LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2025-208
PUBLIÉ LE 6 AOÛT 2025
Sommaire
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret /
45-2025-08-05-00003 - RAA ARRETE portant autorisation de spectacle
pyrotechnique avec restriction de la navigation 2025 (2 pages) Page 3
45-2025-08-05-00002 - RAA Arrêté prefectoral portant convocation des
électeurs (3 pages) Page 6
2
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-08-05-00003
RAA ARRETE portant autorisation de spectacle
pyrotechnique avec restriction de la navigation
2025
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-08-05-00003 - RAA ARRETE portant autorisation de spectacle
pyrotechnique avec restriction de la navigation 2025 3
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT AUTORISATION DE SPECTACLE PYROTECHNIQUE
AVEC RESTRICTION DE LA NAVIGATION
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports, notamment les articles R4241-38 et R4241-66 ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu l'arrêté Inter-Préfectoral du 7 juin 2017 portant Règlement Particulier de Police de la navigation sur
l'itinéraire Saône-Seine, notamment l'article 40 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, préfète de la Région Centre-Val de
Loire, préfète du Loiret ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2025 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas HONORE,
secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
Vu la déclaration de Monsieur le Maire de la commune de Sainte-Geneviève-des-Bois, en date du 15
juillet 2025, faisant connaître son intention d'organiser un spectacle pyrotechnique à la Halte nautique
de Saint-Geneviève-des-Bois, le 14 août 2025, de 23h00 à 23h30 ;
Vu la demande de Monsieur le Maire de la commune de Sainte-Geneviève-des-Bois, en date du 15 juillet
2025, sollicitant une interdiction de stationnement sur le canal de Briare, le 14 août 2025 de 10h00 à
23h50 et de la navigation de 19h00 à 23h50, dans le cadre de l'organisation d'un spectacle
pyrotechnique ;
Vu l'avis favorable de Voies navigables de France en date du 22 juillet 2025 ;
Considérant qu'il convient de prendre toutes les mesures de sécurité concernant la navigation ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret,
ARRÊTE
Article 1 : La commune de Sainte-Geneviève-des-Bois est autorisée à organiser un spectacle
pyrotechnique le 14 août 2025 à la Halte nautique de Saint-Geneviève-des-Bois.
Direction
de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau des élections
et de la réglementation
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-08-05-00003 - RAA ARRETE portant autorisation de spectacle
pyrotechnique avec restriction de la navigation 2025 4
Article 2 : Le stationnement des embarcations sera interdit entre les PK 28.150 (écluse n°24 bief de
Châtillon-Coligny) et PK 28.898 (pont du Puyrault, bief de Lepinoy) le 14 août 2025 de 10h00 à 23h50 et
la navigation sera interdite sur la même zone le 14 août 2025 de 19h00 à 23h50.
Cette interdiction sera levée au terme de la manifestation, prévu à minuit.
Article 3 : Pendant l'arrêt de la navigation, le 14 août 2025 de 10h00 à 23h55, la zone d'accostage en
amont est fixée au PK 28.150 (amont de l'écluse n°24 bief de Châtillon-Coligny) et la zone d'accostage
en aval est fixée au PK 28.898 (aval du pont du Puyrault, bief de Lepinoy).
Article 4 : Toute dégradation causée aux ouvrages, quelles qu'en soient la nature et la conséquence
directe ou indirecte de la manifestation, devra être réparée par la commune de Saint-Geneviève-des-
Bois dans les meilleurs délais.
Article 5 : Les usagers de la voie d'eau seront informés de la manifestation par la publication d'un avis à
la batellerie.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret, le directeur territorial Centre-Bourgogne de
Voies navigables de France et le maire de Saint-Geneviève-des-Bois sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Loiret.
À Orléans, le 5 août 2025
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
signé Nicolas HONORÉ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent
être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du
code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret - Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial -
181 rue de Bourgogne - 45042 Orléans cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de
l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
2/2
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-08-05-00003 - RAA ARRETE portant autorisation de spectacle
pyrotechnique avec restriction de la navigation 2025 5
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-08-05-00002
RAA Arrêté prefectoral portant convocation des
électeurs
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-08-05-00002 - RAA Arrêté prefectoral portant convocation des
électeurs 6
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL RELATIF AU RENOUVELLEMENT PARTIEL
DES MEMBRES DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de commerce,
VU le décret n° 2017-1163 du 12 juillet 2017 relatif à la déontologie, l'éligibilité et la discipline
des juges des tribunaux de commerce,
VU le décret n°2020-1616 du 17 décembre 2020 relatif à la participation des membres des
juridictions de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire au sein de certaines commissions
administratives,
VU le décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres
de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce,
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Madame Sophie BROCAS, préfète le la région
Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,
VU l'arrêté ministériel du 24 mai 2011 relatif aux bulletins de vote pour l'élection des juges des
tribunaux de commerce
VU l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2025 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas
HONORÉ, secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
VU le procès-verbal de la réunion du 11 juin 2025 de la commission d'établissement de la liste
électorale prévue à l'article L.723-3 du code de commerce,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret,
ARRETE
ARTICLE 1er : Les électeurs composant le collège devant élire les juges du tribunal de
commerce d'Orléans sont appelés à voter le mercredi 8 octobre 2025 et le mardi 21 octobre
2025 en cas de second tour, afin de procéder au renouvellement partiel des membres de ce
tribunal. Le nombre de sièges à pourvoir est de 11.
1/3
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
BUREAU DES ELECTIONS
ET DE LA REGLEMENTATION
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-08-05-00002 - RAA Arrêté prefectoral portant convocation des
électeurs 7
En cas de second tour, aucune convocation ne sera adressée aux électeurs qui devront
s'informer sur le site internet de la préfecture quant aux modalités de son organisation
(www.loiret.gouv.fr/Politiques-publiques/Citoyennete-et-elections/Elections-socio-
professionelles ).
ARTICLE 2 : Le scrutin se déroule uniquement par correspondance dans les conditions
prévues par les articles L.723-12 et L.723-13 et R. 723-9 à R.723-15 du code de commerce.
Le matériel de vote sera adressé par la préfecture à tous les électeurs pour le 26 septembre
2025.
L'enveloppe de vote de l'électeur devra être parvenue à la préfecture du Loiret au plus tard la
veille du dépouillement du scrutin à 18 heures, soit le mardi 7 octobre 2025 pour le premier
tour et le lundi 20 octobre 2025 pour le deuxième tour.
ARTICLE 3 : L'élection des juges du tribunal de commerce a lieu au scrutin plurinominal
majoritaire à deux tours.
Sont déclarés élus au premier tour les candidats ayant obtenu un nombre de voix au moins
égal à la majorité des suffrages exprimés et au quart des électeurs inscrits. Si aucun candidat
n'est élu ou s'il reste des sièges à pourvoir, l'élection est acquise au second tour à la majorité
relative des suffrages exprimés. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de voix au
second tour, le plus âgé est proclamé élu.
ARTICLE 4 : Les déclarations de candidature seront reçues à la préfecture du Loiret – Direction
de la citoyenneté et de la légalité – Bur eau des élections et de la réglementation – 1 rue de
l'Université – 45000 ORLÉANS, jusqu'au 18 septembre 2025 à 18 heures.
Elles seront faites par écrit et signées par les candidats. Elles peuvent être individuelles ou
collectives.
Chaque candidat devra accompagner sa déclaration de candidature :
- de la copie d'un titre d'identité (carte d'identité ou passeport) ;
- et d'une déclaration écrite attestant sur l'honneur qu'il remplit les conditions
d'éligibilité fixées au 1° à 5° de l'article L.723-4 du code de commerce, qu'il n'est
pas frappé de l'une des incapacités, incompatibilités, déchéances ou
inéligibilités prévues aux articles L.722-6-1, L.722-6-2, L.723-7 , L.724-3-1, L.724-3-2
et aux 1° et 4° de l'article L.723-2 du code de commerce, qu'il ne fait pas l'objet
d'une mesure de suspension prise en application de l'article L.724-4 du code de
commerce et qu'il n'est pas candidat dans un autre tribunal de commerce.
Pour la candidature déposée dans un tribunal non limitrophe du tribunal dans lequel le juge a
été précédemment élu, en application du dernier alinéa de l'article L. 723-4 du code de
commerce, la déclaration écrite sur l'honneur comprend les mêmes éléments ci-dessus
mentionnés, à l'exception de l'inscription sur la liste électorale des délégués consulaires dans
le ressort du tribunal de commerce ou dans le ressort des tribunaux de commerce
limitrophes. Elle comprend en outre la déclaration du candidat attestant qu'il remplit les
conditions fixées au dernier alinéa de l'article L. 723-4, qu'il a exercé les fonctions de juge de
tribunal de commerce pendant au moins trois ans et qu'il dispose d'une résidence dans le
ressort du tribunal au sein duquel il se porte candidat.
2/3
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-08-05-00002 - RAA Arrêté prefectoral portant convocation des
électeurs 8
Après enregistrement d'une candidature, il ne peut y avoir désistement ou remplacement. En
cas de deuxième tour, les candidatures déposées avant le premier tour restent valables. Il ne
peut y avoir ni inscription nouvelle, ni désistement ou remplacement entre les deux scrutins.
ARTICLE 5 : Les opérations de dépouillement et de recensement des votes se feront au
tribunal de commerce d'Orléans au Palais de Justice – 44 rue de la Bretonnerie à ORLEANS,
sous le contrôle de la commission d'organisation des élections :
- pour le premier tour de scrutin le mercredi 8 octobre 2025 à compter de 10
heures.
- pour le second tour de scrutin, s'il s'avérait nécessaire, le mardi 21 octobre 2024
à compter de 10 heures.
ARTICLE 6 : La liste d'émargement demeure déposée pendant 8 jours au greffe du tribunal de
commerce où elle est communiquée à tout électeur qui en fait la demande.
ARTICLE 7 : Dans un délai de 8 jours à compter de la proclamation des résultats, tout électeur
peut contester la régularité des opérations électorales devant le tribunal judiciaire dans le
ressort duquel se trouve situé le siège du tribunal de commerce.
Le recours est également ouvert au préfet et au procureur de la République dans un délai de
quinze jours à compter de la réception du procès verbal des opérations électorales.
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret, le président du tribunal de
commerce d'Orléans et le président de la commission d'organisation des élections sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret.
Fait à Orléans, le 05/08/2025
La Préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
signé Nicolas HONORÉ
3/3
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-08-05-00002 - RAA Arrêté prefectoral portant convocation des
électeurs 9