Subdivision administrative Sud
HAUT-COMMISSARIATDE LA REPUBLIQUE |EN NOUVELLE-CALEDONIELibertéEgalitéFraternité
ARRETE N° 03/HC/SAS du 15 février 2024Portant interdiction exceptionnelle de vente de boissons alcoolisées à emporter dans les débitsde boissons de 3è"° et 5è"° classes ainsi que le port et transport d'armes, éléments d'armes, munitions
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et éléments de munitions de catégorie A, B, C et D sur le territoire de la commune de Yatédu 19 février 2024 au 3 mars 2024 inclus.
LE COMMISSAIRE DELEGUE DE LA REPUBLIQUE POUR LA PROVINCE SUD
la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie;le code pénal notamment ses articles 132-75 et 222-54;le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L 211-3, L 315-1, R 315-1 et L 317-8;le code des communes de la Nouvelle-Calédonie, notamment son article L. 131-13 ;la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie;le décret n° 2007-423 du 23 mars 2007 modifié relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de laRépublique, à l'organisation, et à l'action de l'Etat en Nouvelle-Calédonie;le décret du 18 janvier 2023 portant nomination du haut-commissaire de la République enNouvelle-Calédonie - M. Louis LE FRANC ;I'arrété ministériel du 5 octobre 2021 portant nomination du commissaire délégué de laRépublique pour la province Sud auprès du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, Monsieur Grégory LECRU ;I'arrété HC/DCEC/BCC n°2023-109 du 2 octobre 2023 portant délégation de signature à M.Grégory Lecru commissaire délégué de la république pour la province Sud auprès du haut-commissaire de la république en Nouvelle-Calédonie.le procès-verbal de renseignement administratif en date du 15 février 2024, n°06925 00055 2024transmis par la brigade territoriale de gendarmerie de Yaté ;la demande du maire de Yaté adressée par courriel en date du 13 février 2024;la délibération n°53 du 13 décembre 1989 modifiée de la province Sud relative aux débits deboissons, et notamment son article 21 ;

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CONSIDERANT que depuis I'année 2022, un conflit oppose certains clans de la tribu de Tovaourou àYaté;CONSIDERANT la mise en demeure d'expulsion coutumière prononcée par le président du conseil deschefs de clans;CONSIDERANT les exactions et violences qui se sont déroulées durant ces derniers mois et cellescommises durant la nuit du 27 au 28 janvier 2024;CONSIDERANT que dans la nuit du 14 au 15 février, un tir par arme à feu à fait une nouvelle victime quia été évacué d'urgence au médipole;CONSIDERANT l'organisation de la féte de l'igname le 17 février 2024 malgré I'avis défavorable duprésident du conseil des clans ;CONSIDERANT la menace de risques de troubles à I'ordre public telle qu'appréciée par la gendarmerienationale;CONSIDERANT qu'il appartient à l'Etat de maintenir l'ordre public, la tranquillité publique et la sûretépublique;CONSIDERANT qu'il convient de prendre les mesures appropriées afin de prévenir les risques detroubles à l'ordre public liés aux provocations, à l'utilisation et aux menaces d'utilisation d'armes,éléments d'armes, munitions et éléments de munitions durant cette période;CONSIDERANT qu'il convient de prendre des mesures préventives pour prévenir les risques de troublesà l'ordre public qui pourraient être aggravés par une consommation abusive d'alcool ;
ARRÊTE
Article 1" : En complément des restrictions imposées par l'article 21 de la délibération n°26/206/APS du22 juillet 2006 portant modification du code des débits de boissons susvisé, la vente des boissonsalcooliques à emporter est interdite ainsi qu'il suit :du lundi 19 février 2024 à 00 heure jusqu'au dimanche 3 mars 2024 à minuit,dans les débits de boissons de 3è"° et 5¢TM classessitués sur le territoire de la commune de Yaté.Article 2: La présente interdiction ne vise pas les établissements installés dans la commune etdétenteurs d'une licence de 2ème et 4ème classes (hôtels et restaurants).Article 3 : Le port et transport d'armes, éléments d'armes, munitions et éléments de munitions decatégorie A, B, C et D sont également interdits sur le territoire de la commune de Yaté du lundi 19 février2024 à 00 heure au dimanche 3 mars 2024 à minuit.Article 3 : Le général commandant de la gendarmerie nationale en Nouvelle-Calédonie est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au journal officiel de la Nouvelle-Calédonie (JONC).

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Article 4 : Le présent arrété peut être contesté devant le tribunal administratif de la Nouvelle-Calédoniedans le délai de deux mois qui court a compter de sa publication. Le tribunal administratif peut étre saisipar l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Le commissaire délégué/cÿè |la province Sud
,'f' ,v/'Grégory LEÇR{J
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