PREFETE CabinetPE LA HAUTE-SAVOIE Direction des Sécurités
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 04 JUIN 2026
Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du mérite
Arrêté n°PREF/CAB/SIDPC/ 2026 - 0145portant réservation d'une partie de carburant de la station-service dans le cadre desprochains grands évènements sur le département de la Haute-Savoie (Sommet du G7,Championnats du monde de cyclisme UCI, JO d'hiver 2030)
VU le décret n° 2022-423 du 25 mars 2022 modifié relatif à l'aide exceptionnelle à l'acquisition decarburantsVU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°INTA2500365D du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBEE,Préfète, en qualité de préfète de la Haute-Savoie ;
CONSIDÉRANT le contexte exceptionnel du sommet G7 à Evian-les-Bains ;
CONSIDÉRANT le dispositif opérationnel des forces de l'ordre déployé sur le département de la Haute-Savoie;
CONSIDÉRANT que les services de police, gendarmerie, polices municipales, service départementald'incendie et de secours, service d'aide médicale urgente, structure mobile d'urgence et deréanimation, des associations agréées de sécurité civile, de l'armée, des ambulances et véhiculessanitaires légers ont besoin de véhicules motorisés pour accomplir leurs missions essentielles eturgentes; que ces missions ne sauraient être interrompues sans créer de graves désordres et troubles àl'ordre public;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Savoie ;
Rue du 30?" régiment d'infanterie8 Préfecture labellisée Qual-e-PrefBP 2332 - 74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019. eoTel : 04 50 33 60 00 Modules1 et 7 : Relation générale avec ccMél! : pref-defense-protection-civile@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationd'urgence en cas d'événement majeurhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/3

ARRETE
| - Dispositions portant désignation de certaines stations service réservées au bénéfice des véhiculesprioritairesArticle 1° : Les stations service listées dans la rubrique « Actualités » du site internet de l'État en Haute-Savoie (https://www.haute-savoie.gouv.fr/) sont désignées afin d'assurer l'approvisionnement encarburant des véhicules prioritaires définis à l'annexe 1;Article 2 : Les stations service conventionnées réservent un tiers de la capacité nominale de ses cuvespar type de carburant au profit des véhicules cités en annexe 1.Article 3: Les stations services désignées s'assurent en temps réel que leur stock est suffisant pourapprovisionner durant leur horaire habituel d'ouverture les véhicules prioritaires ;Article 4: Chaque conducteur de véhicule prioritaire identifié en annexe 1 justifiera du statut devéhicule prioritaire par la présentation d'une carte professionnelle;Article 5 : Si le niveau d'un tiers est atteint, chaque station service conventionnée devra procéder à unaffichage portant les mentions suivantes : « Par arrêté préfectoral du X mai 2026, cette station-serviceest strictement réservée aux véhicules prioritaires ». La liste des véhicules prioritaires accompagneraces affichages.
Il- Dispositions finalesArticle 6 : Le présent arrêté est applicable à compter du 04 JUIN 2026et jusqu'au 18 juin 2026 a minuit;Article 7: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et punie de l'amendeprévue pour les contraventions de 2ème classe ;Article 8: Madame la directrice de cabinet, Monsieur le secrétaire général, le commandant legroupement de gendarmerie départementale, le directeur interdépartemental de la police nationalede la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.

ANNEXE 1: LISTE INDICATIVE DES VEHICULES PRIORITAIRES
Uniquement sur justificatif véhicules de services (carte grise ou photocopie) et carteprofessionnelle pour les véhicules particuliers (médecins, infirmiers et autres professionsmédicales et paramédicales).
L'ensemble des véhicules de police et de gendarmeriePolices municipales (véhicules sérigraphiés)SDIS, SAMU, SMURAmbulances, véhicules sanitaires légersAssociations agréées de sécurité civile (Croix Rouge, etc.)Armée
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