HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2026-093
PUBLIÉ LE 11 MARS 2026
Sommaire
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de
Haute-Savoie / Pôle pilotage et ressources
74-2025-12-16-00009 - Arrêté n°2026_0015 de délégation de
signature du PCRP au 16_12_2025 (2 pages) Page 3
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74_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Savoie
74-2025-12-16-00009
Arrêté n°2026_0015 de délégation de signature
du PCRP au 16_12_2025
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délégation de signature du PCRP au 16_12_2025 3
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCALLe Responsable du Péle Contrôle Revenus Patrimoine de Haute-SavoieVu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 deson annexe lV; .Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ; Arréte :Article 1er .Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet, dedégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite préciséedans le tableau ci-dessous ;3°) sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues àl'article 1594-0 G du code général des impôts, et sur les demandes d'accréditationaux agents désignés ci-après :: Nom et prénom des agents _ grade Limite des Limite desdécisions décisionscontentieuses gracieusesMIEVRE Séverine Inspectrice divisionnaire 60 000 € 60 000 €BRITAN Alexandre Inspecteur divisionnaire 60 000 € 60 000 €LAMURE Catherine Inspectrice Fin.Pub. 15 000 € 15 000 €L'HERMITE Claire Inspectrice Fin.Pub. 15 000 € 15 000 €MOURLAN Marine Inspectrice Fin.Pub. 15 000 € 15 000 €FAVREL Isabelle Inspecteur Fin.Pub. 15 000 € 15 000 €DORIGO Latifa Contrôleuse Fin.Pub 10 000€ 10 000€MORDELET Cécile Contrôleuse Fin.Pub 10 000€ 10 000€ADRION Laurent Contrôleur Fin.Pub 10 000€ 10 000€GATEAU Charlyne Contrôleuse Fin.Pub 10 000€ 10 000€AMRI Stéphanie | | Contrôleuse Fin. Pub 10 000€ 10 000€FERREIRA Maud Contrôleuse Fin. Pub 10 000€ 10 000€DESPREZ Mathurin Contrôleur Fin.Pub 10 000€ 10 000€Article 2Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
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A Seynod, le 16/12/2025Le Responsable-du Pôle Contrôle Revenus Patrimoine}-Yves LOMBARDI
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