Nom | RAA spéciale Préfecture de Police du 15 juillet 2025 |
---|---|
Administration | Préfecture des Hauts-de-Seine |
Date | 15 juillet 2025 |
URL | https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/contenu/telechargement/27032/188296/file/2025-07-15%20RAA%20sp%C3%A9ciale%20Pr%C3%A9fecture%20de%20Police%20du%2015%20juillet%202025.pdf |
Date de création du PDF | |
Date de modification du PDF | 15 juillet 2025 à 16:07:36 |
Vu pour la première fois le | 15 juillet 2025 à 18:07:43 |
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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=mPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
PRÉFECTURE DE POLICE
Cabinet du Préfet
N° Spécial 15 juillet 2025
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial Préfecture de Police du 15 juillet 2025
SOMMAIRE
Arrêtés Date PREFECTURE DE POLICE Page
PP n°
2025-00906
11.07.2025
Arrêté portant mesures de police applicables à
Paris et dans les Hauts-de-Seine du 13 juillet 2025
au 14 juillet 2025 inclus
3
Annexe de l'arrêté 2025-00906 du 11 juillet 2025 : voies et délais de recours
6
PP
n° 2025-00911 11.07.2025
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs du 13 au 14 juillet 2025
à Paris et dans les départements des Hauts-de-
Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne
9
Annexe de l'arrêté n° 2025-00911 du 11 juillet 2025
12
PP
n°2025-00914 12.07.2025
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras
installée sur des hélicoptères de la gendarmerie
nationale à Paris et dans les départements des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne du 13 au 15 juillet 2025
14
Annexe de l'arrêté n°2025-00914 du12 juillet 2025
17
E CABINET DU PREFETPRÉFECTURE apDE POLICE ic]LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-00906portant mesures de police applicables à Paris et dans les Hauts-de-Seine du 13 juillet 2025au 14 juillet 2025 inclus
Le préfet de police,
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances etdes mélanges ;
Vu le code de l'environnement, étaient le chapitre VII du titre V du livre V;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R.610-5 et R.644-5 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 211-1 à L.211-3;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment ses articles 72 et 73;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateurnational du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police(hors classe) ;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécuritéintérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge del'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens, à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine ;
Considérant que, en application de l'article 431-9-1 du code pénal, le fait pour unepersonne de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime ausein, ou aux abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou àl'issue, de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commisest puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende;
Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe laviolation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris surle fondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code pénalrelatif à l'usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le transport derécipients contenant du carburant à l'occasion d'événements comportant des risques
d'atteinte à la sécurité publique ; que l'article R. 48-1 du code de procédure pénale rendapplicable la procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;
Considérant que, en application des réquisitions écrites du procureur de la République,les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, lesagents de police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestation et àses abords immédiats à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visitede véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique, conformément àl'article 78-2-5 du code de procédure pénale ;
Considérant que se déroulera le dimanche 13 juillet 2025 à 21h00 la finale de la Coupe dumonde des clubs opposant le Paris Saint-Germain au Chelsea FC au MetLife Stadium àNew York; qu'à cette occasion, il existe un risque que des rassemblements non déclarésaient lieu dès le début de la soirée sur la voie publique, notamment de nombreuxsupporters du Paris Saint-Germain, dans certains secteurs de la Capitale et des Hauts-de-Seine ; qu'il existe un risque que des individus fassent usage d'engins pyrotechniques ; quecompte tenu des débordements et incidents survenus le week-end du 31 mai et 1° juindernier en marge de la victoire du Paris Saint-Germain en Ligue des champions, de telsrassemblements non déclarés pourraient être de nature à troubler gravement l'ordrepublic ;
Considérant, en outre, le contexte de menace terroriste aigüe qui sollicite à un niveauparticulièrement élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la protection despersonnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE« urgence attentat » en vigueur depuis le 24 mars 2024;
Considérant, enfin, qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilierl'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre,elle se doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loipénale, les troubles à l'ordre public à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ilssurviennent ; que répond à ces objectifs une mesure, applicable du dimanche 13 juillet2025 au lundi 14 juillet 2025 inclus, qui définit un périmètre dans lequel des restrictionssont mises en œuvre, notamment à l'égard de rassemblements présentant des risques detroubles graves à l'ordre public, afin de garantir la sécurité des personnes et des biens :
ARRETE :
TITRE PREMIERMESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE A PARIS ET DANS LES HAUTS DE SEINE
Article 1° — La présence et la circulation des personnes participant à des cortèges, défiléset rassemblements non déclarés dans les conditions fixées par la loi sont interdites dansles périmètres délimités selon les cartographies figurant en annexes 2 et 3, du dimanche13 juillet 2025 à 20h00 au lundi 14 juillet 2025 à 03h00.
Article 2 — Dans les périmètres et aux horaires mentionnés à l'article 1°, lesregroupements de personnes se prévalant de la qualité de supporters des équipes defootball disputant la rencontre sportive susvisée ou se comportant comme tels sontégalement interdits.
2025-00906
TITRE IlMESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES, DEFILES ETRASSEMBLEMENTS AU SEIN DES PERIMETRES
Article 3 - Dans les périmètres institués par l'article 1* et durant la période mentionnéepar ce même article sont interdits, du dimanche 13 juillet 2025 au lundi 14 juillet 2025inclus, le port et le transport, sans motif légitime :
d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens del'article 132-75 du code pénal;
d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;
de boissons alcooliques et leur consommation sur la voie publique ;
dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux,inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlementeuropéen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole,le gaz, l'alcool! à brûler, le méthanol, la térébenthine, les solvants ;
d'équipements de protection destiné à mettre en échec tout ou partie des moyensutilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.
TITRE IIIDISPOSITIONS FINALES
Article 4 - Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés à prendre desmesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l'évolutionde la situation et lorsque les circonstances l'exigent.
Article 5 — Le préfet des Hauts-de-Seine, la préfète, directrice du cabinet du préfet depolice, le directeur de l'ordre public et de la circulation et la directrice de la sécurité deproximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur à compter de son affichage auxportes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs dudépartement de Paris et de la préfecture des Hauts-de-Seine, consultable sur le site internetde la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.nterieur.gouv.fr), et transmis auxprocureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Paris et Nanterre.
Fait à Paris,le À À JUIL 2025 a
Laurent NUNEZ
2025-00906
Annexe n°1 de l'arrêté n° 2025-00 906 du 11 JUIL. 2825
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai dedeux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments oufaits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doitégalement être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans undélai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votredemande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peutêtre saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de ladécision de rejet.
Annexe n°2 de l'arrêté n° 2025-00906 du 11 JUIL. 2025
Annexe n°3 de l'arrêté n° 2025-00906 du 1 1 JUIL. 2025
EX CABINET DU PREFETPRÉFECTURE apDE POLICE fc]LibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-00911
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs du 13 au 14 juillet 2025 à Paris et dans les départements desHauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 àR. 242-15 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefspouvant étre simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883] du 30 avril 2023 relative à la procédured'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de policeadministrative ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur nationaldu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (horsclasse);
Vu la demande en date du 11 juillet 2025 formée par la direction de l'ordre public et de lacirculation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité desrassemblements et la prévention d'actes de terrorisme à Paris et dans les départements desHauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 13 au 14 juillet 2025 àl'occasion de la finale de la Coupe du monde des clubs;
Considérant que les dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieurepermettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de préventiondes atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, deprocéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens, la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publiqueainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablirl'ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles gravesà l'ordre public et la prévention d'actes de terrorisme ;
Considérant que se déroulera le dimanche 13 juillet 2025 à 21h00 la finale de la Coupe dumonde des clubs opposant le Paris Saint-Germain au Chelsea FC au MetLife Stadium à NewYork aux Etats-Unis d'Amérique ; que durant cette rencontre ou à son issue, de nombreuxsupporters du Paris Saint-Germain sont susceptibles de se rassembler à Paris et en petitecouronne, notamment en cas de victoire parisienne ; que compte tenu des débordements etincidents survenus le week-end du 31 mai et 1° juin dernier en marge de la victoire du Paris
Saint-Germain en Ligue des champions, il convient de prévenir les troubles éventuels a l'ordrepublic et les mouvements de foule à l'occasion de ce match;
Considérant également que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisentle niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France, dans le cadre du plan VIGIPIRATE« urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision engrand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas de dispositifmoins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte surl'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vuede capter, d'enregistrer et de transmettre des images; que les aires survolées sontstrictement limitées aux zones où des troubles à l'ordre public sont susceptibles de seproduire ; que la durée de l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée auregard des finalités poursuivies ;
Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation,
ARRETE :
Article 1° — La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction del'ordre public et de la circulation sont autorisés à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne aux titres de :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;-__ la sécurité des rassemblements ;- la prévention d'actes de terrorisme.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à desenregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 - La présente autorisation s'applique à Paris et aux départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. |
Article 4 - La présente autorisation est délivrée du dimanche 13 juillet 2025 à 19h00 au lundi14 juillet 2025 à 03h00 pour l'ensemble des finalités précitées.
Article 5 - L'information du public est assurée par la publication de l'arrêté aux recueils desactes administratifs du département de Paris et des préfectures des Hauts-de-Seine, de laSeine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture depolice ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.
Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure esttransmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 7 — Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-de-Marne, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police, et le directeur de l'ordrepublic et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police,publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et des préfectures des
22025-00911
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et consultable sur le site internetde la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 1 1 JUIL. 2025 U4
Laurent NUNEZ
2025-00911
Annexe de l'arrêté n° 26025-u0u911 du 11 JUIL. 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délaide deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police718, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieur et des outre-merDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faitsnouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doitégalement être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délaide deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demandedevra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peutêtre saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de ladécision de rejet.
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En CABINET DU PREFETPRÉFECTURE qPDE POLICELibertéEgalitéFraternité
(es:
Arrêtén® 2025/00914autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de camérasinstallée sur des hélicoptères de la gendarmerie nationale à Paris et dans lesdépartements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 13 au 15juillet 2025
Le préfet de police,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 àR. 242-15;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment ses articles 72 et 73;Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefspouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR 1OMD2311883) du 30 avril 2023 relative à la procédured'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de policeadministrative ;Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur nationaldu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (horsclasse);Vu la demande en date du 11 juillet 2025 formée par la direction de l'ordre public et de lacirculation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen de deux caméras installées sur deux hélicoptères de la gendarmerienationale mobilisés afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes etdes biens, la sécurité des rassemblements, la prévention d'actes de terrorisme, la régulationdes flux de transport et le secours aux personnes à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 13 au 15 juillet 2025;Considérant que les dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieurepermettent aux forces de sécurité intérieure de procéder à la captation, à l'enregistrementet à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux finsd'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés, la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publiqueainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablirl'ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles gravesà l'ordre public, la prévention d'actes de terrorisme, la régulation des flux de transport et lesecours aux personnes ;
Considérant que se déroulera le dimanche 13 juillet 2025 à 21h00 la finale de la Coupe dumonde des clubs opposant le Paris Saint-Germain au Chelsea FC au MetLife Stadium à New
York; qu'à cette occasion, il existe un risque que des rassemblements aient lieu dès le débutde la soirée sur la voie publique, à Paris et en petite couronne ; que se tiendront le 14 juillet2025 a Paris le défilé militaire sur les Champs-Elysées ainsi qu'un concert et un feu d'artificeau Champ-de-Mars ; que de nombreuses festivités auront également lieu sur la voie publiquedans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne al'occasion de la fête nationale ; qu'il convient d'assurer la sécurité des personnes, des bienset des rassemblements ainsi que la régulation des flux de transport et le secours auxpersonnes à l'occasion de ces évènements ;Considérant également que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisentle niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France, dans le cadre du plan VIGIPIRATE« urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national ;Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision engrand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol; qu'il n'existe pas de dispositifmoins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux hélicoptères équipés chacund'une caméra aéroportée en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; queles aires survolées sont strictement limitées aux zones où seront mises en œuvre les finalitéssusvisées ; que la durée de l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée auregard de ces mêmes finalités ;Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation,
ARRETE :
Article 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction del'ordre public et de la circulation sont autorisés à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, et du Val-de-Marne à l'occasion des évènements susvisésaux titre de:- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens;- la sécurité des rassemblements ;- la prévention d'actes de terrorisme;- la régulation des flux de transports ;- le secours aux personnes.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à desenregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur deux hélicoptères.Article 3 - La présente autorisation s'applique à un périmètre géographique comprenantl'ensemble du territoire de la Ville de Paris et des départements des Hauts-de-Seine, de laSeine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.Article 4 - La présente autorisation est délivrée du dimanche 13 juillet 2025 à 19h00 au mardi15 juillet 2025 à 05h00.
2025/00914
Article 5 — L'information du public est assurée par la publication de l'arrêté aux recueils desactes administratifs mentionnés à l'article 7, sa mise en ligne sur le site internet de lapréfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure esttransmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.Article 7 - Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-de-Marne, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre publicet de la circulation et le colonel commandant la force aérienne de gendarmerie d'ile-de-. France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quientrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié auxrecueils des actes administratifs du département de Paris et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, et consultable sur le site internet de lapréfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).ErFait à Paris,le 4 2 JUIL 2025 |
Laurent NUNEZ
2025/00914
Annexe de l'arrêté n° 20 25 / 1091 [A du 412 JUIL 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délaide deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication:
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieur et des outre-merDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments oufaits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doitégalement être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse a votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délaide deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votredemande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peutêtre saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de ladécision de rejet.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s'adresser à :
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92013 NANTERRE CEDEX
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