CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°22-2025-116
PUBLIÉ LE 16 MAI 2025
Sommaire
DDTM 22 / SERVICE AGRICULTURE ET DEVELOPPEMENT RURAL
22-2025-05-07-00002 - Arrêté portant suppression des aides de la
politique agricole commune (PAC) de la campagne 2024 pour Monsieur
Antoine RAOUL domicilié à Lanvellec (2 pages) Page 3
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2025-05-16-00003 - Arrêté mettant en demeure le GAEC
D'HIRGOUÊT
représenté par Madame Hélène COLLET et
Monsieur Frédéric COLLET, domicilié à HÉMONSTOIR (22600)

de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la
directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
(4 pages) Page 6
22-2025-05-16-00002 - Arrêté mettant en demeure l'EARL TILLY
Ronan
représentée par Monsieur Ronan TILLY,

domiciliée à 22740 PLEUDANIEL (22740)
de
respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la
directive nitrates du programme d'actions en Bretagne (4 pages) Page 11
22-2025-05-16-00004 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Xavier
ROBIC
domicilié à SAINT-HERVÉ (22460)
de respecter sur son
exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du
programme d'actions en Bretagne (2 pages) Page 16
22-2025-05-12-00002 - Arrêté portant modification de la composition de
la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (2
pages) Page 19
Préfecture des Côtes d'Armor / SOUS PREFECTURE DE LANNION
22-2025-05-06-00001 - Arrêté portant autorisation d'organisation
d'une manifestation à caractère touristique, sportif, festif,
commémoratif et culturel au sein de la réserve naturelle nationale des
Sept-Iles (4 pages) Page 22
22-2025-05-06-00002 - Arrêté portant autorisation d'organisation
d'une manifestation à caractère touristique, sportif, festif,
commémoratif et culturel au sein de la réserve naturelle nationale des
Sept-Iles (4 pages) Page 27
2
DDTM 22
22-2025-05-07-00002
Arrêté portant suppression des aides de la
politique agricole commune (PAC) de la
campagne 2024 pour Monsieur Antoine RAOUL
domicilié à Lanvellec
DDTM 22 - 22-2025-05-07-00002 - Arrêté portant suppression des aides de la politique agricole commune (PAC) de la campagne 2024
pour Monsieur Antoine RAOUL domicilié à Lanvellec 3
PREFET - .DES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant suppression des aides de la politique agricole commune(PAC) de la campagne 2024 pour Monsieur Antoine RAOUL domicilié àLANVELLECLe Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre2021 établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis parles États membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiquesrelevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et parle Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), et abrogeant lesrèglements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013 ;Vu le règlement (UE) n° 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre2021 relatif au financement, a la gestion et au suivi de la politique agricole commune etabrogeant le règlement (UE) n° 1306/2013 ;Vu le plan stratégique national français de la PAC 2023-2027 approuvé le 31 août 2022 pardécision C (2022) 6012 de la Commission européenne ;Vu le code rural et de la pêche maritime ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur François GUILLOTOU deKEREVER en qualité de préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté du 19 janvier 2024 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité et de laconditionnalité sociale en métropole à compter de la campagne 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 novembre 2024 portant délégation à M. Benoit DUFUMIER,directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor :Vu le contrôle sur place réalisé le 6 novembre 2024 par la direction départementale de laprotection des populations (DDPP) au titre de la conditionnalité 2024 pour l'exploitationde M. RAOUL Antoine, et de son compte-rendu ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv. fr@ Prefet22 W Prefet221/2
DDTM 22 - 22-2025-05-07-00002 - Arrêté portant suppression des aides de la politique agricole commune (PAC) de la campagne 2024
pour Monsieur Antoine RAOUL domicilié à Lanvellec 4
Vu le courrier de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) desCôtes-d'Armor en date du 18 novembre 2024 adressé à M. Antoine RAOUL dans le cadrede la procédure contradictoire notifiant un refus de contrôle ;Considérant que les contrôleurs de la DDPP ont subi des propos agressifs de la part de M.Antoine RAOUL, les obligeant à quitter l'exploitation sans réaliser le contrôle sur place ;Considérant le dépôt de plainte à titre personnel des contrôleurs de la DDPP ;Sur avis de la direction générale de la performance économique et environnementale desentreprises du ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,ARRÊTE :Article 1°: le contrôle sur place du 6 novembre 2024 au titre de la conditionnalité desaides PAC 2023 est qualifié de refus de contrôle ;Article 2: le refus de contrôle au titre de la conditionnalité conduit à un taux deréductions de 100 % des aides de la PAC de la campagne 2024 ;Article 3: la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès duTribunal administratif de Rennes dans les deux mois suivant la notification de la décisionconsidérée, conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative. Le tribunaladministratif peut être saisi via l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir dusite www.telerecours.fr ou par requête déposée sur place ou envoyée par courrier augreffe de la juridiction compétente.Article 4 : le directeur départemental des territoires et de la mer, est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor.Saint-Brieuc, le 7 ai PAS
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}/Pel Préfet et par délégationdirectetncscar-smisntaldes Verritoyes st de ia Merporing Eid iws
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ZT Benoît DUFUMIER
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DDTM 22 - 22-2025-05-07-00002 - Arrêté portant suppression des aides de la politique agricole commune (PAC) de la campagne 2024
pour Monsieur Antoine RAOUL domicilié à Lanvellec 5
DDTM 22
22-2025-05-16-00003
Arrêté mettant en demeure le GAEC
D'HIRGOUÊT
représenté par Madame Hélène COLLET et
Monsieur Frédéric COLLET, domicilié à
HÉMONSTOIR (22600)
de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du
programme d'actions en Bretagne
DDTM 22 - 22-2025-05-16-00003 - Arrêté mettant en demeure le GAEC D'HIRGOUÊT
représenté par Madame Hélène COLLET et Monsieur Frédéric COLLET, domicilié à HÉMONSTOIR (22600)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
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PREFET a |DES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité N° DN 001/2025Arrêté mettant en demeure le GAEC D'HIRGOUETreprésenté par Madame Hélène COLLET et Monsieur Frédéric COLLET,domicilié à HÉMONSTOIR (22600)de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de ladirective nitrates du programme d'actions en BretagneLe Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 à L. 171-8, L. 211-1 àL. 211-3 et L. 211-14 ainsi que ses articles R. 211-80 a R. 211-84 ;Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettreen ceuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitratesd'origine agricole ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise enœuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2024 établissant le programme d'actions régional en vuede la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la merdes Côtes-d'Armor ;Vu le contrôle réalisé le 15 janvier 2025 sur l'exploitation, située en zone vulnérable et enzone d'actions renforcées dans l'aire d'alimentation de captages prioritaires de LaHerbinaye, du GAEC D'HIRGOUET, au lieu-dit Hirgouët, sur la communede HEMONSTOIR (22600) ; |Vu le courrier et le rapport de manquement administratif en date du 28 mars 2025,adressés aux exploitants dans le cadre de la procédure contradictoire ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prtet22 W Prefet221/3
DDTM 22 - 22-2025-05-16-00003 - Arrêté mettant en demeure le GAEC D'HIRGOUÊT
représenté par Madame Hélène COLLET et Monsieur Frédéric COLLET, domicilié à HÉMONSTOIR (22600)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
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Considérant l'absence d'observation des exploitants ;Considérant que le contrôle réalisé le 15 janvier 2025 en présence de Monsieur FrédéricCOLLET a mis en évidence des défauts de complétudes des documents de gestion de lafertiliation azotée (plan prévisionnel de fumure (PPF) et cahier d'enregistrements despratiques (CEP)) pour la campagne culturale 2023-2024 ;Considérant qu'une surveillance du territoire réalisée le 30 janvier 2024 a permis deconstater Un épandage par pendillard de lisier de bovins sur au moins un îlot en prairie ;Considérant que ces constats relatifs à := l'épandage hors période de lisier de bovins sur prairie ;= l'incomplétude et l'incohérence des données de gestion de la fertilisationazotée dans le plan prévisionnel de fumure (PPF) et le cahierd'enregistrements des pratiques (CEP) ;constituent des manquements aux dispositions de la réglementation de la directivenitrates du programme d'actions en Bretagne, et sont de nature a porter atteinte auxintérêts visés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor ; ARRETE:Article 1°: Le GAEC D'HIRGOUET représenté par Madame Hélène COLLET et MonsieurFrédéric COLLET, sis « Hirgouét», sur la commune de HEMONSTOIR (22600), est mis endemeure de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directivenitrates du programme d'actions en Bretagne, telles que définies par les arrêtés du 19décembre 2011 modifié, du 29 mars 2023 et du 24 mai 2024 susvisés.Il s'agit notamment de respecter dès la présente campagne culturale 2024-2025 lespériodes minimales d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés, et les modalitésd'établissement du plan de fumure et du cahier d'enregistrement des pratiques defertilisation afin de pouvoir vérifier le raisonnement de la fertilisation azotée équilibrée àla parcelle sur l'ensemble des cultures.Article 2 : Dans le cas où l'une des obligations figurant dans l'article 1 ci-dessus ne seraitpas satisfaite dans le délai prévu au même article, il pourra être pris à l'encontre desexploitants les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L. 171-8 du code del'environnement.Article 3: Le présent arrêté sera notifié au GAEC D'HIRGOUET (Madame Hélène COLLETet Monsieur Frédéric COLLET).Article 4 : Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratifde RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui aété notifiée ;
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DDTM 22 - 22-2025-05-16-00003 - Arrêté mettant en demeure le GAEC D'HIRGOUÊT
représenté par Madame Hélène COLLET et Monsieur Frédéric COLLET, domicilié à HÉMONSTOIR (22600)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
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2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérétsmentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois acompter de la publication de la décision sur le site internet des services de l'Étaten Côtes-d'Armor (préfecture) prévue au 4° du même article.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessiblepar le site : www.telerecours.fr._Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans lesCôtes-d'Armor (préfecture) pendant une durée de deux mois.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture, et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor.Saint-Brieuc, le 46 MAI 2025
PicieZ x de la ier/ YL= iBenoit DUFUMIER
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DDTM 22 - 22-2025-05-16-00003 - Arrêté mettant en demeure le GAEC D'HIRGOUÊT
représenté par Madame Hélène COLLET et Monsieur Frédéric COLLET, domicilié à HÉMONSTOIR (22600)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
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DDTM 22 - 22-2025-05-16-00003 - Arrêté mettant en demeure le GAEC D'HIRGOUÊT
représenté par Madame Hélène COLLET et Monsieur Frédéric COLLET, domicilié à HÉMONSTOIR (22600)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
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DDTM 22
22-2025-05-16-00002
Arrêté mettant en demeure l'EARL TILLY Ronan
représentée par Monsieur Ronan TILLY,
domiciliée à 22740 PLEUDANIEL
(22740)
de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du
programme d'actions en Bretagne
DDTM 22 - 22-2025-05-16-00002 - Arrêté mettant en demeure l'EARL TILLY Ronan
représentée par Monsieur Ronan TILLY,
domiciliée à 22740 PLEUDANIEL (22740)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
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|PREFET | 1DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité N° DN 031/2024Arrêté mettant en demeure l''EARL TILLY Ronanreprésentée par Monsieur Ronan TILLY,domiciliée à 22740 PLEUDANIEL (22740)de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de ladirective nitrates du programme d'actions en BretagneLe Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 à L. 171-8, L. 211-1 àL. 211-3 et L. 211-14 ainsi que ses articles R. 211-80 a R. 211-84 ;Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettreen ceuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitratesd'origine agricole ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise enœuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2024 établissant le programme d'actions régional en vuede la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la merdes Côtes-d'Armor ;Vu le contrôle réalisé le 18 décembre 2024 sur l'exploitation, située en zone vulnérabledont 2,90 ha dans l'aire d'alimentation de captage prioritaire du BIZIEN (anciennementbassin versant en contentieux nitrates européen), de l'EARL TILLY Ronan, au lieu-ditKérouarn, sur la commune de PLEUDANIEL (22740) ;Vu le courrier et le rapport de manquement administratif en date du 12 février 2025,adressés à l'exploitant dans le cadre de la procédure contradictoire ;Vu le courriel en date du 14 mars 2025 par lequel Monsieur Ronan TILLY a fait valoir sesobservations ;
Place du général de GauileBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/3
DDTM 22 - 22-2025-05-16-00002 - Arrêté mettant en demeure l'EARL TILLY Ronan
représentée par Monsieur Ronan TILLY,
domiciliée à 22740 PLEUDANIEL (22740)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
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Considérant que le contrôle réalisé le 18 décembre 2024 en présence de l'exploitant a misen évidence une insuffisance de la capacité de stockage des eaux blanches et vertes,et l'enregistrement dans le cahier de fertilisation a la date du 12 juillet 2023 d'épandage defumier de bovin et de lisier de porcs sur deux ilots de culture en zone conchylicole(îlot n° 33 parcelles n° 1 et 3 concernées soit 2,99 ha) ;Considérant que ces constats relatifs a:| = l'insuffisance de la capacité de stockage des eaux blanches et vertes ;= l'épandage de fumiers de bovins et de lisiers de porcs en zone conchylicole ;constituent des manquements aux dispositions de la réglementation de la directivenitrates du programme d'actions en Bretagne, et sont de nature à porter atteinte auxintérêts visés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor ; ARRETE :Article 1°: L'EARL TILLY Ronan représentée par Monsieur Ronan TILLY, sise « Kérouarn »,sur la commune de PLEUDANIEL (22740), est mise en demeure de respecter sur sonexploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programmed'actions en Bretagne.Il s'agit notamment d'avoir une capacité de stockage des effluents d'élevage (fosse)suffisante au 30 septembre 2025, et de respecter dès la présente campagneculturale 2024-2028 les restrictions d'épandage et de stockage des effluents par rapportaux zones conchylicoles.Article 2 : Dans le cas où l'une des obligations figurant dans l'article 1 ci-dessus ne seraitpas satisfaite dans le délai prévu au même article, il pourra être pris à l'encontre del'exploitant les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L. 171-8 du code del'environnement.Article 3: Le présent arrêté sera notifié à l'EARL TILLY Ronan (Monsieur Ronan TILLY).Article 4 : Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratifde RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui aété notifiée ;2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-EARL TILLY RonanMonsieur Ronan TILLYKérouarn22740PLEUDANIEL du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de lapublication de la décision sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor(préfecture) prévue au 4° du même article.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessiblepar le site : www.telerecours.fr.
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DDTM 22 - 22-2025-05-16-00002 - Arrêté mettant en demeure l'EARL TILLY Ronan
représentée par Monsieur Ronan TILLY,
domiciliée à 22740 PLEUDANIEL (22740)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
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Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans lesCôtes-d'Armor (préfecture) pendant une durée de deux mois.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de GUINGAMP, et ledirecteur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.Saint-Brieuc, le 15 MAI am
ur le Préfet et par délégationLe directeur départementaldes Yerritojfés et de la Mer{ -\ a
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Benoit DUFUMIER
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DDTM 22 - 22-2025-05-16-00002 - Arrêté mettant en demeure l'EARL TILLY Ronan
représentée par Monsieur Ronan TILLY,
domiciliée à 22740 PLEUDANIEL (22740)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
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DDTM 22 - 22-2025-05-16-00002 - Arrêté mettant en demeure l'EARL TILLY Ronan
représentée par Monsieur Ronan TILLY,
domiciliée à 22740 PLEUDANIEL (22740)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
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DDTM 22
22-2025-05-16-00004
Arrêté mettant en demeure Monsieur Xavier
ROBIC
domicilié à SAINT-HERVÉ (22460)
de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du
programme d'actions en Bretagne
DDTM 22 - 22-2025-05-16-00004 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Xavier ROBIC
domicilié à SAINT-HERVÉ (22460)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
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PREFET =. *DES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité N° DN 001/2025Arrêté mettant en demeure Monsieur Xavier ROBICdomicilié à SAINT-HERVÉ (22460)de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de ladirective nitrates du programme d'actions en BretagneLe Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 a L. 171-8, L. 211-14L. 211-3 et L. 211-14 ainsi que ses articles R. 211-80 à R. 211-84 ;Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettreen ceuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitratesd'origine agricole ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise enœuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2024 établissant le programme d'actions régional en vuede la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la merdes Côtes-d'Armor ;Vu la surveillance du territoire directive « nitrates » réalisée le 10 janvier 2025 surl'exploitation, située en zone vulnérable et en zone d'actions renforcées, de MonsieurXavier ROBIC, au lieu-dit La crésée, sur la commune de SAINT-HERVE (22460) ;Vu le courrier et le rapport de manquement administratif en date du 14 février 2025,adressés à l'exploitant dans le cadre de la procédure contradictoire ;Vu le courrier en date du 11 mars 2025 par lequel Monsieur ROBIC a fait valoir sesobservations ;Considérant que la surveillance du territoire réalisée le 10 janvier 2025 en l'absence del'exploitant a mis en évidence sur au moins un flot de culture (îlot de culture n° 3 parcellen° 2 d'une surface de 411 hectares) un épandage de fumier sur un couvert végétald'interculture non exporté (CINE = culture intermédiaire pièges à nitrates (CIPAN)) ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/2
DDTM 22 - 22-2025-05-16-00004 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Xavier ROBIC
domicilié à SAINT-HERVÉ (22460)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
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Considérant que cette anomalie constitue un non-respect des prescriptions relatives auxpériodes d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés, et est de nature a porteratteinte aux intérêts visés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor ; ARRETE :Article 1%: Monsieur Xavier ROBIC sise «La crézée», sur la communede SAINT-HERVÉ (22460), est mis en demeure de respecter sur son exploitation lesdispositions réglementaires de la directive nitrates duprogramme d'actions en Bretagne,telles que définies par les arrêtés du 19 décembre 2011 modifié, du 29 mars 2023 et du 24 mai2024 susvisés.Il s'agit notamment de respecter dès la présente campagne culturale 2024-2025 lespériodes minimales d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés.Article 2: Dans le cas où l'obligation figurant dans l'article 1 ci-dessus ne serait passatisfaite dans le délai prévu au même article, il pourra être pris à l'encontre del'exploitant les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L. 171-8 du code del'environnement.Article 3: Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Xavier ROBIC.Article 4 : Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratifde RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui aété notifiée ;2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois àcompter de la publication de la décision sur le site internet des services de l'Étaten Côtes-d'Armor (préfecture) prévue au 4° du même article.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessiblepar le site : www.telerecours.fr.Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans lesCôtes-d'Armor (préfecture) pendant une durée de deux mois.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture, et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor.Saint-Brieuc, le f 5 MAN 207%Pour lé Préfet et bar délégationLe directeur départementaldes Territeires si de la Mera2/2 'Benoit DUFUMIER
DDTM 22 - 22-2025-05-16-00004 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Xavier ROBIC
domicilié à SAINT-HERVÉ (22460)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
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DDTM 22
22-2025-05-12-00002
Arrêté portant modification de la composition
de la commission départementale de la chasse
et de la faune sauvage
DDTM 22 - 22-2025-05-12-00002 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de la chasse et de
la faune sauvage 19
PREFET . oo, ,DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant modification de l'arrêté du 1° août 2024 fixant lacomposition de la composition de la commission départementale de lachasse et de la faune sauvageLe Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles R. 421-29 et R. 421-30;Vu l'ordonnance n° 2004-637 du 1° juillet 2004 relative a la simplification de lacomposition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction deleur nombre, ratifiée et modifiée par la loi n° 2004-1343 du 9 septembre 2004 desimplification du droit et modifiée par l'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices et organismes publics de l'État dans les départements ;Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à lasimplification de composition de diverses commissions administratives, et notamment sesarticles 8et 9;Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,M. François GUILLOTOU de KEREVER ;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAUN,secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté préfectoral du 1° août 2024 fixant la composition de la composition de lacommission départementale de la chasse et de la faune sauvage ;Vu l'avis du président de la Fédération départementale des chasseurs des COS Amoren date du 7 avril 2025 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/2
DDTM 22 - 22-2025-05-12-00002 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de la chasse et de
la faune sauvage 20
ARRETE:Article 1°:L'article 2 de l'arrêté du 1° août 2024 portant renouvellement de la commissiondépartementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) est modifié dans sacomposition des représentants des différents modes de chasse comme suit :TITULAIRES SUPPLEANTSM. Yvon MEHAUTE M. Frédéric QUIMERC'HM. Bruno LE GUERHIER M. Michel LE RATM. Jean-Benoit GORIN M. Yann MENGUYM . Bernard TRUBUILT M. Richard GUILMOTOM. Hervé BALAN M. Camille VIEILLEVILLEM. Jean AMICE M. Jacques BOUGETM. Guy POLLET M. Gilles CHAUVELArticle 2:Les autres dispositions de l'arrêté du 1° août 2024 restent inchangées.Article 3:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai dedeux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Côtes-d'Armor, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative.Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administrationsur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejetde cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif dans un délai de deux mois.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Article 4 :Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de lamer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée auprésident de la Fédération départementale des chasseurs et à chacun des membres.
11.2 MAI 207Saint-Brieuc, le
L2/2 À =Francois de KEREVER
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la faune sauvage 21
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-05-06-00001
Arrêté portant autorisation d'organisation d'une
manifestation à caractère touristique, sportif,
festif, commémoratif et culturel au sein de la
réserve naturelle nationale des Sept-Iles
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-05-06-00001 - Arrêté portant autorisation d'organisation d'une manifestation à caractère
touristique, sportif, festif, commémoratif et culturel au sein de la réserve naturelle nationale des Sept-Iles 22
PREFET :DES COTES- Sous-PréfectureD'ARMOR de LANNIONpatFraternité
Arrétéportant autorisation d'organisation d'une manifestation a caractèretouristique, sportif, festif, commémoratif et culturel au sein de la réservenaturelle nationale des Sept-IlesLe Préfet des Côtes d'Armor
Vu le Code de l'environnement notamment ses articles L 332-1 à L 332-27 ;Vu le décret n°2023-640 du 19 juillet 2023 portant redéfinition du périmètre et de laréglementation de la réserve naturelle nationale des Sept-lles (Côtes-d'Armor) ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et àl'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur François GUILLOTOU deKEREVER, préfet des Côtes-d'Armor ; |Vu l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2024 donnant délégation de signature à MadamePauline DUBUS, sous-préfète de Lannion ;Vu la demande en date du 20 janvier 2025 présentée par l'association Sept-lles 2000, envue d'organiser une sortie amicale sur le site de l'Ile aux Moines le samedi 24 mai 2025,dans la réserve naturelle nationale des Sept-lles ;Vu l'avis favorable des membres du comité consultatif recueilli de manière dématérialiséele 7 avril 2025;Vu l'avis favorable du gestionnaire de la réserve naturelle nationale des Sept-lles ;Considérant que l'organisation de cette sortie n'est pas de nature à remettre en causel'état de la réserve naturelle nationale, sous condition du strict respect de laréglementation en vigueur au sein de la réserve ainsi que des prescriptions figurant ci-dessous ;Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de Bretagne ;
9, rue Joseph MorandBP 30745 - 22307 LANNION CEDEXwww.cotes-darmor.gouv.fr :@ Prefet22 yf Prefet221/3
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touristique, sportif, festif, commémoratif et culturel au sein de la réserve naturelle nationale des Sept-Iles 23
ARRETE :
Article 1%: Le bénéficiaire de la présente autorisation est M. Camille MANGEL,représentant légal de l'association Sept-iles 2000.Article 2 : Le bénéficiaire visé à l'article 1 est autorisé à organiser une sortie amicale sur lesite de l'Ile aux Moines le samedi 24 mai 2025 de 10h à 17h._ Article 3: L'association Sept-lles 2000 en tant que structure organisatrice, est tenued'assurer la couverture juridique des activités et de prévoir les mesures de sécuriténécessaires.Article 4 : Le bénéficiaire est tenu de respecter les dispositions du décret n°2023-640 du 19juillet 2023 portant redéfinition du périmètre et de la réglementation de la réservenaturelle nationale des Sept-iles et notamment :article 5 interdisant la navigation autour de l'île Rouzic du 1° avril au 31 août,article 6 interdisant l'introduction d'animaux domestiques, les atteintes aupatrimoine naturel...,article 9 interdisant l'abandon de déchets, de troubler la tranquillité des lieux ainsique l'allumage de feu...,article 19 interdisant le débarquement sur les îles et réglementant la circulation et lestationnement des personnes sur l'Ile aux Moines...,article 23 interdisant le survol à moins de 300 m y compris par des drones ou autrescerf-volants.Article 5 : Le bénéficiaire s'engage notamment à :
e limiter le nombre de participants a 50 par journée,respecter les cheminements du site naturel (pas de pique-nique en dehors deszones ouvertes au public) ;respecter le patrimoine bâti, propriété du Conservatoire du littoral, (pasd'utilisation de la caserne — phare inaccessible)Le débarquement pourra se faire uniquement sur la cale de l'île aux moines et sur.ses deux plages situées au pied de la cale et au nord de la casernelors du pique-nique, concentrer les participants soit sur la partie plane située à l'abride vents dominants au sud-est du bâtiment nommée la Caserne, soit au niveau dela batterie de Cosmoguer ou encore sur la plateforme au-dessus de la cale,informer les services de l'État de tout problème rencontré à l'arrivée sur le site ousurvenu durant la manifestation,informer les participants du statut de réserve naturelle nationale du site, de larichesse et de la fragilité de son patrimoine naturel.ne pas perturber les espèces protégées (article L411-1 du code de l'environnement. Ilconvient notamment de rappeler aux participants qu'ils ne doivent pas s'approcherOU déranger les oiseaux et de manière générale qu'ils doivent faire preuve de ladiscrétion et de la bonne tenue adaptée dans un site naturel ouvert au public. Lessonorisations ne sont pas autorisées, de même que toute signalétique,rapporter tous les déchets et emballages sur le continent à l'issue de lamanifestation,
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touristique, sportif, festif, commémoratif et culturel au sein de la réserve naturelle nationale des Sept-Iles 24
Article 6: Toute modification apportée à l'opération et de nature à entraîner unchangement notable des éléments du dossier pouvant avoir des incidences sur les milieuxnaturels et le paysage, avant sa réalisation, sera portée a la connaissance du Préfet. LePréfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires.Article 7 : La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de solliciter lesdéclarations ou d'obtenir les autorisations ou accords requis par d'autres réglementations.Article 8 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter desa publication ou notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif deRennes (3, contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou par l'application « télérecourscitoyen » accessible par le site : www.telerecours.frArticle 9: La sous-préfète de Lannion et le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui la ou le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera:- notifié au bénéficiaire,- adressé au gestionnaire de la réserve et au directeur départemental des territoires et dela mer,- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
A Lannion, le - 6 MAI 2025Pour le préfet et par délégation,La sous-préféte de Lannion,
Pauline DYBUS
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Arrêté portant autorisation d'organisation d'une
manifestation à caractère touristique, sportif,
festif, commémoratif et culturel au sein de la
réserve naturelle nationale des Sept-Iles
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PREFET |DES CÔTES- Sous-PréfectureD'ARMOR ' de LANNION
Fraternité
Arrétéportant autorisation d'organisation d'une manifestation à caractèretouristique, sportif, festif, commémoratif et culturel au sein de la réservenaturelle nationale des Sept-llesLe Préfet des Côtes d'Armor
Vu le Code de l'environnement notamment ses articles L 332-1 à L 332-27 ;Vu le décret n°2023-640 du 19 juillet 2023 portant redéfinition du périmètre et de laréglementation de la réserve naturelle nationale des Sept-lles (Côtes-d'Armor) ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et àl'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur François GUILLOTOU deKERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2024 donnant délégation de signature à MadamePauline DUBUS, sous-préfète de Lannion ;Vu la demande en date du 29 janvier 2025 présentée par l'association des Plaisanciers desPorts de Perros-Guirec, en vue d'organiser une sortie amicale sur le site de l'Ile aux Moinesle samedi 31 mai 2025, dans la réserve naturelle nationale des Sept-lles ;Vu l'avis favorable des membres du comité consultatif recueilli de manière dématérialiséele 7 avril 2025;Vu l'avis favorable du gestionnaire de la réserve naturelle nationale des Sept-lles ;Considérant que l'organisation de cette sortie n'est pas de nature à remettre en causel'état de la réserve naturelle nationale, sous condition du strict respect de laréglementation en vigueur au sein de la réserve ainsi que des prescriptions figurant ci-dessous ;Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de Bretagne ;
9, rue Joseph MorandBP 30745 - 22307 LANNION CEDEXwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/3
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ARRETE:
Article 1": Le bénéficiaire de la présente autorisation est M. Hervé ROUSSEL, représentantlégal de l'association des Plaisanciers des Ports de Perros-Guirec.Article 2 : Le bénéficiaire visé à l'article 1 est autorisé à organiser une sortie amicale sur lesite de l'Ile aux Moines le samedi 31 mai 2025 de 10h à 17h.Article 3 : L'association des Plaisanciers des Ports de Perros-Guirec, en tant que structureorganisatrice, est tenue d'assurer la couverture juridique des activités et de prévoir lesmesures de sécurité nécessaires.Article 4: Le bénéficiaire est tenu de respecter les dispositions du décret n°2023-640 du 19juillet 2023 portant redéfinition du périmètre et de la réglementation de la réserve |naturelle nationale des Sept-lles et notamment :article 5 interdisant la navigation autour de l'île Rouzic du 1% avril au 31 août,article 6 interdisant l'introduction d'animaux domestiques, les atteintes aupatrimoine naturel...,article 9 interdisant l'abandon de déchets, de troubler la tranquillité des lieux ainsique l'allumage de feu...,article 19 interdisant le débarquement sur les îles et réglementant la circulation et lestationnement des personnes sur l'Ile aux Moines...,article 23 interdisant le survol à moins de 300 m y compris par des drones ou autrescerf-volants.Article 5 : Le bénéficiaire s'engage notamment a:limiter le nombre de participants à 50 par journée,respecter les cheminements du site naturel (pas de pique-nique en dehors deszones ouvertes au public)respecter le patrimoine bâti, propriété du Conservatoire du littoral, (pasd'utilisation de la caserne - phare inaccessible)Le débarquement pourra se faire uniquement sur la cale de l'île aux moines et surses deux plages situées au pied de la cale et au nord de la casernelors du pique-nique, concentrer les participants soit sur la partie plane située à l'abri-de vents dominants au sud-est du bâtiment nommée la Caserne, soit au niveau dela batterie de Cosmoguer ou encore sur la plateforme au-dessus de la cale,informer les services de l'État de tout problème rencontré à l'arrivée sur le site ousurvenu durant la manifestation,informer les participants du statut de réserve naturelle nationale du site, de larichesse et de la fragilité de son patrimoine naturel.ne pas perturber les espèces protégées (article L411-1 du code de l'environnement. IIconvient notamment de rappeler aux participants qu'ils ne doivent pas s'approcherou déranger les oiseaux et de manière générale qu'ils doivent faire preuve de ladiscrétion et de la bonne tenue adaptée dans un site naturel ouvert au public. Lessonorisations ne sont pas autorisées, de même que toute signalétique,rapporter tous les déchets et emballages sur le continent à l'issue de lamanifestation,
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xArticle 6: Toute modification apportée à l'opération et de nature à entraîner unchangement notable des éléments du dossier pouvant avoir des incidences sur les milieuxnaturels et le paysage, avant sa réalisation, sera portée a la connaissance du Préfet. LePréfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires.Article 7 : La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de solliciter lesdéclarations ou d'obtenir les autorisations ou accords requis par d'autres réglementations.Article 8 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter desa publication ou notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif deRennes (3, contour de la Motte — 35044 RENNES CEDEX) ou par l'application « télérecourscitoyen » accessible par le site : www.telerecours.frArticle 9: La sous-préfète de Lannion et le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui la ou le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera :- notifié au bénéficiaire, |- adressé au gestionnaire de la réserve et au directeur départemental des territoires et dela mer,- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
A Lannion, le - 6 MAI 2025Pour le préfet et par délégation,11e UTCIE e
Pauline DUBUS
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