PREFECTURE
DU VAL-D'OISE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2026-044
PUBLIÉ LE 2 MARS 2026
Sommaire
.Préfecture du Val-d'Oise / Direction de la citoyenneté et de la
légalité
95-2026-02-23-00020 - ARRETE 2026-033 PORTANT REPARTITION DES
JURES APPELES A SIEGER A LA COUR D'ASSISES 2027 (2 pages) Page 4
95-2026-03-02-00001 - ARRÊTÉ n° 2026 - 21
fixant les conditions
de passage
De la 84? édition du « PARIS - NICE » dans le
département du Val-d'Oise LE 8 MARS 2026 dans les communes de
Vétheuil, Villers-en-Arthies, Haute-Isle, Vienne-en-Arthies,
Saint-Cyr-En-Arthies, Chérence, Seraincourt, Menucourt, Boisemont et La
Roche-Guyon. (6 pages) Page 6
.Préfecture du Val-d'Oise / Direction de la coordination et de l'appui
territorial
95-2026-02-24-00006 - Arrêté préfectoral n° 26-023 donnant
délégation de signature à M. Grégory VALETTE, Commandant de la
Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Nord
Île-de-France,à l'effet de signer les arrêtés d'immobilisation
et/ou de mise en fourrière d'un véhicule, à titre provisoire, en zone
de compétence de la CRS ANIDF (4 pages) Page 12
95-2026-03-02-00003 - Arrêté préfectoral n° 26-024 modifiant
l'arrêté préfectoral n° 26-019 du 23 février 2026 donnant
délégation de signature aux prescripteurs des dépenses relatives aux
programmes exécutés sous CHORUS et ALICE (6 pages) Page 16
95-2026-03-02-00002 - Arrêté préfectoral n° 26-025 modifiant
l'arrêté préfectoral n° 26-003 du 28 janvier 2026 donnant
délégation de signature à M. Bajy RIAHI, directeur des migrations et
de l'intégration (4 pages) Page 22
95-2026-03-02-00004 - Arrêté préfectoral n° 26-026 modifiant
l'arrêté préfectoral n° 26-017 du 23 février 2026 donnant
délégation de signature à M. Cyril ALAVOINE, sous-préfet de
l'arrondissement d'Argenteuil (6 pages) Page 26
95-2026-03-02-00005 - Arrêté préfectoral n° 26-027 modifiant
l'arrêté préfectoral n°26-016 du 23 février 2026 donnant
délégation de signature à M. Benoît LEMAIRE, sous-préfet de
l'arrondissement de Sarcelles (6 pages) Page 32
Délégation départementale de l'Agence régionale de santé /
Département Autonomie
95-2026-02-27-00002 - Arrêté N°2026-MS-079 portant approbation de
cession d'autorisation de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes
Agées Dépendantes EHPAD "VAL NOTRE DAME" géré par la SARL
"cota" au profit de la SAS "MAISON DE FAMILLE LA CHATAIGNERAIE" sise
1 rue de Franconville à Cormeilles-en-Parisis en date du 27 02 2026 (3
pages) Page 38
2
Direction départementale des territoires / Service urbanisme et
aménagement durable
95-2026-02-11-00007 - Arrêté n°2025-18583 déclarant cessibles, au
profit du Syndicat Mixte d'Aménagement de la Plaine de
Pierrelaye-Bessancourt (SMAPP), les parcelles nécessaires à la
réalisation du projet d'aménagement forestier de la Plaine de
Pierrelaye-Bessancourt, sur le territoire des communes
d'Herblay-sur-Seine et de Pierrelaye. (4 pages) Page 41
3
ExPRÉFET Direction de la citoyennetéDU VAL-D'OISE et de la légalitéLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2026 - 033portant répartition des jurés appelés a siégerà la Cour d'assises du Val-d'Oise au cours de l'année 2027
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 254 à 267 et A36-13 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT enqualité de préfet du Val-d'Oise ;Vu l'arrété préfectoral n°25-043 du 16 juin 2025 modifiant l'arrêté préfectoral du 28 mars2025 donnant délégation de signature Mme Hélène GIRARDOT, secrétaire générale de lapréfecture du Val-d'Oise et sous-préféte de l'arrondissement de Pontoise ;Vu le décret n°2025-1362 du 26 décembre 2025 authentifiant les chiffres de la population demétropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martiniqueet de la Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,ARRETE :ARTICLE 1° : Le nombre des jurés appelés à figurer sur la liste annuelle des jurés d'assises dudépartement du Val-d'Oise, est fixé à neuf cent quatre-vingt-treize (993) jurés, pour l'année2027, conformément à l'annexe du présent arrêté.ARTICLE 2: Conformément aux dispositions de l'article 261 du code de procédure pénale,dans les communes dont la population atteint ou dépasse le chiffre de 1 300 habitants, lemaire procède publiquement au tirage au sort d'un nombre dejurés potentiels égal au triplede celui figurant dans l'annexe jointe au présent arrêté.
Internet des services de l'État dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 — 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 — Fax : 01.77.63.60.04
1
ARRETE 2026-033 PORTANT REPARTITION DES JURES APPELES A SIEGER A LA COUR D'ASSISES 2027- 2026-044 4
Pour les communes dont la population est inférieure a 1300 habitants, celles-ci sontregroupées au niveau du canton et la commune la plus importante d'entre elles est chargéed'effectuer le tirage au sort.ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions de l'article A36-13 du code de procédurepénale, la ville de Pontoise, en sa qualité de ville siège de la Cour d'assises devra procéder autirage au sort de 750 (sept cent cinquante) jurés suppléants résidant dans la commune, afinde permettre l'établissement d'une liste spéciale de 250 (deux cent cinquante) juréssuppléants.ARTICLE 4 : Les personnes qui n'auront pas atteint l'âge de 23 ans au 31 décembre 2026 nepeuvent être retenues.ARTICLE 5: La secrétaire générale de la préfecture, les maires des communes dudépartement du Val-d'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et dont une copiesera adressée au président du tribunal judiciaire de Pontoise.Cet arrêté sera également consultable sur le site de la préfecture du Val-d'Oise à l'adressesuivante : www.val-doise.gouv.fr .
Fait à Cergy, le 23 février 2026
Le préfet,Pole préfet,Le secré 2
ARRETE 2026-033 PORTANT REPARTITION DES JURES APPELES A SIEGER A LA COUR D'ASSISES 2027- 2026-044 5
ee Direction de la citoyennetéPREFET HatDU VAL-D'OISE et de la légalitéLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2026 - 21FIXANT LES CONDITIONS DE PASSAGEDE LA 84° ÉDITION DE LA COURSE CYCLISTE « PARIS - NICE »LE 8 MARS 2026 DANS LES COMMUNES DE VÉTHEUIL, VILLERS-EN-ARTHIES, HAUTE-ISLE, VIENNE-EN-ARTHIES, SAINT-CYR-EN-ARTHIES, CHÉRENCE, SERAINCOURT,MENUCOURT, BOISEMONT ET LA ROCHE-GUYON
KRKKKKKKKKKK
LE PREFET DU VAL D'OISECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de la route,VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2212-1 etsuivants, L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5,VU le code du sport, et notamment ses articles L. 331-5 a L. 331-7, L. 331-9, D. 331-5, R. 331-6 aR. 331-17-2 et A. 331-3 à A. 331-4,VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-11 et R. 211-21 etsuivants,VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-4 et R. 414-19,VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié, relatif au remboursement de certainesdépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,Vu le décret du Président de la République du 9 mars 2022 nommant Philippe COURT, préfetdu Val-d'Oise, hors classe ;VU l'arrêté interministériel du 28 octobre 2010 modifié, fixant le montant desremboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et degendarmerie,
Internet des services de l'État dans le département : http://www.val-doise.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - BP 90310 - 95027 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 08.21.80.30.95 — Fax: 01.30.30.62.63
ARRÊTÉ n° 2026 - 21
fixant les conditions de passage
De la 84? édition du « PARIS - NICE » dans le département du Val-d'Oise LE 8 MARS 2026 dans les communes de Vétheuil,
Villers-en-Arthies, Haute-Isle, Vienne-en-Arthies, Saint-Cyr-En-Arthies, Chérence, Seraincourt, Menucourt, Boisemont et La
Roche-Guyon.- 2026-044
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VU la demande du 24 novembre 2025 présentée par M. Thierry GOUVENOU, responsable dupôle organisation de l'association T.D.F. Sport Organisation, aux fins d'obtenir l'autorisationd'organiser la 84° édition de l'épreuve cycliste « Paris - Nice » dont l'une des étapes sedéroule dans le département du Val-d'Oise du 8 au 15 mars 2026,VU le compte-rendu de la réunion d'organisation qui s'est tenue en préfecture le 15 janvier2026, en présence des forces de l'ordre, des services d'incendie et de secours, du conseildépartemental, de représentants de la direction départementale des territoires, de ladirection des services départementaux de l'éducation nationale (service départemental de lajeunesse, de l'engagement et du sport et de l'organisateur,VU l'avis favorable de la fédération de cyclisme du 9 décembre 2025,VU l'avis de la direction des services départementaux de l'éducation nationale, servicedépartemental de la jeunesse, de l'engagement et du sport du 2 décembre 2025,VU l'avis favorable du groupement de gendarmerie départementale du Val-d'Oise du 20décembre 2025,VU l'avis favorable de la direction interdépartementale de la police nationale du 28 janvier2026,VU les avis favorables des maires de La Roche-Guyon, Haute-lsle, Vienne-en-Arthies, Vétheuil,Saint-Cyr-en-Arthies, Menucourt et Boisemont, Seraincourt, Chérence,VU l'avis favorable du conseil départemental du Val-d'Oise (centres routiers de Magny-en-Vexin, d'Ennery et de Marines),CONSIDÉRANT que pour permettre le bon déroulement de la course cycliste « Paris - Nice »,il y a lieu de réglementer la circulation et le stationnement sur certaines voies dudépartement et d'interdire le stationnement des automobiles,SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,ARRÊTEARTICLE 1": L'épreuve sportive dénommée « Paris — Nice » est autorisée à emprunter ledimanche 8 mars 2026 l'itinéraire défini dans le dossier de demande d'autorisation, dans ledépartement du Val-d'Oise, sous réserve des prescriptions de circulation et de stationnementédictées par la présidente du conseil départemental et les maires des communes traverséeset ainsi que des prescriptions prévues aux articles suivants.Le « Paris - Nice » entrera dans le Val-d'Oise à La Roche-Guyon en traversant successivementles communes de Haute-lsle, Chérence, Villers-en-Arthies, Vienne-en-Arthies, Vétheuil, etaprès un passage dans les Yvelines, Seraincourt, Menucourt et Boisemont.L'itinéraire et les horaires de passage, adressés par l'organisateur ainsi qu'une cartographie duparcours, sont annexés au présent arrêté.ARTICLE 2: Sur ce parcours et en complément des réglementations départementale etcommunales susvisées, un usage exclusif temporaire de la chaussée est octroyé àl'organisateur pour le passage de la course cycliste « Paris-Nice » le dimanche 8 mars 2026.
ARRÊTÉ n° 2026 - 21
fixant les conditions de passage
De la 84? édition du « PARIS - NICE » dans le département du Val-d'Oise LE 8 MARS 2026 dans les communes de Vétheuil,
Villers-en-Arthies, Haute-Isle, Vienne-en-Arthies, Saint-Cyr-En-Arthies, Chérence, Seraincourt, Menucourt, Boisemont et La
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La mise en place et la levée de la neutralisation de la circulation sur le parcours se ferontexclusivement sous l'autorité et le contrôle de la gendarmerie du Val-d'Oise, 15 minutes avantet après le passage de la course.L'ensemble des voies en intersection avec l'itinéraire de course seront neutraliséespartiellement dans les mémes conditions.Pendant la neutralisation de la circulation sur les voies empruntées par le « Paris — Nice », lacirculation est interdite à tous les véhicules, autres que ceux munis de l'insigne officiel del'organisation et ceux visés à l'article 3.ARTICLE 3 : Des interdictions de stationnement et de circulation seront mises en place par lesmaires des communes traversées.Boisemont:e dans les deux sens de circulation sur l'avenue du Maréchal Leclerc entre le carrefourde la rue de Vauréal et la limite départementale (78) rue des Frères Leiris de 15h00 à17h00.e sécurisation du virage au niveau du rond-point de la rue de Meulan par desbarrières de 15h à 16h30 ;e interruption de circulation et de stationnement sur la rue de Meulan entre 15h et16h30.Chérence :e route des crêtes.Haute-lsle :e de 13h à 16h le stationnement et la circulation sont interdites sur la RD100 à hauteurdu hameau Les Charrières.Jouy-le-Moutiere rond-point situé au niveau de la rue de l'Hautil et de la rue d'Ecancourt de 15h à 17hLa Roche-Guyon:e RD 913 de 13h00 à 16h00e RD100, lieu-dit les Verdières, jusqu'à la limite de commune, interdiction de circulationet de stationnement à proximité du site traversé de 13h-16h le 8 mars 2026.Saint-Cyr-en-Arthies :e D913 située à l'extérieur du village.Seraincourt :e D913 chemin de Néranval ; rue de l'Aubette ; chemin Dalibray ; chemin de Hutte ;e A compter du 8 mars 2026 de OOh a 18h, le stationnement bilatéral ou du côté desnuméros pairs ou impairs, de tous les véhicules sera interdit sur la D913 y compris surles places de stationnement.Vétheuil :e RD147 et RD913 de 14h à 16he aucun panneau ne sera apposé sur les Tilleuls centenaires formant l'alignement le longde l'avenue des Millonets (RD913).Vienne-en-Arthies :
ARRÊTÉ n° 2026 - 21
fixant les conditions de passage
De la 84? édition du « PARIS - NICE » dans le département du Val-d'Oise LE 8 MARS 2026 dans les communes de Vétheuil,
Villers-en-Arthies, Haute-Isle, Vienne-en-Arthies, Saint-Cyr-En-Arthies, Chérence, Seraincourt, Menucourt, Boisemont et La
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° route de Villers, route de la mairie, côte du Pavillon de 13h a 16h.Villers-en-Arthies : | |e route de Chérence et route de Vétheuil (RD147) de 13h à 16hARTICLE 4: Nonobstant les dispositions qui précèdent, le franchissement des voies pourraêtre autorisé, durant la période d'interdiction, par les agents des services chargés de lasurveillance de la circulation et effectué sous leur contrôle.Les véhicules justifiant par nature d'une urgence (activité médicale, services publics etnotamment les véhicules de secours et de lutte contre l'incendie) pourront être autorisés àemprunter les voies interdites sous réserve d'être accompagnés d'une escorte motorisée dela gendarmerie.Le stationnement du public est interdit dans les virages à angle droit ou en épingle à cheveuxet faisant suite à une longue ligne droite ou à une descente rapide, sur les ponts, dans lespassages souterrains, dans les tunnels et le long des lignes de chemin de fer, ainsi que dans lesvoies particulièrement étroites.ARTICLE 5: Il est prévu un délai maximal de trente minutes de fermeture des points depassage sauf pour la boucle de fin de parcours : interruption de la D22/D922, avec maintiende la circulation en direction de Meulan-en-Yvelines mais aucune circulation en direction deTriel-sur-Seine hormis les directions de Meulan-en-Yvelines mais aucune circulation endirection de Triel-sur-Seine hormis les riverains.Pendant la durée des interdictions de circulation, un service d'ordre de circulation et dedéviation sera mis en place afin d'assurer le bon déroulement de la course ainsi que lasécurité des concurrents, des spectateurs et des usagers de la voie publique.Les services de bus desservant la zone seront informés et devront prendre toutes mesuresutiles. Une information des voyageurs sera prévue à cet effet.Les Usagers seront avisés par voie de presse et d'affichage en mairie des interdictions destationnement, des neutralisations des voies et des déviations possibles.ARTICLE 6 : De surcroît, les communes traversées et le département pourront autant que debesoin, compléter le dispositif de sécurité par notamment la mise en place de barriérages, enparticulier sur les lieux de forte présence du public et au niveau des voies qui pénètrent sur leparcours.L'usage de rubalises est proscrit pour la sécurisation du parcours.ARTICLE 7 : La présence des signaleurs pour la sécurisation de la course ne sera pas autorisée.Celle-ci est en effet du seul ressort des forces de l'ordre.L'impact environnemental sera réduit au maximum. Le parcours prévoit 5 zones de collectedans lesquelles les coureurs peuvent jeter leurs déchets. Une pénalisation sera appliquée encas de non-respect. Par ailleurs, dans ce même esprit, il n'y aura pas de caravanespublicitaires.ARTICLE 8 : Conformément au règlement intérieur de l'organisateur, la vitesse des véhiculesde la caravane publicitaire précédant les coureurs sera strictement limitée au sein desagglomérations. Il en est de même sur les itinéraires ou fractions d'itinéraires en dehors de
ARRÊTÉ n° 2026 - 21
fixant les conditions de passage
De la 84? édition du « PARIS - NICE » dans le département du Val-d'Oise LE 8 MARS 2026 dans les communes de Vétheuil,
Villers-en-Arthies, Haute-Isle, Vienne-en-Arthies, Saint-Cyr-En-Arthies, Chérence, Seraincourt, Menucourt, Boisemont et La
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celles-ci, en particulier lorsque le déroulement de la compétition permet de prévoir unegrande affluence et en fonction des caractéristiques de l'itinéraire.ARTICLE 9 : Les travaux programmés sur les routes empruntées par la manifestation devrontêtre terminés, arrêtés et mis en sécurité ou reportés après le passage de l'épreuve.ARTICLE 10: L'organisateur fournira les numéros téléphoniques du PC sécurité dès leur miseen œuvre, afin que le CODIS (Centre Opérationnel Départemental d'Incendie et de Secours)puisse y transférer les interventions de son ressort.Le CODIS fournira les numéros nécessaires à l'organisateur afin qu'il puisse demander dessecours supplémentaires si nécessaire.ARTICLE 11: L'apposition d'une marque distinctive sur les véhicules à deux ou quatre rouesportant la mention « Paris - Nice 2026 » n'est autorisée que sur les véhicules ayant reçu desorganisateurs l'autorisation de participer ou de suivre, en totalité ou en partie, cettecompétition.Cette autorisation sera exigible à toute réquisition des agents de la force publique.ARTICLE 12 : Toute vente ambulante de produits, denrées, articles et objets quelconques surla voie publique est interdite à l'extérieur des agglomérations, sur les voies empruntées par le« Paris — Nice », le jour de son passage dans le département.Sur les mêmes voies, à l'intérieur des agglomérations, la vente ambulante de tous produits,denrées, articles et objets quelconques ne pourra être effectuée qu'à des heures et en deslieux autorisés par l'autorité municipale.Nonobstant toutes dispositions contraires, est interdit, quatre heures avant le passage du« Paris — Nice », le stationnement en vue d'effectuer des opérations de vente sur les trottoirs,allées, contre-allées, places, etc. situées en agglomération et bordant immédiatement lesvoies empruntées par les concurrents.ARTICLE 13: A titre exceptionnel, les passagers des voitures officielles et des véhicules de lacaravane publicitaire du « Paris - Nice » peuvent, sous réserve des restrictions éventuellesédictées par l'autorité municipale, utiliser sur la voie publique des haut-parleurs mobiles.Cette autorisation ne concerne que les émissions ayant pour but de diffuser des informationssportives, des consignes de sécurité pour le public ou les coureurs, des annonces de publicitécommerciale, à l'exclusion de toute autre forme de communication.ARTICLE 14: Aucun débit de boissons temporaire, prévu à l'article L. 3334-2 du code de lasanté publique, ne devra être autorisé sur le parcours stricto sensu de l'épreuve.ARTICLE 15: Toutes infractions aux prescriptions du présent arrêté seront constatées etpoursuivies, conformément aux dispositions de l'article R. 610-5 du code pénal, sanspréjudice des pénalités plus graves prévues, le cas échéant, par les lois et règlement envigueur.ARTICLE 16: Le sous-préfet, directeur de cabinet, la secrétaire générale de la préfecture, ledirecteur interdépartemental de la police nationale du Val-d'Oise, le commandant dugroupement de gendarmerie départementale du Val-d'Oise, le directeur des servicesdépartementaux de l'éducation nationale, le directeur départemental des territoires, laprésidente du conseil départemental et les maires des communes de Vétheuil, Villers-en-
ARRÊTÉ n° 2026 - 21
fixant les conditions de passage
De la 84? édition du « PARIS - NICE » dans le département du Val-d'Oise LE 8 MARS 2026 dans les communes de Vétheuil,
Villers-en-Arthies, Haute-Isle, Vienne-en-Arthies, Saint-Cyr-En-Arthies, Chérence, Seraincourt, Menucourt, Boisemont et La
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Arthies, Haute-Isle, Vienne-en-Arthies, Saint-Cyr-en-Arthies, Chérence, Seraincourt,Menucourt, Boisemont et La Roche-Guyon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État ettransmis à l'organisateur.Fait à Cergy, le 0 2 MARS 2026
Le préfet,
ARRÊTÉ n° 2026 - 21
fixant les conditions de passage
De la 84? édition du « PARIS - NICE » dans le département du Val-d'Oise LE 8 MARS 2026 dans les communes de Vétheuil,
Villers-en-Arthies, Haute-Isle, Vienne-en-Arthies, Saint-Cyr-En-Arthies, Chérence, Seraincourt, Menucourt, Boisemont et La
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PREFET Direction de la coordinationDU VAL-D'OISE et de l'appui territorialLibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL n° 26-023donnant délégation de signature à M. Grégory VALETTE,Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Nord Ile-de-France,à l'effet de signer les arrêtés d'immobilisation et/ou de mise en fourriére d'un véhicule,à titre provisoire, en zone de compétence de la CRS ANIDFLE PRÉFET DU VAL-D'OISEChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la route ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions;Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de lasécurité intérieure (dite LOPSI 2);Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (dite LOM) ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,Vu le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT, préfetdu Val-d'Oise (hors classe) ;Vu le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 nommant M. Thomas FOURGEOT,en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté n° U17125841090996 du ministère de l'Intérieur en date du 15juillet 2025 portant changementd'affectation sans changement de résidence du commandant de police Grégory VALETTE en qualité decommandant de compagnie à compter du 15juillet 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-123 portant réglementation de la police de la circulation routière sur lesautoroutes A1 et A16 dans le département du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-1-943 du 22juillet 2013 réglementant temporairement la circulation sur lesautoroutes A1, A3, A86, A103 et A104 ;Vu la demande du 13 février 2026 de M. Grégory VALETTE, commandant de la CRS autoroutière Nord-lle-de-France pour obtenir une délégation de signature à l'effet de signer les arrêtés d'immobilisation et/oude mise en fourrière d'un véhicule, à titre provisoire, en zone de compétence de la CRS ANIDF ;Considérant que rien ne s'oppose à cette demande ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
5, avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Internet des services de l'État dans le Val-d'Oise : www.val-doise.gouv.fr - Tél. : 01 34.20.95.95
Arrêté préfectoral n° 26-023 donnant délégation de signature à M. Grégory VALETTE, Commandant de la Compagnie Républicaine de
Sécurité Autoroutière Nord Île-de-France,à l'effet de signer les arrêtés d'immobilisation et/ou de mise en fourrière d'un véhicule, à
titre provisoire, en zone de compétence de la CRS ANIDF- 2026-044
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ARRETEArticle 1 : Délégation de signature est donnée a M. Grégory VALETTE, Commandant de la CompagnieRépublicaine de Sécurité Autoroutiére Nord Ile-de-France, à l'effet de signer les arrêtés d'immobilisationet/ou de mise en fourrière, à titre provisoire, en zone de compétence de la Compagnie Républicaine deSécurité Autoroutière Nord Ile-de-France (annexe n° 1 du présent arrêté), d'un véhicule lorsque leconducteur en est propriétaire.Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Grégory VALETTE, Commandant de la CompagnieRépublicaine de Sécurité Autoroutiére Nord Ile-de-France, à l'effet de signer les arrêtés d'immobilisationet/ou de mise en fourrière, à titre provisoire, en zone de compétence de la Compagnie Républicaine deSécurité Autoroutière Nord Ile-de-France (annexe n° 1 du présent arrêté), d'un véhicule lorsque leconducteur n'en est pas propriétaire.Article 3 : En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Grégory VALETTE,Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutiére Nord Ile-de-France, désigneexpressément, par arrêté pris au nom du préfet, la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes, s'ilest lui-même absent ou empêché. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Val-d'Oise.Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur du cabinet et le Commandant de laCompagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Nord Ile-de-France, sont chargés de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié aux délégataires et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Val-d'Oise.Faità Cergy, le 3 4 FEV, 2026 Le préfet
Philippe COURT
2/2Arrêté préfectoral n° 26-023 donnant délégation de signature à M. Grégory VALETTE, Commandant de la Compagnie Républicaine de SécuritéAutoroutière Nord Île-de-France,à l'effet de signer les arrêtés d'immobilisation et/ou de mise en fourrière d'un véhicule, à titre provisoire,en zone de compétence de la CRS ANIDF
Arrêté préfectoral n° 26-023 donnant délégation de signature à M. Grégory VALETTE, Commandant de la Compagnie Républicaine de
Sécurité Autoroutière Nord Île-de-France,à l'effet de signer les arrêtés d'immobilisation et/ou de mise en fourrière d'un véhicule, à
titre provisoire, en zone de compétence de la CRS ANIDF- 2026-044
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Annexe à l'Arrêté préfectoral n° 26-023
Compétence de la CRS Autoroutiére Nord Ile-de-France sur le réseau autoroutier du Val d'Oise :
Autoroute A15 :
Autoroute A115 :
RN 184:
Autoroute A1Y:
Sur la commune d'Argenteuil: Du PK 05+935 au PK 07+800Sur la commune de Sannois: Du PK 07+800 au PK 10+470Sur la commune de Franconville: Du PK 10+470 au PK 13+225Sur la commune de Cormeilles-En-Parisis: Du PK 13+225 au PK 13+465Sur la commune de Montigny-Les-Cormeilles: Du PK 13+465 au PK 14+955Sur la commune d'Herblay-Sur-Seine: Du PK 14+955 au PK 17+645Sur la commune de Pierrelaye: Du PK 17+645 au PK 20+840Sur la commune de Saint Ouen L'Auméne: Du PK 20+840 au PK 22+760Sur la commune de Eragny-Sur-Oise: Du PK 22+760 au PK 23+000Sur la commune de Pontoise: Du PK 23+000 au PK 24+410Sur la commune de Cergy: Du PK 24+410 au PK 25+000Sur la commune de Sannois: Du PK 00+000 au PK 01+334Sur la commune de Franconville: Du PK 01+334 au PK 01+940Sur la commune d'Ermont: Du PK 01+940 au PK 02+900Sur la commune du Plessis-Bouchard: Du PK 02+900 au PK 04+420Sur la commune de Saint Leu-la-Forêt: Du PK 04+420 au PK 05+600Sur la commune de Taverny: Du PK 05+600 au PK 09+484Sur la commune de Bessancourt: Du PK 09+484 au PK 10+133Sur la commune de Frepillon: Du PK 10+133 au PK 10+504Sur la commune de Mérv-Sur-Oise: Du PK 10+504 au PK 11+300Sur la commune de Saint Ouen L'AumGne : Du PK 02+764 au PK 06+070Sur la commune de Méry-Sur-Oise: Du PK 06+070 au PK 10+018Sur la commune du Frepillon: Du PK 10+018 au PK 11+350Sur la commune de Villiers-Adam: Du PK 11+350 au PK 13+910Sur la commune de Gonesse: Du PK 11-220 au PK 11-370Sur la commune de Gonesse: Du PK 13-394 au PK 15-512Sur la commune de Roissy-En-France: Du PK 15+512 AU PK 20+537Sur la commune de Epiais-Les-Louvres: Du PK 20+730 au PK 21+909Sur la commune de Chennevières-Les-Louvres: Du PK 21+909 au PK 24+154Sur la commune de Villeron: Du PK 24+154 au PK 25+055Sur la commune de Vémars: Du PK 25+055 au PK 27+076Sur la commune de Saint-Witz: Du PK 27+076 au PK 28+826Sur la commune de Survilliers: Du PK 28+826 au PK 28+838Sur la commune de Saint-Witz: Du PK 28+838 au PK 28+971Sur la commune de Survilliers: Du PK 28+971 au PK 30+663Sur la commune de Survilliers: Du PK 31+365 au PK 31+410Sur la commune de Survilliers: Du PK 31+491 au PK 32+100Sur la commune de Survilliers : Du PK 32+000 au PK 31+450Sur la commune de Survilliers : Du PK 31+405 au PK 31+310Sur la commune de Survilliers : Du PK 30+682 au PK 28+970Sur la commune de Saint-Witz: Du PK 28+970 au PK 28+882Sur la commune de Survilliers: Du PK 28+882 au PK 28+827Sur la commune de Saint-Witz : Du PK 28+827 au PK 28+640Sur la commune de Survilliers : Du PK 28+640 au PK 28+587
Arrêté préfectoral n° 26-023 donnant délégation de signature à M. Grégory VALETTE, Commandant de la Compagnie Républicaine de
Sécurité Autoroutière Nord Île-de-France,à l'effet de signer les arrêtés d'immobilisation et/ou de mise en fourrière d'un véhicule, à
titre provisoire, en zone de compétence de la CRS ANIDF- 2026-044
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Autoroute A1 W:
N104 :
Autoroute A3Autoroute A104 :
RD 170:
Sur la commune de Saint-Witz : Du PK 28+587 au PK 27+064Sur la commune de Vémars: Du PK 27+064 au PK 25+065Sur la commune de Villeron: Du PK 25+065 au PK 24+095Sur la commune de Chennevières-lès-Louvres: Du PK 24+095 au PK 21+896Sur la commune de Epiais-les-Louvres: Du PK 21+986 au PK 20+731Sur la commune de Roissy-En-France: Du PK 20+610 au PK 15+512Sur la commune de Gonesse: Du PK 13-394 au PK 15-512Sur la commune de Gonesse: Du PK 11-220 au PK 11-370Sur la commune de Villiers-Adam : Du PK 00+000 au PK 01+020Sur la commune de Béthemont La Forét: Du PK 01+020 au PK 01+825Sur la commune de Chauvry: Du PK 01+825 au PK 03+200Sur la commune de Baillet-En-France: Du PK 03+200 au PK 07+330Sur la commune de Attainville: Du PK 07+330 au PK 11+445Sur la commune de Villiers-le-Sec: Du PK 11+445 au PK 12+935Sur la commune de Le Mesnil-Aubry: Du PK 12+935 au PK 13+200Sur la commune de Mareil-en-France: Du PK 13+200 au PK 15+415Sur la commune de Fontenay-en-Parisis: Du PK 15+415 au PK 20+040Sur la commune de Louvres: Du PK 20+040 au PK 23+270Sur la commune de Roissy-en-France: Du PK 23+270 au PK 23+910Sur la commune de Louvres: Du PK 23+910 au PK 24+550Sur la commune de Epiais-les-Louvres: Du PK 24+550 au PK 27+040Sur la commune de Gonesse: Du PK15+201 au PK17+360Sur la commune de Roissy-en-France: Du PK 17+360 au PK 19+000Sur la commune de Gonesse: Du PK 00+000 au PK 00+331RD 170 EST (BIP Gonesse)Sur la commune de Bonneuil-en-France: Du PK13+0000 au PK 13+900Sur la commune de Gonesse: Du PK 13+900 au PK 18+733RD 170 OUEST (BIP Sannois)Sur la commune d'Argenteuil: Du PK 00+000 au PK 00+430Sur la commune de Sannois: Du PK 00+430 au PK 01+748Sur la commune de Saint-Gratien: Du PK 01+748 au PK 03+020Sur la commune d'Eaubonne: Du PK 03+020 au PK 03+500
Arrêté préfectoral n° 26-023 donnant délégation de signature à M. Grégory VALETTE, Commandant de la Compagnie Républicaine de
Sécurité Autoroutière Nord Île-de-France,à l'effet de signer les arrêtés d'immobilisation et/ou de mise en fourrière d'un véhicule, à
titre provisoire, en zone de compétence de la CRS ANIDF- 2026-044
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Es —— eTPREFET Direction de la coordinationDU VAL-D'OISE et de l'appui territorialLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 26-024modifiant l'arrêté préfectoral n° 26-019 du 23 février 2026donnant délégation de signature aux prescripteurs des dépenses relativesaux programmes exécutés sous CHORUS et ALICELE PRÉFET DU VAL-D'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 14 août 2001 relative aux lois de finances ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et àl'action des services publics de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2012 -1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT, préfetdu Val-d'Oise (hors classe) ;Vu le décret du Président de la République en date 15 février 2023 nommant Mme Christel BONNET enqualité de préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet du Val-d'Oise ;Vu le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 nommant M. Thomas FOURGEOT,en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise ;Vu le décret du Président de la République en date du 06 mars 2025 nommant Mme Hélène GIRARDOT,en qualité de secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète de l'arrondissement dePontoise ;Vu le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 nommant M. Cyril ALAVOINE enqualité de sous-préfet de l'arrondissement d'Argenteuil ;Vu le décret du Président de la République en date du 27 mars 2025 portant nomination de M. FélixMEYSEN, en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Val-d'Oise, secrétaire généraladjoint de la préfecture du Val-d'Oise,Vu le décret du Président de la République en date du 30 janvier 2026 nommant M. Benoît LEMAIRE enqualité de sous-préfet de l'arrondissement de Sarcelles ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-024 du 4 mai 2021 portant organisation des services de la préfecture duVal-d'Oise modifié le 31 décembre 2021 et le 26 octobre 2023 ;Vu l'arrêté n° 20-0001/SGCD/PREFIG du 10 décembre 2020 portant organisation du secrétariat généralcommun du Val-d'Oise modifié le 19 mai 2022 et le 13 février 2023 ;Vu la décision du 22 octobre 2025 affectant Mme Marine COURTOIS, attachée principale de l'Etat à ladirection de la citoyenneté et de la légalité en qualité d'adjointe à la directrice de la citoyenneté et de lalégalité à compter du 1% novembre 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-086 du 05 décembre 2025 donnant délégation de signature aux prescripteursdes dépenses relatives aux programmes exécutés sous CHORUS et ALICE modifié le 28 janvier 2026 ;
5 avenue Bernard Hirsch — CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Internet des services de l'État dans le Val-d'Oise : val-doise.gouv.fr - Tél. : 01 34.20.95.95
Arrêté préfectoral n° 26-024 modifiant l'arrêté préfectoral n° 26-019 du 23 février 2026 donnant délégation de signature aux
prescripteurs des dépenses relatives aux programmes exécutés sous CHORUS et ALICE- 2026-044 16
Considérant que les programmes budgétaires suivants sont exécutés sous CHORUS :Intérieur : 104 (Intégration et accès à la nationalité française), 161 (Intervention des servicesopérationnels), 176 (police nationale), 207 (Sécurité routière), 216 (Conduite et pilotage des politiques del'intérieur), 232 (Vie culturelle, politique et associative), 303 (Immigration et asile), 354 (administrationterritoriale de l'État) ;Cohésion des territoires et relations avec les collectivités locales : 119 (Concours financiers auxcommunes), 122 (Concours spécifiques et administrations), et 754 (Contribution à l'équipement descollectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, la circulation et la sécuritéroutière) et le fonds de compensation de la TVA;Economie, Finances et relance : 362 (Plan de relance Ecologie) ;Premier ministre : 129 (coordination du travail gouvernemental), 165 (Conseil d'État) ;Budget : 148 (Fonction publique), 348 (Rénovation des cités administratives et autres sites domaniauxmulti-occupants), 363 (Compétitivité), 723 (Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat),743 (Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions), 833 (Avances sur lemontant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et diversorganismes) et 907 (Opérations commerciales des domaines) ;Transition écologique et de la cohésion des territoires : 380 (fonds d'accélération de la TE dans lesterritoires) ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,ARRÊTEArticle 1 : Délégation de signature est accordée à M. Thomas FOURGEOT, directeur du cabinet de lapréfecture du Val-d'Oise, aux fins de prescrire les dépenses imputables sur les programmes 122, 129, 161,207, 216, 354 (centres de coûts PRFPRFTO95, résidence du préfet et PRFDCABO95, cabinet et résidence dudirecteur de cabinet) et de constater le service fait s'y rapportant.En son absence, cette délégation est exercée pour l'ensemble de ces programmes par :-> M. Elie MOREAU, directeur des sécurités;-> Mme Houda CHERCHOUR, cheffe de cabinet.Elle est également exercée, pour le programme 161, par M. Christophe JOSEPH, chef du serviceinterministériel de défense et de protection civiles, Mme Dalila KHEZZANE, son adjointe, et Mme IsabelleCORNOTE, cheffe du pole Planification.Délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer dans l'outil Chorus, toutes piècesjustificatives relatives aux dépenses et les services faits s'y rapportant pour les programmessus-mentionnés :- Mme Géraldine DUTRIEUX, cheffe du bureau des sécurités intérieures et routière ;- Mme Sylvie HENON, adjointe à la cheffe du bureau des sécurités intérieures et routière ;- Patricia FAUCHI, cheffe de section au bureau des sécurités intérieures et routière ;- Mme Émilie DINAND, chargée des politiques de prévention de la délinquance et de l'ordre public,au bureau de la sécurité intérieure ;- Mme Laetitia BONNAUD, chargée des politiques de prévention de la délinquance et de l'ordrepublic, au bureau de la sécurité intérieure ;- Mme Hélène GALHAUT, coordinatrice de la sécurité routière ;- Mme Céline JOYE-FERNANDES, cheffe de section circulation au bureau de la sécurité intérieure ;- Cynthia RIDARCH, instructrice au bureau des sécurités intérieures et routière;- Sylvie ROUSSEL, instructrice au bureau des sécurités intérieures et routière ;- Mme Nathalie VERLAY, secrétaire du préfet du Val-d'Oise ;- Mme Florence RIOS, secrétaire du préfet du Val-d'Oise .
2/6Arrêté préfectoral n° 26-024 modifiant l'arrêté préfectoral n° 26-019 du 23 février 2026donnant délégation de signature aux prescripteurs des dépenses relatives aux programmes exécutés sous CHORUS et ALICE
Arrêté préfectoral n° 26-024 modifiant l'arrêté préfectoral n° 26-019 du 23 février 2026 donnant délégation de signature aux
prescripteurs des dépenses relatives aux programmes exécutés sous CHORUS et ALICE- 2026-044 17
Article 2 : Délégation de signature est accordée à M. Benoit LEMAIRE, sous-préfet de l'arrondissement deSarcelles, aux fins de prescrire les dépenses imputables sur les programmes 119, 216, 362, 380 et 354(centre de coûts PRFSP03095, sous-préfecture de Sarcelles et résidence du sous-préfet de Sarcelles) et deconstater le service fait s'y rapportant. En son absence, cette délégation est exercée par Mme NadiaTABITI, secrétaire générale de la sous-préfecture de Sarcelles.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît LEMAIRE et de Mme Nadia TABITI, la délégation designature qui leur est conférée est exercée :- pour les programmes 119, 362 et 380, par Mme Catherine GIRARD, cheffe du bureau des collectivitésterritoriales et des affaires réglementaires ;- pour le programme 216, par Mme Arielle ROUMI, cheffe du bureau de la sécurité intérieure et de l'ordrepublic.Délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer dans l'outil Chorus, toutes piècesjustificatives relatives aux dépenses et les services faits s'y rapportant pour les programmessus-mentionnés :- Mme Charlène LIYOKO, gestionnaire budgétaire et ressources humaines secrétariat général, pourle programme 354;- Mme Catherine GIRARD, cheffe du bureau des collectivités territoriales et des affairesréglementaires, pour les programmes 119, 362 et 380 ;- Mme Mai-Jane LE, chargée des dotations de l'Etat au bureau des collectivités territoriales et desaffaires réglementaires, pour les programmes 119, 362 et 380;- Mme Arielle ROUMI, cheffe du bureau de la sécurité intérieure et de l'ordre public, pour leprogramme 216 ;- M. François LE BERRE, adjoint a la cheffe du bureau de la sécurité intérieure et de l'ordre public,pour le programme 216 ;-- Mme Sandrine HOUDEMER, gestionnaire de dossiers d'expulsions locatives, bureau de la sécuritéintérieure et de l'ordre public, pour le programme 216 ;- Mme Catherine GERVAIS, gestionnaire de dossiers d'expulsions locatives, bureau de la sécuritéintérieure et de l'ordre public, pour le programme 216 ;- Mme Séverine JUIN, gestionnaire de dossiers d'expulsions locatives, bureau de la sécuritéintérieure et de l'ordre public, pour le programme 216;- Mme Christine MARTIN, gestionnaire de dossiers d'expulsions locatives, bureau de la sécuritéintérieure et de l'ordre public, pour le programme 216.Article 3 : Délégation de signature est accordée à M. Cyril ALAVOINE, sous-préfet de l'arrondissementd'Argenteuil, aux fins de prescrire les dépenses imputables sur les programmes 119, 362, 380, 207, 216 et354 (centre de coûts PRFSP01095, sous-préfecture d'Argenteuil et résidence du sous-préfet d'Argenteuil) etde constater le service fait s'y rapportant. En son absence, cette délégation est exercée par Mme HélèneFERKATADII, secrétaire générale de la sous-préfecture d'Argenteuil.En cas d'absence ou d'empéchement de M. ALAVOINE et Mme FERKATADJI, la délégation concernant lesprogrammes 119, 362, 380 et 216 est exercée par Mme Nathalie DUVAL DE FRAVILLE, cheffe du bureau del'action administrative et des relations avec les collectivités territoriales ou par M. Youcef CHIKHI, adjointà la cheffe de bureau de l'action administrative et des collectivités territoriales.Délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer dans l'outil Chorus, toutes piècesjustificatives relatives aux dépenses et les services faits s'y rapportant pour les programmessus-mentionnés :- Mme Cindy BAZENVAL, secrétaire à la commission médicale des permis de conduire pour leprogramme 207 ;- Mme Nathalie DUVAL DE FRAVILLE, cheffe du bureau de l'Action Administrative & des Relationsavec les Collectivités Territoriales;- M. Youcef CHIKHI, adjoint à la cheffe de bureau de l'Action Administrative & des Relations avecles Collectivités Territoriales;
3/6Arrêté préfectoral n° 26-024 modifiant l'arrêté préfectoral n° 26-019 du 23 février 2026donnant délégation de signature aux prescripteurs des dépenses relatives aux programmes exécutés sous CHORUS et ALICE
Arrêté préfectoral n° 26-024 modifiant l'arrêté préfectoral n° 26-019 du 23 février 2026 donnant délégation de signature aux
prescripteurs des dépenses relatives aux programmes exécutés sous CHORUS et ALICE- 2026-044 18
- Mme Virginie ALEXIS, gestionnaire en charge des expulsions locatives au bureau de l'ActionAdministrative & des Relations avec les Collectivités Territoriales;- Mme Annabelle CRESPO, cheffe de la section des expulsions locatives au bureau de l'actionadministrative et des relations avec les collectivités territoriales;- Mme Tina CHENINA, responsable des moyens généraux, pour le programme 354;- Mme Isabelle NESPOULOUS, gestionnaire du bureau de l'action administrative et des relationsavec les collectivités territoriales- M. Sakthi MOHAMED gestionnaire du bureau de l'action administrative et des relations avec lescollectivités locales pour les programmes 119, 362 et 380.Article 4 : Délégation de signature est accordée à M. Bajy RIAHI, directeur des migrations et del'intégration, aux fins de prescrire les dépenses imputables sur le programme 216 et programme 303 et deconstater le service fait s'y rapportant. En son absence, cette délégation est exercée par:- M.Arnaud DEFAUX, adjoint au directeur des migrations et de l'intégration,- Mme Marion BOURRIER, cheffe du bureau du contentieux et de l'éloignement,- Mme Florence BEAURIOT, adjointe à la cheffe du bureau du contentieux et de l'éloignement,- Mme Marie PAIN, adjointe à la cheffe du bureau du contentieux et de l'éloignement,- Mme Marie-Paule ANGLARDS, cheffe du bureau de l'intégration et des naturalisations,- Mme Paola POUPIA, adjointe à la cheffe de bureau de l'intégration et des naturalisations,- Mme Valérie DESJARDINS, responsable UDA, cheffe de la section asile/titre de voyage,- Mme Félicienne JULIENO, cheffe de section du contentieux,- Mme Emilie FEZAY, adjointe administrative de 2ème classe,- Mme Judith SEBAS, adjointe administrative de 2ème classe.Délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer dans l'outil Chorus, toutes piècesjustificatives relatives aux dépenses et les services faits s'y rapportant pour les programmessus-mentionnés :- Mme Émilie FEZAY, adjointe administrative de 2ème classe,- Mme Judith SEBAS, adjointe administrative de 2ème classe,- Mme Félicienne JULIENO, cheffe de section du contentieux,- Mme Marion BOURRIER, cheffe du bureau du contentieux et de l'éloignement,- Mme Florence BEAURIOT, adjointe à la cheffe du bureau du contentieux et de l'éloignement,- Mme Marie PAIN, adjointe à la cheffe du bureau du contentieux et de l'éloignement.Article 5 : Délégation de signature est accordée à Mme Stéphanie DECROZANT-BIZETTE, directrice de lacitoyenneté et de la légalité aux fins de prescrire les dépenses imputables sur les programmes 119, 122,216, 232, 362, 380, 754 et 833 et les arrêtés relatifs aux Fonds de compensation de TVA et de certifier leservice fait s'y rapportant.En son absence, cette délégation est exercée par Mme Marine COURTOIS, adjointe à la directrice de lacitoyenneté et de la légalité, pour les programmes 119, 122, 216, 232, 362, 380, 754 et 833 et pour le Fondsde compensation de la TVA.En leur absence, cette délégation est exercée par :- M. Bertrand DESTENAY, adjoint à la cheffe du bureau des finances locales, pour les programmes119, 122, 362, 380, 754 et 833 et pour le Fonds de compensation de la TVA sous l'outil ALICE ;- M. Denis RICHARD, chef du bureau de la réglementation et des élections, pour les programmes216 et 232;- Mme Hélène ROLLAND, cheffe du bureau du contentieux et de l'expertise juridique, pour leprogramme 216.Délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer dans les outils Chorus et ALICE,toutes pièces justificatives relatives aux dépenses de subventions et les services fait s'y rapportant pourles programmes listés au premier alinéa :- M. Bertrand DESTENAY, adjoint à la cheffe du bureau des finances locales ;
4/6Arrêté préfectoral n° 26-024 modifiant l'arrêté préfectoral n° 26-019 du 23 février 2026donnant délégation de signature aux prescripteurs des dépenses relatives aux programmes exécutés sous CHORUS et ALICE
Arrêté préfectoral n° 26-024 modifiant l'arrêté préfectoral n° 26-019 du 23 février 2026 donnant délégation de signature aux
prescripteurs des dépenses relatives aux programmes exécutés sous CHORUS et ALICE- 2026-044 19
- Mme Emilie ETRYHARD, gestionnaire de subventions d'investissement du bureau des financeslocales;- Mme Nasimadavasin JEHABAR SATHIK, gestionnaire de dotations de fonctionnement du bureaudes finances locales ;- Mme Valérie GILLIERS, gestionnaite du fonds de compensation de la TVA ;- Mme Véronique REUSSARD, adjointe au chef du bureau de la réglementation et des élections ;- Mme Carine DUMESNIL, gestionnaire des expulsions locatives au bureau de la réglementation etdes élections ;- Mme Agnès RIMBON, gestionnaire des expulsions locatives au bureau de la réglementation et desélections ;- Mme Julie WAWRZYNIAK, gestionnaire des expulsions locatives au bureau de la réglementation etdes élections ;- Mme Delphine DEMAY, gestionnaire des expulsions locatives au bureau de la réglementation etdes élections ;- Mme Rémadji BAIDOMTI, gestionnaire administrative des élections politiques et professionnelles -au bureau de la réglementation et des élections;- Mme Valérie ENGRAND, gestionnaire administrative des élections politiques et professionnelles aubureau de la réglementation et des élections ;- Mme Diaretou DOUCOURE, gestionnaire administrative des élections politiques etprofessionnelles au bureau de la réglementation et des élections ;- Mme Hélène ROLLAND, cheffe du bureau du contentieux et de l'expertise juridique ;- Mme Anne KOSAG, adjointe à la cheffe du bureau du contentieux et de l'expertise juridique.Article 6 : Délégation de signature est accordée à M. Félix MEYSEN, en qualité de sous-préfet chargé demission auprès du préfet du Val-d'Oise, secrétaire général adjoint de la préfecture du Val-d'Oise,, aux finsde prescrire les dépenses imputables sur le programme 354 (centre de coûts PRFSPCLO95), 363 et deconstater le service fait s'y rapportant et le programme 364.Article 7 : Délégation de signature est accordée aux porteurs de carte d'achat listés dans le tableau enannexe 1 du présent arrêté, afin d'utiliser dans le cadre de leurs attributions, compétences et dans lalimite fixée, une carte d'achat nominative.Article 8 : Délégation de signature est accordée au référent carte achat listé dans le tableau en annexe 1du présent arrêté, afin d'ordonnancer les dépenses réalisées par les porteurs de carte achat rattachés aucentre de facturation dont il a la responsabilité.Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui seranotifié aux délégataires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.Cergy, le 02 MARS 2026 Le préfet,
Philippe COURT
5/6Arrêté préfectoral n° 26-024 modifiant l'arrêté préfectoral n° 26-019 du 23 février 2026donnant délégation de signature aux prescripteurs des dépenses relatives aux programmes exécutés sous CHORUS et ALICE
Arrêté préfectoral n° 26-024 modifiant l'arrêté préfectoral n° 26-019 du 23 février 2026 donnant délégation de signature aux
prescripteurs des dépenses relatives aux programmes exécutés sous CHORUS et ALICE- 2026-044 20
Direction de la coordinationPREFETsilica et de l'appui territorialÉgalitéFraternité
Annexe 1 :
Montant TTC | Montant TTCmaximum par MITA Partransaction HarssetionPorteurs Service Programme Niveau 1 Niveau 3de carte d'achat carte achat | {dépenses non (dépensescouvertes par Un COUVAT ESS par onmarché public marché public ouformalisé une conventionUGAP)Philippe COURT Préfet 2 000 € -Thomas FOURGEOT Cabinet du préfet 2 000 € -Aurélien CAILLAUD Cabinet du préfet 2 000 € -Houdah CHAHBANI Cabinet du préfet 2 000 € -Christel BONNET Préfète déléguée pour l'égalité 2 000 € |des chances"is dentine ph 3 MININT-ATEHélène GIRARDOT Secrétaire générale REGION IDE 2 000 € -Félix MEYSEN Secrétaire général adjoint 2 000 €Benoit LEMAIRE Sous-préfecture de Sarcelles 2 000 € -Nadia TABITI Sous-préfecture de Sarcelles 2 000 €Cyril ALAVOINE Sous-préfecture d'Argenteuil 2 000 €Tina CHENINA Sous-préfecture d'Argenteuil 2 000 €
Référents carte achat Service Programm+ Centre de facturationPôle fonctionnement budgétaire | MININT-ATETamara MARTINEL et logistique - SGCD REGION IDE FAC7500075-SGC VAL D'OISE
6/6Arrêté préfectoral n° 26-019 modifiant l'arrêté préfectoral n° 26-006 du 28 janvier 2026donnant délégation de signature aux prescripteurs des dépenses relatives aux programmes exécutés sous CHORUS et ALICE
Arrêté préfectoral n° 26-024 modifiant l'arrêté préfectoral n° 26-019 du 23 février 2026 donnant délégation de signature aux
prescripteurs des dépenses relatives aux programmes exécutés sous CHORUS et ALICE- 2026-044 21
PREFET Direction de la coordinationDU VAL-D'OISE et de l'appui territorial
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL n° 26-025modifiant l'arrêté préfectoral n° 26-003 du 28 janvier 2026donnant délégation de signature à M. Bajy RIAHI, directeur des migrations et de l'intégrationLE PREFET DU VAL-D'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu la loi n° 82.213 du 12 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2011-1693 du 30 novembre 2011 relatif à la protection des droits sociaux et pécuniaires desétrangers sans titre et à la répression du travail illégal ;Vu le décret du président de la République en date du 9 mars 2022 portant nomination de M. PhilippeCOURT en qualité de préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;Vu le décret du Président de la République en date du 06 mars 2025 nommant Mme Hélène GIRARDOT,en qualité de secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète de l'arrondissement dePontoise;Vu l'arrêté ministériel n° U13155111151954 du 06 novembre 2025 portant affectation de M. Bajy RIAHI,conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer au sein de la Préfecture du Val-d'Oise en qualitéde Directeur des Migrations et de l'Intégration à compter du 1° décembre 2025 pour une durée de 4 ans;Vu l'arrêté n° 20-0001/SGCD/PREFIG du 10 décembre 2020 portant organisation du secrétariat généralcommun départementalVu l'arrêté n° 2023-048 du 26 octobre 2023 portant organisation des services de la préfecture duVal-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 26-018 du 23 février 2026 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-043 du 16 juin2025 donnant délégation de signature à Mme Hélène GIRARDOT, secrétaire générale de la préfecture duVal-d'Oise, sous-préfète de l'arrondissement de Pontoise modifié le 16 juin 2025 ;Vu la décision d'affectation du 25 juin 2025 affectant M. Bajy RIAHI, attaché principal d'administrationde l'Etat en qualité de chargé de mission à la DMI à la Préfecture du Val-d'Oise à compter du1° juillet 2025 ;Vu la décision d'affectation du 22 octobre 2025 affectant M. Arnaud DEFAUX, attaché d'administrationde l'Etat en qualité d'adjoint au directeur des migrations et de l'intégration à compter du1* novembre 2025 ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Internet des services de l'État dans le département : http://www val-doise. gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch- CS 2015 — 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX- Tél. : 01.34.20.95.95 — Fax : 01.34.24.06.87
Arrêté préfectoral n° 26-025 modifiant l'arrêté préfectoral n° 26-003 du 28 janvier 2026 donnant délégation de signature à M. Bajy
RIAHI, directeur des migrations et de l'intégration- 2026-044 22
ARRETEArticle 1: Délégation de signature est donnée a M. Bajy RIAHI, directeur des migrations et del'intégration, à l'effet de signer tous accusés de réception, demandes de renseignements ou d'avis,réponses, notifications, les bordereaux d'envoi et toutes correspondances ou documents administratifsdont la signature ne comporte pas l'exercice du pouvoir réglementaire.Délégation de signature est également donnée à M. Bajy RIAHI, directeur des migrations et del'intégration, pour tous les actes énumérés ci-dessous relevant des domaines suivants :1- Bureau du séjourla délivrance des récépissés, autorisations provisoires de séjour, titres de séjour, documents decirculation pour étrangers mineurs, documents de voyage collectif;la prorogation de visas, la délivrance de visas pour les DOM-TOM ;les décisions prises au titre du regroupement familial ;les refus de demandes de carte de 10 ans et les refus de changement de statut.2 - Bureau de l'intégration et des naturalisationsles avis formulés sur les demandes de naturalisation ;les décisions de refus et ajournements formulées sur les demandes de naturalisation ;les avis favorables formulés sur les décrets de naturalisation ;les décisions sans suite des demandes de naturalisation ;les attestations de demande d'asile ;les décisions de refus de délivrance d'attestation de demande d'asile ;toute obligation de quitter le territoire français (OQTF) avec fixation ou non d'un délai de départvolontaire, toute décision fixant le pays de destination, toute interdiction de retour sur leterritoire français prévues par le code de l'entrée, du séjour des étrangers et du droit d'asile(CESEDA) au livre VI titre | du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;toute décision de transfert d'un demandeur d'asile fondée sur l'application du règlement Dublinlll ainsi que du livre V titre II du même code;les titres de voyage pour réfugiés ;les autorisations provisoires de séjour portant la mention «bénéficiaire de la protectiontemporaire », en application des articles L 581-1 et suivants du CESEDA;les refus de délivrance et abrogation d'une autorisation provisoire de séjour portant la mention« bénéficiaire de la protection temporaire », en application des articles L 581-1 et suivants duCESEDA.3 - Bureau du contentieux et de l'éloignementtoute obligation de quitter le territoire français (OQTF) avec fixation ou non d'un délai de départvolontaire, toute décision fixant le pays de destination, toute interdiction de retour sur leterritoire français prévues par le code de l'entrée, du séjour des étrangers et du droit d'asile(CESEDA) au livre VI titre! du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile(CESEDA), toute interdiction de circulation pour les ressortissants européens, prévue au livre IItitre V du CESEDA, toute mesure administrative d'éloignement prévue au livre VI titre II duCESEDA, toute mesure d'expulsion prévue au livre VI titre Ill du CESEDA, toute autre mesured'éloignement prévue au livre VI du CESEDA, toute décision de transfert d'un demandeur d'asilefondée sur l'application du règlement Dublin Ill ainsi que du livre V titre Il du même code, touteassignation à résidence prévue au livre VII titre III du CESESA, toute assignation à résidence prévueau livre VII titre III du CESEDA, tout arrêté de refus de délivrance ou de renouvellement de titre deséjour notifié aux ressortissants étrangers ainsi que toute obligation de remise de passeport ou dedocument de voyage prévue à l'article L 814-1 du CESEDA ;tout arrêté de placement en rétention administrative prévu au livre VII titre IV du CESEDA, toutarrêté de maintien en rétention administrative prévu au livre VII titre V du CESEDA, toute requêtesollicitant auprès du juge des libertés et de la détention le maintien supplémentaire en rétentionadministrative de l'étranger, prévu au livre VII titre IV ;2/4Arrêté préfectoral n° 26-025 modifiant l'arrêté préfectoral n° 26-003 du 28janvier 2026 donnant délégation de signatureà M. Bajy RIAHI, directeur des migrations et de l'intégration
Arrêté préfectoral n° 26-025 modifiant l'arrêté préfectoral n° 26-003 du 28 janvier 2026 donnant délégation de signature à M. Bajy
RIAHI, directeur des migrations et de l'intégration- 2026-044 23
e et, si nécessaire, tout appel à l'encontre des décisions prises par le juge compétent;e les mémoires en défense pour les matières relevant de la compétence de la direction, et sinécessaire, tout appel à l'encontre des décisions prises par le juge compétent;e les arrêtés de concordance ;e les décisions de retrait de titres de séjour.4- Mission de lutte contre la fraude et de l'appui aux servicese les courriers liés à la numérisation, au transfert et a l'archivage des dossiers ;e les courriers liés aux recherches sur les dossiers étrangers, a la vérification des titres et auxvérifications pour les employeurs ;e les courriers ainsi que les réponses aux recours hiérarchiques relatifs aux attestations d'accueil.Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement du directeur des migrations et de l'intégration, délégationde signature est donnée à M. Arnaud DEFAUX, adjoint au directeur des migrations et de l'intégration,pour toutes les matières visées à l'article 1.Article 3 : En cas d'absence ou d'empéchement du directeur et de l'adjoint au directeur des migrations etde l'intégration, délégation de signature est donnée, pour toutes les matières visées à l'article 1, a:- Mme Fadila BOUZIANE, cheffe du bureau du séjour,- M Thierry CHAUMERLIAC, adjoint à la cheffe du bureau du séjour,- Mme Stéphanie FERRON, cheffe de la section du séjour,- Mme Marie-Paule ANGLARDS, cheffe du bureau de l'intégration et des naturalisations,- Mme Paola POUPIA, adjointe à la cheffe du bureau de l'intégration et des naturalisations,- Mme Marion BOURRIER, cheffe du bureau du contentieux et de l'éloignement,- Mme Florence BEAURIOT, adjointe à la cheffe du bureau du contentieux et de l'éloignement,- Mme Marie PAIN, adjointe à la cheffe du bureau du contentieux et de l'éloignement,- Mme Valérie DESJARDINS, responsable Guda, cheffe de la section asile/titre de voyage,- Mme Julie THALARDIERE, responsable de la cellule dublin,- Mme Amélie DE SOUSA ESTRELA, cheffe de mission de la lutte contre la fraude et de l'appui auxservices.
Article 4 : Délégation de signature est donnée aux chefs de section de la direction ci-après désignés, pourtoutes correspondances ou documents administratifs relevant de leur compétence, dont la signature oule visa ne présente pas de caractère décisionnel et ne comporte pas l'exercice du pouvoir réglementaire :- Mme Marie-Laure LE GALL, cheffe de la section accueil étrangers/DCEM/remise de titres,- Mme Johanna TRUCHASSOU, cheffe de la section naturalisations,- Mme Julie THARLADIERE, responsable de la cellule Dublin,- Mme Félicienne JULIENO, cheffe de la section contentieux/refus,- Mme Nathalie HENYO, cheffe de la section CPOP COMEX,- Mme Jennifer ZABEAU, cheffe de la section éloignement.Article 5 : Délégation de signature est donnée pour les récépissés et autorisations provisoires de séjourvisés à l'article 1-1 et les attestations de demandes d'asile visées à l'article 1-2 a:- Mme Marie-Laure LE GALL, cheffe de la section accueil étrangers/DCEM/remise de titres,- Mme Johanna TRUCHASSOU, cheffe de la section naturalisations,- Mme Julie THARLADIERE, responsable de la cellule Dublin,- Mme Félicienne JULIENO, cheffe de la section contentieux/refus,- Mme Nathalie HENYO, cheffe de la section CPOP COMEX,-Mme Jennifer ZABEAU, cheffe de la section éloignement.Article 6 : Délégation de signature est donnée pour les DCEM et les documents de voyages collectifs visésà l'article 1-1 à Mme Marie-Laure LE GALL, cheffe de la section accueil étrangers/DCEM/remise de titres.3/4Arrêté préfectoral n° 26-025 modifiant l'arrêté préfectoral n° 26-003 du 28 janvier 2026 donnant délégation de signatureà M. Bajy RIAHI, directeur des migrations et de l'intégration
Arrêté préfectoral n° 26-025 modifiant l'arrêté préfectoral n° 26-003 du 28 janvier 2026 donnant délégation de signature à M. Bajy
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Article 7 : Délégation de signature est donnée à M. Maxime MENEGHETTI, adjoint à la cheffe de sectionnaturalisation, pour toutes les attestations sur l'honneur de communauté de vie.Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement du directeur et de l'adjoint au directeur des migrations etde l'intégration, délégation de signature est donnée a:a) madame Félicienne JULIENO, cheffe de section du contentieux pour tout arrêté de refus de délivranceou de renouvellement de titre de séjour notifié aux ressortissants étrangers, toute obligation de quitter leterritoire français (OQTF) avec fixation ou non d'un délai de départ volontaire, toute décision fixant lepays de destination, toute interdiction de retour sur le territoire français prévues par le code de l'entrée,du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) au livre VI titre | du code de l'entrée et du séjour desétrangers et du droit d'asile (CESEDA), toute interdiction de circulation pour les ressortissants européens,prévue au livre Il titre V du CESEDA, toute mesure administrative d'éloignement prévue au livre VI titre Idu CESEDA, toute autre mesure d'éloignement prévue au livre VI du CESEDA,b) madame Jennifer ZABEAU, cheffe de section de l'éloignement ou Nathalie HENYO, cheffe de sectionCPOP/COMEX, pour tout arrêté de refus de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour notifié auxressortissants étrangers, toute obligation de quitter le territoire français (OQTF) avec fixation ou non d'undélai de départ volontaire, toute décision fixant le pays de destination, toute interdiction de retour sur leterritoire français prévues par le code de l'entrée, du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) aulivre VI titre! du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), touteinterdiction de circulation pour les ressortissants européens, prévue au livre II titre V du CESEDA, toutemesure administrative d'éloignement prévue au livre VI titre Il du CESEDA, toute autre mesured'éloignement prévue au livre VI du CESEDA, les arrêtés de concordance, toute obligation de remise depasseport ou de document de voyage prévue à l'article L 814-1 du CESEDA, toute assignation à résidenceprévue au livre VII titre III du CESEDA, tout arrêté de placement en rétention administrative prévu au livreVII titre IV du CESEDA, tout arrêté de maintien en rétention administrative prévu au livre VII titre V duCESEDA ainsi que toute requête sollicitant auprès du juge des libertés et de la détention le maintiensupplémentaire en rétention administrative de l'étranger, prévu au livre VII titre IV.Article 9: La secrétaire générale de la préfecture, le directeur des migrations et de l'intégration de lapréfecture et le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux délégataires et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Val-d'Oise.Cergy,le {2 MARS 2026 Le préfet,
Philippe COURT
4/4Arrêté préfectoral n° 26-025 modifiant l'arrêté préfectoral n° 26-003 du 28 janvier 2026 donnant délégation de signatureà M. Bajy RIAHI, directeur des migrations et de l'intégration
Arrêté préfectoral n° 26-025 modifiant l'arrêté préfectoral n° 26-003 du 28 janvier 2026 donnant délégation de signature à M. Bajy
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PREFET Direction de la coordinationDU VAL-D'OISE et de l'appui territorial
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ARRETE PREFECTORAL n° 26-026modifiant l'arrêté préfectoral n° 26-017 du 23 février 2026donnant délégation de signature à M. Cyril ALAVOINE,sous-préfet de l'arrondissement d'ArgenteuilLE PRÉFET DU VAL-D'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l'État ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011, relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité ;Vu le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et àl'action des services publics de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2011-1693 du 30 novembre 2011 modifié relatif à la protection des droits sociaux etpécuniaires des étrangers sans titre et à la répression du travail illégal ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT, préfetdu Val-d'Oise (hors classe) ;Vu le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 nommant M. Cyril ALAVOINE enqualité de sous-préfet de l'arrondissement d'Argenteuil ;Vu le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 nommant M. Thomas FOURGEOT,en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise ;Vu le décret du Président de la République en date du 06 mars 2025 nommant Mme Hélène GIRARDOT,en qualité de secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète de l'arrondissement dePontoise;Vu le décret du Président de la République en date du 30 janvier 2026 nommant M. Benoît LEMAIRE enqualité de sous-préfet de l'arrondissement de Sarcelles ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-048 du 26 octobre 2023 portant organisation des services de la préfecturedu Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23-052 du 20 septembre 2023 donnant délégation de signature à M. CyrilALAVOINE, sous-préfet de l'arrondissement d'Argenteuil modifié le 22 mars 2024, le 07 mai 2024, le31 mars 2025, le 30 janvier 2026 , et le 23 février 2026 ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 — 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Internet des services de l'État dans le Val-d'Oise : www.val-doise.gouv.fr - Tél. : 01 34.20.95.95
Arrêté préfectoral n° 26-026 modifiant l'arrêté préfectoral n° 26-017 du 23 février 2026 donnant délégation de signature à M. Cyril
ALAVOINE, sous-préfet de l'arrondissement d'Argenteuil- 2026-044 26
ARRETEArticle 1: Délégation permanente est donnée à M. Cyril ALAVOINE, sous-préfet de l'arrondissementd'Argenteuil, pour signer, dans le ressort de son arrondissement, tous arrêtés, décisions, circulaires,rapports, ampliations, correspondances et documents se rapportant aux matières énumérées ci-après :1- SECRETARIAT GENERALdécisions de commandes et constatation du service fait en tant que prescripteur des dépenses defonctionnement de la sous-préfecture d'Argenteuil et de la résidence du sous-préfet imputables surle programme 354 « Administration territoriale de l'État » géré sous Chorus ;décisions de commandes et constatation du service fait en tant que prescripteur des dépenses defonctionnement de la commission médicale primaire départementale des permis de conduireimputables sur le programme 207 « Sécurité et éducation routières », action 3, titre 3.11- ADMINISTRATION GENERALEa) Etrangersdélivrances de récépissés de demandes de cartes de séjour,délivrances des cartes de séjour et des autorisations provisoires de séjour,refus de délivrance de carte de résident (articles L.314-3, L.314-8, L.314-9, L.314-10 du code del'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - CESEDA), de carte de séjour temporaire etde carte de séjour pluriannuelle, prévues aux articles L.313-17, L.313-18, L.313-19 et L.313-20,délivrance des documents de circulation pour étranger mineur (DCEM).b) Electionssecrétariat des commissions de propagande des élections municipales,arrêtés et courriers relatifs aux commissions de contrôle, a la désignation des délégués del'administration au sein de ces commissions,récépissés de dépôt de candidatures aux élections et de déclaration de mandataires financiers,dans le cadre d'élections municipales partielles :- arrêtés de convocation des électeurs,- arrêtés de mise en place des commissions de propagande pour les communes de plus de 2 500habitants,- arrêtés de constitution des commissions de contrôle des opérations de vote dans lescommunes de plus 20 000 habitants,lettre d'acceptation ou de refus de la démission d'un maire adjoint.c) Politique de la villelettres relatives aux actions mises en œuvre dans le cadre de la politique de la ville.d) Réglementationagréments et retraits d'agrément des nouveaux agents de police municipale (art. 7 de la loin° 99.291 du 15 avril 1999),agréments et retraits d'agrément des agents de police municipale déjà en fonction (art. 25 de laloi n° 99.291 du 15 avril 1999),agréments et retraits d'agrément des gardes particuliers, délivrance des arrêtés de reconnaissancedes aptitudes techniques des gardes particuliers,délivrance des récépissés de déclaration d'associations prévues par la loi de 1901,reconnaissance du caractère cultuel d'une association déclarée dans le cadre d'une demanded'habilitation à délivrer des rescrits fiscaux,arrêtés accordant, refusant ou annulant à une association pour l'exercice du culte le bénéfice desdispositions des articles 200 et 238 bis du code général des impôts,délivrance d'attestations de non opposition ou d'opposition à l'acceptation de libéralités auxassociations déclarées,décisions concernant la qualification d'association d'assistance, de bienfaisance, de recherchescientifique ou médicale ou d'association cultuelle (procédure de rescrit administratif),2/6Arrêté préfectoral n° 26-026 modifiant l'arrêté préfectoral n° 26-017 du 23 février 2026donnant délégation de signature à M. Cyril ALAVOINE, sous-préfet de l'arrondissement d'Argenteuil
Arrêté préfectoral n° 26-026 modifiant l'arrêté préfectoral n° 26-017 du 23 février 2026 donnant délégation de signature à M. Cyril
ALAVOINE, sous-préfet de l'arrondissement d'Argenteuil- 2026-044 27
autorisations de courses cyclistes et pédestres,autorisations de transport de corps à l'étranger,dérogations aux permis d'inhumer et crémations,dérogations à l'horaire de fermeture des débits de boissons à consommer sur place et desétablissements de divertissements publics,e fermeture des débits de boissons a consommer sur place, a emporter et des restaurants (ycompris restauration rapide avec ou sans vente d'alcool) pour trois mois maximume autorisations des dérogations prévues par l'arrêté préfectoral du 28 avril 2009 portantréglementation des bruits de voisinage,e opérations relatives aux associations syndicales libres,@ présidence, décisions et comptes rendus de la commission départementale d'aménagementcommercial,e délivrance des récépissés de revendeur d'objets mobiliers,e opérations relatives aux associations foncières urbaines libres,e lettres et mémoires relatifs au contentieux des fermetures administratives.e) Commission médicale primaire départementale des permis de conduiree mesures administratives concernant la validité du permis de conduire et consécutives à unexamen médical devant la commission médicale primaire,® agrément des médecins composant la commission médicale départementale primaire des permisde conduire,e agrément des médecins consultant hors commission médicale, autorisés à examiner et à apprécierl'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs.111 - SECURITE DANS LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC® présidence, actes, correspondances administratives et décisions des commissions de sécurité etd'accessibilité des ERP des catégories 2 a 5 de l'arrondissement d'ArgenteuilIV- LOGEMENTe mises en demeure administratives et concours de la force publique pour l'évacuation forcée dessquats,° octroi du concours de la force publique pour :- l'exécution des décisions de justice en matière d'expulsion immobilière (expulsion locative,occupation sans droit ni titre, vente par adjudication, troubles de voisinage...),- diverses procédures de pénétration dans les lieux par les huissiers sur le fondement dejugements et autres titres exécutoires, en application de l'article L153-1 du nouveau code desprocédures civiles d'exécution,8 réquisitions de logements,° dans le cadre des expulsions locatives :- arrêtés attribuant des indemnités et des intérêts moratoires pour défaut de concours de laforce publique, après règlement amiable ou exécution de jugement rendu par le tribunaladministratif,- lettres et mémoires en défense liés à l'instruction des dossiers d'expulsions locatives oucommerciales.V - AFFAIRES COMMUNALES ET SCOLAIRES° accusés de réception de tous les arrétés, délibérations, marchés, délégations de service public,budgets, décisions et autres documents (y compris ceux relatifs aux travaux subventionnés)émanant des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux,° lettres destinées aux maires, aux présidents des établissements publics locaux et intercommunauxles informant que les actes administratifs pris au titre de leurs collectivités et soumis au contrôlede légalité ne seront pas déférés devant le tribunal administratif,° substitution aux maires dans les cas prévus aux articles L. 2122-34 et L. 2215-1 du code général descollectivités territoriales,° lettres d'observations et recours gracieux adressés aux maires, aux présidents des établissementspublics locaux et intercommunaux sur les actes soumis au contrôle de légalité,3/6Arrêté préfectoral n° 26-026 modifiant l'arrêté préfectoral n° 26-017 du 23 février 2026donnant délégation de signature à M. Cyril ALAVOINE, sous-préfet de l'arrondissement d'Argenteuil
Arrêté préfectoral n° 26-026 modifiant l'arrêté préfectoral n° 26-017 du 23 février 2026 donnant délégation de signature à M. Cyril
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° lettres d'observations aux présidents des sociétés d'économie mixte locales dans le cadre de la loin° 83-597 du 7juillet 1983,e désignation des délégués de l'administration au sein des caisses des écoles,e arrêtés de subventions et actes liés à l'instruction, à la programmation et aux demandes depaiements au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux,e actes liés à l'instruction et aux demandes de paiement au titre de la dotation de soutien al'investissement local,e avis préalables aux désaffectations de locaux appartenant aux collectivités locales,° autorisations de louer à titre précaire et révocable, à des non-ayants droit, des logements defonction réservés à des instituteurs,° présidence des commissions départementales chargées de l'examen du respect des obligations deréalisation de logements sociaux, en application de l'article L.302-9-1-1 du code de la constructionet de l'habitation.VI - ENVIRONNEMENT/URBANISMEe présidence et actes liés aux commissions de suivi de site (conformément à l'article R125-8-4 ducode de l'environnement)e tous actes de procédures effectués dans la cadre du pouvoir de substitution du préfet au titre ducode de l'urbanisme et notamment de l'article L 481-1 modifié par la loi n°2025-1129 du 26novembre 2025.VII - ORDRE PUBLICe octroi du concours de la force publique en matière d'évacuation de terrains occupés de manièreillicite, notamment suite à une décision de justice d'expulsion ou à un arrêté municipal oupréfectoral de police;e arrêtés de mise en demeure de quitter les lieux aux gens du voyage irrégulièrement installés sur despropriétés publiques ou privées, en application des articles 9 et 9-1 de la loi du 5 juillet 2000modifiée, relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage ;e arrêtés de mise en demeure de quitter les lieux eu égard à une situation de péril notamment dans lecadre des campements illicites.Article 2: En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Hélène GIRARDOT, secrétaire générale de lapréfecture et de M. Thomas FOURGEOT, sous-préfet, directeur du cabinet, M. Cyril ALAVOINE sous-préfetde l'arrondissement d'Argenteuil, bénéficiera de la même délégation de signature, à savoir celle de tousarrêtés, décisions, circulaires, déférés, rapports, correspondances et documents relevant des attributionsde l'État dans le département, à l'exception :e des mesures de réquisitions prises en application de la loi du 11 juillet 1938,e des arrêtés de conflit.Article 3: Délégation est donnée à M. Cyril ALAVOINE, sous-préfet de l'arrondissement d'Argenteuil, àl'effet de signer pour l'ensemble du département, lorsqu'il assure les permanences du corps préfectoralen fin de semaine ou les jours fériés, les décisions suivantes :e toute obligation de quitter le territoire français (OQTF) avec fixation ou non d'un délai de départvolontaire et toute décision fixant le pays de destination, toute interdiction de retour sur leterritoire français prévues au titre 1° du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et dudroit d'asile (CESEDA) ;e toute interdiction de circulation pour les ressortissants européens, prévue au chapitre 1° du titre |du livre V du CESEDA;e toute mesure administrative d'éloignement prévue au chapitre 1° du titre III du livre V du CESEDA ;e toute mesure d'expulsion prévue au titre Il du livre V du CESEDA ;e toute décision de transfert vers l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile prévue auchapitre II du titre IV du livre VII du CESEDA, toute assignation à résidence prévue au titre VI dulivre V du CESEDA ;e toute assignation à résidence prévue au chapitre Il du titre IV du livre VII du CESEDA, tout arrêté derefus de délivrance de titre de séjour notifié aux ressortissants étrangers ainsi que toute obligationde remise de passeport prévue à l'article L.611-2 du CESEDA;
4/6Arrêté préfectoral n° 26-026 modifiant l'arrêté préfectoral n° 26-017 du 23 février 2026donnant délégation de signature à M. Cyril ALAVOINE, sous-préfet de l'arrondissement d'Argenteuil
Arrêté préfectoral n° 26-026 modifiant l'arrêté préfectoral n° 26-017 du 23 février 2026 donnant délégation de signature à M. Cyril
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e tout arrété de placement en rétention administrative prévu au titre V du livre V du CESEDA, touterequéte sollicitant auprés du juge des libertés et de la détention le maintien supplémentaire enrétention administrative de l'étranger, prévu aux articles L.552-1 à 13;e toute requête sollicitant auprès du président du tribunal judiciaire le maintien supplémentaire enrétention administrative de l'étranger prévu aux articles L.552-1 à 13 du CESEDA;e et, si nécessaire, tout appel à l'encontre des décisions prises par le juge compétent;e tous arrêtés de concordance ;e tous arrétés d'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentauxnécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façongrave, à l'ordre public, dans les formes prévues à l'article L.3213-1 du code de la santé publique;e tous les arrêtés, actes, décisions, mémoires contentieux, correspondances et documents en matièred'hospitalisation sans consentement des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques, dans lesformes prévues par le code de la santé publique, notamment :- les arrêtés préfectoraux au sens des articles L. 3213-1 et suivants, L. 3214-1 et R. 3214-1 et suivants ;les saisines au Juge des Libertés et de la détention au sens de l'article L. 3211-12: ;les déclarations d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel au sens de l'articleR.3211-13 ;- les observations suite aux déclarations d'appel de patients ;- les pourvois en cassation.* tous documents relatifs au retrait du permis de conduire en vertu des articles L.224-1 à 224-3 etR.224-13 du code de la route.Article 4: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Cyril ALAVOINE, sous-préfet de l'arrondissementd'Argenteuil, la délégation permanente qui lui est conférée à l'article1 est exercée par M. Benoit LEMAIRE,sous-préfet de l'arrondissement de Sarcelles.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Benoît LEMAIRE, sous-préfet de l'arrondissement de Sarcelles,la délégation de signature qui lui est conférée à l'article 1 est exercée par Mme Hélène FERKATADII,secrétaire générale de la sous-préfecture d'Argenteuil.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Cyril ALAVOINE, sous-préfet de l'arrondissement d'Argenteuil,de M. Benoît LEMAIRE, sous-préfet de l'arrondissement de Sarcelles et de Mme Hélène FERKATADII,sécrétaire générale de la sous-préfecture d'Argenteuil, la délégation qui leur est conférée à l'article 1 estexercée par :e Mme Josette FAUQUEREAU, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de l'accueil dupublic et du séjour, à M. Mourad BOUGHANDA, attaché principal d'administration de l'État,adjoint à la cheffe du bureau de l'accueil du public et du séjour, et à Mme Lætitia GEERAERT,secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de bureau de l'accueil du publicet du séjour, pour les matières énumérées au paragraphe II a) ;e Mme Nathalie DUVAL DE FRAVILLE, attachée principale d'administration de l'État, cheffe debureau de l'action administrative et des relations avec les collectivités territoriales, et M. YoucefCHIKHI, attaché d'administration de l'État, adjoint à la cheffe de bureau pour les matièresénumérées aux paragraphes II b) et d), au paragraphe III, au paragraphe IV et au paragraphe V, etMme Nathalie LE CROGUENNEC, attachée d'administration de l'État, pour la compétence prévueau Ill de l'article 1, ainsi que pour celles prévues aux alinéas 3 et 4 du d) du II de l'article 1;e M. Matthieu NABIS, attaché d'administration de l'État, chargé de mission logement, sécuritépublique et prévention de la délinquance, pour les matières énumérées aux paragraphes II b) et dj,au paragraphe III, au paragraphe IV et au paragraphe V;e Mme Cindy BAZENVAL, adjointe administrative, secrétaire de la commission médicaledépartementale des permis de conduire, pour la compétence prévue au | de l'article 1 relative auxdécisions de commandes et constatation du service fait en tant que prescripteur des dépenses defonctionnement de la commission médicale primaire départementale des permis de conduire,imputables sur le programme 207 « Sécurité et éducation routières », action 3, titre 3.Article 5: En cas d'absence de M. Cyril ALAVOINE, de M. Benoît LEMAIRE, de Mme Hélène FERKATAD]I,de Mme Nathalie DUVAL DE FRAVILLE, de M. Youcef CHIKHI et de Mme Nathalie LE CROGUENNEC, lesautorisations de transport de corps à l'étranger et les dérogations aux permis d'inhumer et de crémationpourront être assurées par l'un des cadres suivants :5/6Arrêté préfectoral n° 26-026 modifiant l'arrêté préfectoral n° 26-017 du 23 février 2026donnant délégation de signature à M. Cyril ALAVOINE, sous-préfet de l'arrondissement d'Argenteuil
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e Mme Josette FAUQUEREAU, attachée d'administration de l'État, cheffe de bureau de l'accueil dupublic et du séjour ;e Mme Andrée BOUHFIR, attachée d'administration de l'État, chargée de mission emploi,développement économique, aménagement et santé ;e M. Matthieu NABIS, attaché d'administration de l'État, chargé de mission logement, sécuritépublique et prévention de la délinquance.Article 6: Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au recueil des actes administratifsde la préfecture du Val-d'Oise.Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement d'Argenteuil, le sous-préfet de l'arrondissement de Sarcelles et la directrice départementale des finances publiques sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux délégataireset publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.Cergy, le 0-2 MARS 2026 Le préfet,
Philippe COURT
6/6Arrêté préfectoral n° 26-026 modifiant l'arrêté préfectoral n° 26-017 du 23 février 2026donnant délégation de signature à M. Cyril ALAVOINE, sous-préfet de l'arrondissement d'Argenteuil
Arrêté préfectoral n° 26-026 modifiant l'arrêté préfectoral n° 26-017 du 23 février 2026 donnant délégation de signature à M. Cyril
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PREFET Direction de la coordinationDU VAL-D'OISE et de l'appui territorialLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 26-027modifiant l'arrêté préfectoral n° 26-016donnant délégation de signature à M. Benoît LEMAIRE,sous-préfet de l'arrondissement de Sarcelles
LE PRÉFET DU VAL-D'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34;Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l'État ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 2011-672 du 16juin 2011, relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité;Vu le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;Vu le décret n° 2000-186 du 3 mars 2000 portant transfert du chef-lieu de l'arrondissement deMontmorency à Sarcelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n° 2011-1693 du 30 novembre 2011 relatif à la protection des droits sociaux et pécuniaires desétrangers sans titre et à la répression du travail illégal ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du président de la République en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT, préfetdu Val-d'Oise (hors classe) ;Vu le décret du président de la République en date du 25 août 2023 nommant M. Cyril ALAVOINE enqualité de sous-préfet de l'arrondissement d'Argenteuil ;Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 nommant M. Thomas FOURGEOTen qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-D'Oise;Vu le décret du président de la République en date du 06 mars 2025 nommant Mme. Hélène GIRARDOTen qualité de secrétaire générale de la préfecture du Val- d'Oise, sous-préfète de l'arrondissement dePontoise;Vu le décret du président de la République en date du 30 janvier 2026 nommant M. Benoît LEMAIRE enqualité de sous-préfet de l'arrondissement de Sarcelles ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-024 du 4 mai 2021 portant organisation des services de la préfecture duVal-d'Oise modifié le 31 décembre 2021 et le 26 octobre 2023 ;
Internet des services de l'État dans le département : http://www.val-doisegouv.frCS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01.34.20.95.95 — Fax : 01.7763.6011
Arrêté préfectoral n° 26-027 modifiant l'arrêté préfectoral n°26-016 du 23 février 2026 donnant délégation de signature à M. Benoît
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Vu l'arrêté préfectoral n° 26-016 du 23 février 2026 donnant délégation de signature à M Benoit LEMAIRE,sous-préfet de l'arrondissement de Sarcelles,Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTEArticle 1: Délégation est donnée à M. Benoit LEMAIRE, sous-préfet de l'arrondissement de Sarcelles, poursigner, dans le ressort de l'arrondissement de Sarcelles, tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, am-pliations, correspondances et documents se rapportant aux matières énumérées ci-après :1- SECRÉTARIAT GENERALe décisions de commandes et constatation du service fait en tant que prescripteur des dépenses defonctionnement de la sous-préfecture de Sarcelles et de la résidence du sous-préfet imputables surle programme 354 "Administration Territoriale de |' Etat" (HT2) géré sous CHORUS.Il- ADMINISTRATION GENERALEa)Etrangersdélivrances de récépissés de demandes de cartes de séjour,e délivrances des cartes de séjour et des autorisations provisoires de séjour,refus de délivrance de carte de résident (articles L 314-3 ; L 314-8 ; L 314-9 ; L 314-10 du code del'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - CESEDA) et des cartes de séjourpluriannuelles prévues aux articles L 313-17, L 313-18, L 313-19 et L 313-20,e délivrance de documents de circulation pour étrangers mineurs (DCEM).b) Electionse secrétariat des commissions de propagande des élections municipales,e arrêtés et courriers relatifs aux commissions de contrôle, à la désignation des délégués del'administration au sein de ces commissions,e récépissés de dépôt de candidatures aux élections et de déclaration de mandataires financiers,e dans le cadre d'élections municipales partielles :¥Y _ arrêtés de convocation des électeurs,arrêtés de mise en place des commissions de propagande pour les communes de plus de2 500 habitants,"arrêtés de constitution des commissions de contrôle des opérations de vote dans lescommunes de plus 20 000 habitants,e lettre d'acceptation ou de refus de la démission d'un maire adjoint.c) Politique de la villee lettres relatives aux actions mises en ceuvre dans le cadre de la politique de la ville.d) Réglementatione agréments et retraits d'agrément des nouveaux agents de police municipale (art. 7 de la loin° 99.291 du 15 avril 1999),e agréments et retraits d'agrément des agents de police municipale déjà en fonction (art. 25 de laloi n° 99.291 du 15 avril 1999),e agréments et retraits d'agrément des gardes particuliers, délivrance des arrêtés de reconnaissancedes aptitudes techniques des gardes particuliers,e délivrance d'attestation initiale d'un permis de chasser original ou duplicata,e délivrance des récépissés de déclaration d'associations prévues par la loi de 1901,e reconnaissance du caractère cultuel d'une association déclarée dans le cadre d'une demanded'habilitation à délivrer des rescrits fiscaux,e arrêtés accordant, refusant ou annulant à une association pour l'exercice du culte le bénéfice desdispositions des articles 200 et 238 bis du code général des impôts,2/6Arrêté préfectoral n° 26-027 modifiant l'arrêté préfectoral n°26-016 du 23 février 2026donnant délégation de signature à M. Benoît LEMAIRE, sous-préfet de l'arrondissement de Sarcelles
Arrêté préfectoral n° 26-027 modifiant l'arrêté préfectoral n°26-016 du 23 février 2026 donnant délégation de signature à M. Benoît
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délivrance d'attestations de non opposition ou d'opposition a l'acceptation de libéralités auxassociations déclarées,décisions concernant la qualification d'association d'assistance, de bienfaisance, de recherchescientifique ou médicale ou d'association cultuelle (procédure de rescrit administratif),autorisation de courses cyclistes et pédestres,autorisation de transport de corps à l'étranger,dérogation aux permis d'inhumer et crémations,dérogation à l'horaire de fermeture des débits de boissons à consommer sur place et desétablissements de divertissements publics,autorisations des dérogations prévues par l'arrêté préfectoral du 28 avril 2009 portantréglementation des bruits de voisinage dans le Val-d'Oise,fermeture des débits de boissons et des restaurants pour 3 mois maximum,attribution des médailles d'honneur du travail, médailles agricoles et médailles régionales,départementales et communales sur l'ensemble du département du Val-d'Oise,instruction des dossiers relatifs aux distinctions honorifiques ministérielles sur l'ensemble dudépartement du Val-d'Oise,opérations relatives aux Associations Syndicales Libres,présidence, décisions et comptes rendus de la commission départementale d'aménagementcommercial du Val-d'Oise,délivrance des récépissés de revendeur d'objets mobiliers,opérations relatives aux associations foncières urbaines libres,lettres et mémoires relatifs au contentieux des fermetures administratives.III - SÉCURITÉ DANS LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLICprésidence, actes, correspondances administratives et décisions des commissions de sécurité etd'accessibilité des ERP des catégories 2 à 5 de l'arrondissement de Sarcelles.IV- LOGEMENTmises en demeure administratives et concours de la force publique pour l'évacuation forcée dessquatsoctroi du concours de la force publique pour :l'exécution des décisions de justice en matière d'expulsion immobilière (expulsion locative,occupation sans droit ni titre, vente par adjudication, troubles de voisinages...),diverses procédures de pénétration dans les lieux par les huissiers sur le fondement dejugements et autres titres exécutoires, en application de l'article L153-1 du nouveau codedes procédures civiles d'exécution,réquisitions de logements,dans le cadre des expulsions locatives :Y arrétés attribuant des indemnités et des intérêts moratoires pour défaut de concours de laforce publique, après règlement amiable ou exécution de jugement rendu par le tribunaladministratif," lettres et mémoires en défense liés à l'instruction des dossiers d'expulsions locatives oucommerciales.V - AFFAIRES COMMUNALES ET SCOLAIRESaccusés de réception de tous les arrêtés, délibérations, marchés, délégations de service public,budgets, décisions et autres documents (y compris ceux relatifs aux travaux subventionnés)émanant des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux,lettres destinées aux maires, aux présidents des établissements publics locaux et intercommunauxles informant que les actes administratifs pris au titre de leurs collectivités et soumis au contrôlede légalité ne seront pas déférés devant le tribunal administratif,substitution aux maires dans les cas prévus aux articles L. 2122-34 et L. 2215-1 du code général descollectivités territoriales,3/6Arrêté préfectoral n° 26-027 modifiant l'arrêté préfectoral n°26-016 du 23 février 2026donnant délégation de signature à M. Benoît LEMAIRE, sous-préfet de l'arrondissement de Sarcelles
Arrêté préfectoral n° 26-027 modifiant l'arrêté préfectoral n°26-016 du 23 février 2026 donnant délégation de signature à M. Benoît
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lettres d'observations et recours gracieux adressés aux maires, aux présidents des établissementspublics locaux et intercommunaux sur les actes soumis au contrôle de légalité,lettres d'observations aux présidents des sociétés d'économie mixte locales dans le cadre de la loin° 83-597 du 7juillet 1983,désignation des délégués de l'administration au sein des caisses des écoles,arrêtés de subventions et actes liés à l'instruction, à la programmation et aux demandes depaiements au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux,actes liés à l'instruction et aux demandes de paiement au titre de la dotation de soutien àl'investissement local et du fonds vert,avis préalables aux désaffectations de locaux appartenant aux collectivités locales,autorisations de louer à titre précaire et révocable, à des non-ayants droit, des logements defonction réservés à des instituteurs,présidence des commissions départementales chargées de l'examen du respect des obligations deréalisation de logements sociaux en application de l'article L.302-9-1-1 du code de la constructionet de l'habitation.VI - ENVIRONNEMENT/URBANISMEprésidence et actes liés aux commissions de suivi de site (conformément aux articles R125-8-1 àR. 125-8-4 du code de l'environnement),présidence et actes liés à la commission consultative d'aide aux riverains de l'aérodrome de Paris -Charles-de-Gaulle,présidence et actes liés au comité permanent de la commission consultative de l'environnementde l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle,présidence et actes liés aux programmes « Action Cœur de Ville » et « Petites Villes de Demain ».tous actes de procédures effectués dans la cadre du pouvoir de substitution du préfet au titre ducode de l'urbanisme et notamment de l'article L 481-1 modifié par la loi n°2025-1129 du 26novembre 2025.VII - ORDRE PUBLICoctroi du concours de la force publique en matière d'évacuation de terrains occupés de manièreillicite, notamment suite à une décision de justice d'expulsion ou à un arrêté municipal oupréfectoral de police;arrêtés de mise en demeure de quitter les lieux aux gens du voyage irrégulièrement installés surdes propriétés publiques ou privées, en application des articles 9 et 9-1 de la loi du 5 juillet 2000modifiée, relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage ;arrêtés de mise en demeure de quitter les lieux eu égard à une situation de péril notamment dansle cadre des campementsillicitesprésidence et actes liés au conseil local ou intercommunal de sécurité et de prévention de ladélinquance,conventions de participation citoyenne et de référent tranquillité,avenants de « sécurité » annexés aux conventions « petites villes de demain »,.Article 2: En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Hélène GIRARDOT, secrétaire générale de lapréfecture et sous-préféte de l'arrondissement de Pontoise et de M. Thomas FOURGEOT, sous-préfet,directeur du cabinet, M. Benoit LEMAIRE, sous-préfet de l'arrondissement de Sarcelles, bénéficiera de lamême délégation de signature à savoir celle de tous arrêtés, décisions, circulaires, déférés, rapports,correspondances et documents relevant des attributions de l'État dans le département du Val-d'Oise àl'exception des arrêtés de conflit.Article 3 : Délégation est donnée à M. Benoit LEMAIRE, sous-préfet de l'arrondissement de Sarcelles, al'effet de signer pour l'ensemble du département, lorsqu'il assure les permanences du corps préfectoralen fin de semaine ou les jours fériés, pour les décisions suivantes :toute obligation de quitter le territoire français (OQTF) avec fixation ou non d'un délai de départvolontaire, toute décision fixant le pays de destination, toute interdiction de retour sur leterritoire français, prévues au titre 1er du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et4/6Arrêté préfectoral n° 26-027 modifiant l'arrêté préfectoral n°26-016 du 23 février 2026donnant délégation de signature à M. Benoit LEMAIRE, sous-préfet de l'arrondissement de Sarcelles
Arrêté préfectoral n° 26-027 modifiant l'arrêté préfectoral n°26-016 du 23 février 2026 donnant délégation de signature à M. Benoît
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du droit d'asile (CESEDA), toute interdiction de circulation pour les ressortissants européens,prévu au chapitre 1° du titre | du livre V du CESEDA, toute mesure administrative d'éloignementprévue au chapitre 1° du titre III du livre V du CESEDA, toute mesure d'expulsion prévue au titre IIdu livre V du CESEDA, toute décision de transfert vers l'État responsable de l'examen d'unedemande d'asile prévue au chapitre II du titre IV du livre VII du CESEDA, toute assignation àrésidence prévue au titre VI du livre V du CESEDA, toute assignation à résidence prévue auchapitre II du titre IV du livre VII du CESEDA, tout arrêté de refus de délivrance de titre de séjournotifié aux ressortissants étrangers ainsi que toute obligation de remise de passeport prévue àl'article L 611-2 du CESEDA,tout arrété de placement en rétention administrative prévu au titre V du livre V du CESEDA, touterequête sollicitant auprès du juge des libertés et de la détention le maintien supplémentaire enrétention administrative de l'étranger, prévu aux articles L 552-1 à 13,toute requête sollicitant auprès du président du tribunal de grande instance le maintiensupplémentaire en rétention administrative de l'étranger prévu aux articles L552-1 à 13 duCESEDA,et, si nécessaire, tout appel à l'encontre des décisions prises par le juge compétent,les arrêtés de concordance,les arrêtés d'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentauxnécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façongrave, à l'ordre public, dans les formes prévues à l'article L 3213-1 du code de la santé publique,tous les arrêtés, actes, décisions, mémoires contentieux, correspondances et documents enmatière d'hospitalisation sans consentement des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques,dans les formes prévues par le code de la santé publique, notamment :- les arrêtés préfectoraux au sens des articles L. 3213-1 et suivants, L. 3214-1 et R. 3214-1 etsuivants;- les saisines au Juge des Libertés et de la détention au sens de l'article L. 3211-1241 ;- les déclarations d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel au sens de l'articleR.3211-13;- les observations suite aux déclarations d'appel de patients ;- les pourvois en cassation.les documents relatifs au retrait du permis de conduire en vertu des articles L.224-1 a 224-3 etR.224-13 du code de la route.Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoit LEMAIRE, sous-préfet de l'arrondissement deSarcelles, la délégation qui lui est conférée à l'article 1" est exercée par M. Cyril ALAVOINE, sous-préfet del'arrondissement d'Argenteuil.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Cyril ALAVOINE, la délégation de signature qui lui estconférée à l'article 1° est exercée par Mme Nadia TABITI, conseillère d'administration de l'intérieur et del'outre-mer, secrétaire générale de la sous-préfecture de Sarcelles.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Benoît LEMAIRE, de M. Cyril ALAVOINE et de Mme NadiaTABITI, la délégation de signature qui leur est conférée sera exercée respectivement par :Mme Catherine GIRARD, attachée principale, chef du bureau des collectivités territoriales et desaffaires réglementaires, pour les attributions énumérées en Il b, Il d, Ill, V et V1;Mme Arielle ROUMI, attachée principale, chef du bureau de la sécurité intérieure et de l'ordre public,pour les attributions énumérées en II d, Ill, IV;Mme Fathia BELHIBA, attachée principale, chef du bureau des ressortissants étrangers, pour lesattributions énumérées en II a;Mme Béatrice FAGNON, attachée, adjointe au chef du bureau des collectivités territoriales et desaffaires réglementaires, pour les attributions énumérées en II b, Il d, V et VI;
ŸŸ
M. François LE BERRE, attaché, adjoint au chef de bureau de la sécurité intérieure et de l'ordre public,pour les attributions énumérées en II d, Ill, IV ;M. Charles MORVAN, attaché principal, chargé de mission, pour les attributions énumérées en II d etIl; 5/6Arrêté préfectoral n° 26-027 modifiant l'arrêté préfectoral n°26-016 du 23 février 2026donnant délégation de signature à M. Benoît LEMAIRE, sous-préfet de l'arrondissement de Sarcelles
Arrêté préfectoral n° 26-027 modifiant l'arrêté préfectoral n°26-016 du 23 février 2026 donnant délégation de signature à M. Benoît
LEMAIRE, sous-préfet de l'arrondissement de Sarcelles- 2026-044 36
Vv M. Philippe BUOT, secrétaire administratif de classe supérieure, pour les attributions énumérées en II det Ill;v Mme Mai-Jane LE, secrétaire administrative de classe supérieure, pour les attributions énumérées enIdetV;v Mme Solen FORDANT, secrétaire administrative de classe supérieure, pour les attributions énuméréesenlld;v Mme Anne FLORENTIN, secrétaire administrative de classe normale, pour les attributions énuméréesen Il d.Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au recueil des actes administratifsde la préfecture du Val-d'Oise.Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement de Sarcelles et ladirectrice départementale des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux délégataires et publié au recueil des actes administratifsde la préfecture du Val-d'Oise.Cergy, le 0 2 MARS 2026
Le préfet,
Philippe COURT
6/6Arrêté préfectoral n° 26-027 modifiant l'arrêté préfectoral n°26-016 du 23 février 2026donnant délégation de signature à M. Benoît LEMAIRE, sous-préfet de l'arrondissement de Sarcelles
Arrêté préfectoral n° 26-027 modifiant l'arrêté préfectoral n°26-016 du 23 février 2026 donnant délégation de signature à M. Benoît
LEMAIRE, sous-préfet de l'arrondissement de Sarcelles- 2026-044 37
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
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ArÎle-de-Francele département
ARRÊTÉ N° 2026-MS-079Portant approbation de cession d'autorisation de l'Etablissement d'Hébergement pourPersonnes Âgées Dépendantes (EHPAD) « Val Notre Dame »géré par la SARL « Cota »au profit de la SAS « Maison de Famille La Châtaigneraie »sise 1 rue de Franconville à Cormeilles-en-Parisis (95240)
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCELA PRESIDENTE DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU VAL-D'OISE
le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L.312-1, L.313-1, L.314-3 etsuivants :le code général des collectivités territoriales ;le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur de l'Agencerégionale de santé d'Île-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;la délibération du Conseil départemental n°0-01 du 1er juillet 2021 confiant la présidence del'Assemblée départementale à Madame Marie-Christine CAVECCHI ;l'arrêté DRH du 19 mai 2025, donnant délégation de signature à Madame Florine COLOMBET,Directrice générale adjointe chargée de la solidarité ;le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité desétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;l'arrêté n°'DIRNOV-2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale desanté Ile-de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique 2018-2028 du projetrégional de santé d'Ile-de-France ;l'arrêté n°'DIRNOV-2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale desanté Ile-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du projet régional desanté d'Ile-de-France, modifié par l'arrêté n°'DIRNOV-2023-09 en date du 12 janvier 2024 ;l'arrêté n°2023-346 du 4 décembre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santéIle-de-France établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et dela perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la région Ile-de-France ;
@ D Agence Régionale de Santé
Arrêté N°2026-MS-079 portant approbation de cession d'autorisation de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées
Dépendantes EHPAD "VAL NOTRE DAME" géré par la SARL "cota" au profit de la SAS "MAISON DE FAMILLE LA CHATAIGNERAIE" sise
1 rue de Franconville à Cormeilles-en-Parisis en date du 27 02 2026- 2026-044
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VU le schéma départemental "Bien vieillir" en Val-d'Oise 2025-2029, publié le 31 mars 2025 ;VU l'arrêté n°2016-181 du 31 mai 2016 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France et du Président du Conseil départemental du Val-d'Oise autorisant la SARL « Cota » à gérerles 27 places de l'EHPAD « Résidence Val Notre Dame » sis 26 avenue d'Argenteuil à Argenteuil(95100) ;VU le CPOM 2023-2027 signé le 5 mars 2024 ;VU le traité de fusion entre la SAS Maison de Famille La Châtaigneraie et la SAS COTA en date du 8octobre 2025 est validé dans ses dispositions ;CONSIDERANT
CONSIDÉRANTCONSIDÉRANTCONSIDÉRANTCONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
ARTICLE 1° :
ARTICLE 2° :
ARTICLE 3° :
ARTICLE 4° :
que la SAS « Maison de Famille La Chataigneraie » 1 rue de Franconville à Cormeilles-en-Parisis (95240) présente les garanties morales techniques et financières nécessaires pourassurer la gestion de l'EHPAD « Résidence Val Notre Dame » dans le respect de laréglementation en vigueur ;que la SAS « Maison de Famille La Châtaigneraie » s'engage à maintenir les conditionsd'emploi, de gestion d'organisation et de fonctionnement actuel de l'établissement ;qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico- sociauxfixés par le schéma régional de santé ;qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code del'action sociale et des familles ;qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le PRIACÎle-de-France et avec le montant de l'une des dotations mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;que l'opération peut s'effectuer à moyens constants et n'entraine donc aucun surcoût ;
ARRÊTENT
Le transfert d'autorisation de l'EHPAD « Résidence Val Notre Dame » sis 26 avenued'Argenteuil à Argenteuil (95100) géré par la SARL « Cota » au profit de la SAS « Maisonde Famille La Chataigneraie » sise 1 rue de Franconville à Cormeilles-en-Parisis (95240)est accordé.L'EHPAD « Résidence Val Notre Dame » a une capacité de 27 places d'hébergementpermanent dont 6 places habilitées à recevoir les bénéficiaires de l'aide sociale.Conformément aux termes du dernier alinéa du | de l'article D. 312-0-3 du code de l'actionsociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge de personnesprésentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente autorisation.Cet établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires etSociaux (FINESS) de la façon suivante :N° FINESS de l'établissement : 95 080 248 8Code catégorie : [500] Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendanteCodes discipline : [924] Accueil pour personnes âgéesCodes fonctionnement (type d'activité) : [11] Hébergement complet internatCodes clientèle : [711] Personnes âgées dépendantes
Arrêté N°2026-MS-079 portant approbation de cession d'autorisation de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées
Dépendantes EHPAD "VAL NOTRE DAME" géré par la SARL "cota" au profit de la SAS "MAISON DE FAMILLE LA CHATAIGNERAIE" sise
1 rue de Franconville à Cormeilles-en-Parisis en date du 27 02 2026- 2026-044
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N° FINESS du gestionnaire : 95 000 746 8Code statut : [95] SASARTICLE 5°: En application de l'article L.313-5 du code de l'action sociale et des familles, la durée del'autorisation initiale n'est pas prorogée.ARTICLE 6°: Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance desautorités compétentes.ARTICLE 7°: Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.ARTICLE 8°: La Directrice de la Délégation départementale du Val-d'Oise de l'Agence régionale de santéÎle-de-France et la Présidente du Conseil départemental du Val-d'Oise sont chargées,chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié audemandeur et publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile-de-France et duDépartement du Val-d'Oise.
Fait à Saint Denis, le 27/02/2026
Pour Le Directeur général P/ La Présidente du Conseil départemental et parde l'Agence régionale de santé délégation,Ile-de-FranceLa Directrice générale adjointe La Directrice Générale Adjointe chargée de laSolidarité,
ane aesig" sigh"Sophie MARTINON Florine COLOMBET
Arrêté N°2026-MS-079 portant approbation de cession d'autorisation de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées
Dépendantes EHPAD "VAL NOTRE DAME" géré par la SARL "cota" au profit de la SAS "MAISON DE FAMILLE LA CHATAIGNERAIE" sise
1 rue de Franconville à Cormeilles-en-Parisis en date du 27 02 2026- 2026-044
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eo Direction départementaleDU VAL-D'OISE des territoiresLibertéEgalitéFraternité Arrété n°2025-18583déclarant cessibles, au profit du Syndicat Mixte d'Aménagement de la Plaine de Pierrelaye-Bessancourt(SMAPP), les parcelles nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement forestier de la Plaine dePierrelaye-Bessancourt, sur le territoire des communes d'Herblay-sur-Seine et de Pierrelaye.
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étatdans la région et les départements d'Ile-de-France;Vu le décret du Président de la République du 09 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;Vu l'arrêté du Premier ministre du 10 avril 2024 portant nomination de M. Nicolas FONTAINE, ingénieuren chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental des territoires du Val-d'Oise à compter du 15 avril 2024, pour une durée de quatre ans;Vu le décret du Président de la République en date du 06 mars 2025 portant nomination de MmeHélène GIRARDOT en qualité de secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète del'arrondissement de Pontoise ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-043 du 16 juin 2025 donnant délégation de signature à Mme HélèneGIRARDOT, secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise et sous-préfète de l'arrondissement dePontoise;Vu l'arrêté préfectoral n°24-040 du 29 septembre 2025 donnant délégation de signature à M. NicolasFONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n°18519 du 20 octobre 2025 donnant subdélégation de signature auxcollaborateurs de M. Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise;Vu l'arrêté n°2020-15728 en date du 24 février 2020 déclarant d'utilité publique au profit du Syndicatmixte d'aménagement de la plaine de Pierrelaye-Bessancourt (SMAPP), le projet d'aménagementforestier sur le territoire des communes de Bessancourt, Frépillon, Herblay-sur-Seine, Méry-sur-Oise,Pierrelaye, Saint-Ouen-l'Aumêne et Taverny, valant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanismedes communes de Frépillon, Bessancourt, Méry-sur-Oise, Saint-Ouen-l'Aumôêne et Pierrelaye ;
Direction départementale des territoires, Service de l'urbanisme et de l'aménagement durable,5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 24 73 - courriel : ddit-suad@val-doisegouv.fr site internet http://www.wval-doise.gouv.fr/
Arrêté n°2025-18583 déclarant cessibles, au profit du Syndicat Mixte d'Aménagement de la Plaine de Pierrelaye-Bessancourt (SMAPP),
les parcelles nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement forestier de la Plaine de Pierrelaye-Bessancourt, sur le territoire des
communes d'Herblay-sur-Seine et de Pierrelaye.- 2026-044
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Vu l'arrêté n°2025-18120 en date du 17 février 2025 prorogeant les effets de l'arrêté n°2020-15728 du24 février 2020 déclarant d'utilité publique, au profit du Syndicat mixte d'aménagement de laplaine de PIERRELAYE-BESSANCOURT (SMAPP), le projet d'aménagement forestier sur le territoiredes communes de BESSANCOURT, FRÉPILLON, HERBLAY-SUR-SEINE, MÉRY-SUR-OISE, PIERRELAYE,SAINT-OUEN-L'AUMÔNE et TAVERNY, et valant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanismedes communes de FRÉPILLON, BESSANCOURT, MÉRY-SUR-OISE, SAINT-OUEN-L'AUMÔNE etPIERRELAYE ;Vu l'arrêté n°2021-16149 en date du 28 janvier 2021 déclarant cessibles, au profit du Syndicat mixted'aménagement de la plaine de Pierrelaye-Bessancourt (SMAPP) et sur le territoire des communesde Bessancourt, Frépillon, Herblay-sur-Seine, Méry-sur-Oise, Pierrelaye, Saint-Ouen-L'Aumône etTaverny les terrains nécessaires au projet d'aménagement forestier de la plaine de Pierrelaye-Bessancourt ;Vu l'arrêté n°2021-16370 en date du 05 mai 2021 modifiant l'arrêté n°2020-16149 déclarant cessiblesau profit du Syndicat mixte d'aménagement de la plaine de Pierrelaye-Bessancourt (SMAPP) et surle territoire des communes de Bessancourt, Frépillon, Méry-sur-Oise, Herblay-sur-Seine, Pierrelaye,Saint-Ouen-L'Aumêne et Taverny les terrains nécessaires au projet d'aménagement forestier de laplaine de Pierrelaye-Bessancourt;Vu l'arrêté n°2024-17832 du 05 juillet 2024 déclarant cessibles, au profit du Syndicat mixted'aménagement de la plaine de Pierrelaye-Bessancourt (SMAPP) les parcelles nécessaires à laréalisation du projet d'aménagement forestier de la Plaine de Pierrelaye-Bessancourt sur le territoiredes communes de Pierrelaye et Saint-Ouen-l'Aumône ;Vu l'arrêté n°2024-17900 du 24 juillet 2024 prescrivant sur les communes d'Herblay-sur-Seine et dePierrelaye, l'ouverture du 23 septembre 2024 au 11 octobre 2024, d'une enquête parcellaire secteurs2B et 3 au profit du Syndicat mixte d'aménagement de la plaine de Pierrelaye-Bessancourt (SMAPP),relative à l'aménagement forestier de la Plaine de Pierrelaye-Bessancourt;Vu le procès-verbal de l'opération en date du 20 novembre 2024 par lequel la commissaire-enquêtrice a émis un avis favorable à l'enquête parcellaire portant acquisition par le SMAPP desparcelles des secteurs 2B et 3, nécessaires à la réalisation de l'aménagement forestier de la plaine dePierrelaye-Bessancourt, sur le territoire des communes d'Herblay-sur-Seine et de Pierrelaye ;Vu le dossier parcellaire soumis à enquête et les documents qui y sont annexés ;Vu les insertions dans la presse (la Gazette du Val-d'Oise et Le Parisien) respectivement le 11septembre 2024 pour la première parution et le 25 septembre 2024 pour le rappel ;Vu les certificats d'affichage de l'avis d'enquête sur les panneaux administratifs des communesd'Herblay-sur-Seine et de Pierrelaye, au moins huit jours avant le début de l'enquête et pendanttoute la durée de celle-ci, certifié par le maire d'Herblay-sur-Seine le 14 octobre 2024 et le maire dePierrelaye le 30 août 2024 ;Vu les notifications individuelles parvenues à leurs destinataires au moins 15 jours avant la fin del'enquête, conformément à l'article R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilitépublique;Vu le courrier du 29 avril 2025 du SMAPP sollicitant du préfet du Val-d'Oise l'obtention d'un arrêtéde cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de la Plaine dePierrelaye-Bessancourt ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Arrêté n°2025-18583 déclarant cessibles, au profit du Syndicat Mixte d'Aménagement de la Plaine de Pierrelaye-Bessancourt (SMAPP),
les parcelles nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement forestier de la Plaine de Pierrelaye-Bessancourt, sur le territoire des
communes d'Herblay-sur-Seine et de Pierrelaye.- 2026-044
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ARRETEArticle 1 : Sont déclarées immédiatement cessibles pour cause d'utilité publique, au bénéfice duSMAPP, les parcelles cadastrées mentionnées sur les états parcellaires annexés au présent arrété,nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement forestier de la Plaine de Pierrelaye-Bessancourt.Article 2: Seules les personnes concernées peuvent contester la légalité de cet arrété et saisir letribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 Boulevard de l'Hautil, 95027 Cergy-Pontoise Cedex,d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa publication.Elles peuvent également, au préalable dans ce même délai, saisir l'autorité préfectorale d'un recoursgracieux. Cette demande prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans lesdeux mois suivant la réponse (au terme de deux mois, le silence de l'autorité préfectorale vaut rejetimplicite).Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnesphysiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations etaccès au service disponible à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr) ».Article 3 : Le directeur départemental des territoires, la secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, le président du SMAPP et les maires d'Herblay-sur-Seine et de Pierrelaye sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Val-d'Oise.
Cergy, le iW! FEV. 2026
Le préfet,
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Vey. QuePhilippe COURT
Arrêté n°2025-18583 déclarant cessibles, au profit du Syndicat Mixte d'Aménagement de la Plaine de Pierrelaye-Bessancourt (SMAPP),
les parcelles nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement forestier de la Plaine de Pierrelaye-Bessancourt, sur le territoire des
communes d'Herblay-sur-Seine et de Pierrelaye.- 2026-044
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Arrêté n°2025-18583 déclarant cessibles, au profit du Syndicat Mixte d'Aménagement de la Plaine de Pierrelaye-Bessancourt (SMAPP),
les parcelles nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement forestier de la Plaine de Pierrelaye-Bessancourt, sur le territoire des
communes d'Herblay-sur-Seine et de Pierrelaye.- 2026-044
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