TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2024-303
PUBLIÉ LE 24 JUILLET 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Service Eau Risques
Environnement Sécurité
81-2024-07-24-00001 - Arrêté du 24 juillet 2024
réglementant
temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement)
et
du réseau d'eau potable (15 pages) Page 3
2
Direction Départementale des Territoires
81-2024-07-24-00001
Arrêté du 24 juillet 2024
réglementant temporairement l'usage de l'eau
issu du milieu (prélèvement)
et du réseau d'eau potable
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-07-24-00001 - Arrêté du 24 juillet 2024
réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement)
et du réseau d'eau potable3
EE
PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété du 24 juillet 2024
réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement)
et du réseau d'eau potable
Le Secrétaire général chargé de
l'administration de l'État dans le département du Tarn,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code civil;
Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien
SIMOES, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Vu le décret du Président de la République du 16 juillet 2024 portant cessation de fonctions de
Monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Occitanie en date du 10 mars 2022 portant approbation du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne et arrêtant le
programme pluriannuel de mesures ;
Vu l'arrêté inter préfectoral du 15 avril 2014 portant approbation du schéma d'aménagement et de
gestion des eaux (SAGE) du bassin de |'Agout ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-
bassin du Tarn du 30 juin 2023 ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-
bassin de l'Aveyron du 04 juillet 2023 ;
Vu l'arrêté cadre départemental portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-bassin
du Girou du 27 septembre 2023 ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 02 avril 2024 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement
d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Tarn;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 20 juin 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement
d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Sor ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 12 février 2024 portant autorisation unique pluriannuelle de
prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur les sous-bassins de l'Aveyron et du Lemboulas ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2024 réglementant temporairement les prises d'eau sur le cours
d'eau du Rance et ses affluents ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2024 réglementant temporairement les prises d'eau sur le cours
d'eau de l'En Guibaud et ses affluents ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2024 réglementant temporairement les prises d'eau sur le cours
d'eau du Bagas et ses affluents ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2024 réglementant temporairement les prises d'eau sur le cours
d'eau de |l'Assou et ses affluents ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juin 2024 délivrant l'homologation du plan annuel de répartition
2024/2025 à l'organisme unique du sous bassin du Tarn, sur le sous-bassin du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juin 2024 délivrant l'homologation du plan annuel de répartition
2024/2025 à l'organisme unique du sous bassin du Sor, sur le sous-bassin du Sor ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2024 délivrant l'homologation du plan annuel de répartition
2024/2025 à l'organisme unique du sous bassin du Hers-Mort et Girou, sur le sous-bassin du Girou ;
Tél: 05 8127 5001
Mél : prénom.nom@tarn.gouv.fr ou privilégier boîte fonctionnelle
19, rue de Ciron - 81013 ALBI Cedex 09
Ouverture au public les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9h0G à 11h36, ou sur rendez-vous
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-07-24-00001 - Arrêté du 24 juillet 2024
réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement)
et du réseau d'eau potable4
Vu l'arrêté préfectoral de l'Aveyron n° 12-2024-06-20-00006 du 20 juin 2024 réglementant pour la
campagne 2024 les tours d'eau pour l'irrigation agricole en période de sécheresse;
Considérant la dégradation des conditions hydro-climatiques constatée sur une partie du
département en référence à l'arrêté cadre interdépartemental sécheresse du 30 juin 2023
Considérant que les conditions de déclenchement des mesures de restrictions définies à l'article 13.3
de l'arrêté cadre interdépartemental sécheresse du 30 juin 2023 sont réunies et en particulier que
les seuils ont été atteints ou dépassés sur une ou plusieurs stations de référence ;
Considérant que les conditions de déclenchement des mesures de restrictions définies à l'article 10 de
l'arrêté cadre départemental portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-bassin
du Girou du 27 septembre 2023 sont réunies et en particulier que les seuils ont été atteints ou
dépassés sur une ou plusieurs stations de référence ;
Considérant que des mesures temporaires de restriction de certains usages de l'eau sont nécessaires
pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de sécurité et de salubrité
publique, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau;
Considérant la nécessaire solidarité des usagers de l'eau ;
Considérant la nécessaire cohérence des mesures prises entre les départements constitutifs des sous-
bassins versants du Tarn et de l'Aveyron.
Considérant l'absence de tensions actuelles sur l'alimentation en eau potable ;
Sur proposition du chef du bureau ressources en eau
Arrête
Article 1° - Mesures de limitation des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole
Article 1.1 - Décision
Il est fait application des dispositions de limitation des usages suivants par chaque zone d'alerte ci-
après (cf annexe 1 et 2):
Niveau de : RestrictionsEr Depuis le es
restrictions | antérieuresZoned'alerte Libellé de la zone d'alerte
Agout
76_81_0007 | Agout non réalimenté et ses affluents
|
76_81_0008 Affluents de l'Agout moyen
.76_81_0009 | _ Agout moyen : Zz
76_81_0010 | | Agout réalimenté _ :
76_81_ 0011 } Affluents de l'Agout aval —
| Aveyron
76_81_ 0036 Aveyron aval
76_81_0037 Petits affluents de l'Aveyron aval |
Cérou
76_81_0033 Le Cérou réalimenté
76 81 0032 Le Cérou non-réalimenté et tous les
affluents du Cérou
2/15
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-07-24-00001 - Arrêté du 24 juillet 2024
réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement)
et du réseau d'eau potable5
aoe Libellé de la zone d'alerte Niveau. oa Depuis le Restue sonsalerte restrictions antérieures
Dadou
76_81_0014 | Dadou réalimenté
= t —=j —
76 81 0015 | Dadou non réalimenté et ses affluents
Sor
76_81_0016 | Sor non réalimenté et tous les affluents
| du Sor
= = = —
'76_81_0017 Sor réalimenté |
|
Tarn |
76_81_0001 Tarn médian
76_81_0002 Affluents RD du Tarn médian |
| | . | _ ee oe _
76_81_0003 Tarn moyen réalimenté
76_81_0004 Affluents du Tarn moyen
76_81_0005 Tarn aval réalimenté
76_81_0006 Affluents du Tarn aval
Tescou
76_81_0018 Tescou non réalimenté |
=... — —: = — = = =.
Thoré
76_81_ 0012 | Thoré et Arn non réalimentés et leurs
affluents |
Le — pe © __— =
76_81_0013 Thoré réalimenté
|
Vère
76_81_0031 | La Vére réalimentée
76_81_ 0030 La Vère non-réalimentée et tous les
affluents de la Vère
Viaur
76_81_0034 Le Viaur aval réalimenté
76_81_0038 Le Viaur amont réalimenté
76_81 0035 | Le Viaur non-réalimenté et tous les
affluents du Viaur
Petits bassins versants
76_81_0019 Agros | Vigilance 29/06/24
76_81_ 0020 Assou
76_81_0021 Bagas Vigilance 22/06/24
| 76_81_0022 Bernazobre
3/15
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-07-24-00001 - Arrêté du 24 juillet 2024
réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement)
et du réseau d'eau potable6
AE Libellé de la zone d'alerte RTE SE Depuis le HOG 3 te "onsd'alerte restrictions antérieures
76_81_0023 Ardial (En Guibaud) Vigilance 22/06/24
76_81_0024 Dourdou de Camarès amont
76_81_0025 Rance Vigilance 29/06/24
= — SA f—
76_81_0026 Durenque
76_81_0027 Girou Crise 27/07/24
Les mesures de restriction sont appliquées à la zone d'alerte et sont consultables en annexe 4 du
présent arrêté.
La liste des communes et des zones d'alerte concernées par des restrictions d'usage sont consultables
sur le site VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/
Article 2 - Mesures de limitation des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole
Article 2.1 - Ressources concernées par les limitations
Les dispositions de l'article 1° s'appliquent aux prélèvements réalisés dans :
e les bassins versants et cours d'eau désignés,
* leurs affluents ainsi que dans les eaux souterraines de leur nappe d'accompagnement,
Les nappes d'accompagnement sont définies à l'article 91 de l'arrêté cadre interdépartemental
du 30/06/23 portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-bassin Tarn.
Les mesures de limitation ne s'appliquent pas :
* si la ressource est déconnectée du milieu naturel à l'étiage,
+ a l'utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées
dans des aménagements réguliers (ex : récupération des eaux de toitures stockées dans des
cuves) ;
° à l'utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.
Article 2.2 - Sectorisation
Les mesures de limitation s'appliquent au point de prélèvement, en fonction de la zone d'alerte.
A l'exception des bassins versants où sont organisés des tours d'eau et des adaptations prévues aux
articles 1.4 et 1.5 ci-après, les restrictions s'appliquent en jours par semaine selon les modalités
suivantes :
Niveau de gravité Modalité de restriction |
Prélèvements interdits en rive droite des cours d'eau du samedi 8 heures au
dimanche 8 heures et du mercredi 8 heures au jeudi 8 heures.
Prélèvements interdits en rive gauche des cours d'eau du dimanche 8
heures au lundi 8 heures et du jeudi 8 heures au vendredi 8 heures.
Prélèvements interdits en rive droite des cours d'eau du jeudi 20 heures au
lundi 8 heures.
Prélèvements interdits en rive gauche des cours d'eau du lundi 8 heures au
jeudi 20 heures.
Interdiction totale
4/15
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-07-24-00001 - Arrêté du 24 juillet 2024
réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement)
et du réseau d'eau potable7
Article 2.3 - Irrigation collective - Aménagements
Les ASA et structures collectives d'irrigation pourront présenter à la DDT un programme de mesures
permettant de respecter la restriction en vigueur. Ce dernier ne pourra être mis en œuvre qu'après
validation par la DDT. Dans l'attente de cette validation, la restriction de droit commun s'applique.
Article 2.4 - Maraîchage, Horticulture et irrigation localisée - Aménagements
Concernant le maraîchage et l'horticulture (floriculture, pépinière), dites "cultures prioritaires", les
contraintes culturales de ce type de production amènent à un aménagement des limitations dans les
mêmes proportions mais en horaire et non plus en jours (il en est de même pour l'irrigation localisée
comme le goutte-à-goutte ou la micro-aspersion), selon les modalités détaillées ci-après :
Niveaux de gravité
Modalités
Cultures prioritaires
Toutes cultures en
goutte-à-goutte ouInterdiction entre
13h00et 20h00Interdiction entre
08 h 00 et 20 h 00Interdiction entre
08 h 00 et 20 h 00
Interdiction entre
13 h 00 et 20 h 00Interdiction entre
08h00 et 20 h 00Interdiction totale
micro aspersion
1
Article 2.5 - Arrosage gravitaire
L'arrosage gravitaire des prairies naturelles ou artificielles à partir des cours d'eau visé à l'article 1er et
de leurs affluents est interdit.
Article 2.6 - Remplissage des retenues
Les prises d'eau en rivière destinées au remplissage des retenues d'eau (lacs, fosses, moulins ...) placées
en dérivation doivent être hermétiquement closes à compter du 1° juin.
Les fosses tampons étanches destinées au stockage de l'eau doivent être considérées comme un
système d'irrigation et respecter les prescriptions du présent arrêté. Toutefois, pour celles ayant fait
l'objet d'une estimation de leur volume, validée par l'administration, l'irrigant pourra pomper jusqu'à la
limite de capacité de la dite fosse, sans possibilité de nouveau remplissage.
Article 2.7 - Les usages prioritaires
L'abreuvement des animaux, les parcs à volailles et les piscicultures ne sont pas soumis aux restrictions
suivant les articles 9.4 de l'ACI du sous-bassin versant du Tarn du 30 juin 2023, 10 de l'ACI des sous-
bassins versants de l'Aveyron et du Lemboulas et 6.4 de l'ACD du sous-bassin versant du Girou du 27
septembre 2023.
Article 3- Mesures de limitation des prélèvements d'eau dans le milieu et des usages pour les
particuliers, entreprises et collectivités
Article 3.1 : Définition
On entend par «prélèvement» tout puisement d'eau, direct ou indirect, réalisé dans les eaux
souterraines et les eaux superficielles, à savoir cours d'eau, cours d'eau réalimentés, nappes
d'accompagnement, canaux, sources, plans d'eau dont le mode gestion est dit connecté du milieu y
compris les prélèvements à usage domestique.
5/15
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-07-24-00001 - Arrêté du 24 juillet 2024
réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement)
et du réseau d'eau potable8
Article 3.2 : Cas général
Les mesures de restriction sont appliquées a la zone d'alerte.
Les restrictions s'appliquent sans distinction du milieu de prélèvement : eaux superficielles (ESU :cours
d'eau, plan d'eau) et les eaux souterraines (ESO: nappes d'accompagnement et nappes
déconnectées).
Le détail des restrictions est consultable en annexe 4 du présent arrêté.
Article 4 - Mesures de limitation des usages issus du réseau d'alimentation en eau potable pour les
particuliers, entreprises, collectivités et exploitants agricoles
Aucune restriction ne s'applique aux usages issus du réseau d'alimentation en eau potable.
Libellé de la commune Niveau de restriction Code INSEE
| Sans objet
Toutefois, le maire peut prendre un arrêté prescrivant des mesures de limitation d'usage de l'eau
potable, même si la ressource du réseau d'adduction d'eau potable n'est pas en tension, dès lors que la
commune est soumise à restriction sur les milieux naturels.
De même, les restrictions peuvent être modulées et renforcées (plage horaire — régulation des débits -
moyens spécifiques — ...) par la collectivité et il convient donc de se renseigner auprès de la mairie.
En ce qui concerne les prélèvements sur le réseau d'adduction d'eau potable par les installations
classées pour la protection de l'environnement (ICPE), ces dernières doivent se référer à leur arrêté de
prescription spécifique en matière de prélèvement d'eau, en particulier en période de sécheresse,
lequel précise la nature des restrictions sur l'ensemble de leurs prélèvements.
Article 5 : Mesures de réduction des prélèvements pour les installations classées pour la protection de
l'environnement (ICPE)
Toutes les ICPE qui relèvent du régime de l'autorisation ou de l'enregistrement et dont le prélèvement
d'eau total annuel est supérieur à 10 000 m3 sont soumises à l'arrêté du 30 juin 2023 relatif aux
mesures de restriction en période de sécheresse portant sur le prélèvement d'eau et la consommation
d'eau des ICPE.
Certaines ICPE sont soumises à des prescriptions spécifiques dites "sécheresse" par arrêté préfectoral
réglementant les prélèvements d'eau durant la période d'étiage.
Pour les installations soumises à l'arrêté du 30 juin 2023 et à des prescriptions spécifiques dites
"sécheresse" par arrêté préfectoral, les mesures les plus contraignantes s'appliquent.
Le niveau de gravité (alerte, alerte renforcée, crise) est défini par le niveau de la zone d'alerte (selon
article 1er) dont relève le ou les prélèvements de l'installation en eaux superficielles et en eaux
souterraines. Si une installation relève de plusieurs zones d'alerte, le niveau de gravité de l'installation
est le niveau le plus élevé.
Si un niveau de gravité est déclenché, les mesures de réduction s'appliquent sur le cumul des
prélèvements (les prélèvements sur le réseau d'adduction d'eau potable et les prélèvements en eaux
superficielles et les prélèvements en eaux souterraines) selon des modalités définies par l'arrêté
"sécheresse" ICPE spécifique ou par l'arrêté du 30 juin 2023.
Les mesures de réduction spécifiques aux prélèvements sur le réseau d'adduction d'eau potable sont le
cas échéant définies dans les prescriptions spécifiques de l'arrêté préfectoral "sécheresse" ICPE ou les
prescriptions prises par le maire de la commune ou celles définies par le présent arrêté, à l'article 4
relatif aux mesures de limitation des usages issus du réseau d'alimentation en eau potable ainsi que son
annexe 4.
6/15
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-07-24-00001 - Arrêté du 24 juillet 2024
réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement)
et du réseau d'eau potable9
Article 6 : Travaux en cours d'eau
En cas de restriction sur la zone d'alerte concernée, les travaux en cours d'eau sont reportés en dehors
de la période d'étiage sauf :
+ si le cours d'eau est en situation d'assec total naturellement c'est-à-dire en l'absence de
prélèvements d'origine anthropique,
pour des raisons de sécurité,
si un acte administratif le permet. Le service de police de l'eau doit être contacté pour définir
les modalités et périodes d'intervention.
Article 7 — Durée et validité
Les mesures définies dans le présent arrêté sont applicables à compter du samedi 27 juillet 2024 à
08h00 et restent en vigueur jusqu'au 31 octobre 2024 sauf abrogation.
Article 8 - Abrogation
L'arrêté préfectoral du 26 juin 2024 réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu
(prélèvement) et du réseau d'eau potable est abrogé à l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 9 — Publicité
Le présent arrêté est :
@ publié:
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn,
sur le portail Internet des services de l'État du département du Tarn,
+ adressé au maire de chaque commune concernée pour :
vy affichage pour une durée d'un mois,
tenue à la disposition du public au-delà de la durée d'affichage,
+ transmis au préfet coordonnateur de bassin.
Article 10 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Castres, le directeur départemental des
territoires, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le commandant du
groupement de la Gendarmerie et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Albi, le 24 juillet 2024
le secrétaire général, chargé de
l'administration de l'État dans le département
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
auprès du Ministre de la Transition écologique et solidaire . Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors
être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
7/15
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-07-24-00001 - Arrêté du 24 juillet 2024
réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement)
et du réseau d'eau potable10
Annexe 1: zones d'alertes sécheresse avec les niveaux de restriction
Annexe 1 bis: carte des zones d'alertes du département du Tarn
Annexe 2: liste des communes concernées par une limitation des prélèvements d'eau dans le milieu
et des usages pour les particuliers, entreprises et collectivités
Annexe 3: liste des communes concernées par une limitation des usages issus du réseau
d'alimentation en eau potable pour les particuliers, entreprises, collectivités et exploitants
agricoles
Annexe 4: tableau des mesures de restrictions par usage
8/15
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-07-24-00001 - Arrêté du 24 juillet 2024
réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement)
et du réseau d'eau potable11
5200 18 9%her:Ÿ 6200 in 84. 8700 18°92 asŸ a LL int Soe aLe os \me BRS al ES L 17mLROLWA 7, = > panoaron|} fe SRVRY-LNNS | ra 2 womussiiyA1 ayHina amaTen |rs an 1? amÈ : 1-302200 tH SL a, 1a 2NIVSone} SEOD 18792 Na ( as~ CAPS, on See ŸAARNE IDS, ie Le BOWONVE-ZO-RREL *a >ATYS-LNIVS P Ç ET A2 « . of, : a| ae ee,2 smsarta 25SRVHNG LNOaDuelIBIA Sz00 T8 9ZaouelIBIA €200 T8 92aDUe|IBIA TZ00 T8 92OUPIIBIA 6100 T8 92EST) Lt00 T8 94aLayy93914e,p seq [|oouell31A D9112]Y LC]29910jU91 aVE]V [Mesl DUOI39113591 BP XNESAIN
4 : 4 ; £ j ae so À 4 / i a | ai fms Cy oo - y 4 a , ) Je }PA ri : a See L500 12 92te 7 ET K or 12794 500 19 92ee: = < ar a
PAIRADIVLTREX7249987NYuvL Naao JINN ZZ Sei10}1118} Sap a- $9/04]U09 Op SjUIOd Je U0N211591 ap xNeaAIU - BSSa1aUDIS SUOIE,P SOUOZ gjequawaLedap uons1G
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-07-24-00001 - Arrêté du 24 juillet 2024
réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement)
et du réseau d'eau potable12
aueippuuopnyit ap > savons LEInuawen BOUL'uuawyep: 310$!_ 41007 18" 92 |(RIQ02 EURE)(2200818194quowe»SQIBWED ap NOpINog:$Z00 187 9putes Nopeq#LOO ES 92|Fiuauegu ancy0160719794PuatUIEg [eae UaS000 18 9| oQuey |!5200 18 9| uepauuwel NP gy sjuanyy2000 18794ueIppus wey"1000 18 "94aueuuegi NEDapIUaWITER! Bap,LEOO 18 92€€00" 18"
jeae uaikony9E00 18794puaut)epi Tvjuouue ANIA,| B00 Le "SZ |
yeae ualkeay,)ap suanyyayuawye9s LE00 18724jeae UNE A eeebEOO LE 94
So.
10114491 SapBP PUB WIA} ete) UON93:if
PHMLetPRHÈTNUVLNG
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-07-24-00001 - Arrêté du 24 juillet 2024
réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement)
et du réseau d'eau potable13
Annexe 2: liste des communes concernées par les restrictions d'usage
depuis le milieu naturel
81001
81006
81015
_81022
81023
81025
81030
81040
81046
__ 81050
81065
81075
81076
81077
81102
81105
81109 |
81117
81118
81119
81124
81126
_81127
81132
81133
81138
81139
_81140
81147
81151
81157
81162
81167
81173
81174| LABESSIERE-CANDEILNuméro INSEE | Commune
AGUTS
ALGANS
APPELLE
BANNIERES
BARRE
BELCASTEL
BERTRE
BROUSSE __ |
CADALEN _
CAMBON-LES-LAVAUR
CASTRES
CUQ-LES-VIELMUR
CUQ-TOULZA __
CURVALLE
GARRIGUES -
= GRAULHET
JONQUIERES _
LABOULBENE |
LABOUTARIE
LACAUNE
LACOUGOTTE-CADOUL
LACROISILLE
GUITALENS-L'ALBAREDE
__ LAMILLARIE
LASGRAISSES _
LAUTREC IR
LAVAUR
LOMBERS
= MAGRIN
MARZENS
MAURENS-SCOPONT
MIOLLES _
MONTCABRIER
MONTDRAGONCrise
Crise
__ Crise
Crise
Vigilance
Crise.
_ Crise
Vigilance
Vigilance
Crise
Vigilance
Vigilance
Crise
Vigilance
Crise
Vigilance
Vigilance
Vigilance
Vigilance
Vigilance
Vigilance
Crise
Crise
Vigilance
Vigilance
Vigilance
Vigilance
Crise
Vigilance
Crise
Crise
Crise _
Vigilance
_ Crise
VigilanceHe Niveau d'alerte |
|
1/15
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-07-24-00001 - Arrêté du 24 juillet 2024
réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement)
et du réseau d'eau potable14
i Numéro INSEE eee | Commune | Niveau d'alerte |
81177 MONTFA | Vigilance
81179 | _ MONTGEY Ill Crise
81181 MONTPINIER _ | Vigilance
= 81182 MONTREDON-LABESSONIE | Vigilance _
81187 | MOULAYRES © | Vigilance
81188 | MOULIN-MAGE | Vigilance
81189 MOUZENS | | Crise
81192 | MURAT-SUR-VEBRE | Vigilance
81198 | ORBAN | Vigilance
81205 ___ PÉCHAUDIER | Crise
| 81207 | PEYREGOUX | Vigilance |
| 81211 | POULAN-POUZOLS | Vigilance
81212 | _PRADES | Crise _|
81213, PRATVIEL Crise
81214 | _PUECHOURS! | Crise
81216 PUYCALVEL —s Vigilance
81219 | PUYLAURENS | Crise
81227 | ROQUECOURBE | Vigilance
81229 | __ ROQUEVIDAL | Crise
81236 | SAINT-AGNAN | Crise
81251 . SAINT-GERMAIN-DES-PRÉS _ Vigilance
81252 | SAINT-GERMIER | Vigilance _ |
__ 81256 _ SAINT-JEAN-DE-VALS | Vigilance
81266 __ SAINT-PAUL-CAP-DE-JOUX _ Vigilance
__ 81270 | SAINT-SERNIN-LES-LAVAUR | Crise
81287 | SIEURAC | Vigilance
81298 | TEULAT | Crise
81299 | TEYSSODE | Crise
81310 | VEILHES i= Crise
—_: 81311 | VENES | Vigilance
81315 _! VIELMUR-SUR-AGOUT | Vigilance
81318 _ VILLENEUVE-LES-LAVAUR | Crise
81324 VIVIERS-LES-LAVAUR | Crise
12/15
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-07-24-00001 - Arrêté du 24 juillet 2024
réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement)
et du réseau d'eau potable15
Annexe 3 : liste des communes concernées par les restrictions d'usage
depuis le réseau d'eau potable
| Libellé de la commune Niveau de restriction | Code INSEE
| Sans objet
Le maire peut prendre un arrêté prescrivant des mesures de limitation d'usage de l'eau potable, même
si la ressource du réseau d'adduction d'eau potable n'est pas en tension, dès lors que la commune est
soumise à restriction sur les milieux naturels.
De même, les restrictions peuvent être modulées et renforcées (plage horaire - régulation des débits -
moyens spécifiques - ...) par la collectivité et il convient donc de se renseigner auprès de votre mairie.
13/15
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-07-24-00001 - Arrêté du 24 juillet 2024
réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement)
et du réseau d'eau potable16
enoyues jauseduu negSelnomed se) Zeus seaud senbnneu21810} UORIPIE}U essaud ep pnbiunuiwod BA UORBLUGU] mo no SuiBue ye Sen UA ep Bear xanenbBia JnenËiA ue UORONISE/ Op P}QUB,| BP euo;EByqo eau y esceid epenbrunwiu0sue LORS! Bp See, Ep auicjeBigo BRUT {eneyues jauieduu nus) np no eoueyfin 24 ep aces 6e sjeuuoisceoud sa) sed senbgneueulewues jampduu jnes nee, ep eBel2 soi op eweisés un Dene snes P UEHMIA OP HPL, OP LS SOEUUY Ino ine SujSue je se[ns1ypA ep eBeacy RU Say#1810} LORDIpIE}Uy uORDIpIE}U| essed ep enbiunwwoo BA uopeuuoju]aBeAoyau 39 aBear'] - Z"enbyloeds gyque nes LOI] Ep sed essed ep gnbiununuos eA Uojeuuoyu] Ino ino xNeUUR Sep JUaWeANaIqY: xl xi xl x'eBens,p epoued ui jugpued juewenepewopgeyide] ee e1A6p jueLL6AGjEuUd ep ensiBes Ul "eBune,p epoued el juepued jusWweNepewopqey 'eBege,p epousd eg] JuBpUad yUsWEIIepewOpdey+ yduued eng BAep yueWeAgioid ep eqsiGeu un dies eg BASP JUBUIEAR|QUG Op ansiBe: unneep pr pevshiceues &| @p uoRINPEY % ea ep % Pe ep 4 bs docs HOT WOUFEUUGIAUS 39+ nee,p eijepeUopqey UoABUOSUCO 8] ep Uoppnpyu|nee.p esepEWOPqeY UONAULIOSLOS aj ep UOLNPEU BESRUC ep SNDIUMULUGS SEA UOR GULL Uj ino mo HOB pu Dern Au UoS) xi xejquod A i 908 sep oBesanynee,p eunugd ep 5u ue ynes QQYS 38 COUNT enue spedgp sep je suaeiS sep uoydeoxes ç 0040Z ¥ O0uS eps@s0U8 ang juUsANed Inb sueaib sep uondesxe] e 406 ap sueue] 86] 1680118,P UONSIpIeJu] 405 ep suleLe] 86] 188018 p HONDIPIEQUIJOB ep suleue; 581 188Q18,p UONOIPLIEJUI"eBeng.p epougd 8j uspued jueueliepeuiopquuyduueu eng BiAep jusWeAgiaid ep aqsiBe unHy a sep ewer ep ensiBei un; 7 "eBvy6,p epougd a) juupused jueWesiepeutopqeu (A suraup 'ss0rojou(e1m107 uogolpiequl) due! eng WASP wewengiqud ep exsifel uf) sur) 'sewcupoddiy 'sagsenbpeumod nse,p sunued ep 589 ue jnes es sed 7 wane es ied essed ep enbiunuiwico BIA uoneuuoqu] mo Ino 88/,U89 'seqsenbs 6uonjoA8,p x} xix] xSIOt 7 9 Sul ONS & CONOR OP elaissod eBescue | 2. > & uu 'cous § OOUOZ ep ejqissod aBesaury QOUOZ 9 OOUEL ep uorapuetu Rae mo A) ocean aie'00U0C & 004s ep UORIP uogoiplequ sep ebusouyno [BUOReU nefue,p Lods ep sujeuey snod ynes D0U0Z & 0018 OP UORSIPIEQUI8i&j0} LORSIPLEJUI[sietejod suipial xne sejqeoyade7 (aiqsiod nee us uoReueUe) inod pee sapus : jun mali gare bandes aShid suonusel Ep eaesqi SNOS 'OOUS & OOUOZ OP eulewes Jed sig z € SOUL] S66eSOUE je QOYOT | s108 *8 OOUB GP UONIPIQUI - sue € ep SUJOW ep seisnque Je SELCHU,P suCNe\UEd sep JEUNE EU) ynes) 00402 8 COS EP UCHAPISIUI scsaud ep onbiunuuuos 8jA uopeuLojU] no mo ne Le ot Er x| xx} x8J80} UOROIPIAUS 'suney ayes'sesnojed sep efesouyOZ 8 OOUS ep UOHSIPIEU] 00U0Z & OOUOL EP UORIpUeqU] essed ep enbIUNUILIOS BIA LOGEULIQUI ino Ino © sieBmod suIpel x} x} xixsep ofesouyOONo.1ed sgsodoid uogediogue,p einsewu eno, | OONO,| 18d agscdaud uogediogue.p sinsew enoL+ +app Ue % OS {spsiueSio nee,p sino}) yqep ue % OF: SESIUBBIO NRE,P 61NC} SO] Nog : SeS1UBHIO Nee.p SINC} SE] INOnOA3 NO83(14 ejorue p) sde ua (ZL eme jo) sdue; uy: (uojssedse-ousiur 'agnoB-e-epnoB) : (uoisiedse-oionu 'epno8-8-opn0B}2961820] UoneGuu.p sewarsis ep je enynomou | 6951850] uoneBLLI,p sowgiscs ep je TR09no14ed egsodosd uonedioque p einsew eos ep 'eGsyojqew np SieNomed seo se nog ep 'eSeyajeew np sejnoqed seo se] anod 29 ties bcp la pa oL (eBeng,p epousd ue+ nona nOA3 nednue, 9, 1(Sb ajopue J) aipes joue, si le (91 atome 39) yq9p ue % Og ep MONO (94 epiue 35) ugep Ue % OF ep uonsnpeu 1907 8 Rararubt Pp ino ino hr gras ve x8 BUC! CU ; joo se! ; Bt 7 ù aarti bk PREes SR des He ines en tae de sengpeiice pe 1e VSV sel nod aiqueyp u] ep n° DONC SP LOREUIQUI ap ied ç sjuewengigud snes) |(oouoz ® 00480 ep)sde} Ue NO BUNIOA U8 % OS ep UOHONpEYNORGueuue1ejeidep suggp no sde; np % DS ep lines 9] snos sessedsues 'ediue; ep sed egne un ins sesjuesio efepjuos NVE,P GINO} Se] NO 81n87988 se] INOd eydeoxe)sajooube sjusweagieid sep@uisUes / SiNO[ S'E UORoIPIE}LY{0002 e COUEL ep)sdwa} ue No suNjoa ue % OF ep UORONpayNOAZQuewiesgigudep sudep no sds} Np %SZ ep [Ines @ snos lessedsues 'sdiue} ep sed eyne un ins sesjuefio glepjuss Nee.p sino} se] NO sIng}oe8 se] Nod g\deoxe)Sejooube sjuewengiqud sepeurewes 7 sunol z uoRprayU)
+essed ep PNbIUNWLUCS BIA UORSUOLU}
Seunyno sep ejoouSe uogeBlu}XNeUUP Sep JUaWeANaIGe 'oBesour eoobe uojjebizy - Lsabesn
sop Be yuRojdxg ay'RIANIAIOD =D'osudequa =i'Sein OR ed 3Siofusn23139, 2P 9}A818 ap Nedaiu aj UOjas o8esn Jed ya aAajaid naijitu sed uon2u3say : (Z/L) t AXIANNV
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-07-24-00001 - Arrêté du 24 juillet 2024
réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement)
et du réseau d'eau potable17
x) xX] xXeageAsiuWpe UORESLIONE jnes e]Bj0} UONDIPIS}U} essed ep enbiunwwos aA UOREULORU, | | elqo sues | Ino | al Si0A nuop sui ep oejc) eBuepinenbiudeBoipÂy neesei | xfaangeu neJIlu 3] suep sjofay — ¢youwed 8] uonesuopne,p He.yuop eBene.p ueqnos nv juediomedessaud ep gnbiunuwio BIA UORBULIOU] ino ino senueje. Jo day L SOPURSEP Senuejes x) x} x] xanus nve,p sugid sep eGessyduey -'epougd BYES ep &IOU SHE|B,P Neetu 6] Sep LUI B,Nb IsuLB 'a1q0)90 Le Ne uinf184 np ye eBeng,p epoued us ypsejui ise senuejes sep eByssydwai e7'JBOPaQud gyguE Jed segsyojne no seunynopsid sep UOUELUIEÉe 'eBen9.p uepnos ne LOUIS JUBAUS NOQgP NP jeaej 8 LORNASE a g no eBeANO, ep ejeBe] 8j09 @| op Hedee ne 'senbynwpcy seSasano sep gwnogs G| ep EM Ne sesjesseoou SOUUUA ep SAJANSQOUELU Sep - senbyneipAy suopeleysul'uossiod np} {YOURY ep Esodsip se] juePUBLULUCO SeLURA SEP 4 yelgo sues ino pes I à en eal eee LP xx | x: Uondesxe, 9 'epoLied 2792 ep SOU 8}8j0,p NeeAIU 9] SEP BUNIUILU 8 38 '840,50 LE ne UIn[ Ie, Np seypequI }UOS P W'suynou je s6Be1iuq Sep ]JBAB, & No, Je JUOLUR] E NR8,p SUJEP Sp SUORELRA sep jUEG]}EOYynIE jUENbOAGId SeUURA Op SSIANGOUBL 897"esudeu ejno} ep end isule 'enbiqze/9 uonsnpoid ep syuewedinbe sep syqiuodeipuy no senbiuyoessuomi inod gBuojoid jueweUUCRsUq ep joue }n0} ep jueWeho] np w jusWeBeUgUA| ep jUEWIEUUOJAUe, Bp EJELOIËEI UORIEap €] ep 36} Hedep np hee) op eyjod ep 81188 6] ELLOjU jueyodxe,'(Gueypduico eayod ep sens se] 2048 sidepe juewieuuopoug ap aCoq]oUd UN,p e8eq BI ins Je) e[qeoudde espe mou] SUBP Egciogid LOReBoep eUN,p UBDYEUE SeBalANo yelgo sues mo snbinæpAu eulËuc,p
xx! xSe] no Jueiongid @] LOS68SU0S ep ei} 6] NO NE,p juewWe/Bq: 6j }Uop seHaiANO sq ',,,SOUIEN $e ep LOQRUSUI|E,P SeHBIANO J9 ejUIOd ep seuIsN $e] Je eBune,p ueynos ne juediomed sebgsano se, inod jnus SADIRFBIP,P UORONpaid ep sucAE}EsU|epoued eyed Sp SOY S19}0,P NBBAIU 6j SEP BLUIUILU € 39 'euqo}DO LE Ne Un{ie; np 'nee,p yueuiE/Be ine} os enb jenbPPIRU we senbigoejpoupky sejeques sep '(anse e] 18d zeNnys0. 8j nod nue] sueyed ep edioud) segsnpe sed }: DUO}'uewejepewopgey dieu egg GASP JueweAgjeid ep ansife 67: suondusseid'enbyqnd gunses 8] 9 91] no eulsyues seseduul nes ep NO UOSSUOING,P SOULE Ine & 1E/9J81 eS (ad01)(nue epuuB e6efoyeu ep uogugdo,p ejduexe)d no Ino yuaWeuUUoAUS| Bp uoyosgoud ejinod | x | x | xsegpodei juos seenjod xnes,p se1n@ioUu9S je Nesp SecLneLULUOSUOD sejeuuondesxe suoneisdo se7 : Der anne SOPSSU SUCHEIUIEUI sep LOHENOIXE{eipes 9jgue) ep senbuqn: sequelayip xne 101939) es 'seBesn segne se] nod) 3491 Sjuspojdxe se] esyiquussSse901d Ne 69] NBS US SUIOSseq se] INOd 349] Sep suO_dUOSeud ep no UORESLOINe,p g]gUa) B JAIQ\IGI eSsanbyjneipAy sabeiano *sujjnow Ta OLR 9j;907pAy 'ad - +be xneljiu set(sesucine je s9Beugiue epeuBiea ep xney snes) (sosuone je spSeugwe epeubleq ep xneq ines) senbyen :enouu eit&:odiue} LoAHSe1 ep XNBUEULE BIS sejeuie se] SULP JUYSD € (seALOdS sUORUISPE} essaud ep pnblunwlLos eA UoneuLqœu ylqo suus ino ane een tena arenes tors er x} xl xYW np jueweunsid np enbgeweys fs uogoIpiequ) sep seBeuoz juop) xne20] xnefue sep uonemeudde uns eyinow yy np |ueWeUREId np ejgissod uOIpIeuI je Un ape) 4e P SPA d of des21810} UORAIPAGJUI essaid ep gnbjunwwos win UopeuLoqUI ino Ino ph cuis 2 Lou Rue 3 xl x] xsesnpe sep efessed ej nod xneojeq sep jueuwednoifos 9 18/691AuduoneBiaeu ej ep soyod ep suelnoped sjuswe/Be xne ynejer xnejueWELedep SeyQUeE $9] JOA pho suvs ino AMAR EDEN xy XI *2/910} LONDIP1e}U} essed ep gnbiunuiwos eA UOHeULAUI no ino pride Te yrs chp pte x | x x18/98/09 OP SOUIGISAS DS} SUBP JUBLUSEICAGP JUBAB JUBLISUENEUT Sp AUSSI SNOS SERp/0008 ang 'uloseq ep enb jue} ue 'JueAned suoyeBoiep$07 Buy jefeu np inajdeoss ney np guienb 0j INS oouenyu SUBS jUer0s SJUBLUeSJEAgp Se] nb Jo jusJoutod of JUELATER ep je 82809 ep SEPLIANO sepsenbysuejases se enb uoypuoo B jUepEogud que, ep p je 2 xne seBaigp weaned 01-100} "7 e}oWWes ep uopecidde Ue juBss!Be SeUNUAUOD sey 'SONO ino ind seupsid ep eBuepi, xl xl x"UORBEU Op SuIssed Sep ebuepir 7 : talep xnee seq (p ["']: segsn xnee sep ej2eyOo ep Sewip}sAS Sey SUBD eyNPOAULP UPJOHN 3S jj, : eNbIIGNd ejUes Bj ep PPOD Np Z-LEELY eDME! seide.g : jeddey81840} UORDIPuszulSUV. SP uoRepyeA € siUNoS eulmURS HMEdU Nes andneeAIU R @SILUE! JNVS E{W0} UODIPIE}U Saseud ep gnbjunuuico BIA UopuuLquI Ino mo np juelensoe seusid ep eBessndueg | * | * | * | *ejge;od nee ue uopwjueluI|e | ep esIeuuopseËnp uogeynsuos squde je suORIIASE: Saleleld Se} JUBAS EINGep Weae J6QUEUS 8] 1s EBessyduies JeiLueud2/830} UONDIPIS}U] ye assed ep enbiunuiuos BA UORELLLIOQU] ino ino sejailueg saulosid ep obessydwey xNeealu @ esWeJ Nes2180} UOH pie} U}8418107 -£d A SopsliqapuueduyHRUNSGS 16 es OUUGS eISAUE NBS XNGAB SEP F OI] NO qumUNoes 'eHEYULS HEPA] Nes escaud ep anbiunuwos via UOREULOUI ino Ino SeDULING SONNY JO SELIOA xi xi xix2/80} UORSIPIEQU] UORIPISFU] "exopon 'seuno] 'sepedej sep eBuAonenum ee sum siA Ivioialswoo Be jueyoidxg «vySousabesn 4sajinoped ad| = Se 4 sobresne - | eue unossay = É98139, 9p 94Ae18 9p Neaaiu a] uoyos a3esn sed ya anajaid nai sed uon2nusay : (7/2) b AXINNY
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-07-24-00001 - Arrêté du 24 juillet 2024
réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement)
et du réseau d'eau potable18