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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 219.2024
édition du 21 septembre 2024
IMPRIMERIE PREFECTURE
ISSN 0753 - 0552

Recueil spécial 219.2024 - 21/09/2024
SOMMAIRE
DREAL
Environnement
Unité Concessions Hydroélectriques et Réseaux
Concessions Hydroélectriques
Arrêté inter-préfectoral n° DREAL-SEL-UCHR-2024-24 du 20/09/2024 de prescriptions
complémentaires à l'arrêté préfectoral n°DREAL-SEL-UCHR-2024-17 du 12 juillet 2024,
autorisant les travaux de remise en état de l'aval de la prise d'eau de MOLLIERES

PREFET
DES ALPES-
MARITIMES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DREAL-SEL-UCHR-2024-24 du 20 septembre 2024
de prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral n° DREAL-SEL-UCHR-2024-17 du 12 juillet 2024,
autorisant les travaux de remise en état de l'aval de la prise d'eau de MOLLIERES
Aménagement hydroélectrique de la chute de Valabres sur la Tinée dans le département des Alpes-
Maritimes.
Le Préfet des Alpes-Maritimes,
VU le Code de l'énergie, notamment son livre V ;
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.214-17 et L.218-18-Ill ;
VU le décret de concession du 10 décembre 1956, autorisant, déclarant d'utilité publique et concédant a
Électricité de France l'aménagement et l'exploitation de la chute de Valabres, sur la Tinée dans le
département des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté ministériel du 13 février 2017 précisant les conditions des opérations de récolement et portant
diverses dispositions d'application de la partie réglementaire du Code de l'énergie relatives aux
concessions d'énergie ;
VU l'arrêté préfectoral N°2023-812 du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Sébastien
FOREST, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur pour le département des Alpes-
Maritimes ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 août 2024 (RAA 06 spécial n°204-2024 du 02/09/2024) portant subdélégation de
signature pour le Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la DREAL
PACA pour le département des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté préfectoral n°'DREAL-SEL-UCHR-2024-17 du 12 juillet 2024 autorisant les travaux
d'aménagement de la dévalaison de la prise d'eau de Mollières et modifiant certaines dispositions de
l'arrêté préfectoral n°dreal-sel-urenr-2022-09 du 25 mai 2022 autorisant les travaux de remise en état de
la prise d'eau de Molliéres ;
VU l'arrêté préfectoral n° dreal-sel-urenr-2022-09 du 25 mai 2022 autorisant les travaux de remise en état de
la prise d'eau de Molliéres ;
VU l'arrêté préfectoral n° 22-064 du 21 mars 2022 (NOR : TREL2204624A) portant approbation du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et arrétant le programme
pluriannuel de mesures correspondant ;
VU la décision n°2024-316 du Parc national du Mercantour autorisant « la réalisation d'une protection de
berge en rive droite sur 10 ml sur le vallon de Mollieres» ;
VU la décision n°2022-170 du Parc national du Mercantour autorisant la finalisation de la réfection de la prise
d'eau hydroélectrique aval - vallon de Mollières, St Sauveur-sur-Tinée, du 1er mai 2022 au 15 octobre
2023 ;
VU la décision n°2023-131 du Parc national du Mercantour relatif à la 3ème demande de prolongation de la
durée des travaux de finalisation de la réfection de la prise d'eau hydroélectrique aval (décision n°2022-
170 du 05 mai 2022) ;
VU la décision n°2024-176 du Parc national du Mercantour relative à la finalisation de la réfection de la prise
d'eau hydroélectrique aval - passe à dévalaison ;
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Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur :http:/Awww.paca.developpement-durable.gouv.fr

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VUle rapport de manquement administratif Procédure n°: "Contrôle n° : OF20240820-69" du 28 août 2024,
rédigé par Benjamin FAURE, ingénieur affecté à l'Office Français de la Biodiversité (OFB), habilité afin
d'agir conformément aux dispositions des articles L.170-1 et L.171-1 à L.171-6 du code de
l'environnement, formalisant les manquements aux obligations administratives suite au contrôle
administratif effectué le 20/08/2024 à Saint-Sauveur-sur-Tinée suivant les prescriptions de l'arrêté
préfectoral n°'DREAL-SEL-UCHR-2024-17 du 12 juillet 2024 ;
le courrier N°EM/LET/HYDRO-EPH-2024-001792 du 11 septembre 2024 reçu le 11 septembre 2024 de la
société Électricité de France et relatif à la «Prise d'eau de Mollières — Suite donnée par l'exploitant au
rapport de manquement administratif dressé par le service de contrôle», et son annexe « plan de remise
en état en aval de la prise d'eau du torrent de Molliéres », de l'aménagement hydroélectrique de
Valabres ;
la demande d'avis réalisée en date du 12 septembre 2024, sur une période de sept jours, avec silence
valant accord, auprès des services listés ci-après:
e Le Parc National du Mercantour (PNM), la Direction Départementale Des Territoires et de la Mer
des Alpes-Maritimes (DDTM06), l'Office Français de la Biodiversité (OFB) ;
les avis reçus de l'Office Français de la Biodiversité (OFB), et du Parc National du Mercantour (PNM) ;
l'avis en date du 20/09/2024 de la société Électricité de France consultée sur le projet d'arrêté
d'autorisation de travaux ;
CONSIDÉRANT les constats du contrôle du 20/08/2024, à 14h30 réalisé par l'Office Français de la
Biodiversité (OFB), en présence du Parc National du Mercantour (PNM) et de la Direction
Départementale Des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes (DDTM06) et diligenté par
la DREAL, relatif aux travaux de chenalisation réalisés sans autorisation.
CONSIDÉRANT que le dossier de travaux et les éléments complémentaires versés au dossier comportent les
éléments nécessaires à l'appréciation de l'incidence du projet de travaux ;
CONSIDÉRANT que la réponse apportée par le concessionnaire est suffisante pour répondre aux non-
conformités constatées dans le rapport de manquement administratif procédure "Contrôle n° :
OF20240820-69" ;
CONSIDÉRANT la réunion de chantier du 19/09/2024 entre le PNM et EDF, et les échanges relatifs au « plan
de remise en état en aval de la prise d'eau du torrent de Molliéres » ;
CONSIDÉRANT que le concessionnaire s'engage à mettre en œuvre les prescriptions du présent arrêté,
résultant des mesures qu'il a lui-même prévues dans son dossier d'exécution ;
CONSIDÉRANT que l'exécution de l'ensemble des mesures prévues dans le dossier de travaux et dans le
présent arrêté est suffisante pour garantir les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code
de l'environnement, l'efficacité énergétique de l'exploitation de la chute d'eau et les
meilleures conditions économiques et financières pour le concédant ;
SUR proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-
Côte-d'Azur;
ARRÊTE
Titre | : Objet de l'autorisation
Article 1: Objet
La société Électricité de France (EDF) est autorisée en application de l'article R.521-38 du Code de l'énergie
susvisé à effectuer des travaux complémentaires à l'arrêté préfectoral n°DREAL-SEL-UCHR-2024-17 du 12
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juillet 2024, de « remise en état de l'aval de la prise d'eau de MOLLIERES après travaux » aux conditions du
présent arrété et conformément au dossier de demande et ses compléments.
Conformément à l'article L.521-1 du Code de l'énergie, la présente approbation de travaux vaut autorisation au
titre des articles L.214-1 et L.214-6 du Code de l'environnement.
Titre Il : Description des travaux
Article 2 : Description des modifications autorisées dans le cadre de la réalisation des travaux
Les travaux complémentaires consistent à respecter le calage historique du lit en RG, assurer la transition aval
bassin réception/torrent, assurer le transport des sédiments, limiter l'engravement, prévenir le risque d'érosion,
et diversifier l'écoulement et le substrat.
La localisation du projet figure en annexe I.
Article 3 : Durée de l'autorisation et calendrier d'exécution
Les travaux se dérouleront du 23 septembre au 15 octobre 2024.
Titre Ill : Prescriptions complémentaires
Article 4 : Mesures particuliéres
La société Electricité de France applique les prescriptions environnementales formulées dans les décisions
n°2024-176 et n°2024-315 du Parc national du Mercantour.
La société Électricité de France applique en outre les prescriptions complémentaires suivantes :
- La hauteur de l'îlot central situé entre les deux bras est augmentée et sa sa hauteur initialement prévue de 15-
20 cm est portée à 50 cm par rapport au fil du seuil V1 ;
- La largeur de l'îlot central est augmentée pour avoir une forme approchant celle mentionnée sur le plan de
masse page 21 du dossier de travaux (Annexe III);
- Le bras rive gauche, est conforme au plan prévu page 20.(Annexe Il) Sa géométrie inclut quelques
élargissements sur les tronçons où un risque d'érosion de la rive gauche peut être avéré ;
- Un systéme de bacs de décantation/filtration avec un filtrage géotextile est installé dans le chenal rive gauche
et le repli de ces systémes de filtration ne doit pas relarguer les fines retenues dans le milieu ;
- Un suivi des taux de MES et d'O2 dissous est réalisé tout au long des travaux, selon la méthodologie décrite
en annexe de l'autorisation N°2024-316 PNM;
- Les travaux de remise en état intervenant au contact du (des) lit(s) mouillé(s) font l'objet d'un suivi «phase
sensible»;
- Une pêche de sauvegarde électrique est réalisée préalablement au basculement des eaux de la V1 vers la V2.
Titre V : Dispositions générales
Article 5 :Récolement
La société Électricité de France adresse en un exemplaire à la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur une analyse
comparative des ouvrages réellement exécutés par rapport à ceux prévus dans le dossier d'exécution pré-cité.
Cette analyse comprend les plans détaillés des ouvrages exécutés et est produite dans un délai de trois mois à
l'issue des travaux, et comprend notamment le profilage final du chenal V2 avec un relevé topographique.
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Le service en charge des concessions procède à un récolement des travaux conformément à l'article R.521-37
du Code de l'énergie, relatif aux travaux objets de cette autorisation , et au système de contrôle de restitution du
débit réservé.
Article 6 : Autres réglementations
Conformément à l'article L.521-1 du Code de l'énergie susvisé, le présent arrêté vaut autorisation au titre des
articles L.214-I et suivants du Code de l'environnement.
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le concessionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations en particulier, le cas échéant, d'obtenir éventuelles
dérogations pour destruction d'espèces protégées si de telles espèces venaient à être identifiées lors des
travaux.
En outre, cette autorisation ne vaut pas autorisation de défrichement, laquelle pourrait justifier de mesures de
compensations spécifiques. Suivant leur consistance, de telles mesures pourraient faire l'objet d'un nouveau
dossier d'exécution de travaux.
Article 7 :Information avant, pendant et après les travaux
Le bénéficiaire informe toutes les personnes en charge du suivi de l'exécution du présent arrêté :
e du début des travaux ;
e du nom de la ou des personnes morales ou physiques retenues pour l'exécution des travaux (lorsqu'il
est connu) ;
e dela fin des travaux.
Article 8 :Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer a toutes les personnes en charge du suivi de
l'exécution du présent arrêté, les accidents ou incidents intéressant les travaux faisant objet du présent arrêté.
Le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire prendre sans délai toutes dispositions nécessaires pour mettre fin
aux causes de l'incident ou de l'accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Article 9 :Modifications du projet
Toute modification apportée aux travaux objets du présent arrêté ou aux mesures prévues dans le dossier
d'exécution, de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'exécution,
doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du service en charge des concessions hydroélectriques
de DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur, avec tous les éléments d'appréciation.
La DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur fixera, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
Article 10 :Publicité et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Le bénéficiaire est chargé de veiller à l'affichage du présent arrêté dans les communes concernées, ainsi qu'aux
principaux accès au domaine public concerné par les travaux, notamment à la base vie du chantier s'il y en a.
Article 11 :Notification
Avec sa publication au recueil des actes administratifs, le présent arrêté est notifié par le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence Alpes Côte d'Azur au bénéficiaire.
Article 12 :Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours dans un délai de deux mois suivant sa publication :
e recours gracieux auprès du Préfet de département,
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e recours hiérarchique auprès du Ministre,
e recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice ou par voie électronique sur le site :
http://telerecours.juradm.fr.
Article 13 :Contrôles
L'exploitant est tenu de livrer passage :
e aux fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à l'article L.170-1 du Code de
l'environnement, dans les conditions prévues à l'article L.171-1 dudit code ;
e aux fonctionnaires et agents publics placés sous l'autorité de la ministre chargée de l'énergie habilités
en application des articles L. 142-20 à L. 142-29 du Code de l'énergie ;
Article 14 :Sanctions
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales qui
pourraient être engagées, l'exploitant s'expose aux sanctions prévues aux articles L.512-1 à L.512-3 du Code de
l'énergie.
Article 15 :Exécution
e Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-Maritimes,
e Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Provence-Alpes-Côte
d'Azur,
e Le Directeur départemental des territoires des Alpes-Maritimes,
e Le Délégué inter-régional Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse de l'Office Français de la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Régionale et par délégation,
La chef de service adjointe
Service Énergie et Logement
. Signature numérique
Anne-Françoise ge anne-Francoise
ALOTTE ALOTTE anne.alotte
Date : 2024.09.20anne.alotte 16:41:49 +02'00'
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Annexe III
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