ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2025-040
PUBLIÉ LE 23 AVRIL 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des
Ardennes (ARS-DD08) /
8-2025-04-22-00001 - AP 2025-229 portant abrogation de l'arrêté
préfectoral n° 2024-648 du 31 octobre 2024
relatif au danger
imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage
de l'immeuble sis 82 bis Avenue du Général de Gaulle - 08110
CARIGNAN
(4 pages) Page 3
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la
Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes / Service Insertion
Emploi Economie Solidarités
8-2025-04-14-00004 - DÉCISION D'AGRÉMENT
"ENTREPRISE
SOLIDAIRE D'UTILITÉ SOCIALE - ESUS" - Association ADECMR (08110
Carignan) (1 page) Page 8
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes / Service
économie agricole et ruralité
8-2025-04-14-00003 - portant autorisation à un lieutenant de louveterie de
procéder à la destruction à tir des corbeaux freux et corneilles noires
sur Bignicourt (2 pages) Page 10
8-2025-04-22-00002 - portant autorisation à un lieutenant de louveterie
de procéder à la destruction à tir de corbeaux freux et corneilles
noires sur Juniville (2 pages) Page 13
8-2025-04-22-00003 - portant autorisation à un lieutenant de louveterie
de procéder à la destruction à tir de corbeaux freux et corneilles
noires sur Saint Loup en Champagne (2 pages) Page 16
8-2025-04-10-00003 - portant sur l'organisation de la lutte contre
l'Erismature rousse dans les Ardennes (4 pages) Page 19
8-2025-04-17-00005 - relatif à l'organisation de chasses particulières aux
blaireaux sur la commune de bairon et ses environs (2 pages) Page 24
8-2025-04-14-00002 - relatif à l'organisation de chasses particulières aux
blaireaux sur la commune de Saint loup en champagne (2 pages) Page 27
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Agence Régionale de Santé - Délégation
Départementale des Ardennes (ARS-DD08)
8-2025-04-22-00001
AP 2025-229 portant abrogation de l'arrêté
préfectoral n° 2024-648 du 31 octobre 2024
relatif au danger imminent pour la santé et la
sécurité des occupants et du voisinage de
l'immeuble sis 82 bis Avenue du Général de
Gaulle - 08110 CARIGNAN
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2025-04-22-00001 - AP 2025-229 portant
abrogation de l'arrêté préfectoral n° 2024-648 du 31 octobre 2024
relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage de l'immeuble sis 82 bis Avenue du Général de
Gaulle - 08110 CARIGNAN
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EnPREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
Délégation Territoriale des ArdennesAgence Régionale de Santé Grand EstPôle Environnement, Promotion de la Santé et Sécurité
Arrêté n° 2025- 229portant abrogation de l'arrêté préfectoral n° 2024-648 du 31 octobre 2024relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et duvoisinage de l'immeuble sis 82 bis Avenue du Général de Gaulle - 08110CARIGNAN -
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 511-1 à L. 511-22;Vu l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubreou dangereux;Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logeme'nt décent ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 relatif aux pouvoirsdes préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé(ARS) ;Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre le représentant de l'Etatdans le département, dans la zone de défense et dans la région et I'ARS pour l'application desarticles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique;Vu le décret en date du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET en qualité depréfet des Ardennes; 'Vu le décret en date du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL en qualité de directrice générale de l'ARS Grand Est ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-225 du 19 avril 2024 portant délégation de S|gnature à MonsieurJoël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes;
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2025-04-22-00001 - AP 2025-229 portant
abrogation de l'arrêté préfectoral n° 2024-648 du 31 octobre 2024
relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage de l'immeuble sis 82 bis Avenue du Général de
Gaulle - 08110 CARIGNAN
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Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-648 du 31 octobre 2024 relatif au danger imminent pour lasanté et la sécurité des occupants et du voisinage de l'immeuble sis 82 bis Avenue du Généralde Gaulle —- 08110 CARIGNAN ;Vu le protocole en date du 17 juin 2013 organisant les modalités de coopération entre le préfetdu département des Ardennes et le directeur général de l'ARS Champagne-Ardenne ;Vu le rapport motivé de l'agent du pôle environnement, promotion de la santé et sécurité deI'ARS Grand Est - délégation territoriale des Ardennes - en date du 17 avril 2025, constatant laréalisation des travaux demandés dans I'immeuble sis 82 bis Avenue du Général de Gaulle -08110 CARIGNAN (référence cadastrale : section AP n° 333) ;CONSIDÉRANT que la réalisation des travaux demandés dans l'immeuble sis 82 bis Avenue duGénéral de Gaulle - 08110 CARIGNAN a permis d'écarter la situation de danger imminent, pourla santé et la sécurité des occupants et du voisinage, mentionnée dans l'arrêté préfectoraln° 2024-648 du 31 octobre 2024 ;Sur proposition de la directrice générale de l'ARS Grand Est;
ARRETE
Article 1° :L'arrêté préfectoral n° 2024-648 du 31 octobre 2024 relatif au danger imminent pour la santéet la sécurité des occupants et du voisinage de I'immeuble sis 82 bis Avenue du Général deGaulle —- 08110 CARIGNAN - cadastrée section AP n° 333, propriété de Madame AudreyMARTIN et Monsieur Johan MAITREHUT, et leurs ayants droit — est abrogé.Article 2 :Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1% du présent arrêté, ainsiqu'aux occupants des locaux concernés.Le présent arrêté sera affiché à la mairie de CARIGNAN et apposé sur la façade de I'immeuble.Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.Il sera transmis :- au maire de CARIGNAN ;- au procureur de la République ;- aux organismes payeurs des aides personnelles au logement ;- au président du conseil départemental (service du fonds de solidarité pour le logement) ;- au directeur départemental des territoires ;- au directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations ;- au commandant de groupement de gendarmerie des Ardennes.Il sera également transmis à l'agence nationale de l'habitat et à l'agence départementaled'information sur le logement.
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2025-04-22-00001 - AP 2025-229 portant
abrogation de l'arrêté préfectoral n° 2024-648 du 31 octobre 2024
relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage de l'immeuble sis 82 bis Avenue du Général de
Gaulle - 08110 CARIGNAN
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Article 3 :Le secrétaire général de la préfecture, la directrice générale de l'agence régionale de santéGrand Est, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le commandant degroupement de gendarmerie des Ardennes, le maire de CARIGNAN, les officiers et lesagents de police judiciaire ainsi que les agents commissionnés et assermentés dans lesconditions prévues à l'article L. 1312-1 du code de la santé publique sont chargés, chacun -en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Charleville-Mézières, le 2 2 AVR. 2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général
Joë EUL
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Ardennes dans le délaide deux mois a compter de sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé dela santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dans le délai dedeux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vautdécision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Châlons En Champagne,25 Rue du Lycée - 51000 Châlons-en-Champagne Cedex, également dans le délai de deux mois àcompter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration siUn recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisiepar l'application Télérecours citoyens accessibleà partir du site www.telerecours.fr.
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2025-04-22-00001 - AP 2025-229 portant
abrogation de l'arrêté préfectoral n° 2024-648 du 31 octobre 2024
relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage de l'immeuble sis 82 bis Avenue du Général de
Gaulle - 08110 CARIGNAN
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Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2025-04-22-00001 - AP 2025-229 portant
abrogation de l'arrêté préfectoral n° 2024-648 du 31 octobre 2024
relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage de l'immeuble sis 82 bis Avenue du Général de
Gaulle - 08110 CARIGNAN
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Direction Départementale de l'Emploi du Travail
des Solidarités et de la Protection des
Populations (DDETSPP) des Ardennes
8-2025-04-14-00004
DÉCISION D'AGRÉMENT
"ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITÉ SOCIALE -
ESUS" - Association ADECMR (08110 Carignan)
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2025-04-14-00004 - DÉCISION D'AGRÉMENT
"ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITÉ SOCIALE - ESUS" - Association ADECMR (08110 Carignan)
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,Œ .- des Solidarités et de la Protection des PopulationsPREFETDES ARDENNESLébertéÉgalité — 'ratermte DECISION D'AGREMENT« ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE »AU SENS DE L'ARTICLE L 3332-17-1 DU CODE DU TRAVAILVu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l''économie sociale et solidaire (ESS)Vu les articles L 3332-17 et R 3332-21-3 du code du Travail,Vu le décret n°2009-304 du 18 mars 2009 donnant délégation de compétence auxPréfets de département,Vu l'arrêté 2025-51 du 4 février 2025 chargeant Monsieur Claude Balan et MonsieurSylvain POSIERE, directeurs adjoints, de l'intérim des fonctions de DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des Ardennes,Vu l'arrété 2025-52 du 4 février 2025 portant délégation de signature à MonsieurClaude Balan et à Monsieur Sylvain POSIERE, chargés de l'intérim des fonctions deDirecteur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes Populations des Ardennes,Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossierde demande d'agrément« entreprise solidaire d'utilité sociale »Vu la demande présentée par Monsieur Didier GIRO, Président de l'association«ADECMR» sise 37A avenue du Général de Gaulle à Carignan (08110),Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Ardennes,Décide :Association «ADECMR»37A, avenue du Général de Gaulle08110 CarignanN° SIREN : 333 254 175Est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) au sens del'article L3332-17-1 du code du travail.Cet agrément est accordé pour une durée de CINQ ans à compter de la datede notification du présent agrément.Fait à Charleville-Méziéres, le 14 avril 2025
Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protectiondes populations des ArdennesLe Direct%' intude B
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2025-04-14-00004 - DÉCISION D'AGRÉMENT
"ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITÉ SOCIALE - ESUS" - Association ADECMR (08110 Carignan)
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Direction Départementale des Territoires (DDT)
des Ardennes
8-2025-04-14-00003
portant autorisation à un lieutenant de
louveterie de procéder à la destruction à tir des
corbeaux freux et corneilles noires sur Bignicourt
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-04-14-00003 - portant autorisation à un lieutenant de
louveterie de procéder à la destruction à tir des corbeaux freux et corneilles noires sur Bignicourt 10
Œx DirectionPRÉFET départementaleBES ASHENONES des territoiresÉgalitéFraternité
Arrété n°2025- 2o tportant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tirde corbeaux freux et corneilles noires sur le territoire de la communede BIGNICOURTLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L427-2 et L 427-6 ;Vu la Loi 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour I'amélioration et la simplification du droit dela chasse ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration;Vu le décret du 03 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET en quallte de préfetdes Ardennes;Vu l'arrêté n° 2024-738 du 31 décembre 2024 portant nomination des Ileutenants delouveterie dans le département des Ardennes pour la période du O1 Janwer 2025 au 31décembre 2029;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-55 du 01 février 2024 portant délégation de signature à M.Christophe FRADIER, directeur départemental des territoires ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-64 du OS février 2025 portant subdélégation de signature deportée générale ;Vu la demande en date du 08 avril 2025 présentée par M. Philippe CHARBEAUX, maire de lacommune de BIGNICOURT;Vu la demandeen date du 09 avril 2025 présentée par M. Mickaél PION, lieutenant delouveterie ;Vu l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs des Ardennes (FDCA) ;Considérant l'importance de dégâts occasionnés sur les cultures agricoles par les corbeauxfreux et les corneilles noires et les nuisances générées par cette espèce, sur le territoire de lacommune de BIGNICOURT;
Arrête :Article 1: M. Mickaël PION, lieutenant de louveterie, est autorisé, à titre exceptionnel, pour lapériode courant de la signature du présent arrété au 31 mai 2025, à détruire les corbeauxfreux et les corneilles noires, à tir, à l'aide d'une arme à feu, de jour, à l'affût ou à l'approche. Il
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-04-14-00003 - portant autorisation à un lieutenant de
louveterie de procéder à la destruction à tir des corbeaux freux et corneilles noires sur Bignicourt 11
pourra utiliser tout moyen qu'il jugera utile pour réguler les corvidés, notamment des cages-pièges.Article 2: Les opérations sont autorisées uniquement sur le territoire communal deBIGNICOURT.Article 3 : Le lieutenant de louveterie pourra, lors de chaque intervention dans l'exercice desa mission, se faire assister de deux personnes titulaires du permis de chasser validé quiresteront sous sa responsabilité et d'un piégeur agréé.Le piégeur agréé mandaté doit être titulaire du permis de chasser validé et êtreconvenablement assuré. Il devra également tenir à jour le carnet de prélèvement remis par laF.D.C.A. et par ailleurs de maniere constante rendre compte de son activité au lieutenant delouveterie désigné dans le présent arrêté.En outre, le lieutenant de louveterie assisté de M. le Maire de BIGNICOURT devra vérifieravant toute intervention que les mesures visant à garantir la sécurité des biens et despersonnes ont été mises en œuvre.Article 4: Le lieutenant de louveterie est tenu d'informer la brigade de gendarmerieterritorialement compétente, l'office français de la biodiversité et le maire de la commune ducalendrier des interventions et de la durée de l'opération. En outre, un compte-rendu relatantle nombre d'animaux tués devra être adressé à la fin des opérations à la directiondépartementale des territoires des Ardennes.Article S : Le présent arrêté sera affiché en mairie de BIGNICOURT. Une copie sera adresséeau lieutenant de louveterie, au maire concerné ainsi qu''à l'office français de la biodiversité età la fédération départementale de chasseurs des Ardennes.Article 6: Le directeur départemental des territoires, le maires de la commune deBIGNICOURT et le louvetier désigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, de lapréfecture et des services déconcentrés de l'État. !Charleville-Mézières, le 14 avril 2025Pour le Préfet,et pour le directeur départemental des territoires,le chef de l'unité forêt chas
François PAINVIN/Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois a compter de la publication du présent arrété, peutêtre introduit :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 placede la préfecture — BP 60002 - 08005 Charleville-Méziéres cedex- soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la Transition Ecologique - 246,boulevard Saint -Germain- 75007 PARIS- Soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-04-14-00003 - portant autorisation à un lieutenant de
louveterie de procéder à la destruction à tir des corbeaux freux et corneilles noires sur Bignicourt 12
Direction Départementale des Territoires (DDT)
des Ardennes
8-2025-04-22-00002
portant autorisation à un lieutenant de
louveterie de procéder à la destruction à tir de
corbeaux freux et corneilles noires sur Juniville
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-04-22-00002 - portant autorisation à un lieutenant de
louveterie de procéder à la destruction à tir de corbeaux freux et corneilles noires sur Juniville 13
$ | DirectionPRÉFET départementaleZï ARDENNES des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025 - 228portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tirde corbeaux freux et corneilles noires sur le territoire de la communede JUNIVILLELe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'"Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L427-2 et L 427-6 ;Vu la Loi 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit dela chasse ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration;Vu le décret du 03 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET en qualité de prefe*rdes Ardennes;Vu l'arrêté n° 2019-852 du 13 décembre 2019 portant nomination des lieutenants delouveterie dans le département des Ardennes pour la période du 01 janvier 2025 au 31décembre 2029 ;Vu l'arrété préfectoraln° 2024-55 du 01 février 2024 portant délégation de signature à M.Christophe FRADIER, directeur départemental des territoires ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-64 du 05 février 2025 portant subdélégation de signature deportée générale ;Vu la demande en date du 17 avril 2025 présentée par M. Mickaël PION, lieutenant delouveterie missionné à cet effet;Vu l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs des Ardennes ;Considérant l'importance de dégâts occasionnés sur les cultures agricoles par les corbeauxfreux et les corneilles noires et les nuisances générées par cette espèce, sur le territoire de lacommune de JUNIVILLE ;
Arrête :ARTICLE 1 : M. Mickaël PION, lieutenant de louveterie, est autorisé, à titre exceptionnel, pourla période courant de la signature du présent arrêté au 31 mai 2025, à détruire les corbeauxfreux et les corneilles noires, à tir, à l'aide d'une arme à feu, de jour, à l''affût ou à l'approche. Ilpourra utiliser tout moyen qu'il jugera utile pour réguler les corvidés, notamment des cages-pièges.
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-04-22-00002 - portant autorisation à un lieutenant de
louveterie de procéder à la destruction à tir de corbeaux freux et corneilles noires sur Juniville 14
ARTICLE 2: Les opérations sont autorisées uniquement sur le territoire communal deJUNIVILLE.ARTICLE 3 : Le lieutenant de louveterie pourra, lors de chaque intervention dans l'exercice desa mission, se faire assister de deux personnes titulaires du permis de chasser validé quiresteront sous sa responsabilité et d'un piégeur agréé.Le piégeur agréé mandaté doit être titulaire du permis de chasser validé et êtreconvenablement assuré. Il devra également tenir à jour le carnet de prélèvement remis par laF.D.C.A. et par ailleurs de manière constante rendre compte de son activité au lieutenant delouveterie désigné dans le présent arrêté.En outre, le lieutenant de louveterie assisté de M. le Maire de JUNIVILLE devra vérifier avanttoute intervention que les mesures visant à garantir la sécurité des biens et des personnes ontété mises en œuvre.ARTICLE 4: Le lieutenant de louveterie est tenu d'informer la brigade de gendarmerieterritorialement compétente, l'office français de la biodiversité et le maire de la commune ducalendrier des interventions et de la durée de l'opération. En outre, un compte-rendu relatantle nombre d'animaux tués devra être adressé à la fin des opérations à la directiondépartementale des territoires des Ardennes.ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de JUNIVILLE. Une copie sera adressée aulieutenant de louveterie, au maire concerné ainsi qu''à l'office français de la biodiversité et à lafédération départementale de chasseurs des Ardennes.
ARTICLE 6 : Le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de JUNIVILLEet le louvetier désigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des servicesdéconcentrés de l'État.Charleville-Mézières, le 22/04/2025
pour le Préfet,et pour le directeur départemental des territoires,le chef de l''unité Forét et Chasse
François PAINVIN
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Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture - BP 60002 —08005 Charleville-Mézières CEDEX- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion desterritoires — 246, Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'applicationTélérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-04-22-00002 - portant autorisation à un lieutenant de
louveterie de procéder à la destruction à tir de corbeaux freux et corneilles noires sur Juniville 15
Direction Départementale des Territoires (DDT)
des Ardennes
8-2025-04-22-00003
portant autorisation à un lieutenant de
louveterie de procéder à la destruction à tir de
corbeaux freux et corneilles noires sur Saint Loup
en Champagne
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-04-22-00003 - portant autorisation à un lieutenant de
louveterie de procéder à la destruction à tir de corbeaux freux et corneilles noires sur Saint Loup en Champagne 16
Ex | DirectionPRÉFET départementaleDES ARDENNES des territoiresL_ibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025 - 227portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tirde corbeaux freux et corneilles noires sur le territoire de la communede SAINT-LOUP-EN-CHAMPAGNELe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L427-2 et L 427-6 ;Vu la Loi 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit dela chasse ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration;Vu le décret du 03 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET en quallte de préfetdes Ardennes;Vu l'arrété n° 2019-852 du 13 décembre 2019 portant nomination des lleutenants delouveterie dans le département des Ardennes pour la période du 01 janvier 2025 au 31décembre 2029 ;Vu l'arrété de la=premiére ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 26septembre 2022 nommant Christophe FRADIER, directeur departemental des territoires desArdennes;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-55 du 01 février 2024 portant délégation de signature à M.Christophe FRADIER, directeur départemental des territoires ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-64du 05 février 2025 portant subdélégation de signature deportée générale ;Vu la demande en date du 18 avril 2025 présentée par Mme Amandine NOCTON maire deSAINT LOUP EN CHAMPAGNE;Considérant l'importance de dégâts occasionnés sur les cultures agricoles par les corbeauxfreux et les corneilles noires et les nuisances générées par cette espèce, sur le territoire de lacommune de SAINT-LOUP-EN-CHAMPAGNE ;
Arrête :Article 1: M. Hubert VAN CANNEYT, lieutenant de louveterie, est autorisé, à titreexceptionnel, pour la période courant de la signature du présent arrêté au 15 juin 2025 inclus,à détruire les corbeaux freux et les corneilles noires, à tir, à l'aide d'une arme à feu, de jour, à
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-04-22-00003 - portant autorisation à un lieutenant de
louveterie de procéder à la destruction à tir de corbeaux freux et corneilles noires sur Saint Loup en Champagne 17
l'affût ou à l'approche. Il pourra utiliser tout moyen qu il jugera utile pour réguler les corvidés,notamment des cages-pièges.Article 2 : Les opérations sont autorisées uniquement sur le territoire de la commune deSAINT-LOUP-EN-CHAMPAGNE.Article 3 : Le lieutenant de louveterie pourra, lors de chaque intervention dans l'exercice desa mission, se faire assister de deux personnes titulaires du permls de chasser validé quiresteront sous sa responsablllte et d'un piégeur agréé.Le piégeur agréé mandaté doit être titulaire du permis de chasser validé et êtreconvenablement assuré. Il devra également tenir à jour le carnet de prélèvement remis par laF.D.C.A. et par ailleurs de manière constante rendre compte de son activité au lieutenant delouveterie désigné dans le présent arrêté.En outre, le lieutenant de louveterie assisté de Mme le Maire de SAINT-LOUP-EN-CHAMPAGNE devra vérifier avant toute intervention que les mesures visant à garantir lasécurité des biens et des personnes ont été mises en œuvre.Article 4: Le lieutenant de louveterie est tenu d'informer la brigade de gendarmerieterritorialement compétente, l'office français de la biodiversité et les maires des communesdu calendrier des interventions et de la durée de l'opération. En outre, un compte-rendurelatant le nombre d'animaux tués devra être adressé à la fin des opérations à la directiondépartementale des territoires des Ardennes.Article 5: Le présent arrété sera affiché en mairie de SAINT-LOUP-EN-CHAMPAGNE. Unecopie sera adressée au lieutenant de louveterie, au maire concerné ainsi qu'a l'office françaisde la biodiversité et à la fédération départementale de chasseurs des Ardennes.Article 6 : Le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de SAINT-LOUP-EN-CHAMPAGNE et le louvetier désigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et des services déconcentrés de l'État.Charleville-Mézières, le 22 avril 2025Pour le Préfet,Pour le directeur départemental des territoires,Le chef de l'unité forét et chasse
François PAINVIN
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peutêtre introduit : :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes —- 1 place de lapréfecture —- BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières cedex- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition écologique et de laCohésion des territoires - 246, Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr
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louveterie de procéder à la destruction à tir de corbeaux freux et corneilles noires sur Saint Loup en Champagne 18
Direction Départementale des Territoires (DDT)
des Ardennes
8-2025-04-10-00003
portant sur l'organisation de la lutte contre
l'Erismature rousse dans les Ardennes
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PDËËFIE.I'Q-DEN NE Direction régionale de l'environnement,Liboyié S de I'aménagement et du logementÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025 / Zc Aportant sur l'organisation de la lutte contre l'Erismature rousse dans le département des
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ArdennesLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,la résolution 4.5 de la 4e session de la réunion des parties contractantes de laconvention AEWA du 15 - 19 septembre 2008, exhortant la France à entreprendredes mesures urgentes afin de contenir et éradiquer la population d'Erismaturerousse Oxyura jamaicensis pour éviter sa dispersion dans le reste de l'Europe ;la recommandation n°149 du Comité permanent de la Convention de Berne,adoptée le 9 décembre 2010, sur l'éradication de l'Erismature rousse dans lePaléarctique occidental ;le règlement (UE) n° 1143/2014 du parlement européen et du Conseil du 22 octobre2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation desespèces exotiques envahissantes ;le règlement d'exécution (UE) 2016/1141 de la commission européenne du 13 juillet2016 adoptant une liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pourI'Union conformément au règlement (UE) n° 1143/2014 ;le code de l'environnement et notamment les àrticles L.123-19-1, L.411-5 à L.411-8,R.411-46 et R.411-47 ;la loi du 29 décembre 1982 relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret du 03 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET en qualité depréfet des Ardennes ;l'arrêté interministériel du 14 février 2018 modifié relatif à la prévention del'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantessur le territoire métropolitain ;le plan d'action international de 2006 pour la conservation de l'Érismature à têteblanche Oxyura leucocephala, élaboré par BirdLife International, WetlandsInternational et le Wildfowl & Wetlands Trust, et adopté par la CMS, l'AEWA etI'Union Européenne;le Plan national de lutte contre l'Érismature rousse (2015 - 2025) validé le 24 juin2016 par le Ministère de l'Ecologie;
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VU l'avis du favorable du conseil scientifique régional du patrimoine naturel du GrandEst du 10 octobre 2024 ;VU la consultation du public effectuée du 9 au 30 décembre 2024 inclus sur le siteinternet de la DREAL Grand Est et la synthèse des observations formulées ; : -
CONSIDERANT que I'Erismature rousse est une espèce envahissante dont l'implantation lapropagation et la multiplication menacent par hybridation l'érismature à téte blanche,espèce menacée sur son aire de répartition ;CONSIDERANT que le bilan des comptages nationaux de l'hiver 2022-2023 était d'environ30 oiseaux ; :CONSIDERANT que la lutte doit être effectuée de manière concertée sur toüs lesdépartements en vue d'atteindre le maximum d'individus ;
SUR PROPOSITION du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement Grand Est;
ARRETE:ARTICLE 1°" : Objet de l'arrêtéDes opérations de destruction de spécimens de l'espéce exotique envahissante Erismaturerousse (Oxyura jamaicensis) sont: organisées dans les conditions fixées par-ies articlessuivants.ARTICLE 2 : Territoire coricerné)"
Les opérations sont effectuées sur le territoire du département des Ardennes. ...ARTICLE 3 : Durée et périodeLa lutte est effective toute I'année.Les opérations sont effectuées à compter de la signature du présent arrété et jusqu'au 31décembre 2030.ARTICLE 4 : Personnes autorisées à réaliser les opérationsLes opérations de lutte sont coordonnées par l'Office français de la biodiversité (OFB) se-lon les modes et moyens qu'il détermine. Elles sont réalisées par les agents de I'OFB, quipeuvent se faire assister par des intervenants qui resteront sous son contrôle.ARTICLE 5 : Modalités d'interventionLa destruction est autorisée selon les modalités techniques validées par l'OFB, sous réservede se conformer à la réglementation en vigueur, notamment sur les espèces protégées autitre de l'article L.411-1 du code de l'environnement. Ces opérations sont menées enveillant à limiter au maximum le dérangement à la faune non cible.2
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Les agents de l'OFB peuvent pénétrer dans les propriétés privées ou les occuper temporai-rement, en se conformant à la procédure prévue par la loi du 29 décembre 1892 sur lesdommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics. Une sensibilisa-tion du propriétaire et une solution consensuelle sera recherchée de prime abord. Les pro-priétaires des étangs sur lesquels ont lieu les destructions doivent en être informés chaquefois que cela est possible.La destruction peut intervenir à l'intérieur des espaces sous statut de protection, aprèsconcertation avec le gestionnaire.ARTICLE 6 : Destination des spécimens prélevésLes cadavres des oiseaux détruits seront récupérés et conservés par le service départe-mental de l'OFB à des fins de recherche scientifique.ARTICLE 7 : Compte-rendu des opérationsLe rapport national de synthèse des opérations de l'OFB dans le cadre du plan national delutte est transmis annuellement au préfet, à la direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement et à la direction départementale des territoires des Ar-dennesARTICLE 8 : ExécutionLe secrétaire général de la Préfecture des Ardennes, le directeur régional de l'environne-ment, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est, le directeur départemen-tal des territoires des Ardennes, ia cheffe du service départemental de l'office français. dela biodiversité des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Ar-dennes Fait à CHARLEVILLE MEZIERES, le!0 AVR, 2025-Alain BUCQUET
Voies et délais de recours: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ounotification. Ce recours peut étre déposé sur le site www.telerecours.fr . Ce délai est prorogé si un recoursadministratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sapublication et ou notification.
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Direction Départementale des Territoires (DDT)
des Ardennes
8-2025-04-17-00005
relatif à l'organisation de chasses particulières
aux blaireaux sur la commune de bairon et ses
environs
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aux blaireaux sur la commune de bairon et ses environs 24
Ex DirectionPREFET départementaleDES ARDENNES des territoiresLibertéÉcalitéFraternité
Arrêté n° 2025 — 225relatif à l'organisation de chasses particulières aux blaireauxsur la commune de BAIRON-ET-SES ENVIRONSLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L427-2 et L427-6 ;Vu la Loi 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit dela chasse ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET en qualité de préfetdes Ardennes ;Vu larrété n°2019-852 portant nomination des lieutenants de louveterie dans ledépartement des Ardennes pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-55 du 01 février 2024 portant délégation de signature à M.Christophe FRADIER, directeur départemental des territoires ;Vu l'arrété préfectoral n° 2025-64 du 05 février 2025 portant subdélégation de portéegénérale;Vu la demande en date du 12 avril 2025 présentée par Monsieur Guillaume QUEVAL, 1¢adjoint de BAIRON ET SES ENVIRONS, maire délégué de Les Alleux ;Vu l'avis de M. Thierry MAROTEAUX, lieutenant de louveterie missionné à cet effet ;Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs des Ardennes (FDCA) ;Considérant les dégâts importants causés par les blaireaux, générant des problèmes desécurité au niveau d'un talus de soutènement d'une voie communale reliant les ALLEUX à lacommune de TERRON-SUR-AISNE ;
ARRÊTE
Article 1 : M. Thierry MAROTEAUX, lieutenant de louveterie, est autorisé, à titre exceptionnel,à compter de la notification du présent arrêté et jusqu'au 31 mai 2025 inclus, à organiser,commander et diriger des chasses particulières aux blaireaux sur le territoire visé à l'article 2et dans les conditions précisées dans le présent arrêté.
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Article 2: Les opérations sont autorisées sur le territoire communal de BAIRON-ET-SES-ENVIRONS.Article 3: M. Thierry MAROTEAUX, lieutenant de louveterie, est autorisé pour prélever lesblaireaux à utiliser en tant que de besoin :— des collets à arrêtoir.Article 4 : le lieutenant de louveterie pourra se faire assister, lors de chaque intervention,d'un piégeur agréé.Le piégeur agréé mandaté devra être titulaire du permis de chasser validé etconvenablement assuré. Il devra également tenir à jour le carnet de prélèvement remis par laFDCA et par ailleurs de manière constante rendre compte de son activité au lieutenant delouveterie désigné dans le présent arrêté.En outre, le lieutenant de louveterie devra vérifier avant toute intervention que les mesuresvisant à garantir la sécurité des biens et des personnes ont été mises en œuvre.Article 5: Le lieutenant de louveterie est tenu d'informer la brigade de gendarmerieterritorialement compétente, l'office français de la biodiversité et le maire de la communedu calendrier des interventions et de la durée de l'opération. En outre, un compte-rendurelatant le nombre d'animaux tués devra être adressé à la fin des opérations à la directiondépartementale des territoires des ArdennesArticle 6 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de BAIRON-ET-SES-ENVIRONS. Une copiesera adressée au lieutenant de louveterie, au maire concerné ainsi qu'à l'office français de labiodiversité et à la fédération départementale de chasseurs des Ardennes.Article 7: Le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de BAIRON-ET-SES ENVIRONS et ie louvetier désigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du present arrêté qui sera publié au recueil des actes admlnlstratlfs de lapréfecture et des services déconcentrés de l'État.Charleville-Mézières, le 17 avril 2025pour le Préfet,et pour le directeur départemental des territoires,
LDélais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peutétre introduit :- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de lapréfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières cedex- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition Écologique - 246,boulevard Saint -Germain- 75007 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-04-17-00005 - relatif à l'organisation de chasses particulières
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Direction Départementale des Territoires (DDT)
des Ardennes
8-2025-04-14-00002
relatif à l'organisation de chasses particulières
aux blaireaux sur la commune de Saint loup en
champagne
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Ex ' DirectionPRÉFET départementaleILDÙEIS ARDENNES des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025 - Lo6relatif à l'organisation de chasses particulières aux blaireauxsur la commune de SAINT-LOUP-EN-CHAMPAGNELe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L427-2 et L427-6 ;Vu la Loi 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit dela chasse ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET en qualité de préfetdes Ardennes ;Vu l'arrêté de la prem'ère ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 26septembre 2022 nommant Christophe FRADIER, directeur départemental des territoires desArdennes;Vu l'arrété n°2024-738 portant nomination des lieutenants de louveterie dans ledépartement des Ardennes pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-55 du 01 février 2024 portant délégation de signature à M.Christophe FRADIER, directeur départemental des territoires ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-64 du 05 février 2025 portant subdélégation de portéegénérale;Vu les demandes en date des 24 et 25 mars 2025 présentées par Madame SophieBAUSSERON et Monsieur Thierry VILAIN, exploitants agricoles sur la commune de SAINT-LOUP-EN-CHAMPAGNE;Vu l'avis de M. Hubert VAN CANNEYT, lieutenant de louveterie missionné à cet effet;Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs des Ardennes (FDCA) ;Considérant les dégâts importants causés aux cultures par les blaireaux sur le territoire de lacommune de SAINT-LOUP-EN-CHAMPAGNE ;ARRETEArticle 1: M. Hubert VAN CANNEYT, lieutenant de louveterie, est autorisé, à titreexceptionnel, à compter de la notification du présent arrété et jusqu'au 31 mai 2025 inclus, àorganiser, commander et diriger des chasses particulières aux blaireaux sur le territoire visé àIarticle 2 et dans les conditions précisées dans le présent arrété.
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Article 2 : Les opérations sont autorisées sur le territoire de la commune de SAINT-LOUP--EN-CHAMPAGNE.Article 3 : M. Hubert VAN CANNEYT, lieutenant de louveterie, est autorisé pour prélever lesblaireaux à utiliser en tant que de besoin :- des sources lumineuses pour le tir de nuit des blaireaux. Les tirs pourront être effectués aufusil ou à la carabine,— des collets à arrêtoir.Article 4 : le lieutenant de louveterie pourra se faire assister, lors de chaque intervention,d'un piégeur agréé.Le piégeur agréé mandaté devra être titulaire du permis de chasser validé etconvenablement assuré. |l devra également tenir à jour le carnet de prélèvement remis par laFDCA et par ailleurs de manière constante rendre compte de son activité au lieutenant delouveterie désigné dans le présent arrêté.En outre, le lieutenant de louveterie devra vérifier avant toute intervention que les mesuresvisant à garantir la sécurité des biens et des personnes ont été mises en œuvre.Article 5: Le lieutenant de louveterie est tenu d'informer la brigade de gendarmerieterritorialement compétente, |'office français de la biodiversité et le maire de la communedu calendrier des interventions et de la durée de l'opération. En outre, un compte-rendurelatant le nombre d'animaux tués devra être adressé à la fin des opérations à la directiondépartementale des territoires des ArdennesArticle 6: Le présent arrêté sera affiché en mairie de SAINT-LOUP-EN-CHAMPAGNE. Unecopie sera adressée au lieutenant de louveterie, au maire concerné ainsi qu'a l'office françaisde la biodiversité et à la fédération départementale de chasseurs des Ardennes.Article 7: Le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de SAINT-LOUP-EN-CHAMPAGNE et le louvetier désigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et des services déconcentrés de l'État.
Charleville-Mézières, le 14 avril 2025
pour le Préfet,et pour le directeur départemental desterritoires,le chef de l'unité Forêt Chass
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