TERRITOIRE
DE BELFORT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°90-2025-071
PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2025
Sommaire
DDT 90 /
90-2025-07-09-00004 - ARRETE interdépartemental portant dérogation
aux arrêtés préfectoraux permanents réglementant la circulation au
droit des chantiers courants sur l'A36 dans le Territoire de Belfort et le
Doubs - Travaux de rénovation des c haussées sur l'A36 du 15 juillet au
12 septembre 2025
(9 pages) Page 3
90-2025-07-09-00002 - ARRETE portant dérogation individuelle à titre
temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7.5
tonnes de PTAC exploités par l'entreprise GEODIS (3 pages) Page 13
DDT 90 / Direction
90-2025-07-10-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration pour l'ouverture aniticipée de la pisciculture à
valorisation touristique de l'Étang Neuf situé à Grosmagny (8 pages) Page 17
90-2025-07-09-00001 - Arrêté portant restriction provisoire des usages
de l'eau niveau ALERTE (10 pages) Page 26
90-2025-07-08-00006 - Programme d'action 2025 - Territoire non
délégué (8 pages) Page 37
Préfecture du Territoire de Belfort /
90-2025-07-08-00003 - AP renouvellement captation caméra aéronef
GGD (4 pages) Page 46
90-2025-07-10-00002 - arrêté portant attribution de la médaille de
bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif -Promotion
du 14 juillet 2025 (4 pages) Page 51
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DDT 90
90-2025-07-09-00004
ARRETE interdépartemental portant dérogation
aux arrêtés préfectoraux permanents
réglementant la circulation au droit des chantiers
courants sur l'A36 dans le Territoire de Belfort et
le Doubs - Travaux de rénovation des c haussées
sur l'A36 du 15 juillet au 12 septembre 2025
DDT 90 - 90-2025-07-09-00004 - ARRETE interdépartemental portant dérogation aux arrêtés préfectoraux permanents réglementant
la circulation au droit des chantiers courants sur l'A36 dans le Territoire de Belfort et le Doubs - Travaux de rénovation des c haussées
sur l'A36 du 15 juillet au 12 septembre 2025
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PREFET PREFET d b .DU TERRITOIRE DU DOUBS Direction départementaleDE BELFORT L ds Égaid | des territoiresFraternité
ARRÊTÉ interdépartemental dun° 90-2025-07-n° 25-2025-07-portant dérogation aux arrêtés préfectoraux permanentsdu Territoire de Belfort n° 90-2019-07-08-001 du 8 juillet 2019et du Doubs n° 25-2019-05-20-010 du 20 mai 2019réglementant la circulation au droit des chantiers courants sur l'autoroute A36dans les départements du Territoire de Belfort et du DoubsTravaux de rénovation des chaussées sur |' A36du PR 31 au PR 45 en période du 15 juillet au 12 septembre 2025Le préfet du Territoire de Belfort Le préfet du DoubsChevalier de l'ordre national du mériteChevalier des palmes académiques Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route et notamment l'article R 411-9 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 12 janvier 2024 nommant monsieur Rémi BASTILLE préfet du Doubs ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Alain CHARRIER préfet du Territoirede Belfort ;Vu l'arrêté interministériel sur la signalisation routière du 24 novembre 1967, modifié parl'arrêté du 5 novembre 1992 ;Vu l'arrêté ministériel du 14 septembre 2023 nommant monsieur Benoît FABBRI directeurdépartemental des territoires du Doubs;Vu l'arrêté ministériel du 20 octobre 2023 nommant monsieur Olivier CHAPPAZ directeurdépartemental des territoires du Territoire de Belfort ;Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2024 nommant monsieur Thierry HUVER directeuradjoint départemental des territoires du Territoire de Belfort ;Vu l'arrêté préfectoral 02/2001 du 12 novembre 2007 portant institution sur le 'plan degestion trafic (PGT) sur l'aire urbaine de Belfort Montbéliard ;Vu l'arrêté préfectoral permanent n° 90-2019-07-08-01 du 08 juillet 2019 réglementant lacirculation au droit des chantiers courants sur l'autoroute A36 dans le département du Territoirede Belfort ; 'Vu l'arrété préfectoral permanent n°25-2019-05-20-010 du 20 mai 2019 portantréglementation permanente pour l'exploitation des chantiers courants sur les autoroutesconcédées à APRR dans le département du Doubs ;
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DDT 90 - 90-2025-07-09-00004 - ARRETE interdépartemental portant dérogation aux arrêtés préfectoraux permanents réglementant
la circulation au droit des chantiers courants sur l'A36 dans le Territoire de Belfort et le Doubs - Travaux de rénovation des c haussées
sur l'A36 du 15 juillet au 12 septembre 2025
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Vu l'arrêté préfectoràl n° 90-2024-11-25-00016 du 25 novembre 2024 portant délégation designature à monsieur Olivier CHAPPAZ, directeur départemental des territoires ;Vu l'arrêté préfectoral n° 90-2024-11-26-00008 du 26 novembre 2024 portant subdélégationde signature aux agents de la direction départementale des territoires du Territoire de Belfort ;Vu l'arrété préfectoral n° 25-2025-02-21-00002 du 21 février 2025 portant délégation designature à monsieur Benoît FABBRI , directeur départemental des territoires ;Vu l'arrété préfectoral n° 25-2025-04-16-00003 du 16 avril 2025 portant subdélégation designature générale de M. Benoît FABBRI à ses collaborateurs ;Vu les guides techniques « signalisation temporaire » du SETRA :Routes à chaussées séparées — manuel du chef de chantier de 2002, « Conception et mise enœuvre de déviations », « Choix d'un mode d'exploitation » ;Vu l'avis du PMO de Villars sous Ecot en date du 19 mai 2025 ;Vu l'avis favorable du SDIS 25 en date du 19 mai 2025 ;Vu l'avis favorable Du SDIS 90 en date du 21 mai 2025 ;Vu l'avis favorable de la DGITM/DMR/FCA/FCA3 en date du 21 mai 2025 ;Vu l'avis favorable de la commune de Denhey en date du 21 mai 2025 ;Vu l'avis favorable du PMO de Belfort en date du 22 mai 2025 ;Vu l'avis de conseil départemental du Territoire de Belfort en date du 26 mai 2025 ;Vu l'avis favorable de la commune de Sevenans en date du 26 mai 2025 ;Vu l'avis favorable de la commune de Bermont en date du 27 mai 2025 ;Considérant la demande en date du 16 mai 2025 de monsieur le directeur d'exploitationRhin des Autoroutes Paris Rhin Rhône ;Considérant la nécessité d'assurer la protection des usagers, des riverains de la voiepublique, ainsi que celle des agents des autoroutes Paris Rhin Rhône et des entreprises chargéesde l'exécution des travaux, afin de réduire l'entrave à la circulation provoquée par des travaux ;Considérant que les travaux dérogent aux arrêtés permanents n° 90-2019-07-08-01 et n° 25-2019-05-20-010 sur les éléments suivants :- Le chantier entraîne des déviations suite aux fermetures de bretelles du diffuséur de BelfortSud (n°12) Belfort Centre (n°13) et Sévenans (n°11), et à la coupure de l'autoroute A36 entre lesdiffuseurs n°13 et °14- L'interdistance entre chantiers peut être réduite,- Le chantier peut entrainer des réductions de capacité pendant les jours dits « HorsChantier ». '- La longueur de restriction peut être supérieure à 6 km ;
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture du Doubs et de monsieurle directeur départemental des territoires du Territoire de Belfort
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sur l'A36 du 15 juillet au 12 septembre 2025
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ARTICLE 1¢" ARRETE
Du 15 juillet 2025 au 12 septembre 2025, APRR entreprend des travaux de renovatlon dechaussées sur A36 entre les PR 31 et PR45.Le mode d'exploitation suivra le phasage ci-dessous :Zone Balisage Balisage vï:::"ï:î:eDate et | Dateet basculée sens1 Sens 2 ':;:'u?;:: journée et/ou WEheure de | heure | Sens | Mode d'exploitation PR PR " ' sdébut | defin itpe | tpc [ débu | E | débu |PRFiN | Cisrante Déviations NVG | NVGdébut| fin | t 8'3'; P B31 Sens1 | Sens2K5a KSa
TM Les15/07 16/07 et s dn Diff N°12 | Entrée : Suivre 4 Du Du16/07 17/07 nuit. 241:0 38+ 38+ | 41+ fermé en Sortie : Sortir au | 33+650 |41+10017/07 18/07 Sens 2 ;'ur s'ens 1 500 700 | 100 sens 2 Diffuseur 11a et au au21/07 22/07 suivre S8 38+700 |35+900àaZ1h30 | xh2o 33+ | 33+ ââä600 | 00022/07 23/07 Diff N° 1221h30 Sh30 fermé ensens 2âgë Êgs 3(7); (Fe:jn;elgure Entrée : Suivre 423/07 24/07 breratie Du21h30 | 5580 Basculement de d'entrée S2 33;350 373%30nuit, 2+1:0 uniquement) 36500 és2 Sens 2 sur sens 1 35+90024/07 25/07 Diff N° 13 Entrée : Svivre21h30 | 5h30 35+ | 32+ | 31+ | 35+ | 37+ | 31+ f'îäî u P ,Ss"'o —" 300 | 000 | 400 | 000 | 100 | 800 diffuceur 14 et28/07 | 29/07 suivre S121h30 5h3029/07 30/07 ,22h00 5h30 Fermeture de nuit ; Felrmeture; 34+ | 33+ d'A36 de ; Duentre le diffuseur 13 . | Suivre S2 0atle diffuseur 14 800 | 200 n\:l«t entre le 34+8022h00 5h30 etle 334200diffuseur 14Entrée : Pas dSuivre A36 vers N\a/sG eMulhouse puis î"Les Aux Diff N° 13 sortir au e -31/07 01/08 Basculement de fermé en diffuseur 14 et04/08 | 05/08 nuit, 2+1;0 30+ ggg gg; ââg Îäâ ägs sens 1 prendre A36 37;30005/08 | 06/08 1 Sens 1 sur sens 2 direction800 ; 35+3900a a Beaune21h30 5h30 Sortie :Sortir audiffuseur 14 etsuivre S1; Zone Balisage Balisage vrï:t'::liï:î:etiutuet: | Dutret basculée Sens 1 Sens 2 F;rfr;\esture journée et/ou WEheurede | heure | Sens | Mode d'exploitation PR PR PR s|e c:i :: J Déviationsdébut de fin Itpe | Itpc | débu Fi débu | PR Fin caurante NVG NVGdébut | fin t 8'3"'! t B31 Sens 1 Sens 2KSa KSa06/08 | 07/08 Basculement de 33+ | 36+ | 33+ | 36+ | 37+ | 33+ Diff N° 12 Sortie au Du Du21h30 5h30 1 nuit, 2+1;0 600 | 300 | 000 | 500 | 100 | 400 fermé en diffuseur 14 et | 33+650 |37+100Sens 1 sur sens 2 sens 1 suivre S3 au au(fermeture 36+500 |35+900bretelle desortieuniquement)3/9
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sur l'A36 du 15 juillet au 12 septembre 2025
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07/08 | 08/08 ' Du21h30 5h30 334 Diff N° 12 39+3001 39+ 400 fermé en au1/08 12/0821h30 | 5h30 470 sens 1 by | (P=s+0le72/08 73/08 Êg+ 38+ (fermeture 33+6500 200 bretelle de au Du21h30 | 5h30 sortie) Entrée : Suivre | 38+700 |41+90035+ 33+ 41+ 35+ SZ ; au13/08 | 14/08 250 650 100 | 000 Sortie : 35+90021h30 | 5h30 Sortir au: diffuseur 14 etDiff N° 11 ; suivre S3fermé en Du Du01/09 | 02/09 | 304 | 35+ | 39+ | 414 | 36+ (Fesrf::tbre 35+100 |41+90021h30 5h30 300 | 100 | 500 | 100 100 au au: bretelle desortie) 39+500 |36+10036+02/09 | 03/09 300 ;21h30 | 5h30 40+ | oo lfmff N°11 |Entrée : Suivre S8 > Du03/09 | 04/09 800 erméen | Sortie : Sortir au U 141490021h30 | 5h30 100 | 354 | 414 36+ sens 1 diffuseur 12 et | 35+100 s100 | 100 | 409 suivre S7 u 136410004/09 | 05/09 43+ | 35+ 41+00021h30 | 5h30 000 | 100
Diff N° 11' fesrg'î . ; O Du08/09 | 09/09 '38+ 36+ | 43+ | 43+ | 38+ (Fermeture Entrée : Suivre | 36+900 |43+90021h30 5h30 500 900 | 200 | 900 | 300 s8 au aubretelle4x d'entrée) 43+200 |38+300000Les Les ,09/09 10/09 39+ Du Du10/09 11/09 300 37+ | 43+ | 43+ | 3%+ 37+700 {43+80011/09 | 12/09 700 | 200 | 900 | 100 au auà à ' _ 43+200 |39+10021h30 5h30Le phasage est susceptible d'étre modifié en fonction des conditions météorologiques et/ou desproblèmes techniques de chantier.Dans cette éventualité, les phases identifiées dans le phasage ci-dessus peuvent êtrereprogrammées ou prolongées sur quatre jours glissants. Entre 2 phases de chantier (y compris leweek-end), la chaussée en travaux peut être remise en circulation sur fond de rabotage ouchaussée provisoire avec signalisation temporaire avec une limitation de vitesse à 90 km/h sur lazone considérée. -Les PR sont donnés a titre indicatif et peuvent varier sensiblement en fonctlon des contraintes deterrain.
ARTICLE 2En dérogation à l'article 6 de l'arrêté permanent n°90-2019-07-08-01, le chantier peut entraîner desdéviations, conforme aux itinéraires du plan de gestion trafic.En dérogation à l'article 11 de l'arrêté permanent n°25-2019-05-20-010 et l'article 9 de l'arrêtépermanent n°90-2019-07-08-01, l'interdistance entre ce chantier et un autre chantier pourra êtreinférieure à la réglementation en vigueur ;En dérogation à l'article 9 de l'arrêté permanent n°25-2019-05-20-010 et l'article 11 de l'arrêtépermanent n°90-2019-07-08-01, la longueur de la zone de restriction de capacité pourra excéder 6km ;
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En dérogation à l'article 8 de l'arrêté permanent n°90-2019-07-08-01, le trafic par voie laissée libreà la circulation pourra être supérieur à 1800 véh/h ;En dérogation à l'article 4 de |'arrété permanent n°25-2019-05-20- 010 et lartvcle 4 de l'arrétépermanent n°90-2019-07-08-01, le chantier pourra entraîner des réductions de capacité les joursdits « hors chantier » ; |En dérogation à l'article 7 de l'arrêté permanent n°25-2019-05-20-010 l'aire de Dambenois serafermée pendant une durée supérieure à 48h.ARTICLE 3La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire ou spécifique de ce chantier serontassurés sous le contrôle et la responsabilité des services d'APRR.Cette signalisation devra être conforme aux prescriptions réglementaires contenues dans lahuitième partie « Signalisation Temporaire» de l'Instruction Interministérielle « SignalisationTemporaire » sur la Signalisation Routière ainsi que dans les guides techniques « SignalisationTemporaire» du SETRA, notamment le manuel de chantier relatif aux routes à chausséesséparées. La signalisation permanente ne devra pas être en contradiction avec la signalisationtemporaire mise en place.
ARTICLE 4Les forces de l'ordre seront présentes pour accompagner les agents APRR afin de faire respecterles mesures de police nécessaires à la mise en place des balisages, notamment les phases debasculement/dé-basculement et fermeture/ouverture de bretelles.Dans le cas toutefois où les forces de l'ordre, une fois requises, seraient dans lI'impossibilité d'étreprésentes, les équipes d'interventions seront autorisées à réaliser seules ces opérations selon lapolitique interne de l'exploitant.
ARTICLE 5En cas d'évènement entraînant une gêne importante à la circulation et surtout en casd'application du Plan de Gestion de Trafic (PGT), I'information routière sera donnée en temps réelvia les sites internet de Bison Futé et d'APRR, afin d'en informer les usagers.La veille qualifiée 24/24 de la DDT devra être avertie de la mise en place du report et en tempsréel de la fin des mesures d'exploitation, ainsi qu'en cas d'événement entrainant une gêneimportante à la circulation, particulièrement en cas d'activation du PGT et des mesures prises àcet effet.ARTICLE 6- _ Monsieur le directeur départemental des territoires du Territoire de Belfort,- _ Monsieur le directeur départemental des territoires du Doubs,- Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmene du Territoire deBelfort,- Monsieur le commandant de l'escadron départemental de sécurité routière du Doubs,- Monsieur le directeur d explortatlon des autoroutes Paris Rhin Rhône,Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté dont copie seraadressée pour information à :- _ Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Territoire deBelfort,- _ Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Doubs
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- Monsieur le médecin en chef du SAMU à Trévenans,- Monsieur le Responsable de JUSSIEU SECOURS à Trévenans,- Monsieur le directeur interdépartemental des routes - Est,- _ Monsieur le président du Conseil Départemental du Territoire de Belfort.- Madame et Messieurs les maires des communes de Bessoncourt, Pérouse , Denney, BelfortDanjoutin, Andelnans, Bavilliers, et Sevenans. L
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Territoire de Belfort et duDoubs.Fait à Belfort,le 9 à_\...'à'îû* Jo:3S Fait à Besançon, le 08 JL 2625Pour le préfet du Territoire de Belfort _ Pour le préfet du Doubs et par délégationet par délégation Le directeur départemental adjoint desLe directeur départemental adjoint des | territoires du Doubsterritoires du Territoire de Belfort/
JIR > E n e
v——
Thierry HUVER LaurentÀ(OMF_'F
p
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication : - soit d'un recours gracieux auprès du Préfet du Territoire de Belfort. La décision de rejet du recours gracieux préalable,expresse ou tacite, née du silence de l'administration à I'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours gracieux,peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Besançon, ce dans un délaide deux mois, _ '- soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre des Transports,Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'undes deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.- soit directement d'un recours contentieux auprés du Tribunal administratif de Besançon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internetwww .telerecours.fr
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AnnexesARRETE interdépartemental n° 90-2025-06-n° 25-2025- |Du 23 juin 2025 au 6 septembre 2025, APRR entreprend des travaux de rénovation dechaussées sur A36 entre les PR 31 et PR45. Les dérivations qui s'appliquent durant lesfermetures sont les suivantes :
Diffuseur n°12Sens Beaune / Mulhouse :Fermeture de l'entrée vers Mulhouse :Suivre 54
ex Diffuseur n°12=
Sens 2 Beaune / Mulhouse :Fermeture de la sortie venant de BeauneSortir au diffuseur 11a et suivre S8
se
2
Gorgle
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sur l'A36 du 15 juillet au 12 septembre 2025
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Diffuseur n°13Sens 1 Mulhouse/Beaune:1 Fermeture de l'entrée vers Beaune :Suivre A36 vers Mulhouse puis sortir audiffuseur 14 et prendre A36 direction BeauneFermeture de la sortie venant de Mulhouse :bas Sortir au diffuseur 14 et suivre S1
Sens 2 Beaune/Mulhouse :Lsesvars Coupure d'A36 entre le diffuseur 13 et lediffuseur 12Suivre S2
Diffuseur n°13- VENNEY ot Sens 2 Beaune / Mulhouse :« Fermeture de 'entrée vers Mulhouse :Suivre S2Fermeture de la sortie venant de Beaune :Sortir au diffuseur 14 et suivre S1Bat
vsDats
2 u7 - Diffuseur n°12Sens 1 Mulhouse/Beaune:
Fermeture de la sortie venant de Mulhouse:Sortir au diffuseur 14 et Suivre S3
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la circulation au droit des chantiers courants sur l'A36 dans le Territoire de Belfort et le Doubs - Travaux de rénovation des c haussées
sur l'A36 du 15 juillet au 12 septembre 2025
11
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Diffuseur n°12Sens 1 Mulhouse/Beaune:Fermeture de l'entrée vers Beaune :Suivre S7
Diffuseur n°11Sens 1 Mulhouse/Beaune:
Sortir au diffuseur 12 et suivre S7Fermeture de l'entre vers BeauneSuivre S8
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sur l'A36 du 15 juillet au 12 septembre 2025
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DDT 90
90-2025-07-09-00002
ARRETE portant dérogation individuelle à titre
temporaire à l'interdiction de circulation des
véhicules de transport de marchandises à
certaines périodes pour les véhicules de plus de
7.5 tonnes de PTAC exploités par l'entreprise
GEODIS
DDT 90 - 90-2025-07-09-00002 - ARRETE portant dérogation individuelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules
de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7.5 tonnes de PTAC exploités par l'entreprise GEODIS 13
PREFETDU TERRITOIRE . . ,DE BELFORT ' Direction départementaledes territoires
ARRETE n ° DDT-SACST-2025-07-_ portant dérogation individuelle à titre temporaire à l'interdiction de circulationdes véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhiculesde plus de 75 tonnes de PTAC exploités par l'entreprise GEODIS
Le préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'ordre national du mériteChevalier des palmes académiquesVu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu le Code de la route, notamment son article R. 411-18 ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration desdécisions administratives individuelles ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Alain CHARRIER préfet duTerritoire de Belfort ;Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation desvéhicules de transport de marchandises à certaines périodes et notamment son artlcle5-2;Vu l'arrêté ministériel du 20 octobre 2023 nommant monsieur Olivier CHAPPAZdirecteur départemental des territoires du Territoire de Belfort ;Vu l'arrété 90-2024 02-19-00005 du 19 février 2024 portant délégation de sugnature àmonsieur Olivier CHAPPAZ, directeur départemental des territoires ;Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2024 nommant monsieur Thierry HUVERdirecteur adjoint départemental des territoires du Territoire de Belfort ;Vu l'arrêté préfectoral n° 90-2024-11-26-00008 du 26 novembre 2024 portantsubdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires duTerritoire de Belfort ;Vu la demande présentée le 23 juin 2025 par l'entreprise GEODIS SL AUTOMOTIV EST- 70 Rue Pierre MARTI - 25 463 ETUPES CEDEX , au titre de la dérogation prévue au 511 7°' de l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transportde marchandises à certaines périodes ;
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de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7.5 tonnes de PTAC exploités par l'entreprise GEODIS 14
Considérant que la circulation des véhicules exploités par l'entreprise GEODIS permetde livrer des pièces automobiles depuis Fontaine (90) située à 34 km du site de l'entrepriseSTELLANTIS (Sochaux 25) afin d'assurer la continuité des ||vra|sons pour ne pas stopper laproduction ;Sur proposition de monsieur le directeur départemental des Territoires du Territoire deBelfort ; ARRÊTEARTICLE 1°":Les véhicules exploités par l'entreprise BADIQUE, domiciliée 130 chemin sur l'étang90 400 VEZELOIS et ZAC des saules 90 400 BOTANS, dont les caractéristiques figurent enannexe du présent arrêté sont autorisés à circuler en dérogation à l'arrêté interministérieldu 16 avril 2021 relatif aux interdictions de circulation des véhicules de transport demarchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC.
ARTICLE 2 :Cette dérogation est accordée pour la livraison en pièces automobiles de l'entrepriseSTELLANTIS SOCHAUX .Elle est valable: le lundi 14 juillet 2025 de 5h00 à-22h00 .ARTICLE 3 :Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès desagents de l'autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard desdispositions de la présente dérogation. Une copie du présent arrêté et de son annexe doitse trouver à bord du véhicule.ARTICLE 4 :Le directeur départemental des territoires du Territoire de Belfort est chargé del'exécution du présent arrété qui sera notifié à l'entreprise GEODIS.
Fait à Belfort, le S C}..."Êk' ud 5Pour le Préfet et par subdélégationLe directeur adjoint départemental desTerritoires du Territoire de Belfort,Thlerry UVER/
Délais et voies de recours: la présente décision peut faire I'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication : 1- soit d'un recours gracieux auprès du Préfet du Territoire de Belfort.-soit d'un recours hiérarchique auprès des Ministères : de l'Intérieur, de l''Aménagement du territoire et de la Décentrahsatlon chargée destransports, de la Transition écologique, de l'Économie, des finances et de la Souveraineté industrielle et numérique.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'a compter du rejet explicite ou implicite du recoursformé. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration gardé pendant deux mois.- soit directement d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Besançon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
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ANNEXEA L'ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDT-SACST-2025-07-Article R. 411-18 du Code de la rou
Dérogation temporaire aux interdictions de circulations générales et complémentairesprévues par les articles 1 et 2 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021
te — Article 5-11-n° 7 de l'arrêté interministédu 16 avril 2021
MOTIF DU TRANSPORT : LIVRAISON DE PIÈCES AUTOMOBILESDérogation accordée en charge et à vide : Le lundi 14 juillet 2025 de 05h00 à 22h00Depuis le Territoire de Belfort pour Livraison dans le Doubs et retour sur le Territoire deBelfort pour ces véhicules :
N°IMMATRICULATIONCATÉGORIE MARQUE |PTAC/PTRATRR -Tracteur FRUEHAUF 39000 GV 637 QBroutierTRR - Tracteur FRUEHAUF 39000 DD 819 XLroutierSREM - Remorque | FRUEHAUF 39 000 / DD 737 XQ38000SRTC-Remorque | FRUEHAUF 39 000 / ET 237 VT38000
Une copie de l'arrêté préfectoral et son annexe doivent se trouver à bord du véhicule etpouvoir être présentés aux agents chargés du contrôle.
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DDT 90
90-2025-07-10-00001
Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration pour l'ouverture aniticipée de la
pisciculture à valorisation touristique de l'Étang
Neuf situé à Grosmagny
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valorisation touristique de l'Étang Neuf situé à Grosmagny 17
PREFET Direction départementaleBt' JEE'F'Z;{?'"' des territoires
ARRÊTÉ N°portant prescriptions spécifiques à déclaration pourl'ouverture anticipée de la pisciculture à valorisation touristique de l'Étang Neufsitué sur les parcelles cadastrées 000 C 623 et 624 sur la commune de GROSMAGNYLe préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes académiques
VU la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politiquecommunautaire dans le domaine de l'eau et imposant le bon état écologique des massesd'eau pour 2015 ;VU le Code Civil et notamment les articles 640 , 1240, 1241, 1242, 1244 ;VU le Code de l'environnement et notamment les articles L.211-1, L.211-3, L.214-1 àL.214- 6, L. 431.3, L. 431,6, L.432-10, R. 181-45, R. 181-50, R.214-1 à R.214-132 ;VU le Code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arrêté du 1" avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articlesL.214-1 à L.214-6 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.70 de lanomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du Code de l'environnement(pisciculture d'eau douce mentionnée à l'article L.141-6) et abrogeant l'arrêté du 14 juin 2000 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 06 novembre 2024 nommant M. Alain CHARRIER, préfet du Territoire deBelfort ;VU l'arrêté du 26 janvier 2024 portant nomination de M. Thierry HUVER, Directeurdépartemental adjoint des territoires du Territoire de Belfort ;VU l'arrêté n° 90-2024-11-26 portant délégation de signature à M. Thierry HUVER,Directeur départemental adjoint des territoires du Territoire de Belfort ;1/8
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VU l'arrêté inter-préfectoral n° 90-2019-01-28-002 du 28 janvier 2019 portantapprobation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de l'Allan ;VU l'arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagementet de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant ;VU l'arrêté cadre interdépartemental n° 2023-06-15-00002 du 12 juin 2023 relatif à lamise en place des principes communs de vigilance et de gestion de la ressource en eau enpériode d'étiage dans le sous-bassin de l'Allan ;VUle dossier de déclaration déposé au titre de l'article L 214-3 du Code del'environnement reçu le 19 janvier 2025 et en cours de complétude, présenté par CAP'FLOTHE— 22 rue principale — 68 480 OBERLARG, enregistré sous le numéro DIOTA - 250119 - 173824 -265 - 002 et relatif à la demande d'autorisation de création d'une pisciculture à valorisationtouristique à l'Étang Neuf situé sur les parcelles cadastrées 000 C 623 et 624 sur le territoirede la commune de Grosmagny ;VUle dossier de déclaration déposé au titre de l'article L 214-3 du Code del'environnement reçu le 11 mai 2025 présenté par CAP'FLOTHE - 22 rue principale —68 480 OBERLAG, enregistré sous le numéro DIOTA - 250119 — 173824 - 265 - 002 et relatif à lademande d'ouverture anticipée de la pisciculture à valorisation touristique de I'Etang Neufsitué sur les parcelles cadastrées 000 C 623 et 624 sur le territoire de la commune deGrosmagny ; |VU le dossier de pièces présentées à l'appui dudit projet d'après l'article R.214-32 duCode de l'environnement ;VU le récépissé de déclaration initial en date du 11 mai 2025 concernant une demanded'ouverture anticipée de la pisciculture à valorisation touristique ;VU la preuve de l'existence du barrage sur la carte de Cassini entre 1756 et 1789,I'ouvrage fondé en titre est reconnu régulier en application de L. 214-6 Il du Code del'environnement ;VU l'arrêté n° 90-2024-06-27-00004 du 27 juin 2024 portant sur le classement du barragede l'EÉtang Neuf situé sur la commune de Grosmagny ;VU l'avis émis par le déclarant le 25 juin 2025, sur le projet d'arrêté ;
CONSIDÉRANT l'objectif de bon état des masses d'eau fixé par la directive 2000/60/CE ;CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir unegestion globale et équilibrée de la ressource en eau, selon les dispositions de l'article L.211-1 duCode de l'environnement ;CONSIDÉRANT que le barrage a été régulièrement déclaré ou autorisé en applicationd'une législation antérieure au 4 janvier 1992 ;
SUR proposition du directeur départemental adjoint des territoires :
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ARRETE
Titre 1: Objet
ARTICLE 1: Objet de la déclarationIl est donné acte à CAP'FLOTHE , domiciliée au 22 rue principale - 68 480 OBERLARG,de sa déclaration en application de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement, sous réservedes prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser l'opération suivante : Ouvertureanticipée de la pisciculture à valorisation touristique à l'étang Neuf situé sur les parcelles000 C 623 et 624 sur la commune de Grosmagny.Les travaux entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titrede l'article L.214-3 du Code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R.214-1du Code de l'environnement concernées sont les suivantes :
. Contenu de la rubrique tel que mentionné dans le e] Code de l'environnement Sésis ePlan d'eau, permanents ou non : , '. . ; ; Arrêté du 27 août3.2.3.0. ° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha A 1999(A)Barrage de retenue et ouvrages assimilés relevantdes critères de classement prévus par l'articleR.214-112 (A). Les modalités de vidange de ces Arrêté du 08 août3.2.5.0. ouvrages siont définies dans le cadre des actes A 2022délivrés au titre de la présente rubrique3270 Piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article D Arrêté du 1 avrilf L. 431-6 2008
ARTICLE 2 : Localisation du barrage de I'étang Neuf
Nom de l'ouvrage | Communes d'implantation Références Coordonnéescadastrales géographiques (GPS)Barrage de GROSMAGNY OC 623 X = 47695654l'Étang Neuf OC 624 Y = 6.887702
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ARTICLE 3 : Conformité au dossier et modifications techniquesLes installations, objet du présent arrété sont situées, installées et exploitéesconformément aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration, non contrairesaux dispositions du présent arrété.Toute modification apportée aux installations, ouvrages, travaux et activités, a leurlocalisation, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à I'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage, tout changement de type de moyen demesure ou de mode d'évaluation de celui-ci et entrainant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation, à laconnaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
ARTICLE 4 : Prescriptions généralesLe déclarant doit respecter les prescriptions générales dont les références sontindiquées dans le tableau de l'article 1 et qui est consultable en suivant le lien ci-après :httos://aida.ineris.fr/reglementation/liste-apg-associes-a-nomenclature-iota.Lors de l'exploitation de la pisciculture, le déclarant ne doit en aucun cas dépasser lesseuils de déclaration ou d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en avoirfait au préalable la déclaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé dedéclaration ou l'autorisation.
Titre 2 : Prescriptions spécifiquesARTICLE 5: Conditions d'exécution de l'autorisationLa SCI CAP'FLOTHE est autorisée à pratiquer l'ouverture anticipée de la pisciculture àvalorisation touristique de l'étang Neuf à Grosmagny.51.Durée de l'autorisationL'autorisation d'ouverture anticipée de la pisciculture à valorisation touristique estaccordée jusqu'au 31 décembre 2025.5.2. Données de l'autorisationL'autorisation d'ouverture anticipée de la pisciculture à valorisation touristique estaccordée pour les postes 1 à 11 qui figurent sur le plan joint en annexe n°1.Les zones protégées qui figurent sur le plan seront matérialisées sur le terrain et excluesd'accès.Les cheminements en barque pour accéder aux postes 9, 10 et 11 seront rappelés àchaque pêcheur.
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5.3. Dispositions piscicoles et sanitairesConformément à l'article L. 43210 du Code de l'environnement, il est interditd'introduire dans ce plan d'eau :- Toute espèce susceptible de provoquer des déséquilibres biologiques dans les eaux, etdont la liste est fixée à l'article R.432.5 du Code de l'environnement. En particulier, sontinterdits poisson-chat, perche soleil, écrevisse californienne... ;- Les poissons et espèces non représentés dans les cours d'eau français (esturgeons,carpes chinoises...) et ne figurant pas sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 1985 ;- Les poissons des espèces suivantes : brochet, perche, sandre et black-bass.Sans préjudice de la réglementation relative aux conditions de police sanitaireapplicables aux animaux et aux produits d'aquaculture, et relative à la prévention de certainesmaladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre les maladies, seulel'introduction de poissons, d'alevins ou d'œufs provenant d'établissements de pisciculture oud'aquaculture agréés est autorisée.En cas de suspicion d'infection d'animaux aquatiques, le propriétaire alerte sans délai lepréfet (DDETSPP) aux fins de prendre toutes mesures utiles.ARTICLE 6 :Prescriptions spécifiques au barrageLe barrage et ses abords doivent être régulièrement entretenus et surveillés.ARTICLE 7 :Modification des prescriptionsSi le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiquesapplicables à cette installation, il en fait la demande au préfet (DDT), qui statue alors pararrêté.ARTICLE 8 : Gestion des incidentsTout incident ou accident ayant porté ou susceptible de porter atteinte à la qualité deseaux ou à leur gestion quantitative et les premières mesures prises pour y remédier sontportés à la connaissance du préfet (DDT) par le déclarant dans les meilleurs délais.Le déclarant doit prendre ou faire prendre toutes les mesures utiles pour mettre fin à lacause de lincident ou de l'accident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer lesconséquences et y remédier.
Titre 3 : Dispositions généralesARTICLE 9 : ContrôleLes agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités définis par le présent arrêté, dans les conditionsfixées par le Code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièceutile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
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Lorsque le rapport d'inventaires faunistiques et floristiques sera communiqué, il seravérifié que les postes autorisés seront sans conséquence sur l'environnement.À défaut, le présent arrêté d'autorisation sera modifié (restriction du nombre de postes)ou abrogé. Il en sera de même en cas de non respect des prescriptions qui figurent au 5.2 duprésent arrêté.ARTICLE 10 : Bruit, droits des tiers et autres réglementationsLe déclarant est tenu de se conformer à la législation et à la réglementation relative à lalutte contre le bruit en vigueur.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.La présente déclaration ne dispense pas de faire les declaratlons ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.ARTICLE 11 : Notification et publicitéLe présent arrêté sera transmis au pétitionnaire en vue de sa mise en œuvre.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duTerritoire de Belfort et transmis au déclarant. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent àcompter du lendemain du jour de sa publication.Une copie du présent arrêté est adressée à la mairie de la commune de GROSMAGNYpour affichage pendant une durée minimale de deux mois.Une copie est adressée pour information à la Direction Départementale de I'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protection des Populations, à la Commission Locale de l'Eau duSAGE Allan, à la cheffe du service départemental de l'office français de la biodiversité duTerritoire de Belfort et à la communauté de communes des Vosges du Sud.Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet des services del'État dans le Territoire de Belfort durant une période d'au moins six mois.ARTICLE 12 : ExécutionLe directeur départemental des territoires du Territoire de Belfort, le directeurdépartemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, lacheffe du service départemental de l''office français de la biodiversité, le maire de lacommune de Grosmagny et le pétitionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del''exécution du présent arrêté.
Fait à Belfort, le 40/0#/257Pour le préfet et par délégation,Le directeur départemental adjoint
- Thierry HUVER
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Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du Préfet du Territoire de Belfort.- soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition écologique, de laBiodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche, auprès du Ministre de l'Agriculture et de laSouveraineté alimentaire, ou auprès du Ministre de l'Intérieur,- soit directement d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Besançon. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'acompter du rejet explicite ou implicite du recours formé. Un rejet est considéré commeimplicite au terme du silence de l'administration gardé pendant deux mois.
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Ouverture anticipée de la pisciculture à valorisation touristique de l'Étang Neufsitué sur les parcelles cadastrées 000 C 623 et 624 sur la commune de GROSMAGNYANNEXE N° 1Plan des postes autorisés et accès
LégendeZone de la Lysimachis thyrsiflora tronvée en2004 et non retronvée en 2024 par |« CRNZone de protection de le Lysimachia thyraifiorsgrillage'ganivelle bois - caméraPoste en terre < finition copeaux de boia
Paste ponton
Toilette sèche afin de garder les lieuxpropres
Zone de réserve non péchable
Zone strictement interdite aux pécheurs
Zone pratiquée par des voitures/parking
— Limite de propriété
Informations:- Les pastes 9-10-11 sont uniquement accessibles enbarques- Les postes 4-5-6-7-8 sont accessibles à pieds- Les postes 1-2-3 sont accessibles en voiture- La surface des postes de pêches est d'environ7mX7m- Péche de la carpe uniquement- La pêche s'effectue uniquement depuis le posteprévu
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Arrêté portant restriction provisoire des usages
de l'eau niveau ALERTE
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A Direction départementalePRÉFET des territoiresDU TERRITOIREDE BELFORTLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 90 - 2025portant restriction provisoire des usages de |'eau : niveau ALERTE, pour le sous-bassinde l'Allan dans le département du Territoire de BelfortLe préfet du Territoire de Belfort
VU le Code de l'Environnement pris notamment en son article L. 211-3 relatif aux mesures de.limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ouaux conséquences d'accidents, de sécheresse, d'inondations ou à un risque de pénurie ;VU le Code Civil et notamment les articles 640 à 645 ;VU le Code de la Santé Publique et notamment son titre |l ;VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier l'article L. 2212-2-5 L. 2212-2et L. 221511 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eauet à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerra-née en vigueur ;VU l'arrêté cadre interdépartemental du 12 juin 2023 n°90-2023-06-15-00002 relatif à la miseen place des principes de vigilance et de gestion de la ressource en eau en période d'étiagedans le sous-bassin de l''Allan ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du Préfet du Territoire de Belfort —Monsieur CHARRIER (Alain) ;VU l'arrété portant règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie (RDDE-CI) du 27 février 2017 ;CONSIDÉRANT la situation hydrologique actuelle du département du Territoire de Belfort etnotamment la faiblesse de l'étiage des rivières tel qu'il peut être apprécié au moyen du réseaude mesures des débits des cours d'eau ;
DDT908, place de la Révolution FrançaiseB.P. 605-90020 — Belfort CEDEX 1/11
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CONSIDERANT que dans ce cadre, il convient de maintenir les priorités fixées dans les usagesde l'eau et de renforcer les actions d'économie de la ressource pour éviter le gaspillage et pré-server la vie aquatique et la situation future ;CONSIDERANT que l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine est priori-taire ;CONSIDERANT la nécessité de concilier au mieux les usages économiques de l'eau et la pré-servation de la vie et des milieux aquatiques ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort,
ARRETE
Article 1: ObjetLe seuil d'alerte étant atteint, les usages de l'eau sont limités à titre temporaire sur 'ensembledu territoire des communes du département du Territoire de Belfort appartenant a la zoned'alerte du sous - bassin de l'Allan telle que définie dans l'arrété cadre sus-mentionné. L'en-semble des communes du département du Territoire de Belfort est donc concerné.
Article 2 : Mesures de restriction des usages de l'eauLes mesures de restriction des usages de l'eau sont définies dans le tableau situé en annexe 1.Sauf indication contraire expresse, les restrictions et interdictions sont valables quelle quesoit la ressource sollicitée (eaux issues des réseaux AEP, eaux superficielles, eaux de sources etde nappes, forages individuels, étangs). Les usages de l'eau au titre de la sécurité, salubrité etde la santé publique ne sont pas concernées par les restrictions. En cas de déclenchement duplan canicule, l'utilisation d'eau aux points de rafraîchissement n'est pas soumise à restriction.Certaines mesures de restriction interdisent l'usage de l'eau sauf dans les conditions où ellespeuvent être autorisées, mesures identifiées par le symbole [3] dans le tableau en annexe 1.Dans ce cas, il est nécessaire de faire une demande d'autorisation comportant tous les élé-ments utiles (projet précis, motifs de la demande, volume prévu, ressource utilisée, date...) au-près de la DDT (ddt-seef@territoire-de-belfort.gouv.fr), qui pourra délivrer une affichette indi-quant les dates d'utilisation possibles. Ces affichettes devront être visibles pour les servicesde contrôle. Un bilan des consommations pourra être demandé au bénéficiaire de l'autorisa-tion. Les détails relatifs à cette demande sont présentés en annexe 2.
DD908, place de la Révolution Française- B.P.60590020 BELFORT Cedex 2/11
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Article 3 : Communication des informations sur les prélèvementsLes collectivités en charge de la gestion de l'AEP, ou leur mandataire, communiqueront les in-formations nécessaires au suivi de la situation : données de prélévements, difficultés d'appro-visionnement, solutions alternatives envisagées... , aux services de l'ARS, chaque semaine,conformément à l'article R 211-66 du Code de l'environnement.
Article 4 : DuréeLes dispositions mentionnées aux articles ci-dessus sont d'application immédiate et pour unedurée d'application de 3 mois à compter de la date de publication du présent arrété. Parailleurs, elles pourront être renforcées, abrogées ou prolongées en tant que de besoin, enfonction de l'évolution de la situation météorologique et de la situation hydrologique.
Article 5 : Sanction des infractionsEst puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de contrevenir auxmesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau prescrites par le pré-sent arrêté.La récidive des contraventions de la 5e classe prévues à l'alinéa précédent est répriméeconformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du Code pénal.
Article 6 : Voies de recoursDélais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux moisà compter de sa notification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du Préfet du Territoire de Belfort.- soit d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la Transition écologique, auprès de laMinistre de la Cohésion des territoires et de la relation avec les collectivités territoriales, au-près du Ministre de l'Agriculture et de l'alimentation, auprès du Ministre de l'Intérieur,Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'acompter du rejet explicite ou implicite du recours formé. Un rejet est considéré comme impli-cite au terme du silence de l'administration gardé pendant deux mois.- soit directement d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Besançon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens"accessible par le site internet www.telerecours.frArticle 7 : PublicitéLe présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil administratif du département, etd'une publication sur le site internet des services de l'État dans le Territoire de Belfort (IDE)pendant toute la période de restriction.Il sera adressé pour affichage au maire de chaque commune concernée.
DD908, place de la Révolution Française- B.P.60590020 BELFORT Cedex 3/11
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Article 8 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le Directeur départemental des Territoires, le Directeurrégional de l'Agence régionale de Santé, le Directeur régional de l'Environnement, de l'Aména-gement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs et ampliation en sera adressée
DD90
au préfet coordonnateur de bassin Rhône-méditerranéeà Mmes et MM. les Maires des communes mentionnées à l'article 1 (toutes les com-munes du département du Territoire de Belfort)au Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie du Territoire de Belfortau Directeur départemental de la Sécurité Publique,au responsable du service départemental de l'office français de la Biodiversité,au Président de la Chambre interdépartementale d'Agriculture 25-90,au Président de la Chambre de commerce et d'industrieau Président de la Fédération du Territoire de Belfort pour la Pêche et la Protection duMilieu Aquatique,au Directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes Populations.
Fait à Belfort, le QQ /07 /OÀOOZ\)'
Le préffet
lain Charrier
8, place de la Révolution Française- B.P.60590020 BELFORT Cedex 4/11
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Les bonnes pratiques : [1]
- " Les arrosages restant autorisés se limiteront au strict nécessaire. Les plantations d'arbres,de haies, d'arbustes... seront reportées.< L'utilisation de réserves d'eau de pluie doit être privilégiée lorsqu'il n'y a pas d'interdiction.< Laressource en eau de pluie reste une ressource à part entière, en particulier pour les mi-lieux naturels, elle est donc a préserver.
» Réduire autant que possible la consommation d'eau et le rejet d'eaux usées non traitées.
- _ Avant de réaliser des travaux en cours d'eau, veiller à prendre connaissance de la loi surl'eau.< Reporter les travaux non interdits très consommateurs en eau ou produisant des rejets po-tentiellement nuisibles dans les réseaux ou les cours d'eau : attention, nettoyer votre fa-çade peut avoir des conséquences sur le milieu aquatique !- Éviter les interventions non indispensables dans le lit mineur. Ne pas circuler dans les coursd'eau en étiage car dommageable pour le lit du cours d'eau.» Réduire les prélèvements directs dans les canaux et dans le milieu lorsqu'ils sont autorisés(fragilisation des berges, des digues, impacts sur le milieu...)< Le nettoyage des véhicules et engins professionnels, lorsqu'il est autorisé, est limité stricte-ment au nettoyage des pièces nécessaires au bon fonctionnement (bétonnière, épan-deurs...)En cas de déclenchement du plan canicule, les points de rafraichissement ne sont pas soumis a cetarrêté, les robinets communaux à boutons poussoirs seront également autorisés
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Annexe 1: Tableau des mesures de restrictions des usages de I'eau niveau : Alerte
Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau
Les usages de |'eau au titre de la sécurité, salubrité et de la santé publique ne sont pas concernésCes mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées.Elles le sont néanmoins pour toute autre ressource sallicitée (réseaux d'eaueaux superficielles, de sources et de nappes, forages, étangs)
par les restrictions.
Les horaires d'utilisation seront à respecter, quelle que soit la ressource (y compris les eaux de pluie).Des relevés de compteurs pourront être demandés et des tests de vérification de la nature de I'eau (eau de pluie et eau du réseau)Légende des usagers : P=Particulier, E = Entreprise, C =Collectivité, A = Exploitant agricole, horticulteur, pépiniéristeUsages PE C A Adaptation possibleINTERDIT,Arrosage des pelouses et massifs fleuris, EDSISIEMIS EUN R 1U Eps grenantenant Sauf pour les plantes en contenant si un système de goutte à goutteest utilisé
Arrosage des jardins potagers, y compris INTERDIT, x 1xIxpartagés Entre 8h et 20h
Arrosage des espaces verts, arbres et p E , Jarbustes [1] ' sauf plantation arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis xx xmoins de 2 ans ET entre 8h et 20h
Remplissage et vidange de piscines . INTERDIT, . ; ;rivées de plus d'1 m° sauf remise à niveau nocturne et premier remplissage si le chantier | Xp P avait débuté avant les premières restrictions
Piscines ouvertes au public Pas de restriction xx
Alimentation en eau potable des e> A OR x 1xIx xpopulations Sauf arrêté spécifiqueFonctionnement des fontaines INTERDIT, dans la mesure où le fonctionnement des fontaines x 1xIxpubliques et privées d'ornement permet leur mise à l'arrêt (fontaines fermées et ouvertes)En cas de dispositif de recyclageou de dispositif ECO merci de bienvouloir transmettre toutes lesdonnées techniques permettant- ; de justifier le recyclage aux; INTERDIT, sauf avec du matériel haute pression OU avec un système ; . ;"avage 'îäëes:i'gälrîeslfar des équipé d'un dispositif de recyclage de I'eau (minimum 70 % d'eau X [ X|X| X services de 'Ê;Ë'çegge l'eau de laP recyclée) OU portique programmé ECO sur ouverture partielle [2] L'affichage de l'arrêté derestriction en vigueur estobligatoire à l'abord des pistes. [2]
Lavage de véhicules chez les particuliers INTERDIT, à titre privé à domicile X
Nettoyage des trottoirs et surfaces de INTERDIT, sauf avec du matériel haute pression ou usage deg 8 xcirculation imperméablesbalayeuses automatiques
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Légende des usagers: P = Particulier, E =Entreprise, C =Collectivité, A = Exploitant agricole, horticulteur, pépiniéristeUsages P E/C A Adaptation possibleNettoyage des façades, toitures,trottoirs et autres surfaces INTERDIT, sauf avec du matériel haute pression, autolaveuse x ximperméabilisées
Arrosage de surfaces de chantier Une demande d'autorisation doit8 e INTERDIT, sauf en cas d'impératif sanitaire ou sécuritaire [3] X | X|X| X | étre déposée auprès des servicesgénérant de la poussière ; ,de police de l'eau de la DDT 90
; ; INTERDITA ,rrosage des terrains de sport enherbés Entre 8h et 20h xx
Arrosage des carrières équestres Pas de restriction x x x|Xx
INTERDIT,Entre 8h et 20h| Arrosage des golfs (conformément àl'accord cadre golf et environnement ' ; ; ;Réduction des consommations d'au moins 30 %2019-2024) ° d àUn registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairementpour l'irrigation et mis à disposition des services de contrôle
Nettoyage / arrosage des sites de Autorisé uniquement pour la salubrité et sécurité, adaptations Une demande d'autorisation doitmanifestations temporaires possibles pour les évènements d'envergure nationale et X X_ X | être déposée auprès des servicessportives et culturelles internationale [3] de police de l'eau de la DDT 90
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératricesd'eaux polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyagegrande eau).Pour les activités disposant d'un arrêté préfectoral fixant desdisposition quantitatives spécifiques à la sécheresse, ces dernièress'appliquent. Sont exemptées les activités pouvant démontrer queleur procédés permettent de réduire au minimum les besoins en eau.Activités industrielles (dont ICPE)commerciales et artisanales dont la Les restrictions ci-dessous ne s''appliquent pas aux usages rendus xxxconsommation est supérieure à 7000 \strictement nécessaires par un impératif sanitaire ou lié à la salubritém3/an publique.
Registre hebdomadaire mis à disposition des services de contrôle.Réduction des prélèvement et/ou des consommations de10 % par rapport à la moyenne hebdomadaire
Activités industrielles (dont ICPE)commerciales et artisanales dontia | Mettre en œuvre des dispositions au moins temporaires de réduction x | xconsommation est inférieure ou égale à des prélèvements d'eau et limiter au maximum les consommations.7000 m3/an
Irrigation par aspersion des cultures INTERDIT, X8 P P Entre 8h et 20h
Irrigation par systèmes d'irrigationlocalisée des cuitures maraïchères,| cultures horticoles, cultures Pas de restriction xx xexpérimentales ou à valeur patrimoniale|forte (goutte-à-goutte, micro-aspersion)
Pas de limitation sauf arrêté spécifiqueEn cas de prélèvement dans un cours d'eau, le remplissage desAbreuvement citernes sera effectué depuis la berge, sans pénétrer dans le cours x x|x|xdes animauxd''eau et sans réduire le débit en dessous du débit minimumbiologique. Tout prélèvement est interdit en ruisseau identifié enarrêté de protection de biotope.
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Légende des usagers: P = Particulier, E=Entreprise, C = Collectivité, A = Exploitant agricole, horticulteur, pépiniériste
| Rempllssage / INFERPA Les structures à usages; P 8 ; A commerciaux doivent êtrevidange des plans Sauf pour les usages commerciaux sous autorisation x x x Xx déclarées auprès de la DDT et/oud'eau du service de police de l'eau concerné. la DDETSPP PLa mise à niveau du plan d'eau est considérée comme du remplissage
Navigation Programmation des automates afin que les mouvements de portes XFluviale d'écluses soient limités aux stricts besoins de la navigation
Limitation au maximum des risques deperturbation des milieux aquatiques xx x Xet éviter les interventions non indispensables dans le lit mineurTravaux en coursD'eau [1]
Reporter les opérations de maintenance notamment celles pouvantentraîner une dégradation du niveau de service des systèmesGestion des systèmes d'assainissement | d'assainissement sauf si elle sont urgentes et indispensables au bon Xfonctionnement ultérieur du système d'assainissement et aprèsaccord du service police de l'eau
Lavage des réservoirs d'eau potableprévus dans les contrats d'affermage et Pas de restriction X | Xessai de bornes incendie existantes
Pas de restriction après travaux de réparation, de renouvellement ou x | xPurges des réseaux après prélèvements
Pour les installations hydroélectriques, les manoeuvres d'ouvragesnécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d'eaupour le compte d'autres usagers ou des milieux aquatiques sontInstallations hydroélectriques ' autorisées. X x x xLe préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour laprotection de la biodiversité,dès lors qu'elles n'interfèrent pas avecl'équilibre du système électrique et la garantie del'approvisionnement en électricité.
O N_ous vous invitons à vous référer aux bonnes pratiques en p. 5[2] Pour les stations de lavage, il faudra fournir à la DDT un dossier validé par le fabricant ou I'installateur pour prouver l'existence du recyclage , capacités, plande l'installation, réseaux d'eau, compteur - un test de consommation réelle par véhicule pourra être imposé pour valider cette autorisation.Pour renforcer l'application des mesures de restriction, il est obligatoire pour les stations d'afficher l'arrêté de restriction en vigueur. À noter qu'en casd'infraction, la responsabilité est aussi bien portée par le client que par I'entreprise de station de lavage.[3] Certaines mesures de restriction interdisent l'usage de l'eau, cependant lorsque les conditions mentionnées sont respectées, des autorisations peuvent êtreaccordées. Dans ce cas, il est nécessaire de faire une demande d'autorisation comportant tous les éléments utiles (projet précis, motifs de la demande, volumeprévu, ressource utilisée, date...) auprès de la DDT, qui pourra délivrer une affichette indiquant les dates d'utilisation possibles. Ces affichettes devront êtreapposées de manière visible sur site ou véhicule.=> Ne pas hésiter à consulter la DDT en cas d'interrogation- pour le Territoire de Belfort : ddt-seef@territoire-de-belfort.gouv.fr
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Annexe 2 : Formulaire de demande d'adaptation aux mesures de restrictionUne version .pdf de ce formulaire est disponible sur le site de la préfecture du département àl'adresse :https://www.territoire-de-belfort.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Eau/SecheresseUn lien vers une démarche simplifiée est également disponible sous :https://www.demarches-simplifiees.fr/lcommencer/demande-d-adaptation-aux-mesures-de-restriction
Le présent formulaire a pour objet de permettre l'instruction d'une demande d'adaptation,en référence à l'article 6 de |'arrété N° 90-2023-06-15-00002 cadre interdépartemental Allan,aux mesures de restrictions provisoires de certains usages de l'eau.Les demandes d'adaptation ne pourront porter que sur les mesures pour lesquelles |emanque d'eau serait de nature à créer un préjudice environnemental et/ou économique im-portant.En conséquence, il convient de produire à I'appui de la présente demande, toute pièce utilepermettant d'en faciliter I'instruction.
Identification du demandeurNom - Prénom (ou nom de l''établissement)
ooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooo
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oooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooo
Pour les établissements :Représenté par (nom, prénom et fonction)
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Personne assurant le suivi du dossier :NOM- PrÉNOM\ ...... ...... .... .... ...... ... .... v++ cec cuc et sou vro vuv 0n oon vus vu0 en s0s ses vuu ven vorvae en aen vonvns suu s0u s0 su vac uu sos 0 vasau 0sAdresse (si différente de l'établissement)
....................................................................................................................................................................
Courriel ...... ........srseverreneevrvurvwe@ en e von von rn von vonouven es en voncon en sru eumen sn sensencuens
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Objet de la demandeJustification de la demande : ...,
o Fournir un plan précis (général et proximité), des photos...Localisation des espaces concernés et du prélèvement (adresse ou lieu-dit) :
Volume prévisionnel par JOUF : ..............................scesesnnenenennnnñnesnenmnnnnnnnûûnûûnûdnSurface approximative ou linéaire à arroser.......................................................sesemeençennnnnnnmnnünnnnnnFréquence et durée d'arrosage envisagée (préciser les jours et horaires)------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
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Fait à ...... ... ccoorersreresseneereneery V@cecereorerennercrrenssensenarncreven en senserene en en sarensens se menvee
SignatureIndiquer clairement le nom du signataireCette demande est à adresser à :
Direction départementale des territoires du Territoire de BelfortService Eau, Environnement et Forêt- Courriel : ddt-seef@territoire-de-belfort.gouv.fr
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DDT 90
90-2025-07-08-00006
Programme d'action 2025 - Territoire non
délégué
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Agencenationalede l'habitatAnah
Délégation du Territoire de Belfort
Programme d'actions 2025 - Territoire non délégué
1- Bilan d'activité 2024 (territoire non délégué——
2024Crédits Délégation 90 dont OPAH CCSTSubventions Délégués 1899 691 €ANAHEngagés 1763106 € 844 502 €
2024L Priorités [ Délégation 90 dont OPAH CCSTLutte contre Objectif 1l'habitat indigne Réalisé 0 0À ; Objectif 25étai utonomiePropriétaires Réalisé 12 6occupantsAutres travaux Objectif(assainissement) Réalisé 0 0; Objectif 30EnergieRéalisé 34 18
2024Priorités Délégation 90 dont OPAH CCSTObjectif 1Logements de Lutte contre l'habitat indignepropriétaires Logements très dégradés — 0 0bailleurs Logements moyennement dégradés; Réalisé -Energie 1 | 0Total PB 1 | 02024Type Délégation 90 dont OPAH CCST; Conventionné très social 0 0Loyers suite aconventionnement Conventionné social 0avec travaux .Intermédiaire 0Total 0
Par ailleurs, en 2024, il y a eu 3 conventionnements sans travaux niveau Loc2 et 5conventionnements sans travaux niveau Loc1 sur le territoire non délégué.178
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Bilan des contrôles 20241) Contrôles sur place :La délégation a réalisé 19 contrôles sur place :-PO: 1 avant paiement et 2 après paiement de la subvention-PB: 4 propriétaires (représentant 16 logements) avant paiement du solde- CST : 6 avant validation2) Contrôles de 1°" niveau ou contrôles internes sur pièces :PO 12 après paiement du soldePB 1 après paiement du solde3) Contrôles hiérarchiques : ( niveau chef de service)PO 4 après paiement du soldePB 3 après paiement du solde
2 - La dotation financière et les obiectifs au titre de I'année 20252-1 - La dotation financière :La dotation ANAH allouée au territoire non délégué en 2025 est fixée à 1 473 832 €. Cette enveloppeprévisionnelle de droits à engagements est composée :- d'une tranche ferme égale à 70% de cette enveloppe complétée par le montant ingénierie ;- d'une tranche conditionnelle, qui sera ouverte en fonction des besoins2-2 - Les obiectifs guantitatifs :Les objectifs quantitatifs 2025 du secteur non délégué, fixés par le Comité Régional de l'Habitat et deI'Hébergement (CRHH), réuni le 23 mai 2025, sont les suivants :ol il . Propriétaires occupants ]| Propriétaires _ , = Copropriétésbailleurs POLHITD |POautonomie | PO énergieRappel L B . . |objectifs 2024 ! 1 5 ® ? lObjectifs 2025 4 1 18 27 0
Les orientations stratégiques de l''ANAH pour 2025 définies par le conseil d'administration du 11décembre 2024 s'inscrivent dans la continuité des années précédentes avec une stabilité des régimesd'aides :- déploiement et mise en œuvre du service public France Rénov' sur l'ensemble du territoire par lamise en oeuvre des conventions de coopérations régionales et pactes territoriaux France Rénov',l'animation de l'écosystème local des acteurs de la rénovation de l'habitat, des actions decommunication, des offres de formation ;» _ conforter l'offre de service pour répondre aux besoins des usagers : renforcer la qualité du servicepublic et la relation usagers, poursuivre la dynamique d'accompagnement (MAR), coopérer pourlutter contre la fraude ;.* la rénovation énergétique d'ampleur des logements dans le cadre du programme « MPR ParcoursAccompagné » avec un objectif de 41500 logements (34 762 en 2024). La priorité de ceprogramme demeure orientée vers des projets de rénovation énergétique ambitieux en particulierle traitement des passoires énergétiques ;
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. I'adaptation des logements à la perte d'autonomie et aux situations de handicap : poursuite dudispositif MaPrimeAdapt' avec un objectif 2025 s'élevant 45 000 logements (37 500 en 2024) ;- le traitement de l'habitat indigne ou dégradé avec le dispositif « Ma Prime Logement Décent »avec un objectif de 2 000 logements pour les propriétaires occupants ;» les aides aux propriétaires bailleurs avec un objectif annuel de 5 500 logements (3 743 en 2024)Ces aides doivent permettre la production d'un parc locatif à vocation sociale et faciliter laréalisation des travaux de rénovation énergétique suite à l'ouverture du régime d'aide MPRparcours accompagné aux bailleurs ;* le maintien de la dynamique d'intervention sur l'humanisation des structures d'hébergement ;e la poursuite du dispositif MaPrimeRévov' copropriétés (MPR copropriété), accessible à toutes lescopropriétés avec un objectif de 40 000 logements (34 412 en 2024) ;* la poursuite du plan « Initiative Copropriétés » en faveur des copropriétés dégradées ou endifficulté, avec un objectif de 29 000 logements (25 000 en 2024).3 - Règles de fonctionnement de la délégation locale du Territoire de BelfortConformément à l'article 11 du règlement général de I'Anah (RGA), la décision d'attribution dela subvention ou de rejet de la demande d'aide est prise dans la limite des autorisationsd'engagement annuelles par le délégué de l'agence dans le département en application desprogrammes d'actions, des délibérations du conseil d'administration, et le cas échéant, au vudes engagements spécifiques souscrits par le demandeur.La décision est prise au regard de l'intérêt du projet sur le plan économique, social,environnemental et technique. En cas d'absence ou d'insuffisance d'intérêt du projet, l'aidepeut être refusée, minorée ou soumise à des conditions supplémentaires ayant trait à laconsistance du projet ou à des engagements particuliers du propriétaire.Il est rappelé que :- la subvention Anah n'est pas de droit,- les travaux ne doivent pas commencer avant le dépôt du dossier de demande de subvention,- les logements locatifs subventionnés par l'Anah doivent être décents après les travaux,- la réglementation applicable à un dossier est celle en vigueur à la date de dépôt du dossier,sauf mention contraire dans la délibération du conseil d'administration,- la délégation de l'Anah juge de l'intérêt des projets sur le plan économique, social,environnemental et technique. Ainsi, compte tenu de l'enveloppe financiére disponible et deI'intérét qui s'attache à contribuer à la rénovation du plus grand nombre de logements existantspossible, la délégation locale pourra refuser de subventionner des projets, pour des raisonstenant notamment à leur localisation, à l'ampleur et au coût des travaux, en particulier auregard de la composition du foyer.La délégation locale de l'Anah pourra demander au pétitionnaire de revoir son projet et/ou desdevis transmis, si elle estime que le projet est inadapté et/ou que les coûts proposés sont tropélevés. Elle pourra le cas échéant minorer la subvention,- des devis, plans cotés, photos ou tous autres documents complémentaires pourront êtredemandés si nécessaires à la compréhension du dossier.4 - Critères de priorités et orientations 2025Le périmètre du territoire non délégué concerne deux EPCI : la communauté de communes du SudTerritoire et la communauté de communes des Vosges du Sud.Au regard des orientations stratégiques de I'Anah, mais aussi pour tenir compte des priorités locales, |aCommission Locale d'Amélioration de l'Habitat (CLAH) détermine ses modalités d'intervention dans lesdomaines suivants :
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- les dossiers prioritaires pour |'attribution des subventions (voir grilles ci-après) ;- diverses dispositions locales relatives au plafonnement des aides publiques, aux travauxd'adaptation, à la division d'un logement ;- le montant des plafonds de loyers annexes, s'agissant du conventionnement avec travaux et sanstravaux.Dossiers nécessitant un avis préalable de la CLAH :
°Les transformations de locaux initialement affectés à un autre usage que de l'habitation sontsubventionnables uniquement en secteur programmé même si les travaux de réhabilitation lourdeéquivalent à la construction neuve, aussi bien pour les propriétaires bailleurs que pour les propriétairesoccupants.Le délégué de l'Agence dans le département accordant ou refusant le bénéfice de l'aide en fonction del'intérêt économique, social, environnemental et technique du projet, il lui appartient de se prononcer, aucas par cas, au vu, notamment pour les propriétaires bailleurs, des éléments suivants :demande locative dans le secteur concerné, intérêt urbanistique et/ou architectural de I'opération, coût,engagements complémentaires éventuellement souscrits par le propriétaire,et de ne retenir que les projets dont l'intérêt apparaît manifeste.La demande d'avis préalable ne constitue pas un dossier de demande de subvention.4-1 - Les dossiers prioritaires :S'agissant des dossiers déposés en 2025, à chaque réunion de la CLAH, les engagements sont effectuésdans la limite de l'enveloppe des crédits disponibles, en respectant les régles de priorité suivantes :* L'engagement des dossiers classés en priorité 2 sera reporté au second semestre en fonction de laréalisation des objectifs et de la consommation des crédits.En cas de dossiers urgents, il pourra être dérogé à cette règle.4-1-1 - Critères de priorités pour les propriétaires occupants
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Priorités Types d'interventione Projets de propriétaires occupants ayant bénéficié d'une subvention en tant quepropriétaires bailleurs dans les deux années précédentes. La notion de dossierpropriétaire bailleur s'applique aux dossiers déposés en nom propre ou en tant quepartie constituante d'une personne morale (SCI, indivision...).e — Autres situations (ménages très modestes uniquement) :- Les travaux en parties privatives visant à supprimer les conditions de mal logement2 donnant lieu à subvention individuelle dans le cas de copropriétés en difficulté ;< Les travaux en parties communes liés à la sécurité incendie donnant lieu àsubvention individuelle sur la quote-part du copropriétaire dans le cas decopropriétés afin de faciliter les prises de décisions collectives ;« Les travaux sous injonction de mise en conformité des installationsd'assainissement non collectif, lorsque ces travaux donnent lieu à un cofinancementde l'Agence de l'eau ou d'une collectivité territoriale, attribuée directement ou parI'intermédiaire d'une collectivité.4-1-2 - Critéres de priorités pour les propriétaires bailleursLes aides aux travaux en direction des propriétaires bailleurs sont fléchées en priorité en direction desterritoires suivants :< les communes relevant du programme national Petites Villes de Demain (Beaucourt, Delle,Giromagny et Grandvillars)Priorités Types d'intervention
Par ailleurs, les demandes déposées par un même propriétaire bailleur pour plusieurs logements et avecles mêmes critères de priorité pourront faire I'objet d'un report en fonction de l'atteinte des objectifs etdes crédits restants disponibles.5/8
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4-1-2-1 - Plafonnement des aidesSur les secteurs non couverts par une opération programmeée, le montant de la subvention travaux, horsprime, bonus et AMO, pourra être plafonné à 15000 € par logement, au regard des enveloppesfinancières disponibles et des objectifs fixés par le CRHH.4-1-3 - Critéres de priorités pour les syndicats des copropriétairesIl n'y a pas de critére de priorité pour les dossiers déposés dans le cadre de MaPrimerénov' Copropriété.Toutefois, la délégation appréciera l'opportunité de financer les dossiers au regard de l'enveloppefinancière disponible.4-2 - Étiquette énergétique requise pour au'un logement Propriétaire Bailleur soit éligibleDans le cadre d'un conventionnement sans travaux, le logement doit présenter une étiquette E minimum.4-3 - Diverses dispositions locales4-3-1 - Plafonnement des aides publiquesPour chaque dossier éligible, le montant des aides de l'Anah majoré des aides publiques directes seraplafonné à :* 90%*du coût global de l'opération TTC pour les PO modestes et les PB (dosier MPR-PA);* pour tout dossier déposé à compter du 2 juin 2025* 100 % du coût global de l'opération TTC pour les PO très modestes4-3-2 - Ma Prime Adapt'- travaux pour l'autonomie de la personneIl est précisé que la prise en compte des travaux liés à la motorisation des volets, est limitée à l'unité devie, à savoir : cuisine, salon ou bureau, salle à manger, 1 salle de bain, 1WC et 1 chambre.Pour les travaux somptuaires ou particulièrement onéreuxLes montants maximums de dépense subventionnable HT appliqués par la délégation 90 sur lesfournitures uniquement (non compris la main-d''œuvre) sont les suivants :< meuble sous vasque de salle de bain : 450 € ;< meuble avec vasque intégrée : 600 € ;* colonne de douche : 400 € ;» receveur de douche : 600 € ou 800 € dans le cas d'un dossier autonomie ;- ensemble WC : 500 € ;* paroi de douche seule, hors prescription spécifique de l'ergothérapeute : 800 € ;* paroi de douche + porte :1000 € ;* robinet: 250 €;* radiateur sèche-serviettes : 500 €* meuble sous évier de cuisine (avec évier) : 500 €.Les montants maximums de dépense subventionnable HT appliqués par la délégation 90 sur la fournitureet la pose du carrelage et de la faïence est de 110 €/m? sauf difficultés techniques liées aux supports,constatées par l'opérateur.La délégation de l'Anah, dans le cadre de son instruction, se réserve la possibilité soit de plafonner, soitde ne pas retenir certaines prestations relevant plus de l'ornement que du confort, ou qui aboutiraient àun suréquipement du logement ou à un montant de prestation excessif.4-3-3 Rénovation énergétiqueLes prix des matériaux et équipements et/ou de la main d'œuvre qui seraient supérieurs à ceux duréférentiel Anah pourront être plafonnés.
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4-3-4 - Division d'un logementNe sont pas prioritaires les dossiers propriétaires bailleurs dont les logements, inférieurs à 50 m? et issusde division, ne feraient pas l'objet d'un conventionnement social ou très social.4-3-5 - Travaux'induitsLes travaux induits directement liés à des travaux prioritaires sont subventionnables. lls sontsubventionnés au même taux que celui de l'intervention prioritaire.4-3-6 - Travaux de réfection de toitureLes travaux liés à la réfection de la toiture sont éligibles uniquement s'ils sont accompagnés de travauxd'isolation sous rampants et des combles. En dehors des dossiers visant à réhabiliter des logementsdégradés ou indignes, nécessitant l'établissement d'une grille de dégradation permettant d'apprécierl''état du toit, la délégation participera aux travaux de réfection de la toiture selon les modalitéssuivantes : '1) l'isolation est réalisée avec une méthode qui ne nécessite pas de déposer le toit (combles nonaménagés) : la dépense subventionnable HT retenue correspond alors au coût HT de fourniture et depose du matériau de l'isolant, multiplié par 2. Si la pose de l'isolant ne peut pas être individualisée, seul lemontant de la fourniture sera pris en compte ;2) I'isolation est réalisée avec une méthode qui nécessite de déposer le toit : la dépense subventionnableHT retenue correspond au coût de l'isolation et des travaux induits (hors tuiles).4-3-7 - Minoration de la subvention
»Dès lors que le porteur de projet est lié à l'entreprise qui réalise les travaux, le montant des travauxsubventionnables du ou des devis concernés sera minoré de 10 %. En effet, le demandeur peut bénéficierde prix avantageux en sa qualité d'entrepreneur ou dans le cadre d'une entreprise qu'il gère ou dirige.Cette règle s'appliquera également à l'entrepreneur membre de l'indivision ou associé de la société quidemande la subvention.4-4 - Programme « MaPrimeRénov' Copropriétés » :MaPrimeRénov' Copropriétés (ci-après MPR Copro) est un dispositif d'aide à la pierre pour des travaux derénovation énergétique visant à améliorer la performance globale des logements à destination de toutesles copropriétés, qu'elles se situent en secteur diffus ou programmé, et qu''elles présentent ou non dessignes de fragilité (article R.321-12 | 8° du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH)) ou dedifficulté (article R.321-12 | 7° du CCH).Le champ de la rénovation énergétique est ouvert au bénéfice de toutes les copropriétés, sousconditions : d'ancienneté (bâtiment de plus de 15 ans), affectées de manière prépondérante à l'usaged'habitation (au moins 75 % ou 65 % (sous conditions) de résidences principales) et immatriculées auregistre national des copropriétés.4-5 - Dispositif «Loc'Avantages» :Loc'Avantages a pour but de développer la mobilisation du parc privé à vocation sociale.Le propriétaire a le choix entre trois niveaux de loyers qui sont calculés en appliquant une décote au loyerde marché observé sur la commune du logement (loyers plafonds par commune à retrouver sur le site deI'Anah).Les taux de réduction sont les suivants : Loc1 (réduction de 15 %), Loc2 (réduction de 30 %) ou Loc3(réduction de 45 %).A ces différents niveaux de loyers correspondent des taux de réduction d'impôt différents :] Loc1 Loc2 Loc3Taux de réduction d'impôt 15 % 35 % /Taux de réduction d'impôt avec 20 % 40 % 65 % .intermédiation locative (IML)7/8
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Le propriétaire bailleur s'engage :- à conventionner avec I'Anah sur une durée de 6 ans (avec ou sans travaux)- à louer un bien non meublé en tant que résidence principale (occupation minimum 8 mois par an)- a ne pas louer à un membre de sa famille- à ne pas louer un bien considéré comme passoire énergétique.4-6 - Loyers accessoires - annexes aux logements conventionnés avec ou sans travaux surle secteur non délégué :Les annexes qui n'entrent pas dans le calcul de la surface fiscale, à savoir les emplacements réservés austationnement des véhicules, les terrasses en RDC, cours et jardins, faisant l'objet d'une jouissanceexclusive peuvent donner lieu à perception d'un loyer accessoire. Le loyer total (loyer principal + loyeraccessoire) ne peut excéder le loyer plafond fixé par la convention dès lors que la dépendance fait partiede la consistance du logement et ne peut être louée à un tiers sans porter atteinte à la jouissance dulocataire.Lorsque les locaux annexes sont loués au titulaire du logement conventionné dans le cadre d'un baildistinct les loyers sont soumis aux plafonds ci-dessous :Garage fermé 40 €Place de stationnement extérieure privative 20 €20 € par prestation au choix, dans laAutres prestations, notamment jardin et cour limite d'un total de 40 € par logement
Belfort, le 8 juillet 2025 '
Olivier KUBLER
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Préfecture du Territoire de Belfort
90-2025-07-08-00003
AP renouvellement captation caméra aéronef
GGD
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EN .PREFETDU TERRITOIRE .DE BELFORT Cabinetbc Direction des sécuritésFraternité Bureau de la sécurité publique
' Arrêté N°portant renouvellement de l'autorisation accordée au groupement de gendarmeriedépartementale pour la captation, l'enregistrement et la transmission des images au moyen decaméras installées sur des aéronefs, dans le cadre du secours aux personnesLe préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU ie décret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Alain CHARRIER en qualité depréfet du Territoire de Belfort ;VU le décret du 27 mars 2025 nommant monsieur Jean-Marie WENDLING, sous-préfet, secrétairegénéral de la préfecture du Territoire de Belfort ;VU l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;VU l'arrêté n° 90-2025-04-15-00001 du 15 avril 2025 portant délégation de signature à monsieur Jean-Marie WENDLING, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort ;VU l'arrété n° 90-2025-04-14-00002 du 14 avril 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs pour une période de troismois (renouvelabie), à compter du 22 avril 2025 ;VU la demande de renouvellement déposée en préfecture en date du 02 juillet 2025 par legroupement de gendarmerie départementale du Territoire de Belfort visant à obtenir l'autorisationde capter, d'enregistrer et de transmettre des images sur le fondement de l'article L.242-5, IV ducode de la sécurité intérieure, pour I'ensemble du département du Territoire de Belfort, au moyende deux caméras installées sur des aéronefs ;CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieurepermettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de protection de lasécurité des personnes, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer leurs missions de secours auxpersonnes ;CONSIDÉRANT le nombre d'interventions générées chaque mois, dans l'urgence, pour ces seulesmissions, à savoir :* en 2022 : 40 interventions engagées dans le cadre de fugues de personnes et 98 dans lecadre de personnes dépressives ou suicidaires* en 2023: 92 interventions engagées dans le cadre de fugues de personnes et 127 dans lecadre de personnes dépressives ou suicidaires ;
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* en 2024: 192 interventions engagées dans le cadre de fugues de personnes, de retardsinquiétants, de recherches de mineurs, de recherches de personnes et de disparitionsinquiétantes et 101 dans le cadre de personnes dépressives ou suicidaires.CONSIDERANT que le secours à personne implique par nature l'engagement de moyensconséquents, sans préavis, et à toute heure du jour et de la nuit, tout particulièrement lorsqu'unsoutien médical d'urgence est nécessaire et qu'une vie est en jeu ;CONSIDÉRANT que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaireet adapté ; qu'il permet d'avoir un visuel sur des lieux difficilement accessibles, de couvrir unpérimètre plus important, de coordonner les moyens, l'articulation des manœuvres et du dispositifdéployé ainsi que le suivi de l'évènement ; qu'il vient en appui du dispositif de recherches terrestres ;qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;CONSIDÉRANT que ces missions impliquent une prise en charge rapide et nécessitent l'engagementde moyens conséquents dans |'urgence ;CONSIDERANT que le recours à la captation, I'enregistrement et la transmission d'images feral'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrétéau recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information au public au traversdes réseaux sociaux du groupement de gendarmerie et de la préfecture du Territoire de Belfort etd'une sérigraphie apposée sur le véhicule de la gendarmerie situé à proximité immédiate dutélépilote ; que ces moyens d'information sont adaptés ; 'CONSIDERANT que les conditions de délivrance de l'arrêté n° 90-2025-04-14-00002 du 14 avril 2025continuent d'être réunies ;SUR proposition de monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire deBelfort ;
ARRÊTEARTICLE 1°": La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie départementale du Territoire de Belfort, sont autorisés au titre du secours auxpersonnes (personnes blessées à secourir, personnes désorientées, fugues de personnes vulnérables,personnes suicidaires,..), ces missions impliquant une prise en charge rapide et nécessitantl'engagement de moyens conséquents dans l'urgence.ARTICLE 2: Le nombre maximal de caméras susceptibles de procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article 1° est fixé à 2 caméras équipant 1 drone et/ou un hélicoptère dela gendarmerie.ARTICLE 3: Les lieux de survols sont strictement limités aux zones nécessaires pour sécuriser lesecours aux personnes et ainsi appuyer les secours terrestres.ARTICLE 4 : La présente autorisation est renouvelée pour une durée de trois mois (renouvelable). Elleest valable du 23 juillet 2025 au 23 octobre 2025.ARTICLE S : L'utilisation de drones dans le cadre de la présente autorisation pourra couvrir la totalitédu département du Territoire de Belfort.ARTICLE 6 : L'information du public est assurée comme suit : sérigraphie apposée sur le véhicule dela gendarmerie situé à proximité immédiate du télépilote, publication via les réseaux sociaux dugroupement de gendarmerie et sur le site internet de la préfecture, affichage au PC gendarmerie etpublication du présent arrêté au recueil des actes administratifs.
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ARTICLE 7 : Le groupement de gendarmerie départementale du Territoire de Belfort est tenu detransmettre chaque semaine, auprès de la préfecture, un registre contenant le détail de chaqueintervention réalisée dans le cadre de l'autorisation, de la finalité poursuivie, de la durée desenregistrements réalisés et des personnes ayant accès aux images.ARTICLE 8 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort et le colonel,commandant le groupement de gendarmerie départementale du Territoire de Belfort sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Territoire de Belfort et dont un exemplaire sera transmis sans délaià la procureure de la République.
Fait à Belfort, le Q 8 JUIL, 2025Pour le pmle sous-préfet,_secrétaire\général,
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notificationdirectement aupres de I'administration, soit auprès du préfet, soit auprès du ministre de l'Intérieur.Un recours contentieux peut également être introduit, soit auprès du greffe du tribunal administratif, 30 rueCharles Nodier 25044 Besançon cedex 3, soit par le biais de I'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frLe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date depublication/notification de la décision contestée (ou du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recoursgracieux ou hiérarchique).
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Préfecture du Territoire de Belfort
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arrêté portant attribution de la médaille de
bronze de la jeunesse, des sports et de
l'engagement associatif -Promotion du 14 juillet
2025
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-07-10-00002 - arrêté portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des
sports et de l'engagement associatif -Promotion du 14 juillet 2025 51
PREFET Direction du CabinetDU TERRITOIREDE BELFORT
ARRETE N°portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sportset de l'engagement associatif - Promotion du 14 juillet 2025Le préfet du Territoire de Belfort
VU le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 relatif aux caractéristiques et aux modalitésd'attribution de la médaille de la jeunesse et des sports, modifié par le décret n° 73-637du 6 juillet 1973 et le décret n° 88-1035 du 22 novembre 1983.VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décretn° 2010-146 du 16 février 2010.VU le décret n° 2013-1191 du 18 décembre 2013 modifiant le décret n° 69-942 du 14octobre 1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de lamédaille de la jeunesse et des sports.VU le décret du 6 novembre 2024, nommant Monsieur Alain CHARRIER, préfet duTerritoire de Belfort.Vu l'arrêté ministériel du 5 octobre 1987 fixant les modalités d'application des dispositionsdu décret n° 83-1035 du 22 novembre 1983 portant attribution de la médaille de bronzede la jeunesse et des sports.VU l'arrété préfectoral n° 90-2023-07-28-00002 du 28 juillet 2023 portant renouvellementde la commission départementale chargée d'émettre un avis sur les candidatures à lamédaille de bronze de la jeunesse et des sports.
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CONSIDERANT l'avis émis par la commission départementale lors de la réunion du 20 mai2025.SUR proposition de monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture duTerritoire de Belfort.
ARRETE
ARTICLE 1°":La médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif estattribuée à :
Monsieur Jean-Claude BESANCON90800 BAVILLIERSMonsieur Patrick DIDIER90000 BELFORTMonsieur Jean-Paul FREY90200 ROUGEGOUTTEMonsieur Jean GROBOILLOT90110 SAINT-GERMAIN-LE-CHÂTELETMonsieur André JOST90150 FONTAINEMonsieur Christophe MARLINE90350 EVETTE SALBERTMadame Brigitte MARTIN née LIBLIN90300 ELOIEMadame Dominique MONANGE90800 BAVILLIERSMonsieur Daniel PRINCE90150 MENONCOURTMadame Bénédicte RIBAL née BAS25190 CHAMESOL
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Madame Geneviéve RIFF née LAMBERT90100 DELLEMonsieur Eric RUSSOLO25600 DAMBENOISMonsieur Jean-Pierre SCHAINQUELIN90140 BOUROGNEMonsieur Roger VIZINOT25490 DAMPIERRE-LES-BOISMonsieur Jean WIMMER90110 ROUGEMONT-LE-CHÂTEAU
ARTICLE 2 :Madame l'inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'éducationnationale est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et- publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Belfort, le 1 0 JUiL, 2025
Le préfet,
Algin CHARRIER
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asos sn £ 1
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