ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2024-285
PUBLIÉ LE 20 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture d'Ille-et-Vilaine /
35-2024-11-20-00001 - Décision de délégation de signature du
délégué de l'agence dans le département pour la délivrance des
agréments aux opérateurs chargés de la mission d'accompagnement
prévue à l'article L. 232-3 du code de l'énergie (1 page) Page 3
35-2024-11-20-00002 - Décision de nomination du délégué adjoint
et de délégation de signature du délégué de l'agence dans le
département d'Ille-et-Vilaine (3 pages) Page 5
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-11-20-00001
Décision de délégation de signature du délégué
de l'agence dans le département pour la
délivrance des agréments aux opérateurs
chargés de la mission d'accompagnement
prévue à l'article L. 232-3 du code de l'énergie
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-11-20-00001 - Décision de délégation de signature du délégué de l'agence dans le département
pour la délivrance des agréments aux opérateurs chargés de la mission d'accompagnement prévue à l'article L. 232-3 du code de
l'énergie3
ite
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté . Agence
Égalité | nationale Anah
Fraternité | | de l'habitat
Délégation locale Ille-et-Vilaine
Décision de délégation de signature du délégué de l'agence dans le département
pour la délivrance des agréments aux opérateurs chargés de la mission d'accompagnement
prévue à l'article L. 232-3 du code de l'énergie
Décision de délégation de signature du délégué de l'agence dans le département
à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
DÉCISION n°2024-04
M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet d'llle-et-Vilaine, délégué de l'Anah dans le |
département d'llle-et-Vilaine, en vertu des dispositions de l'article L. 321-1 du code de la
construction et de l'habitation.
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 232-3 ;
Vu le code de la construction et de |' habitation, notamment son article L. 321-1 et son article
R. 321-7 ;
Vu la décision du 20 juin 2023 portant délégation de pouvoirs de la directrice générale de
l'agence nationale de l'habitat aux délégués de l'agence nationale de l'habitat en
département pour délivrer l'agrément aux opérateurs chargés de la mission
d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat prévu à
l'article L.232-3 du code de l'énergie ;
DÉCIDE
Article 1" :
Délégation est donnée a M. Thierry Latapie-Bayroo, occupant la fonction de directeur
départemental a la direction départementale des territoires et de la mer d'llle-et-Vilaine
(DDTM 35) et celle de délégué adjoint de l'agence, aux fins de signer tous les actes et
documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes et à la délivrance de
l'agrément des opérateurs chargés de la mission d'accompagnement du service public de la
performance énergétique de l'habitat prévue à l'article L. 232-3 du code de l'énergie.
Article 2 :
La présente décision est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département.
Article 3:
_ Ampliation de la présente décision sera adressée :
— au directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;
— à la directrice générale de |'Anah;
— aux intéressé(e)s.
Rennes, le ? ( NOV. 2024
Le préfet,
Délégué de l'agence nationale de l'habitat
dans le département d'Ille-et-Vilaine
J ~
Amaÿry de SAINT-QUENTIN
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-11-20-00001 - Décision de délégation de signature du délégué de l'agence dans le département
pour la délivrance des agréments aux opérateurs chargés de la mission d'accompagnement prévue à l'article L. 232-3 du code de
l'énergie4
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-11-20-00002
Décision de nomination du délégué adjoint et de
délégation de signature du délégué de l'agence
dans le département d'Ille-et-Vilaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-11-20-00002 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du
délégué de l'agence dans le département d'Ille-et-Vilaine 5
REPUBLIQUE
—— Agence
peed
nationale Anah
Fraternité del'habitat
Délégation locale Ille-et-Vilaine
Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature
du délégué de l'agence dans le département d'Ille-et-Vilaine
DÉCISION n°2024-03_
M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet d'ille-et-Vilaine, délégué de l'Anah dans le
département d'ille-et-Vilaine, en vertu des dispositions de l'article L. 321-1 du code de la
construction et de l'habitation.
DECIDE
Article 1° :
M. Thierry Latapie-Bayroo, titulaire du grade d'ingénieur général des ponts, des eaux et des
foréts et occupant la fonction de directeur départemental a la direction départementale des
territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine (DDTM 35), est nommé délégué adjoint.
Article 2:
Délégation permanente est donnée a Thierry Latapie-Bayroo, délégué adjoint, a effet de
signer les actes et documents suivants :
Pour l'ensemble du département :
— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de
subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à
l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de
l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des
structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces
subventions ;
— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires
mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de
l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation
ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux
termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des
collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction
et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la
liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
— la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles
sur place ;
— tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet,
relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
— le rapport annuel d'activité;
— en cas d'empéchement du délégué de l'Anah dans le département d'ille-et-Vilaine et
après avis du délégué de l'Agence dans la région, les avenants aux conventions en cours
pour la gestion des aides à l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation.
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-11-20-00002 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du
délégué de l'agence dans le département d'Ille-et-Vilaine 6
Ces deux dernières délégations ne peuvent être consenties qu'au seul délégué adjoint
qui ne peut lui-même pas les subdéléguer.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du
code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution
des aides à la pierre) :
— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux
termes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-
1-1 du code de la construction et de l'habitation ;
— tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas
échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de
l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des
compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers
ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur
de la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.
Article 3 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du
code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Thierry
Latapie-Bayroo, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du
'code de la construction et de l'habitation, sous réserve des compétences relatives au
conventionnement sans travaux dévolues au délégataire de compétence dans les conditions
prévues dans la convention de gestion : |
1. les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention
de l'Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les
engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la
convention s'y rapportant ;
2. tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à
leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de
renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article
L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation ;
3. de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à
l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle
et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du
contrôle de l'agence.
Article 4:
Délégation est donnée à Mme Corinne Roy Camps, cheffe de service Logement et
construction durables à la direction départementale des territoires et de la mer d'llle-et-
Vilaine (DDTM 35) en cas d'empéchement du délégué adjoint, aux fins de signer :
1) tous actes et documents mentionnés à l'article 2 à l'exception du rapport annuel
d'activité, des conventions pour la gestion des aides à l'habitat privé prévues à l'article L. 321-
11 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en
cours ;
2) tous actes et documents mentionnés à l'article 3.
Article 5:
Délégation est donnée à M. Clément Hallaire, chef de pôle Logement à la DDTM 35, aux fins
de signer :
- en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3 de l'article 3
de la décision de nomination et de délégation du 17 mai 2016, à savoir :
— tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à
leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de
renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article
L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation ;
— de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à
l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de
contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein
exercice du contrôle de l'Agence ;
- les accusés de réception ;
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-11-20-00002 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du
délégué de l'agence dans le département d'Ille-et-Vilaine 7
- les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction
courante des dossiers et à l'information des demandeurs.
En cas d'empéchement du délégué adjoint dans le département et en cas d'empêchement de
la cheffe de service logement et construction durables à la DDTM 35, délégation est donnée à
M. Clément Hallaire, chef de pôle Logement à la DDTM 35, aux fins de signer :
- tous les actes et documents mentionnés à l'article 2 de la présente, à l'exception :
* de tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de
rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
* du rapport annuel d'activité ;
* des conventions pour la gestion des aides à |' habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1
du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions
en cours.
Article 6 :
Délégation est donnée à M. Gwénaël Anger, adjoint au chef de pole Logement a la DDTM 35,
aux fins de signer :
— en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3 de
l'article 3 de la présente décision ;
— les accusés de réception ;
— les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction
courante des dossiers et à l'information des demandeurs.
Article 7 :
La présente décision est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département.
Article 8 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :
— au directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine:
— aux président(e)s du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine, de Rennes Métropole et de
Vitré Communauté, ayant signé une convention de gestion des aides à l'habitat privé
conformément à l'article L. 321-111 du code de la construction et de l'habitation ;
— à la directrice générale de l'Anah, à l'attention du directeur des affaires financières et
comptables ;
— à l'agent comptable! de l'Anah ;
— aux intéressé(e)s.
Rennes, le 9 ( NOV. 2024
Le préfet,
Délégué de |' agence nationale de l'habitat
dans le département d'Ille-et-Vilaine
K
quik 7
Amaury de SAINT-QUENTIN
1 Joindre le spécimen de signature pour les agents recevant délégation en matière comptable
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-11-20-00002 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du
délégué de l'agence dans le département d'Ille-et-Vilaine 8