CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2024-149
PUBLIÉ LE 12 JUILLET 2024
Sommaire
DDETS 22 /
22-2024-07-08-00005 - récépissé de déclaration SAP927649830
unan daou tri 22560 Pleumeur-Bodou (2 pages) Page 3
22-2024-07-08-00002 - récépissé de déclaration SAP929629111 Les
Jardin du Colibri 22130 LANGUENAN (2 pages) Page 6
22-2024-07-08-00001 - récépissé de déclaration SAP929701647
APEF Lannion 22300 LANNION (3 pages) Page 9
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2024-07-11-00001 - Arrêté autorisant la capture et le transport de
poissons à des fins scientifiques
(4 pages) Page 13
22-2024-07-12-00002 - Arrêté portant autorisation de mesures
administratives de destruction de pigeons ramiers (4 pages) Page 18
DDTM 22 / SERVICE PLANNIFIACTION LOGEMENT URBANISME
22-2024-07-09-00001 - Avenant n° 2024-1 à la convention de
délégation d'attribution des aides publiques au logement 2019-2024
fixant les objectifs 2024 de Lannion-Trégor Communauté (9 pages) Page 23
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DDETS 22
22-2024-07-08-00005
récépissé de déclaration SAP927649830 unan
daou tri 22560 Pleumeur-Bodou
DDETS 22 - 22-2024-07-08-00005 - récépissé de déclaration SAP927649830 unan daou tri 22560 Pleumeur-Bodou 3
E N Direction Départementale dePREFET , ) ;DES CÔTES- L Er.nplî)l,'du Travail et desD'ARMOR SolidaritésLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP927649830Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme unan daou tri, 6 Rue dubas dubourg 22560 Pleumeur-Bodou, le 12/06/2024;Le préfet des Côtes-d'ArmorConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur des Côtes-d'Armor, le 12/06/2024 par Mme. despierre clémentine en qualité dedirigeante, pour l'organisme unan daou tri dont l'établissement principal est situé 6 Rue dubasdu bourg 22560 Pleumeur-Bodou et enregistré sous le N° SAP927649830 pour les activitéssuivantes :< Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dansle ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles


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DDETS 22 - 22-2024-07-08-00005 - récépissé de déclaration SAP927649830 unan daou tri 22560 Pleumeur-Bodou 4
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxaupres service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises —- sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de laMotte - 35044 RENNES Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel deBizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 8 juillet 2024P/ le Préfet et par délégation,P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-d'Armor,Pour le préfet et par délégation,Le Préfet des Côtes-d'Armor
Annie GUYADER


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DDETS 22
22-2024-07-08-00002
récépissé de déclaration SAP929629111 Les Jardin
du Colibri 22130 LANGUENAN
DDETS 22 - 22-2024-07-08-00002 - récépissé de déclaration SAP929629111 Les Jardin du Colibri 22130 LANGUENAN 6
E N Direction Départementale dePREFET ; ) ;DES CÔTES- L'Emploi, du Travail et desD'ARMOR SolidaritésLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP929629111Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Les Jardin du Colibri, 2 LE HAMEAUDES CHENES 22130 LANGUENAN, le 11/06/2024 ;
Le préfet des Côtes-d'ArmorConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur des Côtes-d'Armor, le 11/06/2024 par M. RETOUR BENJAMIN en qualité de dirigeant,pour l'organisme Les Jardin du Colibri dont l'établissement principal est situé 2 LE HAMEAU DESCHENES 22130 LANGUENAN et enregistré sous le N° SAP929629111 pour les activités suivantes< — Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dansle ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.


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Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxaupres service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de laMotte - 35044 RENNES Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel deBizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 8 juillet 2024P/ le Préfet et par délégation,P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-d'Armor,Pour le préfet et par délégation,Le Préfet des Côtes-d'Armor
Annie GUYADER


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récépissé de déclaration SAP929701647 APEF
Lannion 22300 LANNION
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E N Direction Départementale dePREFET , ) ;DES CÔTES- L Er.nplî)l,'du Travail et desD'ARMOR SolidaritésLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP929701647Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme APEF Lannion, 34 rue de Saint-Marc22300 LANNION, le 10/06/2024 ;
Le préfet des Côtes-d'ArmorConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur des Côtes-d'Armor, le 10/06/2024 par M. DANIEL Jean-Pierre en qualité de dirigeant,pour l'organisme APEF Lannion dont l'établissement principal est situé 34 rue de Saint-Marc22300 LANNION et enregistré sous le N° SAP929701647 pour les activités suivantes :< — Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)< - Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)- _ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (moded'intervention Prestataire)< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< — Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< — Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)< — Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« — Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)< — Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'interventionPrestataire)« — Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)< — Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)< — Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire)< — Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire)« — Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (moded'intervention Prestataire)< _ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (moded'intervention Prestataire)< — Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)< — Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)


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Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dansle ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxaupres service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de laMotte - 35044 RENNES Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel deBizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Saint-Brieuc, le 8 juillet 2024P/ le Préfet et par délégation,P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-d'Armor,Pour le préfet et par délégation,Le Préfet des Côtes-d'Armor


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La Directrice Départementale de I'Emploi,Du Travail et des Solidarités
Annie GUYADER


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DDTM 22
22-2024-07-11-00001
Arrêté autorisant la capture et le transport de
poissons à des fins scientifiques
DDTM 22 - 22-2024-07-11-00001 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques
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PREFET .DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLiberté 'ÉgalitéFraternité
Arrêté autorisant la capture et le transport de poissonsà des fins scientifiques
Le Préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de I'environnement, notamment ses articles L. 436-9, R. 432-6 à R. 43211 ;Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code del'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations de capture et detransport de poissons à des fins scuentlfiquesVu l'arrêté préfectoral du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. BenoîtDUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;Vu la demande de Guingamp-Paimpol Agglomération en date du 20 juin 2024 ;Vu la consultation de l'Office français de la biodiversité en date du 21 juin 2024 ;Vu la consultation de la Fédération des Côtes-d'Armor pour la pêche et la protectnon dumilieu aquathue en date du 21 juin 2024Vu la consultation de I'Association agréée des pécheurs professionnels en eau douce dubassin Loire-Bretagne en date du 21 juin 2024 ; |Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, ARRÊTE :Article 1°": Bénéficiaire de l'autorisationM. Vincent LE MEAUX, président de Guingamp-Paimpol Agglomération - 11 rue de laTrinité — 22200 GUINGAMP, est autorisé à capturer des poissons à des fins scientifiquesdans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
" Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 Y Prefet221/4
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Article 2 : Objectifs poursuivisDans le cadre de sa mission d'opérateur Natura 2000 « têtes de bassin du Blavet et del'Hyères », l'agglomération souhaite réaliser des pêches à des fins scientifiques ayant pourobjectif l'amélioration des connaissances sur les différentes espèces d'écrevisses.Article 3 : Personne autoriséeM. Guillaume JOUAN, technicien à Guingamp-Paimpol Agglomération.Article 4 : Lieu de captureLes prélèvements ont lieu sur le bassin versant du Faoudel, communes de LANRIVAIN etSAINT-NICOLAS-DU-PELEM. Le nombre de stations sera de 6.Article 5 : Moyens de capture utilisésLe matériel de pêche utilisé est des nasses à entonnoir (520 mm de long, diamètre de 210mm, la dimension de la maille 20 mm) déposées pendant 5 jours dans les plans d'eauciblés qui sont relevées de manière journalière.Article 6 : Destination du poisson capturéLes écrevisses seront déposées dans un seau le temps des mesures puis relâchéesdélicatement dans leur milieu.Les écrevisses allochtones, susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques,seront détruites et évacuées.Article 7 : Périodes de validitéLes suivis par pose de nasses dans les plans d'eau pourront être effectués jusqu'ennovembre.Article 8 : Conditions d'exécutionToutes les précautions seront prises quant à la désinfection des équipements et desopérateurs avant et après chaque opération de capture pour éviter la propagation desépizooties.Les appareils utilisés seront désinfectés avec un produit spécifique (Virkon). Un tempsd'action minimum de 15 mn sera respecté pour obtenir une action virucide du produitainsi qu'un temps de séchage des appareils.Lorsque les conditions cllmathues et hydriques sont crlthues pour les espèces présentes,les pêches électriques seront impérativement reportées.
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Cette décision irhplicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif dans un délai de deux mois.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Article 15 : ExécutionLe directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor est chargé del'exécution du présent arrêté.
Saint—Brieuc, le "1 JUIL. 202kPowr ie Prafut et par déisgation/'7'5//'."Lé chef de l'unitéfature et forêt,Miore BONENFANT
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Article 9 : Accord des détenteurs du droit de pécheLe bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il aobtenu les accords des détenteurs du droit de péche. Ceux-ci sont joints à l'original de ladéclaration préalable.Article 10 : Déclaration préalableUne semaine au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisationest tenu d'adresser une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux decapture, accompagnée d'une copie de la présente autorisation à la directiondépartementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor, à l'Office françaisde la biodiversité (OFB), au président de la Fédération départementale pour la pêche et laprotection du milieu aquatique des Côtes-d'Armor ainsi qu'au président de l'Associationagréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne (AAPPBLB) etau préfet de l'autre département si l'opération concerne des eaux interdépartementales.Article 11 : Compte renduDans un délai de six mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, lebénéficiaire adressera un rapport de synthèse sous la forme du tableau excel transmis parla DDTM des Cotes-d'Armor, sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objetset résultats obtenus à la DDTM, à I'OFB, au président de la Fédération pour la péche et laprotection la protection du milieu aquatique des Côtes-d'Armor ainsi qu'au président deI'Association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne(AAPPBLB).Article 12 : Présentation de l'autorisationLe bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur dela présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toutedemande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.Article 13 : Retrait de l'autorisation —- Sanctions pénalesLa présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout momentsans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui luisont liées. Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5èM° classe le fait dene pas avoir respecté les prescriptions des autorisations mentionnées à l'article R. 432-6du code de l'environnement.Article 14 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai dedeux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Cotes-d'Armor, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative.Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du préfet des Cotes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administrationsur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejetde cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
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DDTM 22
22-2024-07-12-00002
Arrêté portant autorisation de mesures
administratives de destruction de pigeons
ramiers
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PREFET . . ;DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant autorisation de mesures administratives- de destruction de pigeons ramiers
Le Préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d'"HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L427—'l à L.427-7 et R.427-1 àR.427-5 ;Vu l'arrêté ministériel du 1°" août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, dedestruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but derepeuplement ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2020 modifié nommant les lieutenants de louveterie dudépartement des Côtes-d'Armor pour la période 2020-2024 ;Vu l''arrêté préfectoral du 30 août 2022 portant délégation de signature àM. Benoit- DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;Vu l'avis du président de la Fédération departementale des chasseurs en date du5 juillet 2024 ;Considérant la plainte, en date du 26 juin 2024, formulée par M. Thibault NOREY,directeur de « Terre d'essais », station d'expérimentation en maraîchage spécialisée enagriculture biologique située sur la commune de PLEUMEUR-GAUTIER portant sur desdégâts de pigeons ramiers ; |Considérant les constatations effectuées par M. Jean-Yves LE ROUX, lieutenant delouveterie, sur les terrains de la station d'expérimentation, décrivant des dégats agricolesimportants susceptibles de compromettre les essais de la station d'expérimentation, laprésence de quelques dizaines de pigeons ramiers fixés sur les cultures et I'inefficacité desdispositifs d'effarouchement installés ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 V Prefet221/3
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Considérant la nécessité de prévenir des dommages importants aux cultures agricoles etsusceptibles de compromettre les essais de cultures maraîchères mis en œuvre sur lesparcelles concernées ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :Article 1°" : ObjetM. Jean-Yves LE ROUX, lieutenant de louveterie, est autorisé à effectuer des opérations dedestruction à tir de pigeons ramiers sur la commune de PLEUMEUR-GAUTIER, pour unepériode de 2 mois à compter de la signature du présent arrêté, dans les conditionsdécrites aux articles suivants.Article 2 : Conditions techniques et de sécuritév le lieutenant de louveterie peut le cas échéant solliciter l'aide d'accompagnants, dans lalimite de quatre, titulaires d'un permis de chasser validé ;v les opérations sont menées de jour unlquementv les armes utilisées sont des armes à feu adaptées à la 5|tuat|on de type « carabine dejardin », de calibre inférieur ou égal à 12 mm ; |v le lieutenant de louveterie s'assure de la mise en sécurité de l'ensemble du périmètred'intervention et détaille les conditions dans lesquelles pourront s'effectuer les tirs.Article 3 : Conditions généralesAu moins 24 heures avant chaque intervention, le lieutenant de louveterie déclare sonintervention au directeur départemental des territoires et de la mer, au président de laFédération départementale des chasseurs et à la Gendarmerie nationale.Chaque opération donne lieu à un compte rendu détaillé qui doit être adressé, dans les 72heures, au directeur départemental des territoires et de la mer. -Article 4 : RecoursLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai dedeux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture, conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative.Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administrationsur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejetde cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative.Cette décision implicite de rejet peut alors faire I'objet d'un recours devant le tribunaladministratif dans un délai de deux mois.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.
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Article 5 : ExécutionLe directeur départemental des territoires et de la mer, le commandant de groupementdépartemental de Gendarmerie nationale des Côtes-d'Armor, le président de laFédération départementale des chasseurs, le chef du service départemental de I'Officefrançais de la biodiversité, le lieutenant de louveterie, tous les agents habilités au titre dela police de la chasse et le maire de PLEUMEUR-GAUTIER sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Saint-Brieuc, le 12 JUIL 202)/
/__Benoît DUFUMIER
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DDTM 22
22-2024-07-09-00001
Avenant n° 2024-1 à la convention de délégation
d'attribution des aides publiques au logement
2019-2024 fixant les objectifs 2024 de
Lannion-Trégor Communauté
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LANNION-TREGOR =' PREFETCOMMUNAUTÉ ALANNUON-TREGER DES COTES-KUMUNIEZH D'ARMORLibertéEgalitéFraternité
Convention de délégationd'attribution des aides publiques au logementAvenant n° 2024-1 à la convention de délégation de compétence2019-2024 fixant les objectifs 2024
Lannion-Trégor Communauté, représentée par Monsieur Gervais EGAULT,Président de Lannion-Trégor Communauté ;etL'État, représenté par Monsieur Stéphane ROUVE, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment lesarticles L.301-5-1 et L.435-1 ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logementet la lutte contre l'exclusion, notamment son article 28 ;Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et unurbanisme rénové ;Vu la loi de finances pour 2024 n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 ;Vu la convention de délégation de compétence, en application del'article L.301-5-1 du CCH, en date du 27 février 2019 ;Vu 1la délibération n° 2023-9 du conseil d'administration du fondsnational des aides à la pierre (FNAP) du 14 décembre 2023 portant budgetinitial pour 2024 et décisions associées ;Vu la lettre du Ministre chargé de la ville et du logement du 20 mars2024 concernant la programmation 2024 des aldes à la pierre pour lelogement locatif social,Vu la délibération du bureau exécutif de Lannion-Trégor Communauté endate du 2 avril 2024 autorisant le Président à signer le présent avenantà la convention de délégation des aides à la pierre ;Vu la répartition des objectifs et des moyens, établie par le comitérégional de l'habitat et de 1'hébergement (CRHH) du 19 mars 2024 ;Lannion-Trégor Communauté — Avenant 2024-1 à la convention de délégation de compétence des aides à la pierre — 2019-20241/9
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Vu la circulaire du ministre du Logement du 14 mars 2024 relative auxconditions de mobilisation des subventions à la rénovation du parcsocial ;Vu la notification des objectifs et dotations associées de la Bretagnedu 3 mai 2024 ;PréambuleConformément à l'article R.362-2-1 du CCH, le CRHH a été consulté sur leprojet de répartition des crédits entre délégataires.Par ailleurs, le bureau du CRHH assurera le suivi spécifique mis en placepour l'année 2024.Cet avenant porte également sur l'actualisation des majorations localeset des loyers accessoires (annexe 1).Il a été convenu ce qui suit :A-1 Les objectifs quantitatifs prévisionnels pour 2024 sur le logement locatifsocialLes éléments suivants fixent les objectifs pour l'année 2024,conformément à la programmation 2024 arrétée par le CRHH du 19 mars 2024.Pour 2024 et compte tenu de la dotation disponible, les objectifs sonta) La réalisation d'un objectif global de 101 logements locatifs sociaux,donte 27 logements en prét locatif aidé d'intégration'(PLAI)e 51 logements en prét locatif à usage social (PLUS)e 18 logements en prét locatif social (PLS) ;Ainsi que 5 logements en prét social location-accession (PSLA).A titre indicatif, cette programmation comprend- O pension de famille ou résidence sociale ;- 0 place d'hébergement ;- O foyer de travailleurs migrants ;- O logement-foyer pour personnes âgées et handicapées.La liste des opérations bénéficiant de subventions spécifiques (PLUS-CD, PLUS structure, PLAI adapté, PLAI structure..) est jointe en annexe;Afin d'accompagner les bailleurs sociaux dans la nécessaire adaptationde leur parc aux enjeux énergétiques et de décarbonation, uneenveloppe d'autorisations d'engagements a été ouverte pour l'année2024. Ce fonds de rénovation doit permettre, en 2024, une rénovationénergétique performante et le soutien au changement de mode dechauffage et de production d'eau chaude sanitaire des logementssociaux. Pour 2024, les objectifs de rénovation du parc social sont- 27 rénovations de pension de famille, résidences et MOI ;Lannion-Trégor Communauté — Avenant 2024-1 à la convention de délégation de compétence des aides à la pierre — 2019-20242/9
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- 57 rénovations de logements ordinaires.
b) La démolition* de © logement locatif socialc) La réhabilitation de © logement locatif social tels que prévus dansles plans de redressement des organismes en difficulté (noms desorganismes et date des protocoles de la caisse de garantie du logementlocatif social pour le patrimoine situé sur le territoire del''agglomération.
d) La réhabilitation de 7 logement par mobilisation de prêts HLM (dontéco-prêt HLM..) sur la base de l''information jinscrite dans lesconventions d'utilité sociale et communiquée par l'État.
La réalisation des objectifs PLUS-PLAI tels que présentés ci-dessus estconditionnée à Tl'obtention de 100 % de 1'enveloppe allouée audélégataire, telle que définie lors du CRHH du 19 mars 2024. Si descrédits complémentaires étaient alloués à la Bretagne, les objectifspourraient être revus dans les prochains avenants.A-2 La requalification du parc privé ancien, des copropriétés et la productiond'une offre en logements à loyers maîtrisés en 2024 (Anah)Pour 2024 et compte tenu de la dotation disponible, il est prévu laréhabilitation d'environ 276 logements privés en tenant compte desorientations et des objectifs de 1'Anah et conformément à son régimed'aides.Dans le cadre de cet objectif global, sont projetés sans double comptea) le traitement de 2 logements de propriétaires bailleurs,b) le traitement de 10 logements de propriétaires occupants dans lecadre de la lutte contre 1l'habitat indigne et très dégradé,c) le traitement de 264 logements de propriétaires occupants, dont 189au titre de la lutte contre la précarité énergétique et 75 au titrede l'autonomie de la personne (hors habitat indigne et trèsdégradé),d) le traitement de © logements dans le cadre des aides aux syndicatsde copropriétaires.La déclinaison annuelle des objectifs (parc privé) et le tableau de bordde suivi sont intégrés dans le tableau de bord de la convention initiale,modifiée par avenant du 2 mai 2019.
B. Modalités financières pour 2024
1 Les démolitions restent soumises à l'autorisation de l'État en application de l'article L.443-15-1 du CCHLannion-Trégor Communauté — Avenant 2024-1 à la convention de délégation de compétence des aides à la pierre — 2019-20243/9
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B.1 - Moyens mis à la disposition du délégataire par l'ÉtatPour 2024, l''enveloppe prévisionnelle allouée à Lannion-Trégor Communautés'élève à 1 285 971 € pour la production et la démolition de logementslocatifs sociaux.L'enveloppe prévisionnelle a été votée au CRHH du 19 mars 2024.
La répartition de l'enveloppe prévisionnelle est détaillée dans 1letableau suivantBOP Fonds de Nature Imputatio Enveloppe |Reliquats [Enveloppe |Délégationconcours opération |n prévisionnel | constatés | prévisionnel | au 1*le année (b) le à avenant2024 déléguer en(a) 2024(a)-(b)0135- FDC 1-2- offre 01-17 214 314,00 |41 141,00 |173 173,00 |103 904,00BRET 00479 nouvelle (DC) € ë = €0135- FDC 1-2- Démolition |01-17 O € 15 547,00 |0 € 0 €BRET 00479 (DC) €0135- FDC 1-2- PLAI adapté|01-17 0 € 0,00 € 0 € 0 €BRET 00480 (DC)0135-01-18 N/A (code Rénovation |601-18 N/A |1 071 657 € (0,00 € 1 071 657 € 11 071 657 €activité: énergétique013501010103)TOTAL 1 285 971,0|56 688,00 |1 244 830,0 |1 175 561,00 € € O € 0 €
À la signature du T" avenant, l'enveloppe à disposition de Lannion-Trégorcommunauté est de 1 232 249 € :3 41 141 € (reliquat au 01/01/2024 -nouvelle'),> 15 547 € (reliquat au 01/01/2024 - fonds de concours 479 'démolition),> O € (reliquat au 01/01/2024- fonds de concours 480 'PLAIadapté'),> 1175 561 € (1" délégation - avenant 1-2024).
fonds de concours 479 'offre
À la signature du présent avenant, la somme déléguée 1175561 €correspondant à la première dotation 2024, se répartit ainsi :> 103 904 € typés AE FNAP - fonds de concours n° 1-2-00479 "FNAP offrenouvelle", pour la production de logements locatifs sociaux,> O € typés AE FNAP - fonds de concours n° 1-2-00479 "FNAP démolition",> O € typés AE FNAP - fonds de concours n° 1-2-00480 "FNAP PLAI A,> 1071657 € typés AE - fonds de concours n°0135-01-18 N/A (code activité:013501010103)Pour 2024, le contingent est de 5 logements PSLA.
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B-2 Répartition des droits a engagement entre le logement locatif social etl'habitat privé pour 2024Pour 2024, 1'enveloppe mentionnée au B/ se répartit comme suite Moyens mis à disposition du délégataire pour le parc privé437 000 € :- 400 000 € pour l'ingénierie,- 37 000 € pour le directeur de projet ACV,B.3 - Interventions propres du délégatairePour 2024, le montant des engagements que Lannion-Trégor Communautéaffecte sur son propre budget à la réalisation des objectifs de laconvention s'élève à 1572 500 €, dont- 890000€ pour le logement locatif social, compte tenu desobjectifs prévisionnels du programme local de l'habitat ;- 682 500 € pour l'habitat privé ;- O€ pour l'accession sociale aidée.
C - Actualisation des loyers accessoiresL"annexe 6 à la. convention de délégation de compétence est modifiée.Cette annexe actualisée est jointe au présent avenant (annexe 1).
D - Actualisation des marges localesEn application de la fixation du loyer et de redevances maximum des conventionsconclues suivant le code de la construction et de l'habitation, des marges locales ontété fixées pour tenir compte de la diversité du marché locatif et de la qualité desopérations. _La dernière réactualisation a été entérinée par avenant en date du 2 août 2022.Au titre des nouvelles conventions à compter du 1* janvier 2024, une révision partielledes marges est prise en considération : par délibération communautaire du02/04/2024, les majorations de localisation ont été revues et se décline de la façonsuivante : PLAI PLUSCommunes SRU et/ou définies comme "Pôle urbain principal ousecondaire" (cf. SCoT du Trégor) : Lannion, Perros-Guirec, Plestin-les- 5% 5%Grèves, Pleumeur-Bodou, Ploubezre, Trébeurden et Tréguier/Minihy *Communes définies comme "Pôle relais" (cf. SCoT du Trégor) : 4% a%Cavan, Lézardrieux/Kerantour et Plouaret/Vieux Marché * 'Autres communes avec équipements à moins de 500 mètres #* 3% 3%* Suivant les zones UA et UB définies au PLU communal ainsi que les secteurs avec équipements à moins de 500
âtypes différents
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Les autres marges, a savoir : majorations techniques, de typologie et de qualité deservice, sont inchangées.Le récapitulatif complet des marges locales ainsi réactualisé est joint au présentavenant (annexe 1).
E - PublicationLe présent avenant sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et au recueil des actes administratifs du délégataire.
Fait à Lannion, en deux exemplaires, le - 9 JUIL. 2024
Le Président de Lannion-Trégor Le Préfet des Côtes-d'ArmorCommunauté, [|
s2
Stéphane ROUVÉ
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Annexe 1 _ Partie 1: Actualisation des loyers accessoireset Partie 2 : Actualisation des marges locales
Partie 1 : Loyers Accessoires_Lannion-Trégor Communauté(montants applicables à compter du 1er janvier 2024 dans les nouvellesconventions APL)
| PLAI | pws PLS | __ PALULOSGarage individuel fermé *Communes SRU et/ou définies comme "Pôle urbain principal ousecondaire" (cf. SCoT du Trégor) : Lannion, Perros-Guirec, Plestin-les- 35,26 € 39,58 € 59,48 € 44,07 €Grèves, Pleumeur-Bodou, Ploubezre, Trébeurden et Tréguier/MinihyCommunes définies comme "Pôle relais" (cf. SCoT du Trégor) : 32,37 € 36,42 € 54,69 € 40,46 €'Cavan, Lézardrieux/Kerantour et Plouaret/Vieux Marché , ! ! !Reste du territoire communautaire 29,47 € 33,26 € 49,90 € 36,84 €Parking couvertCommunes SRU et/ou définies comme "Pôle urbain principal ousecondaire" (cf. SCoT du Trégor) : Lannion, Perros-Guirec, Plestin-les- 23,54 € 26,35 € 39,58 € 29,38 €Grèves, Pleumeur-Bodou, Ploubezre, Trébeurden et Tréguier/Minihy(Communes définies comme "Pôle relais" (cf. SCoT du Trégor) : 21,89€ 24,27 € 36,42 € 6,93 €Cavan, Lézardrieux/Kerantour et Plouaret/Vieux Marché ! ! 26,9Reste du territoire communautaire 20,23 € 22,18 € 33,26 € 24,47 €
Parking aérien non couvert avec dispositif d'accès individuel 9,89 € 11,20 € 16,75 € 1234 €
Les loyers-plafonds seront revalorisés dans les mémes conditions que leloyer principal et en application de la circulaire annuelle fixant leloyer maximal dans les conventions d'aide personnalisée au logement
Partie 2 : Marges locales_Lannion-Trégor Communauté(montants applicables a compter du ler janvier 2024 dans les nouvellesconventions APL)
En application de l'avis annuel relatif à la fixation du loyer et des redevances maximums desconventions conclues en application des articles L.353-1 et L.831-1 du CCH, une marge localepour accorder des dépassements au loyer indiqué au tableau A de I'annexe 1, peut aller jusqu'a12 % pour les opérations réalisées sans ascenseur ou avec ascenseur obligatoire et 18 % dans lecas d''opérations réalisées avec ascenseur non obligatoire.Pour le territoire de Lannion-Trégor Communauté, le calcul de cette marge est fixé comme suit :Lannion-Trégor Communauté — Avenant 2024-1 à la convention de délégation de compétence des aides à la pierre — 2019-20247/9
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A — En construction neuve' Amélioration des performances thermiques RE 2020 - besoin 5%bioclimatique conventionnel — 10 % (indicateur BBIO — 10 %)Majorations techniques Obtention du label « Bâtiment bio-sourcé » ou équivalent 3%Maintien pour les PC déposés avant le 31/12/2021 de la majoration 4%RT2012-20%Communes SRU et/ou définies comme "Pôle urbain principal ou 5 %secondaire" (cf. SCoT du Trégor) : Lannion, Perros-Guirec, Plestin-les-Majorations de Grèves, Pleumeur-Bodou, Ploubezre, Trébeurden et Tréguier/Minihylocalisation *Communes définies comme "Pôle relais" (cf. SCoT du Trégor) : Cavan, 4%Lézardrieux/Kerantour et Plouaret/Vieux Marché *Autres communes avec équipements à moins de 500 mètres "* 3 %Majorations de Réalisation de T2 > 20 % des logements de l'opération 3%typologie Réalisation de T2 > 30 % des logements de l'opération 4%Ascenseur à partir du rdc 5 %Ascenseur à partir du sous-sol 6 %Majorations de qualité de | Logement individuel ou rdc collectif avec jardin / terrasse 2%service privative > 20m?Locaux collectifs résidentiels intégrés selon calculformule selon le mode de calcul de l'avis relatif à la fixation du loyeret des redevances maximums des conventions conclues.* Suivant les zones UA et UB définies au PLU communal ainsi que les secteurs avec équipements à moins de 500mètres (cf. idem que les autres communes ci-après)** Au vu d'un plan de situation avec localisation des équipements et des services intermédiaires et de proximité detypes différentsB — En acquisition-améliorationAtteinte étiquette C 4%L . Atteinte étiquette B 6 %Majorations techniquesAtteinte étiquette A 8 %Communes SRU et/ou définies comme "Pôle urbain principal ou 5%secondaire" (cf. SCoT du Trégor) : Lannion, Perros-Guirec, Plestin-les-Majorations de Grèves, Pleumeur-Bodou, Ploubezre, Trébeurden et Tréguier/Minihylocalisation *Communes définies comme "Pôle relais" (cf. SCoT du Trégor) : Cavan, 4%Lézardrieux/Kerantour et Plouaret/Vieux Marché *Autres communes avec équipements à moins de 500 mètres ** 3 %Majorations de Réalisation de T2 > 20 % des logements de l'opération 3%| typalogie Réalisation de T2 > 30 % des logements de l'opération 4%Ascenseur à partir du rdc 5 %6 %Ascenseur à partir du sous-sol
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| | Logement individuel ou rdc collectif avec jardin / terrasse | 2% |' Majorations de qualité privative > 20m?Ë de service| Locaux collectifs résidentiels intégrés selon calcul| formule selon le mode de calcul de l'avis relatif à la fixation du loyer |et des redevances maximums des conventions conclues.* Suivant les zones UA et UB définies au PLU communal ainsi que les secteurs avec équipements à moins de 500meétres (cf. idem que les autres communes ci-apres)** Au vu d'un plan de situation avec localisation des équipements et des services intermédiaires et de proximité detypes différents
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