PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°23-2025-129
PUBLIÉ LE 16 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
DDETSPP de la Creuse / Direction
23-2025-09-01-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de
la DDETSPP de la Creuse (3 pages) Page 4
23-2025-09-01-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature de
la DDETSPP de la Creuse en matière d'ordonnancement secondaire. (2
pages) Page 8
DDT de la Creuse / SERRE
23-2025-09-02-00002 - Receau 250902 champagnat (8 pages) Page 11
23-2025-09-10-00001 - Receau 250909 sagnat (8 pages) Page 20
23-2025-09-12-00001 - Receau 250912 st priest plaine (8 pages) Page 29
23-2025-09-12-00003 - Receau 250915 st sulp dunois (8 pages) Page 38
DDT de la Creuse / SUHCD
23-2025-08-06-00003 - Avenant n°1 pour modification de l'annexe n° 1
de la convention n° 23/3/10-2008/94-1129/4/023-002/1520 conclue entre
l'EHPAD Gaston Rimareix et l'Etat pour la construction d'un foyer pour
personne âgées de 71 logements situé sur la commune de Mainsat. (4
pages) Page 47
Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest / District de
Guéret
23-2025-09-11-00001 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur la RN 145 sur l'échangeur n° 54 sur le territoire de la
commune de La Souterraine dans le département de la Creuse (4 pages) Page 52
23-2025-09-09-00003 - Arrêté portant réglementation temporaire de
la circulation sur la RN 145 sur le territoire des communes de Guéret,
Sainte Feyre et Ajain dans le département de la Creuse (6 pages) Page 57
Préfecture de la Creuse / Bureau des Élections et de la Réglementation
23-2025-09-12-00002 - Additif à l'arrêté n°23-2025-08-14-00001 du 14
août 2025 (1 page) Page 64
Préfecture de la Creuse / Mission "Éducation et sécurité routière"
23-2025-09-08-00005 - Arrêté modificatif Agrément Matériel
dépannage pneumatique PL RN145 (4 pages) Page 66
23-2025-09-08-00004 - Arrêté modificatif Agrément Matériel
dépannage remorquage PL RN145 (4 pages) Page 71
23-2025-08-22-00008 - Arrete préfectoral subvention PDASR 2025
ANPAA milieu festif (2 pages) Page 76
23-2025-08-22-00012 - Arrêté préfectoral subvention PDASR 2025
Creuse animatio 23 Chabrières en follies (2 pages) Page 79
2
23-2025-08-22-00011 - Arrêté préfectoral subvention PDASR 2025
Creuse Ox découvre la sécurité routière (2 pages) Page 82
23-2025-08-22-00013 - Arrete préfectoral subvention PDASR 2025 Creuse
Oxygène mobilité seniors (2 pages) Page 85
23-2025-08-22-00015 - Arrêté préfectoral subvention PDASR 2025
MOTARDS SOLIDAIRES (2 pages) Page 88
23-2025-08-22-00016 - Arrêté préfectoral subvention PDASR 2025
Moto Club Boussaquin (2 pages) Page 91
23-2025-08-22-00009 - Arrêté préfectoral subvention PDASR 2025
UFOLEP KidBike (2 pages) Page 94
23-2025-08-22-00014 - Arrêté préfectoral subvention PDASR UFOLEP
Sport et détente (2 pages) Page 97
23-2025-08-22-00007 - Arrete préfectoral-subvention PDASR 2025
ANPAA jeunes et conduites addictives (2 pages) Page 100
23-2025-08-22-00010 - Arrêté préfectoral-subvention PDASR 2025
Creuse Oxygène mobilité douce (2 pages) Page 103
23-2025-08-22-00006 - Arrêté subvention PDASR 2025 La PALETTE
Transposrt solidaire (2 pages) Page 106
23-2025-08-22-00001 - Arrete subvention PDASR 2025 IME de Grancher (2
pages) Page 109
23-2025-08-22-00002 - Arrete subvention PDASR 2025 IME La Ribe (2 pages) Page 112
23-2025-08-22-00005 - Arrêté Subvention PDASR 2025 La PALETTE
Même pas peur (2 pages) Page 115
Préfecture de la Creuse / Mission expertise et contentieux juridique
23-2025-09-01-00013 - Arrêté portant subdélégation de signature de
M. Didier BIANCHINI, directeur départemental des finances publiques
de la Dordogne en matière de gestion des successions vacantes de la
Creuse (2 pages) Page 118
3
DDETSPP de la Creuse
23-2025-09-01-00001
Arrêté portant subdélégation de signature de la
DDETSPP de la Creuse
DDETSPP de la Creuse - 23-2025-09-01-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de la DDETSPP de la Creuse 4
E 3 Direction DépartementalePRÉFÈTE de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésDELA CREUSE et de la Protection des PopulationsÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N2portant subdélégation de signature de la directrice départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions 'départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, et notamment sonchapitre III ;Vu le décret du 15 mars 2023 nommant Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, Préfète de la Creuse ;Vu l'arrêté préfectoral n°23-2021-03-29-00001 du 29 mars 2021 portant organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Creuse, à compter du 1° avril 2021;Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de M. Joseph LUCIANI, directeurdépartemental adjoint à compter du 1er avril 2021;VU l'arrêté du 10 juin 2022 portant nomination de Mme Emmanuelle THILL, directricedépartementale de l'emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations de laCreuse à compter du 4 juillet 2022 ;VU l'arrêté du 4 juin 2024 portant nomination de Mme Pascale, RUDEAUX, directricedépartementale adjointe à compter du 17 juin 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2023-04-03-00009 du 3 avril 2023 donnant délégation de signature à MmeEmmanuelle THILL, directrice départémentale de l'emploi du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Creuse;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
1, place Varillas23007 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.001/3
DDETSPP de la Creuse - 23-2025-09-01-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de la DDETSPP de la Creuse 5
ARRETE
Article 1: L'arrêté préfectoral n°23-2025-03-13-00003 du 13 mars 2025 portant subdélégation designature de Mme Emmanuelle THILL est abrogé.Article 2: La subdélégation de signature de Mme Emmanuelle THILL, directrice départementale del'emploi, du travail,.des solidarités et de la protection des populations, est organisée comme suit :Relèvent de la seule signature de Mme la Directrice :- les notes de propositions à Mme la Préfète et de réponse à ses questionnements sur les dossiers defond et posant des questions de principe;- les courriers de mobilisations du contingent préfectoral ;- les conventions à portée financière.Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Emmanuelle THILL, directrice départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse, la délégation designature qui lui est conférée par l'arrêté préfectoral susvisé est subdéléguée à M. Joseph LUCIANI,directeur départemental adjoint et à Mme Pascale RUDEAUX, directrice départementale adjointe.Article 4 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Emmanuelle THILL, de M. Joseph LUCIANI etde Mme Pascale RUDEAUX la délégation de signature est subdéléguée à :- M. Jean-Yves POIRRIER, chef du Service Vétérinaire pour les matières relevant des servicesvétérinaires ;- Mme Marie-Luc JEANDAUX, adjointe au chef de service Vétérinaire pour les matières relevant desservices vétérinaires et pour les matières mentionnées aux V, VI, VIE IX, XI de l'article 3 de l'arrêté du3 avril 2023 ;- M. Gaël POUYADOU, chef du service Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes pour lesmatières entrant dans le champ de la concurrence, de la consommation et répression des fraudes ;- Mme Karine HENIAU, cheffe du service Inclusion Sociale pour les matières entrant dans le champd'activité du service inclusion sociale y compris la gestion des instances médicales ;- M. Charley SANNIER-DURAND, adjointà la cheffe du service Inclusion Sociale pour les matièresentrant dans le champ d'activité du service inclusion sociale y compris la gestion des instancesmédicales ;- Mme Juliette LEJEUNE, cheffe du service Entreprises, Emploi, Économie pour les matières entrant dansle champ emploi et entreprises et pour l'ensemble des décisions relatives aux mutations économiques.Article 5: Demeurent réservés à la signature de Mme la Préfète les actes et décisions mentionnés àl'article 4 de l'arrêté préfectoral du 3 avril 2023 :- les correspondances traitant de sujets de fond adressées aux destinataires suivants :- préfet de région,- directeurs régionaux,- parlementaires, président du conseil régional et présidente du conseil départemental,- maires, conseillers départementaux, membres des assemblées régionales, présidents des chambresconsulaires, présidents de communautés de communes et de communauté d'agglomération, présidentsde syndicats mixtes, présidents des établissements publics de coopération intercommunale,- cabinets ministériels et administrations centrales lorsqu'elles ne concernent pas la gestion courante etle fonctionnement normal du service.
2/3
DDETSPP de la Creuse - 23-2025-09-01-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de la DDETSPP de la Creuse 6
Article 6: Les dispositions du présent arrêté peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois 4 compter de sa publication.
xArticle 7: Le subdélégataire fera parvenir a Mme la Directrice Départementale copie des décisionsimportantes prises dans le cadre de la présente subdélégation de signature ainsi que des mails valantdécisions ou engageant la structure.Article 8 : Mme la Directrice Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de la Creuse est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.
Guéret, le 1° septembre 2025
La Directrice départementale,a2Emmanuelle THILL
3/3
DDETSPP de la Creuse - 23-2025-09-01-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de la DDETSPP de la Creuse 7
DDETSPP de la Creuse
23-2025-09-01-00002
Arrêté portant subdélégation de signature de la
DDETSPP de la Creuse en matière
d'ordonnancement secondaire.
DDETSPP de la Creuse - 23-2025-09-01-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature de la DDETSPP de la Creuse en matière
d'ordonnancement secondaire. 8
E 3 Direction DépartementalePRÉFÈTE de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéspe CREUSE et de la Protection des PopulationsÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2portant subdélégation de signature de Mme la Directrice Départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse,en matière d'ordonnancement secondaire
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 15 mars 2023 nommant Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, Préfète de la Creuse;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de- l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, et notamment sonchapitre III ;Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de M. Joseph LUCIANI, directeurdépartemental adjoint à compter du 1er avril 2021 ;Vu l'arrêté préfectoral n°23-2021-03-29-00001 du 29 mars 2021 portant organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Creuse à compter du 1° avril 2021;Vu l'arrêté du 10 juin 2022 portant nomination de Mme Emmanuelle THILL, directricedépartementale de l'emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations de laCreuse à compter du 4 juillet 2022 ;Vu l'arrêté du 4 juin 2024 portant nomination de Mme Pascale RUDEAUX, directricedépartementale adjointe à compter du 17 juin 2024;Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2023-04-03-00010 du 3 avril 2023 donnant délégation de signature enmatière d'ordonnancement secondaire à Mme Emmanuelle THILL, directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse ;Sur proposition de M. Le Secrétaire Général de la Préfecture;
1, place Varillas23007 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00
DDETSPP de la Creuse - 23-2025-09-01-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature de la DDETSPP de la Creuse en matière
d'ordonnancement secondaire. 9
ARRETEArticle 1: L'arrêté préfectoral n° 23-2025-03-13-00004 du 13 mars 2025 donnant subdélégation designature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Emmanuelle THILL est abrogé.Article 2 :Sont habilités à valider les actes comptables pour le compte des BOP 181 et 206 par l'intermédiaire deCHORUS et ESCALE :- M. Jean-Yves POIRRIER, chef du Service Vétérinaire- Mme Marie-Luc JEANDAUX, adjointe au chef du Service VétérinaireEst habilitée à valider les actes comptables pour le compte des BOP sociaux: par l'intermédiaire deCHORUS :- Mme Aude MAUGARD, cheffe de projet Pacte Local des Solidarités- Mme Karine HENIAU, cheffe du service Inclusion Sociale- M. Charley SANNIER-DURAND, adjoint à la cheffe du service Inclusion SocialeEst habilité à valider les actes comptables du BOP 134 pour le compte de la DDETSPP de la Creuse parl'intermédiaire de CHORUS :- Gael POUYADOU, chef du service concurrence, consommation et répression des fraudesArticle 3 : Demeurent réservés à la signature de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, Préfète de la Creuseles actes et décisions mentionnés à l'article 3 de l'arrêté préfectoral n°23-2023-04-03-00010 du 3 avril2023:- les conventions passées avec le Département, les communes et leurs établissements publics, enapplication de l'article 59 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé ;- la saisine du ministre compétent suite aux avis défavorables du contrôleur financier local en matièred'engagement des dépenses ;- les ordres de réquisition du comptable public.Article 4: Les dispositions du présent arrêté peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 5 : Mme la Directrice Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de la Creuse est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.
Guéret, le 1° septembre 2025La Directrice Départementale,
Emmanuelle THILL
2/2
DDETSPP de la Creuse - 23-2025-09-01-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature de la DDETSPP de la Creuse en matière
d'ordonnancement secondaire. 10
DDT de la Creuse
23-2025-09-02-00002
Receau 250902 champagnat
DDT de la Creuse - 23-2025-09-02-00002 - Receau 250902 champagnat 11
E DirectionPREFETE Départementaleca ah ns | des TerritoiresfigalitéL'rateruité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIONCONCERNANT LA CREATION DE DEUX AQUEDUCS COMMUNE DECHAMPAGNATLa préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Dossier n° DIOTA_2025_018 OA
VU le Code de l'Environnement, livre II, titre 1 et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-3;VU les articles R. 214-1 et suivants du Code de l'Environnement relatifs aux procédures d'autorisation etde déclaration prévues par l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement;VU l'article R. 214-1 du Code de l'Environnement relatif à la nomenclature des opérations soumises àautorisation ou à déclaration en application de l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement;VU l'arrêté ministériel en date du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à 1.214-6 du Code de l'Environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée autableau de l'article R. 214-1 du Code de l'Environnement ;VU l'arrêté ministériel en date du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques généralesapplicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation où à déclaration enapplication des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'Environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code de l'Environnement;VU l'arrêté préfectoral du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement etde gestion de l'eau (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027,VU l'arrêté inter-préfectoral 2015-1-1074 du 20 octobre 2015 portant approbation du schémad'aménagement et de gestion des eaux Cher Amont ;VU la déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement reçue le 7 août 2025,présentée par Office National des Forêts, pour le compte de la mairie de Champagnat, relative à lacréation de deux aqueducs, sur le territoire de sa commune.VU l'ensemble des pièces du dossier de déclaration déposé le 7 août 2025;VU l'instruction du service de police de l'eau en date du 1 septembre 2025 ;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55,51.59.00Courriel : ddt-serre-bma@creuse,gouv.frwww.creuse.fouy.fr 1/3
DDT de la Creuse - 23-2025-09-02-00002 - Receau 250902 champagnat 12
DONNE RECEPISSE A:La Commune de ChampagnatMairie, 6, rue de La Marche23190 Champagnat
de sa déclaration concernant la réalisation de travaux de création de deux aqueducs, sur la pisteforestière de la forêt communale de Champagnat, en franchissement d'un petit ru intermittent sansnom, bassin versant de la Tardes,+ lieu-dit : «Les pêcheries »,* __ coordonnées géographiques aqueduc 1: X = 642 920; Y = 6 546 649* coordonnées géographiques aqueduc 2: X = 642 851,5 ; Y = 6 546 838,4commune de Champagnat.Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement. Les rubriques du tableau del'article R, 214-1 du Code de l'Environnement concernées sont les suivantes:Rubriques Intitulé Régime Arrêtés deprescriptionsgénéralescorrespondant
pe
3.1.2.0 | installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant a| déclaration | Arrêté du 28modifier le profil en long ou le profil en travers du lit novembremineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la 2007rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un coursd'eau :1° sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à100 m (A);2° sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par leseaux coulant à pleins bords avant débordement.3.1.5.0 |installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit| déclaration | Arrêté du 30mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les septembrefrayères, les zones de croissance ou les zones 2014d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et desbatraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant denature à détruire les frayères de brochet :1° destruction de plus de 200 m° de frayères (A) ;2° dans les autres cas (D).Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les référencessont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.Les travaux et ouvrages déclarés devront être.réalisés conformément aux éléments indiqués dans ledossier du déclarant.Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de la commune de Champagnatoù ces opérations doivent être réalisées, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ces
2/3
DDT de la Creuse - 23-2025-09-02-00002 - Receau 250902 champagnat 13
documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de [a Creuse durantune période d'au moins six mois.Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent (y compris via l'application Télérecours citoyen accessible sur le sitewww,telerecours.fr) :. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai dequatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision;. par le déclarant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui aété notifiée.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux où hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux alinéas précédents.Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la dated'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.En application de l'article R 214-40-3 du Code de l'Environnement, la mise en service de l'installation,la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votredéclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, àdéfaut de quoi votre déclaration sera caduque.En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée celle-ci sera adressée au préfet au plustard deux mois avant l'échéance ci-dessus,L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, pourra entraîner l'application dessanctions prévues à l'article R. 216-12 du Code de l'Environnement.En application de l'article R. 214-40 du Code de l'Environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance duPréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.'Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du Code de l'Environnement et notamment ceux chargés dela police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration àtout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations
Guéretle 9 des 'jiPour la préfète et par délégation,La Cheffe du bureau milieuxrisques; !ok -MOREAtConformément au règlement général sur la protection des données, vous disposes d'un droit d'accès, de rectification, de suppression etd'opposition des informations qui vous concernent.Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vousconcernant, veuillez adresser un courrier où un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé vatre dossier Cette demandeécrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit êtreenvoyée.
ualiques,
3/3
DDT de la Creuse - 23-2025-09-02-00002 - Receau 250902 champagnat 14
DDT de la Creuse - 23-2025-09-02-00002 - Receau 250902 champagnat 15
Ez = DirectionPREFETE DépartementaleDE LA CREUSE des TerritoiresLibertéLvalitéFraternité
DOCUMENT RÉCAPITULATIFDES CARACTÉRISTIQUES DE LA DÉCLARATIONconcernant la création de deux aqueducssur la commune de Champagnat
1. Conditions généraleLe présent document a pour objet de rappeler les conditions de réalisation des travaux deréfection d'un aqueduc sur la commune de Champagnat.Les installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être implantés, réalisés et exploitésconformément au dossier de déclaration déposé.2. Contexte réglementaireLes ouvrages constitutifs de cet aménagement rentrent dans la nomenclature des opérationssoumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques dutableau de l'article R, 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :Arrêtésdej : 5 prescriptionsRubrique Intitulé Régime généralescorrespondantInstallations, ouvrages, travaux ou activités conduisant àmodifier le profil en long ou le profil en travers du litmineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à larubrique 3.1.4.0, ov conduisant à la dérivation d'un coursd'eau : Arrêté du 283.1.2.0 | 4° cur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à déclaration Nu100 m (A);2° sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par leseaux coulant à pleins bords avant débordement.Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le litmineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire lesfrayères, les zones de croissance ou les zonesd'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des Arrêté du 303.1.5.0 | batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de | déclaration | septembrenature à détruire les frayères de brochet : 20141° destruction de plus de 200 m° de frayères (A) ;2° dans les autres cas (D).
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frWww.creuse. gouv.fr 1/3
DDT de la Creuse - 23-2025-09-02-00002 - Receau 250902 champagnat 16
4. Réalisation des travaux1. Les travaux seront réalisés en situation d'assec du cours d'eau, assec relativement long surcet écoulement,2. Les aménagements et travaux envisagés devront être en adéquation avec les élémentsfigurant dans le document déposé.3. Des aménagements visant à éviter toute pollution des eaux et du milieu naturel devrontêtre mis en place, notamment la gestion des sédiments, lait de béton et hydrocarbures desengins de chantier.4, Il conviendra de respecter strictement les prescriptions édictées dans les arrêtés ci-jointsapplicable aux rubriques 3.1.2.0 et 3.1.5.0 de la nomenclature.5. Les travaux d'une durée de 1 mois seront réalisés hors période de fortes intempéries, ensituation d'étiage ou de basses eaux,6. Le pétitionnaire devra prévenir le bureau milieux aquatiques de la directiondépartementale des territoires par téléphone (05 55 61 20 34) ou mail (ddt-serre-bma@creuse.gouv.fr), huit jours avant la date du début des travaux. Cette demande estobligatoire et son omission sera considérée comme un manquement administratif. Demême, ce bureau devra être informé de tout incident survenant sur le chantier lors destravaux.5, Entretien des ouvragesConformément au dossier, les services techniques de la commune de Champagnat sont chargés del'entretien et de la surveillance de l'ouvrage après les travaux.Il sera donc régulièrement visité, pour remédier à d'éventuelles défaillances : obstructions diverses,dépôts, voire menace de ruine de l'ouvrage. Il sera régulièrement débarrassé des branchages quipourraient s'y être agglomérés.6. Conformité dossier et modificationsToute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisationdes travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage etentraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être portée,avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger le dépôt d'une nouvelle déclarationou d'une demande d'autorisation selon les seuils de la nomenclature annexée à l'article R 214-1 ducode de l'environnement.7. Modalités de transfert du bénéfice de la déclarationConformément aux dispositions de l'article R 214-40-2 du code de l'environnement, lorsque lebénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée audossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois moisqui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou ledébut de l'exercice de son activité. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personnephysique, les noms, prénom et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personnemorale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsique la qualité du signataire de la déclaration.
Cité administrativeB.P, 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05,55,51,59,00Courriel : ddt@creuse gouv.frWWW.creuse.fouv.fr 2/3
DDT de la Creuse - 23-2025-09-02-00002 - Receau 250902 champagnat 17
8. Accés aux ouvragesEn application des articles L. 170-1 et L.171-1 du code de l'environnement, les agents du service encharge de la police de l'eau de la DDT et de l'OFB sont susceptibles, durant toute la phase destravaux, d'effectuer un contrôle des prescriptions édictées dans le présent récépissé. Lepétitionnaire est tenu de laisser libre accès aux agents chargés du contrôle.
0 2 SP, 2025Guéret, le
Pour la préfète et par délégationLa Cheffe du bureau mieux aquatiques,risques, trangmg
Myriant GAREICMORE
Conformément au règlement général sur la protection des données, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification,de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent.Si vous désirez exercer ce droit et obtenir unecommunication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier où un Courriel au guichet unique depolice de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titred'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Cité administrativeB.P. 147 » 23003 Guéret CedexTel ; 05.55,51,59.00Courriel : ddt@ercuse gouv.frWWww.creuse gouv.fr 3/3
DDT de la Creuse - 23-2025-09-02-00002 - Receau 250902 champagnat 18
DDT de la Creuse - 23-2025-09-02-00002 - Receau 250902 champagnat 19
DDT de la Creuse
23-2025-09-10-00001
Receau 250909 sagnat
DDT de la Creuse - 23-2025-09-10-00001 - Receau 250909 sagnat 20
| DirectionPREFETE DépartementaleDE LA CREUSE des TerritoiresEgatitéFraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIONCONCERNANT LA RÉALISATION DE TRAVAUX DE REFECTION D'UN AQUEDUC,SUR LA RD 69COMMUNE DE SAGNAT
Dossier n° DIOTA_2025019 OA
La préfète de la CreuseLa préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de l'environnement, livre Il, titre 1% et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-3 ;VU les articles R. 214-1 et suivants du code de l'environnement relatifs aux procédures d'autorisation etde déclaration prévues par l'article L. 214-3 du code de l'environnement;VU l'article R. 214-1 du code de l'environnement relatif à la nomenclature des opérations soumises àautorisation ou à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement;VU l'arrêté ministériel en date du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.2.0 (2°) de la nomenclature annexée autableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement;VU l'arrêté ministériel en date du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques généralesapplicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en. application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.5.0de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement;VU l'arrêté préfectoral du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement etde gestion de l'eau (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027;VU la déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçue le 11 août 2028,présentée par Madame Nadége Senamaud, responsable de l'UTT de La Souterraine, en charge du pôlecohésion des territoires, direction des routes, du conseil départemental de la Creuse, enregistrée sousle n° DIOTA_2025 019 OA, et relative à des travaux de réfection d'un aqueduc, sur la RD n°69,commune de Sagnat ;VU l'ensemble des pièces du dossier de déclaration déposé le 11 août 2025;VU l'instruction du service de police de l'eau en date du 8 septembre 2025;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt-serre-bma@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/3
DDT de la Creuse - 23-2025-09-10-00001 - Receau 250909 sagnat 21
DONNE RECEPISSE A:Madame Nadége SenamaudPôle Cohésion des territoiresDirection des routesUnité Territoriale Technique de La Souterrainede sa déclaration concernant la réalisation de travaux de réfection d'un aqueduc, sur la RD 69, enfranchissement d'un petit ru sans nom, affluent du ruisseau La Brézentine, bassin versant de La Sédelle,* lieu-dit : «La Grande Renardière »,* coordonnées géographiques : X = 594 672 ; Y = 6 581 851commune d'e Sagnat.Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau del'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante:Rubriques Intitulé Régime Arrêtés deprescriptionsgénéralescorrespondant3.1.2.0 | Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à | déclaration | Arrêté du 28modifier le profil en long ou le profil en travers du lit novembremineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la 2007rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un coursd'eau :1° sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à100 m (A);2° sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par leseaux coulant à pleins bords avant débordement.31.50 | Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit} déclaration | Arrêté du 30mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les septembrefrayères, les zones de croissance ou les zones 2014d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et desbatraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant denature à détruire les frayères de brochet :1° destruction de plus de 200 m° de frayéres (A) ;2° dans les autres cas (D).
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les référencessont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.Les travaux et ouvrages déclarés devront être réalisés conformément aux éléments indiqués dans ledossier du déclarant.Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de la commune de Sagnat où cesopérations doivent être réalisées, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Cesdocuments seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Creuse durantune période d'au moins six mois.
2/3
DDT de la Creuse - 23-2025-09-10-00001 - Receau 250909 sagnat 22
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent (y compris via l'application Télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr) :. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai dequatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision;. par le déclarant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui aété notifiée.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux alinéas précédents.Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la dated'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.En application de l'article R 214-40-3 du Code de l'Environnement, la mise en service de l'installation,la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votredéclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, àdéfaut de quoi votre déclaration sera caduque.En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée celle-ci sera adressée au préfet au plustard deux mois avant l'échéance ci-dessus.L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, pourra entraîner l'application dessanctions prévues à l'article R. 216-12 du Code de l'Environnement.En application de l'article R. 214-40 du Code de l'Environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance duPréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du Code de l'Environnement et notamment ceux chargés dela police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration àtout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations
Guéret, le n GED yhvere 19 Ste. 2025Pour la préfète et par délégation,La Cheffe du bureau mileux aquatiques,risquesportsMyriam
Conformément au règlement général sur la protection des données, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'oppositiondes informations qui vous concernent.Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillezadresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnéed'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
3/3
DDT de la Creuse - 23-2025-09-10-00001 - Receau 250909 sagnat 23
DDT de la Creuse - 23-2025-09-10-00001 - Receau 250909 sagnat 24
ESPRÉFÈTEDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
DOCUMENT RÉCAPITULATIF
DirectionDépartementaledes Territoires
DES CARACTÉRISTIQUES DE LA DÉCLARATIONconcernant la réalisation de travaux de réfectiond'un aqueduc sur la RD 69commune de Sagnat
1. Conditions généralesLe présent document a pour objet de rappeler les conditions de réalisation des travaux deréfection d'un aqueduc sur la RD 69, situé au lieu-dit « La Grande Renardière » sur la commune deSagnat.Les installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être implantés, réalisés et exploitésconformément au dossier de déclaration déposé.2. Contexte réglementaireLes ouvrages constitutifs de cet aménagement rentrent dans la nomenclature des opérationssoumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques dutableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :ArrêtésdeRubrique Intitulé Régime prescriptionsgénéralescorrespondantInstallations, ouvrages, travaux ou activités conduisant àmodifier le profil en long ou le profil en travers du litmineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à larubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un coursd'eau : Arrêté du 283.1.2.0 | 4° sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale a déclaration | novembre100 m (A); eel2° sur une longueur de cours d'eau inférieure a 100 m (D).Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par leseaux coulant à pleins bords avant débordement.Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le litmineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire lesfrayères, les zones de croissance ou les zones :d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des Arrêté du 303.1.5.0 | batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de | déclaration | septembrenature à détruire les frayères de brochet : 20141° destruction de plus de 200 m° de frayères (A) ;2° dans les autres cas (D).
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr1/3
DDT de la Creuse - 23-2025-09-10-00001 - Receau 250909 sagnat 25
4. Réalisation des travaux1. Les travaux seront réalisés en situation d'assec de l'écoulement. Des batardeaux seront misen place en amont et en aval de la zone d'intervention. Il sera constitué de sacs de sabledoublés d'une géomembrane en assurant l'étanchéité. L'écoulement ne sera pasinterrompu, l'eau circulera dans une canalisation temporaire adapté aux débits.2. Préalablement à la mise en place des batardeaux et à l'isolation de la zone de chantier, saufsi le cours d'eau se trouve être en situation d'assec naturel ou de très faible débit, ilconviendra d'assurer la sauvegarde des espèces aquatiques éventuellement présentes.3. Les aménagements et travaux envisagés devront être en adéquation avec les élémentsfigurant dans le document déposé.4, Des aménagements visant à éviter toute pollution des eaux et du milieu naturel devrontêtre mis en place, notamment la gestion des sédiments, lait de béton et hydrocarbures desengins de chantier.5. Il conviendra de respecter strictement les prescriptions édictées dans les arrêtés ci-jointsapplicable aux rubriques 3.1.2.0 et 3.1.5.0 de la nomenclature, notamment en ce quiconcerne le calage du nouveau radier à mettre en place. Il ne devra générer de chutes d'eauen aval, d'érosion, ni faire obstacles au libre écoulement des eaux. —6. Les travaux d'une durée de 1 semaine devront être réalisés hors période de fortesintempéries.7. Le pétitionnaire devra prévenir le bureau milieux aquatiques de la directiondépartementale des territoires par téléphone (05 55 61 20 34) ou mail (ddt-serre-bma@creuse.gouv.fr), huit jours avant la date du début des travaux. Cette demande estobligatoire et son omission sera considérée comme un manquement administratif. Demême, ce bureau devra être informé de tout incident survenant sur le chantier lors destravaux.5. Entretien des ouvragesConformément au dossier, les services du conseil départemental représentés par l'UTT de LaSouterraine seront chargés de la surveillance et de l'entretien de l'ouvrage concerné par cestravaux.Cet ouvrage sera donc régulièrement visité, dans le cadre du programme de surveillance desouvrages d'art, par les équipes d'entretien pour remédier à d'éventuelles défaillances : obstructionsdiverses, dépôts, voire menace de ruine de l'ouvrage. Il sera régulièrement débarrassé desbranchages et matériaux qui pourraient s'y être accrochés.6. Conformité au dossier et modificationsToute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, a la réalisationdes travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage etentraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être portée,avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger le dépôt d'une nouvelle déclarationou d'une demande d'autorisation selon les seuils de la nomenclature annexée à l'article R 214-1 ducode de l'environnement.7. Modalités de transfert du bénéfice de la déclarationConformément aux dispositions de l'article R 214-40-2 du code de l'environnement, lorsque lebénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée audossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv. fr 2/3
DDT de la Creuse - 23-2025-09-10-00001 - Receau 250909 sagnat 26
qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou ledébut de l'exercice de son activité. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personnephysique, les noms, prénom et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personnemorale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsique la qualité du signataire de la déclaration.8. Accès aux ouvragesEn application des articles L. 170-1 et L.171-1 du code de l'environnement, les agents du service encharge de la police de l'eau de la DDT et de l'OFB sont susceptibles, durant toute la phase destravaux, d'effectuer un contrôle des prescriptions édictées dans le présent récépissé. Lepétitionnaire est tenu de laisser libre accès aux agents chargés du contrôle.
Guéret, le 1 Ser, 2u25
Pour la préféte et par délégationUX aquatiques,
ds.
Conformément au règlement général sur la protection des données, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification,de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent.Si vous désirez exercer ce droit et obtenir unecommunication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique depolice de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titred'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55,51,59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 3/3
DDT de la Creuse - 23-2025-09-10-00001 - Receau 250909 sagnat 27
DDT de la Creuse - 23-2025-09-10-00001 - Receau 250909 sagnat 28
DDT de la Creuse
23-2025-09-12-00001
Receau 250912 st priest plaine
DDT de la Creuse - 23-2025-09-12-00001 - Receau 250912 st priest plaine 29
| | DirectionPREFETE Départementalepat CREUSE _ des TerritoiresÉgalitéFraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIONCONCERNANT LA RÉALISATION DE TRAVAUX DE REFECTION D'UN AQUEDUC,SUR LA RD 56COMMUNE DE SAINT-PRIEST-LA-PLAINE
Dossier n° DIOTA_2025020 OA
La préfète de la CreuseLa préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, livre Il, titre 1% et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-3 ;VU les articles R. 214-1 et suivants du code de l'environnement relatifs aux procédures d'autorisation etde déclaration prévues par l'article L. 214-3 du code de l'environnement; |VU l'article R. 214-1 du code de l'environnement relatif à la nomenclature des opérations soumises àautorisation ou à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement;VU l'arrêté ministériel en date du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques généralesapplicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration enapplication des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.5.0de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement;VU l'arrêté préfectoral du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement etde gestion de l'eau (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027;VU la déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçue le 11 août 2025,présentée par Madame Nadége Senamaud, responsable de l'UTT de La Souterraine, en charge du pdlecohésion des territoires, direction des routes, du conseil départemental de la Creuse, enregistrée sousle n° DIOTA_2025020 OA, et relative à des travaux de réfection d'un aqueduc, sur la RD n°56,commune de Saint-Priest-La-Plaine;VU l'ensemble des pièces du dossier de déclaration déposé le 11 août 2025;VU l'instruction du service de police de l'eau en date du 10 septembre 2025 ;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt-serre-bma@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/3
DDT de la Creuse - 23-2025-09-12-00001 - Receau 250912 st priest plaine 30
DONNE RECEPISSE A:Madame Nadége SenamaudPôle Cohésion des territoiresDirection des routesUnité Territoriale Technique de La Souterrainede sa déclaration concernant la réalisation de travaux de réfection d'un aqueduc, surla RD 56, enfranchissement du ruisseau Le Gôt, bassin versant de La Gartempe,+ lieu-dit : «Le Gôt »,* coordonnées géographiques : X = 592 513,8 ; Y = 6 567 908,6commune d'e Saint-Priest-La-Plaine.Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau del'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante:Rubriques Intitulé Régime Arrêtés deprescriptionsgénéralescorrespondant31.50 | Installations, ouvrages, travaux où activités, dans le lit| déclaration | Arrêté du 30mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les septembrefrayères, les zones de croissance ou les zones 2014d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et desbatraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant denature à détruire les frayères de brochet :1° destruction de plus de 200 m° de frayères (A) ;2° dans les autres cas (D).
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les référencessont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.Les travaux et ouvrages déclarés devront être réalisés conformément aux éléments indiqués dans ledossier du déclarant.Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de la commune de Saint-Priest-La-Plaine où ces opérations doivent être réalisées, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Creusedurant une période d'au moins six mois.Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent (y compris via l'application Télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr) :. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai dequatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision;. par le déclarant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui aété notifiée.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux alinéas précédents.
2/3
DDT de la Creuse - 23-2025-09-12-00001 - Receau 250912 st priest plaine 31
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la dated'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.En application de l'article R 214-40-3 du Code de l'Environnement, la mise en service de l'installation,la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votredéclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, àdéfaut de quoi votre déclaration sera caduque.En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée celle-ci sera adressée au préfet au plustard deux mois avant l'échéance ci-dessus.L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, pourra entraîner l'application dessanctions prévues à l'article R. 216-12 du Code de l'Environnement.En application de l'article R. 214-40 du Code de l'Environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance duPréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du Code de l'Environnement et notamment ceux chargés dela police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration àtout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations
Guéret, le 1? SEP. 2025Pour la préféte et par délégation,La Cheffe du bureau:iscorisques; transMiran GEO RAU
Conformément au règlement général sur la protection des données, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'oppositiondes informations qui vous concernent.Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillezadresser un courrier où un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnéed'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
3/3
DDT de la Creuse - 23-2025-09-12-00001 - Receau 250912 st priest plaine 32
DDT de la Creuse - 23-2025-09-12-00001 - Receau 250912 st priest plaine 33
DirectionPREFETE DépartementaleDE LA CREUSE des TerritoiresLibertéÉgalitéFraternité
DOCUMENT RÉCAPITULATIFDES CARACTÉRISTIQUES DE LA DÉCLARATIONconcernant la réalisation de travaux de réfection_ d'un aqueduc sur la RD 56commune de Saint-Priest-La-Plaine
1. Conditions généralesLe présent document a pour objet de rappeler les conditions de réalisation des travaux deréfection d'un aqueduc sur la RD 56, situé au lieu-dit « Le Gôt » sur la commune de Saint-Priest-La-Plaine.Les installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être implantés, réalisés et exploitésconformément au dossier de déclaration déposé.2. Contexte réglementaireLes ouvrages constitutifs de cet aménagement rentrent dans la nomenclature des opérationssoumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique dutableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées est la suivante :Arrêtés deprescriptionsgénéralescorrespondantRubrique Intitulé RégimeInstallations, ouvrages, travaux ou activités, dans le litmineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire lesfrayères, les zones de croissance ou les zonesd'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des Arrêté du 303.1.5.0 | batraciens, ou'dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de | déclaration | septembrenature à détruire les frayères de brochet : 20141° destruction de plus de 200 m° de frayères (A) ;2° dans les autres cas (D).4. Réalisation des travaux1. Les travaux seront réalisés en situation d'assec de l'écoulement. Des batardeaux seront misen place en amont et en aval de la zone d'intervention. II sera constitué de sacs de sabledoublés d'une géomembrane en assurant l'étanchéité. L'écoulement ne sera pasinterrompu, l'eau circulera dans une canalisation temporaire adapté aux débits.2. Préalablement à la mise en place des batardeaux et à l'isolation de la zone de chantier,sauf si le cours d'eau se trouve être en situation d'assec naturel ou de très faible débit, il :conviendra d'assurer la sauvegarde des espèces aquatiques éventuellement présentes.Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel :05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/3
DDT de la Creuse - 23-2025-09-12-00001 - Receau 250912 st priest plaine 34
3. Les aménagements et travaux envisagés devront être en adéquation avec les élémentsfigurant dans le document déposé.4, Des aménagements visant à éviter toute pollution des eaux et du milieu naturel devrontêtre mis en place, notamment la gestion des sédiments, lait de béton et hydrocarbures desengins de chantier.5. ll conviendra de respecter strictement les prescriptions édictées.dans l'arrêté ci-jointapplicable à la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature.6. Les travaux d'une durée de 8jours devront être réalisés hors période de fortes intempéries.7. Le pétitionnaire devra prévenir le bureau milieux aquatiques de la direction. départementale des territoires par téléphone (05 55 61 20 34) ou mail (ddt-serre-bma@creuse.gouv.fr), huit jours avant la date du début des travaux. Cette demande estobligatoire et son omission sera considérée comme un manquement administratif. Demême, ce bureau devra être informé de tout incident survenant sur le chantier lors destravaux.5. Entretien des ouvragesConformément au dossier, les services du conseil départemental représentés par l'UTT de LaSouterraine seront chargés de la surveillance et de l'entretien de l'ouvrage concerné par cestravaux.Cet ouvrage sera donc régulièrement visité, dans le cadre du programme de surveillance desouvrages d'art, par les équipes d'entretien pour remédier à d'éventuelles défaillances : obstructionsdiverses, dépôts, voire menace de ruine de l'ouvrage. Il sera régulièrement débarrassé desbranchages et matériaux qui pourraient s'y être accrochés.6. Conformité au dossier et modificationsToute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisationdes travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage etentraînant Un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être portée,avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger le dépôt d'une nouvelle déclarationou d'une demande d'autorisation selon les seuils de la nomenclature annexée à l'article R 214-1 ducode de l'environnement.7. Modalités de transfert du bénéfice de la déclarationConformément aux dispositions de l'article R 214-40-2 du code de l'environnement, lorsque lebénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée audossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois moisqui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou ledébut de l'exercice .de son activité. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personnephysique, les noms, prénom et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personnemorale, sa. dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsique la qualité du signataire de la déclaration.
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 2/3
DDT de la Creuse - 23-2025-09-12-00001 - Receau 250912 st priest plaine 35
8. Accés aux ouvragesEn application des articles L. 170-1 et L.171-1 du code de l'environnement, les agents du service encharge de la police de l'eau de la DDT et de l'OFB sont susceptibles, durant toute la phase destravaux, d'effectuer un contrôle des prescriptions édictées dans le présent récépissé. Lepétitionnaire est tenu de laisser libre accès aux agents chargés du contrôle.
19 SEP. 2025Guéret, le
Pour la préfète et par délégationLa Cheffe du bureau milieux aquatiques,pes)Myriant CAREIC-MOREAU
Conformément au règlement général sur la protection des données, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification,de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent.Si vous désirez exercer ce droit et obtenir unecommunication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique depolice de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titred'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 3/3
DDT de la Creuse - 23-2025-09-12-00001 - Receau 250912 st priest plaine 36
DDT de la Creuse - 23-2025-09-12-00001 - Receau 250912 st priest plaine 37
DDT de la Creuse
23-2025-09-12-00003
Receau 250915 st sulp dunois
DDT de la Creuse - 23-2025-09-12-00003 - Receau 250915 st sulp dunois 38
EE DirectionPREFETE | DépartementaleDE LA CREUSE des TerritoiresÉgalité |Fraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIONCONCERNANT LA RÉALISATION DE TRAVAUX DE REFECTION D'UN AQUEDUC,SUR LA RD 47COMMUNE DE SAINT-SULPICE-LE-DUNOIS
Dossier n° DIOTA_2025021 OA
La préfète de la CreuseLa préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, livre Il, titre 1 et notamment les articles L. 211-7, L. 214-1 à L. 214-3 ;VU les articles R. 214-1 et suivants du code de l'environnement relatifs aux procédures d'autorisation etde déclaration prévues par l'article L. 214-3 du code de l'environnement;VU l'article R. 214-1 du code de l'environnement relatifà la nomenclature des opérations soumises àautorisation ou à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement;VU larrété ministériel en date du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques généralesapplicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation où à déclaration enapplication des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement;VU l'arrêté préfectoral du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement etde gestion de l'eau (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027;VU la déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçue le 11 août 2025,présentée par Madame Nadége Senamaud, responsable de l'UTT de La Souterraine, en charge du pôlecohésion des territoires, direction des routes, du conseil départemental de la Creuse, enregistrée sousle n° DIOTA_2025021 OA, et relative à des travaux de réfection d'un aqueduc, sur la RD n°47commune de Saint-Sulpice-Le-Dunois;VU l'ensemble des pièces du dossier de déclaration déposé le 11 août 2025;VU l'instruction du service de police de l'eau en date du 12 septembre 2025;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt-serre-bma@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv. fr 1/3
DDT de la Creuse - 23-2025-09-12-00003 - Receau 250915 st sulp dunois 39
DONNE RECEPISSE A:Madame Nadége SenamaudPôle Cohésion des territoiresDirection des routesUnité Territoriale Technique de La Souterrainede sa déclaration concernant la réalisation de travaux de réfection d'un aqueduc, sur la RD 47, enfranchissement d'un ruisseau sans nom, affluent du ruisseau d'isle, bassin versant de La Creuse,+ lieu-dit : «Le Grand Montpion »,* coordonnées géographiques : X = 602 851 ; Y =6 577 344commune de Saint-Sulpice-Le-Dunois.Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau del'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante:Rubriques . Antitulé Régime Arrêtés deprescriptionsgénéralescorrespondant31.50 | installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit| déclaration | Arrêté du 30mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les septembrefrayères, les zones de croissance ou les zones 2014d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et desbatraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant denature à détruire les frayères de brochet :1° destruction de plus de 200 m° de frayéres (A) ;2° dans les autres cas (D).
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les référencessont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.Les travaux et ouvrages déclarés devront être réalisés conformément aux éléments indiqués dans ledossierdu déclarant.Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de la commune de Saint-Sulpice-Le-Dunois où ces opérations doivent être réalisées, pour affichage pendant une durée minimale d'unmois. Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de laCreuse durant une période d'au moins six mois.Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent (y compris via l'application Télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr) :. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai dequatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision;. par le déclarant, dans un délai de deux mois a compter de la date a laquelle la décision lui aété notifiée.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux alinéas précédents.
2/3
DDT de la Creuse - 23-2025-09-12-00003 - Receau 250915 st sulp dunois 40
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la dated'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.En application de l'article R 214-40-3 du Code de l'Environnement, la mise en service de l'installation,la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votredéclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, àdéfaut de quoi votre déclaration sera caduque.En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée celle-ci sera adressée au préfet au plustard deux mois avant l'échéance ci-dessus.L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, pourra entraîner l'application dessanctions prévues à l'article R. 216-12 du Code de l'Environnement.En application de l'article R. 214-40 du Code de l'Environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisationdes travaux ou à l'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance duPréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du Code de l'Environnement et notamment ceux chargés dela police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration àtout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations
1 5 SEP. 2025Guéret, lePour la préfète et par délégation,La Cheffe du bureau milieux aquatiques,
Conformément au règlement général sur la protection des données, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'oppositiondes informations qui vous concernent.Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillezadresser un courrier où un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier Cette demande écrite est accompagnéed'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
3/3
DDT de la Creuse - 23-2025-09-12-00003 - Receau 250915 st sulp dunois 41
DDT de la Creuse - 23-2025-09-12-00003 - Receau 250915 st sulp dunois 42
PREFETEDE LA CREUSELibertéLigalitéFraternité
DOCUMENT RECAPITULATIF
DirectionDépartementaledes Territoires
DES CARACTERISTIQUES DE LA DECLARATIONconcernant la réalisation de travaux de réfectiond'un aqueduc sur la RD 47commune de Saint-Sulpice-Le-Dunois
4d
1. Conditions généralesLe présent document a pour objet de rappeler les conditions de réalisation des travaux deréfection d'un aqueduc sur la RD 47, situé au lieu-dit « Le Montpion » sur la commune de Saint-Sulpice-Le-Dunois. |Les installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être implantés, réalisés et exploitésconformément au dossier de déclaration déposé.2. Contexte réglementaireLes ouvrages constitutifs de cet aménagement rentrent dans la nomenclature des opérationssoumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique dutableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées est la suivante :
nature à détruire les frayères de brochet :1° destruction de plus de 200 m° de frayères (A);2° dans les autres cas (D).
ArrêtésdeRubrique Intitulé Régime prescriptionsgénéralescorrespondantinstallations, ouvrages, travaux ou activités, dans le litmineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire lesfrayères, les zones de croissance ou Îles zonesd'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des Arrêté du 303.1.5.0 | batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de | déclaration pere2014
4. Réalisation des travaux1. Les travaux seront réalisés en situation d'assec de l'écoulement. Des batardeaux seront misen place en amont et en aval de la zone d'intervention. Il sera constitué de sacs de sabledoublés d'une géomembrane en assurant l'étanchéité. L'écoulement ne sera pasinterrompu, l'eau circulera dans une canalisation temporaire adapté aux débits.2. Préalablement à la mise en place des batardeaux et à l'isolation de la zone de chantier,sauf si le cours d'eau se trouve être en situation d'assec naturel ou de très faible débit, ilconviendra d'assurer la sauvegarde des espèces aquatiques éventuellement présentes.Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTei ;: 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frWww.creuse. gouv.fr 1/3
DDT de la Creuse - 23-2025-09-12-00003 - Receau 250915 st sulp dunois 43
3. Les aménagements et travaux envisagés devront être en adéquation avec les élémentsfigurant dans le document déposé.4. Des aménagements visant à éviter toute pollution des eaux et du milieu naturel devrontêtre mis en place, notamment la gestion des sédiments, lait de béton et hydrocarbures desengins de chantier.5. il conviendra de respecter strictement les prescriptions édictées dans l'arrêté ci-jointapplicable à la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature.6. Les travaux d'une durée de 3 jours devront être réalisés hors période de fortes intempéries.7. Le pétitionnaire devra prévenir le bureau milieux aquatiques de la directiondépartementale des territoires par téléphone (05 55 61 20 34) ou mail (ddt-serre-bma@creuse.gouv.fr), huit jours avant la date du début des travaux. Cette demande estobligatoire et son omission sera considérée comme un manquement administratif. Demême, ce bureau devra être informé de tout incident survenant sur le chantier lors destravaux.5. Entretien des ouvragesConformément au dossier, les services du conseil départemental représentés par l'UTT de LaSouterraine seront chargés de la surveillance et de l'entretien de l'ouvrage concerné par cestravaux. |Cet ouvrage sera donc régulièrement visité, dans le cadre du programme de surveillance desouvrages d'art, par les équipes d'entretien pour remédier à d'éventuelles défaillances : obstructionsdiverses, dépôts, voire menace de ruine de l'ouvrage. I sera régulièrement débarrassé desbranchages et matériaux qui pourraient s'y être accrochés.6. Conformité au dossier et modificationsToute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisationdes travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage etentraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être portée,avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger le dépôt d'une nouvelle déclarationou d'une demande d'autorisation selon les seuils de la nomenclature annexée a l'article R 214-1 ducode de l'environnement.7. Modalités de transfert du bénéfice de la déclarationConformément aux dispositions de l'article R 214-40-2 du code de l'environnement, lorsque lebénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée audossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois moisqui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou ledébut de l'exercice de son activité. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personnephysique, les noms, prénom et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personnemorale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsique la qualité du signataire de la déclaration.
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse. gouv.frWww.creuse. gouv.fr - 23
DDT de la Creuse - 23-2025-09-12-00003 - Receau 250915 st sulp dunois 44
8. Accès aux ouvragesEn application des articles L. 170-1 et L.171-1 du code de l'environnement, les agents du service encharge de la police de l'eau de la DDT et de l'OFB sont susceptibles, durant toute la phase destravaux, d'effectuer un contrôle des prescriptions édictées dans le présent récépissé. Lepétitionnaire est tenu de laisser libre accès aux agents chargés du contrôle.
15 Ser. esGuéret, le
Pour la préféte et par délégationLa Cheffe du bureau milieux aquatiques,ee AS
Conformément au règlement général sur la protection des données, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification,de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent.Si vous désirez exercer ce droit et obtenir unecommunication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique depolice de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titred'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 3/3
DDT de la Creuse - 23-2025-09-12-00003 - Receau 250915 st sulp dunois 45
DDT de la Creuse - 23-2025-09-12-00003 - Receau 250915 st sulp dunois 46
DDT de la Creuse
23-2025-08-06-00003
Avenant n°1 pour modification de l'annexe n° 1
de la convention n°
23/3/10-2008/94-1129/4/023-002/1520 conclue
entre l'EHPAD Gaston Rimareix et l'Etat pour la
construction d'un foyer pour personne âgées de
71 logements situé sur la commune de Mainsat.
DDT de la Creuse - 23-2025-08-06-00003 - Avenant n°1 pour modification de l'annexe n° 1 de la convention n°
23/3/10-2008/94-1129/4/023-002/1520 conclue entre l'EHPAD Gaston Rimareix et l'Etat pour la construction d'un foyer pour personne
âgées de 71 logements situé sur la commune de Mainsat.
47
Formule de publication(pour l'établissement d'expéditions, copies, extraits d'actes ou décisions judiciaires à publier)on DATESERVICE DEPOTDELA PUBLICITE FONCIERE VOL N°
TAXES:
CSE
TOTAL
Avenant n° 01à la convention n° 23/3/10-2008/94-1129/4/023-002/1520
Convention conclue entre l'État et l'EHPAD « Gaston Rimareix », en application del'article L. 351-2 (5°) du code de la construction et de l'habitation, signée le 22 octobre2008, publiée et enregistrée à la Conservation des Hypothèques de Guéret le même jourque l'avenant n°1.Le Ministre chargé du logement, agissant au nom de l'État et représenté par la Préfètede la Creuse,d'une part,etL'EHPAD « Gaston Rimareix », immatriculée sous le n° SIREN 262311608 représentépar Madame ZIDANE Fatiha, Directrice Générale, agissant en tant que bailleur,d'autre part,pour le programme de construction de l''EHPAD), foyer pour personnes âgées de 71logements situé à Mainsat.
sont convenus de ce qui suit :
DDT de la Creuse - 23-2025-08-06-00003 - Avenant n°1 pour modification de l'annexe n° 1 de la convention n°
23/3/10-2008/94-1129/4/023-002/1520 conclue entre l'EHPAD Gaston Rimareix et l'Etat pour la construction d'un foyer pour personne
âgées de 71 logements situé sur la commune de Mainsat.
48
Article ler.Le présent avenant a pour objet :La modification de l'annexe de la convention n° 23/3/10-2008/94-1129/4/023-002/1520 portant sur les chambres pouvant bénéficier de APL.Les chambres n° 112 et 212 doivent être remplacées par les chambres n° 109 et 209 etleur surface passe de 20,77 m? a 19,84 m°.Article 2.Après correction de l'annexe il faut lire :
Article 3.L'ensemble des dispositions de la convention, actualisées le cas échéant selon lesdispositions législatives ou réglementaires survenues depuis sa signature, sontapplicables a l'EHPAD de Mainsat.Article 4.Les autres modalités de la convention restent inchangées.
DDT de la Creuse - 23-2025-08-06-00003 - Avenant n°1 pour modification de l'annexe n° 1 de la convention n°
23/3/10-2008/94-1129/4/023-002/1520 conclue entre l'EHPAD Gaston Rimareix et l'Etat pour la construction d'un foyer pour personne
âgées de 71 logements situé sur la commune de Mainsat.
49
DESCRIPTION DU PROGRAMME CONVENTIONNE1) Désignation du programme :Chaque logement bénéficie d'un chauffage collectif ainsi que de l'eau chaude sanitaireet de l'electricité. Chaque logement possède une salle de bain individuelle comprenantun WC handicapé, une vasque avec glace, ainsi qu'un dispositif de douche avec siphonde sol.Chaque logement comporte une prise de télévision et de téléphone, ainsi qu'undispositif d'appel malade.Tous les logements répondent aux normes électriques, aux normes de sécurité incendieet d'accessibilité aux handicapés en vigueur au jour de la construction.2) Origine de propriété :Le transfert de propriété date du 08 avril 2005 - « G.RIMAREIX » Association d'aideaux personnes âgées et handicapées notifiée par Maître DROUAULT à Paris. L'acte aété publié et enregistré aux Hypothèques de GUERET le 23 juin 2005 — Dépôt 2005D N° 4462 Volume 2005 P N° 3528Références cadastrales : Section : AN n° 207 et 215 d'une superficie de 2ha35a25caet AM 158 et 359 d'une superficie de 67a25ca — Rue des Ainés 23700 MAINSAT.
Fait en 3 originaux à Guéret, le 06 /SR LASLe bailleur, Le th iappefeigs urbanisme,habitat et constructi bles,\
DDT de la Creuse - 23-2025-08-06-00003 - Avenant n°1 pour modification de l'annexe n° 1 de la convention n°
23/3/10-2008/94-1129/4/023-002/1520 conclue entre l'EHPAD Gaston Rimareix et l'Etat pour la construction d'un foyer pour personne
âgées de 71 logements situé sur la commune de Mainsat.
50
DDT de la Creuse - 23-2025-08-06-00003 - Avenant n°1 pour modification de l'annexe n° 1 de la convention n°
23/3/10-2008/94-1129/4/023-002/1520 conclue entre l'EHPAD Gaston Rimareix et l'Etat pour la construction d'un foyer pour personne
âgées de 71 logements situé sur la commune de Mainsat.
51
Direction interdépartementale des Routes
Centre-Ouest
23-2025-09-11-00001
Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur la RN 145 sur l'échangeur n° 54 sur
le territoire de la commune de La Souterraine
dans le département de la Creuse
Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 23-2025-09-11-00001 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur la RN 145 sur l'échangeur n° 54 sur le territoire de la commune de La Souterraine dans le département de la Creuse 52
E=MINISTÈRECHARGÉDES TRANSPORTSLibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale
des routes Centre-Ouest
PRÉFECTURE DE LA CREUSE
Arrêté n° 2025 -N145-GUE-23-16
portant réglementation temporaire de la circulation
sur la RN 145 sur l'échangeur n°54
sur le territoire de la commune de La Souterraine
dans le département de la Creuse
LA PRÉFÈTE DU DÉPARTEMENT DE LA CREUSE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'Instruction Interministérielle sur la signalisation Routière (Livre 1 – 8ème partie – Signalisation
temporaire) approuvée par arrêté interministériel du 6 décembre 2011 modifié;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret n° 2013-1181 du 17 décembre 2013 modifié portant création et organisation des
directions interdépartementales des routes ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national ;
Vu le décret du 15 mars 2023 nommant Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS préfète de la Creuse ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des
Territoires nommant M.Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forets, en
qualité de directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest, à compter du 1er
décembre 2023
;
Vu l'arrêté n°23-2023-12-13-00001 de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, Préfet de la Creuse, en date
du 13 décembre 2023, portant délégation de signature à M. Philippe FAUCHET  en matière de
gestion et conservation du domaine routier national et exploitation des routes nationales ;
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 41 87 00
www.dirco.info
Mél : benjamin.fereyre@developpement-
durable.gouv.fr 1/4
Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 23-2025-09-11-00001 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur la RN 145 sur l'échangeur n° 54 sur le territoire de la commune de La Souterraine dans le département de la Creuse 53
Vu l'arrêté n° 2025-23-01 en date du 27 juin 2025 du directeur interdépartemental des routes Centre-
Ouest donnant délégation de signature aux agents placés sous son autorité ;
Vu la note du 23 janvier 2025 relative au calendrier des jours « hors chantier » pour l'année 2025 ;
Vu le dossier d'exploitation sous chantier DESC Bretelles validé le 25/10/2022 ;
Vu l'avis favorable du Conseil départemental de la Creuse en date du 8 septembre 2025, au regard de
l'arrêté de Madame la Présidente du Conseil départemental n°2025-112 et son annexe en date du
23 mai 2025, portant délégation à Monsieur Anthony Zollino, Directeur général adjoint en charge
du Pôle Cohésion des Territoires
CONSIDÉRANT que pour permettre la réalisation des travaux d'implantation de dispositifs de retenue
sur la bretelle de sortie et sur la bretelle d'entrée de l'échangeur n°54 sur la RN 145 et pour assurer la
sécurité des usagers de la route et du personnel assurant les travaux, il y a lieu de réglementer
temporairement la circulation.
Sur proposition de Madame la responsable du pôle d'exploitation du District de Guéret de la Direction
Interdépartementale des Routes Centre-Ouest.
Arrête
ARTICLE 1 :
Du 11 au 12 septembre 2025, entre 8h et 20h
La bretelle de sortie et la bretelle d'entrée de l'échangeur 54 dans le sens Bellac - Montluçon seront
fermées à la circulation.
Des déviations seront mises en place pendant ces fermetures.
Fermeture de la bretelle de sortie   :
Les usagers désirant sortir de la RN145 au niveau de l'échangeur n°54 – La Prade dans le sens Bellac-
Montluçon sont invités à rester sur la RN 145 et à sortir à l'échangeur suivant, le n°53 – Le-Puy-de-
Lantais.
Ils prendront alors la RD 100 et la bretelle d'entrée de la RN 145 en direction de Bellac et sortiront à
l'échangeur n°54 – La Prade.
Fermeture de la bretelle d'entrée   :
Les usagers circulant sur la RD 100, la RD72 et désirant se rendre en direction de Montluçon sont
invités à prendre la bretelle d'entrée de la RN 145 en direction de Bellac jusqu'à la bretelle de sortie de
l'échangeur n°55 – L'Affut.
Ils prendront alors la RD 99 et la bretelle d'entrée de la RN 145 en direction de Montluçon.
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 41 87 00
www.dirco.info
Mél : District-Gueret.Dirco@developpement-
durable.gouv.fr 2/4
Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 23-2025-09-11-00001 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur la RN 145 sur l'échangeur n° 54 sur le territoire de la commune de La Souterraine dans le département de la Creuse 54
ARTICLE 2   :
En cas de conditions météorologiques défavorables ou de problèmes techniques, les travaux et la
réglementation de circulation prévue ci-dessus, pourront être reportés dans les mêmes conditions. Un
nouvel arrêté sera pris pour proroger le présent.
ARTICLE 3   :
Certaines phases préparatoires du chantier ou de mise en place de la signalisation pourront nécessiter
des réductions momentanées de la largeur de chaussée, l'organisation de bouchons mobiles ou des
interruptions courtes de circulation en collaboration avec les Forces de l'Ordre. Dans ces
configurations, les usagers devront se conformer aux indications des Forces de l'Ordre ou des agents
de la DIR Centre Ouest.
ARTICLE 4   :
Sur la RN 145 et sur les itinéraires de déviation, la signalisation sera mise en place, conformément à
l'instruction ministérielle sur la signalisation routière – livre 1 – 8 ème
partie signalisation temporaire, par
les soins de la DIR du Centre Ouest – CEI de La Souterraine, qui en assurera sous sa responsabilité, le
contrôle et la maintenance.
ARTICLE 5   :
Pendant la période de restriction du présent arrêté, il pourra être dérogé aux principes généraux sur
l'inter-distance entre deux chantiers consécutifs, de la note technique du 14 avril 2016 relative à la
coordination des chantiers sur le réseau routier national en respectant néanmoins une distance de 5
km entre les 2 chantiers.
ARTICLE   6 :
Toute infraction constatée au présent arrêté est passible de sanction conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 7   :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recours doit être
adressé soit par voie postale au tribunal administratif de Limoges (1, cours Vergniaud – 87000 Limoges)
soit par voie dématérialisée par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
lien :
http://www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Préfète de la Creuse
et d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans les mêmes délais.
Le silence gardé par l'autorité administrative durant deux mois vaut décision implicite de rejet
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 41 87 00
www.dirco.info
Mél : District-Gueret.Dirco@developpement-
durable.gouv.fr 3/4
Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 23-2025-09-11-00001 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur la RN 145 sur l'échangeur n° 54 sur le territoire de la commune de La Souterraine dans le département de la Creuse 55
ARTICLE 8   : Copie du présent arrêté sera adressée à :
- M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Creuse
- M. le Directeur Départemental de sécurité Publique de la Creuse,
sont chargés d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera affiché aux abords du chantier et
disponible dans les véhicules et dont ampliation sera adressée pour information :
- Mme. la Préfète du Département de la Creuse ;
- M. le Directeur Général des Services du Conseil Départemental de la Creuse ;
- M. le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse ;
- S.D.I.S. de la Creuse ;
- SAMU de la Creuse ;
- Transports régionaux Nouvelle Aquitaine ;
- Le Centre d'Ingénierie et de Gestion du Trafic (CIGT).
A Guéret,
La Préfète de la Creuse
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur Interdépartemental des Routes Centre
Ouest,
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 41 87 00
www.dirco.info
Mél : District-Gueret.Dirco@developpement-
durable.gouv.fr 4/4
Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 23-2025-09-11-00001 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur la RN 145 sur l'échangeur n° 54 sur le territoire de la commune de La Souterraine dans le département de la Creuse 56
Direction interdépartementale des Routes
Centre-Ouest
23-2025-09-09-00003
Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur la RN 145 sur le territoire des
communes de Guéret, Sainte Feyre et Ajain dans
le département de la Creuse
Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 23-2025-09-09-00003 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur la RN 145 sur le territoire des communes de Guéret, Sainte Feyre et Ajain dans le département de la Creuse 57
E 3MINISTÈRECHARGÉDES TRANSPORTSLibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale
des routes Centre-Ouest
PRÉFECTURE DE LA CREUSE
Arrêté n° 2025 -N145-GUE-23 -12
portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN 145
sur le territoire des communes de Guéret, Sainte-Feyre et Ajain
dans le département de la Creuse
Vu le Code de la Route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'Instruction Interministérielle sur la signalisation Routière (Livre 1 – 8ème partie – Signalisation
temporaire) approuvée par arrêté interministériel du 6 décembre 2011 modifié;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret n° 2013-1181 du 17 décembre 2013 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national ;
Vu le décret du 15 mars 2023 nommant Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS préfète de la Creuse ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des
Territoires nommant M.Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forets, en
qualité de directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest, à compter du 1er
décembre 2023 ;
Vu l'arrêté n°23-2023-12-13-00001 de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, Préfet de la Creuse, en date du
13 décembre 2023, portant délégation de signature à M. Philippe FAUCHET  en matière de gestion et
conservation du domaine routier national et exploitation des routes nationales ;
Vu l'arrêté n° 2024-23-01 en date du 27 juin 2025 du directeur interdépartemental des routes Centre-
Ouest donnant délégation de signature aux agents placés sous son autorité ;
Vu la note du 23 janvier 2025 relative au calendrier des jours « hors chantier » pour l'année 2025 ;
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 41 87 00
www.dirco.info
Mél : District-Gueret.Dirco@developpement-durable.gouv.fr 1/6
Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 23-2025-09-09-00003 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur la RN 145 sur le territoire des communes de Guéret, Sainte Feyre et Ajain dans le département de la Creuse 58
Vu le dossier d'exploitation sous chantier DESC validé le 08 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que pour permettre la réalisation des travaux de réfection des joints du viaduc du Pont à
la Dauge et pour assurer la sécurité des usagers de la route et du personnel assurant les travaux, il y a lieu
de réglementer temporairement la circulation sur la RN 145
SUR PROPOSITION de Madame la cheffe du CEI de Guéret de la Direction Interdépartementale des
Routes Centre-Ouest.
ARRÊTE
***
ARTICLE 1 :
Pour permettre la réalisation des travaux de réfection des joints du Pont à la Dauge et la reprise de la
couche de roulement de la chaussée de part et d'autres la circulation de tous les véhicules sera
réglementée entre le 15 septembre 2025 et le 14 octobre 2025 sur la RN 145.
Les travaux seront réalisés avec deux basculements de la circulation pour pouvoir faire les travaux dans les
deux sens de circulation.
Un premier basculement du sens Bellac – Montluçon sur le sens Montluçon – Bellac entre les interruptions
de terre plein central (ITPC) situé aux PR 46+540 et au PR  49+680 puis un second basculement du sens
Montluçon – Bellac sur le sens Bellac – Montluçon entre les mêmes interruptions de terre plein central
(ITPC).
ARTICLE 2   :
Phase 1 – Le 15 septembre 2025   : neutralisation des voies de gauche :
Sens Montluçon – Bellac   :
La voie de gauche sera progressivement neutralisée entre le PR 52+350 et le PR 46+450.
Le dépassement sera interdit entre le PR 52+750 et le PR 46+450.
La vitesse sera limitée à :
– 90 km/h du PR 52+750 et le P 46+450.
Sens Bellac – Montluçon   :
La voie de gauche sera progressivement neutralisée entre le PR 45+165 et le PR 49+825.
Le dépassement sera interdit entre le PR 44+765 et le PR 49+825.
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 41 87 00
www.dirco.info
Mél : District-Gueret.Dirco@developpement-durable.gouv.fr 2/6
Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 23-2025-09-09-00003 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur la RN 145 sur le territoire des communes de Guéret, Sainte Feyre et Ajain dans le département de la Creuse 59
La vitesse sera limitée à :
– 90 km/h du PR 44+765 au PR 45+870 ;
– 70 km/h du PR 45+870 au PR 46+365 ;
– 90 km/h du PR 46+365 au PR 49+825.
La vitesse sera limitée à 70 km/h dans la bretelle d'entrée de l'échangeur 47 – Guéret-Est.
Phase 2 – Du 16 septembre 2025 au 29 septembre 2025   : Basculement n°1 :
Sens Montluçon – Bellac   :
Les usagers seront canalisés sur la voie de droite à partir du PR 52+350 jusqu'à l'interruption de terre
plein central (ITPC) située au PR 49+680. Ils emprunteront l'ITPC puis circuleront sur la voie de gauche de
la chaussée opposée, jusqu'à l'ITPC situé au PR 46+540.
Le dépassement sera interdit entre les PR 52+750 et 46+450.
La vitesse sera limitée à :
- 90 km/h du PR 52+750 au PR 50+200 ;
- 70 km/h du PR 50+200 au PR 50+000 ;
- 50 km/h du PR 50+000 au PR 49+460 ;
- 80 km/h du PR 49+460 au PR 46+955 ;
- 50 km/h du PR 46+955 au PR 46+450.
Sens Bellac – Montluçon   :
Les usagers seront canalisés sur la voie de droite à partir du PR 45+165 jusqu'au PR 49+825.
Le dépassement sera interdit entre les PR 44+765 et 49+825.
La vitesse sera limitée à :
- 90 km/h du PR 44+765 au PR 45+870 ;
- 70 km/h du PR 45+870 au PR 46+540 ;
- 80 km/h du PR 46+540 au PR 49+825.
La vitesse sera limitée à 70 km/h dans la bretelle d'entrée de l'échangeur 47 – Guéret-Est.
Phase 3 – Le 29 septembre 2025   : neutralisation des voies de gauche pour inverser le basculement :
Les prescriptions de la phase 1 s'appliquent.
Phase 4 – Du 30 septembre 2025 au 13 octobre 2025   : Basculement n°2 :
Sens Montluçon – Bellac   :
Les usagers seront canalisés sur la voie de droite à partir du PR 52+350 jusqu'au PR 46+450.
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 41 87 00
www.dirco.info
Mél : District-Gueret.Dirco@developpement-durable.gouv.fr 3/6
Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 23-2025-09-09-00003 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur la RN 145 sur le territoire des communes de Guéret, Sainte Feyre et Ajain dans le département de la Creuse 60
Le dépassement sera interdit entre les PR 52+750 et 46+450.
La vitesse sera limitée à :
- 90 km/h du PR 52+750 au PR 49+680 ;
- 80 km/h du PR 49+680 au PR 46+450.
Sens Bellac – Montluçon   :
Les usagers seront canalisés sur la voie de droite à partir du PR 45+165 jusqu'à l'interruption de terre plein
central (ITPC) située au PR 46+540. Ils emprunteront l'ITPC puis circuleront sur la voie de gauche de la
chaussée opposée, jusqu'à l'ITPC situé au PR 49+680.
Le dépassement sera interdit entre les PR 44+765 et 49+825.
La vitesse sera limitée à :
- 90 km/h du PR 44+765 au PR 45+870 ;
- 70 km/h du PR 45+870 au PR 46+320 ;
- 50 km/h du PR 46+320 au PR 46+755 ;
- 80 km/h du PR 46+755 au PR 49+270 ;
- 50 km/h du PR 49+270 au PR 49+825.
La vitesse sera limitée à 70 km/h dans la bretelle d'entrée de l'échangeur 47 – Guéret-Est.
Phase 5 – Le 14 octobre 2025   : neutralisation des voies de gauche – Débasculement :
Les prescriptions de la phase 1 s'appliquent.
ARTICLE 3   :
En cas de conditions météorologiques défavorables ou de problèmes techniques, les travaux et la
réglementation de circulation prévue ci-dessus, pourront être reportés ou prolongés dans les mêmes
conditions.
La phase 2 de l'article 2 pourra alors être prolongée jusqu'au 06 octobre 2025. Dans ce cas, la phase 3, 4
et 5 se dérouleront dès la fin de la phase 2 selon les mêmes durées initiales.
La phase 4 de l'article 2 pourra alors être prolongée jusqu'au 20 octobre 2025. Dans ce cas, la phase 5
débutera dès la fin de la phase 4.
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 41 87 00
www.dirco.info
Mél : District-Gueret.Dirco@developpement-durable.gouv.fr 4/6
Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 23-2025-09-09-00003 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur la RN 145 sur le territoire des communes de Guéret, Sainte Feyre et Ajain dans le département de la Creuse 61
ARTICLE 4   :
Certaines phases préparatoires du chantier ou de mise en place de la signalisation pourront nécessiter
des réductions momentanées de la largeur de chaussée, l'organisation de bouchons mobiles ou des
interruptions courtes de circulation en collaboration avec les Forces de l'Ordre.
ARTICLE 5   :
Durant la période cité dans l'article 1, les convois exceptionnels de Catégorie 2 et 3 seront interdits.
ARTICLE 6   :
Pendant la période de restriction du présent arrêté, il pourra être dérogé aux principes généraux sur
l'inter-distance entre deux chantiers consécutifs, de la note technique du 14 avril 2016 relative à la
coordination des chantiers sur le réseau routier national en respectant néanmoins une distance de 5 km
entre les 2 chantiers.
ARTICLE 7   :
La signalisation réglementaire est mise en place, surveillée et entretenue par le District de Guéret – CEI
de Guéret.
ARTICLE 8 :
Toute infraction constatée au présent arrêté est passible de sanction conformément aux lois et règle -
ments en vigueur.
ARTICLE 9   :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent
de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recours doit être adressé soit par
voie postale au tribunal administratif (1, cours Vergniaud – 87 000 Limoges) soit par voie dématérialisée
par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le lien http://www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Creuse et d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans les mêmes délais.
Le silence gardé par l'autorité administrative durant deux mois vaut décision implicite de rejet.
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 41 87 00
www.dirco.info
Mél : District-Gueret.Dirco@developpement-durable.gouv.fr 5/6
Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 23-2025-09-09-00003 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur la RN 145 sur le territoire des communes de Guéret, Sainte Feyre et Ajain dans le département de la Creuse 62
ARTICLE 10   : Copie du présent arrêté sera adressée à :
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d'assurer l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet de la DIRCO, affiché aux
abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliation sera adressée :
– au Colonel commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de la Creuse,
– à la Directrice de la Police Nationale de la Creuse,
– au district de Guéret concerné par les travaux,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution,
et pour information à :
– la préfecture de la Creuse,
– Mme la Présidente du Conseil Départemental de la Creuse,
– Mme la Directrice Départementale des Territoires de la Creuse,
– Mme Le Maire de Guéret,
– M Le Maire de Sainte-Feyre,
– M Le Maire d'Ajain,
– Syndicat des Transporteurs Routiers de la Nouvelle Aquitaine,
– S.D.I.S. de la Creuse,
– CIGT,
– Service des Transports – Région Nouvelle Aquitaine,
– S.A.M.U. 23
À Guéret,
LA PRÉFÈTE
P/LA PRÉFÈTE, ET PAR DÉLÉGATION
Le Directeur Interdépartemental des Routes Centre Ouest,
et par subdélégation le chef du district de Guéret
Jérôme BOISSIER
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 41 87 00
www.dirco.info
Mél : District-Gueret.Dirco@developpement-durable.gouv.fr 6/6
Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 23-2025-09-09-00003 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur la RN 145 sur le territoire des communes de Guéret, Sainte Feyre et Ajain dans le département de la Creuse 63
Préfecture de la Creuse
23-2025-09-12-00002
Additif à l'arrêté n°23-2025-08-14-00001 du 14
août 2025
Préfecture de la Creuse - 23-2025-09-12-00002 - Additif à l'arrêté n°23-2025-08-14-00001 du 14 août 2025 64
enPREFETEDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
ADDITIF N° 23-2025-09-12-00002
À L'ARRETÉ PRÉFECTORAL N° 23-2025-08-14-00001 DU 14 AOÛT 2025
FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION D'ORGANISATION DES ÉLECTIONS,
PORTANT CONVOCATION DES ÉLECTEURS ET FIXANT L'ORGANISATION EN VUE DE
L'ÉLECTION DES JUGES AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GUÉRET
SCRUTINS DES JEUDI 2 OCTOBRE (1ER TOUR) ET MERCREDI 15 OCTOBRE 2025 (2ÈME TOUR)
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
ARRÊTE :
En cas de second tour, le dépôt des candidatures sur le ou les postes vacants se tiendra à la préfecture
de la Creuse, le vendredi 3 octobre 2025 de 9 heures à 17 heures.
Les éventuels bulletins de vote devront être soumis au contrôle de la présidente de la commission
d'organisation des élections avant le lundi 6 octobre 2025 à 12 heures. Après validation, ils seront
adressés aux électeurs par les soins des candidats.
M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Creuse est chargé de l'exécution du présent additif à
l'arrêté préfectoral susvisé qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la
Creuse, notifié aux membres de la commission et envoyé à chacun des électeurs.
Fait à Guéret, le 12 septembre 2025
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Ottman ZAÏR
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/1
Direction
des Collectivités
et de la Réglementation
Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de
réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète de la Creuse, 4 place Louis Lacrocq BP 79 – 23011 Guéret cedex
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice - Direction des services judiciaires – Sous-direction des ressources
humaines de la magistrature – RHM4 - 13, place Vendôme - 75042 PARIS 01 ;
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, par l'application internet « www.telerecours.fr » ou par courrier, 2 Cours Bugeaud – CS
40410 – 87011 LIMOGES CEDEX.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours.
Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture de la Creuse - 23-2025-09-12-00002 - Additif à l'arrêté n°23-2025-08-14-00001 du 14 août 2025 65
Préfecture de la Creuse
23-2025-09-08-00005
Arrêté modificatif Agrément Matériel dépannage
pneumatique PL RN145
Préfecture de la Creuse - 23-2025-09-08-00005 - Arrêté modificatif Agrément Matériel dépannage pneumatique PL RN145 66
enPREFETEDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 23-2025-08-
portant modification de l'arrêté préfectoral n°3-2025-03-20-00004 du 20 mars 2025
relatif à l'agrément des dépanneurs pour les pneumatiques des véhicules lourds
compétents pour intervenir sur la route nationale n° 145,
voie express du département de la Creuse, jusqu'à la limite de l'autoroute A 714 dans l'Allier
_________
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles R. 312-14, R. 317-21, R. 325-52 et R. 417-9 du code de la route ;
Vu l'article L. 113-2 du code de la voirie routière ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 mars 2023 nommant Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS Préfète de la
Creuse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2017-11-21-002 du 21 novembre 2017 fixant la composition de la
Commission départementale relative à l'organisation du dépannage-remorquage des
véhicules sur la route nationale (RN) 145, voie express du département de la Creuse ;
Vu l'avis de la commission départementale relative à l'organisation du dépannage sur la route
nationale n°145 en Creuse et jusqu'à la limite de l'autoroute A714 dans l'Allier, lors de sa
réunion du 26 février 2025 ;
Vu l 'arrêté préfectoral N° 23-2025-03-20-00004 du 20 mars 2025 relatif à l'agrément des
dépanneurs pour les pneumatiques des véhicules lourds compétents pour intervenir sur la
route nationale n° 145, voie express du département de la Creuse, jusqu'à la limite de
l'autoroute A 714 dans l'Allier;
VU la demande de la société BRANDY sollicitant l'agrément d'un nouveau véhicule d'atelier
de marque NISSAN Interstar immatriculé HC-178-KF ;
Considérant qu'il y a lieu, dès lors, de procéder à la modification de l'annexe 1 de l'arrêté
préfectoral N° 23-2025-03-20-00004 du 20 mars 2025, qui recense les matériels autorisés pour
chaque garage agréé intervenant sur la RN 145 afin d'effectuer le dépannage des
pneumatiques des véhicules lourds;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfète de la Creuse.
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/4
Direction
du Cabinet
Préfecture de la Creuse - 23-2025-09-08-00005 - Arrêté modificatif Agrément Matériel dépannage pneumatique PL RN145 67
ARRÊTE
Article 1 er – Les équipements de dépannage destinés aux professionnels, dont les
caractéristiques sont énoncées en annexe 1 de l'arrêté préfectoral n°23-2025-03-20-00004 du
20 mars 2025, ont été mis à jour conformément à la liste jointe en annexe 1.
Article 2 – Les autres articles de l'arrêté préfectoral n° 23-2025-03-20-00004 du 20 mars 2025
susvisé demeurent inchangés.
Article 3 – Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfète de la Creuse, Monsieur
le Directeur interdépartemental des routes Centre-ouest, Monsieur le Colonel Commandant
du groupement de gendarmerie départementale de la Creuse et de l'Allier, Monsieur le
Directeur départemental de la police nationale de la Creuse et de l'Allier, Madame la
Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au Recueil des Actes Administratifs des préfectures de la Creuse et de l'Allier, et
notifié aux intéressés, avec transmission d'une copie conforme aux membres de la
Commission départementale relative à l'organisation du dépannage-remorquage des
véhicules sur la RN 145, voie express du département de la Creuse.
Guéret, le
Pour La Préfète, et par délégation
Le sous-préfet, secrétaire général,
Ottman ZAIR
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision administrative peut être contestée dans les conditions suivantes :
 recours gracieux adressé dans les 2 mois à compter de sa notification à la Préfète de la Creuse – 4, place Louis Lacrocq
– BP 79 – 23011 GUÉRET Cedex.
 recours hiérarchique adressé dans les 2 mois à compter de sa notification au Ministre de l'Intérieur et des Outre Mer –
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques – Sous-direction du conseil juridique et du contentieux – Bureau
du contentieux des polices administratives – Place Beauvau – 75800 P ARIS CEDEX 08.
 recours contentieux adressé dans les 2 mois à compter de sa notification au tribunal administratif de Limoges – 2, cours
Bugeaud – 87011 LIMOGES Cedex. Le tribunal pouvant être saisi via le télérecours citoyens à l'adresse www.telerecours.fr
2/4
Préfecture de la Creuse - 23-2025-09-08-00005 - Arrêté modificatif Agrément Matériel dépannage pneumatique PL RN145 68
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 23-2025-08-
portant modification de l'arrêté préfectoral n°3-2025-03-20-00004 du 20 mars 2025
relatif à l'agrément des dépanneurs pour les pneumatiques des véhicules lourds
compétents pour intervenir sur la route nationale n° 145,
voie express du département de la Creuse, jusqu'à la limite de l'autoroute A 714 dans l'Allier
annexe 1 : liste des matériels autorisés par chaque garage agréé
3/4
Secteur 1
n° agrément garages marque immatriculation caractéristiques
2025-04-PL-Z1-04 GARAGE BRANDY
DAF 23 TB 87 dépanneuse
DAF 5329 VE 87 dépanneuse
DAF FW 130 SB rotator
Renault AY 488 AH fourgon
Nissan DT 997 FF fourgon
Nissan DV 211 DY fourgon
Nissan EK 269 SV camionnette
Nissan HC-178-KF fourgon
Nissan EM 579 FN fourgon
Nissan GA 608 QQ fourgon
DAF AC 175 VG tracteur
DAF 3408 TL 87 tracteur
DAF GH 353 MZ tracteur
TR'AX 1843 SY 87 porte engin
VEGA GH 936 ZP semi remorque
ROBUTE KA EF 359 HW porte engin
LECINENA 4649 TH 87 semi frigo
LECINENA AA 611 JG semi plateau
LEGRAS BP 803 CQ semi fond mouvant
Schmitz FK 230 QT semi
2025-04-PL-Z1-05 GARAGE FAURIE
Renault FV 182 DT dépanneuse
Renault CP 612 KQ
Renault GM 263 DM
Renault FP 570 ZR fourgon
Renault DC 996 CS kangoo
Renault DS 665 TA remorque
Renault AMC GS 580 GW
Castera EL 210 WL
Schmitz BP 396 ET
Renault BW 053 RG
Renault CY 758 WJ clio
Renault EY 183 WJ master
Renault FG 017 ZA
PPM BQ 040 GM master
2024-04-PL-Z1-06 GARAGE AUCOUTURIER
Man GH 462 MX dépanneuse
Renault EX 266 LK fourgon
Iveco FM 750 AN fourgon
Renault BG 762 CE tracteur
Iveco EG 826 HN dépanneuse
Préfecture de la Creuse - 23-2025-09-08-00005 - Arrêté modificatif Agrément Matériel dépannage pneumatique PL RN145 69
4/4
Secteur 2
n° agrément garages marque immatriculation caractéristiques
2025-04-PL-Z2-04 GARAGE FAURIE
Renault FV 182 DT dépanneuse
Renault CP 612 KQ
Renault GM 263 DM
Renault FP 570 ZR fourgon
Renault DC 996 CS kangoo
Renault DS 665 TA remorque
Renault AMC GS 580 GW
Castera EL 210 WL
Schmitz BP 396 ET
Renault BW 053 RG
Renault CY 758 WJ clio
Renault EY 183 WJ master
Renault FG 017 ZA
PPM BQ 040 GM master
2025-04-PL-Z2-05 GARAGE AUCOUTURIER
Man GH 462 MX dépanneuse
Renault EX 266 LK fourgon
Iveco FM 750 AN fourgon
Renault BG 762 CE tracteur
Iveco EG 826 HN dépanneuse
2025-04-PL-Z2-06 BERNIS TRUCKS
Renault FW 472 XW fourgon
Renault DZ 640 ZQ tracteur
Kaiser AL 969 JN semi porte engin
Renault 4217 NN 23 dépanneuse
Renault GH 338 ZC fourgon
Renault EH 809 DZ fourgon
Renault DS 532 QD tracteur
Renault DS 281 TG tracteur
Louault AT 925 VQ semi porte engin
Renault EN 090 YQ dépanneuse
Préfecture de la Creuse - 23-2025-09-08-00005 - Arrêté modificatif Agrément Matériel dépannage pneumatique PL RN145 70
Préfecture de la Creuse
23-2025-09-08-00004
Arrêté modificatif Agrément Matériel dépannage
remorquage PL RN145
Préfecture de la Creuse - 23-2025-09-08-00004 - Arrêté modificatif Agrément Matériel dépannage remorquage PL RN145 71
enPREFETEDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 23-2025-08-
portant modification de l'arrêté préfectoral N° 23-2025-03-20-00003 du 20 mars 2025
portant agrément des dépanneurs autorisés à intervenir sur la route nationale n° 145,
voie express du département de la Creuse, jusqu'à la limite de l'autoroute A 714 dans l'Allier
afin de réaliser le dépannage-remorquage des véhicules lourds
_________
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles R. 312-14, R. 317-21, R. 325-52 et R. 417-9 du code de la route ;
Vu l'article L. 113-2 du code de la voirie routière ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 mars 2023 nommant Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS Préfète de la
Creuse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2017-11-21-002 du 21 novembre 2017 fixant la composition de la
Commission départementale relative à l'organisation du dépannage-remorquage des
véhicules sur la route nationale (RN) 145, voie express du département de la Creuse ;
Vu l'avis de la commission départementale relative à l'organisation du dépannage sur la route
nationale n°145 en Creuse et jusqu'à la limite de l'autoroute A714 dans l'Allier, lors de sa
réunion du 26 février 2025 ;
Vu l 'arrêté préfectoral N° 23-2025-03-20-00003 du 20 mars 2025 portant agrément des
dépanneurs autorisés à intervenir sur la RN 145, voie express du département de la Creuse
jusqu'à la limite de l'autoroute A 714 dans l'Allier, afin de réaliser le dépannage-remorquage
des véhicules lourds;
VU la demande de la société BRANDY sollicitant l'agrément d'un nouveau véhicule d'atelier
de marque NISSAN Interstar immatriculé HC-178-KF ;
Considérant qu'il y a lieu, dès lors, de procéder à la modification de l'annexe 1 de l'arrêté
préfectoral N° 23-2025-03-20-00003 du 20 mars 2025 listant les matériels autorisés pour
chaque garage agréé intervenant sur la RN 145, afin d'effectuer le dépannage-remorquage des
véhicules lours.
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfète de la Creuse.
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/4
Direction
du Cabinet
Préfecture de la Creuse - 23-2025-09-08-00004 - Arrêté modificatif Agrément Matériel dépannage remorquage PL RN145 72
ARRÊTE
Article 1 er – Les équipements de dépannage destinés aux professionnels, dont les
caractéristiques sont énoncées en annexe 1 de l'arrêté préfectoral n°23-2025-03-20-00003 du
20 mars 2025, ont été actualisés conformément à la liste jointe en annexe 1.
Article 2 – Les autres articles de l'arrêté préfectoral n° 23-2025-03-20-00003 du 20 mars 2025
susvisé demeurent inchangés.
Article 3 – Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfète de la Creuse, Monsieur
le Directeur interdépartemental des routes Centre-ouest, Monsieur le Colonel Commandant
du groupement de gendarmerie départementale de la Creuse et de l'Allier, Monsieur le
Directeur départemental de la police nationale de la Creuse et de l'Allier, Madame la
Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au Recueil des Actes Administratifs des préfectures de la Creuse et de l'Allier, et
notifié aux intéressés, avec transmission d'une copie conforme aux membres de la
Commission départementale relative à l'organisation du dépannage-remorquage des
véhicules sur la RN 145, voie express du département de la Creuse.
Guéret, le
Pour La Préfète, et par délégation
Le sous-préfet, secrétaire général,
Ottman ZAIR
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision administrative peut être contestée dans les conditions suivantes :
 recours gracieux adressé dans les 2 mois à compter de sa notification à la Préfète de la Creuse – 4, place Louis Lacrocq
– BP 79 – 23011 GUÉRET Cedex.
 recours hiérarchique adressé dans les 2 mois à compter de sa notification au Ministre de l'Intérieur et des Outre Mer –
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques – Sous-direction du conseil juridique et du contentieux – Bureau
du contentieux des polices administratives – Place Beauvau – 75800 P ARIS CEDEX 08.
 recours contentieux adressé dans les 2 mois à compter de sa notification au tribunal administratif de Limoges – 2, cours
Bugeaud – 87011 LIMOGES Cedex. Le tribunal pouvant être saisi via le télérecours citoyens à l'adresse www.telerecours.fr
2/4
Préfecture de la Creuse - 23-2025-09-08-00004 - Arrêté modificatif Agrément Matériel dépannage remorquage PL RN145 73
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 23-2025-08-
portant modification de l'arrêté préfectoral N° 23-2025-03-20-00003 du 20 mars 2025
portant agrément des dépanneurs autorisés à intervenir sur la route nationale n° 145,
voie express du département de la Creuse, jusqu'à la limite de l'autoroute A 714 dans l'Allier
afin de réaliser le dépannage-remorquage des véhicules lourds
annexe 1 : liste des matériels autorisés par chaque garage agréé
3/4
Secteur 1
n° agrément garages marque immatriculation caractéristiques
2025-04-PL-Z1-04 GARAGE BRANDY
DAF 23 TB 87 dépanneuse
DAF 5329 VE 87 dépanneuse
DAF FW 130 SB rotator
Renault AY 488 AH fourgon
Nissan DT 997 FF fourgon
Nissan DV 211 DY fourgon
Nissan EK 269 SV camionnette
Nissan HC-178-KF fourgon
Nissan EM 579 FN fourgon
Nissan GA 608 QQ fourgon
DAF AC 175 VG tracteur
DAF 3408 TL 87 tracteur
DAF GH 353 MZ tracteur
TR'AX 1843 SY 87 porte engin
VEGA GH 936 ZP semi remorque
ROBUTE KA EF 359 HW porte engin
LECINENA 4649 TH 87 semi frigo
LECINENA AA 611 JG semi plateau
LEGRAS BP 803 CQ semi fond mouvant
Schmitz FK 230 QT semi
2025-04-PL-Z1-05 GARAGE FAURIE
Renault FV 182 DT dépanneuse
Renault CP 612 KQ
Renault GM 263 DM
Renault FP 570 ZR fourgon
Renault DC 996 CS kangoo
Renault DS 665 TA remorque
Renault AMC GS 580 GW
Castera EL 210 WL
Schmitz BP 396 ET
Renault BW 053 RG
Renault CY 758 WJ clio
Renault EY 183 WJ master
Renault FG 017 ZA
PPM BQ 040 GM master
2024-04-PL-Z1-06 GARAGE AUCOUTURIER
Man GH 462 MX dépanneuse
Renault EX 266 LK fourgon
Iveco FM 750 AN fourgon
Renault BG 762 CE tracteur
Iveco EG 826 HN dépanneuse
Préfecture de la Creuse - 23-2025-09-08-00004 - Arrêté modificatif Agrément Matériel dépannage remorquage PL RN145 74
4/4
Secteur 2
n° agrément garages marque immatriculation caractéristiques
2025-04-PL-Z2-04 GARAGE FAURIE
Renault FV 182 DT dépanneuse
Renault CP 612 KQ
Renault GM 263 DM
Renault FP 570 ZR fourgon
Renault DC 996 CS kangoo
Renault DS 665 TA remorque
Renault AMC GS 580 GW
Castera EL 210 WL
Schmitz BP 396 ET
Renault BW 053 RG
Renault CY 758 WJ clio
Renault EY 183 WJ master
Renault FG 017 ZA
PPM BQ 040 GM master
2025-04-PL-Z2-05 GARAGE AUCOUTURIER
Man GH 462 MX dépanneuse
Renault EX 266 LK fourgon
Iveco FM 750 AN fourgon
Renault BG 762 CE tracteur
Iveco EG 826 HN dépanneuse
2025-04-PL-Z2-06 BERNIS TRUCKS
Renault FW 472 XW fourgon
Renault DZ 640 ZQ tracteur
Kaiser AL 969 JN semi porte engin
Renault 4217 NN 23 dépanneuse
Renault GH 338 ZC fourgon
Renault EH 809 DZ fourgon
Renault DS 532 QD tracteur
Renault DS 281 TG tracteur
Louault AT 925 VQ semi porte engin
Renault EN 090 YQ dépanneuse
Préfecture de la Creuse - 23-2025-09-08-00004 - Arrêté modificatif Agrément Matériel dépannage remorquage PL RN145 75
Préfecture de la Creuse
23-2025-08-22-00008
Arrete préfectoral subvention PDASR 2025
ANPAA milieu festif
Préfecture de la Creuse - 23-2025-08-22-00008 - Arrete préfectoral subvention PDASR 2025 ANPAA milieu festif 76
enPREFETEDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
SECURITE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº23-2025-08-22-
ATTRIBUANT UNE SUBVENTION À L'ASSOCIATION NATIONALE PRÉVENTION ALCOOL
ADDICTOLOGIE AU TITRE DU PLAN DÉPARTEMENTAL DES ACTIONS DE SÉCURITÉ ROUTIÈRE 2025
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 décembre 2013 modifié, relatif aux nouveaux seuils de visa des actes
juridiques à compter du 1er janvier 2014 ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État
pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié ;
Vu la circulaire du Premier Ministre n°6166/SG du 06 mai 2020 permettant d'adapter l'exécution des
projets portés par les associations ;
Vu le décret du 15 mars 2023 nommant Madame Anne FRACKOWAK-JACOBS, Préfète de la Creuse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2024-09-09-00004 du 9 septembre 2024 portant délégation de signature à
M. Yann LE NORCY, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, sous-préfet, directeur de
cabinet de la Préfète de la Creuse, ordonnateur secondaire pour tous les actes relatifs à
l'ordonnancement et à l'exécution des recettes et dépenses de l'État imputés sur le programme 207 ;
Vu la délégation de crédits en date du 13 mai 2025 d'un mo ntant de 81 500 € sur le programme 207
relative à la mise en place des actions de sécurité routière pour l'année 2025 dans le département de la
Creuse ;
Vu la demande de subvention sollicitée par l'association Nationale Prévention Alcool Addictologie
(ANPAA), n°siret : 77566008700013, située 20 rue Saint Fiacre – B. P . 206 75 002 Paris, pour une action de
prévention intitulée « Risques routiers et milieu festif en Creuse » dans le cadre du PDASR 2025 ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse.
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Une subvention d'un montant de 4 300 € (quatre mille trois cents euros) est allouée au
titre de l'année 2025 à l'association ANPAA pour son opération « Risques routiers et milieu festif en
Creuse » ayant pour objectif de sensibiliser les noctambules creusois aux risques routiers liés à la
consommation des produits psychoactifs (accompagnement des étudiants, soirée Sam, festivals…).
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/2
Direction
du Cabinet
Préfecture de la Creuse - 23-2025-08-22-00008 - Arrete préfectoral subvention PDASR 2025 ANPAA milieu festif 77
ARTICLE 2 : L'aide financière d'un montant de 4 300 € apportée par l'État à l' ANPAA au titre du
PDASR 2025 sera imputée sur les crédits ouverts du budget du Ministère de l'Intérieur pour l'année
2025 sur le programme 207 , centre financier : 0207-DALP-DP23, centre de coût : PRFDCAB023 - Cabinet
Creuse, domaine fonctionnel 0207-02-02, code d'activité 020702020102.
ARTICLE 3 : Le paiement de la subvention s'effectuera en une fois à la signature du présent arrêté.
L'état se libérera de la somme due au titre du présent arrêté par virement au crédit du compte :
Banque : BNP PARIBAS
Code banque Code guichet Numéro de compte Clé RIB /RIP
30004 02837 00011156063 94
ARTICLE 4 : Le bénéficiaire s'engage à employer exclusivement la somme versée par l'État pour
l'opération citée à l'article 1 et à l'informer de toute modification pouvant éventuellement intervenir
dans le programme de l'opération envisagée.
ARTICLE 5 : L'opération devra faire apparaître publiquement le logo "Préfète de la Creuse" avec la
mention "Sécurité routière, vivre ensemble".
Un bilan financier de l'opération devra être fourni dès la fin de la réalisation de l'opération citée à
l'article 1 et à l'appui de toute nouvelle demande de subvention sur l'exercice suivant.
ARTICLE 6 : Lorsque les conditions d'emploi de la subvention énoncées aux articles 1, 4 et 5 ne sont pas
respectées, les sommes indûment perçues seront reversées en totalité au Trésor Public.
ARTICLE 7 : Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
-un recours gracieux, adressé à Madame la Préfète de la Creuse
-un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur
-un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Limoges.
ARTICLE 8 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse et le Directeur régional des
finances publiques Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'Association Nationale Prévention
Alcool Addictologie (ANPAA) et publié dans le recueil des actes administratifs des services de l'État de
la Creuse.
Guéret, le
Pour la Préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Yann LE NORCY
2/2
Préfecture de la Creuse - 23-2025-08-22-00008 - Arrete préfectoral subvention PDASR 2025 ANPAA milieu festif 78
Préfecture de la Creuse
23-2025-08-22-00012
Arrêté préfectoral subvention PDASR 2025
Creuse animatio 23 Chabrières en follies
Préfecture de la Creuse - 23-2025-08-22-00012 - Arrêté préfectoral subvention PDASR 2025 Creuse animatio 23 Chabrières en follies 79
enPREFETEDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
SECURITE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 23-2025-08-22-
ATTRIBUANT UNE SUBVENTION À L'ASSOCIATION CREUSE ANIMATION 23
AU TITRE DU PLAN DÉPARTEMENTAL DES ACTIONS DE SÉCURITÉ ROUTIÈRE 2025
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 décembre 2013 modifié, relatif aux nouveaux seuils de visa des actes
juridiques à compter du 1er janvier 2014 ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État
pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié ;
Vu la circulaire du Premier Ministre n°6166/SG du 06 mai 2020 permettant d'adapter l'exécution des
projets portés par les associations ;
Vu le décret du 15 mars 2023 nommant Madame Anne FRACKOWAK-JACOBS, Préfète de la Creuse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2024-09-09-00004 du 9 septembre 2024 portant délégation de signature à
M. Yann LE NORCY, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, sous-préfet, directeur de
cabinet de la Préfète de la Creuse, ordonnateur secondaire pour tous les actes relatifs à
l'ordonnancement et à l'exécution des recettes et dépenses de l'État imputés sur le programme 207 ;
Vu la délégation de crédits en date du 13 mai 2025 d'un mo ntant de 81 500 € sur le programme 207
relative à la mise en place des actions de sécurité routière pour l'année 2025 dans le département de la
Creuse ;
Vu la demande de subvention sollicitée par l'association Creuse Oxygène, n°siret : 89244012400014
située 5 rue Paul Louis Grenier à GUÉRET (23 000), pour une action de prévention intitulée « Chabrières
en folies » dans le cadre du PDASR 2025 ;
Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la creuse.
ARRÊTE
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/2
Direction
du Cabinet
Préfecture de la Creuse - 23-2025-08-22-00012 - Arrêté préfectoral subvention PDASR 2025 Creuse animatio 23 Chabrières en follies 80
ARTICLE 1 ER : Une subvention d'un montant de 2 000 € (deux mille euros) est allouée au titre de l'année
2025 à l'association Creuse animation 23 pour son opération « Chabrières en folies » qui a pour objet
de faire une sensibilisation grand public à une mobilité douce et sécuritaire en milieu forestier et rural.
ARTICLE 2 : L'aide financière d'un montant de 2 000 € apportée par l'État à l'association Creuse
animation 23 au titre du PDASR 20 25 sera imputée sur les crédits ouverts du budget du Ministère de
l'Intérieur pour l'année 2025 sur le programme 207 , centre financier : 0207-DALP-DP23, centre de coût :
PRFDCAB023 - Cabinet Creuse, domaine fonctionnel 0207-02-02, code d'activité 020702020102.
ARTICLE 3 : Le paiement de la subvention s'effectuera en une fois à la signature du présent arrêté.
L'état se libérera de la somme due au titre du présent arrêté par virement au crédit du compte :
Banque : Crédit Agricole – Centre France
Code banque Code guichet Numéro de compte Clé RIB /RIP
16806 09100 66109600521 59
ARTICLE 4 : Le bénéficiaire s'engage à employer la somme versée par l'État exclusivement pour
l'opération citée à l'article 1 et à l'informer de toute modification pouvant éventuellement intervenir
dans le programme de l'opération envisagée.
ARTICLE 5 : L'opération devra faire apparaître publiquement le logo "Préfète de la Creuse" avec la
mention "Sécurité routière, vivre ensemble".
Un bilan financier de l'opération devra être fourni dès la fin de la réalisation de l'opération citée à
l'article 1 et à l'appui de toute nouvelle demande de subvention sur l'exercice suivant.
ARTICLE 6 : Lorsque les conditions d'emploi de la subvention énoncées aux articles 1, 4 et 5 ne sont pas
respectées, les sommes indûment perçues seront reversées en totalité au Trésor Public.
ARTICLE 7 : Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
-un recours gracieux, adressé à Madame la Préfète de la Creuse
-un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur
-un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Limoges.
ARTICLE 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Creuse et le Directeur régional des
finances publiques de la Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté sera notifiée à l'association Creuse animation 23 et
publié dans le recueil des actes administratifs des services de l'État de la Creuse.
Guéret, le
Pour la Préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Yann LE NORCY
2/2
Préfecture de la Creuse - 23-2025-08-22-00012 - Arrêté préfectoral subvention PDASR 2025 Creuse animatio 23 Chabrières en follies 81
Préfecture de la Creuse
23-2025-08-22-00011
Arrêté préfectoral subvention PDASR 2025
Creuse Ox découvre la sécurité routière
Préfecture de la Creuse - 23-2025-08-22-00011 - Arrêté préfectoral subvention PDASR 2025 Creuse Ox découvre la sécurité routière 82
enPREFETEDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
SECURITE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 23-2025-08-22
ATTRIBUANT UNE SUBVENTION À L'ASSOCIATION CREUSE OXYGÈNE
AU TITRE DU PLAN DÉPARTEMENTAL DES ACTIONS DE SÉCURITÉ ROUTIÈRE 2025
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 décembre 2013 modifié, relatif aux nouveaux seuils de visa des actes
juridiques à compter du 1er janvier 2014 ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État
pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié ;
Vu la circulaire du Premier Ministre n°6166/SG du 06 mai 2020 permettant d'adapter l'exécution des
projets portés par les associations ;
Vu le décret du 15 mars 2023 nommant Madame Anne FRACKOWAK-JACOBS, Préfète de la Creuse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2024-09-09-00004 du 9 septembre 2024 portant délégation de signature à
M. Yann LE NORCY, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, sous-préfet, directeur de
cabinet de la Préfète de la Creuse, ordonnateur secondaire pour tous les actes relatifs à
l'ordonnancement et à l'exécution des recettes et dépenses de l'État imputés sur le programme 207 ;
Vu la délégation de crédits en date du 13 mai 2025 d'un mo ntant de 81 500 € sur le programme 207
relative à la mise en place des actions de sécurité routière pour l'année 2025 dans le département de la
Creuse ;
Vu la demande de subvention sollicitée par l'association Creuse Oxygène, n°siret : 40798576100011
située 5 rue Paul Louis Grenier à GUÉRET (23 000), pour une action de prévention intitulée « découvre
la sécurité routière » dans le cadre du PDASR 2025 ;
Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la creuse.
ARRÊTE
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/2
Direction
du Cabinet
Préfecture de la Creuse - 23-2025-08-22-00011 - Arrêté préfectoral subvention PDASR 2025 Creuse Ox découvre la sécurité routière 83
ARTICLE 1 ER : Une subvention d'un montant de 2 000 € (deux mille euros) est allouée au titre de l'année
2025 à l'association Creuse Oxygène pour son opération « découvre la sécurité routière » qui a pour
objet de promouvoir une culture de sécurité routière auprès des différentes catégories de population
afin de sécuriser la mobilité en milieu urbain et rural.
ARTICLE 2 : L'aide financière d'un montant de 2 000 € apportée par l'État à l'association Creuse
Oxygène au titre du PDASR 20 25 sera imputée sur les crédits ouverts du budget du Ministère de
l'Intérieur pour l'année 2025 sur le programme 207 , centre financier : 0207-DALP-DP23, centre de coût :
PRFDCAB023 - Cabinet Creuse, domaine fonctionnel 0207-02-02, code d'activité 020702020102.
ARTICLE 3 : Le paiement de la subvention s'effectuera en une fois à la signature du présent arrêté.
L'état se libérera de la somme due au titre du présent arrêté par virement au crédit du compte :
Banque : Crédit Agricole – Centre France
Code banque Code guichet Numéro de compte Clé RIB /RIP
16806 09100 69119937000 52
ARTICLE 4 : Le bénéficiaire s'engage à employer la somme versée par l'État exclusivement pour
l'opération citée à l'article 1 et à l'informer de toute modification pouvant éventuellement intervenir
dans le programme de l'opération envisagée.
ARTICLE 5 : L'opération devra faire apparaître publiquement le logo "Préfète de la Creuse" avec la
mention "Sécurité routière, vivre ensemble".
Un bilan financier de l'opération devra être fourni dès la fin de la réalisation de l'opération citée à
l'article 1 et à l'appui de toute nouvelle demande de subvention sur l'exercice suivant.
ARTICLE 6 : Lorsque les conditions d'emploi de la subvention énoncées aux articles 1, 4 et 5 ne sont pas
respectées, les sommes indûment perçues seront reversées en totalité au Trésor Public.
ARTICLE 7 : Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
-un recours gracieux, adressé à Madame la Préfète de la Creuse
-un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur
-un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Limoges.
ARTICLE 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Creuse et le Directeur régional des
finances publiques de la Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté sera notifiée à l'association Creuse Oxygène et
publié dans le recueil des actes administratifs des services de l'État de la Creuse.
Guéret, le
Pour la Préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Yann LE NORCY
2/2
Préfecture de la Creuse - 23-2025-08-22-00011 - Arrêté préfectoral subvention PDASR 2025 Creuse Ox découvre la sécurité routière 84
Préfecture de la Creuse
23-2025-08-22-00013
Arrete préfectoral subvention PDASR 2025
Creuse Oxygène mobilité seniors
Préfecture de la Creuse - 23-2025-08-22-00013 - Arrete préfectoral subvention PDASR 2025 Creuse Oxygène mobilité seniors 85
enPREFETEDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
SECURITE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 23-2025-08-22-
ATTRIBUANT UNE SUBVENTION À L'ASSOCIATION CREUSE OXYGÈNE
AU TITRE DU PLAN DÉPARTEMENTAL DES ACTIONS DE SÉCURITÉ ROUTIÈRE 2025
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 décembre 2013 modifié, relatif aux nouveaux seuils de visa des actes
juridiques à compter du 1er janvier 2014 ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État
pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié ;
Vu la circulaire du Premier Ministre n°6166/SG du 06 mai 2020 permettant d'adapter l'exécution des
projets portés par les associations ;
Vu le décret du 15 mars 2023 nommant Madame Anne FRACKOWAK-JACOBS, Préfète de la Creuse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2024-09-09-00004 du 9 septembre 2024 portant délégation de signature à
M. Yann LE NORCY, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, sous-préfet, directeur de
cabinet de la Préfète de la Creuse, ordonnateur secondaire pour tous les actes relatifs à
l'ordonnancement et à l'exécution des recettes et dépenses de l'État imputés sur le programme 207 ;
Vu la délégation de crédits en date du 13 mai 2025 d'un mo ntant de 81 500 € sur le programme 207
relative à la mise en place des actions de sécurité routière pour l'année 2025 dans le département de la
Creuse ;
Vu la demande de subvention sollicitée par l'association Creuse Oxygène, n°siret : 40798576100011
située 5 rue Paul Louis Grenier à GUÉRET (23 000), pour une action de prévention intitulée « modes de
mobilité douce des seniors » dans le cadre du PDASR 2025 ;
Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la creuse.
ARRÊTE
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/2
Direction
du Cabinet
Préfecture de la Creuse - 23-2025-08-22-00013 - Arrete préfectoral subvention PDASR 2025 Creuse Oxygène mobilité seniors 86
ARTICLE 1 ER : Une subvention d'un montant de 2 000 € (deux mille euros) est allouée au titre de l'année
2025 à l'association Creuse Oxygène pour son opération « Promotion du vélo, reprise du vélo des
seniors » qui a pour objet de sensibiliser et accompagner les adultes des quartiers prioritaires et QPV à
l'utilisation des nouveaux modes de mobilité douce en milieu urbain et rural.
ARTICLE 2 : L'aide financière d'un montant de 2 000 € apportée par l'État à l'association Creuse
Oxygène au titre du PDASR 20 25 sera imputée sur les crédits ouverts du budget du Ministère de
l'Intérieur pour l'année 2025 sur le programme 207 , centre financier : 0207-DALP-DP23, centre de coût :
PRFDCAB023 - Cabinet Creuse, domaine fonctionnel 0207-02-02, code d'activité 020702020102.
ARTICLE 3 : Le paiement de la subvention s'effectuera en une fois à la signature du présent arrêté.
L'état se libérera de la somme due au titre du présent arrêté par virement au crédit du compte :
Banque : Crédit Agricole – Centre France
Code banque Code guichet Numéro de compte Clé RIB /RIP
16806 09100 69119937000 52
ARTICLE 4 : Le bénéficiaire s'engage à employer la somme versée par l'État exclusivement pour
l'opération citée à l'article 1 et à l'informer de toute modification pouvant éventuellement intervenir
dans le programme de l'opération envisagée.
ARTICLE 5 : L'opération devra faire apparaître publiquement le logo "Préfète de la Creuse" avec la
mention "Sécurité routière, vivre ensemble".
Un bilan financier de l'opération devra être fourni dès la fin de la réalisation de l'opération citée à
l'article 1 et à l'appui de toute nouvelle demande de subvention sur l'exercice suivant.
ARTICLE 6 : Lorsque les conditions d'emploi de la subvention énoncées aux articles 1, 4 et 5 ne sont pas
respectées, les sommes indûment perçues seront reversées en totalité au Trésor Public.
ARTICLE 7 : Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
-un recours gracieux, adressé à Madame la Préfète de la Creuse
-un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur
-un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Limoges.
ARTICLE 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Creuse et le Directeur régional des
finances publiques de la Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté sera notifiée à l'association Creuse Oxygène et
publié dans le recueil des actes administratifs des services de l'État de la Creuse.
Guéret, le
Pour la Préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Yann LE NORCY
2/2
Préfecture de la Creuse - 23-2025-08-22-00013 - Arrete préfectoral subvention PDASR 2025 Creuse Oxygène mobilité seniors 87
Préfecture de la Creuse
23-2025-08-22-00015
Arrêté préfectoral subvention PDASR 2025
MOTARDS SOLIDAIRES
Préfecture de la Creuse - 23-2025-08-22-00015 - Arrêté préfectoral subvention PDASR 2025 MOTARDS SOLIDAIRES 88
enPREFETEDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
SECURITE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 23-2025-08-22-
ATTRIBUANT UNE SUBVENTION À L'ASSOCIATION MOTARDS SOLIDAIRES CREUSOIS
AU TITRE DU PLAN DÉPARTEMENTAL DES ACTIONS DE SÉCURITÉ ROUTIÈRE 2025
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 décembre 2013 modifié, relatif aux nouveaux seuils de visa des actes
juridiques à compter du 1er janvier 2014 ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État
pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié ;
Vu la circulaire du Premier Ministre n°6166/SG du 06 mai 2020 permettant d'adapter l'exécution des
projets portés par les associations ;
Vu le décret du 15 mars 2023 nommant Madame Anne FRACKOWAK-JACOBS, Préfète de la Creuse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2024-09-09-00004 du 9 septembre 2024 portant délégation de signature à
M. Yann LE NORCY, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, sous-préfet, directeur de
cabinet de la Préfète de la Creuse, ordonnateur secondaire pour tous les actes relatifs à
l'ordonnancement et à l'exécution des recettes et dépenses de l'État imputés sur le programme 207 ;
Vu la délégation de crédits en date du 13 mai 2025 d'un mo ntant de 81 500 € sur le programme 207
relative à la mise en place des actions de sécurité routière pour l'année 2025 dans le département de la
Creuse ;
Vu la demande de subvention sollicitée par l'association MOTARDS SOLIDAIRES CREUSOIS n°siret :
880 699 996 000 18 et située, 7 rue du docteur Chanterelle GU ÉRET (23 000), pour une action de
prévention des risques routiers à moto intitulée « course moto octobre Rose » dans le cadre du PDASR
2025 ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse.
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Une subvention d'un montant de 200 € (deux cents euros) est allouée au titre de l'année
2025 à l'association MOTARDS SOLIDAIRES CREUSOIS pour son opération « course moto octobre
Rose », qui a pour objectif de sensibiliser les motards aux risques routiers liés à la conduite à moto.
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/2
Direction
du Cabinet
Préfecture de la Creuse - 23-2025-08-22-00015 - Arrêté préfectoral subvention PDASR 2025 MOTARDS SOLIDAIRES 89
ARTICLE 2 : L'aide financière d'un montant de 2 00 € apportée par l'État à MOTARDS SOLIDAIRES
CREUSOIS au titre du PDASR 20 25 sera imputée sur les crédits ouverts du budget du Ministère de
l'Intérieur pour l'année 2025 sur le programme 207 , centre financier : 0207-DALP-DP23, centre de coût :
PRFDCAB023 - Cabinet Creuse, domaine fonctionnel 0207-02-02, code d'activité 020702020102.
ARTICLE 3 : Le paiement de la subvention s'effectuera en une fois à la signature du présent arrêté.
L'état se libérera de la somme due au titre du présent arrêté par virement au crédit du compte :
Banque : CIC Guéret
Code banque Code guichet Numéro de compte Clé RIB /RIP
10096 18256 00051697001 24
ARTICLE 4 : Le bénéficiaire s'engage à employer exclusivement la somme versée par l'État pour
l'opération citée à l'article 1 et à l'informer de toute modification pouvant éventuellement intervenir
dans le programme de l'opération envisagée.
ARTICLE 5 : L'opération devra faire apparaître publiquement le logo "Préfète de la Creuse" avec la
mention "Sécurité routière, vivre ensemble".
Un bilan financier de l'opération devra être fourni dès la fin de la réalisation de l'opération citée à
l'article 1 et à l'appui de toute nouvelle demande de subvention sur l'exercice suivant.
ARTICLE 6 : Lorsque les conditions d'emploi de la subvention énoncées aux articles 1, 4 et 5 ne sont pas
respectées, les sommes indûment perçues seront reversées en totalité au Trésor Public.
ARTICLE 7 : Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
-un recours gracieux, adressé à Madame la Préfète de la Creuse
-un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur
-un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Limoges.
ARTICLE 8 : L e Directeur de Cabinet d e la Préfète de la Creuse et le Directeur régional des finances
publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'association MOTARDS SOLIDAIRES
CREUSOIS et publié dans le recueil des actes administratifs des services de l'État de la Creuse.
Guéret, le
Pour la Préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Yann LE NORCY
2/2
Préfecture de la Creuse - 23-2025-08-22-00015 - Arrêté préfectoral subvention PDASR 2025 MOTARDS SOLIDAIRES 90
Préfecture de la Creuse
23-2025-08-22-00016
Arrêté préfectoral subvention PDASR 2025 Moto
Club Boussaquin
Préfecture de la Creuse - 23-2025-08-22-00016 - Arrêté préfectoral subvention PDASR 2025 Moto Club Boussaquin 91
enPREFETEDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
SECURITE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 23-2025-08-22-
ATTRIBUANT UNE SUBVENTION À L'ASSOCIATION MOTO CLUB BOUSSAQUIN
AU TITRE DU PLAN DÉPARTEMENTAL DES ACTIONS DE SÉCURITÉ ROUTIÈRE 2025
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 décembre 2013 modifié, relatif aux nouveaux seuils de visa des actes
juridiques à compter du 1er janvier 2014 ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État
pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié ;
Vu la circulaire du Premier Ministre n°6166/SG du 06 mai 2020 permettant d'adapter l'exécution des
projets portés par les associations ;
Vu le décret du 15 mars 2023 nommant Madame Anne FRACKOWAK-JACOBS, Préfète de la Creuse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2024-09-09-00004 du 9 septembre 2024 portant délégation de signature à
M. Yann LE NORCY, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, sous-préfet, directeur de
cabinet de la Préfète de la Creuse, ordonnateur secondaire pour tous les actes relatifs à
l'ordonnancement et à l'exécution des recettes et dépenses de l'État imputés sur le programme 207 ;
Vu la délégation de crédits en date du 13 mai 2025 d'un mo ntant de 81 500 € sur le programme 207
relative à la mise en place des actions de sécurité routière pour l'année 2025 dans le département de la
Creuse ;
Vu la demande de subvention sollicitée par l'association Moto Club Boussaquin – MCB, n°siret : 308 973
585 000 18 dont l'adresse de gestion est 8, rue de la zone industrielle 23 600 Boussac, pour une action
de prévention des risques routiers à moto intitulée « la randounade de printemps » dans le cadre du
PDASR 2025 ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse.
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Une subvention d'un montant de 2 500 € (deux mille cinq cents euros) est allouée au titre
de l'année 2025 à l'association Moto Club Boussaquin pour son opération « la randounade de
printemps », qui a pour objectif de sensibiliser les motards aux risques routiers liés à la reprise de la
moto après l'hiver et à l'arrivée du printemps.
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/2
Direction
du Cabinet
Préfecture de la Creuse - 23-2025-08-22-00016 - Arrêté préfectoral subvention PDASR 2025 Moto Club Boussaquin 92
ARTICLE 2 : L'aide financière d'un montant de 2 500 € apportée par l'État à l'association Moto Club
Boussaquin au titre du PDASR 20 25 sera imputée sur les crédits ouverts du budget du Ministère de
l'Intérieur pour l'année 2025 sur le programme 207 , centre financier : 0207-DALP-DP23, centre de coût :
PRFDCAB023 - Cabinet Creuse, domaine fonctionnel 0207-02-02, code d'activité 020702020102.
ARTICLE 3 : Le paiement de la subvention s'effectuera en une fois à la signature du présent arrêté.
L'état se libérera de la somme due au titre du présent arrêté par virement au crédit du compte :
Banque : Crédit Agricole – Centre France
Code banque Code guichet Numéro de compte Clé RIB /RIP
16806 7600 40938077144 55
ARTICLE 4 : Le bénéficiaire s'engage à employer exclusivement la somme versée par l'État pour
l'opération citée à l'article 1 et à l'informer de toute modification pouvant éventuellement intervenir
dans le programme de l'opération envisagée.
ARTICLE 5 : L'opération devra faire apparaître publiquement le logo "Préfète de la Creuse" avec la
mention "Sécurité routière, vivre ensemble".
Un bilan financier de l'opération devra être fourni dès la fin de la réalisation de l'opération citée à
l'article 1 et à l'appui de toute nouvelle demande de subvention sur l'exercice suivant.
ARTICLE 6 : Lorsque les conditions d'emploi de la subvention énoncées aux articles 1, 4 et 5 ne sont pas
respectées, les sommes indûment perçues seront reversées en totalité au Trésor Public.
ARTICLE 7 : Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
-un recours gracieux, adressé à Madame la Préfète de la Creuse
-un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur
-un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Limoges.
ARTICLE 8 : L e Directeur de Cabinet d e la Préfète de la Creuse et le Directeur régional des finances
publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'association Moto Club Boussaquin et
publié dans le recueil des actes administratifs des services de l'État de la Creuse.
Guéret, le
Pour la Préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Yann LE NORCY
2/2
Préfecture de la Creuse - 23-2025-08-22-00016 - Arrêté préfectoral subvention PDASR 2025 Moto Club Boussaquin 93
Préfecture de la Creuse
23-2025-08-22-00009
Arrêté préfectoral subvention PDASR 2025
UFOLEP KidBike
Préfecture de la Creuse - 23-2025-08-22-00009 - Arrêté préfectoral subvention PDASR 2025 UFOLEP KidBike 94
ESPRÉFÈTEDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
SÉCURITÉ
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 23-2025-08-22-
ACCORDANT UNE SUBVENTION AU COMITÉ UFOLEP DE LA CREUSE
AU TITRE DU PLAN DÉPARTEMENTAL D'ACTION DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE 2025
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 décembre 2013 modifié, relatif aux nouveaux seuils de visa des actes
juridiques à compter du 1er janvier 2014 ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État
pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié ;
Vu la circulaire du Premier Ministre n°6166/SG du 06 mai 2020 permettant d'adapter l'exécution des
projets portés par les associations ;
Vu le décret du 15 mars 2023 nommant Madame Anne FRACKOWAK-JACOBS, Préfète de la Creuse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2024-09-09-00004 du 9 septembre 2024 portant délégation de signature à
M. Yann LE NORCY, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, sous-préfet, directeur de
cabinet de la Préfète de la Creuse, ordonnateur secondaire pour tous les actes relatifs à
l'ordonnancement et à l'exécution des recettes et dépenses de l'État imputés sur le programme 207 ;
Vu la délégation de crédits en date du 13 mai 2025 d'un mo ntant de 81 500 € sur le programme 207
relative à la mise en place des actions de sécurité routière pour l'année 2025 dans le département de la
Creuse ;
Vu la demande de subvention sollicitée par l'association le Comité UFOLEP de la Creuse
n°SIRET : 34799269500051, située 12 rue de Londres 23 000 GUERET, pour une action de prévention
intitulée « Kid Bike » dans le cadre du PDASR ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse.
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Une subvention d'un montant de 1 500 € (mille cinq cents euros) est allouée au titre de
l'année 2025 au Comité UFOLEP de la Creuse pour son opération « Kid Bike » qui a pour objectif de
promouvoir la connaissance et la pratique sécurisée du vélo sur son territoire, principalement destinée
aux enfants âgés de 6 à 14 ans. Sensibiliser les jeunes cyclistes aux règles de sécurité routière, leur
enseigner les bonnes pratiques de conduite et les familiariser avec les comportements responsables sur
la route.
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr
Direction
du Cabinet
Préfecture de la Creuse - 23-2025-08-22-00009 - Arrêté préfectoral subvention PDASR 2025 UFOLEP KidBike 95
ARTICLE 2 : L'aide financière d'un montant de 1 500 € apportée par l'État au Comité UFOLEP de la
Creuse au titre du PDASR 2025 sera imputée sur les crédits ouverts du budget du Ministère de
l'Intérieur pour l'année 2025 sur le programme 207 , centre financier : 0207-DALP-DP23, centre de coût :
PRFDCAB023 – Cabinet Creuse, domaine fonctionnel 0207-02-02, code d'activité 020702020102.
ARTICLE 3 : Le paiement de la subvention s'effectuera en une fois à la signature du présent arrêté.
L'état se libérera de la somme due au titre du présent arrêté par virement au crédit du compte :
Crédit Agricole – Centre France
Code banque Code guichet Numéro de compte Clé RIB /RIP
16806 9100 29566088001 03
ARTICLE 4 : Le bénéficiaire s'engage à employer exclusivement la somme versée par l'État pour
l'opération citée à l'article 1 et à l'informer de toute modification pouvant éventuellement intervenir
dans le programme de l'opération envisagée.
ARTICLE 5 : L'opération devra faire apparaître publiquement le logo "Préfète de la Creuse" avec la
mention "Sécurité routière, vivre ensemble".
Un bilan financier de l'opération devra être fourni dès la fin de la réalisation de l'opération citée à
l'article 1 et à l'appui de toute nouvelle demande de subvention sur l'exercice suivant.
ARTICLE 6 : Lorsque les conditions d'emploi de la subvention énoncées aux articles 1, 4 et 5 ne sont pas
respectées, les sommes indûment perçues seront reversées en totalité au Trésor Public.
ARTICLE 7 : Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
-un recours gracieux, adressé à Madame la Préfète de la Creuse
-un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur
-un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Limoges.
ARTICLE 8 : Le Directeur de Cabinet d e la Préfète de la Creuse et le Directeur régional des finances
publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Comité UFOLEP de la Creuse et publié
dans le recueil des actes administratifs des services de l'État de la Creuse.
Guéret, le
Pour la Préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Yann LE NORCY
Préfecture de la Creuse - 23-2025-08-22-00009 - Arrêté préfectoral subvention PDASR 2025 UFOLEP KidBike 96
Préfecture de la Creuse
23-2025-08-22-00014
Arrêté préfectoral subvention PDASR UFOLEP
Sport et détente
Préfecture de la Creuse - 23-2025-08-22-00014 - Arrêté préfectoral subvention PDASR UFOLEP Sport et détente 97
ESPRÉFÈTEDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
SÉCURITÉ
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 23-2025-08-22
ACCORDANT UNE SUBVENTION AU COMITÉ UFOLEP DE LA CREUSE
AU TITRE DU PLAN DÉPARTEMENTAL D'ACTION DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE 2025
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 décembre 2013 modifié, relatif aux nouveaux seuils de visa des actes
juridiques à compter du 1er janvier 2014 ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État
pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié ;
Vu la circulaire du Premier Ministre n°6166/SG du 06 mai 2020 permettant d'adapter l'exécution des
projets portés par les associations ;
Vu le décret du 15 mars 2023 nommant Madame Anne FRACKOWAK-JACOBS, Préfète de la Creuse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2024-09-09-00004 du 9 septembre 2024 portant délégation de signature à
M. Yann LE NORCY, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, sous-préfet, directeur de
cabinet de la Préfète de la Creuse, ordonnateur secondaire pour tous les actes relatifs à
l'ordonnancement et à l'exécution des recettes et dépenses de l'État imputés sur le programme 207 ;
Vu la délégation de crédits en date du 13 mai 2025 d'un mo ntant de 81 500 € sur le programme 207
relative à la mise en place des actions de sécurité routière pour l'année 2025 dans le département de la
Creuse ;
Vu la demande de subvention sollicitée par l'association le Comité UFOLEP de la Creuse
n°SIRET : 34799269500051, située 12 rue de Londres 23 000 GUERET, pour une action de prévention
intitulée « Sport et détente » dans le cadre du PDASR ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse.
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Une subvention d'un montant de 400 € (quatre cents euros) est allouée au titre de l'année
2025 au Comité UFOLEP de la Creuse pour son opération « Sport et détente » qui a pour objectif de
promouvoir un mode de vie actif et sain à travers des activités sportives et des moments de détente
sur l'aire des Monts de Guéret. Cette initiative vise à renforcer la cohésion sociale et à encourager des
comportements responsables sur la route ; des ateliers pratiques sur les règles de circulation,
information sur les risques liés à la conduite sous l'influence de l'alcool ou de la fatigue.
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr
Direction
du Cabinet
Préfecture de la Creuse - 23-2025-08-22-00014 - Arrêté préfectoral subvention PDASR UFOLEP Sport et détente 98
ARTICLE 2 : L'aide financière d'un montant de 400 € apportée par l'État au Comité UFOLEP de la
Creuse au titre du PDASR 2025 sera imputée sur les crédits ouverts du budget du Ministère de
l'Intérieur pour l'année 2025 sur le programme 207 , centre financier : 0207-DALP-DP23, centre de coût :
PRFDCAB023 – Cabinet Creuse, domaine fonctionnel 0207-02-02, code d'activité 020702020102.
ARTICLE 3 : Le paiement de la subvention s'effectuera en une fois à la signature du présent arrêté.
L'état se libérera de la somme due au titre du présent arrêté par virement au crédit du compte :
Crédit Agricole – Centre France
Code banque Code guichet Numéro de compte Clé RIB /RIP
16806 9100 29566088001 03
ARTICLE 4 : Le bénéficiaire s'engage à employer exclusivement la somme versée par l'État pour
l'opération citée à l'article 1 et à l'informer de toute modification pouvant éventuellement intervenir
dans le programme de l'opération envisagée.
ARTICLE 5 : L'opération devra faire apparaître publiquement le logo "Préfète de la Creuse" avec la
mention "Sécurité routière, vivre ensemble".
Un bilan financier de l'opération devra être fourni dès la fin de la réalisation de l'opération citée à
l'article 1 et à l'appui de toute nouvelle demande de subvention sur l'exercice suivant.
ARTICLE 6 : Lorsque les conditions d'emploi de la subvention énoncées aux articles 1, 4 et 5 ne sont pas
respectées, les sommes indûment perçues seront reversées en totalité au Trésor Public.
ARTICLE 7 : Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
-un recours gracieux, adressé à Madame la Préfète de la Creuse
-un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur
-un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Limoges.
ARTICLE 8 : Le Directeur de Cabinet d e la Préfète de la Creuse et le Directeur régional des finances
publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Comité UFOLEP de la Creuse et publié
dans le recueil des actes administratifs des services de l'État de la Creuse.
Guéret, le
Pour la Préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Yann LE NORCY
Préfecture de la Creuse - 23-2025-08-22-00014 - Arrêté préfectoral subvention PDASR UFOLEP Sport et détente 99
Préfecture de la Creuse
23-2025-08-22-00007
Arrete préfectoral-subvention PDASR 2025
ANPAA jeunes et conduites addictives
Préfecture de la Creuse - 23-2025-08-22-00007 - Arrete préfectoral-subvention PDASR 2025 ANPAA jeunes et conduites addictives 100
enPREFETEDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
SECURITE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº23-2025-08-22-
ATTRIBUANT UNE SUBVENTION À L'ASSOCIATION NATIONALE PRÉVENTION ALCOOL
ADDICTOLOGIE AU TITRE DU PLAN DÉPARTEMENTAL DES ACTIONS DE SÉCURITÉ ROUTIÈRE 2025
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 décembre 2013 modifié, relatif aux nouveaux seuils de visa des actes
juridiques à compter du 1er janvier 2014 ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État
pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié ;
Vu la circulaire du Premier Ministre n°6166/SG du 06 mai 2020 permettant d'adapter l'exécution des
projets portés par les associations ;
Vu le décret du 15 mars 2023 nommant Madame Anne FRACKOWAK-JACOBS, Préfète de la Creuse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2024-09-09-00004 du 9 septembre 2024 portant délégation de signature à
M. Yann LE NORCY, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, sous-préfet, directeur de
cabinet de la Préfète de la Creuse, ordonnateur secondaire pour tous les actes relatifs à
l'ordonnancement et à l'exécution des recettes et dépenses de l'État imputés sur le programme 207 ;
Vu la délégation de crédits en date du 13 mai 2025 d'un mo ntant de 81 500 € sur le programme 207
relative à la mise en place des actions de sécurité routière pour l'année 2025 dans le département de la
Creuse ;
Vu la demande de subvention sollicitée par l'association Nationale Prévention Alcool Addictologie
(ANPAA), n°siret : 77566008700013, située 20 rue Saint Fiacre – B. P . 206 75 002 Paris, pour une action de
prévention intitulée « Jeunes étudiants et risques routiers liés aux conduites addictives » dans le cadre
du PDASR 2025;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse.
ARRÊTE
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/2
Direction
du Cabinet
Préfecture de la Creuse - 23-2025-08-22-00007 - Arrete préfectoral-subvention PDASR 2025 ANPAA jeunes et conduites addictives 101
ARTICLE 1 ER : Une subvention d'un montant de 2 900 € (deux mille neuf cents euros) est allouée au titre
de l'année 2025 à l'association Nationale Prévention Alcool Addictologie (ANPAA) pour son opération
« Jeunes et risques routiers liés aux conduites addictives » qui a pour objectif de sensibiliser les jeunes
aux risques routiers liés à la conduite sous influence des produits psychoactifs.
ARTICLE 2 : L'aide financière d'un montant de 2 900 € apportée par l'État à l' ANPAA au titre du
PDASR 2025 sera imputée sur les crédits ouverts du budget du Ministère de l'Intérieur pour l'année
2025 sur le programme 207 , centre financier : 0207-DALP-DP23, centre de coût : PRFDCAB023 - Cabinet
Creuse, domaine fonctionnel 0207-02-02, code d'activité 020702020102.
ARTICLE 3 : Le paiement de la subvention s'effectuera en une fois à la signature du présent arrêté.
L'état se libérera de la somme due au titre du présent arrêté par virement au crédit du compte :
Banque : BNP PARIBAS
Code banque Code guichet Numéro de compte Clé RIB /RIP
30004 02837 00011156063 94
ARTICLE 4 : Le bénéficiaire s'engage à employer exclusivement la somme versée par l'État pour
l'opération citée à l'article 1 et à l'informer de toute modification pouvant éventuellement intervenir
dans le programme de l'opération envisagée.
ARTICLE 5 : L'opération devra faire apparaître publiquement le logo "Préfète de la Creuse" avec la
mention "Sécurité routière, vivre ensemble".
Un bilan financier de l'opération devra être fourni dès la fin de la réalisation de l'opération citée à
l'article 1 et à l'appui de toute nouvelle demande de subvention sur l'exercice suivant.
ARTICLE 6 : Lorsque les conditions d'emploi de la subvention énoncées aux articles 1, 4 et 5 ne sont pas
respectées, les sommes indûment perçues seront reversées en totalité au Trésor Public.
ARTICLE 7 : Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
-un recours gracieux, adressé à Madame la Préfète de la Creuse
-un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur
-un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Limoges.
ARTICLE 8 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse et le Directeur régional des
finances publiques Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'Association Nationale Prévention
Alcool Addictologie (ANPAA) et publié dans le recueil des actes administratifs des services de l'État de
la Creuse.
Guéret, le
Pour la Préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Yann LE NORCY
2/2
Préfecture de la Creuse - 23-2025-08-22-00007 - Arrete préfectoral-subvention PDASR 2025 ANPAA jeunes et conduites addictives 102
Préfecture de la Creuse
23-2025-08-22-00010
Arrêté préfectoral-subvention PDASR 2025
Creuse Oxygène mobilité douce
Préfecture de la Creuse - 23-2025-08-22-00010 - Arrêté préfectoral-subvention PDASR 2025 Creuse Oxygène mobilité douce 103
enPREFETEDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
SECURITE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 23-2025-08-22-
ATTRIBUANT UNE SUBVENTION À L'ASSOCIATION CREUSE OXYGÈNE
AU TITRE DU PLAN DÉPARTEMENTAL DES ACTIONS DE SÉCURITÉ ROUTIÈRE 2025
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 décembre 2013 modifié, relatif aux nouveaux seuils de visa des actes
juridiques à compter du 1er janvier 2014 ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État
pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié ;
Vu la circulaire du Premier Ministre n°6166/SG du 06 mai 2020 permettant d'adapter l'exécution des
projets portés par les associations ;
Vu le décret du 15 mars 2023 nommant Madame Anne FRACKOWAK-JACOBS, Préfète de la Creuse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2024-09-09-00004 du 9 septembre 2024 portant délégation de signature à
M. Yann LE NORCY, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, sous-préfet, directeur de
cabinet de la Préfète de la Creuse, ordonnateur secondaire pour tous les actes relatifs à
l'ordonnancement et à l'exécution des recettes et dépenses de l'État imputés sur le programme 207 ;
Vu la délégation de crédits en date du 13 mai 2025 d'un mo ntant de 81 500 € sur le programme 207
relative à la mise en place des actions de sécurité routière pour l'année 2025 dans le département de la
Creuse ;
Vu la demande de subvention sollicitée par l'association Creuse Oxygène, n°siret : 40798576100011
située 5 rue Paul Louis Grenier à GUÉRET (23 000), pour une action de prévention intitulée « nouveaux
modes de mobilité douce » dans le cadre du PDASR 2025 ;
Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la creuse.
ARRÊTE
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/2
Direction
du Cabinet
Préfecture de la Creuse - 23-2025-08-22-00010 - Arrêté préfectoral-subvention PDASR 2025 Creuse Oxygène mobilité douce 104
ARTICLE 1 ER : Une subvention d'un montant de 2 500 € (deux mille cinq cents euros) est allouée au titre
de l'année 2025 à l'association Creuse Oxygène pour son opération « Nouveaux modes de mobilité
douce » qui a pour objet de sensibiliser et accompagner les adultes des quartiers prioritaires et QPV à
l'utilisation des nouveaux modes de mobilité douce en milieu urbain et rural.
ARTICLE 2 : L'aide financière d'un montant de 2 500 € apportée par l'État à l'association Creuse
Oxygène au titre du PDASR 20 25 sera imputée sur les crédits ouverts du budget du Ministère de
l'Intérieur pour l'année 2025 sur le programme 207 , centre financier : 0207-DALP-DP23, centre de coût :
PRFDCAB023 - Cabinet Creuse, domaine fonctionnel 0207-02-02, code d'activité 020702020102.
ARTICLE 3 : Le paiement de la subvention s'effectuera en une fois à la signature du présent arrêté.
L'état se libérera de la somme due au titre du présent arrêté par virement au crédit du compte :
Banque : Crédit Agricole – Centre France
Code banque Code guichet Numéro de compte Clé RIB /RIP
16806 09100 69119937000 52
ARTICLE 4 : Le bénéficiaire s'engage à employer la somme versée par l'État exclusivement pour
l'opération citée à l'article 1 et à l'informer de toute modification pouvant éventuellement intervenir
dans le programme de l'opération envisagée.
ARTICLE 5 : L'opération devra faire apparaître publiquement le logo "Préfète de la Creuse" avec la
mention "Sécurité routière, vivre ensemble".
Un bilan financier de l'opération devra être fourni dès la fin de la réalisation de l'opération citée à
l'article 1 et à l'appui de toute nouvelle demande de subvention sur l'exercice suivant.
ARTICLE 6 : Lorsque les conditions d'emploi de la subvention énoncées aux articles 1, 4 et 5 ne sont pas
respectées, les sommes indûment perçues seront reversées en totalité au Trésor Public.
ARTICLE 7 : Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
-un recours gracieux, adressé à Madame la Préfète de la Creuse
-un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur
-un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Limoges.
ARTICLE 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Creuse et le Directeur régional des
finances publiques de la Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté sera notifiée à l'association Creuse Oxygène et
publié dans les recueil des actes administratifs des services de l'État de la Creuse.
Guéret, le
Pour la Préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Yann LE NORCY
2/2
Préfecture de la Creuse - 23-2025-08-22-00010 - Arrêté préfectoral-subvention PDASR 2025 Creuse Oxygène mobilité douce 105
Préfecture de la Creuse
23-2025-08-22-00006
Arrêté subvention PDASR 2025 La PALETTE
Transposrt solidaire
Préfecture de la Creuse - 23-2025-08-22-00006 - Arrêté subvention PDASR 2025 La PALETTE Transposrt solidaire 106
enPREFETEDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
SECURITE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 23-2025-08-
ATTRIBUANT UNE SUBVENTION À LA PALETTE-LE PANEL DES POSSIBLES
AU TITRE DU PLAN DÉPARTEMENTAL DES ACTIONS DE SÉCURITÉ ROUTIÈRE 2025
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 décembre 2013 modifié, relatif aux nouveaux seuils de visa des actes
juridiques à compter du 1er janvier 2014 ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État
pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié ;
Vu la circulaire du Premier Ministre n°6166/SG du 06 mai 2020 permettant d'adapter l'exécution des
projets portés par les associations ;
Vu le décret du 15 mars 2023 nommant Madame Anne FRACKOWAK-JACOBS, Préfète de la Creuse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2024-09-09-00004 du 9 septembre 2024 portant délégation de signature à
M. Yann LE NORCY, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, sous-préfet, directeur de
cabinet de la Préfète de la Creuse, ordonnateur secondaire pour tous les actes relatifs à
l'ordonnancement et à l'exécution des recettes et dépenses de l'État imputés sur le programme 207 ;
Vu la délégation de crédits en date du 13 mai 2025 d'un mo ntant de 81 500 € sur le programme 207
relative à la mise en place des actions de sécurité routière pour l'année 2025 dans le département de la
Creuse, relative à la mise en place des actions de sécurité routière pour l'année 2025 ;
Vu la demande de subvention sollicitée par l'association LA PALETTE – LE PANEL DES POSSIBLES
n°siret : 42189774500020 et située 9 place de la Poste à DUN LE PALESTEL (23 800), pour une action de
prévention intitulée « Les Paul & Paulette du transport solidaire font de nouveau leur prévention
routière » dans le cadre du PDASR 2025 ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse.
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Une subvention d'un montant de 1 200 € (mille deux cents euros) est allouée au titre de
l'année 2025 à LA PALETTE – LE PANEL DES POSSIBLES pour son opération « Les Paul & Paulette du
transport solidaire font de nouveau leur prévention routière », dont l'objectif est de sensibiliser et de
réactualiser les connaissances du Code de la Route, ainsi que de rappeler les gestes de bonne conduite,
pour les seniors de l'association.
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/2
Direction
du Cabinet
Préfecture de la Creuse - 23-2025-08-22-00006 - Arrêté subvention PDASR 2025 La PALETTE Transposrt solidaire 107
ARTICLE 2 : L'aide financière d'un montant de 1 200 € apportée par l'État à LA PALETTE – LE PANEL
DES POSSIBLES au titre du PDASR 2025 sera imputée sur les crédits ouverts du budget du Ministère de
l'Intérieur pour l'année 2025 sur le programme 207 , centre financier : 0207-DALP-DP23, centre de coût :
PRFDCAB023 - Cabinet Creuse, domaine fonctionnel 0207-02-02, code d'activité 020702020102.
ARTICLE 3 : Le paiement de la subvention s'effectuera en une fois à la signature du présent arrêté.
L'état se libérera de la somme due au titre du présent arrêté par virement au crédit du compte :
Banque : CRÉDIT COOPÉRATIF
Code banque Code guichet Numéro de compte Clé RIB /RIP
42559 10000 08014587614 87
ARTICLE 4 : Le bénéficiaire s'engage à employer exclusivement la somme versée par l'État pour
l'opération citée à l'article 1 et à l'informer de toute modification pouvant éventuellement intervenir
dans le programme de l'opération envisagée.
ARTICLE 5 : L'opération devra faire apparaître publiquement le logo "Préfète de la Creuse" avec la
mention "Sécurité routière, vivre ensemble".
Un bilan financier de l'opération devra être fourni dès la fin de la réalisation de l'opération citée à
l'article 1 et à l'appui de toute nouvelle demande de subvention sur l'exercice suivant.
ARTICLE 6 : Lorsque les conditions d'emploi de la subvention énoncées aux articles 1, 4 et 5 ne sont pas
respectées, les sommes indûment perçues seront reversées en totalité au Trésor Public.
ARTICLE 7 : Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
-un recours gracieux, adressé à Madame la Préfète de la Creuse
-un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur
-un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Limoges.
ARTICLE 8 : L e Directeur de Cabinet d e la Préfète de la Creuse et le Directeur régional des finances
publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'association LA PALETTE – LE PANEL DES
POSSIBLES et publié dans le recueil des actes administratifs des services de l'État de la Creuse.
Guéret, le
Pour la Préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Yann LE NORCY
2/2
Préfecture de la Creuse - 23-2025-08-22-00006 - Arrêté subvention PDASR 2025 La PALETTE Transposrt solidaire 108
Préfecture de la Creuse
23-2025-08-22-00001
Arrete subvention PDASR 2025 IME de Grancher
Préfecture de la Creuse - 23-2025-08-22-00001 - Arrete subvention PDASR 2025 IME de Grancher 109
enPREFETEDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité SECURITE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 23-2025-08-
ATTRIBUANT UNE SUBVENTION À L'INSTITUT MÉDICO-ÉDUCATIF DE GRANCHER
AU TITRE DU PLAN DÉPARTEMENTAL DES ACTIONS DE SÉCURITÉ ROUTIÈRE 2025
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 décembre 2013 modifié, relatif aux nouveaux seuils de visa des actes
juridiques à compter du 1er janvier 2014 ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État
pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié ;
Vu la circulaire du Premier Ministre n°6166/SG du 06 mai 2020 permettant d'adapter l'exécution des
projets portés par les associations ;
Vu le décret du 15 mars 2023 nommant Madame Anne FRACKOWAK-JACOBS, Préfète de la Creuse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2024-09-09-00004 du 9 septembre 2024 portant délégation de signature à
M. Yann LE NORCY, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, sous-préfet, directeur de
cabinet de la Préfète de la Creuse, ordonnateur secondaire pour tous les actes relatifs à
l'ordonnancement et à l'exécution des recettes et dépenses de l'État imputés sur le programme 207 ;
Vu la délégation de crédits en date du 13 mai 2025 d'un mo ntant de 81 500 € sur le programme 207
relative à la mise en place des actions de sécurité routière pour l'année 2025 dans le département de la
Creuse, relative à la mise en place des actions de sécurité routière pour l'année 2025 ;
Vu la demande de subvention sollicitée par l'Institut Médico-Éducatif de Grancher
n°SIRET : 38379245400035, situé 1 Impasse Grancher – 23 000 Guéret pour une action de prévention
intitulée « Sécurité routière et mobilité des jeunes en situation de handicap en deux roues motorisés »
dans le cadre du PDASR 2025 ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse.
ARRÊTE
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/2
Direction
du Cabinet
Préfecture de la Creuse - 23-2025-08-22-00001 - Arrete subvention PDASR 2025 IME de Grancher 110
ARTICLE 1 ER : Une subvention d'un montant de 3 000 € (trois mille euros) est allouée au titre de l'année
2025 à l'Institut Médico-Éducatif de Grancher n°SIRET : 38379245400035, pour une action de
prévention intitulée « Accompagnement Sécurité routière et mobilité des jeunes en situation de
handicap en formation de conduite quadricyle léger » dont l'objectif est de les sensibiliser à la sécurité
routière dans le cadre de leurs déplacements.
ARTICLE 2 : L'aide financière d'un montant de 3 000 € apportée par l'État à l'Institut Médico- Éducatif
de Grancher au titre du PDASR 20 25 sera imputée sur les crédits ouverts du budget du Ministère de
l'Intérieur pour l'année 2025 sur le programme 207 , centre financier : 0207-DALP-DP23, centre de coût :
PRFDCAB023 - Cabinet Creuse, domaine fonctionnel 0207-02-02, code d'activité 020702020102.
ARTICLE 3 : Le paiement de la subvention s'effectuera en une fois à la signature du présent arrêté.
L'état se libérera de la somme due au titre du présent arrêté par virement au crédit du compte :
Banque : Crédit Agricole – Centre France
Code banque Code guichet Numéro de compte Clé RIB /RIP
16806 9100 66106484733 18
ARTICLE 4 : Le bénéficiaire s'engage à employer exclusivement la somme versée par l'État pour
l'opération citée à l'article 1 et à l'informer de toute modification pouvant éventuellement intervenir
dans le programme de l'opération envisagée.
ARTICLE 5 : L'opération devra faire apparaître publiquement le logo "Préfète de la Creuse" avec la
mention "Sécurité routière, vivre ensemble".
Un bilan financier de l'opération devra être fourni dès la fin de la réalisation de l'opération citée à
l'article 1 et à l'appui de toute nouvelle demande de subvention sur l'exercice suivant.
ARTICLE 6 : Lorsque les conditions d'emploi de la subvention énoncées aux articles 1, 4 et 5 ne sont pas
respectées, les sommes indûment perçues seront reversées en totalité au Trésor Public.
ARTICLE 7 : Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
-un recours gracieux, adressé à Madame la Préfète de la Creuse
-un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur
-un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Limoges.
ARTICLE 8 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse et le Directeur régional des
finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté sera notifié à l'Institut Médico Éducatif de Grancher et
publié dans le recueil des actes administratifs des services de l'État de la Creuse.
Guéret, le
Pour la Préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Yann LE NORCY
2/2
Préfecture de la Creuse - 23-2025-08-22-00001 - Arrete subvention PDASR 2025 IME de Grancher 111
Préfecture de la Creuse
23-2025-08-22-00002
Arrete subvention PDASR 2025 IME La Ribe
Préfecture de la Creuse - 23-2025-08-22-00002 - Arrete subvention PDASR 2025 IME La Ribe 112
enPREFETEDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité SECURITE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 23-2025-08-
ATTRIBUANT UNE SUBVENTION À L'INSTITUT MÉDICO-ÉDUCATIF DE LA RIBE
AU TITRE DU PLAN DÉPARTEMENTAL DES ACTIONS DE SÉCURITÉ ROUTIÈRE 2025
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 décembre 2013 modifié, relatif aux nouveaux seuils de visa des actes
juridiques à compter du 1er janvier 2014 ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État
pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié ;
Vu la circulaire du Premier Ministre n°6166/SG du 06 mai 2020 permettant d'adapter l'exécution des
projets portés par les associations ;
Vu le décret du 15 mars 2023 nommant Madame Anne FRACKOWAK-JACOBS, Préfète de la Creuse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2024-09-09-00004 du 9 septembre 2024 portant délégation de signature à
M. Yann LE NORCY, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, sous-préfet, directeur de
cabinet de la Préfète de la Creuse, ordonnateur secondaire pour tous les actes relatifs à
l'ordonnancement et à l'exécution des recettes et dépenses de l'État imputés sur le programme 207 ;
Vu la délégation de crédits en date du 13 mai 2025 d'un mo ntant de 81 500 € sur le programme 207
relative à la mise en place des actions de sécurité routière pour l'année 2025 dans le département de la
Creuse, relative à la mise en place des actions de sécurité routière pour l'année 2025 ;
Vu la demande de subvention sollicitée par l'Institut Médico-Éducatif de La Ribe (IME La Ribe)
n°SIRET : 38379245400027 , situé « La Ribe » – 23 240 GRAND-BOURG pour une action de prévention
intitulée « Sécurité routière et mobilité des jeunes en situation de handicap en 2 roues motorisés »
dans le cadre du PDASR 2025 ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse.
ARRÊTE
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/2
Direction
du Cabinet
Préfecture de la Creuse - 23-2025-08-22-00002 - Arrete subvention PDASR 2025 IME La Ribe 113
ARTICLE 1 ER : Une subvention d'un montant de 3 000 € (trois mille euros) est allouée au titre de l'année
2025 à l'Institut Médico-Éducatif de La Ribe n°SIRET : 38379245400027 , pour une action de
préventionintitulée « Sécurité routière et mobilité des jeunes en situation de handicap sur deux roues
motorisés » dont l'objectif est de les sensibiliser à la sécurité routière dans le cadre de leurs
déplacements.
ARTICLE 2 : L'aide financière d'un montant de 3 000 € apportée par l'État à l'Institut Médico- Éducatif
de La Ribe au titre du PDASR 20 25 sera imputée sur les crédits ouverts du budget du Ministère de
l'Intérieur pour l'année 2025 sur le programme 207 , centre financier : 0207-DALP-DP23, centre de coût :
PRFDCAB023 - Cabinet Creuse, domaine fonctionnel 0207-02-02, code d'activité 020702020102.
ARTICLE 3 : Le paiement de la subvention s'effectuera en une fois à la signature du présent arrêté.
L'état se libérera de la somme due au titre du présent arrêté par virement au crédit du compte :
Banque : Crédit Agricole – Centre France
Code banque Code guichet Numéro de compte Clé RIB /RIP
16806 8600 41980301010 11
ARTICLE 4 : Le bénéficiaire s'engage à employer exclusivement la somme versée par l'État pour
l'opération citée à l'article 1 et à l'informer de toute modification pouvant éventuellement intervenir
dans le programme de l'opération envisagée.
ARTICLE 5 : L'opération devra faire apparaître publiquement le logo "Préfète de la Creuse" avec la
mention "Sécurité routière, vivre ensemble".
Un bilan financier de l'opération devra être fourni dès la fin de la réalisation de l'opération citée à
l'article 1 et à l'appui de toute nouvelle demande de subvention sur l'exercice suivant.
ARTICLE 6 : Lorsque les conditions d'emploi de la subvention énoncées aux articles 1, 4 et 5 ne sont pas
respectées, les sommes indûment perçues seront reversées en totalité au Trésor Public.
ARTICLE 7 : Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
-un recours gracieux, adressé à Madame la Préfète de la Creuse
-un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur
-un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Limoges.
ARTICLE 8 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse et le Directeur régional des
finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté sera notifié à l'Institut Médico Éducatif de La Ribe
(IME La Ribe) et publié dans le recueil des actes administratifs des services de l'État de la Creuse.
Guéret, le
Pour la Préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Yann LE NORCY
2/2
Préfecture de la Creuse - 23-2025-08-22-00002 - Arrete subvention PDASR 2025 IME La Ribe 114
Préfecture de la Creuse
23-2025-08-22-00005
Arrêté Subvention PDASR 2025 La PALETTE
Même pas peur
Préfecture de la Creuse - 23-2025-08-22-00005 - Arrêté Subvention PDASR 2025 La PALETTE Même pas peur 115
enPREFETEDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
SECURITE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 23-2025-08-
ATTRIBUANT UNE SUBVENTION À LA PALETTE-LE PANEL DES POSSIBLES
AU TITRE DU PLAN DÉPARTEMENTAL DES ACTIONS DE SÉCURITÉ ROUTIÈRE 2025
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 décembre 2013 modifié, relatif aux nouveaux seuils de visa des actes
juridiques à compter du 1er janvier 2014 ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État
pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié ;
Vu la circulaire du Premier Ministre n°6166/SG du 06 mai 2020 permettant d'adapter l'exécution des
projets portés par les associations ;
Vu le décret du 15 mars 2023 nommant Madame Anne FRACKOWAK-JACOBS, Préfète de la Creuse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2024-09-09-00004 du 9 septembre 2024 portant délégation de signature à
M. Yann LE NORCY, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, sous-préfet, directeur de
cabinet de la Préfète de la Creuse, ordonnateur secondaire pour tous les actes relatifs à
l'ordonnancement et à l'exécution des recettes et dépenses de l'État imputés sur le programme 207 ;
Vu la délégation de crédits en date du 13 mai 2025 d'un mo ntant de 81 500 € sur le programme 207
relative à la mise en place des actions de sécurité routière pour l'année 2025 dans le département de la
Creuse, relative à la mise en place des actions de sécurité routière pour l'année 2025 ;
Vu la demande de subvention sollicitée par l'association LA PALETTE – LE PANEL DES POSSIBLES
n°siret : 42189774500020 et située 9 place de la Poste à DUN LE PALESTEL (23 800), pour une action de
prévention intitulée « Même pas peur » dans le cadre du PDASR 2025 ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse.
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Une subvention d'un montant de 1 500 € (mille cinq cents euros) est allouée au titre de
l'année 2025 à LA PALETTE – LE PANEL DES POSSIBLES pour son opération « Même pas peurs », qui a
pour objectif d'accompagner les personnes souffrant d'anxiété au volant à surmonter leurs craintes et
leurs appréhensions liées à la conduite.
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/2
Direction
du Cabinet
Préfecture de la Creuse - 23-2025-08-22-00005 - Arrêté Subvention PDASR 2025 La PALETTE Même pas peur 116
ARTICLE 2 : L'aide financière d'un montant de 1 500 € apportée par l'État à LA PALETTE – LE PANEL
DES POSSIBLES au titre du PDASR 2025 sera imputée sur les crédits ouverts du budget du Ministère de
l'Intérieur pour l'année 2025 sur le programme 207 , centre financier : 0207-DALP-DP23, centre de coût :
PRFDCAB023 - Cabinet Creuse, domaine fonctionnel 0207-02-02, code d'activité 020702020102.
ARTICLE 3 : Le paiement de la subvention s'effectuera en une fois à la signature du présent arrêté.
L'état se libérera de la somme due au titre du présent arrêté par virement au crédit du compte :
Banque : CRÉDIT COOPÉRATIF
Code banque Code guichet Numéro de compte Clé RIB /RIP
42559 10000 08014587614 87
ARTICLE 4 : Le bénéficiaire s'engage à employer exclusivement la somme versée par l'État pour
l'opération citée à l'article 1 et à l'informer de toute modification pouvant éventuellement intervenir
dans le programme de l'opération envisagée.
ARTICLE 5 : L'opération devra faire apparaître publiquement le logo "Préfète de la Creuse" avec la
mention "Sécurité routière, vivre ensemble".
Un bilan financier de l'opération devra être fourni dès la fin de la réalisation de l'opération citée à
l'article 1 et à l'appui de toute nouvelle demande de subvention sur l'exercice suivant.
ARTICLE 6 : Lorsque les conditions d'emploi de la subvention énoncées aux articles 1, 4 et 5 ne sont pas
respectées, les sommes indûment perçues seront reversées en totalité au Trésor Public.
ARTICLE 7 : Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
-un recours gracieux, adressé à Madame la Préfète de la Creuse
-un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur
-un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Limoges.
ARTICLE 8 : L e Directeur de Cabinet d e la Préfète de la Creuse et le Directeur régional des finances
publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'association LA PALETTE – LE PANEL DES
POSSIBLES et publié dans le recueil des actes administratifs des services de l'État de la Creuse.
Guéret, le
Pour la Préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Yann LE NORCY
2/2
Préfecture de la Creuse - 23-2025-08-22-00005 - Arrêté Subvention PDASR 2025 La PALETTE Même pas peur 117
Préfecture de la Creuse
23-2025-09-01-00013
Arrêté portant subdélégation de signature de M.
Didier BIANCHINI, directeur départemental des
finances publiques de la Dordogne en matière
de gestion des successions vacantes de la Creuse
Préfecture de la Creuse - 23-2025-09-01-00013 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Didier BIANCHINI, directeur
départemental des finances publiques de la Dordogne en matière de gestion des successions vacantes de la Creuse 118
PREFETEDE LA CREUSELibertéEgolitéFraternité
Arrêté DDFiP/GPP du 1er septembre 2025 portant subdélégation de signature
aux collaborateurs de M. Didier BIANCHINI, Directeur départemental des finances publiques
de la Dordogne en matière de gestion des successions vacantes de la Creuse
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2331-1
et R. 2331-6 ;
Vu l'acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l'administration de l'enregistrement la gestion des
successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par l'ordonnance du
27 novembre 1944 ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, notamment
son article 4 ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième
parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 15 mars 2023 nommant Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, Préfète de la Creuse ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines privés
et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu l'arrêté n° 23-2023-04-03-00033 de la Préfète de la Creuse en date du 3 avril 2023 accordant
délégation de signature à M. Didier BIANCHINI, Directeur départemental des finances publiques de la
Dordogne, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se
rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions
vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de la
Creuse,
Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,
Préfecture de la Creuse - 23-2025-09-01-00013 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Didier BIANCHINI, directeur
départemental des finances publiques de la Dordogne en matière de gestion des successions vacantes de la Creuse 119
ARRÊTE
Article 1 : - La délégation de signature qui est conférée à M. Didier BIANCHINI, Directeur départemental
des finances publiques de la Dordogne, par l'article 1er de l'arrêté du 3 avril 2023, sera exercée par :
M. Franck MEALIER, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du « pôle gestion
publique » à la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne.
Article 2 : - A défaut, en cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par
Mme Béatrice LACROIX , inspectrice divisionnaire, responsable de la division « Domaines et politique
immobilière de l'Etat ».
Article 3 : - Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants à l'effet de signer les actes
se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions
vacantes et à la gestion des successions en déshérence :
- Mme Annabelle POUPONNOT, Inspectrice ;
- Mme Valérie COUTURIER, contrôleuse principale ;
- Mme Sylvie ESTEVE, contrôleuse ;
- Mme Sandrine LABROUSSE, contrôleuse ;
- M. Rodolphe LAGORCE, contrôleur principal ;
- M. David SALVADOR, agent d'administration principal.
Article 4 : - Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 23-2023-04-03-00036 du 3 avril 2023.
Article 5 : - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse
et affiché dans les locaux de la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le 1er septembre 2025
Pour la Préfète de la Creuse,
L'Administrateur de l'Etat,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
Didier BIANCHINI
Préfecture de la Creuse - 23-2025-09-01-00013 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Didier BIANCHINI, directeur
départemental des finances publiques de la Dordogne en matière de gestion des successions vacantes de la Creuse 120