ESLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°8-2019-106
PUBLIÉ LE 17 SEPTEMBRE 2019
Sommaire
DDFIP08
8-2019-09-13-015 - Délégation de signature de Madame LAVIOLETTE Anne,
responsable de la Trésorerie de Charleville_Mézières et Amendes (2 pages) Page 3
8-2019-09-16-001 - Délégation de signature de Mme LEGROS Sandrine, responsable de la
Trésorerie de Givet. (2 pages) Page 6
DDT 08
8-2019-09-13-017 - Arrêté préfectoral n° 2019 - 543 du 13 septembre 2019 relatif à la
régulation des populations de grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) en eaux
libres pour la campagne 2019/2020 (20 pages) Page 9
8-2019-09-13-016 - Arrêté préfectoral n° 2019-542 du 13 septembre 2019 relatif à la
régulation des populations de grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) en
pisciculture pour la campagne 2019/2020 (6 pages) Page 30
Préfecture 08
8-2019-09-17-001 - Arrêté n° 2019/560 du 17 septembre 2019 portant délégation de
signature à Mme Pascale FRANCISCO, cheffe de l'UDAP des Ardennes (3 pages) Page 37
2
DDFIP08
8-2019-09-13-015
Délégation de signature de Madame LAVIOLETTE Anne,
responsable de la Trésorerie de Charleville_Mézières et
Amendes
DDFIP08 - 8-2019-09-13-015 - Délégation de signature de Madame LAVIOLETTE Anne, responsable de la Trésorerie de Charleville_Mézières et Amendes 3
asLiberté + Bgalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNESCENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE CHARLEVILLE-MEZIERES ET AMENDES
Délégation de signature de Madame LAVIOLETTE Anne ,responsable de la Trésorerie de Charleville-Mézières et Amendes
Le comptable, responsable de la trésorerie de Charleville-Mézières et Amendes,Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe il et les articles 212 à217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants, L. 252 etL. 257 À et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de ia direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°Délégation de signature est donnée à M. ROUE Olivier et à Madame LAMBERT Nathalie adjoints au |comptable chargé de la trésorerie de Charleville-Méziéres et Amendes, à l'effet de signer au nom et sous laresponsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder24 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 €;b} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment, les avis de mise en recouvrement,les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
MINISTÈRE DE L'ACTIONET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP08 - 8-2019-09-13-015 - Délégation de signature de Madame LAVIOLETTE Anne, responsable de la Trésorerie de Charleville_Mézières et Amendes 4
Article 2Délégation de signature est donnée a l'effet de signer :1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après;2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que ester en justice;aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Durée et montantPIERQUET Nicole Contrôleur 2 ans et 10 000 €
Article 3Le présent arrêté prend effet le 16 Septembre 2019 et sera publié au recueil des actes administratifs dudépartement des Ardennes.
À Charleville-Mézières, le 13 Septembre 2019La Comptable
Arine LAVIOLETTE
DDFIP08 - 8-2019-09-13-015 - Délégation de signature de Madame LAVIOLETTE Anne, responsable de la Trésorerie de Charleville_Mézières et Amendes 5
DDFIP08
8-2019-09-16-001
Délégation de signature de Mme LEGROS Sandrine,
responsable de la Trésorerie de Givet.
DDFIP08 - 8-2019-09-16-001 - Délégation de signature de Mme LEGROS Sandrine, responsable de la Trésorerie de Givet. 6
Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNESCENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE GIVET26 Place Méhul08600 GIVET
Délégation de signature de Mme LEGROS Sandrineresponsable de la Trésorerie de GIVET
La comptable, responsable de la trésorerie de GIVET,Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants, L. 252 etL. 257 Aet suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°Délégation de signature est donnée à M. LAGNIER BENOIT, CONTROLEUR PRINCIPAL, adjoint aucomptable chargé de la trésorerie de GIVET, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité ducomptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder24 mois et porter sur une somme inférieure à 10 000 €;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment, les avis de mise en recouvrement,les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
MINISTÈRE DE L'ACTIONCT NEC CAAMEDTDE DIT DIE
DDFIP08 - 8-2019-09-16-001 - Délégation de signature de Mme LEGROS Sandrine, responsable de la Trésorerie de Givet. 7
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après;2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que ester en justice;aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Durée et montantLESPAGNARD LAURENT CONTROLEUR 24 mois et inférieure à2000 €
Article 3Le présent arrêté prend effet le 16 septembre 2019 et sera publié au recueil des actes administratifs dudépartement des Ardennes.
A GIVET, le 16 septembre 2019La comptable, responsable de la Trésorerie,
Sandrine LEGROS, inspectrice
DDFIP08 - 8-2019-09-16-001 - Délégation de signature de Mme LEGROS Sandrine, responsable de la Trésorerie de Givet. 8
DDT 08
8-2019-09-13-017
Arrêté préfectoral n° 2019 - 543 du 13 septembre 2019
relatif à la régulation des populations de grand cormoran
(Phalacrocorax carbo sinensis) en eaux libres pour la
campagne 2019/2020
DDT 08 - 8-2019-09-13-017 - Arrêté préfectoral n° 2019 - 543 du 13 septembre 2019 relatif à la régulation des populations de grand cormoran (Phalacrocorax
carbo sinensis) en eaux libres pour la campagne 2019/2020 9
|—ÀLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ARDENNESDirection départementaledes territoiresService environnementUnité biodiversité, forêt, chasse
Arrêté n° 2019 - 543de régulation des populations de grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) en eauxlibres pour la campagne 2019/2020Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu la directive n°2009/147/CE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseauxsauvages ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.431-6, et R.411-1 aR.411-14, R.432-1 et R.432-1-5 ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu l'arrêté ministériel du 21 mars 2002, modifiant l'arrêté du 1° août 1986 relatif à divers procédésde chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but derepeuplement ; |Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble duterritoire, notamment son article 3 ;Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destructions peuvent être accordées par les préfets concernant lesgrands cormorans ;Vu l'arrêté ministériel du 27 août 2019 fixant les quotas départementaux dans les limites desquellesdes dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernantles grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) sur la période 2019/2022 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2018-11 du 8 janvier 2018 portant délégation de signature à MadameMaryse Launois, directrice départementale des territoires des Ardennes ;Vu l'avis du comité de suivi de la régulation du grand cormoran des Ardennes réuni le 26 août2019;Considérant que le grand cormoran est une espèce protégée sur l'ensemble du territoire national ;Considérant que la prédation du grand cormoran présente un risque pour les populations depoissons protégées présentes sur le territoire ;Considérant que la prédation du grand cormoran peut avoir un impact significatif sur l'activitééconomique des piscicultures ;
3 rue des Granges Moulues — B.P. 852 — 08011 Charleville-Méziéres Cedex — Horaires d'ouverture : 9h00 — 11h30 et 14h00 — 16h30Téléphone : 03 51 16 50 00 — Télécopie : 03 24 37 51 17 — Courriel : ddtiw ardennes.gouv.fr Site Internet : www.ardennes.gouv.fr
DDT 08 - 8-2019-09-13-017 - Arrêté préfectoral n° 2019 - 543 du 13 septembre 2019 relatif à la régulation des populations de grand cormoran (Phalacrocorax
carbo sinensis) en eaux libres pour la campagne 2019/2020 10
ARRETEArticle 1 : Période d'interventionLes opérations de tir de régulation débuteront à compter de la signature du présent arrêté ets'achèveront au plus tard le samedi 29 février 2020 à 17 h 30.Les tirs ne sont autorisés que pendant la journée, c'est-à-dire durant la période comprise entrel'heure précédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.
Article 2 : Secteurs autorisésLes territoires autorisés aux tirs de régulation, où la prédation du grand cormoran présente desrisques pour des espèces de poissons menacées, sont limités aux portions des cours d'eau ou plansd'eau suivants et jusqu'à 100 m des rives comme suit (annexe 1):- secteur n°1 : l'Aiïre (de la limite avec le département de la Meuse à Apremont jusqu'à saconfluence avec l'Aiïsne), l' Aisne amont (de la limite avec le département de la Marne àCondé-les-Autry jusqu'au barrage de Rilly-sur-Aisne), le Canal des Ardennes (de Vouziers àla limite avec le département de l' Aisne à Brienne-sur-Aisne), la Vaux de la RD 946 à laconfluence avec l'Aisne et l'Aisne aval (du barrage de Rilly-sur-Aisne à la limite dudépartement de l'Aisne à Avaux), le Canal des Ardennes (de Semuy à Dom-le-Mesnil), laBar (du pont de la RD 34 à Vendresse jusqu'à sa confluence avec la Meuse à Dom-le-Mesnil) ;+ secteur n°2: la Chiers (du département de la Meuse à La Ferté-sur-Chiers jusqu'à saconfluence avec la Meuse à Bazeilles), la Meuse (du département de la Meuse à Létannejusqu'à la frontière avec le Royaume de Belgique à Givet), la Semoy (de la frontière avec leRoyaume de Belgique à Les-Hautes-Riviéres jusqu'à sa confluence avec la Meuse àMonthermé), le lac des Vieilles Forges et les ballastiéres départementales des Ayvelles.
Article 3 : Quotas autorisés par secteurLe nombre maximal d' oiseaux susceptibles d'être régulés en eaux libres est limité à 650 individusselon la répartition suivante :+ secteur n°1 : 200 individus maximum ;- secteur n°2 : 400 individus maximum.Le reliquat (de 50 individus) sera attribué par le comité de suivi au vu des prélèvements réalisés eten fonction de la nécessité d'organiser des opérations définies à l'article 9 du présent arrêté.Au vu de l'évolution des prélèvements effectués, le comité de suivi aura la possibilité de modulerles quotas par secteur.
Article 4 : Réglementation des secteurs autorisésLes tirs sont réalisés jusqu'à 100 mètres des rives du plan d'eau.Les opérations de tir sur les terrains privés ne pourront être réalisées sans l'accord préalable despropriétaires.Les secteurs où la chasse est interdite pour des raisons de sécurité ainsi que les dortoirshabituellement occupés par les cormorans et d'autres espèces protégées telles que le héron et lagrande aigrette sont exclus des zones de tir.
DDT 08 - 8-2019-09-13-017 - Arrêté préfectoral n° 2019 - 543 du 13 septembre 2019 relatif à la régulation des populations de grand cormoran (Phalacrocorax
carbo sinensis) en eaux libres pour la campagne 2019/2020 11
L'encadrement physique par des agents assermentés de la fédération départementale des Ardennespour la pêche et la protectiondes milieux aquatiques est obligatoire en cas d'intervention sur desdortoirs de plus de 50 individus.
Article 5 : Chasseurs et adjudicataires autorisésLes chasseurs et les adjudicataires d'un lot de chasse au gibier d'eau et leurs ayants droit porteursd'une licence individuelle sur le domaine public fluvial sont autorisés à effectuer des tirs derégulation des populations de l'espèce Phalacrocorax carbo sinensis, uniquement dans le secteur deleur affectation, selon l'annexe 2 et dans la limite du quota autorisé pour ce secteur conformément àl'article 3 du présent arrêté.Ils devront être porteurs d'un permis de chasser validé pour la saison cynégétique 2019/2020. Ilsdevront, en outre, respecter les règles ordinaires de la police de la chasse.Chaque adjudicataire est responsable des prélèvements effectués sur son (ou ses) lot(s) par lui-même et par ses ayants droits.Le cas échéant, les agents assermentés (lieutenants de louveterie, gardes particuliers assermentés)pourront être sollicités dans les secteurs nécessitant leur intervention.
Article 6 : Encadrement des personnes autoriséesLes opérations de tir sur plans d'eau et cours d'eau seront encadrées par les salariés de la fédérationdépartementale des Ardennes pour la pêche et la protection des milieux aquatiques, coordinateurs desecteur, désignés ci-dessous :+ secteurs n°1 : M. BOUDSOCQ Benoit :+ __ secteurs n°2 : M. KOBUSINSKI Michaël.Cet encadrement ne signifie pas nécessairement la présence physique de l'agent au moment del'opération de tir.
Article 7 : Suivi des quotasChaque chasseur ou adjudicataire, autorisé à effectuer des tirs de régulation des populations del'espèce Phalacrocorax carbo sinensis pour cette campagne 2019/2020 enverra impérativement aucoordinateur de son secteur un compte-rendu intermédiaire de prélèvementaux dates suivantes : 19décembre 2019, 21 janvier 2020 et 11 février 2020 (annexes 3 à 5). Il enverra également le compterendu final, au plus tard pour le 16 mars 2020 (annexe 6). Chaque compte-rendu doit être retournéet ce même si aucun prélèvement n'a été réalisé.Chaque adjudicataire est chargé de lister sur ses comptes-rendus les prélèvements effectués par lui-' même et par tous ses ayants droit.Chaque coordinateur de secteur est chargé de récupérer tous les comptes-rendus intermédiaires deprélèvements ainsi que le compte-rendu final auprès des chasseurs et des adjudicataires et de lestransmettre dès que possible à la direction départementale des territoires.Les tireurs qui n'auront pas renvoyé leurs comptes-rendus ne se verront pas renouveler leurautorisation de tirs pour la campagne de régulation des populations du grand cormoran 2020-2021.
DDT 08 - 8-2019-09-13-017 - Arrêté préfectoral n° 2019 - 543 du 13 septembre 2019 relatif à la régulation des populations de grand cormoran (Phalacrocorax
carbo sinensis) en eaux libres pour la campagne 2019/2020 12
Article 8 : Suspension des tirsLes tirs peuvent étre suspendus par décision de la direction départementale des territoires pour laréalisation de comptage d' oiseaux.En cas de réalisation du quota annuel autorisé, un courrier sera adressé par la directiondépartementale des territoires à l'ensemble des chasseurs, leur demandant de stopper lesprélèvements.
Article 9 : Intervention sur demandeEn complément des secteurs précités à l'article 2, des interventions de prélèvements sur d'autressites sur lesquels serait constaté un afflux d'individus pourront être organisées sur demandeexpresse des propriétaires adressée à la direction départementale des territoires.Les opérations de tirs seront encadrées par des agents assermentés de la fédération départementaledes Ardennes pour la pêche et la protection des milieux aquatiques ou des agents de l'office nationalde la chasse et de la faune sauvage.
XxUn arrêté sera notifié à cet effet aux propriétaires et/ou locataires des sites concernés, fixantnotamment les modalités de ces interventions.Un compte-rendu de prélèvement (annexe 7) sera à envoyer à la fédération départementale desArdennes pour la pêche et la protection des milieux aquatiques par le 'tireur autorisé après chaqueopération.
Article 10 : Procédés de chasseConformément à l'arrêté du 21 mars 2002 susvisé, l'emploi de la grenaille de plomb est interdit surles fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d'eau.
Article 11 : Récupération des baguesLes bagues récupérées sur les oiseaux tirés seront remises aux correspondants de secteur qui lestransmettront à un centre agréé à cet effet.
Article 12 : PublicitéLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des servicesdéconcentrés de l'Etat.Ampliation sera adressée à :M. le secrétaire général de la préfecture des Ardennes,Mmes les sous-préfétes de Sedan et de Rethel,M. le sous-préfet de Vouziers, |M. le commandant du groupement de gendarmerie des Ardennes,M. le directeur départemental de la sécurité publique,M. le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage,M. le président du conseil départemental des Ardennes,M. le président de l'association des lieutenants de louveterie des Ardennes,M. le président de la fédération départementale des Ardennes pour la pêche et la protection desmilieux aquatiques, |M. le président de la fédération des chasseurs des Ardennes,MM. Benoît BOUDSOCQ et Michaël KOBUSINSKI, coordinateurs de secteur,
DDT 08 - 8-2019-09-13-017 - Arrêté préfectoral n° 2019 - 543 du 13 septembre 2019 relatif à la régulation des populations de grand cormoran (Phalacrocorax
carbo sinensis) en eaux libres pour la campagne 2019/2020 13
Mmes et MM. les chasseurs autorisés à effectuer des tirs de régulation,Mmes et MM. les adjudicataires de lot de chasse autorisés à effectuer des tirs de régulation,Mmes et MM. les maires des communes du département des Ardennes.Article 13 : Voies et délais de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut êtreintroduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet des Ardennes.— 1 place de la préfecture — BP 60002— 08005 Charleville-Mézières cedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la ministre de la transition écologique et solidaire —246 Boulevard Saint-Germain — 75007 Paris :- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne, 25rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyensaccessible par le site de www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au termed'un silence de l'administration pendant deux mois.Article 14 : ExécutionLa directrice départementale des territoires, le chef du service départemental de l'office national dela chasse et de la faune sauvage, les lieutenants de louveterie et les gardes particuliers assermentésconcernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Charleville-Mézières, le £. 3 SEP 2019Le préfetpour le préfet et par délégationLa directrice départementale des territoires
Maryse LAUNOIS
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DDT 08 - 8-2019-09-13-017 - Arrêté préfectoral n° 2019 - 543 du 13 septembre 2019 relatif à la régulation des populations de grand cormoran (Phalacrocorax
carbo sinensis) en eaux libres pour la campagne 2019/2020 14
DDT 08 - 8-2019-09-13-017 - Arrêté préfectoral n° 2019 - 543 du 13 septembre 2019 relatif à la régulation des populations de grand cormoran (Phalacrocorax
carbo sinensis) en eaux libres pour la campagne 2019/2020 15
| Annexe À :CAMPAGNE DE REGULATION DES POPULATIONSDU GRAND CORMORAN 2019-2020LEGENDE DE LA CARTE NCours d'eau principaux +# CanauxLimite du département 0 25 5 7510km@ Localisation des principales villesAb Nom des villes[] Plans d'eau
M.KOBUSINSKI - 0674357797
Lo Meuse
cormoran@peche08.frDns. a»SIGNY-L' ABBAYE@ Ballastières Départementalesde Les Ayvelles
_ cormoran®@peche08.fr
« a| NX [M m.soubsoca - 0682937838
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carbo sinensis) en eaux libres pour la campagne 2019/2020 16
DDT 08 - 8-2019-09-13-017 - Arrêté préfectoral n° 2019 - 543 du 13 septembre 2019 relatif à la régulation des populations de grand cormoran (Phalacrocorax
carbo sinensis) en eaux libres pour la campagne 2019/2020 17
Annexe 2 : personnes autorisées à effectuer les tirs de régulationSecteur n°1 : l'Aire (de la limite avec le département de la Meuse à Apremont jusqu'à sa confluenceavec l'Aisne), l'Aisne amont (de la limite avec le département de la Marne à Condé-les-Autryjusqu'au barrage de Rilly-sur-Aisne), le Canal des Ardennes (de Vouziers à la limite avec ledépartement de l'Aisne à Brienne-sur-Aisnc), la Vaux de la RD 946 à la confluence avec l'Aisne etI' Aisne aval (du barrage de Rilly-sur-Aisne à la limite du département de l'Aisne à Avaux), le Canaldes Ardennes (de Semuy a Dom-le-Mesnil), la Bar (du pont de la RD 34 à Vendresse jusqu'à saconfluence avec la Meuse 4 Dom-le-Mesnil).AdjudicatairesNom PrénomCARTELLI GidioCHATELAIN EmmanuelDELVENNE RaphaélDEMELENNE [PhilippeGAILLOT Jean PierreNIVAL [BernardPASTE SylvainVANNIER AlainVAUCHELET [EricVUARNESSON Jean-Pierre
TireursNom PrénomBOVRISSE |NoéBRULLOT Eric.BRUNEAU |Geof foyDEMISSY FlavienDRIVIERE DanielDUBECQ FrédéricFRANKART JeanGAMBIER [Jean-PolGILLET FrancoisGRISAT VictorGRISAT BernardGUICHARD /AlbanJASPIERRE [Jean-MarcLATASTE . AndréLOBIDEL AlainMOSCHENI [YvanROBRIQUET [DominiqueSTEVENIN [PatrickSMITH GérardTHERET Hervé
DDT 08 - 8-2019-09-13-017 - Arrêté préfectoral n° 2019 - 543 du 13 septembre 2019 relatif à la régulation des populations de grand cormoran (Phalacrocorax
carbo sinensis) en eaux libres pour la campagne 2019/2020 18
Secteur 2 :la Chiers (du département de la Meuse a La Ferté-sur-Chiers jusqu'à sa confluence avecla Meuse a Bazeilles), la Meuse (du département de la Meuse à Létanne jusqu'à la frontière avec leRoyaume de Belgique à Givet), la Semoy (de la frontière avec le Royaume de Belgiquea Les-Hautes-Riviéres jusqu'a sa confluence avec la Meuse 4 Monthermé), le lac des Vieilles Forgeset les ballastiéres départementales des Ayvelles.Adjudicataires'Nom Prénom Nom PrénomADNET Thomas PESCATORI Jean-PierreRENARD FrancisCHRISMENT Jean-ClaudeDELFORGE Claude RENARD ThierryDOMINE Yves RICHARD JanickROUSSEAUX SébasténDEPOIX RichardGEORGEON Yannis SAVART LorisHURPET Stéphane SCIEUR ChristanLAMOTTE _ Philippe _ SCIEUR lean-YvesLARZILLERE Damien SOURIOUX lamesLEPINE Claude VANNET PatrickMASSON OlivierTireursNom Prénom Nom Prénom _ || Nom Prénom || Nom PrénomADNET Gilles DI-MARCA Anthony |LACOILLOT Julien MENSER FrédéricBERTRAND Damien med dal polls LAIDOUN Christophe | IMERIEAU Anthonymn FABRE RégisBERTRAND Didier ar Baan LAMBERT Rémi MONFROY StevenulllaumeLC CEE LECLER Cyril PASQUALI JéromeLE GUERNIGOU Mat hieu PATRIARCHE [HubertCATTANT (Gérard GILLET Jean .LIEBEAUX Antoine PATRIARCHE AndréCHIOMENTO Nicolas GLEDIC AlexandreERENDENA Lou LORTON Alain PERIGNON ChristopheCHRISMENT Richard CUMAHY Jany ROSATI ThierryCOFFIN Gérard GRENDENA Dylan MALFAIT Alain| | ROUSSEL EmmanuelCOFFIN Alexandra GRENDENA fYvan MAREELS Francis PE ea. @an-lucCOURTAUX Marc au Fabrice MARGUERITE Michel| SOKOLOWSKI PhilippeTHIRY JonathanWAROQUIEZ [LucWILLAIME Marcel
DDT 08 - 8-2019-09-13-017 - Arrêté préfectoral n° 2019 - 543 du 13 septembre 2019 relatif à la régulation des populations de grand cormoran (Phalacrocorax
carbo sinensis) en eaux libres pour la campagne 2019/2020 19
Annexe 3 : 1" compte-rendu, intervention en eau libre
SAISON 2019 - 2020 Compte rendu intermédiairede prélevement de EU cormorans
Document dûment complété à retourner :FÉDÉRATION DEPARTEMENTALE DES ARDENNESPOUR LA PÊCHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUEParc d'Activités Ardennes Emeraude 08090 TOURNESTél : 03.24.56.41.32 - Fax : 03.24.59.31.11
cormoran-fd08@orange.frBénéficiaire de l'autorisation de destruction à tir du grand cormoranNom : Prénom :Adresse :Code postal : Ville :Courriel : Tél. Portable :N° du secteur concerné :
Fait à Le : Signature :
I tant : les tir i n'auront pasretourné leurs comptes rendusmême en l'absence de prélèvements.asr utorisatié j es ti rand co anpour la campagne 2020/2021
DDT 08 - 8-2019-09-13-017 - Arrêté préfectoral n° 2019 - 543 du 13 septembre 2019 relatif à la régulation des populations de grand cormoran (Phalacrocorax
carbo sinensis) en eaux libres pour la campagne 2019/2020 20
Compte rendu des opérations de prélévementsLe tableau ci-dessous est à compléter pour chaque journée de prélèvement à partir du modèle proposé (exemple en 1° ligne)Nombre de: : grands ; ADate Lieu précis cormorans Autres espéces observéesprélevés22/11/19 CHIERS - La Ferté sur Chiers - Lieu dit Nacy " bernache
Date OBSERVATIONS au cas où l'oiseau prélevé est baguéLieu de prélévementNuméro bagueObservations éventuelles
DDT 08 - 8-2019-09-13-017 - Arrêté préfectoral n° 2019 - 543 du 13 septembre 2019 relatif à la régulation des populations de grand cormoran (Phalacrocorax
carbo sinensis) en eaux libres pour la campagne 2019/2020 21
Annexe 4 : 2ème compte-rendu, intervention en eau libreCompte rendu intermédiairede prélèvement de gas cormoransSAISON 2019 - 2020
Document dûment complété à retourner :FÉDÉRATION DEPARTEMENTALE DES ARDENNESPOUR LA PÊCHE ET LA PROTECTIONDU MILIEU AQUATIQUEParc d'Activités Ardennes Emeraude 08090 TOURNESTél : 03.24.56.41.32 - Fax : 03.24.59.31.11cormoran-fd08(@orange.frBénéficiaire de l'autorisation de destruction à tir du grand cormoranNom : Prénom :Adresse :Code postal : Ville :Courriel : Tél. Portable :N° du secteur concerné :
Fait à Le : Signature :
ortant : les tireur in'a s retourné leurs compt usmême en l'absence de prélèvements,
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ion de i raam 2020/
DDT 08 - 8-2019-09-13-017 - Arrêté préfectoral n° 2019 - 543 du 13 septembre 2019 relatif à la régulation des populations de grand cormoran (Phalacrocorax
carbo sinensis) en eaux libres pour la campagne 2019/2020 22
Le tableau ci-dessous est à compléter pour chaque journée de prélèvement à partir du modèle proposé (exemple en 1*° liCompte rendu des opérations de prélévementsne)Nombre de: ro grands : |Date Lieu précis 20 Sans Autres espèces observéesprélevés22/11/19 CHIERS- La Ferté sur Chiers - Lieu dit Nacy | + ET bernache
Date OBSERVATIONS au cas où l'oiseau prélevé est baguéLieu de prélèvementNuméro bagueObservations éventuelles
DDT 08 - 8-2019-09-13-017 - Arrêté préfectoral n° 2019 - 543 du 13 septembre 2019 relatif à la régulation des populations de grand cormoran (Phalacrocorax
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Annexe 5 : 3ème compte-rendu, intervention en eau libreCompte rendu intermédiairede prélèvement de EURE cormoransSAISON 2019 - 2020
Document dûment complété à retourner :FÉDÉRATION DEPARTEMENTALE DES ARDENNESPOUR LA PÊCHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUEParc d'Activités Ardennes Emeraude 08090 TOURNESTél : 03.24.56.41.32 - Fax : 03.24.59.31.11
cormoran-fd08 @orange.frBénéficiaire de l'autorisation de destruction à tir du grand cormoranNom : Prénom :Adresse :Code postal : Ville :Courriel : Tél. Portable :N° du secteur concerné :
Fait à Le: Signature :
Important : les tireurs qui n'auront pas retourné leurs comptes rendus,même en l'absence de prélèvements,ne se verront pas renouveler leur autorisation de tirsde régulation des populations du grand cormoranpour la campagne 2020/2021.
DDT 08 - 8-2019-09-13-017 - Arrêté préfectoral n° 2019 - 543 du 13 septembre 2019 relatif à la régulation des populations de grand cormoran (Phalacrocorax
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Compte rendu des opérations de prélévementsLe tableau ci-dessous est à compléter pour chaque journée de prélèvement à partir du modèle proposé (exemple en 1** liNombre de. EE, grands x PDate Lieu précis Pa Autres espéces observéesprélevés22/11/1149 | CHIERS - La Ferté sur Chiers - Lieu dit Nacy 4 bernache
Date OBSERVATIONS au cas où l'oiseau prélevé est baguéLieu de prélèvementNuméro bagueObservations éventuelles
DDT 08 - 8-2019-09-13-017 - Arrêté préfectoral n° 2019 - 543 du 13 septembre 2019 relatif à la régulation des populations de grand cormoran (Phalacrocorax
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Annexe 6 : dernier compte-rendu. intervention en eau libre
SAISON 2019 - 2020 Compte rendu finalde prélèvement de ue cormorans
Document dûment complété à retourner :FÉDÉRATION DEPARTEMENTALE DES ARDENNESPOUR LA PÊCHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUEParc d'Activités Ardennes Emeraude 08090 TOURNESTél : 03.24.56.41.32 - Fax : 03.24.59.31.11cormoran-fd08 @orange.frBénéficiaire de l'autorisation de destruction à tir du grand cormoranNom : | | : Prénom: |
Code postal : |Adresse:|
|a Ville :|Courriel : | | Tél. Portable : EN° du secteur concerné : | |
Faità| | Le:| | Signature :
Important : les tireurs qui n'auront pas retourné leurs comptes rendus.même en l'absence de prélèvements. |ne se verront pas renouveler leur autorisation de tirsde régulation des populations du grand cormoranpour la campagne 2020/2021
DDT 08 - 8-2019-09-13-017 - Arrêté préfectoral n° 2019 - 543 du 13 septembre 2019 relatif à la régulation des populations de grand cormoran (Phalacrocorax
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Compte rendu des opérations de prélévementsLe tableau ci-dessous est à compléter pour chaque journée de prélèvement à partir du modèle proposé (exemple en 1°* ligne)Nombre deDate Lieu précis de Autres espèces observéesprélevés22/11/19 CHIERS - La Ferté sur Chiers - Lieu dit Nacy |. aes | "iets bernache
OBSERVATIONSau cas où l'oiseau prélevé est baguéDate | Lieu de prélèvement Numéro bague Observations éventuelles
Rs = =
DDT 08 - 8-2019-09-13-017 - Arrêté préfectoral n° 2019 - 543 du 13 septembre 2019 relatif à la régulation des populations de grand cormoran (Phalacrocorax
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Annexe 7 : compte-rendu intervention sur demande deropriétaire privéCompte rendu de prélévement degrands cormorans sur propriétéihSAISON 2019 - 2020
Document da ment complété 4 retourner :FEDERATION DEPARTEMENTALE DES ARDENNESPOUR LA PECHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUEParc d'Activités Ardennes Emeraude 08090 TOURNESTél : 03.24.56.41.32 - Fax : 03.24.59.31.11
cormoran-fd08@orange.frPersonne ayant effectué l'opérationNom : Prénom :Adresse :Code postal : Ville :Courriel : Tél. Portable :N° du secteur concerné : Désignation de la propriété privéePropriétaire concerné :Nom : Prénom :Adresse :Code postal : Ville :Courriel : Tél. Portable :Localisation de la propriété :Code postal : Ville :Parcelle(s) cadastrée(s) :Fait à Le : Signature (du tireur) :
DDT 08 - 8-2019-09-13-017 - Arrêté préfectoral n° 2019 - 543 du 13 septembre 2019 relatif à la régulation des populations de grand cormoran (Phalacrocorax
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Compte rendu des opérations de prélévementsLe tableau ci-dessous est à compléter pour chaque journée de prélèvement à partir du modèle proposé (exemple en 1° liNombre de| . cat grands x :Date Lieu précis corflorans Autres especes observéesprélevés22/11/19 | CHIERS - La Ferté sur Chiers - Lieu dit Nacy 4 bernache
OBSERVATIONS au cas où l'oiseau prélevé est baguéDate Lieu de prélèvementNuméro bague
ne)
Observations éventuelles
DDT 08 - 8-2019-09-13-017 - Arrêté préfectoral n° 2019 - 543 du 13 septembre 2019 relatif à la régulation des populations de grand cormoran (Phalacrocorax
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DDT 08
8-2019-09-13-016
Arrêté préfectoral n° 2019-542 du 13 septembre 2019
relatif à la régulation des populations de grand cormoran
(Phalacrocorax carbo sinensis) en pisciculture pour la
campagne 2019/2020
DDT 08 - 8-2019-09-13-016 - Arrêté préfectoral n° 2019-542 du 13 septembre 2019 relatif à la régulation des populations de grand cormoran (Phalacrocorax
carbo sinensis) en pisciculture pour la campagne 2019/2020 30
EX =—Liberté « Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ARDENNESDirection départementaledes territoiresService environnementUnité biodiversité, forêt, chasse
Arrêté n° 2019 - 542de régulation des populations de grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) enpisciculture pour la campagne 2019/2020_ Le Préfet des Ardennes, 'Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu la directive n°2009/147/CE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseauxsauvages ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.431-6, et R.411-1 àR.411-14, R.432-1 et R.432-1-5 ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu l'arrété ministériel du 21 mars 2002, modifiant l'arrêté du 1° août 1986 relatif à divers procédésde chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but derepeuplement ;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble duterritoire, notamment son article 3 ;Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destructions peuvent être accordées par les préfets concernant lesgrands cormorans ;Vu l'arrêté ministériel du 27 août 2019 fixant les quotas départementaux dans les limites desquellesdes dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernantles grands cormorarts (Phalacrocorax carbo sinensis) sur la période 2019/2022 :Vu l'arrêté préfectoral n°2018-11 du 8 janvier 2018 portant délégation de signature à MadameMaryse Launois, directrice départementale des territoires des Ardennes ;Vu l'avis du comité de suivi de la régulation du grand cormoran des Ardennes réuni le 26 août2019 ; .Considérant que le grand cormoran est une espèce protégée sur l'ensemble du territoire national ;Considérant que la predation du grand cormoran présente un risque pour les populations depoissons protégées présentes sur le territoire ;Considérant que la prédation du grand cormoran peut avoir un impact significatif sur l'activitééconomique des piscicultures ;Considérant que les mesures d'évitement, ou technique dite « d'effarouchement », mises en placepar M. HEURTAUX Jacky et PEARL MAHAUT Pisciculture pour lutter contre la prédation desgrands cormorans, ne sont pas suffisantes ;
3 rue des Granges Moulues — B.P. 852 — 08011 Charleville-Mézières Cedex — Horaires d' ouverture : 9h00 — 11h30 et 14h00 — 16h30Téléphone : 03 51 16 50 00 — Télécopie : 03 24 37 51 17 — Courriel : ddt@ardennes. gouv.fr Site Internet : www.ardennes.gouv.fr
DDT 08 - 8-2019-09-13-016 - Arrêté préfectoral n° 2019-542 du 13 septembre 2019 relatif à la régulation des populations de grand cormoran (Phalacrocorax
carbo sinensis) en pisciculture pour la campagne 2019/2020 31
ARRETEArticle 1: répartition des quotas sur les secteurs autorisés et nomination des bénéficiaires del'autorisationPour prévenir les dégâts aux piscicultures extensives en étangs, les personnes mentionnées dans letableau ci-dessous sont autorisées à procéder à des tirs de grands cormorans sur les secteursgéographiques délimités comme suit :Lieux de prélèvement Noms des tireurs autorisés Nombre maximum decormorans pouvant être| prélevésPisciculture de Vendresse, gérée- M. DETE Jean 10par M. HEURTAUX Jacky, sisesur le territoire dela communede Vendresse |EARL MAHAUT Pisciculture M. MAHAUT Frédéric; 20gérée par M. MAHAUT- M. DAUPHY Jean-Claude ;Frédéric, sise sur le territoire des- M. PARISI Patrick ;communes d'Autry, Aure- M. BERTRAND FrédéricCondé-les-Autry, Grandham,Lançon et Senuc | |Total 30Chaque pisciculteur est responsable des prélèvements effectués par les personnes citées ci-dessus.Les personnes autorisées devront être porteurs du présent arrêté préfectoral lors de chaque opérationde régulation du grand cormoran. Ils devront, en outre, respecter les règles ordinaires de la police dela chasse.
Article 2 : réglementation des secteurs autorisésLes tirs sont réalisés jusqu'à 100 mètres des rives du plan d'eau.Les opérations de tir sur les terrains privés ne pourront être réalisées sans l'accord préalable despropriétaires.Les secteurs où la chasse est interdite pour des raisons de sécurité ainsi que les dortoirshabituellement occupés par les cormorans et d'autres espèces protégées telles que le héron et lagrande aigrette sont exclus des zones de tir.L'encadrement physique par des agents assermentés de la fédération départementale des Ardennespour la pêche et la protection des milieux aquatiques est obligatoire en cas d'intervention sur desdortoirs de plus de 50 individus.
Article 3 : période d'interventionLes opérations de tir de régulation débuteront à compter de la signature du présent arrêté ets'achèveront au plus tard le samedi 29 février 2020 à 17 h 30.Les tirs ne sont autorisés que pendant la journée, c'est-à-dire durant la période comprise entrel'heure précédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.
DDT 08 - 8-2019-09-13-016 - Arrêté préfectoral n° 2019-542 du 13 septembre 2019 relatif à la régulation des populations de grand cormoran (Phalacrocorax
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Article 4 : prolongation de la période d'interventionSi le quota n'est pas atteint et que des opérations d'alevinage ou de vidange interviennent au-delà du29 février 2020, la période d'intervention sera prolongée jusqu'au mardi 31 mars 2020 sur lespiscicultures de MM. Jacky HEURTAUX et Frédéric MAHAUT. Les sites de nidification desoiseaux d'eau seront évités.
Article 5 : suspension des tirsLes tirs peuvent étre suspendus par décision de la direction départementale des territoires pour laréalisation de comptage d' oiseaux.En cas de réalisation du quota annuel autorisé, un courrier sera adressé par la directiondépartementale des territoires aux pisciculteurs, leur demandant de stopper les prélèvements.
Article 6 : encadrement des personnes autoriséesLes opérations de tir seront encadrées par les salariés de la fédération départementale des Ardennespour la pêche et la protection des milieux aquatiques, notamment M. BOUDSOCQ Benoît,coordinateur pour les piscicultures.Cet encadrement ne signifie pas nécessairement la présence physique de l'agent au moment del'opération de tir.Le cas échéant, les agents assermentés (lieutenants de louveterie, gardes particuliers assermentés)pourront être sollicités dans les secteurs nécessitant leur intervention.
Article 7 : suivi des quotas individuelsChaque responsable de pisciculture autorisé transmettra impérativement au coordinateur de sonsecteur le compte-rendu en annexe du présent arrêté (annexe), listant les prélèvements effectués partoutes les personnes déléguées désignées à l'article 1 du présent arrêté avant le 15 avril 2020.Il y sera précisé si une prolongation du délai a été accordée sous conditions.Chaque coordinateur de secteur est chargé de récupérer le compte-rendu ou, en cas de prolongation,les deux comptes-rendus établis par le pisciculteur de son secteur. Ils seront transmis dès quepossible à la direction départementale des territoires.En cas de non renvoi de ces comptes-rendus,les pisciculteurs ne se verront pas renouveler leur autorisation de tirs pour la campagne derégulation des populations du grand cormoran 2020-2021.
Article 8 : procédés de chasseConformément à l'arrêté du 21 mars 2002 susvisé, l'emploi de la grenaille de plomb est interdit surles fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d'eau.
Article 9 : récupération des baguesLes bagues récupérées sur les oiseaux tirés seront remises aux correspondants de secteur qui lestransmettront à un centre agréé à cet effet.
DDT 08 - 8-2019-09-13-016 - Arrêté préfectoral n° 2019-542 du 13 septembre 2019 relatif à la régulation des populations de grand cormoran (Phalacrocorax
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Article 10 : publicitéLe présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des servicesdéconcentrés de l'Etat.Ampliation sera adressée à :M. le secrétaire général de la préfecture des Ardennes,Mmes les sous-préfétes de Sedan et de Rethel,M. le sous-préfet de Vouziers,M. le commandant du groupement de gendarmerie des Ardennes,M. le directeur départemental de la sécurité publique,M. le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage,M. le président du conseil départemental des Ardennes,M. le président de l'association des lieutenants de louveterie des Ardennes,M. le président de la fédération départementale des Ardennes pour la pêche et la protection desmilieux aquatiques,M. le président de la fédération des chasseurs des Ardennes,MM. Benoît BOUDSOCQ et Michaël KOBUSINSKI, salariés de la fédération départementale desArdennes pour la pêche et la protection des milieux aquatiques,M. Jacky HEURTAUX, pisciculture de Vendresse, .M. Frédéric MAHAUT, pisciculture de l''EARL Mahaut Pisciculture,Mmes et MM. les maires des communes de Autry, Aure, Condé-les-Autry, Grandham, Lançon,Senuc et Vendresse.
Article 11 : voies et délais de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut êtreintroduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture — BP 60002— 08005 Charleville-Mézières cedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la ministre de la transition écologique et solidaire —246 Boulevard Saint-Germain — 75007 Paris ;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyensaccessible par le site de www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au termed'un silence de l'administration pendant deux mois.
Article 13 : exécutionLa directrice départementale des territoires, le chef du service départemental de l'office national dela chasse et de la faune sauvage, les lieutenants de louveterie et les gardes particuliers assermentésconcernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Charleville-Mézières, le 4 g° SEP. 2019Le préfet,pour le préfet et par délégation,la directrice départementäle des territoi
Se LAUNOIS
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Annexe : compte-rendu intervention sur piscicultureCompte rendude prélévement de RUES cormoransSAISON 2019 - 2020
Document dûment complété à retourner :FÉDÉRATION DEPARTEMENTALE DES ARDENNESPOUR LA PÊCHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUEParc d'Activités Ardennes Emeraude 08090 TOURNESTél : 03.24.56.41.32 - Fax : 03.24.59.31.11cormoran-fd08 @orange.frBénéficiaire de l'autorisation de destruction à tir du grand cormoranNom : |Prénom : |Adresse :Code postal :| |Ville: |: | |Courriel : | Tél. Portable : |Intervention sur la pisciculture :| | |Prolongation des tirs de régulation jusqu'au 31 mars 2020 ("cocher la réponse) :(J OUICO NONSi oui, des tirs ont été réalisés pour prévenir la prédation lors : (*cocher la réponse)O d'une opération d'alevinage intervenant au-delà du 29 février 2020[ d'une vidange intervenant au-delà du 29 février 2020Fait à | : _ Le: | Signature :
Important : les tireurs qui n'auront pas retourné leur compte rendu,même en l'absence de prélèvements.ne se verront pas renouveler leur autorisation de tirsde régulation des populations du grand cormoranpour la campagne 2020/2021
DDT 08 - 8-2019-09-13-016 - Arrêté préfectoral n° 2019-542 du 13 septembre 2019 relatif à la régulation des populations de grand cormoran (Phalacrocorax
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Le tableau ci-dessous est à compléter pour chaque journée de prélèvement à partir du modèle proposé (exemple en 1"* IiCompte rendu des opérations de prélèvements
Nombre de; | 7 grands : PDate Lieu précis Comorans Autres espèces observéesprélevés22/11/19 | CHIERS - La Ferté sur Chiers - Lieu dit Nacy 4 bernache
RE
lt tt Ee | | — 1 ——
|
=
| |L
||||||||||||||||||||||
ne)
OBSERVATIONS au cas où l'oiseau prélevé est baguéDate Lieu de prélèvementNuméro bagueObservations éventuelles
DDT 08 - 8-2019-09-13-016 - Arrêté préfectoral n° 2019-542 du 13 septembre 2019 relatif à la régulation des populations de grand cormoran (Phalacrocorax
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Préfecture 08
8-2019-09-17-001
Arrêté n° 2019/560 du 17 septembre 2019 portant
délégation de signature à Mme Pascale FRANCISCO,
cheffe de l'UDAP des Ardennes
Préfecture 08 - 8-2019-09-17-001 - Arrêté n° 2019/560 du 17 septembre 2019 portant délégation de signature à Mme Pascale FRANCISCO, cheffe de l'UDAP
des Ardennes 37
PréfectureDirection de la citoyennetéet de la légalité
Liberté + Egalité » FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISEPREFET DES ARDENNES
Arrêté n° 2019/3560portant délégation de signature à Mme Pascale FRANCISCO,cheffe de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoinedes Ardennes,Le préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'urbanisme ;Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code du patrimoine ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits etlibertés des communes, des départements et des régions ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirsdes préfets, à l'organisation et à l'action de services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif àl'organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles,l'ensemble des textes visées par ce décret ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de ladéconcentration ;Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portantdiverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions del'administration territoriale de l'État et de commissions administratives ;Vu le décret du 9 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY en qualité dePréfet des Ardennes ;Vu la décision du ministère de la culture du 30 juillet 2019 nommantMme Pascale FRANCISCO, architecte et urbaniste en chef de l'Etat, architectedes bâtiments de France, en qualité de cheffe de l'unité départementale del'architecture et du patrimoine des Ardennes, à compter du 1° septembre 2019 ;1, place de la Préfecture - BP n° 60002- 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00Site internet des services de l'Etat : www.ardennes. pref.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2019-09-17-001 - Arrêté n° 2019/560 du 17 septembre 2019 portant délégation de signature à Mme Pascale FRANCISCO, cheffe de l'UDAP
des Ardennes 38
Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR : INTA1708864C du28 mars 2017 relative aux régles applicables en matiére de délégation designature des préfets ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRETEArticle ler : Délégation est donnée à Mme Pascale FRANCISCO,cheffe de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Ardennes,pour signer dans le cadre de ses attributions et compétences, toutescorrespondances et décisions dans les matiéres suivantes :- Autorisations spéciales de travaux en sites classés, soumises al'article L 341-10 du code de l'environnement, pour les constructions,travaux et ouvrages ne relevant pas d'une autorisation de travaux autitre du code de l'environnement ;- Autorisations de travaux sur immeuble protégé au titre des abordsd'un monument historique pour les travaux ne relevant pas d'uneautorisation au titre du code de l'urbanisme ou du code del'environnement, en application des articles L.621-32 et R.621-96 ducode du patrimoine ;- Autorisations de travaux sur immeuble situé en site patrimonialremarquable pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation autitre du code de l'urbanisme ou du code de l'environnement, enapplication des articles L.632-1 et D.632-1 du code du patrimoine.
Article 2 : Sont exclus de la délégation :e les arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale,e les circulaires et instructions générales adressées aux maires dudépartement,e les décisions portant attribution de subvention,+ les lettres aux ministres et à leurs services, aux parlementaires, au préfet derégion, aux conseillers régionaux et généraux,e les mises en demeure, les mesures de fermeture administrative ou arrêtd'activité d'un établissement,e les décisions de passer outre les avis défavorables d'élus ou decommissions administratives,e les mémoires introductifs d'instance et les mémoires en défense ou enréponse.
Préfecture 08 - 8-2019-09-17-001 - Arrêté n° 2019/560 du 17 septembre 2019 portant délégation de signature à Mme Pascale FRANCISCO, cheffe de l'UDAP
des Ardennes 39
Article 3 : La cheffe de l'unité départementale de l'architecture et dupatrimoine peut, sous sa responsabilité, par arrêté pris au nom du préfet,subdéléguer sa signature a certains de ses collaborateurs.La cheffe de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoinecommunique un exemplaire de l'arrêté de subdélégation au préfet, le notifie à ladirectrice départementale des finances publiques et prend les dispositionsnécessaires à sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture etdes services déconcentrés de l'Etat.Article 4 : Un compte-rendu trimestriel de l'utilisation de cettedélégation de signature sera adressé par la cheffe de l'unité départementale del'architecture et du patrimoine à Monsieur le préfet des des Ardennes.Article 5 : L'arrêté préfectoral n° 2017/17 du 16 janvier 2017 portantdélégation de signature à Mme Agnès BLONDIN, chef de l'unité départementalede l'architecture et du patrimoine des Ardennes, est abrogé.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et la cheffe de l'unitédépartementale de l'architecture et du patrimoine sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme PascaleFRANCISCO), affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfectureet des services déconcentrés de l'Etat et dont une copie sera adressée à la directricerégionale des affaires culturelles Grand Est ainsi qu'à la directrice départementaledes finances publiques.Charleville-Mézières, lb || ? SEP. 2019Préfet,
Pascal JOLY
Préfecture 08 - 8-2019-09-17-001 - Arrêté n° 2019/560 du 17 septembre 2019 portant délégation de signature à Mme Pascale FRANCISCO, cheffe de l'UDAP
des Ardennes 40