PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2024-368
PUBLIÉ LE 30 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
38_Sous préfecture de La Tour du Pin /
38-2024-12-30-00001 - AP DISSOLUTION du Syndicat Intercommunal à
vocation unique du Gymnase du collège Marcel Bouvier de Les Abrets en
Dauphiné (2 pages) Page 3
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38_Sous préfecture de La Tour du Pin
38-2024-12-30-00001
AP DISSOLUTION du Syndicat Intercommunal à
vocation unique du Gymnase du collège Marcel
Bouvier de Les Abrets en Dauphiné
38_Sous préfecture de La Tour du Pin - 38-2024-12-30-00001 - AP DISSOLUTION du Syndicat Intercommunal à vocation unique du
Gymnase du collège Marcel Bouvier de Les Abrets en Dauphiné 3
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PREFETE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
SOUS-PREFECTURE DE LA TOUR DU PIN
Pôle Relations avec les Collectivités et suivi des Politiques Publiques
ARRETE PREFECTORAL
N° 38-2024-
Portant dissolution du Syndicat Intercommunal à vocation unique du gymnase du
collège Marcel Bouvier de Les Abrets-en-Dauphiné
La préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) notamment les articles 5211-41, L. 5216-5
et L 5216-6 .
VU le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de Richard Daniel BOISSON, sous-préfet de la
Tour-du-pin ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 juillet 1971 relatif à la création du syndicat intercommunal de
construction et de gestion du C.E.G. des Abrets ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 mars 1973 autorisant l'adhésion de Valencogne au syndicat ;
VU les arrêtés préfectoraux n°82-1385 du 16 février 1982 et n°82-9220 du 28 décembre 1982
modifiant les critères de répartition des charges du syndicat ;
VU l'arrêté N°38-2024-11-05-00005 du 5 novembre 2024 mettant fin à l'exercice des compétences
du syndicat à vocation unique du gymnase du collège Marcel BOUVIER de Les Abrets-en-Dauphiné;
VU l'arrêté n°38-2024-11-25-00035 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Richard Daniel BOISSON, Sous-Préfet de La Tour du Pin ;
VU les délibérations des conseils municipaux des 7 communes suivantes :
- Charancieu N° 2024.013 du 10 avril 2024
- La Bâtie Montgascon N° 2024.03.29 du 6 mars 2024,
- Montferrat N° 20231107 du 30 novembre 2023,
- Saint-André le Gaz N° 2024 17 du 28 mars 2024,
- Saint-Ondras N° 2023-044 du 4 décembre 2023,
- Valencogne N° 2024.006 du 11 mars 2024
- Villages du Lac de Paladru N° 2024.03.08 du 29 mars 2024
approuvant la demande de sortie du SIVU du gymnase du collège Marcel BOUVIER ;
VU La délibération du syndicat du gymnase du collège Marcel BOUVIER du 30 mai 2024 statuant
favorablement à la demande de sortie du Syndicat des 7 communes ayant délibéré ;
CONSIDERANT qu'à ce jour la commune de Les Abrets-en-Dauphiné est la seule commune membre
du syndicat du gymnase du collège Marcel BOUVIER ;
CONSIDERANT l'acceptation de la commune des Abrets-en-Dauphiné de reprendre à son compte
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l'objet du syndicat soit : le fonctionnement, les travaux d'entretien et d'investissement dans le
gymnase du collège Marcel Bouvier ainsi que la piste de sport attenante ;
CONSIDERANT, d'une part les difficultés du syndicat pour encaisser les participations de certaines
communes membres qui n'ont plus d'enfants scolarisés au collège Marcel BOUVIER de Les Abrets-
en-Dauphiné, et, d'autre part l'impossibilité de faire participer des communes non membres du
syndicat mais dont des enfants sont pourtant scolarisés au collège de Les Abrets-en-Dauphiné ;
CONSIDERANT le refus du Département de l'Isère de reprendre l'équipement à son compte ;
CONSIDERANT que les conditions de liquidation du syndicat ne sont pas réunies à ce jour ;
CONSIDERANT qu'une balance arrêtée au 16 décembre 2024 révèle une dotation complémentaire
postérieure à la délibération du 25 novembre 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de la Tour-du-Pin
A R R E T E :
ARTICLE 1 er : Le syndicat intercommunal à vocation unique du gymnase du collège Marcel BOUVIER
est dissous.
ARTICLE 2 : La répartition de l'actif et du passif du syndicat est effectuée entre la commune de Les
Abrets-en-Dauphiné et le syndicat du gymnase du collège conformément à l'annexe jointe au
présent arrêté.
ARTICLE 3 : Monsieur le Sous-Préfet de la Tour-du-Pin, M onsieur le Président du syndicat à vocation
unique du gymnase du collège Marcel Bouvier de Les Abrets-en-Dauphiné et Mesdames et Messieurs
les Maires des communes des Abrets en Dauphiné, La Bâtie-Montagascon, Charancieu, Montferrat,
Saint-André le Gaz, Saint-Ondras, Valencogne et Villages du Lac de Paladru, s ont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Une copie sera en outre adressée au Directeur Départemental des Finances
Publiques de l'Isère, ainsi qu'au Trésorier des Abrets-en-Dauphiné.
La Tour-du-Pin, le 30 décembre 2024
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet,
Richard Daniel BOISSON
N.B. : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte ou
d'un recours contentieux dans le délai de deux mois suivant sa parution au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Isère, auprès du tribunal administratif de Grenoble :
- par écrit à l'adresse suivante : 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE CEDEX
- ou par voie dématérialisée au moyen de l'application « Télérecours Citoyens » sur le site
www.telerecours.fr 38_Sous préfecture de La Tour du Pin - 38-2024-12-30-00001 - AP DISSOLUTION du Syndicat Intercommunal à vocation unique du
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