PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2024-274
PUBLIÉ LE 29 NOVEMBRE 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / DIRECTION
91-2024-11-28-00003 - Arrêté 2024-DDETS91-192 fixant la capacité
autorisée pour le service AJPC (2 pages) Page 3
91-2024-11-28-00004 - Arrêté 2024-DDETS91-193 fixant la capacité
autorisée pour le service ATE (2 pages) Page 6
91-2024-11-28-00006 - Arrêté 2024-DDETS91-194 fixant la capacité
autorisée pour le service UDAF MJPM (2 pages) Page 9
91-2024-11-28-00005 - Arrêté 2024-DDETS91-195 fixant la capacité
autorisée pour le service UDAF DPF (2 pages) Page 12
91-2024-11-28-00007 - Arrêté 2024-DDETS91-196 fixant la capacité
autorisée pour le service VYV3 (2 pages) Page 15
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / POLE TRAVAIL SCT
91-2024-11-28-00008 - Arrêté du 28 novembre 2024 MORIN LOGISTIC (2
pages) Page 18
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
91-2024-11-29-00001 - Arrêté préfectoral n°
2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/331 du 29 novembre 2024 modifiant
l'arrêté n°2024.DCPPAT/BUPPE/146 du 5 avril 2024 prescrivant à
l'encontre de la société BRANDY-ESSO une consignation pour son
établissement situé sur le territoire de la commune d'ÉTAMPES
(91150)
(3 pages) Page 21
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE
LA SECURITE ROUTIERE
91-2024-11-26-00007 - 91-77 - Arrêté A6 travaux investigations du 2 au 11
décembre 2024 (8 pages) Page 25
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2024-11-28-00003
Arrêté 2024-DDETS91-192 fixant la capacité
autorisée pour le service AJPC
| Direction départementale de l'emploi,
PRÉFET du travail et des solidarités
DE L'ESSONNE
Liberté
Égalité
Frarsmité
ARRÊTÉ n° 2024-DDETS91-192 portant fixation de la capacité autorisée,
modifiant l'ARRETE n° 2016-DDCS-91-57 du 1° juillet 2016 portant
autorisation d'exercer du service tutélaire de l'association AJPC
LA PREFETE DE L'ESSONNE,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-1, D.312-2 et suivants ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI en qualité de
Préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-182 du 13 juin 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental de l'emploi, du travail et de la solidarité de
l'Essonne ;
VU l'autorisation du service en date du 6 octobre 2010 par arrêté 2010-DDCS-91-49 ;
VU les propositions budgétaires 2024 transmises le 31 octobre 2023 ;
VU l'échange contradictoire en date du 5 juillet 2024 du service mandataire indiquant la capacité
retenue pour l'année 2024 ;
VU l'arrêté n°2024-14 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par
le financeur public pour le service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « AJPC 91, SIRET
388 525 479 000353 », pour l'année 2024 situé au Parc Gutenberg - Voie la Cardon Bâtiment A -
Porte 3 - 91120 PALAISEAU, ;
CONSIDERANT que le nombre de mesures de sauvegarde de justice avec mandat spécial, de
curatelle et de tutelle et de mesures d'accompagnement judiciaire prévu dans les tableaux
indicateurs annexés aux propositions budgétaires est de 1348 mesures ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne
98 allée des Champs Elysées - 91000 EVRY-COURCOURONNES
TSA 91105

ARRETE :
ARTICLE 1°; L'article 1er de l'arrété d'autorisation du service AJPC est modifié ainsi qu'il suit :
La capacité autorisée du service est de 1 348 mesures de sauvegarde de justice avec mandat spécial,
de curatelle, de tutelle et de mesures d'accompagnement judiciaire.
ARTICLE 2: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il est
également susceptible de faire l'objet d'un recours administratif préalable dans le même délai. Un
recours contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratif compétent dans le
délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours administratif par la voie de
l'application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'Essonne.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté. |
Fait à Evry-Courcouronnes, le 2 8 NOV, 2026
La préfète de l'Essonne et par délégation,
Le directeur départemental de l'emiploi, du travail et des solidarités
|
Philippe COURARD

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2024-11-28-00004
Arrêté 2024-DDETS91-193 fixant la capacité
autorisée pour le service ATE
| | Direction départementale de l'emploi,
PRÉFET du travail et des solidarités
DE L'ESSONNE
Liberté
d'galité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 2024-DDETS91-193 portant fixation de la capacité autorisée,
modifiant l'ARRÊTÉ n ° 2016-DDCS-91-58 du 1° juillet 2016 portant
autorisation d'exercer du service tutélaire de l'association ATE
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-1, D.312-2 et suivants ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI en qualité de
Préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-182 du 13 juin 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental de l'emploi, du travail et de la solidarité de
l'Essonne ;
VU l'autorisation du service en date du 6 octobre 2010 par arrêté 2010-DDCS-91-51 ;
VU les propositions budgétaires 2024 transmises le 16 octobre 2023 ;
VU l'échange contradictoire en date du 5 juillet 2024 du service mandataire indiquant la capacité
retenue pour l'année 2024
VU l'arrêté n°2024-15 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par
le financeur public pour le service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « ATE 91, SIRET
319 468005 00040» pour l'année 2024 situé au 7 place Copernic - 91080 EVRY-
COURCOURONNES ;
CONSIDERANT que le nombre de mesures de sauvegarde de justice avec mandat spécial, de
curatelle et de tutelle et de mesures d'accompagnement judiciaire prévu dans les tableaux
indicateurs annexés aux propositions budgétaires est de 1 000 mesures ;
SUR PROPOSTION du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne
98 allée des Champs Elysées - 91000 EVRY-COURCOURONNES
TSA 91105

ARRETE :
ARTICLE 1°: L'article 1er de l'arrêté d'autorisation du service ATE est modifié ainsi qu'il suit :
La capacité autorisée du service est de 1 000 mesures de sauvegarde de justice avec mandat spécial,
de curatelle, de tutelle et de mesures d'accompagnement judiciaire.
ARTICLE 2: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. II est
également susceptible de faire l'objet d'un recours administratif préalable dans le même délai. Un
recours contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratif compétent dans le
délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours administratif par la voie de
l'application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'Essonne.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Evry-Courcouronnes, le 28 NOV. 2024
La préféte de l'Essonne et par délégation,
Le directeur départemental de |' i-dutravail et des solidarités
Philippe coufaRD

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2024-11-28-00006
Arrêté 2024-DDETS91-194 fixant la capacité
autorisée pour le service UDAF MJPM
| Direction départementale de l'emploi,
PRÉFET du travail et des solidarités
DE L'ESSONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE n° 2024-DDETS91-194 portant fixation de la capacité autorisée,
modifiant l'ARRÊTÉ n° 2016-DDCS-91-59 du 1° juillet 2016 portant
autorisation d'exercer du service tutélaire de l'association UDAF MJPM
LA PREFETE DE L'ESSONNE,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-1, D.312-2 et suivants ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI en qualité de
Préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-182 du 13 juin 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental de l'emploi, du travail et de la solidarité de
l'Essonne ; |
VU l'autorisation du service en date du 6 octobre 2010 par arrêté 2010-DDCS-91-50 ;
VU les propositions budgétaires 2024 transmises le 25 octobre 2023;
VU l'échange contradictoire en date du 9 juillet 2024 du service mandataire indiquant la capacité
retenue pour l'année 2024;
VU l'arrêté n°2024-16 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par
le financeur public pour le service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « UDAF MJPM,
SIRET 785 214 354 00033 » pour l'année 2024 situé au 315 square des Champs-Elysées — BP 107 -
91004 EVRY-COURCOURONNES ;
CONSIDERANT que le nombre de mesures de sauvegarde de justice avec mandat spécial, de
curatelle et de tutelle et de mesures d'accompagnement judiciaire prévu dans les tableaux
indicateurs annexés aux propositions budgétaires est de 2158 mesures ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne
98 allée des Champs Elysées - 91000 EVRY-COURCOURONNES
TSA 91105 .

ARRETE:
ARTICLE 1°: L'article 1er de l'arrété d'autorisation du service UDAF MJPM est modifié ainsi qu'il
suit:
La capacité autorisée du service est de 2 158 mesures de sauvegarde de justice avec mandat spécial,
de curatelle, de tutelle et de mesures d'accompagnement judiciaire.
ARTICLE 2: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. II est
également susceptible de faire l'objet d'un recours administratif préalable dans le même délai. Un
recours contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratif compétent dans le
délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours administratif par la voie de
l'application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'Essonne.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
28 NOV. 2024
Fait a Evry-Courcouronnes, le
La préféte de l'Essonne et par délégation,
Le directeur départemental de l'emploi travail et des solidarités
}
Philippe 1)

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2024-11-28-00005
Arrêté 2024-DDETS91-195 fixant la capacité
autorisée pour le service UDAF DPF
| Direction départementale de l'emploi,
PREFET du travail et des solidarités
DE L'ESSONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE n° 2024-DDETS91-195 portant fixation de la capacité autorisée,
modifiant l'ARRÊTÉ n° 2010-DDCS-91-48 du 6 octobre 2010 portant
autorisation d'exercer du service délégué aux prestations familiales de
l'association UDAF DPF
| LA PREFETE DE L'ESSONNE,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-1, D.312-2 et suivants ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI en qualité de
Préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-182 du 13 juin 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental de l'emploi, du travail et de la solidarité de
l'Essonne ;
VU l'autorisation du service en date du 6 octobre 2010 par arrêté 2010-DDCS-91-48 ;
VU les propositions budgétaires 2024 transmises le 25 octobre 2023;
VU l'échange contradictoire en date du 5 juillet 2024 du service mandataire indiquant la capacité
retenue pour l'année 2024 ;
VU l'arrêté n°2024-17 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par
le financeur public pour le service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « UDAF DPF,
SIRET 785 214 354 00033 » pour l'année 2024 situé 315 Square des Champs Elysées — BP 107 - 91004
EVRY-COURCOURONNES ;
CONSIDERANT que le nombre de mesures judicaires d'aide à la gestion du budget familiale sur le
département de l'Essonne prévu dans les tableaux indicateurs annexés aux propositions
budgétaires est de 595 mesures ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne
98 allée des Champs Elysées — 91000 EVRY-COURCOURONNES
TSA 91105

ARRETE :
ARTICLE 1°: L'article 1er de l'arrêté d'autorisation du service UDAF DPF est modifié ainsi qu'il suit :
La capacité autorisée du service est de 595 mesures judicaires d'aide à la gestion du budget
familiale.
ARTICLE 2: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il est
également susceptible de faire l'objet d'un recours administratif préalable dans le même délai. Un
recours contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratif compétent dans le
délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours administratif par la voie de
l'application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'Essonne.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
2 8 NOV. 2024
Fait à Evry-Courcouronnes, le
La préféte de l'Essonne et par délégation,
Le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités
Philippe COUPARD

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2024-11-28-00007
Arrêté 2024-DDETS91-196 fixant la capacité
autorisée pour le service VYV3
| = Direction départementale de l'emploi,
PRÉFET du travail et des solidarités
DE L'ESSONNE
Liberté
légalité
Frarsrnité
ARRÊTÉ n° 2024-DDETS91-196 portant fixation de la capacité autorisée,
modifiant l'ARRÊTÉ n° 2018-DDCS-91-103 du 19 septembre 2018 portant
autorisation d'exercer du service tutélaire de l'association VYV3 IDF MJPM
LA SOURCE 91
| LA PREFETE DE L'ESSONNE,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-1, D.312-2 et suivants :
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI en qualité de
Préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-182 du 13 juin 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental de l'emploi, du travail et de la solidarité de
l'Essonne ;
VU l'autorisation du service en date du 6 octobre 2010 par arrêté 2010-DDCS-91-52 ;
VU l'arrêté 2023-DDETS91-35 du 6 avril 2023 modifiant l'arrêté 2020-DDCS-91-182 du 9 septembre
2020 portant transfert de l'autorisation d'exercer du service LA SOURCE 91 à VYV CARE IDF au
profit de VYV3 IDF MJPM LA SOURCE 91;
VU les propositions budgétaires 2024 transmises le 30 octobre 2023;
VU l'échange contradictoire en date du 11 juillet 2024 du service mandataire indiquant la capacité
retenue pour l'année 2024;
VU l'arrêté n°2024-13 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par
le financeur public pour le service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « VYV3 IDF
MJPM LA SOURCE 91, SIRET 480 266 014 00483 » pour l'année 2024 situé au 4 rue Henri Barbusse -
91290 ARPAJON ;
CONSIDERANT que le nombre de mesures de sauvegarde de justice avec mandat spécial, de
curatelle et de tutelle et de mesures d'accompagnement judiciaire prévu dans les tableaux
indicateurs annexés aux propositions budgétaires est de 78 mesures;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne
98 allée des Champs Elysées — 91000 EVRY-COURCOURONNES
TSA 91105

ARRÊTE :
ARTICLE 1°: L'article 1er de l'arrêté d'autorisation du service VYV3 IDF MJPM LA SOURCE 91 est
modifié ainsi qu'il suit : OO
La capacité autorisée du service est de 78 mesures de sauvegarde de justice avec mandat spécial,
de curatelle, de tutelle et de mesures d'accompagnement judiciaire.
ARTICLE 2: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il est
également susceptible de faire l'objet d'un recours administratif préalable dans le même délai. Un
recours contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratif compétent dans le
délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours administratif par la voie de
l'application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'Essonne.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Evry-Courcouronnes, le 28 NOV. 2024
La préfète de l'Essonne et par délégation,
Le directeur départemental de l'emploi travail et des solidarités
Philippe COUPARD

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2024-11-28-00008
Arrêté du 28 novembre 2024 MORIN LOGISTIC
2
PREFET
DE L'ESSONNE Direction départementale de l'emploi, du travail
Litered et des solidarités de l'Essonne
Épaiiré
Érarerriré
ARRET E N° 2024-DDETS 91-215 du 28 novembre 2024
Autorisant la société MORIN LOGISTIC située 1-3 Rue de Espace Schengen 91250 TIGERY à déroger à
la règle du repos dominical le dimanche 18 décembre 2024.
La Préfète de l'Essonne
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-22 et
L. 3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-17 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI, en qualité de
Préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-182 du 13 juin 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités
de l'Essonne assurant le poste de Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de
l'Essonne ;
VU l'arrêté n° 2024-DDETS91-181 du 30 septembre 2024 portant délégation de signature aux cadres de
la Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne habilités à signer en
l'absence ou en cas d'empéchement de Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne ;
VU la demande de dérogation au repos dominical de la société MORIN LOGISTIC située 1-3 Rue de
PEspace Schengen 91250 TIGERY Cedex réceptionnée par courrier le 4 novembre 2024 auprès de la
DDETS d'Ile-de-France unité départementale de l'Essonne ;
VU la décision unilatérale relatif au travail dominical signée le 12 novembre 2024 et modifiée le 25
novembre 2024 ;
CONSIDERANT que la société MORIN LOGISTIC située Parc d'activité Distripole Parisud —1, rue de
l'espace Schengen- 91250 TIGERY, dont l'activité consiste au stockage, entreposage non frigorifique de
marchandises et préparations de commandes, ne fait pas partie des catégories d'établissements admis de
droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié, en application de l'article L.
3132-12 du code du travail et R. 3132-5 de ce même code
CONSIDERANT que l'article L3132-21 du code du travail dispose notamment qu'en cas d'urgence et
lorsque le nombre de dimanches pour lesquels l'autorisation prévue à l'article L. 3132-20 n'excède pas
trois, les avis préalables mentionnés au premier alinéa du présent article ne sont pas requis ;
CONSIDERANT que la société MORIN LOGISTIC doit faire face à un surcroit exceptionnel de
préparations de commandes à la demande de son client BIGBLUE, au moment de l'événement
commercial que constitue le Black Friday et lors de la période des fêtes de fin d'année ;
CONSIDERANT qu'en conséquence la société MORIN LOGISTIC, doit faire travailler des salariés les
dimanches, pour pouvoir traiter l'ensemble des réapprovisionnements et permettre ainsi aux équipes de
jour, de préparer et expédier l'ensemble des commandes dans les délais imposés par les clients ;
CONSIDERANT que le caractère d'urgence de la demande au sens de l'alinéa 2 de l'article L. 3132-21
du code du travail est ainsi démontrée ;
D.D.E.T.S. de l'Essonne - Tél : 01.71.63.36.00
98, Allée des Champs Elysées - immeuble l'Européen — adresse postale : TSA 91105 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex
httos://idf.dreets.gouv fr/
Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé) 1

CONSIDERANT qu'en application de l'article L3132-25-3 du code du travail, les autorisations prévues
aux articles L3132-20 et L3132-25-1 sont accordées au vu d'un accord collectif, ou à défaut d'une
décision unilatérale de l'employeur prise après référendum ;
CONSIDERANT que cette demande s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article L. 3132-20 du
code du travail et vise à ne pas compromettre le fonctionnement normal de l'entreprise et à ne pas causer
de préjudice au public ;
CONSIDERANT que les salariés bénéficieront des contreparties en matière de rémunération et de repos
compensateur prévues dans la décision unilatérale relatif au repos dominical signée le 12 novembre 2024
et modifiée le 25 novembre 2024 ;
ARRETE:
ARTICLE 1 : La société MORIN LOGISTIC située 1-3 Rue de l'Espace Schengen 91250 TIGERY — ZI
Petite Montagne Sud 91090 LISSES est autorisée à employer par roulement quarante salariés volontaires,
le dimanche 1° décembre 2024 ; |
ARTICLE 2 : Le repos hebdomadaire des quarante salariés volontaires devra être donné un autre jour ;
ARTICLE 3 : Les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdomadaire
des salariés devront être respectées ;
ARTICLE 4: Voies et délais de recours :
Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente
décision, de saisir le tribunal administratif de Versailles d'un recours contentieux.
Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir le Préfet d'un recours
gracieux ou le Ministre du Travail d'un recours hiérarchique.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur départemental de l'emploi, du travail et
des solidarités de l'Essonne, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Essonne sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au
recueil des actes administratifs.
Pour la Préfète,
Par délégation du directeur départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités de l'Essonne
HE du Pôle-Travail
2-2

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-11-29-00001
Arrêté préfectoral n°
2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/331 du 29 novembre
2024 modifiant l'arrêté
n°2024.DCPPAT/BUPPE/146 du 5 avril 2024
prescrivant à l'encontre de la société
BRANDY-ESSO une consignation pour son
établissement situé sur le territoire de la
commune d'ÉTAMPES (91150)
PREFET Direction de la Coordination
DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
LibertéÉgalité et de l'Appui Territorial
Fraternité
Arrêté n°2024.PREF/DCPPAT/BUPPE/ 331 du 29 novembre 2024
modifiant l'arrêté n° 2024.DCPPAT/BUPPE/ 146 du 5 avril 2024
prescrivant à l'encontre de la société BRANDY-ESSO une consignation pour son
établissement situé sur le territoire de la commune d'ETAMPES (91150)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L171-6, L171-8, L172-1, L.511-1 et L.514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de Préfète
de l'Essonne,
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la Préfecture de
l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à
M. Olivier DELCAYROU, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, sous-préfet de l'arrondissement
chef-lieu,
VU le récépissé de déclaration du 29 septembre 1987 délivré à M. METAIS pour l'exploitation de la
station-service ESSO sur la commune d'ETAMPES,
VU le récépissé de déclaration du 9 avril 1998 dont dispose la société BRANDY qui exploite l'enseigne
BRANDY-ESSO, dont le siège social est situé Route Nationale 20 - Ville Sauvage à ETAMPES (91150), pour
l'exploitation à la même adresse, des activités suivantes relevant de la législation sur les installations
classées pour la protection de l'environnement :
Rubrique |Alinéa | Désignation de la rubrique Capacité de Unité Régime
l'activité
1435 2 Stations-service : installations, ouvertes ou|180 à 210 m/an DC
non au public, où les carburants sont (données fournies
transférés de réservoirs de stockage fixes | par l'exploitant)
dans les réservoirs 4 carburant de
véhicules
4734 (ex 1 Produits pétroliers spécifiques et 1 cuve t NC
1432 ex 253 carburants de substitution : compartimentée de
ex 254) essences et naphtas; kérosènes 60 m? de gazole
(carburants d'aviation compris) ; gazoles |(52,5 et 7,5 m°)
(gazole diesel, gazole de chauffage
domestique et mélanges de gazoles 2 cuves de 20 m° de
compris) ; fioul lourd ; carburants de super (SP98 et
substitution pour véhicules, utilisés aux SP95)
Préfecture de l'Essonne

| mémes fins et aux mémes usages et
présentant des propriétés similaires en total : 50,7 t + 30,2
matière d'inflammabilité et de danger t=809t
pour l'environnement.
La quantité totale susceptible d'étre
présente dans les installations y compris
dans les cavités souterraines, étant :
1. Pour les cavités souterraines et les
stockages enterrés :
| seuil : Supérieure ou égale à 50 t d'essence
| ou 250 t au total, mais inférieure à 1 000 t
au total
1414 3 installations de remplissage de réservoirs | Un pistolet de DC
alimentant des moteurs ou autres distribution
appareils d'utilisation comportant des
organes de sécurité (jauges et soupapes) |
4718 2 Gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 | Cuve aérienne < 6t
et 2 (y compris GPL) et gaz naturel (y |
compris biogaz affiné, lorsqu'il a été traité |
conformément aux normes applicables
en matiére de biogaz purifié et affiné, en
assurant une qualité équivalente a celle
du gaz naturel, y compris pour ce qui est
de la teneur en méthane, et qu'il a une
teneur maximale de 1 % en oxygène) |
| La quantité totale susceptible d'étre
présente dans les installations (*) y
| compris dans les cavités souterraines
(strates naturelles, aquifères, cavités
salines et mines désaffectées hors gaz
naturellement présent avant exploitation |
de l'installation) étant : | |
2. Pour les autres installations | |
| |b. Supérieure ou égale à 6 t mais
| |inférieure à SO t+ NC
|
DC (Déclaration avec contrôle périodique), NC (Non classé)
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-PREF/DCPPAT/BUPPE/ 237 du 23 décembre 2019 mettant en demeure la
société BRANDY qui exploite l'enseigne ESSO VILLESAUVAGE de respecter les prescriptions applicables
à son établissement situé à ETAMPES,
VU l'arrêté n° 2024.DCPPAT/BUPPE/ 146 du 5 avril 2024 prescrivant à l'encontre de la société BRANDY-
ESSO une consignation pour son établissement situé sur le territoire de la commune d'ÉTAMPES (91150),
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 4 octobre 2024, établi à la suite de la visite
d'inspection effectuée le 2 août 2024,
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 2 août 2024, l'inspecteur a constaté que l'exploitant a fait
réaliser son contrôle périodique au titre de la rubrique 1435 de la nomenclature des installations
classées,
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 2 août 2024, l'inspecteur a constaté que l'exploitant n'a pas fait
réaliser le contrôle périodique au titre de la rubrique 1414 de la nomenclature des installations classée
(la distribution de GPL),
CONSIDÉRANT que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l'arrêté de mise en
demeure du 23 décembre 2019,
2/3

CONSIDERANT que cette situation présente des risques vis-a-vis de l'environnement de l'établissement,
et qu'il convient d'y mettre un terme,
CONSIDÉRANT que le coût total des travaux est estimé à un montant de 1 500 € ( mille cinq cents
euros) correspondant au montant relatif à un contrôle périodique pour une rubrique ICPE d'étanchéité
des cuves (comprenant un test acoustique) réalisé par un bureau d'études agréé,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1°: l'arrêté n° 2024.DCPPAT/BUPPE/ 146 du 5 avril 2024 prescrivant à l'encontre de la société
BRANDY-ESSO une consignation pour son établissement situé sur le territoire de la commune
d'ÉTAMPES (91150) est modifié comme suit :
« La procédure de consignation prévue à l'article L171-8 du code de l'environnement est engagée à
l'encontre de la société BRANDY-ESSO, sise RN 20-VILLE SAUVAGE 91150 ETAMPES, dont le siège social
est situé à la même adresse, représentée par M. BRANDY, pour une somme de 1 500 € (mille cinq cents
euros) répondant au coût estimé des travaux prévus par l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°
2019-PREF/DCPPAT/BUPPE/237 du 23 décembre 2019 susvisé».
A cet effet, un titre de perception d'un montant de 1 500 € (mille cinq cents euros) est rendu
immédiatement exécutoire auprès du Directeur Départemental des Finances Publiques.
Le titre de perception n°1DF1 24 2600027749 du 22 juillet 2024 est annulé.
ARTICLE 2 : Après avis de l'inspecteur de l'environnement, les sommes consignées pourront être
restituées à la société BRANDY-ESSO, au fur et à mesure de l'exécution par l'exploitant de la mesure
prescrite restante.
ARTICLE 3: En cas d'inexécution des travaux et du déclenchement de la procédure de travaux d'office
prévue à l'article L171-8 du code de l'environnement, la société BRANDY-ESSO perdra le bénéfice des
sommes consignées à concurrence des sommes engagées pour la réalisation de ces travaux. Ces
dernières pourront être utilisées pour régler les dépenses entrainées par l'exécution d'office des
mesures demandées.
ARTICLE 4 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56
avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/), dans les
deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
En application du dernier alinéa du 1° du Il de l'article L171-8 du code de l'environnement, l'opposition
à l'état exécutoire pris en application d'une mesure de consignation ordonnée par l'autorité
administrative devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif.
ARTICLE 5 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Le Directeur Départemental des Finances Publiques,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à la société
BRANDY-ESSO, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Une copie est
transmise pour information à Monsieur le Sous-Préfet d'ÉTAMPES et Monsieur le Maire d'ÉTAMPES.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général
dé
4
"
a
/ Olivier DELCAYROU
|
3/3 —

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-11-26-00007
91-77 - Arrêté A6 travaux investigations du 2 au
11 décembre 2024
PREFET PREFET
DE L'ESSONNE DE SEINE-ET-MARNE
Liberté LibertéEgalité EgalitéFraternité Fraterntté
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2024-PREF-DRSR-SESR N°023
DU 26 NOVEMBRE 2024
portant réglementation temporaire de la circulation sur les sections des
autoroutes concédées aux Autoroutes Paris Rhin Rhône (APRR) dans le cadre
de travaux d'investigation sur A6 entre les PR 26+900 et 44+400 d'A6 dans les
deux sens ainsi que sur la N337 du PR O au PR 1+670 et N37 du PRO au
PR2+600 situés dans les départements de I'Essonne et de la Seine-et-Marne
La Préféte de l'Essonne Le Préfet de Seine-et-Marne
VU le code de la voirie routiére ;
VU le code de la route, notamment ses articles R411-8 et R411-25 ;
VU le décret n°2005-149 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du
réseau national (rectificatif France entière) ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU le décret n°2020-756 du 19 juin 2020 modifiant le décret n°2009-615 du 3
juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;
VU le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre
ORY en qualité de Préfet de Seine-et-Marne ;
VU le décret du 6 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique
CAMILLERI en qualité de Préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral permanent n°2023 PREF-DRSR-SESR n°21 du 28
septembre 2023 pour l'exploitation des chantiers courants sur les autoroutes
ASa, A6 et la route nationale N337 ;
VU l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier du départe-
ment de la Seine-et-Marne N°2023 DDT SEMCV 391-Tx du 28 septembre
2023 ;

VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de I'Intérieur et des Outre-mer
en date du 5 juin 2024 portant nomination de Monsieur Romain GUILLOT, ad-
ministrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, directeur départe-
mental des territoires de Seine-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24/BC/035 du 12 juin 2024 donnant délégation de
signature à Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef de 1°" classe
des affaires maritimes, directeur départemental des territoires de Seine-de-
Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024/DDT/SAJ/08 en date du 19 juin 2024 portant
subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de
Seine-et-Marne ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et
notamment la 8è"e partie du livre | relative à la signalisation temporaire, et
l'ensemble des textes qui l'ont modifiée ;
VU la circulaire ministérielle n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation
sous chantier ;
VU la circulaire de février 2024 fixant le calendrier des jours « hors chantiers »
retenus pour l'année 2024 ;
VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement de
l'Energie et de la Mer, relative à la coordination des chantiers sur le réseau
national ;
VU la demande et le dossier d'exploitation sous chantier présentés par APRR
le 25 octobre 2024;
VU l'avis favorable de la DGITM/DMR/FCA/FCA3 (Bureau des usagers et de
l'exploitation) en date du 29 octobre 2024 ;
VU l'avis favorable du Peloton Motorisé de la gendarmerie de Nemours en
date du 31 octobre 2024 ;
VU l'avis favorable de la CRS du 25 octobre 2024 ;
VU l'avis favorable du conseil départemental de l'Essonne du 28 octobre
2024 ;
VU l'avis favorable du conseil départemental de Seine-et-Marne du 30 octobre
2024 ;
VU l'avis favorable de la commune de Perthes-en-Gâtinais du 31 octobre
2024 :

VU l'avis favorable de la commune de Cely-en-Biére en 4 novembre 2024 ;
VU l'information transmise au SDIS de l'Essonne en date du 25 octobre 2024 ;
VU l'information transmise au SDIS de Seine-et-Marne en date du 25 octobre
2024;
CONSIDÉRANT la demande en date du 25 octobre 2024 présentée par APRR
relative à la réglementation de la circulation sur l'autoroute A6, N337 et N37,
dans le département de l'Essonne et dans le département de la Seine-et-
Marne, pendant les travaux d'investigation sur A6 entre les PR 26+900 et
44+400 d'A6G dans les deux sens ainsi que sur la N337 du PR O au PR 1+670 et
N37 du PRO au PR2+600.
CONSIDÉRANT que le chantier ne remplit pas l'une ou plusieurs des
conditions caractéristiques des chantiers courants au sens de la note
technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le
réseau routier national et qu'il est donc classé en « chantier non courant » ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'assurer la sécurité et la protection des usagers
et des riverains de la voie publique, ainsi que celle des agents d'APRR et des
entreprises chargées de l'exécution des travaux et de réduire, autant que
possible, les entraves à la circulation provoquées par les travaux d'autre part ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de
l'Essonne ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de
Seine-et-Marne ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1°"
Du 2 décembre au 11 décembre 2024, APRR effectuera des travaux
d'investigation sur A6 entre les PR 26+900 et 44+400 d'A6 dans les deux sens
ainsi que sur la N337 du PR O au PR 1+670 et N37 du PRO au PR2+600.

ARTICLE 2
Le chantier est classé en « chantier non courant » en raison de la dérogation
aux articles de l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier suivants :
e L'inter distance entre ce chantier et un autre chantier pourra être
réduite à 3 km
e Le chantier pourra entraîner une déviation sur le réseau secondaire
ARTICLE 3
Les mesures d'exploitation et de police suivantes seront mises en œuvre à
l'occasion de ces travaux :
En : PR Fin Fermeture
Premier Mode ;
Date phasage } de , PUS Diffuseur/début : d'exploitation . =| balisage Bifurcation
balisage
7 oO
Bretelles sortie
diffuseur 12 A6
S1 -> N337
les nuits du 2
décembre au 4
décembre 2024
inclus de 21h00
à 5h00
Bretelles
d'entrée
diffuseur 12
N337 -> A6 S2
49 2 4 décembre 6 décembre 1+670 0+000 Déviation les nuits du 4
décembre au 6
décembre 2024
inclus de 21h00
à 5h00
Bretelles
d'entrée
diffuseur 13
2+600 0 Déviation N37 -> A6 S2
la nuit du 9
décembre de
19h00 à 5h00
Bretelle de
sortie diffuseur
13 A6 S1 ->
9 11 = N37décembre décembre 0 2+600 Déviation les nuits du 9 et
10 décembre
de 21h00 à
6h0049 1 2 décembre 4 décembre 0+000 1+670 Déviation
1050 2 9 décembre décembre
50 1
D'autres balisages ponctuels, sans fermeture de diffuseur ou sections
pourront être posés sur la zone, hors jour hors chantier, dans le cadre de
l'arrêté permanent, pourront être posés jusqu'au 31 décembre 2024.

Ils pourront cependant déroger a l'inter distance avec d'autres balisages afin
de permettre l'entretien courant de l'infrastructure.
ARTICLE 4
En cas d'aléa, le phasage défini ci-dessus ainsi dans l'article 5, pourra être
modifié, reporté ou prolongé sur les semaines suivantes sans être planifié au-
delà du 20 décembre 2024. Une information sera réalisée par tout moyen
préalablement auprès de la préfecture de l'Essonne et de la DDT de la Seine-
et-Marne.
La préfecture de l'Essonne et la DDT de la Seine-et-Marne devront être
informées à l'avance en cas d'évènement entraînant une gêne importante à la
circulation, particulièrement en cas d'activation du Plan de Gestion du Trafic
(PGT) et des mesures prises à cet effet.
Les dispositions du présent arrêté cessent leurs effets à la fin des travaux, y
compris si ces derniers sont terminés avant la fin des périodes définies ci-
dessus. La chaussée est alors rendue aux usagers dans les conditions de
circulation qui étaient celles applicables avant les travaux.
Si les travaux devaient être annulés, les dispositions du présent arrêté seraient
alors caduques.
ARTICLE 5 - Déviation
Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur 12 sens 1 A6 vers N337 :
Sens 1, 2 nuits les lundi 2, mardi 3 décembre 2024, de 21h00 à 5h00.
Déviation en sens 1 en direction de Fontainebleau depuis A6.
Prendre la sortie en amont n°11 vers Coudray-Montceaux, puis D948, giratoire
direction Fontainebleau par N7.
Fermeture de la bretelle d'entrée diffuseur 12 sens 2 de N337 vers A6.
Sens 2, 2 nuits mercredi 4 et jeudi 5 décembre 2024, de 21h00 à 5h00.
Déviation en sens 2 en direction de Paris depuis N337 :
Pour les usagers sur la N7 en provenance de Fontainebleau, poursuivre sur la
N7 jusqu'au giratoire avec la D948 puis direction Auvernaux et reprendre A6
direction Paris par la bretelle d'entrée du diffuseur n°11.
Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur 13 sens 1 A6 vers N37:
Sens 1, 2 nuits le lundi 9 et mardi 10 décembre 2024, de 21h00 à 6h00.
Déviation en sens 1 en direction de Fontainebleau depuis A6.
Pour les Usagers sur A6 en provenance de Paris et désirant emprunter la RN37
en direction de Fontainebleau depuis l'échangeur A6/N37 devront sortir en
aval au diffuseur N°13 Milly-la-Forêt puis D372 direction Milly, demi-tour au
rond-point à l'entrée de Milly (intersection D948 et D372), puis D372
direction Melun et D607.

Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur 13 sens 2 N37 vers A6 :
Sens 2, 1 nuit, lundi 9 décembre 2024, de 19h00 à 5h00.
Déviation en sens 2 en direction de Fontainebleau depuis A6.
Pour les usagers en provenance de Fontainebleau depuis la RN607 et désirant
emprunter la RN37 en direction depuis Paris depuis l'échangeur N37/D607
devront poursuivre sur la D607 puis la D372 direction Cely puis prendre l'A6
direction Paris au Diffuseur 13.1 (actuellement 13), entrée sens 2.
ARTICLE 6 - Signalisation temporaire
La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire ou spécifique
des balisages seront assurés sous le contrôle et la responsabilité des services
d'APRR.
La signalisation mise en œuvre sera conforme aux prescriptions de l'Instruc-
tion Interministérielle sur la signalisation routière — huitième partie — signalisa-
tion temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992
modifié, et mise en place en conformité avec les dispositions décrites dans le
manuel du chef de chantier, routes à chaussées séparées et dans le guide
technique « conception et mise en œuvre des déviations », édités par le CE-
REMA.
La signalisation de police permanente ne devra pas être en contradiction
avec la signalisation temporaire du chantier.
ARTICLE 7 - Mesures d'information des usagers
Les informations relatives a la date et a la nature des travaux sont portées a la
connaissance des usagers au moyen de :
- L'activation des portiques à message variable (PMV pleines voies) implantés à
proximité des zones de travaux, sur A6,
- L'activation des panneaux à message variable implantés sur les gares de
péages à proximité des zones de travaux, sur A6,
- La diffusion de messages d'informations sur Radio « Autoroutes Info 1077
FM », et « Radio Vinci Autoroutes 1077 FM »,
- L'application gratuite sur Smartphone voyage.appr. fr.
ARTICLE 8 - Exécution
-Le Directeur de Cabinet du Préfet de Seine-et-Marne,
- Le Directeur de Cabinet de la Préfète de l'Essonne,
- Le Directeur d'exploitation d'APRR,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 9 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Essonne et affiché dans les établissements de la société
concessionnaire.
Article 10 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Préfète
de l'Essonne ou du Préfet de Seine-et-Marne dans un délai de deux mois à
compter de sa publication ou être déféré devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai (par écrit,
auprès du tribunal administratif de Versailles, 56 avenue de saint cloud,
78 000 VERSAILLES, ou par voie dématérialisée à partir du site internet
www.telerecours.fr). |
Louis STROEYMENT Pour la a te, et par délégation
Chel dusgrvite ic rh JR
Service én Aine offilités et caûre de vie
Directiop'déparyementale de erritoires . > el
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