PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°053 DU 07/05/2025
PUBLIÉ LE 7 MAI 2025
Sommaire
Direction départementale de la protection des populations /
Acte n° 54-2025-05-07-00003 - Arrêté de subdélégation de signature n°25-DDPP-105 (ordonnateur secondaire et
pouvoir adjudicateur en matière de marchés) (2 pages) Page 3
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est /
Acte n° 54-2025-05-06-00001 - Décision n°25.16.400.009.1 portant agrément pour la vérification périodique
d'ensembles de mesurage de liquides autre que l'eau (4 pages) Page 6
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des sécurités
Acte n° 54-2025-05-07-00002 - Arrêté préfectoral instaurant un périmètre de protection à l'occasion de la
signature du traité franco-polonais à Nancy le 09 mai 2025 (4 pages) Page 11
Acte n° 54-2025-05-07-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément de gardien de fourrière n°2025-03 (2 pages)Page 16
2
Direction départementale de la protection des populations
Acte n° 54-2025-05-07-00003
Arrêté de subdélégation de signature n°25-DDPP-105
(ordonnateur secondaire et pouvoir adjudicateur en matière
de marchés)
Direction départementale de la protection des populations - RAA n°053 du 07/05/2025 - Arrêté de subdélégation de signature n°25-DDPP-105
(ordonnateur secondaire et pouvoir adjudicateur en matière de marchés) 3
as
PREFET Direction départ talDE MEURTHE-ET-MOSELLE rection departementalede la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE N° 25-DDPP-105(ordonnateur secondaire et pouvoir adjudicateur en matière de marchés) du 07 mai 2025
La Directrice départementale de la protection des populations ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 23 mars 2021 nommantMme Florence FERRAND directrice départementale de la protection des populations deMeurthe-et-Moselle à compter du 6 avril 2021;VU l'arrêté du Premier Ministre en date du 17 maïs 2025 portant renouvellement dans sesfonctions de Mme Florence FERRAND à compter du 6 avril 2025 ;VU l'arrêté du Préfet de Meurthe-et-Moselle n° 25.0SD.01 du 15 avril 2025 accordant délégationde signature à Madame Florence FERRAND, directrice départementale de la protection despopulations de Meurthe-et-Moselle ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: En application de l'article 4 de l'arrêté susvisé, subdélégation de signature estdonnée aux personnes suivantes à l'effet de signer l'ensemble des actes mentionnés à l'articleter de l'arrêté susvisé, relatifs à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué,en tant que personne responsable de l'unité opérationnelle, tant pour les dépenses que pourles recettes :- M. Belkacem ROUINA, directeur départemental adjoint ;~ Mme Catherine NICOLEY, cheffe de service ;— M. Jean-Noël BREGERAS, chef de service ;— M. Anthony SINN, chef de service.
Cité administrative-45, rue Sainte CatherineCS 84303 - 54043 Nancy CedexTél : 03.57.29.16.20Mél : ddpp@meurthe-et-moselle.zouv.fr
Direction départementale de la protection des populations - RAA n°053 du 07/05/2025 - Arrêté de subdélégation de signature n°25-DDPP-105
(ordonnateur secondaire et pouvoir adjudicateur en matière de marchés) 4
ARTICLE 2: Pour l'exécution de l'article 4 de l'arrêté susvisé, subdélégation est donnée aux per-sonnes suivantes a l'effet de valider, pour les actes relevant des BOP 206, 382 et 354 action 1,les demandes d'achat, de subventions et de services faits dans Chorus, les demandes de paie-ment et ordres de payer flux 4, les remboursements des frais de déplacements dans ChorusDéplacements Temporaires : |— Mme Emmanuelle HULMANN, secrétaire administrative ;—- M. Bernard JACQUET, secrétaire administratif ;- Mme Svetlana BAJDEK, assistante de direction ;— M. Anthony SINN, chef de service ;— Mme Catherine NICOLEY, cheffe de service ;— M. Jean-Noël BREGERAS, chef de service ;— Mme Laurence BULLIER, adjointe au chef de service ;- Mme Laura KURTZ, adjointe à la cheffe de service. -ARTICLE 3: En application de l'article 9 de l'arrêté susvisé, M. Belkacem ROUINA, directeurdépartemental adjoint, est désigné comme la personne pouvant représenter la Directricedépartementale de la protection des populations de Meurthe-et-Moselle en matière demarchés de fournitures ou de services formalisés.ARTICLE 4: En application de l'article 9 de l'arrêté susvisé, subdélégation de signature est don-née aux personnes suivantes en ce qui concerne les marchés sur procédure adaptée en matièrede fournitures et services :- M. Belkacem ROUINA, directeur départemental adjoint ;- Mme Catherine NICOLEY, cheffe de service ;— M. Jean-Noël BREGERAS, chef de service ;— M. Anthony SINN, chef de service.
ARTICLE 5: L'arrété n° 25-DDPP-088 du 16 avril 2025 portant subdélégation de signature (or-donnateur secondaire et pouvoir adjudicateur en matière de marchés) est abrogé.ARTICLE 6 : Mme Florence FERRAND, directrice départementale de la protection des popula-tions, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis-tratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et dont copie sera adressée à M. le Directeur dé-partemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle et aux responsables de la plate-forme Chorus dont dépend la direction départementale de la protection des populations.Fait a Nancy, le 07 mai 2025
La Directrice départementale de la pro spa des populations,~ Se Le»
Cité administrative-45, rue Sainte CatherineCS 84303 - 54043 Nancy CedexTél : 03.572916.20Mél : ddppameurthe-et-moselle.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations - RAA n°053 du 07/05/2025 - Arrêté de subdélégation de signature n°25-DDPP-105
(ordonnateur secondaire et pouvoir adjudicateur en matière de marchés) 5
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités du Grand Est
Acte n° 54-2025-05-06-00001
Décision n°25.16.400.009.1 portant agrément pour la
vérification périodique d'ensembles de mesurage de
liquides autre que l'eau
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est - RAA n°053 du 07/05/2025 - Décision n°25.16.400.009.1
portant agrément pour la vérification périodique d'ensembles de mesurage de liquides autre que l'eau 6
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
Décision n°25.16.400.009.1 du 6 mai 2025portant agrément pour la vérification périodiqued'ensembles de mesurage de liquides autres que l'eau
Le Préfet de Meurthe-et-MoselleChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments demesure ;Vu l'arrêté du 31 décembre 2001 modifié, pris pour application du décret n°2001-387 du3 mai 2001 susvisé ; |Vu l'arrêté du 8 juillet 2020 relatif aux ensembles de mesurage de liquides autres que l'eau ;Vu l'arrêté préfectoral n°23.BCDET.36 du 28 août 2023 accordant délégation de signature àMadame Angélique ALBERTI, Directrice Régionale de l'économie, de l'Emploi, du Travail etdes Solidarités de la région Grand Est ;Vu l'arrêté n°2023-91 du 26 septembre 2023 portant subdélégation de signature à MonsieurPhilippe GRANDJEAN, responsable du Pêle. concurrence, consommation, répression desfraudes et métrologie ;Vu la décision n°20.16.110.001.1 du 18 mai 2020 attribuant la marque d'identification AU-54 ala société MESTROLE, située 17, rue Gustave Eiffel - Z.I. Giraumont à JARNY (54800) ;Vu la décision n°21.16.400.001.1 du 22 avril 2021 prononçant l'agrément de la sociétéMESTROLE, située 17, rue Gustave Eiffel - Z.I. Giraumont à JARNY (54800), pour effectuer lavérification périodique des ensembles de mesurage de liquides autres que l'eau ;Vu l'attestation d'accréditation n°3-1492 rév.5, portant accréditation de la société MESTROLEpour la vérification périodique des ensembles de mesurage de liquides autres que l'eau,
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est - RAA n°053 du 07/05/2025 - Décision n°25.16.400.009.1
portant agrément pour la vérification périodique d'ensembles de mesurage de liquides autre que l'eau 7
délivrée par le Comité Français d'Accréditation (COFRAC) et prenant effet à compter du 7mai 2025 ;Vu la demande en date du 16 janvier 2025 de la société MESTROLE, située 17, rue GustaveEiffel - ZI. Giraumont à JARNY (54800) en vue d'obtenir le renouvellement de sonagrément pour la vérification périodique des ensembles de mesurage de liquides autresque l'eau ;Vu les conclusions de l'audit effectué le 20 mars 2025, conformément à l'article 40 de l'arrêtédu 31 décembre 2001, par Messieurs Michael ALBRECHT et François-Xavier LABBE, agents dela DREETS Grand Est;Considérant qu'au 1° mai 2025, date de l'échéance de la décision n°21.16.400.001.1 du22 avril 2021 portant agrément pour la vérification périodique des ensembles de mesuragede liquides autres que l'eau, la société MESTROLE ne bénéficiait plus de l'accréditationprévue à l'article 23 de l'arrêté du 8 juillet 2020 susvisé ;Considérant qu'à défaut d'accréditation, la décision n°21.16.400.001.1 ne pouvait êtrerenouvelée ;Considérant que les conclusions de l'audit réalisé le 20 mars 2025 par la DREETS GrandEst sont de nature à prononcer l'agrément de la société MESTROLE pour la vérificationpériodique des ensembles de mesurage de liquides autres que l'eau;Considérant que le COFRAC atteste que la société MESTROLE satisfait de nouveau auxexigences de l'accréditation, en particulier pour la vérification périodique des ensemblesde mesurage de liquides autres que l'eau;Sur proposition de la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités de la région Grand-Est,
DECIDE
Article 1°" :La société MESTROLE, située 17, rue Gustave Eiffel — Z.I. Giraumont à JARNY (54800), estagréée pour effectuer la vérification périodique des ensembles de mesurage de liquidesautres que l'eau, dont la liste figure en annexe.La présente décision est prononcée pour une durée de quatre ans, du 7 mai 2025 jusqu'au7 mai 2029.
Article 2 :La présente décision peut être suspendue ou retirée à tout moment en cas dedysfonctionnement grave ou de manquement de la société MESTROLE à ses obligationsréglementaires.
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est - RAA n°053 du 07/05/2025 - Décision n°25.16.400.009.1
portant agrément pour la vérification périodique d'ensembles de mesurage de liquides autre que l'eau 8
Article 3:En application de l'article 40 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé, toute modificationconcernant les éléments du dossier d'agrément doit être communiquée à la DREETS. Toutemodification concernant l'atelier, le personnel de l'organisme qualifié pour les opérationsagréées, doit donner lieu à une information de la DREETS.
Article 4 :Au moins trois mois avant la date d'échéance de la présente décision, la société MESTROLEdevra adresser sa demande de renouvellement d'agrément à l'autorité locale en chargede la métrologie légale.
Article 5 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de Meurthe-et-Moselle dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ainsi que d'un recourshiérarchique dans le même délai de deux mois auprès du ministre de l'économie et desfinances, direction générale des entreprises, service de la compétitivité, de l'innovation et dudéveloppement des entreprises, sous-direction de la normalisation, de la réglementation desproduits et de la métrologie.Elle peut également être déférée auprès du tribunal administratif de compétence, dans undélai de deux mois à compter de sa notification, ou dans un délai de deux mois à compter durejet du recours gracieux. |La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 6 :Le Secrétaire Général de la préfecture du département de la Meurthe-et-Moselle et laDirectrice de la DREETS de la région Grand Est sont chargés, chacun en ce qui les concerne,de l'exécution, la notification et la publication de la présente décision au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Moselle.
Fait à Strasbourg, le 6 mai 2025Pour le préfet et par délégation,Le directeur régional adjointResponsable du pôle concurrence, consommation,répression des fraydes et métrologie.
Philippe GRANDJEAN|
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est - RAA n°053 du 07/05/2025 - Décision n°25.16.400.009.1
portant agrément pour la vérification périodique d'ensembles de mesurage de liquides autre que l'eau 9
Annexe a la décision n°25.16.400.009.1 du 6 mai 2025
Liste des familles d'instruments couvertes par le présent agrément,pour la vérification périodique des ensembles de mesurage de liquides autres que l'eau
Code Familles d'instruments Débit maximal502 Ensembles de mesurage routiers pour GPL 5 m3/h504 Ensembles de mesurage sur camions pour GPL 60 m3/h506 Ensembles de mesurage pour gaz liquéfié autres que 900 m/hGPL507 Ensembles de mesurage industriels 900 m3/h508 Ensembles de mesurage sur oléoduc et pour le 900 m*/hchargement ou le déchargement des navires (y compris| GPL)509 Ensembles de mesurage pour liquides alimentaires 900 m3/h510 Ensemble de mesurage pour alcool 900 m3/h511 Autres ensembles de mesurage 900 m3/h
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est - RAA n°053 du 07/05/2025 - Décision n°25.16.400.009.1
portant agrément pour la vérification périodique d'ensembles de mesurage de liquides autre que l'eau 10
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-05-07-00002
Arrêté préfectoral instaurant un périmètre de protection à
l'occasion de la signature du traité franco-polonais à Nancy
le 09 mai 2025
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°053 du 07/05/2025 - Arrêté préfectoral instaurant un périmètre de protection à l'occasion de la
signature du traité franco-polonais à Nancy le 09 mai 2025 11
=mPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral instaurant un périmètre de protection à l'occasion de la signature du traitéfranco-polonais à Nancy le 09 mai 2025
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de l'Ordre de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 226-1;Vu la loi n°2017 — 1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contrele terrorisme,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant Mme FrançoiseSOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle ;Considérant qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, « afind'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme àraison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'État dans ledépartement est autorisé à instituer un périmètre de protection au sein duquel l'accès et lacirculation des personnes sont réglementés » ;Considérant que le 09 mai 2025 est organisé à Nancy la signature d'un traité international decoopération franco-polonais ;Considérant que cette signature se déroule dans un contexte de vigilance, de prévention etde protection destiné à anticiper et répondre au niveau élevé de la menace terroriste -Vigipirate « Urgence Attentat », faisant suite à l'attaque au couteau perpétré à Mulhouseayant causé la mort d'un policier municipal le 22 février 2025;Considérant que depuis le déclenchement de la guerre par la fédération de Russie le 24février 2022, contre l'Ukraine, les pays membres de l'Union Européenne, soutiens de l'Étatukrainien, font l'objet d'opérations de piratages et d'opérations informationnelles visant àpropager de fausses informations, que ces opérations se matérialisent ponctuellement pardes actions de voie publique ;Considérant que dans ce contexte, la signature d'un traité international prévue le 09 mai2025 a Nancy visant à renforcer la coopération binationale entre la France et la Pologne, .1/4
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°053 du 07/05/2025 - Arrêté préfectoral instaurant un périmètre de protection à l'occasion de la
signature du traité franco-polonais à Nancy le 09 mai 2025 12
notamment en ce qui concerne le soutien à l'Ukraine, constitue de facto un évènementsusceptible d'être une cible privilégiée d'une attaque terroriste;Considérant que la présence à cet évènement de nombreuses personnalités, dontnotamment Monsieur Emmanuel MACRON, président de la République française etMonsieur Donald TUSK président du conseil des ministres de la République polonaise,expose cette manifestation à un risque d'attentat terroriste ;Considérant qu'il y a lieu d'autoriser des agents privés de sécurité mentionnés au 1° del'article L. 611-1 du CSI à participer aux contrôles d'accès, afin de renforcer les effectifsdéployés par les services de police ;Considérant qu'il y a lieu d'autoriser les agents de police municipale à participer auxcontrôles d'accès afin de renforcer les effectifs déployés par les services de police ;Considérant que le périmètre de protection englobe des habitations et des locauxprofessionnels ; que, dès lors, il y a lieu de prévoir des mesures spécifiques de contrôle afinde tenir compte de leur vie familiale et professionnelle ;Sur proposition du directeur de cabinet :ARRÊTE
Article 1": Le 09 mai 2025 de 08h00 à 18h00, est instauré un périmètre de protection àNancy.Article 2: Ce périmètre est délimité par les rues suivantes :+ Rue Sainte-Catherine+ Place Stanislas* Terrasse de la pépinière- Place Nelson Mandela¢ Place de la Carrière+ Rue Gustave Simon+ Rue D'Amerval+ Rue Saint-Dizier> Rue Saint-Georges+ Rue Bailly* Place d'Alliance+ Rue GuibalArticle 3: Les points d'accès a ce périmètre de protection pour les piétons sont lessuivants : | |+ intersection de la place de la carrière et de la rue Héré
2/4
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°053 du 07/05/2025 - Arrêté préfectoral instaurant un périmètre de protection à l'occasion de la
signature du traité franco-polonais à Nancy le 09 mai 2025 13
+ Lintersection de la rue Saint-Dizier et de la rue Stanislas+ Lintersection de la rue Saint-Dizier et de la rue Gambetta- intersection de la rue Saint-Georges et de la rue des Dominicains+ l'intersection de la rue Saint-Georges et de la rue Maurice Barres+ intersection de la rue Sainte-Catherine et de la rue Guibal
Article 4 : Pour l'accès au périmètre de protection, les contrôles suivants sont mis enŒUVTE :
Pour l'accès des piétons :+ Palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par des officiers depolice judiciaire mentionnés aux 2° a 4 ° de l'article 16 du CPP, et sous laresponsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire mentionnés a l'article 20 etaux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code;+ Sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspectionvisuelle et fouille des bagages par des agents privés de sécurité exerçant l'activitémentionnée au 1° de l'article L.611-1 du CSI;+ Sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspectionvisuelle et fouille des bagages par les agents de police municipale;Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitantaccéder ou circuler à l'intérieur du périmètre. En cas de refus de s'y conformer, cespersonnes ne sont pas admises à y pénétrer ou peuvent être reconduites à l'extérieur dupérimètre par un officier de police judiciaire mentionnés aux 2° a 4 ° de l'article 16 du CPP,ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l'article20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code.Pour l'accès des véhicules :L'accès et la circulation des véhicules à l'intérieur du périmètre sont restreints :* Aux véhicules techniques mandatés par les services de l'État et amenés à interveniren présence du public uniquement en cas d'urgence et subordonnés àl'accompagnement systématique des agents de police nationale ou municipale ;- Aux véhicules des forces de l'ordre, des services de secours et d'urgence médicale.La circulation de tout autre véhicule est interdite.
Article 4 : Le stationnement des véhicules est interdit à l'intérieur du périmètre.
3/4
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°053 du 07/05/2025 - Arrêté préfectoral instaurant un périmètre de protection à l'occasion de la
signature du traité franco-polonais à Nancy le 09 mai 2025 14
xArticle 5: Les personnes devant accéder régulièrement à l'intérieur du périmètre deprotection sont invitées à se signaler à l'autorité administrative afin de pouvoir faire l'objetd'une mesure de filtrage accéléré.Article 6 : Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationalesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Fait à Nancy, le
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 moiscourant à compter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :v soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Erignac -CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX,v soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy — 5 place de la Carrière C.O. N° 20038- 54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible parle site internet www.telerecours.fr
4/4
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°053 du 07/05/2025 - Arrêté préfectoral instaurant un périmètre de protection à l'occasion de la
signature du traité franco-polonais à Nancy le 09 mai 2025 15
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-05-07-00001
Arrêté préfectoral portant agrément de gardien de fourrière
n°2025-03
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°053 du 07/05/2025 - Arrêté préfectoral portant agrément de gardien de fourrière n°2025-0316
~
PREFET | | CabinetDE MEURTHE-ET-MOSELLEEnt Direction des sécuritésFraternité 7 . Bureau de la sécurité routiére
Arrété préfectoral portant agrément de gardien de fourriereN° 2025-03
| LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de la route ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le décret n° 96-476 du 23 mai 1996 modifiant le code de la route et relatif a | immobilisation, alamise en fourriére et à la destruction des véhicules terrestres ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation desservices de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du président de la République du 04 juillet 2024 nommant M. Christophe ANTONI, sous- —préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté préfectoral N° 9- DC 24 BCDET-43 du 12 décembre 2024 accordant délégation de signatureà M. Christophe ANTONI, sous- préfet, directeur de cabinet ;VU l'arrêté du 20 février 2024 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maximades frais de fourrière pour automobile.et l'arrêté du 28 novembre 2003 modifié fixant les tarifsmaxima fixant les frais de fourrière pour automobile dans les communes les plus importantes ;Vu la demande d'agrément présentée le 02 janvier 2025 par M. CHERIFI M' Hamed gérant du GarageADA Automobiles situé 41 rue de Verdun 54560 AUDUN LE ROMAN ;CONSIDERANT que les installations du garage ADA Automobiles à AUDUN LE ROMAN satisfont auxconditions d' agrément prévues à l'article R. 325-24 du code de la route ;VU l'avis favorable émis par les membres de la commission départementale de sécurité routière —formation spécialisée N°2, lors de la réunion du 29 avril 2025 ;SUR proposition de M. le directeur de cabinet de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle ;
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél: 03.83.34.26.26 |Mél : pref-bsr@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°053 du 07/05/2025 - Arrêté préfectoral portant agrément de gardien de fourrière n°2025-0317
ARRETE
ARTICLE 1: Agrément du gardien de fourriéreM. CHERIFI M'Hamed, gérant du garage ADA Automobiles situé 41 rue de Verdun 54560 AUDUN LEROMAN est agréé pour exercer les fonctions de gardien de fourriére conformément à l'article R.325-24 du code de la route. Cet agrément est personnel et incessible.ARTICLE 2 : Agrément des installations de fourrièreLes installations situées 41 rue de Verdun 54560 AUDUN LE ROMAN sont agréées pour recevoir lesvéhicules automobiles mis en fourrière. .ARTICLE 3 : Durée de l'agrément et renouvellementLes agréments visés aux articles 1 et 2 sont accordés pour une période de cing années a compter de ladate du présent arrêté.Leur renouvellement devra être sollicité trois mois avant l'échéance.Si la demande de renouvellement est effectuée, les agréments seront reconduits sous réserve que lesconditions d'agréments soient toujours respectées et que le fonctionnement de ladite fourrière aitété conforme aux dispositions législatives et réglementaires applicables en la matière.ARTICLE 4 : FonctionnementLes engagements pris par M. CHERIFI M'Hamed dans le document intitulé « Engagement écrit », dontun exemplaire est joint au présent arrêté, devront être strictement respectés, ainsi que les tarifs envigueur. ;ARTICLE S: Retrait de l'agrémentEn cas de non-respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur ou lorsqu'une desconditions de sa délivrance cesse d'être remplie, l'agrément pourra, après consultation de lacommission départementale de sécurité routière, être retiré.ARTICLE 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou contentieux devant le tribunaladministratif dans un délai de deux mois à dater de sa publication. |ARTICLE 7 : M. le directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, M. le directeurinterdépartemental de la police nationale, M. le commandant du groupement de gendarmerie deMeurthe-et-Moselle, M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du-logement,et M. le Maire de AUDUN LE ROMAN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de Meurthe-et-Moselle et dont copie sera adressée à M. CHERIFI.
Ye,Fait a NANCY, lePour le préfet et par délégation,la directrice des sécurités
Anne-Lise FUCHS1, rue du préfet Claude ErignacCO 60031§4038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-bsr@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°053 du 07/05/2025 - Arrêté préfectoral portant agrément de gardien de fourrière n°2025-0318