PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2021-677
PUBLIÉ LE 29 NOVEMBRE 2021
Sommaire
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France / Unité
départementale de l□architecture et du patrimoine de Paris
75-2021-11-29-00001 - Arrêté 21-N°101 - Autorisant la mise en place d□une
protection mécanique d□une canalisation GRT gaz - Site classé du Bois de
Boulogne - 16ème arrondissement
(1 page) Page 3
75-2021-11-29-00002 - Arrêté 21-N°102 - Autorisant les travaux d□installation
d□un poste électrique - Site classé du Bois de Vincennes - 12ème
arrondissement
(1 page) Page 5
75-2021-11-29-00003 - Arrêté 21-N°103 - Autorisant des travaux de
modification d□aspect extérieur d□une construction à R+4 - Site classé du
Bois de Vincennes - 12ème arrondissement
(1 page) Page 7
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d□Île-de-France / Direction
75-2021-11-19-00011 - Décision relative à l'agrément Entreprise Solidaire
d'Utilité Sociale accordée à l'association ARVIVA, Arts vivants, Arts
Durables (2 pages) Page 9
75-2021-11-19-00012 - décision relative à l'agrément Entreprise Solidaire
d'Utilité Sociale accordée à la Coopérative OASIS (2 pages) Page 12
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d□Île-de-France / Unité départementale de Paris
75-2021-10-04-00019 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à
la personne - OPE FAMILY (2 pages) Page 15
75-2021-10-04-00014 - Rééczpissé de déclaration d'un organisme de service
à la personne - RODRIGUEZ Marie-Bernard (2 pages) Page 18
2
Direction régionale des affaires culturelles
d'Ile-de-France
75-2021-11-29-00001
Arrêté 21-N°101 - Autorisant la mise en place
d□une protection mécanique d□une canalisation
GRT gaz - Site classé du Bois de Boulogne - 16ème
arrondissement
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2021-11-29-00001 - Arrêté 21-N°101 - Autorisant la mise en place d□une
protection mécanique d□une canalisation GRT gaz - Site classé du Bois de Boulogne - 16ème arrondissement 3
Service métropolitain de l'architecture et du patrimoine de Paris
Drac Ile de France
47 , rue Le Peletier – 75009 PARIS

PRÉFET DE LA REGION D'ÎLE DE FRANCE
PRÉFET DE PARIS

ARRÊTÉ 2021 – N°0101

Autorisant la mise en place d'une protection mécani que d'une canalisation GRT gaz
sis allée du Bord de l'Eau située sur le site class é du Bois de Boulogne
dans le 16 ème arrondissement

Vu le code de l'environnement et notamment ses ar ticles L. 341-7 et L. 341-10 ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articl es R. 421-7 à R. 421-12 ;
Vu la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relat ive aux droits et libertés des communes, des départ ements
et des régions, modifiée ;
Vu l'arrêté n°2020-11 donnant subdélégation de si gnature au chef de l'unité départementale de l'arch itecture
et du patrimoine de Paris en matière d'espaces pr otégés ;
Vu la demande d'autorisation présentée à l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine d e Paris
le 25/11/2021;
Vu l'avis favorable de l'architecte des bâtiments de France en date du 25/11/2021 et portant
sur la as n°07511621s0004.

ARRÊTE

ARTICLE 1 er : L'autorisation, prévue par les articles susvisés du code de l'environnement et de l'urbanisme,
concernant la mise en place d'une protection mécani que d'une canalisation GRT gaz sis allée du Bord de l'Eau
située sur le site classé du Bois de Boulogne dans le 16 ème arrondissement de Paris, est accordée.
ARTICLE 2 : Le préfet de Paris, préfet de la région d'Île de Fr ance, est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région d'Île-de-France, préfec ture de
Paris, accessible sur le site internet de la préfec ture de la région d'Île de France, préfecture de Pa ris : www.ile-
de-France.gouv.fr et dont copie sera notifiée au Ma ire de Paris.


Fait à Paris, le 29 novembre 2021
Pour le Préfet de Paris,et par subdélégation,
le Chef de l'unité départementale
de l'architecture et du patrimoine de Paris
Frédéric MASVIEL
Informations importantes
• Le présent arrêté est délivré sans préjudice du dro it des tiers (obligations contractuelles, servitude s
de droit privé, etc…)
• L'autorisation est sous réserve de l'obtention de l 'accord du propriétaire de l'immeuble.
• Recours : le titulaire de la présente décision, qui désire la contester, peut saisir le tribunal administratif
compétent, d'un recours contentieux dans les 2 mois à partir de la notification de l'arrêté attaqué. I l peut
également saisir le préfet d'un recours gracieux. C ette dernière démarche prolonge le délai du recours
contentieux qui doit, alors, être introduit dans le s 2 mois suivant la réponse (l'absence de réponse a u terme
d'un délai de 4 mois vaut rejet implicite). Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2021-11-29-00001 - Arrêté 21-N°101 - Autorisant la mise en place d□une
protection mécanique d□une canalisation GRT gaz - Site classé du Bois de Boulogne - 16ème arrondissement 4
Direction régionale des affaires culturelles
d'Ile-de-France
75-2021-11-29-00002
Arrêté 21-N°102 - Autorisant les travaux
d□installation d□un poste électrique - Site classé
du Bois de Vincennes - 12ème arrondissement
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2021-11-29-00002 - Arrêté 21-N°102 - Autorisant les travaux
d□installation d□un poste électrique - Site classé du Bois de Vincennes - 12ème arrondissement 5
Service métropolitain de l'architecture et du patrimoine de Paris
Drac Ile de France
47 , rue Le Peletier – 75009 PARIS


PRÉFET DE LA REGION D'ÎLE DE FRANCE
PRÉFET DE PARIS

ARRÊTÉ 2021 – N°102

Autorisant les travaux d'installation d'un poste él ectrique sur dalle
sis 25 W route de ceinture du lac Daumesnil situés sur le site classé du Bois de Vincennes dans le 12 ème arrondissement

Vu le code de l'environnement et notamment ses ar ticles L. 341-7 et L. 341-10 ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articl es R. 421-7 à R. 421-12 ;
Vu la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relat ive aux droits et libertés des communes, des départ ements
et des régions, modifiée ;
Vu l'arrêté n°2020-11 donnant subdélégation de si gnature au chef de l'unité départementale de l'arch itecture
et du patrimoine de Paris en matière d'espaces pr otégés ;
Vu la demande d'autorisation présentée par la vil le de Paris en date du 09/11/2021;
Vu l'avis favorable de l'architecte des bâtiments de France en date du 25/11/2021 et portant
sur la dp n°07511221v0416.

ARRÊTE
ARTICLE 1 er : L'autorisation, prévue par les articles susvisés du code de l'environnement et de l'urbanisme, concern ant
les travaux d'installation d'un poste électrique su r dalle sis 25 W route de ceinture du lac Daumesnil situés sur le site
classé du Bois de Vincennes dans le 12 ème arrondissement de Paris, est accordée.
ARTICLE 2 : Le préfet de Paris, préfet de la région d'Île de Fr ance, est chargé de l'exécution du présent arrêté q ui sera
publié au recueil des actes administratifs de la pr éfecture de région d'Île-de-France, préfecture de P aris, accessible sur le
site internet de la préfecture de la région d'Île d e France, préfecture de Paris : www.ile-de-France.gouv.fr et dont copie
sera notifiée au Maire de Paris.



Fait à Paris, le 29 novembre 2021
Pour le Préfet de Paris,et par subdélégation,
le Chef de l'unité départementale
de l'architecture et du patrimoine de Paris
Frédéric MASVIEL





Informations importantes
• Le présent arrêté est délivré sans préjudice du dro it des tiers (obligations contractuelles, servitude s de droit privé, etc…)
• L'autorisation est sous réserve de l'obtention de l 'accord du propriétaire de l'immeuble.
• Recours : le titulaire de la présente décision, qui désire la contester, peut saisir le tribunal administratif compétent, d'un
recours contentieux dans les 2 mois à partir de la notification de l'arrêté attaqué. Il peut également saisir le préfet d'un
recours gracieux. Cette dernière démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit, alors, êt re introduit dans les 2
mois suivant la réponse (l'absence de réponse au te rme d'un délai de 4 mois vaut rejet implicite). Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2021-11-29-00002 - Arrêté 21-N°102 - Autorisant les travaux
d□installation d□un poste électrique - Site classé du Bois de Vincennes - 12ème arrondissement 6
Direction régionale des affaires culturelles
d'Ile-de-France
75-2021-11-29-00003
Arrêté 21-N°103 - Autorisant des travaux de
modification d□aspect extérieur d□une
construction à R+4 - Site classé du Bois de
Vincennes - 12ème arrondissement
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2021-11-29-00003 - Arrêté 21-N°103 - Autorisant des travaux de
modification d□aspect extérieur d□une construction à R+4 - Site classé du Bois de Vincennes - 12ème arrondissement 7
Service métropolitain de l'architecture et du patrimoine de Paris
Drac Ile de France
47 , rue Le Peletier – 75009 PARIS


PRÉFET DE LA REGION D'ÎLE DE FRANCE
PRÉFET DE PARIS

ARRÊTÉ 2021 – N°103

Autorisant des travaux de modification d'aspect ext érieur d'une construction à R+4 par l'installation de descente EP
supplémentaires à chaque angle des terrasses des bâ timents A,B,G et H
sis 11 avenue du Tremblay situés sur le site classé du Bois de Vincennes dans le 12 ème arrondissement

Vu le code de l'environnement et notamment ses ar ticles L. 341-7 et L. 341-10 ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articl es R. 421-7 à R. 421-12 ;
Vu la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relat ive aux droits et libertés des communes, des départ ements
et des régions, modifiée ;
Vu l'arrêté n°2020-11 donnant subdélégation de si gnature au chef de l'unité départementale de l'arch itecture
et du patrimoine de Paris en matière d'espaces pr otégés ;
Vu la demande d'autorisation présentée par la vil le de Paris en date du 10/11/2021;
Vu l'avis favorable de l'architecte des bâtiments de France en date du 25/11/2021 et portant
sur la dp n°07511221v0429.

ARRÊTE
ARTICLE 1 er : L'autorisation, prévue par les articles susvisés du code de l'environnement et de l'urbanisme, concern ant
des travaux de modification d'aspect extérieur d'un e construction à R+4 par l'installation de descente EP
supplémentaires à chaque angle des terrasses des bâ timents A,B,G et H sis 11 avenue du Tremblay situés sur le site classé
du Bois de Vincennes dans le 12 ème arrondissement de Paris, est accordée.
ARTICLE 2 : Le préfet de Paris, préfet de la région d'Île de Fr ance, est chargé de l'exécution du présent arrêté q ui sera
publié au recueil des actes administratifs de la pr éfecture de région d'Île-de-France, préfecture de P aris, accessible sur le
site internet de la préfecture de la région d'Île d e France, préfecture de Paris : www.ile-de-France.gouv.fr et dont copie
sera notifiée au Maire de Paris.



Fait à Paris, le 29 novembre 2021
Pour le Préfet de Paris,et par subdélégation,
le Chef de l'unité départementale
de l'architecture et du patrimoine de Paris
Frédéric MASVIEL





Informations importantes
• Le présent arrêté est délivré sans préjudice du dro it des tiers (obligations contractuelles, servitude s de droit privé, etc…)
• L'autorisation est sous réserve de l'obtention de l 'accord du propriétaire de l'immeuble.
• Recours : le titulaire de la présente décision, qui désire la contester, peut saisir le tribunal administratif compétent, d'un
recours contentieux dans les 2 mois à partir de la notification de l'arrêté attaqué. Il peut également saisir le préfet d'un
recours gracieux. Cette dernière démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit, alors, êt re introduit dans les 2
mois suivant la réponse (l'absence de réponse au te rme d'un délai de 4 mois vaut rejet implicite). Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2021-11-29-00003 - Arrêté 21-N°103 - Autorisant des travaux de
modification d□aspect extérieur d□une construction à R+4 - Site classé du Bois de Vincennes - 12ème arrondissement 8
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France
75-2021-11-19-00011
Décision relative à l'agrément Entreprise
Solidaire d'Utilité Sociale accordée à
l'association ARVIVA, Arts vivants, Arts Durables
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2021-11-19-00011 - Décision relative à l'agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale accordée à l'association ARVIVA, Arts vivants,
Arts Durables9
—
Liberté » Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE


Le préfet de la région d'Ile -de-France
Préfet de Paris

DECISION RELATIVE A

L'AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE (ESUS)


VU la loi N° 2014 -856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire
(articles 1, 2 et 7)

VU l'article L. 3332 -17-1 du Code du Travail,

VU l'accusé de réception de la demande d'agrément au titre d'entreprise solidaire
d'utilité sociale présentée par l'association « ARVIVA – Arts vivants, Arts durables »
en date du 12 octobre 2021 ,

VU les pièces justificatives accompagnant la demande complète ,






DECIDE




ARTICLE 1 : l'association « ARVIVA – Arts vivants, Arts durables » sise 4 rue de la
Chapelle 75018 Paris (code APE : 9002Z - numéro SIRE T : 889 405 957 00016 ) est
agréée en qualité d' entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article
L.3332 -17-1 du Code du Travail.


ARTICLE 2 : Sauf modification de nature à remettre en cause la qualité d'entreprise
solidaire en rapport avec l'article L 3332 -17-1, le présent agrément est accordé pour
une durée de deux ans à compter de sa date de notification.


Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2021-11-19-00011 - Décision relative à l'agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale accordée à l'association ARVIVA, Arts vivants,
Arts Durables10

ARTICLE 3 : Le préfet de la région Ile de France, Préfet de Paris et le responsable
de l'Unité départementale de Paris – UD 75 - de la Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités -
DRIEETS d'Ile-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la préfec ture de la région d'Ile de France, préfecture de Paris,
accessible sur le site internet de la préfecture de la région d'Ile de France,
préfecture de Paris : www.ile -de-france.gouv.fr


Fait à Paris, le 19 novembre 2021

P/Pour le préfet, par délégation et
par subdélégation d u Direct eur
régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Ile de France,

Signé par :
Le Directeur de la DEES

signé


François CHAUMETTE









Voies et délais de recours : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, d'un recours gracieux devant le Responsable de l'Unité Départementale de
Paris (35 rue de la Gare – CS60003 – 75144 Paris cedex 19), d'un recours hiérarchiqu e devant le
Ministre (Ministère du Travail, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS 07), d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Paris (7 rue de Jouy – 75181 Paris cedex 04).
Ces recours ne s ont pas suspensifs. Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2021-11-19-00011 - Décision relative à l'agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale accordée à l'association ARVIVA, Arts vivants,
Arts Durables11
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France
75-2021-11-19-00012
décision relative à l'agrément Entreprise Solidaire
d'Utilité Sociale accordée à la Coopérative
OASIS
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2021-11-19-00012 - décision relative à l'agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale accordée à la Coopérative OASIS 12
—
Liberté » Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE


Le préfet de la région d'Ile -de-France
Préfet de Paris

DECISION RELATIVE A

L'AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE (ESUS)


VU la loi N° 2014 -856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire
(articles 1, 2 et 7)

VU l'article L. 3332 -17-1 du Code du Travail,

VU l'accusé de réception de la demande d'agrément au titre d'entreprise solidaire
d'utilité sociale présentée par la SCIC « COOPERATIVE OASIS » en date du 11 juin
2021 ,

VU les pièces justificatives accompagnant la demande complète ,






DECIDE




ARTICLE 1 : la SCIC « COOPERATIVE OASIS » sise 2 rue de la Clôture 75019
Paris (code APE : 7022Z - numéro SIRE T : 835 189 002 00024 ) est agréée en
qualité d' entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L.3332 -17-1 du
Code du Travail.


ARTICLE 2 : Sauf modification de nature à remettre en cause la qualité d'entreprise
solidaire en rapport avec l'article L 3332 -17-1, le présent agrément est accordé pour
une durée de cinq ans à compter de sa date de notification.


Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2021-11-19-00012 - décision relative à l'agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale accordée à la Coopérative OASIS 13

ARTICLE 3 : Le préfet de la région Ile de France, Préfet de Paris et le responsable
de l'Unité départementale de Paris – UD 75 - de la Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités -
DRIEETS d'Ile-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture de la région d'Ile de France, préfecture de Paris,
accessible sur le site internet de la préfecture de la région d'Ile de France,
préfecture de Paris : www.ile -de-france.gouv.fr


Fait à Paris, le 19 novembre 2021

P/Pour le préfet, par délégation et
par subdélégation d u Direct eur
régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Ile de France,

Signé par :
Le Directeur de la DEES

signé


François CHAUMETTE









Voies et délais de recours : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, d'un recours gracieux devant le Responsable de l'Unité Départementale de
Paris (35 rue de la Gare – CS60003 – 75144 Paris cedex 19), d'un recours hiérarchiqu e devant le
Ministre (Ministère du Travail, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS 07), d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Paris (7 rue de Jouy – 75181 Paris cedex 04).
Ces recours ne s ont pas suspensifs. Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2021-11-19-00012 - décision relative à l'agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale accordée à la Coopérative OASIS 14
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France
75-2021-10-04-00019
Récépissé de déclaration d'un organisme de
service à la personne - OPE FAMILY
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2021-10-04-00019 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne - OPE FAMILY 15
?g/ .
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE PARIS
DIRECTION RÉGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE L'ECONOMIE, DE
L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE PARIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP898269808
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5; '
Le préfet de Paris
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de Paris le 30 juillet 2021 par Monsieur Brahim ROUMANE en qualité de Président, pour
l'organisme OPE FAMILY dont l'établissement principal est situé 74 Place du Docteur Félix Lobligeois 75017
PARIS et enregistré sous le N° SAP898269808 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
« Entretien de la maison et travaux ménagers
« Petits travaux de jardinage
« Travaux de petit bricolage
* Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
« Soutien scolaire ou cours à domicile
* Assistance informatique à domicile
* — Assistance administrative à domicile
» Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire :
« Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (75, 92, 93)
* Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie
courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (75, 92, 93)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses
activités.
El
ubm; —Égalit! -F……im
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DEPARIS
DIRECTION RÉGIONALE ET
INTERDEPARTEMENÏALE DELECONOMIE, DE
L'EMI_'LQI. DUTRA VAIL ETDES SULIDARITES
UNITE DEPARTEMENTALE DEPARIS
Récépissé dedéclaration
d'un organisme deservices àlapersonne
enregistré sous leN°SAP898269808
Vulecode dutravail etnotamment lesarticles L.7231-1 àL.7233-2, R.7232—16 àR.7232—22, D.7231—1 et
D.7233—1 àD.7233-5;
Lepréfet deParis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités deservices àlapersonne aétédéposée auprès delaDIRECCTE -unité
départementale deParis le30juillet 2021 parMonsieur Brahim ROUMANE enqualité dePrésident, pour
l'organisme OPÉ FAMILY dont l'établissement principal estsitué 74Place duDocteur Félix Lobligeois 75017
PARIS etenregistré sous leN°SAP898269808 pour lesactivités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement deladéclaration (mode prestataire) :
-Entretien delamaison ettravaux ménagers
-Petits travaux dejardinage
-Travaux depetit bricolage
-Garde enfant deplus de3ansàdomicile
-Soutien scolaire oucours àdomicile
-Assistance informatique àdomicile
-Assistance administrative àdomicile
-Accompagnement desenfants deplus de3ans, endehors deleur domicile
Activité(s) relevant deladéclaration etsoumise(s) àagrément del'État :
-Enmode prestataire :
-Garde d'enfant demoins de3ansàdomicile (ycompris enfants handicapés) (75, 92,93)
-Accompagnement hors domicile desenfants demoins de3ans(promenades, transports, acte delavie
coura'nte) oud'enfants demoins de18ansensituation dehandicap (75, 92,93)
Toute modification concernant lesactivités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées àtitre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes
morales dispensées decette condition), cesactivités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des anicles
L.7233-2du code dutravail etL.241-10 ducode delasécurité sociale dans lesconditions prévues parces
articles.
Les effets deladéclaration courent àcompter dujour dudépôt deladéclaration sous réserve desdispositions
del'article R.7232-18 ducode dutravail.
Toutefois, enapplication desarticles L.7232-1 etR.7232-1 àR.7232-15, lesactivités nécessitant unagrément
(Idel'article D.7231-1 ducode dutravail) n'ouvre… dr'oit àcesdispositions que silastructure apréalablement
obtenu l'agrément oulerenouvellement decetagrément dans leoulesdépartement(s) d'exercice deses
activités.Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2021-10-04-00019 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne - OPE FAMILY 16
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Paris, le 4 octobre 2021
Pour le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,
et par délégation du directeur régional de la
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
Drieets- unité départementale de Paris ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie
- Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal administratif de Paris 7 rue de Jouy 75181 Paris cedex 04.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Leprésent récépissé n'est paslimité dans letemps.
L'enregistrement deladéclaration peut être retiré dans lesconditions fixées aux articles R.7232—20 à
R.7232-22 ducode dutravail.
Leprésent récépissé estpublié aurecueil desactes administratifs delapréfecture.
Fait àParis, le4octobre 2021
Pour lepréfet delarégion d'Ile-de-France,
Préfet deParis,
etpardélégation dudirecteur régional dela
Laprésente décision peut, àcompter desapublication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès dela
Drieets— unité départementale deParis oud'un recours hiérarchique adressé auministre chargé del'économie
-Direction générale desentreprises -sous-direction desservices marchands, 6,rueLouise Weiss, 75703Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans undélai dedeux mois àcompter desa
publication auprès duTribunal administratif deParis 7ruedeJouy 75181 Paris cedex 04.
Letribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen »accessible sur
lesiteinternet www.telerec0urs.fr.
Encasderejet durecours gracieux auhiérarchique ouenl'absence deréponse àcerecours (rejet implicite),
unrecours contentieux devant letribunal administratifpeut également êtreformé contre ladécision initiale
dans undélai dedeux mois àcompter decerejet.Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
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Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France
75-2021-10-04-00014
Rééczpissé de déclaration d'un organisme de
service à la personne - RODRIGUEZ
Marie-Bernard
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2021-10-04-00014 - Rééczpissé de déclaration d'un organisme de service à la personne - RODRIGUEZ Marie-Bernard 18
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE,
DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES (DRIEETS) ILE-DE-FRANCE ?
' =
UNITE DEPARTEMENTALE DE PARIS Liberté « Égalité » Fraternité
35, rue de la Gare
75144 Paris Cedex19 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
idf-ut75.sap@direccte.gouv.fr _ PREFET DE PARIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 902351006
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à 'L.723,3-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
LE PREFET DE PARIS
CONSTATE :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS - UNITE
DEPARTEMENTALE DE PARIS le 14 septembre 2021 par Madame RODRIGUEZ Marie-Bernard, en qualité de
micro-entrepreneur, pour l'organisme RODRIGUEZ Marie-Bernard dont le siège social est situé 1, impasse
Orfila 75020 PARIS et enregistré sous le N° SAP 902351006 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration — Mode prestataire - mandataire
— Entretien de la maison et travaux ménagers
— Petits travaux de jardinage
— Travaux de petit bricolage
— Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
— Soutien scolaire ou cours à domicile
— Soins esthétiques à domicile des personnes dépendantes
— _ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
— Livraison de courses à domicile
— Soin et promenade des animaux domestiques pour personnes dépendantes
— _ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable. '
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles. '
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé de déclaration n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Paris, le 4 octobre 2021
- e, Préfet de Paris,
-de/la DRIEETS d'lle-de-France,
pegtrice du TravailPour le Préfet de la région d
et par délégation du Directeur-Régi
Par subdélégati
Florence de MONREDON
DIRECTION REGIONALE ET|NTERDEPARTEMENTALE,
DEL'ÉCONOMIE. DEL'EMPLOI. DUTRAVAIL ETDES
SOLIDARITES (DRIEETS) ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DEPARIS …,…— . g__Ëunm p…,…-,,
35.ruedelaGare
75144 ParisCedex19 RÉ?""°—" FWWSE
idf—ur7ä.sap@diœccœ.gouv.fr _ PREFET DEPARIS
Récépissé dedéclaration
d'un organisme deservices àlapersonne
enregistré sous leN°SAP 902351006
Vulecode dutravail etnotamment lesarticles L.7231-1 àL.?233—2, R.7232-18 àR.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 àD.7233-5,
LEPREFET DEPARIS
CONSTATE :
Qu'une déclaration d'activités deservices àlapersonne aété déposée auprès delaDRIEETS —UNITE
DEPARTEMENTALE DEPARIS le14septembre 2021 parMadame RODRIGUEZ Marie-Bernard, enqualité de
micro—entrepreneur, pour l'organisme RODRIGUEZ Marie-Bernard dont lesiège social estsitué 1,impasse
Orfila 75020 PARIS etenregistré sous leN°SAP 902351006 pour lesactivités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement deladéclaration —Mode prestataire -mandataire
—Entretien delamaison ettravaux ménagers
—Petits travaux dejardinage
—Travaux depetit bricolage
—Garde enfant deplus de3ansàdomicile
—Soutien scolaire oucours àdomicile
—Soins esthétiques àdomicile des personnes dépendantes
— Collecte etlivraison àdomicile delinge repassé
—Livraison decourses àdomicile
— Soin etpromenade des animaux domestiques pour personnes dépendantes
— Accompagnement des enfants deplus de3ans, endehors deleur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable. '
Sous réserve d'étre exercées àtitre exclusif (ousous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes
morales dispensées decette condition), cesactivités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles
L.7233—2 ducode dutravail etL.24140 ducode delasécurité sociale dans lesconditions prévues parces
articles. '
Leseffets deladéclaration courent àcompter dujour delademande dedédaration, conformément àl'article
R.7232-20 ducode dutravail.
Leprésent récépissé dedéclaration n'est paslimité dans letemps.
L'enregistrement deladéclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 ducode dutravail.
Leprésent récépissé sera publié aurecueil des actes administratifs delapréfecture.
Paris, le4octobre 2021

Pour lePréfet delarègion4d' ÿ @,Préfet deParis,
etpardélégation duDire ter-R ' —la'DRIEETS d'lle-de—France,
Parsubdél aion,!'lspe trice duTravail
Florence deMO REDONDirection régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprés de la
- DRIEETS - Unité Départementale de Paris ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprés du Tribunal administratif de Paris 7 rue de Jouy 75181 Paris cedex 04.
Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Laprésente décision peut, àcompter desapublication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès deIa
-DRIEETS —Unité Départementale deParis oud'un recours hiérarchique adressé auministre chargé de
l'économie -Direction générale des entreprises -sous—direction desservices marchands, 6,rueLouise Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans undélai dedeux mois àcompter desa
publication auprès duTribunal administratif deParis 7rue deJouy 75187 Paris cedex 04.
Letribunal administratif peut être saisi parl'application informatique «Télérecours citoyen »accessible surle
siteinternet www.telerecours.fr.
Encas derejet durecours gracieux ouhiérarchique ouenl'absence deréponse àcerecours (rejet implicite),
unrecours contentieux devant letribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale
dans undélai dedeux mois àcompter decerejet.Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2021-10-04-00014 - Rééczpissé de déclaration d'un organisme de service à la personne - RODRIGUEZ Marie-Bernard 20