PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2024-579
PUBLIÉ LE 11 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Cour de cassation /
75-2024-09-03-00014 - Décision 2024-09-03 portant délégation de
signature en matière administrative et de rémunération des
personnels (4 pages) Page 3
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Cour de cassation
75-2024-09-03-00014
Décision 2024-09-03 portant délégation de
signature en matière administrative et de
rémunération des personnels
Cour de cassation - 75-2024-09-03-00014 - Décision 2024-09-03 portant délégation de signature en matière administrative et de
rémunération des personnels 3
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COUR DE CASSATION
Décision portant délégation de signature en matière administrative et de
rémunération des personnels
Le premier président de la Cour de cassation
Vu le décret du 23 juin 2022 portant nomination du premier président de la Cour de cassation,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
Vu l'arrêté du 30 décembre 2005 instituant, à compt er du 1er janvier 2006, un ordonnateur
secondaire du budget du ministère de la justice pou r les dépenses et les recettes relatives à
l'activité de la Cour de cassation imputables sur l es crédits ouverts au titre II et au titre III ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2006 instituant à compter d u 1er janvier 2006, un ordonnateur
secondaire du budget du ministère de la justice pou r les dépenses et les recettes relatives à
l'activité de la Cour de cassation imputables sur l es crédits ouverts au titre II, au titre III et au
titre VI ;
Vu l'arrêté du 11 juillet 2022 portant désignation de Monsieur Christophe Soulard, premier
président de la Cour de cassation, en qualité d'ord onnateur secondaire du budget du ministre
de la justice pour les dépenses et les recettes rel atives à l'activité de la Cour de cassation dans
les limites fixées par l'arrêté du 1er septembre 2006 modifiant l'arrêté du 14 février 19 86, à
compter du 18 juillet 2022 ;
DECIDE
Article 1er : Délégation est donnée à Mme Caroline Savier, dir ectrice de greffe de la Cour de
cassation, afin de signer, en mon absence, les cont rats d'engagement des contractuels ainsi
que les ordres de missions des fonctionnaires du gr effe, appelés à participer à une action de
formation ;
Article 2 : Délégation est donnée à Mme Caroline Savier, dir ectrice de greffe de la Cour de
cassation, et en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière à :
- Mme Deborah Primon, directrice des services de gre ffe judiciaire, cheffe de cabinet ;
- Mme Nacera Berteloot, directrice de greffe adjoint e ;
afin de signer les pièces justificatives de dépense s et les documents de liaison relatifs à la
rémunération des personnels affectés à la Cour de c assation ; Cour de cassation - 75-2024-09-03-00014 - Décision 2024-09-03 portant délégation de signature en matière administrative et de
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Article 3 : Délégation est donnée à Mme Caroline Savier, dir ectrice de greffe de la Cour de
cassation, et en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière à :
- Mme Deborah Primon, directrice des services de gre ffe judiciaire, cheffe de cabinet ;
- Mme Nacera Berteloot, directrice de greffe adjoint e ;
afin de signer :
- les titres de perception, les déclarations de rece ttes établis dans le domaine de la
rémunération des personnels, ainsi que les états ré capitulatifs des créances pour mise
en recouvrement ;
- les décisions d'imputabilité, les décisions établi es après avis de la commission de
réforme, les décisions ou lettres de mission à l'at tention des médecins ou spécialistes
agréés concernant les fonctionnaires et contractuel s du greffe ;
- les décisions fixant le montant des honoraires à v erser aux praticiens intervenant dans
le cadre des accidents de service et maladies profe ssionnelles, des contre-visites
médicales, des visites médicales d'embauche et des expertises médicales en lien avec
les dossiers soumis aux comités médicaux et commiss ions de réforme concernant les
fonctionnaires et contractuels du greffe ;
- les décisions d'octroi de congé maladie, de congé maternité et de congé paternité
concernant les fonctionnaires et contractuels du gr effe ;
- les titres de paiement des indemnités de formateur occasionnel ;
- les notifications d'actes administratifs à caractè re individuel destinés aux
fonctionnaires et contractuels du greffe ;
- les avis assortissant les candidatures de fonction naires et contractuels du greffe à des
actions de formation continue ;
- les notes de diffusion des circulaires ministériel les concernant la gestion
administrative et la gestion financière des personn els ;
- les états mensuels, trimestriels ou semestriels à adresser à la Chancellerie ;
- les demandes de temps partiel des fonctionnaires d u greffe ;
- les autorisations de cumul de rémunérations des fo nctionnaires et contractuels du
greffe ;
- les demandes de nomination ou de changement de rég isseur ;
Article 4 : La présente décision sera communiquée aux person nes ci-dessus, ainsi qu'au
directeur départemental des finances publiques du D oubs, comptable assignataire. La présente
décision sera publiée au recueil des actes administ ratifs de la préfecture de la région Ile de
France.
Fait à Paris, le 03 septembre 2024
Le premier président
SIGNÉ
Christophe SoulardCour de cassation - 75-2024-09-03-00014 - Décision 2024-09-03 portant délégation de signature en matière administrative et de
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Suit un spécimen de signature de
Caroline Savier
SIGNÉ
Deborah Primon Nacera Berteloot
SIGNÉ SIGNÉCour de cassation - 75-2024-09-03-00014 - Décision 2024-09-03 portant délégation de signature en matière administrative et de
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Habilitations de signatures de documents destinés à la DRFIP
NOMS POSTES SIGNATURES
SAVIER Caroline Directrice de greffe SIGNÉ
PRIMON Deborah Cheffe de cabinet SIGNÉ
BERTELOOT Nacera Directrice de greffe adjointe SIGNÉ
JOLY Béatrice Gestionnaire de paie SIGNÉ
SAINT GUILHEM Son-Mi Gestionnaire de paie SIGNÉ
VALLEE Sandrine Gestionnaire de paie SIGNÉ
BAUDIN Luc Gestionnaire de paie SIGNÉCour de cassation - 75-2024-09-03-00014 - Décision 2024-09-03 portant délégation de signature en matière administrative et de
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