national.du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 àL. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4: |VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;VU le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes ;VU l'arrêté n° 2023-4 du 3 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme Laetitia KULIS,sous-préfète, directrice de cabinet ; .VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection dépo-sée le 4 novembre 2022 par le responsable du service sûreté de MONDIAL RELAY;VU I'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du8 février 2023 ; | ARRÊTE
Article 1er - Le responsable du service sûreté de MONDIAL RELAY, est autorisé, pourl'établissement MONDIAL RELAY —- CONSIGNE N° 16747 situé 140, avenue Roger Posty àVireux-Molhain (08320), pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixéesau présent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection conformément au dossierprésenté, composé de 2 caméras extérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie.I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur. |Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité oy de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements ;
Préfecture 08 - 8-2023-03-13-00023 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
pour MONDIAL RELAY - CONSIGNE N° 16747 à Vireux-Molhain 80
- l'affichette comportera un pictogramme représentant.une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et dela fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable du service sûreté deMONDIAL RELAY.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet. :Article 5 — Les agents des services de douanes et lés forces de sécurité de l'État des Ardennesdûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéderà toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1". Le délai de conservation desimages par ces derniers ne peutexcéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d' intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des-images).Article 10— La présente autorisation pourra; après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéderàdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudicedes dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal)
Préfecture 08 - 8-2023-03-13-00023 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
pour MONDIAL RELAY - CONSIGNE N° 16747 à Vireux-Molhain 81
Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative|préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au responsabledu service sûreté de MONDIAL RELAY: et au responsable des forces de sécurité de l'État desArdennes.
Charleville-Mézières, le $3 MARS 2023Pour le préfet, et par délégation,
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :# soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002 ~ 08005 Charleville-Méziéres Cedex;x soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de I'Intérieur - place Beauvau - 75800aris; ons-en-Champagne- 25 rue du Lycée- 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible a partir du site www.telerecours.fr#* soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet éxplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2023-03-13-00023 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
pour MONDIAL RELAY - CONSIGNE N° 16747 à Vireux-Molhain 82
Préfecture 08 - 8-2023-03-13-00023 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
pour MONDIAL RELAY - CONSIGNE N° 16747 à Vireux-Molhain 83
Préfecture 08
8-2023-03-13-00024
Arrêté Préfectoral portant autorisation
d'exploitation d'un nouveau système de
vidéoprotection pour MONDIAL RELAY -
CONSIGNE N° 16750 à Machault
Préfecture 08 - 8-2023-03-13-00024 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
pour MONDIAL RELAY - CONSIGNE N° 16750 à Machault 84
PREFETDES ARDENNES Us. 7 .Liberté Direction des services du cabinetEgalitéFraterntté
ARRÊTÉ portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-18L: 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 a R. 253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;VU le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes : . | |VU l'arrêté n° 2023-4 du 3 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme Laetitia KULIS,sous-préfète, directrice de cabinet ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection dépo-sée le 4 novembre 2022 par le responsable du service sûreté de MONDIAL RELAY;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du8 février 2023 ; ARRETE
Article 1er - Le responsable du service sûreté de MONDIAL RELAY, est autorisé, pourl'établissement MONDIAL RELAY - CONSIGNEN° 16750 situé 26, rue Guillaume de Machaulta Machault (08310) pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées auprésent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection conformément au dossierprésenté, composé de 2 caméras extérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur. _ eLe titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autoritéou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements ;
Préfecture 08 - 8-2023-03-13-00024 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
pour MONDIAL RELAY - CONSIGNE N° 16750 à Machault 85
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et dela fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable du service sûreté deMONDIAL RELAY.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, 'les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un. registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 — Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État des Ardennesdûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à toutmoment aux imageset enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1°. Ledélai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnagedes images, ainsi quedans la maintenance du système mis' en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre If du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés- changement dans la configuration des lieux- changement affectant la protec-tion des images).Article 10- La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sônt autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudicedes dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail. ;Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal)
Préfecture 08 - 8-2023-03-13-00024 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
pour MONDIAL RELAY - CONSIGNE N° 16750 à Machault 86
Article11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en'sera adressée au responsabledu service sûreté de MONDIAL RELAY et au responsable des forces de sécurité de l'État desArdennes.
Charleville-Mézières, le 1 3 MARS 2023Pour le préfet, et par délégation,La Directricege cabinet,
aetitja KULI oA—]- -
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois-à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :# soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;bs soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau - 75800aris ;# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne—,25 rue du Lycée~ 51036 Châloñs-en-Champagne cedex, où par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois:
Préfecture 08 - 8-2023-03-13-00024 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
pour MONDIAL RELAY - CONSIGNE N° 16750 à Machault 87
Préfecture 08 - 8-2023-03-13-00024 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
pour MONDIAL RELAY - CONSIGNE N° 16750 à Machault 88
Préfecture 08
8-2023-03-13-00022
Arrêté Préfectoral portant autorisation
d'exploitation d'un nouveau système de
vidéoprotection pour MONDIAL RELAY -
CONSIGNE N° 18867 à Sault-les-Rethel
Préfecture 08 - 8-2023-03-13-00022 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
pour MONDIAL RELAY - CONSIGNE N° 18867 à Sault-les-Rethel 89
PREFET |aes se a Direction des services du cabinetÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant.autorisation d'exploitation d'un nouveau système.de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 àL. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4; :VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les Régions et les Départements;VU le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes ;VU l'arrêté n° 2023-4 du 3 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme Laetitia KULIS,sous-préfète, directrice de cabinet ; .VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection dépo-sée le 24 octobre 2022 par le responsable du service sûreté de MONDIAL RELAY ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du8 février 2023 : ARRÊTE
Article 1er - Le responsable du service sûreté de MONDIAL RELAY, est autorisé, pourl'établissement MONDIAL RELAY - CONSIGNE N° 18867 situé 1, avenue de Bourgoin à Saultles Rethel (08300), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées auprésent arrêté, a mettre en œuvre un système de vidéoprotection conformément au dossier.présenté, composé de 2 caméras extérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements ;
Préfecture 08 - 8-2023-03-13-00022 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
pour MONDIAL RELAY - CONSIGNE N° 18867 à Sault-les-Rethel 90
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et dela fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable du service sûreté deMONDIAL RELAY.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30Jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 —- Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de ! Etat des Ardennesdûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1". Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès a la salle de visionnage, d' enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure,Article 9 - Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une °déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés- changement dans la configuration des lieux- changement affectant la protec-tion des images).Article 10- La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de |' informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces imagesà d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudicedes dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal)
Préfecture 08 - 8-2023-03-13-00022 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
pour MONDIAL RELAY - CONSIGNE N° 18867 à Sault-les-Rethel 91
Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au responsabledu service sûreté de MONDIAL RELAY' et au responsable des forces de sécurité de l'État desArdennes.
Charleville-Mézières, le 43 MARS 2023Pour le préfet, et par délégation,La Directric cabinet,
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit:# soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Méziéres Cedex;x soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de I'Intérieur - place Beauvau - 75800aris;# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne- 25 rue du Lycée- 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr |Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de I'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2023-03-13-00022 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
pour MONDIAL RELAY - CONSIGNE N° 18867 à Sault-les-Rethel 92
oe
Préfecture 08 - 8-2023-03-13-00022 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
pour MONDIAL RELAY - CONSIGNE N° 18867 à Sault-les-Rethel 93
Préfecture 08
8-2023-03-13-00025
Arrêté Préfectoral portant autorisation
d'exploitation d'un nouveau système de
vidéoprotection pour MONDIAL RELAY -
CONSIGNE N° 18869 à Charleville-Mézières
Préfecture 08 - 8-2023-03-13-00025 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
pour MONDIAL RELAY - CONSIGNE N° 18869 à Charleville-Mézières 94
|PREFETDES ARDENNES . | LR ;Liberté c Direction des services du cabinetÉgalité cFraternité
é
ARRÊTÉ portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 àL. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;VU le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes ;VU l'arrêté n° 2023-4 du 3 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme Laetitia KULIS,sous-préfète, directrice de cabinet ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection dépo-sée le 24 octobre 2022 par le responsable du service sûreté de MONDIAL RELAY;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du8 février 2023 ; ARRÊTE
Article 1er - Le responsable du service sûreté de MONDIAL RELAY, est autorisé, pourl'établissement MONDIAL RELAY - CONSIGNE N° 18869 situé 8, rue de Harar à Charleville-Mézières (08000), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées auprésent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection conformément au dossierprésenté, composé de 3 caméras extérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la. date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée:- de manière claire, permanente et significative, a chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements ;
Préfecture 08 - 8-2023-03-13-00025 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
pour MONDIAL RELAY - CONSIGNE N° 18869 à Charleville-Mézières 95
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et dela fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable. .Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable du service sûreté deMONDIAL RELAY.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 - Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État des Ardennesdûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent. accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du codede la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés- changement dans la configuration des lieux- changement affectant la protec-tion des images).Article 10- La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudicedes dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal)
Préfecture 08 - 8-2023-03-13-00025 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
pour MONDIAL RELAY - CONSIGNE N° 18869 à Charleville-Mézières 96
Ca
Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au responsabledu service sûreté de MONDIAL RELAY et au responsable des forces de sécurité de l'État desArdennes. 1 3 MARS 2023Charleville-Mézières, lePour le préfet, et par délégation,La Directric abinet,
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :# soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charléville-Mézières Cedex;Es soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place -Beauvau — 75800aris ;# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne— 25 rue du Lycée- 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet éxplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2023-03-13-00025 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
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ty acne
Préfecture 08 - 8-2023-03-13-00025 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
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Préfecture 08
8-2023-03-13-00026
Arrêté Préfectoral portant autorisation
d'exploitation d'un nouveau système de
vidéoprotection pour MONDIAL RELAY -
CONSIGNE N° 67841 à Rethel
Préfecture 08 - 8-2023-03-13-00026 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
pour MONDIAL RELAY - CONSIGNE N° 67841 à Rethel 99
ExPREFETDES ARDENNES , , : A .Liberté Direction des services du cabinetÉgalité 'Fraternité
ARRÊTÉ portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 àL. 255-1, L. 613-13 et R. 251-14 R. 253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les Régions et les Départements;VU le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes;VU l'arrêté n° 2023-4 du 3 janvier 2023 portant délégation de signaturé à Mme Laetitia KULIS,sous-préfète, directrice de cabinet;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection dépo-sée le 4 novembre 2022 par le responsable du service sûreté de MONDIAL RELAY ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du8 février 2023 : ARRÊTE
Article 1er - Le responsable du service sûreté de MONDIAL RELAY, est autorisé, pourl'établissement MONDIAL RELAY - CONSIGNE N° 67841 situé 2, rue Achille Berquet à Rethel(08300), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté,a mettre en œuvre un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,composé de 2 caméras extérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements ;
Préfecture 08 - 8-2023-03-13-00026 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
pour MONDIAL RELAY - CONSIGNE N° 67841 à Rethel 100
"
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et dela fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable du service sûreté deMONDIAL RELAY.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 - Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État des Ardennesdüment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article.9- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10- La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre li ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudicedes dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal)
Préfecture 08 - 8-2023-03-13-00026 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
pour MONDIAL RELAY - CONSIGNE N° 67841 à Rethel 101
Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative:préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la'Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au responsabledu service sûreté de MONDIAL RELAY et au responsable des forces de sécurité de l'État desArdennes.
Charleville-Mézières, le 13 MARS 2023Pour le préfet, et par délégation,La Directri aAF aes iad
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, péut être introduit :# soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 7 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;Ed soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau - 75800aris ;* soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne |- 25 rué du Lycée- 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet éxplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de I'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2023-03-13-00026 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
pour MONDIAL RELAY - CONSIGNE N° 67841 à Rethel 102
Préfecture 08 - 8-2023-03-13-00026 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
pour MONDIAL RELAY - CONSIGNE N° 67841 à Rethel 103
Préfecture 08
8-2023-03-13-00011
Arrêté Préfectoral portant autorisation
d'exploitation d'un nouveau système de
vidéoprotection pour NOCIBE FRANCE
DISTRIBUTION à Charleville-Mézières
Préfecture 08 - 8-2023-03-13-00011 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
pour NOCIBE FRANCE DISTRIBUTION à Charleville-Mézières 104
EHPREFETDES ARDENN . . . aLiberté a Direction des services du cabinetEgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 àL. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 aR. 253-4;VU le décret n° 2004-374du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;VU le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes ;VU l'arrêté n° 2023-4 du 3 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme Laetitia KULIS,sous-préfète, directrice de cabinet ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection dépo-sée le 3 juin 2022 par le responsable maintenance de NOCIBE FRANCE DISTRIBUTION ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du8 février 2023 ; ARRÊTE
Article 1er - Le responsable maintenance de NOCIBE FRANCE DISTRIBUTION, est autorisé,pour l'établissement NOCIBE FRANCE DISTRIBUTION situé rue Paulin Richier, CentreCommercial Carrefour à Charleville-Mézières (08000), pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 8 caméras intérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie, luttecontre la démarque inconnue, prévention d'actes terroristes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements ;
Préfecture 08 - 8-2023-03-13-00011 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
pour NOCIBE FRANCE DISTRIBUTION à Charleville-Mézières 105
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et dela fonction du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la responsable du magasin NOCIBEFRANCE DISTRIBUTION .Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 - Les agents des services de douanes etles forces de sécurité de l'État des Ardennesdûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1°". Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l' exploitation ou le visionnage des iimages, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des. atteintes a la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement -et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés- changement dans la configuration des lieux- changement affectant la protec-tion des images).Article 10- La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de :présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder :ades enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l' action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées_ aux images ou d'utiliser ces images a d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudicedes dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal)
Préfecture 08 - 8-2023-03-13-00011 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
pour NOCIBE FRANCE DISTRIBUTION à Charleville-Mézières 106
Article 11 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra.être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce'délai.Article 12 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au responsablemaintenance de NOCIBE FRANCE DISTRIBUTION et au responsable des forces de sécurité del'État des Ardennes. |
Charleville-Mézières, le 43 MARS 2023Pour le préfet, et par délégation,La Directrice binet,Le
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :# soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Méziéres Cedex ; .# soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau - 75800Paris ;# soit UN recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne— 25 rue du Lycée- 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court.qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré'comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois:
Préfecture 08 - 8-2023-03-13-00011 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
pour NOCIBE FRANCE DISTRIBUTION à Charleville-Mézières 107
LA
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pour NOCIBE FRANCE DISTRIBUTION à Charleville-Mézières 108
Préfecture 08
8-2023-03-13-00013
Arrêté Préfectoral portant autorisation
d'exploitation d'un nouveau système de
vidéoprotection pour TABAC LE BALTO à
Charleville-Mézières
Préfecture 08 - 8-2023-03-13-00013 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
pour TABAC LE BALTO à Charleville-Mézières 109
PREFETDES ARDENNES . . . ,Liberté Direction des services du cabinetÉgalitéFraternité *
ARRÊTÉ portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 àL. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 a R. 253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;VU le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes ; |VU l'arrêté n° 2023-4 du 3 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme Laetitia KULIS,sous-préfète, directrice de cabinet ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection dépo-sée le 26 décembre 2022 par la gérante de l'établissement TABAC LE BALTO ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance d8 février 2023 ; .ARRETEArticle 1er - la gérante de l'établissement TABAC LE BALTO, est autorisée, pour l'établissementTABAC LE BALTO situé 23 rue de Mantoue à Charleville-Mézières (08000), pour une durée decinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre unsystème de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 4 camérasintérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie, luttecontre la démarque inconnue, prévention des fraudes douanières.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2 -Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article1°, par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements ; ;
Préfecture 08 - 8-2023-03-13-00013 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
pour TABAC LE BALTO à Charleville-Mézières 110
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et dela fonction du titulaire du droit d'accès ainsi quele numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la gérante de l'établissement TABAC LEBALTO.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 - Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État des Ardennesdûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder a toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10- La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudicedes dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal)
Préfecture 08 - 8-2023-03-13-00013 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
pour TABAC LE BALTO à Charleville-Mézières 111
Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée à la gérante del'établissement TABAC LE BALTO et au responsable des forces de sécurité de l'État desArdennes.
Charleville-Méziéres, le 1.3 MARS 2023Pour le préfet, et par délégation,
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :# soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;Ra un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — place Beauvau - 75800aris ;# soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne-.25 rue du Lycée- 51036 Chalons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2023-03-13-00013 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
pour TABAC LE BALTO à Charleville-Mézières 112
Préfecture 08 - 8-2023-03-13-00013 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
pour TABAC LE BALTO à Charleville-Mézières 113
Préfecture 08
8-2023-03-13-00012
Arrêté Préfectoral portant autorisation
d'exploitation d'un nouveau système de
vidéoprotection pour TOTALENERGIES
MARKETING FRANCE à Sedan
Préfecture 08 - 8-2023-03-13-00012 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
pour TOTALENERGIES MARKETING FRANCE à Sedan 114
E nmPREFET.DES ARDEN : : . .Liberté de Direction des services du cabinetÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1L. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les Régions et les Départements;VU le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes;VU l'arrêté n° 2023-4 du 3 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme Laetitia KULIS,sous-préfète, directrice de cabinet ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection;VU la demande d'autorisation d'exploitation d'un nouveau système de: vidéoprotection dépo-sée le 23 décembre 2022 par le pilote contrat télésurveillance de l'établissement TOTALENER-GIES MARKETING FRANCE RELAIS SEDAN MARNE ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du8 février 2023 ; ARRÊTE
Article 1er - Le pilote contrat télésurveillance de l'établissement TOTALENERGIES MARKETINGFRANCE, est autorisé, pour l'établissement TOTALENERGIES MARKETING FRANCE. RELAISSEDAN MARNE situé 8 avenue de la Marne à Sedan (08200), pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, composé d'1 caméra intérieure et de 3caméras extérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie, luttecontre laECÉMERNE inconnue, prévention d'actes terroristes.Il ne devra pas être destinéà alimenter un fichier nominatif,Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2 -Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou dela personne responsable, notam-
Préfecture 08 - 8-2023-03-13-00012 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
pour TOTALENERGIES MARKETING FRANCE à Sedan 115
ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accés aux enregistrements ;- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et dela fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la responsable de la stationTOTALENERGIES MARKETING FRANCE RELAIS SEDAN MARNE.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d' uneinformation judiciaire, les' enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas-échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 - Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État des Ardennesdûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à toutmoment aux images et enrégistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1". Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours.Article. 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront donnéesa toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10- La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudicedes dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, ©L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Préfecture 08 - 8-2023-03-13-00012 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
pour TOTALENERGIES MARKETING FRANCE à Sedan 116
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal).Article 11 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. |- Article 12 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au pilote contrattélésurveillance de l'établissement TOTALENERGIES MARKETING FRANCE et au responsabledes forces de sécurité de l'État des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 13 MARS 2023
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit:# soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Méziéres Cedex ;Es soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau - 75800aris;# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne- 25 rue du Lycée- 51036 Chalons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible a partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2023-03-13-00012 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
pour TOTALENERGIES MARKETING FRANCE à Sedan 117
Préfecture 08 - 8-2023-03-13-00012 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
pour TOTALENERGIES MARKETING FRANCE à Sedan 118
Préfecture 08
8-2023-03-13-00010
Arrêté Préfectoral portant modification
d'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour GROUPE GIFI à LA
FRANCHEVILLE
Préfecture 08 - 8-2023-03-13-00010 - Arrêté Préfectoral portant modification d'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour GROUPE GIFI à LA FRANCHEVILLE 119
oT E =PRÉFETDES ARDENNES | . . |Liberté Direction des services du cabinet| ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant modification d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur;Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services del'Etat dans les Régions et les Départements ;VU le décret du 3 novembre .2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes ;VU l'arrêté n° 2023-4 du 3 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme Laetitia KULIS,sous-préfète, directrice de cabinet :VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ; |VU la demande de modification d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotec-tion déposée le 23 janvier 2023 par le responsable sécurité et moyen généraux du GROUPEGIF ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du8 février 2023 : ARRETE
Article 1er - Le responsable sécurité et moyen généraux du GROUPE GIFI, est autorisé, pourl'établissement GIFI situé, 7 allée de la Valériane Zac grand parc LD le Malade à LaFrancheville (08000), jusqu'au 27 mars 2024, dans les conditions fixées au présent arrêté, amettre en œuvre un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composéde 10 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie, luttecontre la démarque inconnue, prévention d'actes terroristes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-
Préfecture 08 - 8-2023-03-13-00010 - Arrêté Préfectoral portant modification d'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour GROUPE GIFI à LA FRANCHEVILLE 120
ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accés aux enregistrements ;- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnerales réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et dela fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable sécurité et moyengénéraux du GROUPE GIFI.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet. |Article 5 — Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État des Ardennesdûment habilités et désignés en application de l'articleR 252-12, peuvent accéder a toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1°. Le-délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation. . -Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10- La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions dulivre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale où de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudicedes dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Préfecture 08 - 8-2023-03-13-00010 - Arrêté Préfectoral portant modification d'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour GROUPE GIFI à LA FRANCHEVILLE 121
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal).Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au responsablesécurité et moyen généraux du GROUPE GIFI et au responsable des forces de sécurité de l'Etatdes Ardennes. _
Charleville-Mézières, le 1} 3 MARS 2023Pour le préfet, et par délégation,La Directri F ca inet,
—
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :# soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes -— 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;x soit un recours hiérarchique, adressé a M. le Ministre de l'Intérieur — place Beauvau - 75800aris ;* soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne— 25 rue du Lycée— 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr |Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'unde ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2023-03-13-00010 - Arrêté Préfectoral portant modification d'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour GROUPE GIFI à LA FRANCHEVILLE 122
Préfecture 08 - 8-2023-03-13-00010 - Arrêté Préfectoral portant modification d'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour GROUPE GIFI à LA FRANCHEVILLE 123
Préfecture 08
8-2023-03-13-00014
Arrêté Préfectoral portant modification
d'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de POURU
SAINT REMY
Préfecture 08 - 8-2023-03-13-00014 - Arrêté Préfectoral portant modification d'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de POURU SAINT REMY 124
PREFETARDE . =ph ROENRES Direction des services du cabinetÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant modification d'autorisation d'exploitationd'un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 aL.255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes;VU l'arrêté n° 2023-4 du 3 janvier 2023 portant délégation de signature a Mme Laetitia KULIS,sous-préfète, directrice de cabinet;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes Pecans cs des systémesde vidéoprotection;VU la demande de modification d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotec-tion déposée le 30 janvier 2023 par le maire de la commune de Pouru Saint Remy;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du8 février 2023 ; _ ARRETE
Article 1er - Le maire de la commune de Pouru Saint Remy, est autorisé, pour la commune dePouru Saint Remy, jusqu'au 5 janvier 2028, dans les conditions fixées au présent arrété, amettre en ceuvre un systeme de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé.de 10 caméras de voie publique sur les sites suivants : 45 petite rue, 41 petite rue, 25 grand rue,carrefour RD8043/RD117, 48 rue de la gare.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours a personnes-défense contre l'incendie,prévention des risques naturels, protection des bâtiments publics, prévention du trafic destupéfiants, prévention d'actes terroristes, prévention et constatation des infractionsrelatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de.matériaux ou d'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :
Préfecture 08 - 8-2023-03-13-00014 - Arrêté Préfectoral portant modification d'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de POURU SAINT REMY 125
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accés aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accés aux enregistrements ; ;- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et dela fonction du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès du maire de la commune de Pouru SaintRemy. 'Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 — Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État des Ardennesdûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1". Le délai de conservation desimages par ces derniers ne peutexcéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés- changement dans la configuration des lieux- changement affectant la protec-tion des images).. Article 10- La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéderàdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice
Préfecture 08 - 8-2023-03-13-00014 - Arrêté Préfectoral portant modification d'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de POURU SAINT REMY 126
des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal)Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés dé l'Etat. Copie en sera adressée au maire de lacommune de Pouru Saint Remy et au responsable des forces de sécurité de l'Etat desArdennes.
Charleville-Mézières, le. 1 3 MARS 2023Pour le préfet, et par délégation,i 2)cabinet,ee kU{IS
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :# soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ; sO |Es soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau - 75800aris;# .soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne— 25 rue du Lycée- 51036 Chalons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site wwwr.telerecours.fr 'Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré'comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2023-03-13-00014 - Arrêté Préfectoral portant modification d'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de POURU SAINT REMY 127
a |
Préfecture 08 - 8-2023-03-13-00014 - Arrêté Préfectoral portant modification d'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de POURU SAINT REMY 128
Préfecture 08
8-2023-03-13-00008
Arrêté Préfectoral portant renouvellement
d'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour AUTODISTRIBUTION
HERBEMONT à Charleville-Mézières
Préfecture 08 - 8-2023-03-13-00008 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour AUTODISTRIBUTION HERBEMONT à Charleville-Mézières 129
EsPREFETDES ARDENNE AIT : .Liberté = Direction des services du cabinetÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant renouvellement d'autorisation d'exploitationd'un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2511 à L.255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a |' ne den et àl'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements;VU le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes;VU l'arrêté n° 2023-4 du 3 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme Laetitia KULIS,sous-préfète, directrice de cabinet;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU la demande de renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotec-tion déposée le 25 janvier 2023 par le Directeur Général d' AUTODISTRIBUTION HERBEMONT;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du8 février 2023 ; ARRÊTE
Article 1er - Le Directeur Général d'AUTODISTRIBUTION HERBEMONT, est autorisé, pourl'établissement AUTODISTRIBUTION HERBEMONT situé 17 rue Paulin Richier à Charleville-Mézières (08000), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées auprésent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection conformément au dossierprésenté, composé de 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie, lutte"contre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article1°, par unesignalétique appropriée : .- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-
Préfecture 08 - 8-2023-03-13-00008 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour AUTODISTRIBUTION HERBEMONT à Charleville-Mézières 130
ment pour le droit d'accés aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements ;- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et dela fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Directeur Générald'AUTODISTRIBUTION HERBEMONT. | |Article 3 ~ Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 — Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État des Ardennesdûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1". Le délai de conservation desimages par ces derniers ne peutexcéder 30jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10 - La présente autorisation pourra, après que l'intéressée aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système dé vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder ades enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudicedes dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
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vidéoprotection pour AUTODISTRIBUTION HERBEMONT à Charleville-Mézières 131
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal)Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au DirecteurGénéral d'AUTODISTRIBUTION HERBEMONT et au responsable des forces de sécurité del'Etat des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 13 MARS 2023Pour le préfet, et par délégation,La Directric 'ia
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :# soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002 — 08005 Charleville-Mézières Cedex; —hl soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — place Beauvau ~ 75800aris;# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne- 25 rue du Lycée- 51036 Chalons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court CIcompter du rejet éxplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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vidéoprotection pour AUTODISTRIBUTION HERBEMONT à Charleville-Mézières 132
"omii
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Préfecture 08
8-2023-03-13-00018
Arrêté Préfectoral portant renouvellement
d'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de
Vrigne-aux-Bois
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vidéoprotection pour la commune de Vrigne-aux-Bois 134
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EsPREFETDES ARDENNES = | LELiberté Direction des services du cabinetEgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant renouvellement d'autorisation d'exploitationd'un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2511 àL. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet àl'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements;VU le décret du 3. novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes ;VU l'arrêté 2023-4 du 3 janvier 2023 portant délégation de signature à Madame LaetitiaKULIS, sous-préfète, Directrice des services du cabinet ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définitiondes normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU la demande de renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotec-tion déposée le 12 janvier 2023 par le maire de la commune de VRIGNE AUX BOIS ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 8février 2023 : ARRÊTE
Article 1er - Le maire de la commune de VRIGNE AUX BOIS, est autorisé, pour la communede VRIGNE AUX BOIS, pour une duréé de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées auprésent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection conformément au dossierprésenté, composé de 4 caméras extérieures et 5 caméras de voie publique sur les: sitessuivants : zone aire de jeux 2 place Simone VEIL, zone de la Forge Gendarme 17 place Baudin,zone de la rue Pasteur avec intersection rue Pasteur et rue de la Pierrelotte, zone de la ruePasteur au 5 rue Pasteur « l'Orangerie ».Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie,prévention des risques naturels ou technologiques, protection des bâtiments publics,prévention d'actes terroristes, prévention du trafic de stupéfiants, prévention et constatationdes infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. :Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection. |
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vidéoprotection pour la commune de Vrigne-aux-Bois 135
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il A exercer son droitd'accès aux enregistrements ;- l'affichette POLE Un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et dela fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de la commune de VRIGNEAUX BOIS.Article 3 - Hormis le cas d'une enquêtede flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 - Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État des Ardennesdûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à tout- moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès a la salle. de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation. .Article 8 — Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 9- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés- changement dans la configuration des lieux- changement affectant la protec-tion des images).Article 10- La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II ducode de la sécurité intérieure, et én cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du codé de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas:les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées
Préfecture 08 - 8-2023-03-13-00018 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Vrigne-aux-Bois 136
aux images ou d'utiliser ces images a d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudicedes dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail. :Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal)Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au maire de lacommune de VRIGNE AUX BOIS et au responsable des forces de sécurité de l'Etat desArdennes.
Charleville-Mézières, le 13 MARS 2023
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :# soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;ES soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau - 75800aris ;# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne~ 25 rue du Lycée- 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partirdu site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2023-03-13-00018 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Vrigne-aux-Bois 137
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vidéoprotection pour la commune de Vrigne-aux-Bois 138
Préfecture 08
8-2023-03-13-00016
Arrêté Préfectoral portant renouvellement
d'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour la DIRECTION GENERALE
SECURITE GROUPE LA POSTE à Bogny-sur-Meuse
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vidéoprotection pour la DIRECTION GENERALE SECURITE GROUPE LA POSTE à Bogny-sur-Meuse 139
= =i iPREFETDES ARDENNES oe : :Liberté - Direction des services du cabinetÉvalitéFraternité
ARRÊTÉ portant renouvellement d'autorisation d'exploitationd'un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 àL. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements;VU le décret du 3. novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes;VU l'arrêté n° 2023-4 du 3 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme Laetitia KULIS,sous-préfète, directrice de cabinet;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection;VU la demande de renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotec-tion déposée le 6 février 2023 par la Directrice de la sécurité globale du groupe LA POSTE:VU f'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 8février 2023; ARRÊTE
Article 1er - la Directrice de la sécurité globale du groupe LA POSTE, est autorisée, pourl'établissement LA POSTE situé 10 place Dantonà Bogny sur Meuse (08120), pour une duréede cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées. au' présent arrêté, à mettre en œuvre unsystème de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 3 camérasintérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes--défense contre l'incendie.Il ne devra pas être destinéà alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur. |Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1", par unesignalétique appropriée:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-
Préfecture 08 - 8-2023-03-13-00016 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour la DIRECTION GENERALE SECURITE GROUPE LA POSTE à Bogny-sur-Meuse 140
ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements;- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et dela fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci seraJoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la Directrice de la sécurité globale dugroupe LA POSTE.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 — Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État des Ardennesdüment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder a toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1°. Le délai de conservation desimages par ces derniers ne peutexcéder 30jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation. 0
Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10- La présente autorisation pourra, après que l'intéressée aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudicedes dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Préfecture 08 - 8-2023-03-13-00016 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour la DIRECTION GENERALE SECURITE GROUPE LA POSTE à Bogny-sur-Meuse 141
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal) |Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée à la Directrice dela sécurité globale du groupe LA POSTE et au responsable des forces de sécurité de l'Etat desArdennes.
Charleville-Mézières, le 43 MARS 2023Pour le préfet, et par délégation,La Directrice dé/cabi
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :# soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Méziéres Cedex;# soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — place Beauvau - 75800Paris ;* soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne— 25 rue du Lycée- 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2023-03-13-00016 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour la DIRECTION GENERALE SECURITE GROUPE LA POSTE à Bogny-sur-Meuse 142
Préfecture 08 - 8-2023-03-13-00016 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour la DIRECTION GENERALE SECURITE GROUPE LA POSTE à Bogny-sur-Meuse 143
Préfecture 08
8-2023-03-13-00006
Arrêté Préfectoral portant renouvellement
d'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour la DIRECTION GENERALE
SECURITE GROUPE LA POSTE place de
Montcy-St-Pierre CH-MEZ
Préfecture 08 - 8-2023-03-13-00006 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour la DIRECTION GENERALE SECURITE GROUPE LA POSTE place de Montcy-St-Pierre CH-MEZ 144
PREFETDES ARDENNES ee Le .Liberté Direction des services du cabinetÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant renouvellement d'autorisation d'exploitationd'un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 aL. 223-9, L. 251-1 àL. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements;VU le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes ; |VU l'arrêté n° 2023-4 du 3 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme Laetitia KULIS,sous-préfète, directrice de cabinet ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU la demande de renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotec-tion déposée le 23 janvier 2023 par la Directrice de la sécurité globale du groupe LA POSTE;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 8février 2023 : ARRÊTE
Article 1er - la Directrice de la sécurité globale du groupe LA POSTE, est autorisée, pourl'établissement LA POSTE situé place de Montcy-Saint-Pierre à Charleville-Mézières (08000),pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, àmettre en œuvre un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composéde 2 caméras extérieures. |Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-
Préfecture 08 - 8-2023-03-13-00006 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour la DIRECTION GENERALE SECURITE GROUPE LA POSTE place de Montcy-St-Pierre CH-MEZ 145
ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements ;- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et dela fonction du titulaire du droit d'accès ainsi qué le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la Directrice de la sécurité globale dugroupe LA POSTE.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 - Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État des Ardennesdûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à tout'moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès a.la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés- changement dans la configuration des lieux- changement affectant la protec-tion des images).Article 10- La présente autorisation pourra, après que l'intéressée aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre I] ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudicedes dispositions des articles 226-1 du code pénalet L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Préfecture 08 - 8-2023-03-13-00006 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour la DIRECTION GENERALE SECURITE GROUPE LA POSTE place de Montcy-St-Pierre CH-MEZ 146
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal)Article11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq 'ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. ,Article12 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée à la Directrice dela sécurité globale du groupe LA POSTE et au responsable des forces de sécurité de l'Etat desArdennes.
' Charleville-Mézières, le 1 3 MARS 2023Pour le préfet, et par délégation,La Directric Cabinet,
y À] Laetitia KULISa ES
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :# soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;bal soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur ~ place Beauvau ~ 75800aris ; :# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne-,25 rue du Lycée- 51036 Chalons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2023-03-13-00006 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour la DIRECTION GENERALE SECURITE GROUPE LA POSTE place de Montcy-St-Pierre CH-MEZ 147
mstet
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vidéoprotection pour la DIRECTION GENERALE SECURITE GROUPE LA POSTE place de Montcy-St-Pierre CH-MEZ 148
Préfecture 08
8-2023-03-13-00017
Arrêté Préfectoral portant renouvellement et
modification d'autorisation d'exploitation d'un
système de vidéoprotection pour la commune
de LES HAUTES RIVIERES
Préfecture 08 - 8-2023-03-13-00017 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement et modification d'autorisation d'exploitation d'un
système de vidéoprotection pour la commune de LES HAUTES RIVIERES 149
E 3PRÉFET:rien AUS Direction des services du cabinet_ ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant renouvellement et modification d'autorisation d'exploitationd'un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-14L. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU le décret du 3 novembre 2021 du Président de la. République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes ;VU l'arrêté 2023-4 du 3 janvier 2023 portant délégation de signature à Madame LaetitiaKULIS, sous-préfète, Directrice des services du cabinet;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection;VU la demande de renouvellement et modification d'autorisation d 'exploitation d'un systèmede vidéoprotection déposée le 13 décembre 2022 par le maire de la commune de LES HAUTESRIVIERES;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 8février 2023 ; ARRÊTEArticle 1er - Le maire de la commune de LES HAUTES RIVIERES, est autorisé, pour lacommune de LES HAUTES RIVIERES, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, composé d'1 caméra extérieure et 13 caméras de voiepublique sur les sites suivants : sur la salle Elie BADRE-sur le parking du complexe sportif-sur lecity park- sur la chaussée-sur la mairie et parking mairie-place du Général de Gaulle-Ecoleprimaire-sur l'entrée de l'Eglise-devant le Pôle santé.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à: personnes-défense contre l'incendie,prévention des risques naturels ou technologiques, protection des bâtiments publics,prévention d'actes terroristes, prévention du trafic de stupéfiants, prévention et constatationdes infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.Il ne devra pas être destinéà alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la -date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Préfecture 08 - 8-2023-03-13-00017 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement et modification d'autorisation d'exploitation d'un
système de vidéoprotection pour la commune de LES HAUTES RIVIERES 150
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements;- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et dela fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de la commune de LES HAUTESRIVIERES.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une nee préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 — Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État des Ardennesdument habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à toutmoment: aux images et enregistrements de ce systeme de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1". Le délai de conservation desimages par ces derniers ne peutexcéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises .sur laconfidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d' enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n "y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10- La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementaleou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-
Préfecture 08 - 8-2023-03-13-00017 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement et modification d'autorisation d'exploitation d'un
système de vidéoprotection pour la commune de LES HAUTES RIVIERES 151
sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudicedes dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal)Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au maire de lacommune de LES HAUTES RIVIERES et au responsable des forces de sécurité de l'Etat desArdennes.
Charleville-Mézières, le 13 MARS 2023'Pour le préfet, et par délégation,La Directrice de,cabinet,
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit:# soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;fai soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau ~ 75800aris;# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne~ 25 rue du Lycée- 51036 Chalons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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Préfecture 08 - 8-2023-03-13-00017 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement et modification d'autorisation d'exploitation d'un
système de vidéoprotection pour la commune de LES HAUTES RIVIERES 152
Je
ae
Préfecture 08 - 8-2023-03-13-00017 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement et modification d'autorisation d'exploitation d'un
système de vidéoprotection pour la commune de LES HAUTES RIVIERES 153
Préfecture 08
8-2023-03-27-00003
Arrêté n° 2023-126 portant déclaration d□utilité
publique et de cessibilité dans le cadre d□une
procédure d□abandon manifeste de l□immeuble
sis sur les parcelles AH 472 et AH 474, rue Saint
Médard sur le territoire de la commune
d□ANGECOURT
Préfecture 08 - 8-2023-03-27-00003 - Arrêté n° 2023-126 portant déclaration d□utilité publique et de cessibilité dans le cadre d□une
procédure d□abandon manifeste de l□immeuble sis sur les parcelles AH 472 et AH 474, rue Saint Médard sur le territoire de la
commune d□ANGECOURT
154
Le
EnPREFETDES ARDENNES = . - : NeLiberté Direction de la coordination et de l'appui aux territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2023-126Portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité dans le cadre d'uné procédured'abandon manifeste de l'immeublesis sur les parcelles AH 472 et AH 474, rue Saint Médardsur le territoire de la commune d'ANGECOURT
Le préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2243-1 à L2243-4 :.Vu le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirsdes préfets, à l'organisation et àl'action des services del'Etat dans les régions et départements ;.Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M: Alain BUCQUET en qualité de préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-359 du 7 juillet 2022 portant délégation de signature à MonsieurChristian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu la délibération du 17 décembre 2021 du conseil municipal d'Angecourt autorisant le maire àengager une procédure de déclaration d'abandon manifeste pour les parcelles AH 472 et AH 474 sisesrue Saint Médard à Angecourt;Vu le procès verbal provisoire de constatation de l'état d'abandon manifeste dressé par le maired'Angecourt le 9 mai 2022, publié dans deux journaux locaux le 14 mai 2022 et affiché en mairie du 9mai au 31 août 2022 ;Vu l'acte d'huissier en date du 18 mai 2022 :Vu le procès verbal définitif de constatation de l'état d'abandon manifeste du 19 septembre 2022 tenuà disposition du public,Vu l'acte d'huissier en date du 14 octobre 2022,Vu le certificat d'affichage du 19 octobre 2022 :Vu la délibération du conseil municipal d'Angecourt du 14 octobre 2022 déclarant l'état d'abandonmanifeste des parcelles AH 472 et AH 474 et la mise en œuvre de la procédure d'expropriation pourcause d'utilité publique ; |
Préfecture 08 - 8-2023-03-27-00003 - Arrêté n° 2023-126 portant déclaration d□utilité publique et de cessibilité dans le cadre d□une
procédure d□abandon manifeste de l□immeuble sis sur les parcelles AH 472 et AH 474, rue Saint Médard sur le territoire de la
commune d□ANGECOURT
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Vu la délibération du conseil municipal d'Angecourt du 10 janvier 2023 approuvant la mise à dispositionau public du dossier simplifié d'acquisition publique et fixant les conditions de mise à disposition;'Vu le certificat d'affichage et de mise a disposition du public de la délibération du 10 janvier 2023 ;Vu le dossier présentant le projet simplifié d'acquisition publique ainsi que le registre mis à dispositiondu public en mairie d'Angecourt du 16 janvier au 10 février 2023 inclus ;Vu les observations du public;Vu le plan et l'état parcellaire du projet joints en annexe;Vu l'avis du pôle d'évaluation domaniale de la direction générale des finances publiques en date du 28octobre 2022 relatif à la valeur vénale de l'immeuble etjardin situés rue Saint-Médard à Angecourt ;Vu le courrier du maire de la commune d'Angecourt en date du 20 février 2023, complété le 13 mars2022 sollicitant la déclaration d'utilité publique et la cessibilité au profit de la commune de l'immeublesur les parcelles cadastrées AH 472 et AH 474;Considérant que les procés verbaux dressés a titre provisoire et définitif d'état d'abandon manifeste del'immeuble, ont été communiqués au propriétaire par voie d'huissier et voie d'affichage en mairie ;Considérant que les mesures de publicité ont régulièrement été respectées ;Considérant que le propriétaire de l'immeuble sis sur les parcelles cadastrées AH 472 et AH 474 n'a pasremédié à l'état d'abandonde celui-ci ;Considérant l'absence d'opposition du public au projet d'expropriation :Considérant que l'état d'abandon des parcelles est manifestement avéré et que la situation del'immeuble génère un trouble à la sécurité publique et présente des nuisances environnementales pourles riverains ;.Considérant que l'acquisition des parcelles à l'amiable ou par voie d'expropriation est nécessaire pourfaire cesser l'état d'abandon manifeste;Considérantque l'acquisitiondes parcelles permettrait la démollition de l'immeuble et l'aménagementd'un parking de façon à désengorger le stationnement rue Saint Médard ;Considérant que la procédure de déclarationdes parcelles en état d'abandon manifeste telle queprévue par les articles L2243-1 à L2243-4 du code général des collectivités territoriales a bien étérespectée et est achevée;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
ARRÊTE
Article 1°: Le projet d'acquisition de l'immeuble sis sur les parcelles AH 472 et AH 474 situées rue SaintMédard à Angecourt, propriété de M. Christy Pierre est déclaré d'utilité publique au profit de lacommune d'Angecourt afin de faire cesser l'état d'abandon manifeste actuel en prévision d'unaménagement public. Le périmètre de l'opération faisant l'objet de la présente déclaration d'utilitépublique est annexé au présent arrêté.Article 2 : L'immeuble sis sur les parcelles cadastrées AH472 et AH474 à Angecourt, est déclaré cessibleau profit de la commune d'Angecourt.
Préfecture 08 - 8-2023-03-27-00003 - Arrêté n° 2023-126 portant déclaration d□utilité publique et de cessibilité dans le cadre d□une
procédure d□abandon manifeste de l□immeuble sis sur les parcelles AH 472 et AH 474, rue Saint Médard sur le territoire de la
commune d□ANGECOURT
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Article 3 : La commune d'Angecourt est autorisée à acquérir l'immeuble désigné au premier article, soità l'amiable, soit par voie d'expropriation dans les formes prescrites par le code deI'expropriationpourcause d'utilité publique ;. ~ aArticle 4 : Le montant de l'indemnité provisionnelle allouée aux propriétaires ou titulaires de droits réelsest fixée à 800 euros correspondant à l'évaluation établie par le service des Domiaines en date du 28.octobre 2022 ; |Article 5 : La prise de possession de l'immeuble par la commune d'Angecourt ne pourra intervenirqu'après le paiement ou, en cas d'obstacle au paiement, après la consignation de l'indemnitéprovisionnelle. La date de prise de possession devra être postérieure d'au. moins deux mois à lapublication du présent arrêté.Article 6: La déclaration de cessibilité sera caduque à l'expiration du délai de six mois à compter de ladate de publicationdu présent arrêté ;La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si l'acquisition n'apas été réalisée par la mairie d'Angecourt dansun délai de cinq ans à compter de la date de publicationdu présent arrêté par voie amiable ou par expropriation ;.Article 7 : Le présent arrêté sera affiché à la mairie. d'Angecourt et publié par tous autres moyens enusage dans la: commune pendant une durée minimum de deux mois. Un certificat d'affichage produitpar le maire justifiera de l'accomplissement de cette formalité. © '"Il'sera également notifié par les soins de la commune au(x) propriétaire(s) concerné(s) sous plirecommandé avec avis de réception conformément à l'article R 131-6 du code del'expropriation pourcause d'utilité publique. | | |Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de'deux mois à compter de sa notificationen lettre recommandéeavec accusé de réception, d'un recours gracieux auprès du préfet des Ardennes(1 place de la Préfecture ~ B.P. 60002 — 08005 Charleville-Mézières Cedex) ou d'un recours hiérarchiqueauprès du ministre dela transition écologique et de la cohésion des territoires (244 boulevard Saint-Germain 75100 Paris ). |Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifde' Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51000 Châlons en Champagne, ou via l'applicationtélérecours citoyens à l'adresse https:/www.telerecours.fr), dans un délai de deux mois.à compter de sapublication.. 7 | |Le recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus. —Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture et le maire d'Angecourt sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur départementaldes territoires, à la directrice départementale des finances publiques (pôle: d'évaluation domaniale) etinsérée au recueil des actes administratifsde la préfecture des Ardennes. :Charleville-Mézières, le 2 7 MARS 2023
Le préfet,pour le préfetet pardJe secrétai enéne qélégation,
ristian VEDELAGO
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commune d□ANGECOURT
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procédure d□abandon manifeste de l□immeuble sis sur les parcelles AH 472 et AH 474, rue Saint Médard sur le territoire de la
commune d□ANGECOURT
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Département :ARDENNES|} Commune :: ANGECOURT
" Section : AHFeuille : 000 AH 01Échelle d'origine : 1/1000Échelle d'édition : 1/1000Date d'édition : 16/03/2023(fuseau horaire de Paris)Coordonnées en projection : RGF93CC50©2022 Direction Générale des FinancesPubliques : = le
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Vu pour étre annexéà mon arrêté en date de ce jourCharleville-Mézières, le 2 7 MARS 2023PiLe préfetet par délégation, |le secrétaire geChristian VEDELAGO
Le plan visualisé sur cet extrait est gérépar le centre des impôts foncier suivant :SERVICE DEPARTEMENTALDES IMPÔTS FONCIERS 2, esplanadedu Palais de Justice 08011 '08011 CHARLEVILLE-MEZIERESCEDEXtél. -fax
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1843100
91613009161200
204AN 209201
195
197 :196
91613009161200
1843100
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16/03/2023 11:44 Portail GEOFONCIER - Source : DGFIP-SPDCCommune : Angecourt
INFORMATIONS SUR LA PARCELLE
Département Commune Préfixe Section Numéro008 013 000 AH 0472Etat Parcelle activeAdresse 19 RUE ST MEDARDNature de culture , sol
TITULAIRE DE DROIT
Nom / Prénom . CHRISTY PIERRE JEAN THEO
an a :~ A ee oe |
Date de naissance — "26/11/1984 all . »filet de Naissance CHARLEVILLE-MEZIERES (08)Droit PAdresse 11 RUE THIERS 08200 SEDANCompte MAJIC MBPS2J| 7 . . Autres parcelles de ce propriétaire.
Informations issues d'une consultation SPDC réalisée le 16 mars 2023 à 11:44
: Vu pour être annexémon arrêté en date de ce jour —Charieville-Mézières, le 2 7 MARS 0993Pte;préfet et Par délégation,le Sécré
ristian VEDELAGO
https://expert.geofoncier.fr/cartes/#m@49.634434,4.981 631,17.729890z,0.000000b,0.000000p1/1
Préfecture 08 - 8-2023-03-27-00003 - Arrêté n° 2023-126 portant déclaration d□utilité publique et de cessibilité dans le cadre d□une
procédure d□abandon manifeste de l□immeuble sis sur les parcelles AH 472 et AH 474, rue Saint Médard sur le territoire de la
commune d□ANGECOURT
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Préfecture 08 - 8-2023-03-27-00003 - Arrêté n° 2023-126 portant déclaration d□utilité publique et de cessibilité dans le cadre d□une
procédure d□abandon manifeste de l□immeuble sis sur les parcelles AH 472 et AH 474, rue Saint Médard sur le territoire de la
commune d□ANGECOURT
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16/03/2023 11:59Commune : AngecourtINFORMATIONS SURLA PARCELLE
Portail GEOFONCIER - Source : DGFIP-SPDC
Département Commune Préfixe Section Numéro:008 . 013 000 . AH - 0474Etat Parcelle activeAdresse LE VILLAGE 'Contenance ART Oha03a45caNature de culture jardin
TITULAIRE DE DROIT |
Nom / Prénom CHRISTY PIERRE JEAN THEOSexe M"Date de naissance 26/11/1984 :Lieu de Naissance. . CHARLEVILLE-MEZIERES (08)Nom et prénom CUTE: CHRISTY PIERRE iDroit ee spAdresse : 11 RUE THIERS 08200 SEDAN.Compte MAJIC ' MBPS2JAutres parcelles de ce propriétaire |
Informations issues d'une consultation SPDC réalisée le 16 mars 2023 à 11:44
Vu pour être annexéà mon arrêté en date deegetCharleville-Mézières, le 2 7 MARS 2023PiLe préfet et par délégaion,le secrétie Trés
+ https :Hexpert.geofoncier.fr/ca rtes#m@49. 634434,4.981631,1 7.729890z,0.000000b,0.000000p11
Préfecture 08 - 8-2023-03-27-00003 - Arrêté n° 2023-126 portant déclaration d□utilité publique et de cessibilité dans le cadre d□une
procédure d□abandon manifeste de l□immeuble sis sur les parcelles AH 472 et AH 474, rue Saint Médard sur le territoire de la
commune d□ANGECOURT
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Préfecture 08 - 8-2023-03-27-00003 - Arrêté n° 2023-126 portant déclaration d□utilité publique et de cessibilité dans le cadre d□une
procédure d□abandon manifeste de l□immeuble sis sur les parcelles AH 472 et AH 474, rue Saint Médard sur le territoire de la
commune d□ANGECOURT
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Préfecture 08
8-2023-04-03-00011
Arrêté portant démission d'office de M.
BOCAHUT ALAIN de son mandat de conseiller
municipal de la commune de HAUTEVILLE
Préfecture 08 - 8-2023-04-03-00011 - Arrêté portant démission d'office de M. BOCAHUT ALAIN de son mandat de conseiller municipal
de la commune de HAUTEVILLE 165
| =PREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
PRÉFECTUREDirection de la citoyenneté et de la légalitéBureau de la réglementation et des électionsARRÊTÉ |portant démission d'office de Monsieur BOCAHUT Alain de son mandat de conseillermunicipal de la commune de HAUTEVILLELE PRÉFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre nationaldu MériteVU le Code Electoral :VU le décret n° 2015/510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentrationVU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements :VU l'arrêté préfectoral 2022/359 du 7 juillet 2022 donnant délégation de signature à M. ChristianVEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes :VU l'élection de Monsieur BOCAHUT Alain le 18 mars 2020, au mandant de conseiller municipal dela commune de HAUTEVILLE ;Considérant que les dispositions de là décision de justice rendue le 23 mars 2023 ont notammentpour effet de condamner l'intéressé à une peine d'un an d'inéligibilité :Considérant que cette condamnation constitue une cause d'inéligibilité survenue postérieurement àl'élection, pour laquelle le préfet est tenu de déclarer démissionnaire d'office le conseiller municipalconcerné ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;ARRETEArticle 1er — En application de l'article L.236 du code électoral, Monsieur BOCAHUT Alain estdéclaré démissionnaire d'office de ses fonctions de coñseiller municipal de la commune deHAUTEVILLE.Article 2 — En application de l'article L.236 du code électoral, le présent arrêté peut faire l'objet d'uneréclamation devant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne dans un délai de dix jours quisuivent sa notification a l'intéressé. .Article 3 — Le secrétaire général de la préfecture et le maire de la commune de HAUTEVILLE sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéresséet publié au recueil des actes administratifs.Charieville-Mézières, le {3 AVR. 2023P/Le préfet et par délégation,Le secrétaire général
hristian VEDELAGO
Préfecture 08 - 8-2023-04-03-00011 - Arrêté portant démission d'office de M. BOCAHUT ALAIN de son mandat de conseiller municipal
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