EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2024-105
PUBLIÉ LE 12 AVRIL 2024
Sommaire
Préfecture / CABINET
27-2024-04-12-00003 - 2024-04-04 - AP Interdiction Rave Party jusqu au 12
août 2024 (2 pages) Page 3
Préfecture de l'Eure / Service Interministériel de Défense et de Protection
Civile
27-2024-04-12-00004 - SKM_C28724041216570 (2 pages) Page 6
2
Préfecture
27-2024-04-12-00003
2024-04-04 - AP Interdiction Rave Party jusqu au
12 août 2024
Préfecture - 27-2024-04-12-00003 - 2024-04-04 - AP Interdiction Rave Party jusqu au 12 août 2024 3
PREFET | |DE L'EURE Cabinet du préfetLibertéÉgalitéFraternité
Arrété n°DS/BOPSI/2024-22portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical(teknival, rave ou free-party) dans le département de l'Eure
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 àR. 211-9, et R. 211-27 à R. 211-30;Vu le code pénal ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 20juillet 2022 nommant M. Simon BABRE, préfet de l'Eure ;Vu l'arrété n°DS/BOPSI/2023-52 du 10 décembre 2023 portant interdiction temporaire de ras-semblements festifs à caractère musical (teknival, rave ou free-party) dans le département del'Eure;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécuritéintérieure les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation dedéclaration préalable auprès du préfet du département ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet de l'Eure,précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité publique, la salubrité publique, la tranquillité publique ;Considérant, qu'en application de l'article 3 du décret n° 2021-699 du 1 juin 2021 susvisé, le pré-fet de département est habilité à interdire ou à restreindre, par des mesures réglementaires ou in-dividuelles, tout rassemblement festif à caractère musical de type teknival, rave ou free-party ;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombrede personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé ; que les moyens appropriésen matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière desécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis; que, dans ces conditions, cesrassemblements comportent des risques sérieux de désordres ;Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisationde ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre public, à latranquillité publique, à la salubrité publique et à la santé publique;Considérant, en outre, I'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre public, à la tranquillitépublique, à la salubrité publique et à la santé publique, et les pouvoirs de police administrativegénérale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 susvisé du code général descollectivités territoriales ;
Préfecture - 27-2024-04-12-00003 - 2024-04-04 - AP Interdiction Rave Party jusqu au 12 août 2024 4
Sur proposition du directeur de cabinet;ARRETEArticle 1er: L'organisation des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival, raveou free-party répondant aux caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécuritéintérieure, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de I'Eure, quel que soit lenombre de participants.Article 2: La circulation de véhicules transportant du matériel (sonorisation, sound system,amplificateurs, etc.) susceptible d'être utilisé pour une manifestation festive à caractère musicalde type teknival, rave ou free-party répondant aux caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2du code de la sécurité intérieure est interdite sur l''ensemble du réseau routier du départementde l'Eure.Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.211-27 à 29 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel pour unedurée maximale de six mois, en vue de sa confiscation par le tribunal.Article 4: Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans ledépartement.
)YArticle 5: Les mesures édictées par le présent arrété sont applicables & compter du 12 avriljusqu'au 15 août 2024 inclus.Article 6 : la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sapublication au recueil des actes administratifs de l'État dans le département :- d'un recours gracieux auprès des services du préfet de l'Eure,- d'un recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l'Intérieur,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.Article 6: Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure, les sous-préfets d'arrondissement, lecolonel commandant le groupement de gendarmerie départementale, le directeurdépartemental de la police nationale de l'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede l'Eure et dont copie sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaired'Evreux.
A Évreux, le 1 2 AVR. 2024
Simon}ABRE
Préfecture - 27-2024-04-12-00003 - 2024-04-04 - AP Interdiction Rave Party jusqu au 12 août 2024 5
Préfecture de l'Eure
27-2024-04-12-00004
SKM_C28724041216570
Préfecture de l'Eure - 27-2024-04-12-00004 - SKM_C28724041216570 6
PREFET | |DE L'EURE Cabinet du préfetLibertéÉgalitéFraternité
Arrété n°DS/BOPSI/2024-22portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical(teknival, rave ou free-party) dans le département de l'Eure
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 àR. 211-9, et R. 211-27 à R. 211-30;Vu le code pénal ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 20juillet 2022 nommant M. Simon BABRE, préfet de l'Eure ;Vu l'arrété n°DS/BOPSI/2023-52 du 10 décembre 2023 portant interdiction temporaire de ras-semblements festifs à caractère musical (teknival, rave ou free-party) dans le département del'Eure;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécuritéintérieure les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation dedéclaration préalable auprès du préfet du département ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet de l'Eure,précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité publique, la salubrité publique, la tranquillité publique ;Considérant, qu'en application de l'article 3 du décret n° 2021-699 du 1 juin 2021 susvisé, le pré-fet de département est habilité à interdire ou à restreindre, par des mesures réglementaires ou in-dividuelles, tout rassemblement festif à caractère musical de type teknival, rave ou free-party ;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombrede personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé ; que les moyens appropriésen matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière desécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis; que, dans ces conditions, cesrassemblements comportent des risques sérieux de désordres ;Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisationde ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre public, à latranquillité publique, à la salubrité publique et à la santé publique;Considérant, en outre, I'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre public, à la tranquillitépublique, à la salubrité publique et à la santé publique, et les pouvoirs de police administrativegénérale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 susvisé du code général descollectivités territoriales ;
Préfecture de l'Eure - 27-2024-04-12-00004 - SKM_C28724041216570 7
Sur proposition du directeur de cabinet;ARRETEArticle 1er: L'organisation des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival, raveou free-party répondant aux caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécuritéintérieure, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de I'Eure, quel que soit lenombre de participants.Article 2: La circulation de véhicules transportant du matériel (sonorisation, sound system,amplificateurs, etc.) susceptible d'être utilisé pour une manifestation festive à caractère musicalde type teknival, rave ou free-party répondant aux caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2du code de la sécurité intérieure est interdite sur l''ensemble du réseau routier du départementde l'Eure.Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.211-27 à 29 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel pour unedurée maximale de six mois, en vue de sa confiscation par le tribunal.Article 4: Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans ledépartement.
)YArticle 5: Les mesures édictées par le présent arrété sont applicables & compter du 12 avriljusqu'au 15 août 2024 inclus.Article 6 : la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sapublication au recueil des actes administratifs de l'État dans le département :- d'un recours gracieux auprès des services du préfet de l'Eure,- d'un recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l'Intérieur,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.Article 6: Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure, les sous-préfets d'arrondissement, lecolonel commandant le groupement de gendarmerie départementale, le directeurdépartemental de la police nationale de l'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede l'Eure et dont copie sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaired'Evreux.
A Évreux, le 1 2 AVR. 2024
Simon}ABRE
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