AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2025-373
PUBLIÉ LE 18 JUILLET 2025
Sommaire
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement Occitanie / Service Risques
12-2025-07-11-00010 - ARRÊTE PRÉFECTORAL


portant
prescriptions complémentaires relatives à l'étude de dangers du
barrage de Golinhac sur le Lot - communes de Golinhac et du Nayrac
- Concession hydroélectrique de Golinhac (4 pages) Page 3
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
12-2025-07-17-00003 - autorisation de travaux en site classé commune
Peyreleau (2 pages) Page 8
12-2025-07-17-00002 - Décision préfectorale DP travaux commune La
Roque-sainte-Marguerite (2 pages) Page 11
Préfecture de l'Aveyron / DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
12-2025-07-10-00010 - 20250718-Arr Approbation ORSEC Pollution des eaux
intérieures (3 pages) Page 14
12-2025-07-10-00011 - 20250718-ARRETE Approbation plan ORSEC ACCIFER
2024 (3 pages) Page 18
Sous-Préfecture Millau / Associations / Réglementation générale
12-2025-07-17-00001 - Arrêté portant autorisation de modification
statutaire pour mise en conformité des statuts de l'association
syndicale autorisée (ASA) d'Aménagement Hydraulique de Saujac
(12 pages) Page 22
2
Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Occitanie
12-2025-07-11-00010
ARRÊTE PRÉFECTORAL
portant prescriptions complémentaires relatives
à l'étude de dangers du barrage de Golinhac sur
le Lot - communes de Golinhac et du Nayrac -
Concession hydroélectrique de Golinhac
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie - 12-2025-07-11-00010 - ARRÊTE PRÉFECTORAL
portant prescriptions complémentaires relatives à l'étude de dangers du barrage de Golinhac sur le Lot - communes de Golinhac et
du Nayrac - Concession hydroélectrique de Golinhac
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Ex Direction régionale de l'environnement,PREFETE | de l'aménagement et du logementDE L'AVEYRON d'OccitanieLibertéLgalitél'raternité
ARRÊTE PRÉFECTORALportant prescriptions complémentaires relatives à l'étude de dangers du barrage de Golinhac sur leLot - communes de Golinhac et du Nayrac - Concession hydroélectrique de Golinhac
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRONChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'énergie, notamment ses articles L.521-26, R.521-43 et R.521-46 ;VU le code de l'environnement, et en particulier ses articles L. 211-1 et R. 214-115 à 117;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;_ VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ouaménagés en vue de prévenir les inondations et aux régles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;VU le décret du 28 août 2023 nommant Mme Véronique ORTET secrétaire générale de laPréfecture de l'AveyronVU le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Claire Chauffour-Rouillard préfète dudépartement de l'Aveyron ;VU le décret du 25 septembre 1958 concédant à Electricité de France l'aménagement etl'exploitation de la chute de Golinhac, sur la rivière le Lot, dans le département de l'Aveyron ;VU l'arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité desbarrages ;VU l'arrêté ministériel du 3 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 12 juin 2008 définissant le plan del'étude de dangers des barrages et des digues et en précisant le contenu ;VU l'arrêté préfectoral du 4 février 2019 classant le barrage de Golinhac en classe A et fixantl'échéance de remise de l'étude de dangers au 31 décembre 2023 ;VU l'étude de dangers du barrage de Golinhac transmise par EDF sous format électronique le 20décembre 2023 (courrier de réf.D5580-GGT/ CTA-N°129.023/L) ;VU le courrier de demande de compléments de la DREAL Occitanie (réf.D24/0296) adressé àl'exploitant EDF le 7 juin 2024;
Préfecture de |'AveyronPlace Charles de Gaulle - 8P 71512 007 RODEZ CedexTél:0565757171www.aveyron.gouv.fr ' 1/4
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portant prescriptions complémentaires relatives à l'étude de dangers du barrage de Golinhac sur le Lot - communes de Golinhac et
du Nayrac - Concession hydroélectrique de Golinhac
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VU le courrier EDF du 24 février 2025 (courrier D5580-GGT/ CTA-N°24.025/L) apportant laréponse à la demande de compléments, incluant un tableau double colonne, reçu par courriel le25 mars 2025 ;VU le courrier de la DREAL Occitanie du 17 avril 2025 (réf. DRN/DOHC/DE/D25/196) soumettant àavis contradictoire de |'exploitant le projet d'arrêté préfectoral de clôture de I'étude de dangers deGolinhac transmise par EDF le 20 décembre 2023 ;VU l'avis du responsable de l'ouvrage formulé sur le projet d'arrêté préfectoral par courrier en datedu 17 juin 2025 (réf. H-41896107-2025-000078) ;VU le rapport de la DREAL Occitanie en date du 17 juin 2025 ;CONSIDÉRANT que l'étude de dangers (EDD) actualisée remise le 20 décembre 2023 nécessitaitdes compléments qui ont été transmis dans la réponse d'EDF du 25 mars 2025 ;CONSIDÉRANT que l'étude de dangers 2023 n'identifie aucune mesure de réduction des risquesmais seulement des préconisations complémentaires sur les mesures d'auscultation pour lecomportement mécanique et hydraulique du barrage ;CONSIDÉRANT que les justifications apportées par I'EDD 2023 et les compléments fournis parEDF le 25 mars 2025 (courrier EDF du 24 février 2025 D5580-GGT/ CTA-N°24.025/L) n'ont paspermis dejustifier complètement la conformité à l'item 24 de l'arrêté ministériel du 6 août 2018susvisé, pour les évènements redoutés centraux 4a (ouverture intempestive d'une vannesupérieure) et 4b (ouverture intempestive des 2 vannes supérieures) ;CONSIDÉRANT que l'étude de dangers du barrage de Golinhac, qui relève de la classe A, doitêtre actualisée tous les dix ans et que la date de référence prise pour le démarrage de lapériodicité est l'échéance du 31 décembre 2023 prescrite pour la première actualisation ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de fixer des prescriptions complémentaires ;
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron,ARRÊTEArticle 1" : Destinataire de l'acteLa société Electricité de France, concessionnaire de l'État pour I'aménagement hydroélectriquede Golinhac, dont le siège social est situé au 22-30 avenue de Wagram 75008 PARIS, ci-aprèsdénommée l'exploitant, est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté pour le barragede Golinhac qu'elle exploite sur les communes de Golinhac et du Nayrac dans le départementde l'Aveyron.Article 2 : ConformitéLes aménagements, installations, ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté,sont disposés, aménagés et exploités conformément aux plans et données techniques contenusdans les différentes pièces de l'étude de dangers déposée par |'exploitant. En tout état de cause,ils respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté et les réglementations autres envigueur.
Article 3 : Miseà jour de la première actualisation de l'étude de dangers 2023
Préfecture de l'Aveyron .Place Charles de Gaulle — BP 71512 007 RODEZ CedexTél : 0565757171www.gvezron.gguv.tr 2/4
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portant prescriptions complémentaires relatives à l'étude de dangers du barrage de Golinhac sur le Lot - communes de Golinhac et
du Nayrac - Concession hydroélectrique de Golinhac
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L'exploitant justifie d'ici juin 2026, dans le cadre d'une mise à jour de |'étude de dangers, laconformité de l'ouvrage aux prescriptions de l'item 24-3° de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 6août 2018 susvisé en ce qui concerne les scénarios d'ouverture intempestive des vannes supérieures(4a et 4b). À défaut, l'exploitant propose et met en œuvre des mesures de mise en conformité avantle 31 décembre 2030.
Article 4 : Prochaine actualisation de l'étude de dangersLa prochaine actualisation de |'étude de dangers du barrage de Golinhac, conforme auxexigences réglementaires en vigueur, est transmise d'ici au 31 décembre 2033. Dans le respectdes dispositions réglementaires en vigueur, cette actualisation de l'étude de dangers :- restitue la réalisation du diagnostic exhaustif hydromécanique en veillant à la fourniture d'unplan pour repérer les photos permettant un relevé quantitatif de l'état de corrosion deséquipements et un suivi de l'évolution dans le temps,- veille dans la contribution hydromécanique à améliorer la lisibilité des cotes sur les différentesfigures et la description à l'aide d'illustrations de la chaîne cinématique de manœuvre desvannes supérieures depuis le moteur jusqu'aux chaînes Galle notamment pour les systemes defreinage et le verrouillage des vannes.Article 5 : SanctionsEn cas de non-respect des dispositions du présent arrété, il pourra être pris à l'encontre del'exploitant les mesures de police prévues à l'article L. 142-31 du Code de l'énergie, dans le respectde l'article L. 512-3 du même code.Article 6 : Délais et voies de recoursTout recours à l'encontre du présent arrêté peut étre porté devant le tribunal administratif deToulouse:- par I'exploitant, dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soitpar l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr,conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justiceadministrative ;- par les tiers, dans un délai de quatre mois à compter de l'accomplissement des formalitésde publicité, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, soit par-courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le sitehttp://www.telerecours.fr.Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrété, |'exploitant peutprésenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur lademande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demandeconformément à l'article R. 421-2 du code dejustice administrative.Article 7 : Publication et exécutionMadame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron et monsieur le directeur régional deI'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie sont chargés, chacun ence qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui fait l'objet d'une publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture de I'Aveyron et qui est notifié à l'exploitant(directeur de la société EDF - Hydro Centre, concessionnaire de I'Etat).Le présent arrété fait l'objet d'une publication sur le site internet de la préfecture de départementpendant d'une durée d'au moins 4 mois.Une copie est adressée pour information à :- Madame la directrice départementale des territoires de l'Aveyron ;- Madame la cheffe du service interministériel de défense et de protection civiles de la préfecturede l'Aveyron ; ' '- Monsieur le maire de la commune de Golinhac ;- Monsieur le maire de la commune du Nayrac.
Préfecture de I'AveyronPlace Charles de Gaulle — BP 71512 007 RODEZ CedexTél : OS 65 75 71 71www.aveyron.gouv.fr 3/4
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie - 12-2025-07-11-00010 - ARRÊTE PRÉFECTORAL
portant prescriptions complémentaires relatives à l'étude de dangers du barrage de Golinhac sur le Lot - communes de Golinhac et
du Nayrac - Concession hydroélectrique de Golinhac
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ARodez,le 4 4 JUIL. 2025
Pour la préfète de I'Aveyton et par délégation
Préfecture de l'AveyronPlace Charles de Gaulle- BP 71512 007 RODEZ Cedex- Tél: 05 65 75 71 71 4/4www.aveyron.gouv. [1
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie - 12-2025-07-11-00010 - ARRÊTE PRÉFECTORAL
portant prescriptions complémentaires relatives à l'étude de dangers du barrage de Golinhac sur le Lot - communes de Golinhac et
du Nayrac - Concession hydroélectrique de Golinhac
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Préfecture de l'Aveyron
12-2025-07-17-00003
autorisation de travaux en site classé commune
Peyreleau
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-07-17-00003 - autorisation de travaux en site classé commune Peyreleau 8
PREFETEDE L'AVEYRONL,iberte'EgalitéFraternité
SERVICE DE L'ENVIRONNEMENT
ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Arrêté n° du 17 juillet 2025
Régularisation de travaux de remplacement de menuis erie sur une construction
existante, située en site classé des Gorges du Tarn et de la Jonte, sur la commune de
Peyreleau
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 341-7, L 341-10 et R 341-11 ;
VU le code de l'urbanisme et notamment l'article R 425-17 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Claire Chauffour-Rouillard en
qualité de préfète de l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral n°12-2025-04-14-00002 du 14 av ril 2025 portant délégation de signature à
Madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral n°12-2025-04-14-00003 du 14 av ril 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Christophe Burbaud, sous-préfet de l'arrondissement de Villefranche-de-Rouergue ;
VU le dossier de déclaration préalable de travaux, en registré sous le n° 012 180 25 00011 déposé le 16
juin 2025, à la mairie de Peyreleau par Madame Chav entre-Agulhon Vicky, le 16 juin 2025, relatif à la
régularisation de travaux de remplacement de menuis erie, au lieu dit « Saint Martin », sur la commune
de Peyreleau ;
Vu l'avis favorable, de Monsieur l'architecte des bâtiments de France, en date du 09 juillet 2025,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
ARRÊTE
Article 1
er : Madame Chaventre-Agulhon Vicky est autorisée à proc éder aux travaux de remplacement
de menuiserie (modification du chassis) de la cons truction existante, située en site classé des Gorge s
du Tarn et de la Jonte, sur la commune de Peyreleau.
Secrétariat général
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Secrétariat général
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-07-17-00003 - autorisation de travaux en site classé commune Peyreleau 9
Article 2 : La présente décision pourra faire l'objet d'un reco urs devant le tribunal administratif de
Toulouse, dans un délai de 2 mois, à compter de sa notification. Dans ce même délai, un recours
gracieux peut être présenté, à l'auteur de la décision.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Rodez Agglom ération et copie sera transmise, pour
information, au maire de Peyreleau.
Article 4
: La secrétaire générale de l'Aveyron, l'architecte des bâtiments de France et la présidente de
la communauté de communes Millau Grands Causses son t chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture .

Fait à Rodez, le 17 juillet 2025

Pour la préfète et par délégation
Le sous-préfet de Villefranche de Rouergue
Signé
Christophe BURBAUD
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-07-17-00003 - autorisation de travaux en site classé commune Peyreleau 10
Préfecture de l'Aveyron
12-2025-07-17-00002
Décision préfectorale DP travaux commune La
Roque-sainte-Marguerite
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-07-17-00002 - Décision préfectorale DP travaux commune La Roque-sainte-Marguerite 11
PREFETEDE L'AVEYRONL,iberte'EgalitéFraternité
SERVICE DE L'ENVIRONNEMENT
ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
DÉCISION PRÉFECTORALE N°
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 341-7, L 341-10 et R 341-11 ;
VU le code de l'urbanisme et notamment l'article R 425-17 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Claire Chauffour-Rouillard en qualité
de préfète de l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral n°12-2025-04-14-00002 du 14 av ril 2025 portant délégation de signature à
Madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral n°12-2025-04-14-00003 du 14 av ril 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Christophe Burbaud, sous-préfet de l'arrondissement de Villefranche-de-Rouergue ;
VU le dossier de déclaration préalable de travaux, en registré sous le n° 012 204 25 00008 déposé le
31 mars 2025, à la mairie de La Roque-Sainte-Margue rite, par Madame FROMENT Sylvie, relatif à des
travaux de réfection et remaniement de toiture sur une construction existante, sise au lieu-dit « La
Bresse», sur le territoire de la commune de La Roque-Sainte-Marguerite ;
VU l'avis défavorable, en date du 16 avril 2024, de l'architecte des bâtiments de France ;
Considérant, qu'en l'état, la réfection de la couverture actuelle, traitée de façon traditionnelle en lauzes
calcaires, et remplacée par une tuile mécanique, es t de nature à porter atteinte à la qualité du site
classé du Chaos de Montpellier-le-Vieux, en banalis ant cet ensemble bâti, par la mise en œuvre d'une
couverture destinée à des maisons neuves, sans rapp ort avec les qualités architecturales de cet
ensemble bâti caussenard, et du site dans lequel il s'inscrit.
Considérant que le projet doit être revu en tenant compte des remarques suivantes :
A défaut d'une réfection complète de toiture, une révision faite par un couvreur spécialisé dans la mise
en œuvre de couverture en lauzes calcaires (liste d es artisans disponible sur le site internet des art isans
lauziers couvreurs https://artisanslauzierscouvreur s.fr/) doit permettre de maintenir en place cette
couverture traditionnelle pendant encore de nombreuses décennies.
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
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Secrétariat général
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Secrétariat général
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Secrétariat général
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-07-17-00002 - Décision préfectorale DP travaux commune La Roque-sainte-Marguerite 12
REFUSE D'AUTORISER
les travaux de réfection et remaniement de toiture sur une construction existante, sise au lieu-dit « La
Bresse», sur le territoire de la commune de La Roqu e-Sainte-Marguerite, du site classé du Chaos de
Montpellier-le-Vieux.
Fait à Rodez, le 17 juillet 2025

Pour la préfète et par délégation
Le sous préfet de Villefranche de Rouergue
Signé
Christophe BURBAUD
Cette décision s'applique sans préjudice des autres législations et réglementations en vigueur. Elle peut
faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :
- soit d'un recours auprès du Préfet de l'Ave yron, CS 73114, 12031 RODEZ Cedex 9. Le recours doi t
être écrit et exposer les arguments et faits nouvea ux. Une copie de la décision contestée doit être
jointe à votre recours.
- soit d'un recours hiérarchique auprès du Mi nistre de l'Intérieur, Place Beauvau, 75008 Paris Cedex.
Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision
contestée doit-être jointe à votre recours.
- soit d'un recours contentieux devant le tr ibunal administratif de Toulouse (68, Rue Raymond I V,
31000 Toulouse, Téléphone : 05.62.73.57.57) ou par l'application informatique Télérecours citoyens
accessible par le lien :
www.telerecours.fr
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-07-17-00002 - Décision préfectorale DP travaux commune La Roque-sainte-Marguerite 13
Préfecture de l'Aveyron
12-2025-07-10-00010
20250718-Arr Approbation ORSEC Pollution des
eaux intérieures
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-07-10-00010 - 20250718-Arr Approbation ORSEC Pollution des eaux intérieures 14
EnPREFETEDE L'AVEYRONLibertéÉgalitéFraternité
SERVICE DES SÉCURITÉS
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILES (SIDPC)
Arrêté préfectoral n° du 10 juillet 2025
portant approbation des dispositions spécifiques du plan
ORSEC « pollution accidentelle des eaux intérieures»
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles R. 741-1 à R. 741-9 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales notamment articles L. 2212-1, L.2212-2, L. 2212-4
et L. 2215-1 ;
Vu le code de l'environnement et notamment les dispositions relatives à la prévention des pollutions,
des risques et des nuisances ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 modifiée sur l'eau et les milieux aquatiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 6 novembre 2024 portant nomination de
Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l'Aveyron ;
Vu l'arrêté du 14 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Alexandre RIZZON, directeur
des services du cabinet de la préfecture de l'Aveyron ;
Vu l'arrêté du 3 janvier 2023 relatif au plan de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau;
Vu l'instruction ministérielle n° DGS/VSS2/DGCS/DGSCGC/2017/138 du 19 juin 2017 relative à
l'élaboration du dispositif de gestion des perturbations importantes de l'approvisionnement en eau
potable ;
Vu l'avis des services ;
Préfecture de l'Aveyron
CS 73 114
12 031 RODEZ CEDEX 9
T él : 05 65 75 71 71
Mèl : prefecture@aveyron.gouv.fr
Direction des services du cabinet
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-07-10-00010 - 20250718-Arr Approbation ORSEC Pollution des eaux intérieures 15
Sur proposition de Madame la directrice adjointe des services du cabinet ;
– ARRÊTE –
Article 1 : Les dispositions spécifiques ORSEC « pollution accidentelle des eaux intérieures », annexées
au présent arrêté sont approuvées et immédiatement applicables.
Article 2 : L'arrêté d'approbation des dispositions spécifiques ORSEC « pollution accidentelle des eaux
intérieures » du 3 janvier 2017 est abrogé.
Article 3 : La secrétaire générale de la Préfecture, les sous-préfets d'arrondissement, les chefs des
services de l'État concourant à la mise en oeuvre du plan, les maires du département, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 10 juillet 2025
Pour la préfète, par délégation,
Le directeur des services du cabinet,
ORIGINAL SIGNÉ
Alexandre RIZZON
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-07-10-00010 - 20250718-Arr Approbation ORSEC Pollution des eaux intérieures 16
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être
introduits :
 un recours gracieux, adressé à
Madame la Préfète de l'Aveyron
Direction des Services du Cabinet – Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles
CS73114 – 12031 RODEZ CEDEX 9
 un recours hiérarchique, adressé à
Monsieur le Ministre de l'Intérieur
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Sous-direction des polices administratives - Bureau des Polices Administratives
Place Beauvau
75800 PARIS CEDEX 08.
 un recours contentieux, adressé au
Tribunal Administratif de TOULOUSE
68 rue Raymond IV
31000 TOULOUSE
ou par voie dématérialisée à l'adresse suivante www.telerecours.fr
Le recours doit aussi être écrit et contenir l'exposé des faits et arguments juridiques précis invoqués.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont exercés contre cette
décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de
ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et
l'autre rejetés.
Un recours en référé sur la base des articles L. 521-1 à L. 521-3 du code de justice administrative peut également
être exercé.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-07-10-00010 - 20250718-Arr Approbation ORSEC Pollution des eaux intérieures 17
Préfecture de l'Aveyron
12-2025-07-10-00011
20250718-ARRETE Approbation plan ORSEC
ACCIFER 2024
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-07-10-00011 - 20250718-ARRETE Approbation plan ORSEC ACCIFER 2024 18
ExPREFETEDE L'AVEYRONLiberté/:lg'zl litéFraternité
SERVICE DES SÉCURITÉS
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILES (SIDPC)
Arrêté n° du 10 juillet 2025
portant approbation des dispositions spécifiques du plan « ACCIFER »
ORSEC ACCIDENT FERROVIAIRE
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L741-1 à L741-9 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L1424-4 et L2215-1 ;
Vu le code des transports et notamment ses articles R. 2111-9 à R. 2111-28 et L. 2141-1 à L. 2141-19 ;
Vu la loi n°2014-872 du 4 août 2014 modifiée, portant réforme ferroviaire ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de madame
Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l'Aveyron ;
Vu le décret n°2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système
ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires ;
Vu l'arrêté du 14 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Alexandre RIZZON,
directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Aveyron ;
Vu l'arrêté du 12 août 2008 pris en application de l'article 13 du décret 2006-1279 du 19 octobre
2006 relatif aux plans d'interventions et de sécurité sur le réseau ferré national ;
Direction des services du cabinet
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
T él. : 05 65 75 71 71
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-07-10-00011 - 20250718-ARRETE Approbation plan ORSEC ACCIFER 2024 19
Vu les plans d'intervention et de sécurité (PIS) des établissements infrastructure circulation (EIC) de
Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon ;
Vu l'avis des autorités, chefs de service et responsables d'organisme associés à la mise en
application de ces dispositions ;
Sur proposition de Madame la directrice adjointe des services du cabinet ;
– ARRÊTE –
Article 1er : Les dispositions spécifiques ORSEC accident ferroviaire telles qu'annexées au présent
arrêté, sont approuvées.
Article 2 : L'arrêté préfectoral n°12-2017-10-18 du 18 octobre 2017 relatif à l'approbation des
dispositions spécifiques ORSEC accident ferroviaire est abrogé.
Article 3 : La Secrétaire générale de la préfecture, les Sous-préfets d'arrondissement, le Directeur
des services du cabinet, les chefs de services de l'État concernés et les directeurs des
Établissements Infrastructure Circulation de Montpellier et de Toulouse sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 10 juillet 2025
Pour la préfète, par délégation,
Le directeur des services du cabinet,
ORIGINAL SIGNÉ
Alexandre RIZZON
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-07-10-00011 - 20250718-ARRETE Approbation plan ORSEC ACCIFER 2024 20
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être
introduits :
 un recours gracieux, adressé à
Madame la préfète de l'Aveyron
Direction des Services du Cabinet – Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles
CS73114 – 12031 RODEZ CEDEX 9
 un recours hiérarchique, adressé à
Monsieur le Ministre de l'Intérieur
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Sous-direction des polices administratives - Bureau des Polices Administratives
Place Beauvau
75800 PARIS CEDEX 08.
 un recours contentieux, adressé au
Tribunal Administratif de TOULOUSE
68 rue Raymond IV
31000 TOULOUSE
ou par voie dématérialisée à l'adresse suivante www.telerecours.fr
Le recours doit aussi être écrit et contenir l'exposé des faits et arguments juridiques précis invoqués.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont exercés contre
cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux, prorogé par
l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils
ont été l'un et l'autre rejetés.
Un recours en référé sur la base des articles L. 521-1 à L. 521-3 du code de justice administrative peut également
être exercé.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-07-10-00011 - 20250718-ARRETE Approbation plan ORSEC ACCIFER 2024 21
Sous-Préfecture Millau
12-2025-07-17-00001
Arrêté portant autorisation de modification
statutaire pour mise en conformité des statuts
de l'association syndicale autorisée (ASA)
d'Aménagement Hydraulique de Saujac
Sous-Préfecture Millau - 12-2025-07-17-00001 - Arrêté portant autorisation de modification statutaire pour mise en conformité des
statuts de l'association syndicale autorisée (ASA) d'Aménagement Hydraulique de Saujac 22
SERVICE DU GREFFE DES ASSOCIATIONS
ET DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE
Arrêté n° 12-2025-07-17-00001 du 17 juillet 2025
Objet : Arrêté préfectoral portant autorisation de modification statutaire pour
mise en conformité des statuts de l'association syndicale autorisée (ASA)
d'Aménagement Hydraulique de Saujac, dont le siège est fixé à la mairie de
SAUJAC.
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
Vu le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 modifié portant application de l'ordonnance susvisée ;
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD préfète de
l'Aveyron ;
VU le décret du 27 mars 2025 nommant Madame Juliette BEREGI, sous-préfète de l'arrondissement de
Millau ;
VU l'arrêté préfectoral n°12-2025-04-14-00001 du 14 avril 2025 portant délégation de signature à
Madame Juliette BEREGI, sous-préfète de l'arrondissement de Millau ;
Vu la circulaire INTB0700081C du 11 juillet 2007 de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et
des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu l'extrait de registre des arrêtés de la préfecture de l'Aveyron n°87-2615 du 1er septembre 1987 ,
portant transformation de l'Association syndicale Libre d'Aménagement Hydraulique de Saujac en
Association Syndicale Autorisée d'Aménagement Hydraulique de Saujac ;
Vu la délibération du Conseil syndical du 14 avril 2025, approuvant les nouveaux statuts mis en
conformité à l'ordonnance précitée ;
Vu le dossier dressé en vue des modifications de l'ASA susvisée ;
1 sur 12
Sous-préfecture de Millau
Sous-Préfecture Millau - 12-2025-07-17-00001 - Arrêté portant autorisation de modification statutaire pour mise en conformité des
statuts de l'association syndicale autorisée (ASA) d'Aménagement Hydraulique de Saujac 23
Sur proposition de Madame la sous-préfète de Millau,
– ARRÊTE -
Article 1 er : : La modification des statuts pour mise en conformité. Les statuts de l'Association Syndicale
Autorisée d'Aménagement Hydraulique de Saujac sont joints en annexe du présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté ainsi que les statuts de l'association seront affichés dans la commune de
SAUJAC pendant 15 jours au moins, dans un délai de 15 jours à compter de la date de publication du
présent arrêté.
Article 3 : En application des dispositions de l'article R.421-1 du Code de la Justice Administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse,
notamment par l'application « Télérecours citoyen » (www.telerecours.fr), dans un délai de deux mois
à compter de sa publication ou de sa notification.
Article 4 : La Sous-Préfète de Millau, le maire de SAUJAC et le Président de l'ASA d'Aménagement
Hydraulique de Saujac, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
dont il sera fait mention au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à Millau, le 17 juillet 2025
Pour la préfète et par délégation,
Pour la sous-préfète de Millau, empêchée,
et par délégation,
le Secrétaire Général

Signé
François ROURE
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statuts de l'association syndicale autorisée (ASA) d'Aménagement Hydraulique de Saujac 24
ASA IRRIGA.SAUJA:
STATUTS DEL'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEED'IRRIGATION DE SAUJAC
PITRE 1 : L EMENTS IDENTIFIANTDE L'ASAArticle 1 - Constitution de l'association syndicaleSont réunis en association syndicale autorisée les propriétaires des terrains irrigués par l'ASAcompris dans le plan des parcelles syndiquées, et dont les noms figurent sur l'état parcellairequi accompagne ce plan sur le territoire de la commune de SAUJAC 12.L'association est soumise aux réglementations en vigueur notamment à l'ordonnance n°2004-632 du ler juillet 2004 et le décret d'application n° 2006-504 du 3 mai 2006, ainsi qu'auxdispositions spécifiées dans les présents statuts et dans le règlement de service lorsque celuiexiste.L'association est soumise au contrôle du préfet dans les conditions prévues par la législation envigueur.La liste des terrains compris dans le périmètre est annexée aux présents statuts et précise lesréférences des parcelles syndiquées et leur surface cadastrale.
Article 2 - Principes fondamentaux concernant le périmètre syndicalConformément aux dispositions de l'ordonnance n°2004-632 du 1" juillet 2004 et du décretn°2006-504 du 3 mai 2006, les droits et obligations qui dérivent de la constitution del'association sont attachés aux immeubles ou parties d'immeubles compris dans le périmètre,jusqu'à la dissolution de l'association ou la réduction du périmètre.L' Association a le statut d'Etablissement Public Administratif.Les associés sont tenus d'informer les acheteurs éventuels et les locataires des parcellesengagées dans le périmètre de l'Association, des droits et des charges attachés à ces parcelles.Article 3 - Siège et nomLe siège de l'association est fixé à: Mairie de SAUJAC 12Elle prend le nom de : Association Syndicale Autorisée d'Irrigation de Saujac (ASASaujac)
IYKAYSMOUVE #HI WSVPage
ANNEXE : STATUTS DE L'ASA


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statuts de l'association syndicale autorisée (ASA) d'Aménagement Hydraulique de Saujac 25
Article4 - Objet/Missions de l'associationL'association a pour objet l'exécution et l'entretien du réseau d'irrigation lui appartenant(station de pompage, réseaux de canalisations et bornes).A titre ponctuel et marginal, l'association pourra accomplir d'autres activités contribuant àl'accomplissement de son objet principal ou qui en sont le complément naturel.CHAPITRE 2 : LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE L'ASAArticle 5 - Organes administratifsL'association a pour organes administratifs 1'Assemblée des Propriétaires, le Syndicat, lePrésident et le Vice-Président.Article 6 - Modalités de représentation à l'assemblée des propriétairesL'assemblée générale se compose de l'ensemble des propriétaires.A chaque propriétaire composant l'Assemblée est attribué une voix.Les propriétaires peuvent se faire représenter par des fondés de pouvoir qui peuvent être toutepersonne de leur choix. Le pouvoir est valable pour une seule réunion et est toujours révocable.Le nombre maximum de pouvoirs pouvant être détenus par unc même personne est de deuxmandats.Un état nominatif des propriétaires membres de l'assemblée des propriétaires avec indicationdes voix dont ils disposent est tenu à jour par le président de l'A.S.A..Le préfet et la commune sur le territoire de laquelle est située l'association, sont avisés de laréunion et peuvent participer ou se faire représenter à l'assemblée des propriétaires avec voixconsultative.Article 7 - Réunion de l'assemblée des propriétaires, délibérationsL'assemblée des propriétaires se réunit en session ordinaire au moins une fois par an.Les convocations à l'assemblée sont adressées, par lettre simple, par courrier électronique ouremise en main propre, par le Président, à chaque membre de l'association, 15jours au moinsavant la réunion et indiquent le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la séance.En cas d'urgence ce délai de convocation peut être abrégé à 5 jours par le président.L'assemblée des propriétaires est valablement constituée quand le nombre total de voix desmembres présents et représentés est au moins égal à la moitié plus une du total des voix de sesmembres.Si cette condition n'est pas remplie, une deuxiéme assemblée est organisée dans_l'heure quisuit.L'assemblée délibére alors valablement, quel que soit le nombre de voix représentées.L'assemblée des propriétaires peut se réunir en session extraordinaire dans les cas suivants :* Pour modifier les statuts de l'association dans les cas prévus à l'article 39 de l'ordonnance duler juillet 2004,
ASA. IRRIGATION PageSHUVAU
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statuts de l'association syndicale autorisée (ASA) d'Aménagement Hydraulique de Saujac 26
* à la demande du syndicat, du préfet ou de la majorité de ses membres pour prendre desdécisions qui relèvent de ses compétences (voir Article 8 ci-dessous) sans attendre la date de laprochaine assemblée ordinaire,* à la demande du préfet ou de la majorité de ses membres lorsqu'il s'agit de mettre finprématurément au mandat des membres du syndicat.Toute délibération est constatée par un procès-verbal signé par le président et indiquant lerésultat des votes. Le texte de la délibération soumise au vote y est annexé. Le procès-verbalindique également la date ct le lieu de la réunion. Il lui est annexé la feuille de présence. Ceprocès verbal est conservé dans le registre des délibérations.Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents et représentés.En cas de partagede voix, saufsi le scrutin est secret, la voix du président est prépondérante.Le votea lieu au scrutin secret à la demande d'au moins un tiers des personnes présentes dansla salle ayant voix délibérative selon l'article 6 des présents statuts.
Article 8 - Attributions de l'assemblée des propriétaireL'assemblée des propriétaires élit les membres du syndicat et leurs suppléants chargés del'administration de l'association.Elle délibère sur :* le rapport annuel d'activité de l'association prévu à I'article 23 de l'ordonnance du 1er juillet2004,* le montant maximum des emprunts qui peuvent être votés par le syndicat,* les propositions de modification statutaire, de modification de périmètre de I'ASA ou dedissolution, dans les hypothéses prévues aux articles 37 à 40 de l'ordonnance du ler juillet2004,» l'adhésion à une union ou la fusion avec une autre association syndicale autorisée ouconstituée d'office,» toute question qui lui est soumise en application d'une loi ou d'un règlement,* lors de l'élection des membres du syndicat, le principe et le montant des éventuellesindemnités des membres du syndicat, du président et du vice-président,» de délibérer sur l'adhésion à une fédération d'A.S.A.
Article 9 - Compositiondu syndicatLe nombre de membres du syndicat élus par l'assemblée des propriétaires et adhérents est decing titulaires et de cinq suppléants.Les fonctions des membres du syndicat durent 4 ansLes membres du syndicat titulaires et suppléants sont rééligibles, ils continuent d'exercer leursfonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs.Les modalités d'élection des membres du syndicat par l'assemblée des propriétaires sont lessuivantes :- Si après une premiére convocation pour procéder à l'élection, le quorum n'est pasatteint, le syndicatest de nouveau convoqué dans l'heure qui suit ;- Election au scrutin uninominal à 2 tours, à bulletin secret, l'élection pouvant êtreacquise au 1" tour ;- L'élection des membres titulaires et des membres suppléants du syndicat se fait de- Dans un 1" temps aura lieu l'élection des membres titulaires du syndicat.
ASA IRRIGATION | PageSAUJAC
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statuts de l'association syndicale autorisée (ASA) d'Aménagement Hydraulique de Saujac 27
Il sera demandé aux membres de l'assemblée désirant se porter candidat de bien vouloirse manifester, la déclaration de candidature n'étant cependant pas obligatoire.L'assemblée désignera unc personne, au sein de ses membres présents, pour conduireles opérations de vote, à défaut ce sera le plus âgé des membres présents qui assureracette mission, 2 autres personnes, que l'on nommera scrutateurs, seront désignées parl'assemblée pour assurer la comptabilisation des voix au moment des opérations dedépouillement.Il sera procédé à la distribution de bulletin de vote vierge pour l'ensemble des membresprésents et représentés à l'assemblée. La personne désignée pour conduire les opérationsde vote vérifiera la détention d'une procuration par les membres présents ayant roçupouvoir pour participer à l'élection.1T tour :Pour être élu au 1" tour la majorité absolue des voix des membres présents etreprésentés sera nécessaire.Validité des bulletins :o les bulletins comportant plus de cing noms, les bulletins ne comportant pas denoms ou les bulletins portant un nom d'une personne qui ne serait pas présente àl'assemblée seront considérés comme nul.© acontrario les bulletins comportant moins de cing noms et les bulletins portantdes raturesmais dont le nombre de candidats inscrits au total sur ce dernier estinférieur ou égal & cinq seront considérés comme valables.Les suffrages seront décomptés individuellement. Les 2 scrutateurs désignés parl'assemblée pour comptabiliser les votes (double contrôle) annonceront le nombre devoix pour chaque personne ayant obtenues des voix.Si à l'issu du !" tour cinq membres ont obtenu la majorité absolue des suffragesexprimés, ils seront alors proclamés élus, un second tour n'étant pas alors nécessaire.Un procès verbal de ces opérations de vote sera alors dressé et signé par la personnedésignée pour conduire les opérations de vote et par les 2 scrutateurs.A défaut si à I'issu du I" tour le nombre de personnes ayant obtenues la majoritéabsolue est inférieur à cing , il sera alors procédé à un second tour pour élire le nombrede membres manquants pour arriver à cing , et il sera demandé aux personnesnon éluesau 1* tour si elles maintiennent leur candidature au second tour.2ème tour :L'élection des membres au second tour se fera dans les mêmes conditions que pour le1" tour.Pour être élu au second tour la majorité relative sera suffisante.En cas d'égalité des voix c'est le candidat le plus âgé qui est élu.A l'issu des opérations de dépouillements du second tour, les 2 scrutateurs annoncerontle nombre de voix pour chaque personne ayant obtenues des voix.Ser(a)(ont) alors désigné(s) élu(s) la ou les personnes ayant obtenues le plus de voixdans la limite du nombre de membres à élire manquants à l'issu du 1"" tour.Un procès verbal de ces opérations de vote sera alors dressé et signé par la personnedésignée pour conduire les opérations de vote et par les 2 scrutateurs.Dans un 2* temps aura lieu l'élection des membres suppléants du syndicat.Cette élection aura lieu dans les mémes conditions que pour les membres titulaires.Pourra être déclaré démissionnaire par le président, tout membre du syndicat, qui sans motifreconnu légitime, aura manqué à 3 réunions consécutives, avec motivation faite par le syndicat.Un membre titulaire du syndicat qui est démissionnaire, qui cesse de satisfaire aux conditionsd'éligibilité ou qui est empéché définitivement d'exercer ses fonctions est remplacé par unsuppléant jusqu'à ce qu'un nouveau titulaire soit élu, Lorsque le président convoque le syndicatASA. IRRIGATIONVHhUVMUPage
Sous-Préfecture Millau - 12-2025-07-17-00001 - Arrêté portant autorisation de modification statutaire pour mise en conformité des
statuts de l'association syndicale autorisée (ASA) d'Aménagement Hydraulique de Saujac 28
après avoir constaté la nécessité de remplacer un titulaire, il désigne le suppléant amené àoccuper ce poste. Sauf délibération du syndicat provoquant une Assemblée extraordinaire despropriétaires pour élire un nouveau titulaire, l'élection des membres manquants du syndicataura lieu lors de l'assemblée ordinaire suivante. Les membres du syndicat élus enremplacement à cette occasion, le sont pour la durée restant à courir du mandat qu'ilsremplacent.L'organisme qui apporte à une opérationune subvention d'équipement au moins égale à 15 %du montant total des travaux participe à sa demande, avec voix consultative, aux réunions dusyndicat pendant toute la durée de l'opération.Si l'assemblée des propriétaires en a délibéré dans les conditions prévues à l'article 8 ci dessus,les membres du syndicat peuvent recevoir une indemnité à raison de leur activité pour la duréede leur mandat.
Article 10 - Nomination du président et vice-présidentLors de la réunion du syndicat qui suit chaque élection de ses membres ceux-ci élisent l'und'eux pour remplir les fonctions de président et un autre en tant que vice-président pour unedurée identique à celle des membres du syndicat c'est-à-dire 4 ans.Toutefois les conditions de délibération prévues à l'article 12 ci-dessous ne s'appliquent paspour l'élection du président et du vice-président.Les modalités d'élection du président et du vice-président par les membres du syndicat sontles suivantes :- Si après une première convocation pour procéder à l'élection, le quorum n'est pasatteint, le syndicat est de nouveau convoqué dans l'heure qui suit;Élection au scrutin uninominal à 2 tours, à bulletin secret, l'élection pouvant êtreacquise au 1" tour ;- L'élection du président et du vice-président du syndicat se fera de façon distincte ;- Dans un 1" temps aura licu l'élection du Président du syndicat.Il sera demandé aux membres du syndicat désirant se porter candidat de bien vouloir semanifester, la déclaration de candidature n'étant cependant pas obligatoire.Le syndicat désignera une personne, au sein de ses membres présents, pour conduire lesopérationsde vote, à défautce sera le plus âgé des membres présents qui assurera cettemission, 2 autres personnes, que l'on nommera scrutateurs, seront désignées parI'assemblée pour assurer la comptabilisation des voix au moment des opérations dedépouillement.Il sera procédé à la distribution de bulletin de vote vierge pour l'ensemble des membresprésents et représentés.La personne désignée pour conduire les opérations de vote vérifiera la détention d'uneprocuration par les membres présents ayant reçu pouvoir pour participer à l'élection.1" tour :Pour être élu au 1" tour la majorité absolue des voix des membres présents etreprésentés sera nécessaire,Validité des bulletins :o les bulletins comportant plus d'I nom pour la désignation du président ainsi queles bulletins ne comportant pas de noms ou les bulletins portant un nom d'unepersonne qui ne serait pas présente seront considérés comme nul.© a contrario les bulletins comportant 1 seul nom pour la désignationdu présidentet les bulletins portant des ratures mais dont 1 seul nom pour la désignationduprésident sera inscrit au final, seront considérés comme valables.sÀ. IRRIGATION PageJAUVAS
Sous-Préfecture Millau - 12-2025-07-17-00001 - Arrêté portant autorisation de modification statutaire pour mise en conformité des
statuts de l'association syndicale autorisée (ASA) d'Aménagement Hydraulique de Saujac 29
Les suffrages seront décomptés individuellement. Les 2 scrutateurs désignés parl'assemblée pour comptabiliser les votes (double contrôle) annonceront le nombre devoix pour chaque personne ayant obtenues des voix.Si à 1'issue du 1* tour | membre a obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, ilsera alors proclamé élu, un secondtour n'étant pas alors nécessaire.Un procès verbal de ces opérations de vote sera alors dressé et signé par la personnedésignéepour conduire les opérations de vote et par les 2 scrutateurs.A défautsi à l'issue du 1* tour personnen'a obtenu la majorité absolue, il sera alorsprocédé à un second tour et il sera demandé aux personnes non élues au 1* toursi cllesmaintiennent leur candidature au second tour,2ème tour:Lélecuonduprüudmtauœoond tour se fera dans les mêmes conditions que pour le1¥ tour.Pour étre élu au second tour la majorité relative sera suffisante.En cas d'égalité des voix c'est le candidat le plus âgé qui est élu.A l'issue des opérations de dépouillements du second tour, les 2 scrutateurs annoncerontle nombre de voix pour chaque personne ayant obtenues des voix.Sera alors désigné élu la personne ayant obtenue le plus de voix.Un procès verbal de ces opérations de vote sera alors dressé et signé par la personnedésignée pour conduire les opérations de vote et par les 2 scrutateurs.- Dans un 2"" temps aura licu l'élection du vice-président du syndicat.Cette élection aura lieu dans les mêmes conditions que pour le Président.Le président et le vice-président sont rééligibles. Ils conservent leurs fonctions jusqu'àl'installation de leurs successeurs.Si l'assemblée des propriétaires en a délibéré dans les conditions prévues à l'article 8 ci dessus,le président et le vice-président peuvent recevoir une indemnité à raison de leur activité pour ladurée de leur mandat,
Article 11 - Attributions du syndicatSous réserve des attributions de l'assemblée des propriétaires, le syndicat règle, par sesdélibérations, les affaires de l'association syndicale. Il est chargé notamment :* d'approuver les marchés qui sont de sa compétence ct de délibérer sur les catégories demarché dont il délègue la responsabilité au président,« de voter le budget annuel et le cas échéant le budget supplémentaire et les décisionsmodificatives,» de voter le compte de gestion et le compte administratif,» d'arrêter le rôle des redevances syndicales et les bases de répartition des dépenses entre lesmembres de l'association ;* de délibérer sur les emprunts,» de contrôler et vérifier les comptes présentés annuellement,» de créer des régies de recettes et d'avances dans les conditions fixées aux articles R. 1617-1 àR. 1617-18 du code général des collectivités territoriales,éventuellement de délibérer sur les modifications du périmètre syndical dans les conditionsparticulières prévues aux articles 37 et 38 de l'ordonnance du ler juillet 2004 et détaillées àl'Article 17 des présents statuts,* d'autoriser le président d'agir en justice,ASA. IRRIGATIONvAJuALPage
Sous-Préfecture Millau - 12-2025-07-17-00001 - Arrêté portant autorisation de modification statutaire pour mise en conformité des
statuts de l'association syndicale autorisée (ASA) d'Aménagement Hydraulique de Saujac 30
* de délibérer sur des accords ou conventions entre l'ASA et des collectivités publiques ouprivées qui peuvent prévoir une contribution financiére de ces collectivités à I'ASA dans leslimites de la compétence de cette dernière,* d'élaborer et modifier, le cas échéant, le règlement de service.
Article 12 - Délibérations du syndicatLes délibérations du syndicat sont prises à la majorité des voix des membres du syndicatprésents ou représentés. Elles sont valables lorsque plus de la moitié des membres ou de leurreprésentant y ont pris part. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.Si après une première convocation, le quorum n'est pas atteint, le syndicat est de nouveauconvoqué dans l'heure qui suit. La délibération prise lors de la deuxième réunion est alorsvalable quelque soit le nombre de présents.Un membre du syndicat peut se faire représenter en réunion du syndicat par l'une despersonnes suivantes :* Un autre membre du syndicat ;* En cas de démembrement de la propriété et selon les modalités de mise en œuvre desdispositions du deuxiéme alinéa de l'article 3 de l'ordonnance du ler juillet 2004 susvisée,l'usufruitier ou le nu-propriétaire.Le mandat de représentation est écrit. Le nombre maximum de pouvoirs pouvant être attribué àune méme personne en réunion du syndicat est de 1. Le mandat est toujours révocable.Les délibérations sont signées par le président et un autre membre du syndicat. La feuille deprésence signée est annexée aux délibérations, qui sont conservées dans le registre des
Article 13 - Commissions d'appel d'offres marchés publicsUne commission d'appel d'offres à caractère permanent est présidée par le Président etcomporte trois membres titulaires du syndicat et trois membres suppléants désignés par cedernier. Une commission spéciale peut aussi être constituée pour la passation d'un marchédéterminé sur délibération du syndicat qui détermine le nombre de membres. Les modalités defonctionnement de ces commissions sont celles prévues par le Code des marchés Publics pourles communes de moins de 3 500 habitants, le Président jouant le rôle du Maire.Peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres despersonnalités désignées par le président de la commission en raison de leur compétence dans lamatière qui fait l'objet de la consultation (salarié de l'ASA, agent de l'État etc.) et lorsqu'ils ysont invités par le président de la commission d'appel d'offres, le comptable public et unreprésentantdu directeur général de la concurrence, de la consommationet de la répression desfraudes.Article 14 - Attributions du présidentLes principales compétences du président sont décrites dans les articles 23 de l'Ordonnance duler juillet 2004 et 28 du Décret du 3 mai 2006, notamment:» Le président prépare et exécute les délibérations de l'assemblée des propriétaires et dusyndicat ; ASA IRnSAUVAUPage

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* Il certifie, sous sa responsabilité, le caractére exécutoire des actes pris par les organes del'association syndicale ;* Il en convoque et préside les réunions ;* Il est son représentant légal ;* Le président gère les marchés de travaux, de fournitures et de services qui lui sont déléguéspar le syndicat. Il est la personne responsable des marchés ;* Il tient à jour l'état nominatifdes propriétaires des immeubles inclus dans le périmètre del'association qui font l'objet de travaux en cours;* 11 veille à la conservation des registres et autres documents relatifs à I'administration del'association qui sont déposés au siège social ;* [ constate les droits de l'association syndicale autorisée et liquide les recettes ;* [l est l'ordonnateur de l'A.S.A. ;* Il prépare et rend exécutoires les rôles ;* Il tient la comptabilité de l'engagement des dépenses ;» [l est le chef des services de l'association;* Il recrute, gère et affecte le personnel. Il fixe les conditions de sa rémunération. Le caséchéant, il élabore le règlement intérieur du personnel ;* Le président peut déléguer certaines de ses attributions à un directeur nommé par lui et placésous son autorité ;* Le président élabore, un rapport annuel sur l'activité de l'association et sa situation financièreanalysant notamment le compte administratif ;» Par délégation de l'assemblée des propriétaires, il modifie les délibérations prises par ellelorsque le préfet en a fait la demande. Il rend compte de ces modifications lors de la plusproche réunion de l'assemblée des propriétaires.
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Le vice-président supplée le président absent ou empéché.
CHAPITRE 3 : 1 ITIONS FINANCIERESArticle 15 - Comptable de l'associationLes fonctions de comptable de 1'association syndicale autorisée sont confiées à un comptabledirect du Trésor désigné par le préfet sur proposition du syndicat, après avis du trésorier-payeurgénéral.Le comptable de l'association syndicale autorisée est chargé seul et sous sa responsabilitéd'exécuter les recettes et les dépenses, de procéder au recouvrement de tous les revenusdel'association ainsi que de toutes les sommes qui lui seraient dues, ainsi que d'acquitter lesdépenses ordonnancées par le président jusqu'à concurrence des crédits régulièrementaccordés.
Article 16 - Voies et moyens nécessaires pour subvenir à la dépenseLes recettesde I'A.S.A. d'irrigation comprennent :* Les redevancesdues par ses membres ;» Le produitdes emprunts ;» Les subventionsde diverses origines ; u :mfl""Ù" P.acLhUVAY RE
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» Les recettes des conventions relatives aux activités accessoires de l'association ;» Les redevances diverses résultant des conventions d'occupation de ses propriétés privées oupubliques;* Ainsi que toutes les ressources prévues à l'article 31 de l'ordonnance du ler juillet 2004relative aux associations syndicales de propriétaires ;Le montant des recettes annuelles devra permettre de faire face :* Aux intérêts et aux annuités d'amortissement des emprunts restants dus ;* Aux frais généraux annuels d'exploitation, d'entretien et de fonctionnement des ouvrages del'association ;* Aux frais de fonctionnement et d'administration générale de l'association ;* Au déficit éventuel des exercices antérieurs ;* À la constitution éventuelle de réserves destinées à faire face aux éventuels retards dans lerecouvrement des cotisations dues par les membres, aux grosses réparations et aurenouvellement des équipements.Le recouvrement des créances de l'association s'effectue comme en matière de contributionsdirectes.Les redevances annuelles feront l'objet d'un ou plusieurs appels de cotisation selon desmodalités fixées par le syndicat.Les bases de répartition des redevances entre les membres de l'association tiennent compte del'intérêt de chaque propriété à l'exécution des missions de l'association et sont établies oumodifiéespar le syndicat selon les règles suivantes :* Le syndicat élabore un projet de bases de répartition des dépenses entre les membres del'association, accompagné d'un tableau faisant état pour chaque membre de la proportionsuivant laquelle il contribue et d'un mémoire explicatif indiquant les éléments de ses calculs etassorti le cas d'échéant d'un plan de classement des propriétés en fonction de leur intérêt àl'exécution des missions de l'association et d'un tableau faisant connaître la valeur attribuée àchaque classe ;» Un exemplaire du projet et de ses annexes et un registre destiné à recevoir les observationsdes membresde l'association sont déposés pendant quinze jours au siège de l'association;» Ce dépôt est annoncé par affichage dans la commune sur le territoire duquel s'étend lepérimètre de l'association ou publication dans un journal d'annonces légales du départementsiège de l'association, ou par tout autre moyen de publicité au choix du syndicat;* A l'expiration de ce délai, le syndicat examine les observations des membres de l'association.Il arrête ensuite les bases de répartition des dépenses. Cette délibération est notifiée auxmembres de l'association par le président.Le mode de répartition ainsi défini s'applique aussi aux redevances spéciales relatives àl'exécution financières des jugements et transactions sauf décision contraire du syndicat. Lemembre bénéficiaire du jugement ou partie à la transaction n'est pas soumis à la redevance yafférent.
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HAPITRE 4 : DIFICAT _Article 17 - Modification statutairede l'associationLes modifications statutaires autres que celles portant sur son objet ou sur le périmètre syndical(extension, distraction) font l'objet d'unc délibération de l'assemblée des propriétairesconvoquée en session extraordinaire à cet effet puis sont soumises à l'autorisation du préfet.Les modifications de l'objet ou du périmètre de l'association sont soumises aux conditionsfixées par les articles 37et 38 de l'ordonnance du ler juillet 2004 et les articles 67 à 70 dudécret du 3 mai 2006.L'assemblée des propriétaires qui se prononce sur les propositions de modification de l'objetou du périmètre de l'association est composée par l'ensemble des propriétaires membres del'association, y compris ceux ne siégeant pas à "l'assemblée des propriétaires" organe del'association au sens de l'article 18 de l'ordonnance du ler juillet 2004,
Article 18 - Agrégation volontaireLa décision d'extension est prise par simple délibération du syndicat puis soumise àl'autorisation du préfet lorsque :* l'extension du périmètre porte sur une surface inférieure ou égale à 7% de la superficieprécédemment incluse dans le périmètre de l'association,* qu'a été recueillie, par écrit, I'adhésion de chaque propriétaire des immeubles susceptiblesd'être inclus dans le périmètre,* et qu'a la demande de l'autorité administrative, l'avis de chaque commune intéressée a étérecueilli par écrit.
Article 19 - Dissolution de l'associationL'assemblée des propriétaires qui se prononce sur la dissolution de l'association est composéepar l'ensemble des propriétaires membres de l'association.L'association peut être dissoute lorsque la majorité des propriétaires représentant au moins lesdeux tiers de la superficie des propriétés ou les deux tiers des propriétaires représentant plus dela moitié de la superficie des propriétés se sont prononcés favorablement à la dissolution.Les conditions dans lesquelles l'association est dissoute ainsi que la dévolution du passif et del'actif sont déterminées soit par le syndicat, soit, à défaut, par un liquidateur nommé parl'autorité administrative. Elles doivent tenir compte des droits des tiers et sont mentionnéesdans l'acte prononçant la dissolution. Les propriétaires membres de l'association sontredevables des dettes de l'association jusqu'à leur extinction totale.Les dettes peuvent être prises en charge par une collectivité territoriale ou un organisme tierssclon des modalités à fixer dans l'arrêté de dissolution.
Les membres présents : MM. Nathalie PRADINES, Marc DELPECH, Jean GAUBERT, Gérard AGRECHE ARRIVEE LE =E -= 2 3 AVR. 2025 = =omSOUS-PREFECTUne DE w LEVILLEFRANCHE DE ROUERGUE REGU Pag 102 8 AVR, 2075
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