n =PRÉFECTURE | /L9P)DEPOLICE ,Liberté 2 ZÉgalité TFratermité
portant interdiction d''une manifestation déclarée à
Vu le courriel en date du 20 novembre 2023 adressé à la direction de l'ordre public et
15h00 à 22h00 devant Paris La Défense Aréna, 99 Jardins de l'Arche à Nanterre, afinde demander l'annulation du concert de Fally Ipupa et «
arrêté qu'elle notifie immédiatement aux signataires de la déclarationConsidérant qu'en application de l'article 431 9 du code pénal, le fait d'avoir organisé
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Cabinet du préfet


Arrêté 2023-01443
Nanterre (92)
pour le samedi 25 novembre 2023


Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 2214-1 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 73 ;
de la circulation (DOPC) par lequel M. Robert LUKASI déclare pour la Convention des
congolais pour la démocratie et la paix une manifestation le 25 novembre 2023 de
protester énergiquement,
dans le respect de la loi, contre ce concert qui divise le peuple Congolais en France » ;

Considérant que, en application des articles L. 122 -2 du code de sécurité intérieure
et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public
dans le département des Hauts-de-Seine
-4 du
code de la sécurité intérieure, «
la manifestation projetée est de nature à troubl
» ;
-
une manifestation sur la voie publique ayant été i nterdite dans les conditions fixées
; que, en
-4 du même code, le fait de participer à une
prévue pour les
contraventions de la 4ème classe ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative
; que
le respect de la liberté d
expression, dont découle le droit d
expression collective des
idé
de police interdise une manifestation si cette mesure est la seule de nature à prévenir
un
;
Considérant que se tiendra le samedi 25 novembre 2023 à 20h00 à Paris La Défense
Aréna le concert de Fally Ipupa, artiste de renommée internationale originaire de la
République démocratique du Congo (RDC) ;
asion, un nombre
important de participants (40 000) ainsi que des personnalités seront présents aux
abord
; que cet artiste est vivement contesté en raison de
ses accointances alléguées avec le régime a u pouvoir en RDC ; que la mouvance
radicale congolaise dite Les Combattants lui a interdit de se produire en Europe ;

dernier concert de Fally Ipupa à I''AccorHétel Arena à Paris le 28 février 2020, de
d''un véh
police et du ministère de l'Intérieur et des Outre Mer pour demander l'annulation duerter sur les risques de violence et de troubles à I'ordre public à cette'il existe ainsi une risque sérieux que de graves troubles à l'ordre publicsoient commis à l'occasion de la manifestation déclaréel'article L. 211une manifestation sur la voie publique doit être faite au représentant de I'Etat dans ledépartement en ce qui concerne les communes ou est instituée la police d'Etat; qu'en
Club au Football Club des Girondins de Bordeaux à l'occasion duquel un arrêtéd'interdiction de déplacement des supporters a été pris par le ministre de I'Intérieur
contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE, porté au niveau «3 suite à l'attaque à caractère terroriste qui s'estVu l'urgence,
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Considérant que la manifestation déclarée intervient dans un contexte de tensions
entre les soutiens et les opposants au régime congolais ; que des appels à manifester
ont été largement relayés par la mouvance radicale congolaise
nombreuses dégradations ont été perpétrées et plusieurs centaines de véhicules
incendiés
er novembre 2023 sur la page Facebook Bataillon Front
Populaire un clip vidéo tourné devant la salle de spectacle Paris La Défense Aréna avec
pour titre «
» en
;
que plusieurs autres publications appelant à la violence ont été relayées sur cette
même page Facebook ; que le 11 novembre 2023, une vidéo y a été mise en ligne
intitulée « Pas de négociation avec Fally IPUPA, le Bataillon Front Populaire a assiégé U
Aréna et déclare une zone rouge »
novembre 2023
icule a été publiée le 13 novembre 2023 avec un commentaire faisant
référence au concert de Fally Ipupa le 25 novembre 2023
a été publié sur ce groupe Facebook précisant les coordonnées de la salle de concert
et invitant les opposants à «
Aréna »
; que suite à de nombreux appels
et messages de menace, le représentant de la salle de concert Paris La Défense Aréna
a déposé plainte ; que plusieurs personnes ont saisi les services de la préfecture de
-
concert et al
occasion
;
Considérant que, en application de
-2 du code de la sécurité intérieure,

-1 du code général des collectivités territoriales, la commune
; que M. Robert LUKASI a
déclaré sa manifestation aux services de la préfecture de police ; que cette
manifestation aurait dû être déclarée auprès de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure seront particulièrement mobilisées
le samedi 25 novembre, sans préjudice de leurs sujétions habituelles, pour assurer la
sécurisation des sites institutionne ls et gouvernementaux sensibles, ainsi que la
marche contre les violences sexistes et sexuelles et le match opposant le Paris Football
et des Outre -
public et de la circulation de 16h00 à 22h00 ;
un contexte de menace terroriste aigue qui sollicite à un niveau particulièrement élevé
les forces de sécurité intérieure pour garantir la protection des personnes et des biens
urgence attentat » le 13 octobre 202

produite à Arras le même jour ;


ARRETE :

Article 1er
La manifestation déclarée le 20 novembre 2023 par M. Robert LUKASI pour
le samedi 25 novembre 2023 est interdite.

de l'ordre public et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité del'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
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Article 2
Le préfet des Hauts-de-Seine, la préfète, directrice de cabinet, le directeur
du présent arrêté, qui sera notifié à M. Robert LUKASI, ou toute autre personne
représentant la Convention des congolais pour la démocratie et la paix, et consultable
sur le site de la préfecture de police www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.

Fait à Paris, le 24 novembre 2023



SIGNÉ
Pour le préfet de police
La préfète, directrice de cabinet,
Magali CHABONNEAU




Annexe de l'arrêté n°
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2023-01443 du 24 novembre 2023



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la
date de la décision de rejet.