PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2025-475
PUBLIÉ LE 24 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Centre pénitentiaire de DUCOS / Secrétariat de Direction
R02-2025-12-19-00009 - Arrêté de subdélégation de signature n°
760 du 19-12-2025 de M. HOARAU chef d'établissement du CP de Ducos
dans le cadre du Centre de Service Partagé Zone Océan Atlantique (1
page) Page 3
R02-2025-12-19-00008 - Arrêté n°758-du 19-12-2025 de
subdélégation de signature de M. Didier HOARAU chef
d'établissement du CP de Ducos à Mme Sarah SBAI (ACE) et Mme Yanic
EURANIE (DRH) (2 pages) Page 5
R02-2025-12-10-00004 - Arrête portant Délégation de signature
n°76/2025 du 10 décembre 2025 de M. Didier HOARAU Chef
d'établissement du CP DUCOS (14 pages) Page 8
R02-2025-12-19-00010 - Décision de subdélégation n° 761 du
19-12-2025 de M. Didier HOARAU chef d'établissement du CP de Ducos
aux Directrices des services pénitentiaires et à l'Attachée (2 pages) Page 23
R02-2025-12-19-00011 - Décision n°759 du 19-12-2025 de
subdélégation de signature M. Didier HOARAU chef d'établissement
du CP de Ducos à l'Econome et a son adjointe pour Chorus Formulaire (2
pages) Page 26
2
Centre pénitentiaire de DUCOS
R02-2025-12-19-00009
Arrêté de subdélégation de signature n° 760 du
19-12-2025 de M. HOARAU chef d'établissement
du CP de Ducos dans le cadre du Centre de
Service Partagé Zone Océan Atlantique
Centre pénitentiaire de DUCOS - R02-2025-12-19-00009 - Arrêté de subdélégation de signature n° 760 du 19-12-2025 de M. HOARAU
chef d'établissement du CP de Ducos dans le cadre du Centre de Service Partagé Zone Océan Atlantique 3
EN ahMINISTERE > ss |DE LA JUSTICE | 1 OSP@M|À | DirectionLie a ni de l'Administration Pénitentiaire
Direction des services pénitentiairesd'outre-MerCentre pénitentiaire de DucosLe chef d'établissementRef. : N° 760/S/SF/CSArrété de Subdélégation de signatureLe chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Ducos, responsable de | 'unitéopérationnelle pour les établissements pénitentiaires de Martinique dirigeant le Centre de ServicePartagé de la Zone océan Atlantique. ;Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2025-12-18-00012 du 18 décembre 2025 portant délégation designature à Monsieur Didier HOARAU, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Ducos ;- Administration générale ;- Ordonnancement secondaire des recettes et dépenses du budget général.- Arrête :L'ensemble des délégations consenties au Directeur du Centre Pénitentiaire de Ducos dans le cadredu C.S.P sera exercé- pour validation des engagements, la liquidation, l'ordonnancement des dépenses et des recettesdes établissements pénitentiaires de Baie-Mahault, Basse-Terre, Ducos, Rémire-Montjoly etSaint-Pierre et Miquelon, des services de la PJJ et des services judiciaires de Guadeloupe,Guyane, Martinique, Saint-Pierre et Miquelon,- pour la saisie, la validation des engagements, la liquidation, l'ordonnancement desdépenses pour les titres II, Ill, V et VI du budget ainsi que celles imputées sur le compte decommerce,Par:- Madame Yvette MOUTOUSSAMY, attachée d'Administration de L'Etat, responsable du C.S.P,- Madame Stella ROSINE, secrétaire administrative, adjointe à la cheffe de section AP-P.}.}- Madame Christiane RONEL, greffière, cheffe de section D.S.].,- Madame Melissa SIBADO, secrétaire administrative, adjointe à la cheffe de section D.S.].- Madame Marie-Odile HAMONY-VIOLTON, secrétaire administrative, responsable du pôle P.J.].Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Quartier Champigny97224 DucosÆ&: 05.96.77.30.00
Centre pénitentiaire de DUCOS - R02-2025-12-19-00009 - Arrêté de subdélégation de signature n° 760 du 19-12-2025 de M. HOARAU
chef d'établissement du CP de Ducos dans le cadre du Centre de Service Partagé Zone Océan Atlantique 4
Centre pénitentiaire de DUCOS
R02-2025-12-19-00008
Arrêté n°758-du 19-12-2025 de subdélégation de
signature de M. Didier HOARAU chef
d'établissement du CP de Ducos à Mme Sarah
SBAI (ACE) et Mme Yanic EURANIE (DRH)
Centre pénitentiaire de DUCOS - R02-2025-12-19-00008 - Arrêté n°758-du 19-12-2025 de subdélégation de signature de M. Didier
HOARAU chef d'établissement du CP de Ducos à Mme Sarah SBAI (ACE) et Mme Yanic EURANIE (DRH) 5
E a hae DirectionMINISTERE , ner ai 7 A nn ae DER TTDE LA JUSTICE ! DSP@M| À | de l'Administration PénitentiaireLedvrre "Frastrreité RSS
Direction des services pénitentiaires Ducos le, 19 décembre 2025d'outre-MerCentre pénitentiaire de DucosRef: N°58 /S/SF/CS
ARRÊTÉ N°758 /2025Portant délégation de signature du Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de DucosVu le code général de la fonction publique ;Vu les dispositions du code pénitentiaireVu l'arrêté du directeur de l'administration pénitentiaire du 02 juin 2025 portant nominationde Monsieur Vincent DUPEYRE directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelleen qualité de directeur des services pénitentiaires d'Outre-Mer :Vu l'arrêté du Directeur de l'administration pénitentiaire du 02 juin 2025 portant délégationde signature à Monsieur Vincent DUPEYRE, directeur des services pénitentiaires de classeexceptionnelle ;Vu l'arrêté en date du 27 octobre 2025 du Directeur de l'administration pénitentiairenommant, en qualité de chef d'établissement du CP de Ducos, Monsieur Didier HOARAU,Directeur des services pénitentiaires hors classe,Vu l'arrêté en date du 03 décembre 2025 portant délégation de signature du Directeur desServices pénitentiaires d'outre-Mer à Monsieur Didier HOARAU, directeur des servicespénitentiaires hors classe.Monsieur Didier HOARAU, chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Ducos à compterdu 15 décembre 2025, ARRÊTEArticle 1° :Subdélégation de signature est donnée à :- Madame Sarah SBAI, directrice des services pénitentiaires, adjointe au chefd'établissement- Madame Yanic EURANIE, directrice des services pénitentiaires, responsable desressources humainesA l'effet de signer tout acte de gestion pour l'ensemble des personnels titulaires, stagiaire,non-titulaires, apprentis et service-civique :Quartier Champigny 97224 Ducos& : 05.96.77.30.00
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HOARAU chef d'établissement du CP de Ducos à Mme Sarah SBAI (ACE) et Mme Yanic EURANIE (DRH) 6
- Les procès-verbaux d'installation ;- Les congés annuels ;- Les autorisations d'absences ;- Les congés pour réserve militaire,- Les congés maternités, paternité ou adoption ;- Les congés de représentation ;- Les décisions relatives au traitement des agents- Traitement des recours des agents- Les décisions d'ouverture, de versement et d'autorisation du CET :- Les retenues sur traitement pour service non/mal fait ;- Les décisions de trop perçu de toute nature et de recouvrement de trop-perçu detoute nature- Les décisions de demi-traitement ;- Avis relatif aux décisions d'imputabilité et de non imputabilité en matière d'accidentde service ;- La gestion des demandes de remboursement complémentaire de soins :- Les décisions d'octroi de télétravail dans la limite de 1 jour par semaine ;- Les notations;- Les notes d'organisation du service ;- Les demandes d'explications ;- Les décisions relatives a I'IFSE (fixation-modulation)Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMartinique.
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Centre pénitentiaire de DUCOS
R02-2025-12-10-00004
Arrête portant Délégation de signature
n°76/2025 du 10 décembre 2025 de M. Didier
HOARAU Chef d'établissement du CP DUCOS
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MINISTEREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité
Direction de
l'administration pénitentiaire


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Direction des services
Pénitentiaires d'Outre-mer
À Ivry-sur-Seine
Le 10 décembre 2025


Arrêté portant délégation de signature
N°76/25 EN DATE DU 10 DECEMBRE 2025

Didier HOARAU
Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Ducos

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code pénitentiaire ;

Vu le code de justice pénale des mineurs ;

Vu le décret n°2025-620 NOR : JUSK 251 68 07 D en date du 08 juillet 2025 relatif aux quartiers
de lutte contre la criminalité organisée, à l'anonymat des personnels de l'administration
pénitentiaire et modifiant le code pénitentiaire ;

Vu le décret n°66 -874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publique
relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration
pénitentiaire ;

Vu le décret n°66 -83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables
aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n°84 -16 du 11
janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret 87-604 du 31 juillet 1987 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent
être confiées certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret 97 -1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;

Vu les décrets 2008-1489 et 1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP ;

Vu le décret n°94 -874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux
stagiaires de l'Etat et des établissements publics ;
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Direction de
l'administration pénitentiaire


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Vu le décret 97 -3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains
personnels relevant du ministère de la justice ;

Vu le décret du 22 mars 2023 substituant la dénomination « direction des services pénitentiaire
d'outre-mer « à la dénomination « mission des services pénitentiaires de l'outre-mer »

Vu l'arrêté JUSK 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de
certains personnels relevant des services de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'arrêté JUSK2209102A du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la
déconcentration de la gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de
l'administration pénitentiaire ;

Vu la circulaire FP du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale contre les risques maladie
et accidents de service ;

Vu la circulaire n°001108 du 06 novembre 2008 relatif à la protection statutaire des agents des
services pénitentiaires ;

Vu l'arrêté du Directeur de l'administration pénitentiaire du 2 juin 2025 portant nomination de
Monsieur Vincent DUPEYRE directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle en
qualité de directeur des services pénitentiaire d'Outre-Mer ;

Vu l'arrêté 2025-15/12-DET du 15 décembre 2025 portant délégation de signature du directeur
des services pénitentiaires d'Outre-mer ;

Vu l'arrêté du Directeur de l'administration pénitentiaire du 2 juin 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Vincent DUPEYRE, directeur des services pénitentiaires de classe
exceptionnelle ;

Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la justice en date du 27 octobre 2025 nommant
Monsieur Didier HOARAU en qualité de chef d'établissement du Centre pénitentiaire de Ducos.


ARRETE :

Article 1er : Délégation permanente de signature est donnée à Mme Sarah SBAÏ, directrice des
services pénitentiaires, adjointe au chef d'établissement aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le s
tableaux joints (Colonne 1 – ajointe au CE).

Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Mme Emmanuelle DEMAY LEWIS,
directrice des services pénitentiaires – directrice adjointe – Mme Yanic EURANIE, directrice des
services pénitentiaires, directrice des ressources humaines – Mme Sandra FIRMIN , attachée
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Direction de
l'administration pénitentiaire


3

d'administration de l'état – Mme Yvette MOUTOUSSAMY, attachée principale, responsable du
centre de service partagés aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le s tableaux joints
(Colonne 2 et 3 – directeur adjoint – attaché et DRH).

Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Mme Marie PANTALONE,
directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, directrice de la SAS de DUCOS aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions ; à M. Alain BERQUIER , commandant, adjoint à la directrice de la SAS de DUCOS
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans les tableaux joints (Colonne 5 – Officiers)

Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Jean-Marc THEOPHILE ,
commandant et chef de détention, M. Philippe LOUIS-JOSEPH, commandant et adjoint au chef
de détention aux fins de signer tout acte, décision, document, correspondance se rapportant
à l'exercice des attributions visées dans les tableaux joints (Colonne 4 – Chef de détention)

Article 5 : Délégation permanente est donnée à M. Serge BANYS, M . Frédérique BILLO, Mme
Aurélie BOLIN FLESSEL, M. Joel BO LNET, M. Frantz CHARLE S NICOLAS, M. Karl CHEVALIER, M.
Vincent DECALUWE, Mme Suzelle ELIMORT, M. Rodrigue ETIENNE, M. Fabrice GERMANY, M.
Louis Georges GRIFFIT, M. Luc LEVY, M. Emmanuel MARIE LOUISE, M. Willy MONGIS, M. Damien
MUNIER, Mme Cynthia NIRENNOLD, M. Jules Henri OLAX, Mme Sonia PY, Mme Patricia
RAMAKA, M. Jean Noel TINTAR, Mme Laetitia TISSERAND, M. Steph ane LORDELOT,M. Jacques
M'WEMBA capitaines pénitentiaires aux fins de signer tout acte, décision, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans les tableaux joints
(Colonne 5 – Officiers)

Article 6 : Délégation permanente est donnée à M. Dominique CACACHOU, M. Jean -Marc
DOUBEL, Mme Gina GUIOSE, M. Harry MARAJO, M. Eric POLOMACK, M. Joseph RAMANICH, M.
Victor SABAN, Mme Marie Paule SULLY, M. Gérard VAUCLIN, M. Gérald FERJUL, M. Bruno
GREGOIRE, M. Mickael HARNIST, Mme Nathalie LAHELY, Mme Sandrine SADIKALAY, M. Jocelyn
ZENON, M. Jefferson CAPRON , M. Jean -Pierre VIRAYE , M. Brian MOREIRA, M. Patrick
LOUVOUNOU, M Conrad MARTIAL , brigadiers-chefs aux fins de signer tout acte, décision,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans les tableaux
joints (Colonne 6 – Majors et Premiers surveillants)

Article 7 : Délégation permanente est donnée à Mme Gina GUIOSE, M. Joseph RAMANICH ,
majors pénitentiaires aux fins de signer tout acte, décision, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans les tableaux joints (Colonne 7 – Major et
Brigadier chefs adjoints au responsable ATF/ SPORTS)

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| a , . .MINISTÈRE Direction deDE LA JUSTICE l'administration pénitentiaire
Article 8 : Subdélégation de signature peut être donnée à tout fonctionnaire de catégorie A etA+.Article 9 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMartinique et affiché au sein du Centre pénitentiaire et de la SAS de Ducos.
Diffusion : Préfecture de la Martinique - Direction des Services Pénitentiaires d'Outre-merDestinataire : Direction - Personnels ayant reçu délégation - Secrétariat - BGD
Affichage :- Bâtiments- Quartier Femmes- Quartier Mineurs- Quartiers Arrivants- QSL- Quartier Disciplinaire, Quartier d'Isolement- SAS Ducos
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M. Didier HOARAU Chef d'établissement du CP DUCOS 12

Arrêté portant délégation de signature n° 76/2025 du 10 décembre 2025 5




Décisions concernées


Articles
1 2 3 4 5 6 7

Adjoint au
CE

Directeur
adjoint

Attachés
DAF/DRH
Chef de
détention,
adjoint

Officiers
Majors et
Brigadiers
chefs
Major et
Brigadiers
chefs ATF /
Sports
Visites de l'établissement
Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire
R. 113-66
et D. 222-2 X X X X

Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les
parlementaires visitant l'établissement et décider de mettre fin à tout
moment à leur visite pour des motifs de sécurité

R. 132-1

X

Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les
journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour des motifs
tenant au bon ordre et à la sécurité

R. 132-2

X

Vie en détention et PEP
Elaborer et adapter le règlement intérieur type
R. 112-22
et R. 112-23 X X X X

Elaborer le parcours d'exécution de la peine L. 211-5 X X

X

Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les
décisions de placement dans des régimes de détention différenciés
L. 211-4
et D. 211-36 X X

X X

Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X X X X
Présider les CPU Circulaire
JUSK1140048C X X

X X

Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y
compris CProU)
R. 113-66
X

X

X

X X

Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 X X X X X
Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue D. 213-2 X X X X X
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à
proximité de l'unité sanitaire D. 115-5 X X

X X X

Doter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence) -
Pour mémoire, la note du 2 mars 2020 relative à la DPU rappelle que cette
décision n'est prise par un major ou un brigadier-chef qu'en cas
d'absence de personnel de direction ou d'officier.

R. 332-44


X


X


X


X


X


X

Signature de l'acte d'écrou et de l'avis d'écrou donnés par le chef D.214-4 X X X X X X
Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en
vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes
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Arrêté portant délégation de signature n° 76/2025 du 10 décembre 2025 6

d'établissement au procureur de la République
S'entretenir avec toute personne détenue le jour ou le lendemain de
son incarcération R.212-18

X X X

X

X

X

X
Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou
plaintes des personnes détenues R. 314-1 X

X

X

X

X

X

X
S'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la
sécurité et au bon ordre R. 322-35

X

X

X

X

Affecter des personnes détenues au service général de l'établissement D.412-9 X X X
Déterminer les actions de formation professionnelle au profit des
personnes détenues D.113-63 X X DAF

Désigner des personnes détenues autorisés à participer à des activités D.414-4 X X X X X X
Programmer des activités sportives de l'établissement D.113.61 X X X X X X
Mesures de contrôle et de sécurité
Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D. 211-2 X X X X
Organiser des rondes après le coucher et au cours de la nuit D.223.10 X X X X X X
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte
lorsque la personne détenue est considérée comme dangereuse ou
devant être particulièrement surveillée

D. 215-5

X

X

X

X

X

X

Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes
qui seront inscrits sur une liste dressée par le service central des
transfèrements, constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet
d'un transfert administratif en désignant nommément ceux des agents
figurant sur la liste précitée


D. 215-17



X



X

Intervention avec usage de la force envers les personnes détenues en cas
de stricte nécessité et de manière proportionnée :
1° commandé par la légitime défense (Cf. article 122-5 du code pénal) ;
20 pour empêcher une tentative d'évasion ou parvenir au
rétablissement de l'ordre ;
3° pour remédier à la résistance d'une ou plusieurs personnes détenues, par
la violence ou par inertie physique, aux ordres qui leur ont été
donnés.



L227-1
R227-1




X




X




X




X





X





X





X
Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une
intervention précisément définie - Décider d'armer de générateurs
d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de
direction, du corps des chefs de services pénitentiaires et du corps de
commandement, les majors ou brigadiers chefs

L227-1
R. 227-6



X



X



X



X



X



X

Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité

D. 221-2

X

X

X

X

Astreinte
Service
Nuit

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Arrêté portant délégation de signature n° 76/2025 du 10 décembre 2025 7

Accomplir les actes de conservation des documents personnels
mentionnant le motif d'écrou des personnes détenues R 331-1 X X X X X X

Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui
appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une
évasion
R. 113-66
et R. 221-4

X

X

X

X

X

X

X
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant
pour des raisons de sécurité
R. 113-66
et R. 332-44

X

X

X

X

X

X

X
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle
possède pour des raisons d'ordre, de sécurité ou de propreté

R. 332-35

X

X

X

X

X

X

X
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour
des raisons d'ordre et de sécurité
R. 113-66
R. 322-11

X

X

X

X

X

X

X
Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et
sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 414-7 X X

X X

Décider de procéder à la fouille des personnes détenues
R. 113-66
R. 225-1 X X X X X X X
Demander au procureur de la République une investigation corporelle
interne par un médecin, lorsqu'un détenu est soupçonné d'avoir ingéré des
substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne

R. 225-4


X


X


X


X


X

Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de
contrainte
R. 113-66
R. 226-1 X X

X

Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à
des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une extraction
R. 113-66
R. 226-1

X

X

X

X

X

X

X
Discipline R. 234-1 +
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X X X X BGD
Demander le retrait de l'habilitation d'un assesseur extérieur D. 234-11 (RV) X
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en
confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 X X

X X X X
Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus
R. 234-23
X X

X X X X
Engager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X X X X
Rédiger le rapport d'enquête R.234-13 X X X X
Désigner un interprète-pour les personnes détenues qui ne
comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 234-26 X X

X

Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X X X
Présider la commission de discipline

R. 234-2 X X X
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M. Didier HOARAU Chef d'établissement du CP DUCOS 15

Arrêté portant délégation de signature n° 76/2025 du 10 décembre 2025 8


Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X X X
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires R. 234-32
à R. 234-40 X X

X

Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction
disciplinaire R. 234-41 X

X

X

Isolement
Placer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas
d'urgence R. 213-22

X

X

X

X

Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au
premier renouvellement de la mesure
R. 213-23
R. 213-27
R. 213-31

X

X

Désigner un interprète-pour les personnes détenues qui ne
comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 213-21 X X

Lever la mesure d'isolement R. 213-29
R. 213-33 X X

Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la
proposition à la MSPOM lorsque la décision relève de la compétence de la
DISP ou du ministre de la justice
R. 213-21
R. 213-27

X

X

Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de
prolongation de la mesure d'isolement
R. 213-24
R. 213-25
R. 213-27

X

X

Refuser de communiquer les informations ou documents de la
procédure d'isolement de nature à porter atteinte à la sécurité des
personnes ou des établissements pénitentiaires

R. 213-21

X

X

Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une
activité organisée pour les détenus soumis au régime de détention
ordinaire

R. 213-18

X

X

Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une
activité commune aux personnes placées au quartier d'isolement R. 213-18 X X

Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux
offices célébrés en détention R. 213-20 X X

Recours
Mettre en œuvre de la procédure contradictoire pour les décisions
individuelles défavorables à la personne détenue
R 313-1 et
R 313-2 X X

X

Gestion de la criminalité organisée
Désigner un interprète à l'occasion de la procédure contradictoire
lorsque la personne détenue ne comprend pas la langue française R. 224-38 X X

X

Transmettre ses observations au DSPOM, accompagnées des pièces de R. 224-38 X X X
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la procédure contradictoire
Donner son avis au DSPOM, après consultation de la CPU, s'agissant de
l'adaptation des modalités et de la fréquence des fouilles intégrales dont
les personnes détenues font l'objet en application de l'article L.
224-8 du code pénitentiaire


R. 224-32


X


X


X

Donner son avis au DSPOM s'agissant des circonstances familiales
exceptionnelles ou du handicap du visiteur justifiant de ne pas faire
usage d'un dispositif de séparation au parloir

R.224-33

X

X

X

Décider que les visites se déroulent dans un parloir équipé d'un
dispositif de séparation, pour les mineurs de plus de seize ans, en cas de
risque d'atteinte au bon ordre de l'établissement pénitentiaire
L. 224-8 R.
224-34

X

X

X

Gestion du patrimoine des personnes détenues

Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme
d'argent provenant de la part disponible de son compte nominatif R. 322-12

X X

X X

Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les
personnes détenues à leur entrée dans un établissement pénitentiaire

R. 332-38

X

X

X

X

X

X

X
Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne
détenue, des objets et bijoux dont les personnes détenues sont
porteuses

R. 332-28

X

X

X

Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes
figurant sur la part disponible de son compte nominatif R. 332-3 X

X X

Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de
personnes non titulaires d'un permis permanent de visite R. 332-38 X X X

Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue
d'une dépense justifiée par un intérêt particulier R. 332-28 X X DAF

Fixer la somme qu'une personne détenue placée en semi -liberté ou
bénéficiant d'un placement extérieur, d'un placement sous surveillance
électronique ou d'une permission de sortir, est autorisée à détenir

D. 424-4

X

Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de
peine sous écrou à disposer de tout ou partie des sommes constituant le
pécule de libération

D. 424-3

X

Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur
depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 332-17

X X DAF

Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des
détenus en réparation de dommages matériels causés en détention D. 332-18 X X DAF
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les
sommes d'argent trouvées en possession irrégulière d'une personne
détenue

D. 332-19

X

X

X

X

X


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Achats

Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement
informatique R. 332-41 X X

Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine -
Autoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue
d'objets ne figurant pas sur la liste des objets fournis en cantine

R. 332-33

X

X

Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34 X X DAF

Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire

Fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R. 341-17 X X
Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour
des motifs graves D. 341-20 X

Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les
proposer à la DISP R. 313-6 X

Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un
mandataire et proposer le retrait de l'agrément sur la base d'un rapport
adressé au Dl

R. 313-8

X

Signer le protocole relatif aux modalités d'intervention de
l'établissement public de santé D. 115-4 X

DAF

Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas à
temps plein en cas de manquements graves au CPP ou au règlement
intérieur

D. 115-17

X

Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel
hospitalier non titulaire d'une habilitation D. 115-18 X X X

Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne
intervenant dans le cadre d'actions de prévention et d'éducation pour
la santé

D. 115-19

X

X

Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures
spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale
des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite

D. 115-20


X


X

Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les
détenus D. 414-4 X X

Organisation de l'assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7 X X
Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des
personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire R. 352-8

X

X

X

Autoriser une personne détenue à recevoir et conserver les objets de
pratique religieuse et les livres nécessaires à la vie spirituelle R. 352-9

X

X

X

X

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Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou
prêches D. 352-5

X X

Visites, correspondance, téléphone
Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que
ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R. 313 -14 R. 313-14 X X

Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne
condamnée, y compris lorsque le visiteur est un officier public ou
ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat

R. 341-5

X

X

Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles
obligent à en référer à l'autorité qui a délivré le permis, ou si les personnes
détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule
disciplinaire, elles ont épuisé leur droit à un parloir hebdomadaire.


R. 341-3



X


X

Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de
séparation et informer le magistrat saisi du dossier de la procédure pour les
prévenus et la CAP pour les condamnés
R. 235-11
R. 341-13

X

X


X

X

Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R. 345-5 X X X X
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de
téléphonie d'une personne détenue condamnée R. 345-14 X X


Restreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne détenue
L. 6
+ R. 345-14
(pour les
condamnés)


X


X


X


X

Entrée et sortie d'objets
Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications
écrites et audiovisuelles au profit d'une personne détenue R. 370-2 X X

Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non
autorisé de la réception ou de l'envoi d'un objet R. 332-42 X X

Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal
ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire
R. 332-43
X X

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Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou
objets quelconques D. 221-5 X X


Activités, enseignement consultations, vote

Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres
que ceux organisés par l'éducation nationale dans le cadre de la formation
professionnelle

R. 413-6

X

X

X

X

Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres
que ceux organisés par l'éducation nationale dans le cadre de
l'enseignement

R. 413-2

X

X

X

X

Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou
orales d'un examen organisé dans l'établissement D. 413-4 X

Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le
règlement intérieur de l'établissement R. 411-6

X

X

X

X

Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions
relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par
correspondance des p e r s o n n e s détenues, définies par le code
pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 du code électoral.

R. 361-3


X


X

Signer l'acte d'engagement relatif à l'activité professionnelle des
personnes détenues et signer la charte d'accompagnement détaillant la
mise en œuvre de l'accompagnement socioprofessionnel dans le cadre de
l'insertion par l'activité économique


R.412-11


X


X

Autoriser une personne détenue à travailler pour son propre compte ou
pour le compte d'associations

D. 412-2

X

Déclasser ou suspendre une personne détenue de son emploi en cas
d'insuffisance professionnelle

D. 412-10

X

X

X

Informer les personnes détenues et recueillir leurs observations et
suggestions

R.311-5

X

X

X

X

X

X

X
Interdire l'accès à une publication écrite ou audiovisuelle R.370-5 X X X
Signer les contrats d'implantation de structures d'insertion par l'activité
économique à l'intérieur de l'établissement

D. 412.28

X

Administratif

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Arrêté portant délégation de signature n° 76/2025 du 10 décembre 2025 13

Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature
D. 214-25

X

X

X


Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles

Représenter le chef d'établissement à la Commission de !'Application des
Peines - Rapport à cette commission des sanctions de confinement en
cellule ordinaire et de placement en cellule disciplinaire
D.423-4
R.622-15 et
R 622-16


X


X


X

Demander une enquête par le SPIP pour compléter un dossier
d'orientation

D.211.14

X

X

Saisir le JAP aux fins de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une
personne condamnée en détention L. 214-6 X X

X

Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne
condamnée majeure lorsqu'une première permission de sortir a été
accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf
décision contraire de ce magistrat

L. 424-5
et D. 424-22


X


X

Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef
d'établissement ou son délégataire

D. 424-24

X

X

Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se
trouvant à l'extérieur ou décider la réintégration immédiate en cas
d'urgence d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou
d'un PSE en cas d'inobservation des règles disciplinaires, de manquement
à l'obligation de bonne conduite ou tout autre incident


D. 424-6



X



X



X



X

Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie
de la condamnation subie en détention provisoire et saisine du JAP aux fins
de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine,
en cas de mauvaise conduite du condamné pendant sa détention
provisoire.


D. 214-21


X



X


X


X

Contrôler la stricte application des consignes données au personnel de
surveillance pour le contrôle des personnes détenues placées à l'extérieur

D.424-13

X

X

X

X

X

X

X

Gestion des greffes

Centre pénitentiaire de DUCOS - R02-2025-12-10-00004 - Arrête portant Délégation de signature n°76/2025 du 10 décembre 2025 de
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Arrêté portant délégation de signature n° 76/2025 du 10 décembre 2025 14


Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national
automatisé des auteurs d'infractions terroristes (FIJAIT} afin de vérifier que
la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article
706-25-8 CPP et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que
l'adresse du domicile déclaré par la personne libérée


L. 212-7
L. 512-3




X



DAF


Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier
judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou
violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de
l'information mentionnée à l'article 706-53-6 et enregistrer les dates
d'écrou, de libération ainsi que l'adresse déclarée de la personne libérée




L. 212-8
L. 512-4





X




DAF

Régie des comptes nominatifs

Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs
mandataires suppléants, et à désigner d'autres mandataires parmi le
personnel de l'établissement

R. 332-26

X

DAF

Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de
toute somme à la demande des personnes détenues R. 332-28 X X DAF

Ressources humaines

Organiser de réunions de synthèse afin de coordonner l'action des
différents personnels et de faciliter l'échange d'informations

D.113-21

X

X

Déterminer les modalités d'organisation du service des agents D. 221-6 X X X X X
Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des
médecins responsables de ces structures.

D. 115-7

X

GENESIS

Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels
pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régie des comptes
nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ;
les agents du SPIP ; les agents de la PJJ ; les agents de l'éducation nationale ;
les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestion
déléguée ; les personnels des entreprises privées et les personnels de l'unité
sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre de leurs missions



R. 240-5



X


Centre pénitentiaire de DUCOS - R02-2025-12-10-00004 - Arrête portant Délégation de signature n°76/2025 du 10 décembre 2025 de
M. Didier HOARAU Chef d'établissement du CP DUCOS 22
Centre pénitentiaire de DUCOS
R02-2025-12-19-00010
Décision de subdélégation n° 761 du 19-12-2025
de M. Didier HOARAU chef d'établissement du
CP de Ducos aux Directrices des services
pénitentiaires et à l'Attachée
Centre pénitentiaire de DUCOS - R02-2025-12-19-00010 - Décision de subdélégation n° 761 du 19-12-2025 de M. Didier HOARAU chef
d'établissement du CP de Ducos aux Directrices des services pénitentiaires et à l'Attachée 23
| = DirectionMINISTERE de l'Administration PénitentiaireDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité
Mission des Services pénitentiairesd' Outre-merCentre Pénitentiaire de DucosLe chef d'établissementRef. : N° 761/S/SF/CS - T1- DÉCISION
REKKKKKKLe chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de DUCOSVu le code de la commande publique ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 62-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de larépublique;Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu le décret n° 82-630 du 21 juillet 1982 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets sur les services del'administration pénitentiaire modifié;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique et notamment les articles 10, 70, 75 et 105 :Vu le décret n° 2016-1877 du 27 décembre 2016 relatif au ressort territorial, à l'organisation et auxattributions des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des servicespénitentiaires de l'outre-mer ;Vu le décret du Président de la république en date du 15 janvier 2025 nommant M.EtienneDESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique,Vu l'arrêté ministériel du 5 août 2004 portant désignation des personnes responsables des marchéspassés par le ministère de la justice ;Vu l'arrêté du 1° juin 2010 modifié portant règlement de comptabilité du ministère de la justiceet des libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Quartier Champigny 97224 Ducos® : 05.96.77.30.00& :05.96.77.30.39
Centre pénitentiaire de DUCOS - R02-2025-12-19-00010 - Décision de subdélégation n° 761 du 19-12-2025 de M. Didier HOARAU chef
d'établissement du CP de Ducos aux Directrices des services pénitentiaires et à l'Attachée 24
Vu l'arrêté du 31 décembre 2012 modifié portant règlement de comptabilité publique pour ladésignation des ordonnateurs secondaires du Ministère de la Justice et de leurs délégués ;Vu l'arrêté l'arrêté ministériel du 27 octobre 2025 nommant Monsieur Didier HOARAU, directeur desservices pénitentiaires hors classe, chef d'établissement , du Centre Pénitentiaire de Ducos à compterdu 15 décembre 2025;Vu l'arrêté n° RO2-2025-12-18-00012 du 18 décembre 2025 portant délégation de signature à MonsieurDidier HOARAU, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Ducos;DÉCIDE
Article 1°:En cas d'absence ou d'empêchement, les compétences déléguées à Monsieur Didier HOARAUpar l'arrêté préfectoral susvisé du 18 décembre 2025 sont subdéléguées à :Madame Sarah SBAI, directrice des servies pénitentiaires, adjointe au chef d'établissementen cas d'absence ou d'empêchement,Madame Yanic EURANIE, directrice des services pénitentiaires adjointe,en cas d'absence ou d'empêchement,Madame Emmanuelle DEMAY, directrice des services pénitentiaires adjointe,en cas d'absence ou d'empéchementMadame Sandra FIRMIN, attachée d'administration de l'État,en cas d'absence ou d'empêchementArticle 2 :Copie de la présente revêtue de la signature des fonctionnaires ci-dessus désignés estadressée à Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de Martinique.Article 3 :La présente subdélégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede Martinique.
Fait à Ducos le, 19 décembre 2025Le Chef d'établissement>\)I
Centre pénitentiaire de DUCOS - R02-2025-12-19-00010 - Décision de subdélégation n° 761 du 19-12-2025 de M. Didier HOARAU chef
d'établissement du CP de Ducos aux Directrices des services pénitentiaires et à l'Attachée 25
Centre pénitentiaire de DUCOS
R02-2025-12-19-00011
Décision n°759 du 19-12-2025 de subdélégation
de signature M. Didier HOARAU chef
d'établissement du CP de Ducos à l'Econome et
a son adjointe pour Chorus Formulaire
Centre pénitentiaire de DUCOS - R02-2025-12-19-00011 - Décision n°759 du 19-12-2025 de subdélégation de signature M. Didier
HOARAU chef d'établissement du CP de Ducos à l'Econome et a son adjointe pour Chorus Formulaire 26
| DirectionMINISTERE de l'Administration PénitentiaireDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité
Mission des Services pénitentiairesd'Outre-merCentre Pénitentiaire de DucosLe chef d'établissementRef. : N°759 /S/SF/CS - T1- DÉCISION
KKKKKKKELe chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de DUCOSVu le code de la commande publique ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 62-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territorialede la république ;Vu la loi organique n°2001-692 du 1" août 2001 modifiée relative aux lois de finances :Vu le décret n° 82-630 du 21 juillet 1982 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets sur les services del'administration pénitentiaire modifié ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique et notamment les articles 10, 70, 75 et 105 :Vu le décret n° 2016-1877 du 27 décembre 2016 relatif au ressort territorial, à l'organisation et auxattributions des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des servicespénitentiaires de l'outre-mer ;Vu le décret du Président de la république en date du 15 janvier 2025 nommant M.EtienneDESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique,Vu l'arrêté ministériel du 5 août 2004 portant désignation des personnes responsables des marchéspassés par le ministère de lajustice;
Quartier Champigny 97224 Ducos& : 05.96.77.30.00
Centre pénitentiaire de DUCOS - R02-2025-12-19-00011 - Décision n°759 du 19-12-2025 de subdélégation de signature M. Didier
HOARAU chef d'établissement du CP de Ducos à l'Econome et a son adjointe pour Chorus Formulaire 27
Vu l'arrêté du 1° juin 2010 modifié portant règlement de comptabilité du ministère de lajustice et des libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leursdélégués;Vu l'arrêté du 31 décembre 2012 modifié portant règlement de comptabilité publique pour ladésignation des ordonnateurs secondaires du Ministère de la Justice et de leurs délégués ;Vu l'arrêté l'arrêté ministériel du 15 octobre 2025 nommant Monsieur Didier HOARAU, Directeur desservices pénitentiaire hors classe, chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Ducos $Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2025-12-18-00012. Du 18 décembre 2025 portant délégation designature à Monsieur Didier HOARAU, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Ducos;
DECIDE
Article 1° :
Dans le cadre de l'application CHORUS FORMULAIRE subdélégation est donnée à :
- Madame Maryse VIRAYE, économe :- Madame Carole SERALINE son adjointepour valider les demandes d'achat (D.A .) du Centre Pénitentiaire de Ducos.
Fait à Ducos le, 19 décembre 2025Le Chef d'établissement—;
Centre pénitentiaire de DUCOS - R02-2025-12-19-00011 - Décision n°759 du 19-12-2025 de subdélégation de signature M. Didier
HOARAU chef d'établissement du CP de Ducos à l'Econome et a son adjointe pour Chorus Formulaire 28