AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°01-2025-215
PUBLIÉ LE 8 JUILLET 2025
Sommaire
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2025-07-08-00004 - RAA 202507 AP Délégation Signature Madame
SIMON DDPP (8 pages) Page 3
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01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-07-08-00004
RAA 202507 AP Délégation Signature Madame
SIMON DDPP
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E 3PRÉFÈTEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature temporaire à Madame Catherine SIMON
Cheffe du service sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation de la direction
départementale de la protection des populations de l'Ain
_______
LA PRÉFÈTE DE L'AIN,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code du commerce ;
VU le code de la consommation ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code du tourisme ;
VU le code du travail ;
VU le règlement du Parlement européen et du Conseil n° 1069-2009 du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'État ;
VU la loi n° 83-8 du 07 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration
dans les administrations et les établissements publics de l'État ;
VU le décret n° 2020-1218 du 2 octobre 2020 relatif aux conditions techniques du transport
des denrées périssables sous température dirigée ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux ;
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VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-728 du 19 juin 2009 instituant une mesure d'indemnisation et fixant les
modalités particulières de l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits
détruits sur ordre de l'administration lors d'une contamination de produits agricoles ;
VU le décret n° 91-827 du 29 août 1991 relatif aux aliments destinés à une alimentation
particulière ;
VU le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail,
ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
VU le décret n° 64-949 du 9 septembre 1964 portant application de l'article L. 412-1 du code
de la consommation pour les produits surgelés ;
VU le décret n° 55-771 du 21 mai 1955 relatif aux laits destinés à la consommation humaine ;
VU le d écret n° 55-241 du 10 février 1955 pris pour l'application en ce qui concerne le
commerce des conserves et semi-conserves alimentaires de la loi du 1er août 1905 modifiée et
complétée sur la répression des fraudes ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements  ;
VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de
préfète de l'Ain ;
VU le décret du 02 août 2023 portant nomination de Mme Virginie GUERIN-ROBINET,
secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de l'arrondissement de Bourg-en-
Bresse.
VU la circulaire n° 6092-SG du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de
l'organisation territoriale de l'État ;
VU la circulaire n° 6104-SG du 2 août 2019 relative à la constitution des secrétariats généraux
communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces
non domestiques ;
VU l'arrêté du 31 mars 2011 modifié par arrêté du Premier ministre du 1 er juillet 2013 portant
déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents
non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté du 8 décembre 2011 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits
animaux et produits dérivés en application du règlement (CE) n° 1069/2009 et du règlement
(UE) n° 142/2011 ;
VU l'a rrêté du 19 juin 2009 fixant les modalités particulières de l'estimation des animaux
abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration lors d'une
contamination agricole ;
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VU l'arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des
denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 21 avril 1954 fixant les conditions d'attribution d'un numéro d'immatriculation
aux fromageries ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 25 avril 2024 portant
nomination de Monsieur Eric KEROURIO , inspecteur général de santé publique vétérinaire,
directeur départemental de la protection des populations de l'Ain à compter du 06 mai 2024 ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 09 septembre 2021 portant
nomination de Monsieur Jérôme BEGUET, directeur départemental de 2 e
classe de la
concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, directeur départemental
adjoint de la protection des populations de l'Ain à compter du 15 octobre 2021 ;
VU l'arrêté n° U14761870227464 du 16 février 2021 portant désignation de Madame Nathalie
PICHET, conseillère d'administration de l'Intérieur et de l'Outre-mer , directrice du secrétariat
général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de
l'Ain ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 avril 2023 portant délégation de signature à Madame Nathalie
PICHET, conseillère d'administration de l'Intérieur et de l'Outre-mer , directrice du secrétariat
général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de
l'Ain ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2020 portant organisation de la direction
départementale de la protection des populations ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 portant création et organisation du secrétariat
général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de
l'Ain ;
VU l'arrêté préfectoral du 06 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur KEROURIO
Eric, directeur départemental de la protection des populations ;
Considérant l'absence du directeur départemental et de son adjoint de la protection des
populations de l'Ain en semaine 28 de l'année 2025 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de
l'arrondissement de Bourg-en-Bresse.

A R R Ê T E
Article   1  : Délégation temporaire est donnée à Madame Catherine SIMON , cheffe du service
sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation de la direction départementale de la protection
des populations de l'Ain, à l'effet de signer l'ensemble des actes, décisions et documents
relevant des attributions et compétences de son service et se rapportant aux matières
suivantes :
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1- Concernant l'administration générale et la gestion du personnel :
a) En matière de gestion des ressources humaines :
• Les mesures générales relatives à l'organisation des élections professionnelles et au
dialogue social, et notamment le règlement intérieur et les chartes relatives au
fonctionnement de la direction départementale de la protection des populations,
les convocations et les comptes rendus des comités techniques et des comités
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale
de la protection des populations et le bilan social ;
• Les mesures individuelles affectant l'effectif permanent de la structure, et notam -
ment les mutations et autres demandes entrantes et sortantes, les affectations, les
autorisations de recrutement ou de concours, les départs en retraite, les recrute -
ments et remplacements par des agents contractuels et le recrutement de sta -
giaires ;
• Les déclarations d'accident du travail et décisions d'imputabilité ;
• Les autorisations d'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'ac-
tivité ;
• Les décisions relatives à la rémunération des agents et les propositions de promo -
tion : nouvelle bonification indiciaire, indemnités de fonctions, de sujétions et d'ex-
pertise, compléments indemnitaires annuels, astreintes et heures supplémentaires
et rentes ;
• Les demandes de temps partiel ;
• Les demandes de récupération et de régulation ;
• Les ordres de mission et demandes de remisage de véhicule professionnel ;
• Les demandes d'ouverture des comptes épargne-temps ;
• Les décisions relatives aux demandes de télétravail ;
• Les décisions relatives à la formation des a gents, et notamment les plans et de -
mandes de formation ;
• Les mesures disciplinaires.
En matière de ressources humaines, la répartition des compétences entre la direction
départementale de la protection des populations et le secrétariat général commun à la
préfecture et aux directions départementales interministérielles de l'Ain est établie selon le
tableau annexé au présent arrêté.
b) En matière budgétaire et financière :
• Pour le programme 354 « Administration générale et territoriale de l'État », les mesures
générales de programmation budgétaire des dépenses non contraintes relevant du
centre de coût « direction départementale de la protection des populations » ;
• Pour le programme 354 «  Administration générale et territoriale de l'État  », l 'engage-
ment des dépenses non contraintes supérieure à la somme de 1500 euros relevant du
centre de coût « direction départementale de la protection des populations ».
2 - Concernant le contentieux pénal :
• Les propositions de transaction pénale prévues par l'article L. 205-10 du code rural
et de la pêche maritime ;
• Les propositions de transaction pénale prévues par l'article L. 173-12 du code de
l'environnement.
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3 - Concernant les décisions individuelles relatives :
3. 1. Dispositions générales relatives à la réglementation vétérinaire   :
Tous les actes et décisions individuelles prévus par :
- Les articles L.201-3 et suivants, L.201-9 et L.201-13, R.201-39 à R.201-43 et D.201-44 du
code rural et de la pêche maritime, en matière de passation de convention de
délégation dans le domaine animal ;
- Les articles L.203-1 à L.203-11 du code rural et de la pêche maritime, définissant les
attributions des vétérinaires sanitaires et des vétérinaires mandatés et leurs textes
d'application ;
- L'article L.205-10, relatif à la transaction pénale et ses textes d'application ;
- L'article L.206-2 du code rural et de la pêche maritime, fixant les mesures en cas de
constatations d'un manquement aux dispositions de certains articles de ce code et ses
textes d'application ;
- Les mesures en cas de constatation de manquement aux règles d'exercice de la
pharmacie, de la chirurgie vétérinaire ou de la médecine vétérinaire en application de
l'article L. 206-2 du code rural et de la pêche maritime ;
- L'article L.236-8 du code rural et de la pêche maritime, relatif à l'agrément des
établissements procédant à des échanges communautaires et ses textes d'application.
3. 2. Au bien-être et à la santé et protection des animaux, à la garde et circulation des
animaux domestiques et sauvage et aux animaux   dangereux :
Tous les actes et décisions individuelles prévus par :
- L'article L.211-11 et suivants du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux animaux
dangereux et errants et leurs textes d'application ;
- Les articles L.214-2 et L.214-3 du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux
dispositions générales en matière de protection des animaux et leurs textes
d'application ;
- L'article L.214-6 du code rural et de la pêche maritime, relatif aux élevages, refuges et
fourrières et ses textes d'application ;
- Les articles L.214-7 du code rural et de la pêche maritime, relatif aux dérogations
exceptionnelles de vente d'animaux de compagnie et ses textes d'application ;
- L'article L.214-12 du code rural et de la pêche maritime, relatif à l'agrément des
personnes procédant au transport d'animaux vivants dans un but lucratif et ses textes
d'application ;
- L'article L.214-13 du code rural et de la pêche maritime, relatif aux conditions
particulières de transport d'animaux vivants ;
- Les articles L.214-16 et L.214-17 du code rural et de la pêche maritime, relatif aux
mesures en cas d'insalubrité d'un lieu d'exposition de bestiaux à la vente ;
- Les articles L.221-1-1 du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux mesures
générales de prévention, surveillance et lutte contre les dangers zoo sanitaires et leurs
textes d'application ;
- L'article L.222-2 du code rural et de la pêche maritime, relatif au contrôle sanitaire des
activités de reproduction animale et ses textes d'application ;
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- L'article L.223-5 du code rural et de la pêche maritime, relatif à l'exécution d'office des
mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les dangers sanitaires de
première et deuxième catégorie ;
- Les articles L.223-6-1, L.223-6-2, et L.223-8 du code rural et de la pêche maritime,
relatifs aux mesures en cas de maladies réputées contagieuses et leurs textes
d'application ;
- Les articles L.223-9 et L.223-10 du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux
mesures de lutte contre la rage et leurs textes d'application ;
- L'article L.234-1 du code rural et de la pêche maritime, relatif à l'immatriculation des
élevages et ses textes d'application ;
- Les articles L.235-1 et L.235-2 du code rural et de la pêche maritime, relatifs à
l'alimentation animale et leurs textes d'application ;
- L'arrêté ministériel du 22 mars 1985 relatif à la prévention de certaines maladies
réputées contagieuses des animaux en ce qui concerne l'alimentation animale.
3. 3. Hygiène et sécurité sanitaire des aliments   :
Tous les actes et décisions individuelles prévus par :
- Le règlement (CE) n° 178-2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation
alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité sanitaire des aliments et fixant
des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
- Le règlement (CE) n° 852/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004
relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
- Le règlement (CE) n° 853/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004
fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine
animale ;
- Le règlement(CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004
fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits
d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
- L'article L.230-5 du code rural et de la pêche maritime, relatif à la qualité nutritionnelle
des repas servis en restauration collective et ses textes d'application ;
- L'article L.232-1 du code rural et de la pêche maritime, relatif à la décision de
consignation, de retrait ou de rappel de produits ;
- L'article L.233-1 du code rural et de la pêche maritime, relatif à la fermeture
d'établissement ou l'arrêt de certaines activités ;
- L'article L.233-2 du code rural et de la pêche maritime, relatif à l'agrément sanitaire et
ses textes d'application ;
- L'article D.233-14 du code rural et de la pêche maritime (catégorisation des abattoirs) ;
3. 4. Protection de la faune sauvage captive   :
Tous les actes et décisions individuelles prévus par le livre IV, titre Ier, chapitre I et III
du code de l'environnement concernant la détention d'animaux d'espèces non
domestiques et leurs arrêtés d'application.
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3. 5. Élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'origine animale   :
Tous les actes et décisions individuelles prévus par les articles L.226-1 à L.226-9 du code
rural et de la pêche maritime, relatifs à la gestion des sous-produits animaux et leurs
textes d'application.
3.6. Inspection des installations classées pour la protection de l'environnement exerçant
des activités agricoles et agroalimentaires   :
Toutes les décisions individuelles prévues par le titre Ier du livre V du code de
l'environnement, à l'exception des décisions d'autorisation ou de suspension
d'installations classées ainsi que toutes les décisions ou actes nécessaires à la mise en
œuvre de l'enquête publique.
3. 7 . Produits chimiques et biocide   :
La mise en demeure du fabricant ou importateur ou utilisateur industriel ou profes -
sionnel des substances, mélanges, articles, produits ou équipements pour satisfaire
aux obligations du chapitre 1er ou du chapitre 2 du Titre II du Livre V du code de l'en -
vironnement ;
Les sanctions administratives en cas de non-respect de la mise en demeure mention -
née à l'alinéa précédent.
3. 8. Contrôle des échanges intracommunautaires et avec les pays tiers des animaux et des
aliments et la certification de leur qualité sanitaire   :
Toutes les décisions individuelles prévues par les articles L.236-1, L.236-2 et L.236-8 du
code rural et de la pêche maritime, sur l'agrément des opérateurs et de leurs
installations et leurs arrêtés d'application.
3. 9. Consommation et répression des fraudes   :
Tous les actes et décisions individuelles prévues par les articles L.521-5 à L.521-23 du
code de la consommation relatifs :
- À la fermeture d'établissement ou à l'arrêt de certaines activités ;
- Aux produits présentant ou susceptibles de présenter un danger pour la santé
publique ;
- Aux produits non conformes ;
- À toute mesure d'urgence allant jusqu'à la suspension, en cas de danger grave ou
immédiat lié à une prestation de service ;
- Les sanctions administratives en cas de manquements portant sur l'affichage des prix
des professionnels de santé prévues par l'article R.1111-25 du code de la santé publique ;
- Les sanctions administratives portant sur les frais de prélèvement, de transport,
d'analyse ou d'essai en application de l'article L. 531-6 du code de la consommation.
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Article 2  : Sont exclues de la délégation consentie dans les termes figurant à l'article 1 du
présent arrêté :
• Les circulaires aux maires ;
• Toute correspondance adressée aux cabinets ministériels ainsi que celle adressée
aux administrations centrales et relatives aux programmes d'équipement et à leur
financement ;
• Toute correspondance adressée aux présidents des assemblées régionale et dépar -
tementale ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des
conseillers départementaux lorsqu'elles portent sur des compétences relevant de
l'État.
Article   3  : En cas d'absence ou d'empêchement de M adame Catherine SIMON, cheffe du
service sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation de la direction départementale de la
protection des populations de l'Ain , la délégation de signature qui lui est consentie dans les
termes figurant aux articles 1, 2 du présent arrêté peut être exercée par les autres chefs de
services et leurs adjoints habilités.
Cette subdélégation est alors limitée au champ du service de chaque délégataire.
Article 4  : L e présent arrêté remplace temporairement l'arrêté préfectoral du 06 mai 2024
portant délégation de signature à Monsieur KEROURIO Eric, directeur départemental de la
protection des populations. Cet arrêté temporaire entre en vigueur du mercredi 9 juillet 2025
jusqu'au lundi 14 juillet 2025 inclus.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l'article R. 421-
1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site
citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du code de justice administrative.
Article   6 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de l'arrondissement de
Bourg-en-Bresse, et Madame Catherine SIMON, cheffe du service sécurité et qualité sanitaires
de l'alimentation de la direction départementale de la protection des populations de l'Ain,
sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, lequel sera
notifié aux intéressées et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bourg-en-Bresse, le 8 juillet 2025
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale,
Signé : Virginie GUERIN-ROBINET
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