HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°70-2025-106
PUBLIÉ LE 1 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
70-2025-09-01-00009 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Yves LAMBERT, directeur départemental
de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de la Haute-Saône (11
pages) Page 3
70-2025-09-01-00008 - Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur à M.
Yves LAMBERT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de la Haute-Saône (3
pages) Page 15
Préfecture de Haute-Saône / Direction de la citoyenneté, de
l'immigration et des libertés publiques
70-2025-09-01-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Fabrice VUILLAUME, directeur de la citoyenneté, de l'immigration et des
libertés publiques (6 pages) Page 19
70-2025-09-01-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M.
François VINOT, directeur du secrétariat général commun
départemental de la Haute-Saône (4 pages) Page 26
70-2025-09-01-00007 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Pierrick LOZÉ, sous-préfet de LURE (5 pages) Page 31
70-2025-09-01-00006 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Vincent METURA-POIVRE, directeur de cabinet
du préfet de la
Haute-Saône, et à ses collaborateurs (5 pages) Page 37
70-2025-09-01-00001 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Annick PÂQUET, secrétaire générale de la préfecture de la
Haute-Saône (2 pages) Page 43
70-2025-09-01-00004 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Cécile LECLERCQ-POULIN,
directrice des collectivités
territoriales et de la coordination interministérielle (4 pages) Page 46
70-2025-09-01-00005 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Estelle CHARLES, sous-préfète chargée de mission auprès du
préfet de la Haute-Saône, secrétaire générale adjointe de la
préfecture de la Haute-Saône (2 pages) Page 51
Préfecture de Haute-Saône / Secrétariat général commun
70-2025-09-01-00033 - Arrêté portant subdélégation de signature de
Monsieur François VINOT, directeur du secrétariat général commun
départemental de la Haute-Saône aux agents (6 pages) Page 54
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
70-2025-09-01-00009
Arrêté portant délégation de signature à M. Yves
LAMBERT, directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Saône
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 70-2025-09-01-00009 - Arrêté
portant délégation de signature à M. Yves LAMBERT, directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Saône
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PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE- de l'empl0|, du travail, des solidaritésSAONE - et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°70-2025-portant délégation de signature à M. Yves LAMBERT, directeur départementalde l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Saône
Le Préfet de la Haute-SaôneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles ;VU ie code de commerce ;VU le code de la consommation ;VU le code de l'environnement;VU le code de la santé publique ;| VU le code rural et de la pêche maritime;VU le code du tourisme ;VU le code du travail ;VU le code de la sécurité sociale ;VU le code des marchés publics ;VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982, modifiée et complétée, relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;VU la loi n° 83-8 du 07 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements et l'État;VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée complétant la loi n° 83-8 du 07 janvier 1983 susvisée,VU la loi d'orientation n° 92-125 du 06 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale dela République, notamment en son article 4 ;VU le décret n° 92-604 du 1 juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 70-2025-09-01-00009 - Arrêté
portant délégation de signature à M. Yves LAMBERT, directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Saône
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VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 43 ;VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 modifié relatif à la suppléance des préfets de région et àla délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésiefrancaise et en Nouvelle-Calédonie;VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administrationterritorialede l'État ;VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret du 23juillet 2025 portant nomination du préfet de la Haute-Saône - M. Serge JACOB ;VU le décret n°2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsdépartementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;VU l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non—tltulalres exerçant leurs fonctions dans les directionsdépartementales interministérielles;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 14 janvier 2022 nommant M.Yves LAMBERT, directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Haute-Saône à compter du 1" février 2022 ;VU la convention relative à la délégation de gestion par le préfet de Haute-Saône et le préfet duTerritoire de Belfort des missions de concurrence, consommation et répression des fraudes au préfetdu Doubs, du 16 avril 2021 ;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2023-10-06-00031 du 16 octobre 2023 ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture;ARRÊTEArticle 1er : L'arrété n° 70-2023-10-06-00031 du 16 octobre 2023 est abrogé.Article 2: Délégation de signature est donnée à M. Yves LAMBERT, directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, à l'effet de signer d'une maniérepermanente, les arrêtés, conventions, actes, documents et correspondances à caractère administratifpréparés par les services placés sous son autorité et relevant de son domaine de compétences etnotamment:A. EN MATIÈRE D'EMPLOI, TRAVAIL ET SOLIDARITÉS1)INSERTION SOCIALE ET SOLIDARITÉS* Agrément des organismes procédant à l'élection de domicile des personnels sans abri ;* Personnes physiques exerçant à titre individuel les mesures de protection des majeurs:constitution commission, procédure agrément, agrément, financement, contrôle ;
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 70-2025-09-01-00009 - Arrêté
portant délégation de signature à M. Yves LAMBERT, directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Saône
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xListe des personnes ou services habilités à exercer des mesures de protection judiciaire à laprotection des majeurs (MJPM) et/ou de délégués aux prestations familiales (DPF) et de préposésd'établissements ;Conventions tripartites avec le SIAO et les gestionnaires d'hébergement logement;Conventions FNAVDL, ALT2Décisions concernant :o l'aide médicale d'État à titre humanitaire ;o l'allocation simple aux personnes âgées ;o l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité (ASPA) ;o toute allocation ou prestation d'aide sociale relevant de l'État.Conseil de famille et exercice de la tutelle des pupilles de l'État ;Décisions d'attribution de places d'hébergement en application des décisions prises par lacommission de médiation droit au logement opposable (DALO et DAHO) ;Exercice des recours contre les bénéficiaires de l'aide sociale, les donataires ou les bénéficiaires encas de succession ; ;Décisions d'attribution de subventions relatives à l'action sociale et aux solidarités ;Contentieux des décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personneshandicapées (CDAPH) relevant de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ;Cartes européennes de stationnement pour les établissements et contentieux ;Suivi et organisation du conseil départemental consultatif des personnes handicapées ;Tous actes, documents relatifs à la politique de la ville ;Traitement des procédures relatives aux expulsions locatives, protocoles transactionnels et arrêtésd'indemnisation ;Travaux concernant le schéma départemental relatif à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage,dans le champ de son domaine de compétence ;Contrôles et inspections des établissements sociaux et médico-sociaux et des dispositif de lapolitique de la Ville;La fermeture totale ou partielle, provisoire ou définitive, de tout service ou d'un établissementsocial ou médico-social, en situation d'urgence ;La fermeture d'un service ou établissement social ou médico-social, transformé ou ayant fait l'objetd'une extension sans l'autorisation prévue à cet effet ; 'Les injonctions adressées aux services et aux établissements sociaux et médico-sociaux en cas demenace ou de compromission sur la santé, la sécurité, le bien-être moral ou physique despersonnes;Traitement des déclarations dans le cadre des séjours de vacances adaptées organisées (SVAO),inspections et gestion des procédures correspondantes ;Les injonctions adressées aux organismes de vacances adaptées organisées ;La cessation des séjours de vacances adaptées organisées et les mesures nécessaires pour organiserle retour des personnes accueillies, en situation d'urgence ;
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de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Saône
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Composition du conseil médical compétent pour les agents de la fonction publique de I'Etat, de lafonction publique hospitalière et de la fonction publique territoriale et décisions se rapportant àson activité. '
2) DROITS DES FEMMES ET ÉGALITÉ ENTRE FEMMES ET HOMMESDécisions, chartes et conventions relatives à la mise en place d'actions de partenariat,d'information, de formation concernant l'accès aux droits personnels et sociaux des femmes et lalutte contre les violences faites aux femmes ;Décisions, chartes et conventions relatives à la mise en place d'actions de partenariat,d'information, de formation concernant l'égalité entre les femmes et les hommes, y comprisl'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;Tous les documents et correspondances courants liés à ce domaine et notamment les avis sur lesdemandes de subvention et les documents d'habilitation.
3) EMPLOI, TRAVAIL ET FORMATION PROFESSIONNELLEItems - Références réglementaires(code du travail)EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLEMutations économiques et Fond national de I'emploiConventions relatives aux mutations économiques (actionsde reclassement, de placement et de reconversion ;professionnelles dont les allocations temporaires k241 €2 ns; ; . R.5121-14 et suivantsdégressives, les cellules de reclassement d'entreprises ou R 5112-11inter-entreprises) R.5123-3 à R.5123-41Conventions de formation et d'adaptation professionnelle | R.5111-1 et R.5111-2Conventions de congé de conversionCessation d'activité de certains salariésConventions d'appui conseil à la gestion prévisionnelle des | L.5121-3, R.5121-14 et 15emplois et des compétences et convention pour préparer | D.5121-7 et 11les entreprises à la GPECConventions d'aide financière aux formations de longue | L.5121-3 à 5 et R.5121-16 et 17durée engagées dans le cadre des accords sur l'emploi et R.5121-24 et 25Activité partielleDécisions relatives à l'indemnisation de l'activité partielle Art. L.5122-1 et 2, R.5122-1 à 26Décisions relatives à l'activité partielle de longue durée et | Art 53 de la loi n°2020-734 dAPLD Rebond (homologation-validation des accords | 17 juin 2020; Décret n°2020-collectifs ou documents unilatéraux) 929 du 28juillet 2020Art. 193 de la loi n°2025-127du 14 février 2025 ; Décret n°2025-338 du 14 avril 2025
L.5123-1 et suivants
Obligation de revitalisationActes préparatoires et exécutoires relatifs aux obligations | L.1233-84 et suivants etde revitalisation, à l'exclusion de la signature de la | D-1233-37 à 48convention de revitalisation et de l'émission des titres deerception de la contribution
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de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Saône
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Travailleurs privés d'emploi'Conventions de coopérationArt. 92 de la loi n°95-116 du 4février 1995Promotion de I'emploiToutes décisions et conventions relatives à l'insertion parl'activité économique L.5132-2 à L.5132-17R.5132-1 à R.5132-47Attri_bution, extension, renouvellement, retrait d'agrémentet enregistrement de déclaration d'activité, de retrait oude modification de la déclaration des associations etentreprises de services à la personne
L.7232-1 et suivantsR 7232-1 et suivants
Instruction, attribution, extension, renouvellement etretrait des agréments des entreprises solidaires d'utilitésociale L.3332-17-1 et R.3332-21-1 à 5
Dispositif local d'accompagnementLoi 2014-856 du 31 juillet 2014relative à l'ESS et décret 2015-1103 du 1er septembre 2015relatif au DLAToutes décisions relatives aux conventions de promotionde l'emploi incluant les accompagnements des contrats enalternance par les GEIQ D.6325-23 à 28
Travailleurs handicapésAides à l'installation d'un travailleur. handicapé pourexercer une profession indépendanteR.5213-52 à 53 et D 5213-53 à61 'Aides financières en faveur de l'insertion en milieuordinaire de travail des travailleurs handicapésL.5213-10 à 12, R.5213-32 à 51,D.5213-54Agrément, renouvellement, des accords de groupe,d'entreprise ou d'établissement en faveur des travailleurshandicapésNotification des montants à régler
L.5212-8 et 17 et R.5212-12 à 19et R.5523-1 à 2
Prononcé des pénalités pour les entreprises ne satisfaisantpas ou partiellement à l'obligation d'emploi de travailleurshandicapés Art R 5212-31
SCOPAgrément relatif à la reconnaissance de la qualité desociété coopérative ouvrière et de production (SCOP)Radiation de la liste des SCOP
Arts 237 bis A et 1456 du CGI,L.1224-1à L1224-4Loi n°78-763 du 19 juillet 1978Décret n°2014-1758 du 31décembre 2014Comités de bassin d'emploiAgrément des Comités de bassin d'emploiLoi 99-533 du 25 juin 1999d'orientation pourl'aménagement et ledéveloppement durable du
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territoireDécret 2002-790 du 3 mai2002 relatif aux comités debassin d'emploi et au comitéde liaison des CBETRAVAILSalaires et congés payésEtablissement du tableau des temps nécessaires à l'exécutiondes travaux des travailleurs à domicileL.7422-2 et R.7422-1Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ouaccessoires des travailleurs à domicileL.7422-6, L.7422-11, R.7422-7 et R.7422-8Action en dommages-intérêts contre un salarié qui travaille | D.3141-2pendant ses congés payésAgrément des contrôleurs des caisses de congés payés D.3141-11Conseillers du salariéÉtablissement par arrêté préfectoral de la liste des conseillersdes salariés D.1232-5 et D.1232-12D.1232-5 et D.1232-12Décisions en matière de remboursement des frais dedéplacement (réels ou forfaitaires) exposés par les conseillersdu salarié D.1232-7 et D.1232-8
- Décisions en matière de remboursement aux employeurs dessalaires maintenus aux conseillers du salarié pour l'exercicede leur mission L.1232-11
Repos dominical et décisions de fermeture hebdomadaireDérogations au repos dominical L.3132-20 ; R.3132-16 etsuivantsDécisions d'extension et de retrait des autorisationsL.3132-23 R.3132-16, R.3132-17 :Fermeture hebdomadaire au public des établissementscommerciaux ou de service L.3132-29Médailles du travailAttribution de la médaille d'honneur du travailDécrets n° 48-85215/05/1948 et n° 84-5914/07/ 1984Placement privéDécision de fermeture temporaire d''un organisme privé deplacement R.5324-1
Enfants et jeunes de moins de 18 ansDélivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrémentdes débits de boissons à consommer sur place pouremployer ou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 anssuivant une formation en alternance pour les affecter auservice du bar
L.4153-6, R.4153-8 à R.4153-12L.3336-4 du Code de lasanté publiqueDélivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploides enfants dans le spectacle, les professions ambulantes,l'audiovisuel, la publicité et la mode L.7124-1 et suivantsR.7124-1 et suivantsFixation de la répartition de la rémunération perçue parl'enfant entre ses représentants légaux et le pécule;Art L 7124-10, R.7124-31 àR.7124-34
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autorisation de prélèvementApprentissage alternanceDécision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la | L.6225-1 à L.6225-3-1,poursuite des contrats en cours et décision de suppression | R.6223-16 et R.6225-1 àde cette opposition : ; R.6225-8Dérogation au plafond d'emploi simultané d'apprentis | R.6223-7(commission spécialisée du CDPE)Travail illégalRefus d'accorder temporairement certaines des aides | L.8272-1 et D.8272-1 àpubliques en matière d'emploi, de formation professionnelle | D.8272-6et de culture et demande de remboursement de tout oupartie de ces aides déjà perçuesFermeture temporaire de l'établissement et exclusion | L.8272-2 à L.8272-4 ettemporaire de contrats administratifs R.8272-7 à R.8272-11Hébergement du personnelDélivrance de l'accusé de réception de la déclaration d'un | Art 1 de la loi 73-548 duemployeur d'affectation d'un local à l'hébergement 27/06/1973
B. EN MATIÈRE DE PROTECTION DES POPULATIONS| - PROTECTION DES CONSOMMATEURS1) PROTECTION SANITAIREDES CONSOMMATEURS :e Attribution, suspension, retrait des agréments ou autorisations aux établissements préparant,traitant, transformant, manipulant ou entreposant des denrées animales ou d'origine animaledestinées à la consommation humaine;e Attribution des certificats de compétence relatifs à la "protectlon des animaux dans le cadre deleur mise à mort" ;° Catégorisation des ateliers d'abattage (boucherie, volailles, gibier) et ateliers de traitement degibier sauvage en lien avec la redevance sanitaire;° Consignation, retrait ou destruction d'animaux vivants, de produits animaux ou de produitsd'origine animale;* Fermeture d'établissements en situation d''urgence ;e Retrait de la chaîne alimentaire des animaux pour lesquels la fiche sanitaire est absente ou contientdes informations indiquant que la viande est impropre à la consommation humaine ou pourlesquels des substances interdites ont été administrées ou qui ont fait Iobjet d'essaisthérapeutiques;° Assainissement ou destruction de denrées alimentaires d'origine animale présentant oususceptibles de présenter un danger pour la santé publique ; -e Retrait de la chaîne alimentaire d'un animal des espèces bovines, ovines, caprines, porcines ouéquines non identifié.
2) PROTECTION ÉCONOMIQUE ET SÉCURITÉ DES CONSOMMATEURS :e Fermeture de tout ou partie d'un établissement ou arrêt d'une ou de plusieurs de ses activités dansle cas de produits présentant ou susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ou lasécurité des consommateurs ;
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Suspension de la mise sur le marché, retrait, rappel et destruction d'un lot de produits présentantou susceptible de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs ;Utilisation à d'autres fins, réexportation, destruction des produits dont la mise en conformité n'estpas possible;Injonction de faire procéder, dans un délai fixé, à des contrôles par un organisme indépendant ou,à défaut, exécution des contrôles d'office aux frais de l'opérateur ;Obligation de fournir des mentions d'avertissement ;Suspension de la mise sur le marché des produits non déclarés, non autorisés, non enregistrés ;Suspension d'une prestation de services en cas de danger grave ou immédiat ;Amendes pour prélèvements non conformes en application de l'article L. 531-6 du code de laconsommation ;Actes administratifs en lien avec les missions "concurrence, protection économique et sécurité duconsommateur" relevant de l'échelon départemental ;Rédaction, enregistrement et transmission de l'arrêté portant composition de la commission deconciliation des baux commerciaux, transmission du bilan d'activité aux membres, gestion descrédits et indemnisation des membres (hors mandatement).
PROTECTION DES ANIMAUX
1) SANTÉ ANIMALE :Mesures de gestion des dangers sanitaires définies à l'article L201-1 du code rural et de la pêchemaritime (CRPM) ;Établissement annuel de la liste des vétérinaires sanitaires ;Attribution et suspension, à titre conservatoire, du mandat sanitaire ;Exécution d'office des opérations de prophylaxie de certains dangers sanitaires des animaux ;Modalités de l'estimation financière des animaux abattus sur ordre de l'administration ;Contrôle sanitaire des reproducteurs, des centres d'insémination artificielle ou de transplantationembryonnaire et de la monte publique;Enregistrement, agrément, suspension et retrait de l'agrément des établissements de la filière del'alimentation animale;Fabrication d'aliments médicamenteux à la ferme,Action disciplinaire contre un vétérinaire ou une société de vétérinaires (articles R 242-93 et R242-97 du code rural et de la pêche maritime).
2) PROTECTION ANIMALE :Protection animale, en général, des animaux domestiques et sauvages, quel que soit le lieu dedétention ;Retrait, en urgence, de la garde de leur propriétaire,des animaux faisant l'objet de mauvaistraitement;Délivrance, suspension et retrait du certificat de capacité pour l'entretien des animauxdomestiques ;Délivrance, suspension et retrait du certificat de capacité pour le dressage des chiens au mordant ;
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< Exécution de mesures d'urgence pour abréger la souffrance d'animaux ou en cas de danger graveou immédiat pour les personnes ou les animaux (réquisition de service) ;e Mise en demeure en cas de défaut de permis de détention d'un chien de 1°° ou 2°TM catégorie,placement de l'animal dans un lieu de dépôt, prescription d'euthanasie ;e Mise en demeure de faire pratiquer une évaluation comportementale d'un chien mordeur,placement de l'animal dans un lieu de dépôt, prescription d'euthanasie ;* Établissement de la liste des vétérinaires habilités à effectuer des évaluations comportementalesde chiens ;* Enregistrement et agréments des fournisseurs d'animaux d'expérimentation ;* Agrément des négociants et des centres de rassemblement,e Action disciplinaire contre un vétérinaire ou une société de vétérinaires (articles R 242-93 et R242-97 du code rural et de la pêche maritime).
3) FAUNE SAUVAGE CAPTIVE :e Autorisation d'ouverture des établissements détenant des animaux d'espéces non domestiques,suspension et retrait de cette autorisation ;Délivrance de certificats de capacité, suspension et retrait de ces certificats ;e Autorisation des élevages d'agrément d'animaux non domestiques, suspension et retrait de cetteautorisation.
4) SOUS PRODUITS ANIMAUX ET PRODUITS DERIVES NON DESTINES A LA CONSOMMATIONHUMAINE : 'e Attribution, suspension, retrait des enregistrements, agréments ou autorisations aux établissementsau titre du règlement (communauté européenne) 1069/2009.
C. EN MATIÈRE D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET DU PERSONNEL
Décisions et correspondances administratives concernant l'organisation et le fonctionnement desservices ; 'e Décisions individuelles concernant les personnels titulaires ou non-titulaires, rémunérés sur lebudget de I'Etat et dont la gestion fait l'objet d'une mesure de déconcentration, pour ce quiconcerne notamment: 'o l'octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réductiondu temps de travail, des congés de maternité, de paternité, d'adoption ou bonifiés ;o l'octroi et le renouvellement des congés maladie, des congés pour accident du travail oumaladie professionnelle, des congés de longue maladie, de grave maladie ou de longuedurée;o l'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel, y compris pour raison thérapeutique ;o leretour dans l'exercice des fonctions à temps plein ;o l'utilisation de congés accumulés sur un compte épargne-temps ;o l'octroi d'autorisations d'absence, autres que syndicales ;
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o l'avertissement et le blâme ;o l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité ;o l'établissement et la signature de cartes d'identité de fonctionnaires et des cartesprofessionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieurdu département et de celles concernant les emplois régis par l'article 1 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État ;o l'imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail ;o les autorisations relatives au télétravail ;o les congés prévus par le décret n° 94-874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositionscommunes applicables aux stagiaires de l'État et de ses établissements publics.
Article 3 : Sont exclus de la délégation donnée à l'article 2, les actes, documents et décisions suivants :Les autorisations de création, d'extension, de transformation et de suppression des établissementset services sociaux et médico-sociaux ;Les mémoires en réponse auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale ouauprès de la commission nationale de la tarification sanitaire et sociale ;Les mémoires en défense et les référés au tribunal administratif;Les lettres d'observations, portant recours graaeux adressées aux collectivités territoriales ou aleurs établissements publics;La constitution de commissions, de comités et de conseils départementaux ;Les actes juridiques de toute nature entraînant un engagement financier de I'Etat supérieur au seuilfixé par les arrêtés du 29 décembre 2005 relatifs au contrôle financier des programmes et desservices des ministères ;L'octroi de la force publique pour les expulsions locatives ;La création, modification ou l'abrogation des arrétés pris sous la signature du préfet ou pardélégation sous celle d''un membre du corps préfectoral ;Les correspondances à la présidence de la République,à mesdames et messieurs les ministres, auxparlementaires, aux conseillers régionaux et départementaux, aux présidents d'EPCI et aux maires,pour ce qui relève du domaine de compétences de l'État, à l'exception de celles concernantI'inspection du travail. S'agissant des courriers adressés aux administrations centrales, ceux-cidevront être mis à la signature du préfet en fonction de leur importance,La signature des conventions passées au nom de l'Etat avec le département, une ou plusieurscommunes, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics ;Les décisions portant attribution de subventions ou de prêts de l'Etat aux collectivités locales, auxétablissements et organismes départementaux, communaux et intercommunaux ;Les notifications de ces subventions ou préts aux collectivités locales, établissements et organismesbénéficiaires ;Les correspondances relatives au contrôle de légalité prévu par le titre | de la loi du 2 mars 1982 ;
Article4: Dans le cadre de ses attributions et compétences, délégation est donnée à M. YvesLAMBERT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations, à l'effet de signer toutes ampliations ou copies conformes de décisions ou arrêtés prissous la signature du préfet ou par subdélégation, sous celle d''un membre du corps préfectoral.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 70-2025-09-01-00009 - Arrêté
portant délégation de signature à M. Yves LAMBERT, directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Saône
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Article5 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ouactes relatifs aux dossiers relevant de la compétence du préfet et instruits par la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations devront êtresignés dans les conditions suivantes :Pour le préfet et par délégation,le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations,et adressés sous le timbre suivant :PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNEDirection départementale de I'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populationsArticle 6 : M. Yves LAMBERT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations, pourra subdéléguer à un ou plusieurs agents des services placés sous saresponsabilité, tout ou partie de la délégation de signature qui lui est conférée par le présentdocument. 'Cette subdélégation prendra la forme d'un arrété pris au nom du préfet et signé de M. Yves LAMBERT,directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, quifera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône etdont une copie sera transmise au préfet.Les actes signés à ce titre comporteront la mention :Pour le préfet et par subdélégation,(suivi de la fonction et du nom du bénéficiaire de la subdélégation).
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l''objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifde Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Lajuridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application "télérecours citoyens"accessible à partir du site : www.telerecours.fr.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi du travail,des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le.concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Saône.
Faità Vesoul, le 0 1 SEP. 2025réfet,
Serge JACOB
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portant délégation de signature à M. Yves LAMBERT, directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Saône
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
70-2025-09-01-00008
Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire et de
pouvoir adjudicateur à M. Yves LAMBERT,
directeur départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Saône
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 70-2025-09-01-00008 - Arrêté
portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur à M. Yves LAMBERT, directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Saône
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Direction départementalePREFET de I'emploi, du travail, des solidarités?AECISIN\EHAUTE- et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 70-2025-portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoiradjudicateur à M. Yves LAMBERT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et
VUVU
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de la protection des populations de la Haute-Saône
Le Préfet de la Haute-SaôneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions et notamment son article 34 ;le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur lacomptabilité publique ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;le décret n° 2005 54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein desadministrations de l'État;le décret n° 1484 du 03 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;le décret du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de la Haute-Saône — M.Serge JACOB ;l'arrêté du 11 décembre 2012 relatif au cadre de la gestion budgétaire pris enapplication de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à lagestion budgétaire et comptable publique ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
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portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur à M. Yves LAMBERT, directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Saône
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ARRETEArticle 1: Délégation de signature est donnée en qualité d'ordonnateur secondaire délégué,à M. Yves LAMBERT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations, pour l'ordonnancement, en sa qualité de responsable d'unitéopérationnelle (UO), des recettes et des dépenses des crédits des programmes suivants :- programme 104 : Intégration et accès à la nationalité française ;- programme 111: Amélioration de la qualité de I'emploi et des relations dutravail ;- programme 124 : Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ;- programme 147 : Politique de la ville ;- programme 157 : Handicap et dépendance ;- programme 177: Hébergement, parcours vers le logement et insertion des| personnes vulnérables ;- programme 206 : Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation ;- programme 303 : Immigration et asile;- programme 304 : Inclusion sociale et protection des personnes;- programme 382: Soutien aux associations de protectlon animale et auxrefuges;dans les conditions précisées aux articles 5 et suivants.Article 2 : Délégation de signature est en outre accordée, à M. Yves LAMBERT, directeurdépartemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,en tant que responsable de service programmeur, centre de coût, en vue de signer lesexpressions de besoins relatives aux :programme 134 : Développement des entreprises et de l'emploi ;- - programme 137 : Êgalité entre les femmes et les hommes ;- programme 183 : Protection maladie:Article 3 : Une convention de délégation de gestion entre le directeur départemental de lal'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations et chaque centre deservices partagés concerné par les programmes, précise parallèlement les modalités deréalisation des ordonnancements. Les différentes conventions seront visées par le préfet.Article 4: Délégation de signature est accordée à M. Yves LAMBERT, directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations àl'effet de signer les marchés de l'État et tous les actes relatifs à la passation et à I'exécutiondes marchés dévolus au pouvoir adjudicateur. Cette délégation s'appliqueà lensemble desmarchés quels que soient leurs montants.
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portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur à M. Yves LAMBERT, directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Saône
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Article 5 : Sont réservés à la signature du préfet :- tout ordre de réquisition du comptable public;- la saisine du ministère concerné en cas de refus de visa du contrôleurfinancier des dépenses déconcentrées dans les conditions fixées à l'article 13du décret du 27 janvier 2005 susvisé ;- tout acte nécessitant la saisine préalable du contrôleur budgétaire régionalc'est-à-dire dont le montant dépasse 250 000 euros pour les subventions,400 000 euros pour les dépenses de fonctionnement et 500 000 euros pourles dépenses d'investissement.Article 6: Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotectlon des populatlons est tenu de transmettre au préfet au titre de la délégation viséeà l'article 1°:- trimestriellement, une situation des crédits engagés et des paiementseffectués par nature d'opération ;- selon la périodicité définie par le projet annuel de performance, un étatactualisé des indicateurs de réalisation des objectifs de l'UO.Article 7: Le directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations peut subdéléguer sa signature aux chefs de service de sadirection ainsi qu'a tout autre agent ayant des actes comptablesà vahder dans le cadre dudispositif Chorus.Le directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations, ainsi que les agents auxquels il aura subdélégué sa signature, devront êtreaccrédités auprès du directeur régional des finances publiques.Article 8 : L'arrêté préfectoral n° 70-2023-12-13-00001 du 13 décembre 2023 est abrogé.Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application« télérecours citoyens » accessible à partir du site : www.telerecours.fr.Article 10: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental deI'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Haute-Saône.Fai'ç à Vesoul, le 0 1 SEP. 2025Le Préfet,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 70-2025-09-01-00008 - Arrêté
portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur à M. Yves LAMBERT, directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Saône
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Préfecture de Haute-Saône
70-2025-09-01-00003
Arrêté portant délégation de signature à M.
Fabrice VUILLAUME, directeur de la citoyenneté,
de l'immigration et des libertés publiques
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-01-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Fabrice VUILLAUME, directeur de la
citoyenneté, de l'immigration et des libertés publiques 19
Direction de la citoyenneté,E. | de I'immigration et des libertés publiquesPREFET Bureau des affaires juridiquesDE LA HAUTE- et du contentieux de l'EtatSAONELiberté —ÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL n°70-2025-portant délégation de signature à M. Fabrice VUILLAUME, directeur de la c:toyennete del'immigration et des libertés publiquesLe préfet de la Haute-SaôneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le code de la Route (partie réglementaire);VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de la Haute-Saône - M.Serge JACOB ;VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecturede la Haute-Saône — Mme Annick PAQUET;VU le décret du 14 avril 2023 portant nomination de la sous-préfète chargée de missionauprès du préfet de la Haute-Saône, secrétaire générale adjointe de la préfecture de laHaute-Saône — Mme Estelle CHARLES ;VU l'arrêté préfectoral n°70-2020-12-28-051 du 28 décembre 2020 portant orgamsatlon de lapréfecture de Haute-Saône;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;ARRETEArticle 1. Délégation de signature est donnée à M. Fabrice VUILLAUME, directeur de lacitoyenneté, de l'immigration et des libertés publiques à l'effet de signer les décisionsrelevant des attributions de sa direction, telles que découlant de l'arrêté d'organisationsusvisé et de ses versions modifiées ultérieures, notamment dans les matières suivantes :
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-01-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Fabrice VUILLAUME, directeur de la
citoyenneté, de l'immigration et des libertés publiques 20
* les refus de séjour, les retraits de titre de séjour, les obligations de quitter le territoirefrançais, les décisions de refus d'accorder un délai de départ volontaire, les interdictions deretour sur le territoire, les interdictions de circuler sur le territoire, les décisions fixant le paysde renvoi, les arrêtés de reconduite à la frontière, les arrêtés de réadmissions pour le paysdans lequel l'étranger est légalement réadmissible méme s'il n'en a pas la nationalité, lesarrêtés de placement en rétention et arrêtés d'assignations à résidence visant les étrangersen situation irrégulière ; '* les courriers et ordres de mission concernant les procédures cités à l'alinéa précédent ;* les demandes de prolongation de rétention présentées devant le juge des libertés et de ladétention ainsi que l'introduction d'appels contre les ordonnances du méme juge prises dansle cadre de la rétention ;* les arrêtés portant maintien en rétention ;* les mémoires en défense produits auprès des juridictions judiciaires de première instance etd'appel en matière de rétention des étrangers ;* les mémoires en défense produits au tribunal administratif dans le cadre des référés prévusdans le code de justice administrative et portant sur les litiges relevant du droit desétrangers ; '* les mémoires en défense principaux et complémentaires produits devant le tribunaladministratif et les cours administratives d'appel dans le cadre des recours jugés en .application du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile ;* les décisions d'opposition à la sortie du territoire.Article 2. Délégation de signature est également donnée à M. Fabrice VUILLAUME, àl'effet de signer au nom du préfet de la Haute-Saône:* Programme 354 « administration territoriale » : l'expression des besoins des dépenses et laconstatation du service fait, par carte achat et dans la limite de 1000 euros, au sein du serviceprescripteur "moyens et logistique Haute-Saône".Article 3. Bureau des élections et de la réglementationDélégation est donnée à M. Bruno LOICHEMOL, attaché, chef du bureau des élections et dela réglementation, pour signer les décisions relevant des attributions de son bureau,notamment les matières suivantes :* les extraits de documents, accusés de réception, demandes de renseignements et toutescorrespondances courantes ne comportant pas une décision ;* les récépissés relatifs au greffe des associations et les courriers constatant un refus de dépôtde dossier pour incomplétude;* les pièces comptables relatives aux élections ;
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* les récépissés de déclarations de cartes permettant l'exercice d'activités non sédentaires etrécépissés de déclarations de revendeurs d'objets mobiliers;* l'expression des besoins des dépenses relatives au service prescripteur "réglementationHaute-Saône" ;* la constatation du service fait sur les factures relatives au service prescripteur"réglementation Haute-Saône" ;* les récépissés portant déclaration de manifestations sportives ;* toute correspondance relative aux manifestations sportives motorisées et non motorisées ;* l'expression des besoins des dépenses des programmes 218 et 232 pour lesquels le préfetest responsable de |'unité opérationnelle (RUO), concernant les attributions du bureau (0232-02 et 0232-03) ;* la constatation du service fait des programmes 218 et 232 pour lesquels le préfet estresponsable de l'unité opérationnelle (RUO), concernant les attributions du bureau (0232-02et 0232-03).En cas d'absence ou d'empéchement de M. Bruno LOICHEMOL, chef du bureau des électionset de la réglementation, les délégations de signature prévues au présent article sont donnéesà Mme Bilge UGURLU, adjointe au chef du bureau des élections et de la réglementation.En outre, délégation est donnée à M. Bruno LOICHEMOL, chef du bureau des électionset dela réglementation, à Mme Bilge UGURLU, adjointe au chef du bureau des élections et de laréglementation et à Mme Nathalie HURAUX, agent chargé des élections, à effet de valider ettransmettre au nom du préfet dans le logiciel CHORUS FORMULAIRES les actes comptables(validation des expressions de besoin, certification de service fait et ordres à payer) dans lepérimètre budgétaire des programmes 218 et 232 concernant les attributions du bureau(0232-02 et 0232-03). :Article 4. Bureau des affaires juridiques et du contentieux de l'ÉtatDélégation est donnée à Mme Edith LAVILLE, cheffe du bureau des affaires juridiques et ducontentieux de l'État, pour signer les décisions relevant des attributions de son bureau,notamment les matières suivantes : -* en matière de missions de proximité en lien avec les centres d'expertise et de ressourcesdes titres ; '* en matière de suspension et de rétention des permis de conduire ;* les décisions de restriction d'un droit à conduire aux seuls véhicules équipés d'un éthylotestanti-démarrage (EAD) ;
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citoyenneté, de l'immigration et des libertés publiques 22
* les extraits de documents, accusés de réception, demandes de renseignements et toutescorrespondances courantes ne comportant pas une décision.* l'expression des besoins des dépenses du programme 176 pour lequel le préfet est_ responsable de l'unité opérationnelle (RUO), concernant les attributions du bureau;* la constatation du service fait du programme 176, pour lequel le préfet est responsable del'unité opérationnelle (RUO), concernant les attributions du bureau.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Edith LAVILLE, cheffe du bureau des affairesjuridiques et du contentieux de l'État, les délégations de signature prévues au présent articlesont données à M. Mathieu RICHARDET, adjoint à la cheffe du bureau des affaires juridiqueset du contentieux de I'Etat. |En outre, délégation est donnée à Mme Edith LAVILLE, cheffe du bureau des affairesjuridiques et du contentieux de l'État et à M. Mathieu RICHARDET, adjoint à la cheffe dubureau des affaires juridiques et du contentieux de l'Etat, à effet de valider et transmettre aunom du préfet dans le logiciel CHORUS FORMULAIRES les actes comptables (validation desexpressions de besoin, certification de service fait et ordres à payer) dans le périmètrebudgétaire du programme 176 relevant des attributions du bureau.Article 5. Bureau des migrations et de l'intégrationDélégation est donnée à Mme Marie SPADETTO, attachée, cheffe du bureau des migrationset de l'intégration, à l'effet de signer au nom du préfet les décisions relevant des attributionsde son bureau, notamment les matières suivantes :* les extraits de documents, accusés de réception, demandes de renseignements et toutescorrespondances courantes ne comportant pas de décision ;* les courriers portant refus de dépôt de dossier de demande de titre de séjour ou d'échangede permis étrangers ; |* les récépissés et attestations relatives à l'asile et au séjour;. *les bordereaux de commande de titres d'identité et de voyage, de formulaires de demandede titres sécurisés dans la limite de 1 000 € ;* les cartes de séjour d'étrangers, et documents de circulation des mineurs, visas derégularisation sur passeports d'étrangers.* l'expression des besoins des dépenses, l'engagement juridique et la constatation du servicefait pour l'action 6 « Affaires juridiques et contentieuses » du programme 216 « Conduite etpilotage des politiques de l'intérieur » relevant des attributions du bureau.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie SPADETTO, cheffe du bureau desmigrations et de l'intégration, les délégations de signature prévues au présent article sontdonnées à Mme Karine BOURGEOIS, adjointe à la cheffe du bureau des migrations et del'intégration, à l'exception : |* des premières demandes de titre de séjour ;
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citoyenneté, de l'immigration et des libertés publiques 23
* des premières demandes de carte de résident ;* des changements de statuts ;* des courriers pOrtant refus de dépôt de dossier de demande de titre de séjour ou d'échangede permis étrangers.En outre, délégation est donnée à Mme Marie SPADETTO, cheffe du bureau des migrations etde l'intégration et à Mme Karine BOURGEOIS, adjointe à la cheffe du bureau des migrationset de l'intégration, à effet de valider et transmettre au nom du préfet dans le logicielCHORUS FORMULAIRES les actes comptables (validation des expressions de besoin,certification de service fait et ordres à payer) dans le périmètre budgétaire du programme- 303 relevant des attributions du bureau.Article 6. Lutte contre la fraude documentaireDélégation est donnée à Mme Emilie SIRON, à l'effet de signer, dans le cadre de sesattributions, les accusés de réception, les avis de recevabilité des actes d'état civil produitspar les mineurs non accompagnés lors de leur évaluation par l'aide sociale à l'enfance ettoutes correspondances courantes ne comportant pas de décision.Article 7. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice VUILLAUME, la délégationde signature qui lui est conférée par l'article 1er du présent arrêté, est exercée par M. BrunoLOICHEMOL, attaché, adjoint au directeur de la citoyenneté, de l'immigration et des libertéspubliques, chef du bureau des élections et de la réglementation.- Article 8. En cas d'absence ou d''empéchement de M. Fabrice VUILLAUME, directeur de lacitoyenneté, de l'immigration et des libertés publiques, et de M. Bruno LOICHEMOL, adjointau directeur de la citoyenneté, de l'immigration et des libertés publiques, chef du bureau desélections et de la réglementation, délégation est donnée à Mme Edith LAVILLE, cheffe dubureau des affaires juridiques et du contentieux de l'État à I'effet de signer :* les décisions d'annulation ou de suspension des permis de conduire ;* les décisions de restriction d'un droit à conduire aux seuls véhicules équipés d'un éthylotestanti-démarrage (EAD).Article 9. Sont exclus de la présente délégation de signature :1. les actes réglementaires à l'exception :* des actes cités dans les articles précédents du présent arrêté ;* des actes portant remplacement des délégués de l'administration pour la révision des listesélectorales.2. les actes individuels, à l'exception des décisions :* citées dans les articles précédents du présent arrêté ;
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citoyenneté, de l'immigration et des libertés publiques 24
* autorisant les transports de corps ;* prononçant un retrait de récépissé de déclaration de véhicule pour défaut de contrôletechnique;* relatives à I'agrém'ent des gardes particuliers et les correspondances portant reconstitutiondes points du permis de conduire, des certificats de capacité professionnelle de conducteurde taxi, des decusuons d'annulation et de suspensions de permis de conduire;* des mémoires en défense de l'Etat relatifs aux contentieux des étrangers produits devant les_]UfldlCthflS administratives et judiciaires en cas d'absence des membres du corps préfectoral,ainsi que des convocations aux commissions administratives.Article 10. L'arrété préfectoral n°70-2025-07-02-00002 du 2 juillet 2025 portant délégationde signature à M. Fabrice VUILLAUME, directeur de la citoyenneté, de I'immigration et deslibertés publiques,est abrogé.Article 11. Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.frArticle 12. — La secrétaire générale est chargée de l'exécution du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône.Fait à Vesoul,le — 01 SEP. 2025Le Préfet,
serge B
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citoyenneté, de l'immigration et des libertés publiques 25
Préfecture de Haute-Saône
70-2025-09-01-00002
Arrêté portant délégation de signature à M.
François VINOT, directeur du secrétariat général
commun départemental de la Haute-Saône
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-01-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. François VINOT, directeur du
secrétariat général commun départemental de la Haute-Saône 26
E.PRÉFET Direction de la citoyenneté,DE LA HAUTE- de I'immigration et des libertés publiquesSAÔNE Bureau des affaires juridiques. | - - et du contentieux de I'EtatFraternité
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ARRETE PREFECTORAL n°70-2025-portant délégation de signature à M. François VINOT,directeur du secrétariat général commun départemental de la Haute-SaôneLe préfet de la Haute-SaôneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Méritele code de la commande publique ;la loi n°85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'État, les départements etles régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des servicesplacés sous leur autorité ;la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territorialede la République; |la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et àl'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et les départements ;le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ; |le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;le décret du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de la Haute-Saône -M. Serge JACOB ; 'le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leur fonction dans lesdirections départementales interministérielles ;l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et degestion des personnels administratifs du ministère de l'Intérieur ;
Préfecture de la Haute-SaôneBP 429 —- 70013 VESOUL Cédextél : 03 84 77 70 00 - mèl : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr '
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secrétariat général commun départemental de la Haute-Saône 27
VU l'arrêté préfectoral n° 70-2020-11-20-025 du 20 novembre 2020, portant organisation dusecrétariat général commun de la Haute-Saône;VU ;" Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture et des directeurs des directionsdépartementales interministérielles concernées ;
ARRÊTEArticle 1er: Délégation est donnée à M. François VINOT, directeur du secrétariat général commundépartemental de la Haute-Saône, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions etcompétences, les décisions et actes relatifs à la gestion de fonctions et moyens mutualisés enmatières budgétaires, d'achats publics, d'affaires immobilières, de systèmes d'information et decommunication, de logistique, de ressources humaines, de relation avec la médecine deprévention, d'action sociale au bénéfice des agents des services de la préfecture et des directionsdépartementales interministérielles de la Haute-Saône, sous réserve des dispositions particuliéresvisées aux articles suivants.Article 2 : Gestion administrative du secrétariat général communDélégation est donnée à M. François VINOT, directeur du secrétariat général commundépartemental de la Haute-Saône, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions etcompétences toutes correspondances et actes administratifs se rapportant au fonctionnementdu secrétariat général commun.Article 3 : Gestion budgétaireDélégation est donnée à M. François VINOT, directeur du secrétariat général commundépartemental de la Haute-Saône, en qualité de responsable d'unité opérationnelle (RUO)déléguée et/ou de centre de coûts délégué, de procéder à l'ordonnancement secondaire desrecettes et des dépenses de l'État imputées sur les programmes ci-dessous :< Programmes traités uniquement dans leur composante sociale (y compris médecine deprévention)o 124 : Conduite et soutien des politiques sanitaires et socialeso 134 : Développement des entreprises et régulationso 148 : Fonction publiqueo 155 : Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travailo 176 : Police nationaleo 206 : Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentationo 215 : Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture\ © 216 : Conduite et pilotage des politiques de l'intérieuro 217 : Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de lamobilité durables (hors dépenses relatives à la convention de gestion entre la- DDT70 et la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté)< Programmes traités dans le cadre des attributions du SGCDo 362 : Ecologie := Verdissement du parc automobile-intérieur= Rénovation énergétique - AAP Etato 363: Compétitivité= Mise à niveau numérique de l''État, des territoires et des entreprises,modernisation des administrations régalienneso 216: Conseil juridique et traitement du contentieux (Action n° 6)2
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< Programmes traités dans leur intégralité :o 354 : Administration territoriale de l'Étato 723 : Opérations immobilières et entretien des bâtiments de I'Etato 348: Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs(ancienne formulation : Rénovation des cités administratives)o 349 : Transformation publiqueArticle 4 : Gestion des achats publicsDélégation est accordée à M. François VINOT, directeur du secrétariat général commundépartemental de la Haute—Saône à |'effet de signer en qualité de pouvoir adjudicateur, tous lesactes relatifs à la passation età I'exécution des marchés publics de l'État relevant du champ decompétences du secrétariat général commun.Article 5 : Gestion des ressources humainesDélégation est donnée à M. François VINOT, directeur du secrétariat général commundépartemental de la Haute-Saône, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions etcompétences, toutes décisions et tous documents relatifs à la gestion du personnel de lapréfecture, des directions départementales interministérielles et du secrétariat général communlistés à l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leur fonction dans les directions_ départementales interministérielles et l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation depouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère del'Intérieur.La signature des actes suivants est réservée à la secrétaire générale de la préfecture et auxdirecteurs départementaux interministériels s'agissant des agents placés sous leur autorité:< Octroi des congés annuels et desjours de repos au titre de l'ARTT (car délégué aux chefsde service)< Octroi de congés de maternité, de paternité d'adoption et du congé bonifié- Autorisation d'exercer les fonctionsàà temps partiel, y compris pour raison therapeuthueet retour dans l'exercice des fonctionsà temps plein< Utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps< Octroi des autorisations d'absence, à lexceptlon de celles relatives à l'exercice du droit" syndical< Sanctions y compris les rapports relatifs à celles-ci- Définition des fonctions ouvrant droit à la NBI< Décisions et propositions relatives aux éléments variables de la rémunération des agents» - Propositions relatives aux promotions- Arrêté d'imputabilité au service des accidents de travail et de serviceArticle 6 : Gestion de l'action socialeDélégation est donnée à M. François VINOT, directeur du secrétariat général commundépartemental de la Haute-Saône, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions etcompétences, toutes décisions individuelles de prestations et tous les arrêtés attributifs desubvention entrant dans le champ de compétence du bureau de l'action sociale hors dépensesrelatives à la convention de gestion entre la DDT70 et la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté.
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Article 7 : Gestion des frais de déplacementsDélégation est donnée à M. François VINOT, directeur du secrétariat général commundépartemental de la Haute-Saône, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions etcompétences les autorisations et la gestion des déplacements temporaires des agents dusecrétariat général commun ainsi que les actes comptables liés au déplacement des agents de lapréfecture et des directions départementales interministérielles. 'Article 8 : Absence et intérimEn cas d'absence ou d'empéchement de M. François VINOT, directeur du secrétariat généralcommun départemental de la Haute-Saône, la délégation de signature qui lui est consentie auxarticles 1 à 7 est exercée par M. Jean-Yves JACQUES, directeur adjoint du secrétariat généralcommun départemental.Article 9 : Signature réservée au PréfetSont réservés à la signature de M. le Préfet de la Haute-Saône les correspondances administrativesavec les ministres, les parlementaires, le préfet de région, les élus, les courriers et décisionsconcernant les établissements publics de coopération intercommunale et le conselldépartemental de la Haute-Saône ainsi que les marchés publics supérieurs au seuil de 139 000 €HT.- Article 10 : Subdélégation de signatureM. François VINOT définira la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes à sa place s'il estlui-même absent ou empéché.Cette subdélégation prendra la forme d'un arrété signé de M. François VINOT, directeur dusecrétariat général commun départemental de la Haute-Saône qui fera l'objet d'une publicationau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône et dont une copie seratransmise au préfet, ainsi qu'aux directeurs des directions départementales interministérielles.Article 11 : L'arrêté préfectoral n°70-2024-10-14-00003 du 14 octobre 2024 portant délégation designature à M. François VINOT, directeur du secrétariat général commun départemental de laHaute-Saône,est abrogé.Article 12: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télé-recourscitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 13: La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône, les directeursdépartementaux interministériels et le directeur du SGCD. sont chargés, chacun en ce qui le_ concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Haute-Saône.Fait à Vesoul, le Q 1 SEP. 2025Le Préfet,
Serge JACOB
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Préfecture de Haute-Saône
70-2025-09-01-00007
Arrêté portant délégation de signature à M.
Pierrick LOZÉ, sous-préfet de LURE
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E .. ' | Direction de la citoyenneté,PRÉFET de l'immigration et des libertés publiquesDE LA HAUTE- Bureau des affaires juridiquesSAONE et du contentieux de l'EtatLiberté —ÉgalitéFraternitéARRETE PREFECTORAL n°70-2025-portant délégation de signature à M. Pierrick LOZÉ,sous-préfet de LURELe préfet de la Haute-SaôneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de I'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à- l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du 23 juillèt 2025 portant nomination du préfet de la Haute-Saône - M.Serge JACOB ;VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de lapréfecture de la Haute-Saône- Mme Annick PÂQUET;VU le décret du 2 août 2023 portant nomination du sous-préfet de Lure -M. Pierrick LOZÉ;vu I' arrete préfectoral n°70-2020-12-28-051 du 28 décembre 2020 portant organisation dela préfecture de Haute-Saône;Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;ARRETEArticle 1. Délégation est donnée à M. Pierrick LOZÉ , sous-préfet de Lure, à l'effet designer dans le ressort de l'arrondissement de Lure toutes décisions et tous documentsénumérés ci-apres :1) l'expression des besoins des dépenses et la constatation du service fait sur les facturesrelatives au service dépensier "résidence du sous-préfet de Lure" au sein du serviceprescripteur "sous préfecture Lure" par carte achat et dans la limite de 2 000 euros;2) l'expression des besoins des dépenses et la constatation du service fait sur les facturesrelatives au service dépensier "services de la sous-préfecture de Lure" au sein du serviceprescripteur "sous préfecture Lure" par carte achat dans la limite de 2 000 euros.
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Article 2. Délégation est donnée à M. Pierrick LOZÉ, sous-préfet de Lure, à l'effet designer dans le ressort de l'arrondissement de Lure toutes décisions et documentsénumérés ci-après :
EN MATIERE DE POLICE GENERALE1)2)3)
tous documents et actes administratifs concernant la securlte et l'accessibilité dansIes établissements recevant du public;la réglementation de la publicité par panneaux, affiches et enseignes;- les concours de la force publique pour assurer l'exécution des jugementsd'expulsions locatives ;EN MATIERE D'ADMINISTRATION GENERALE4)5)6)7)8)
la signature au nom de l'Etat de contrats ou conventions ;les réquisitions de logements ;les enquêtes de commodo et incommodo ;la désaffectation des locaux scolaires ;les dérogations en matière de tarification des repas servis dans les cantinesscolaires;EN MATIERE D'ADMINISTRATION LOCALE9)10)
11)
12)13)
les arrêtés de convocation des électeurs pour les élections municipales partielles;la substitution au maire dans les cas prevus par les articles L 2122—34 et L. 2215-1 duCode général des collectivités territoriales;l'exercice du pouvoir hiérarchique sur les arrêtés des maires agissant au nom deI'Etat ; 'la délivrance des cartes d'identité des maires et adjoints ;les enquêtes concernant le projet et les conditions de modification aux limitesterritoriales des communes et le transfert de leurs chefs-lieux, dans les conditionsfixées par l'article L 2112-2 du Code général des collectivités territoriales et lacréation de la commission syndicale prévue à l'article L 2112-3 du Code général descollectivités territoriales ;
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14)
15)
16)17)
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la création de la commission syndicale prévue à l'article L 52221 du Code généraldes collectivités territoriales, chargée de l'administration des biens et droits indivisentre plusieurs communes lorsque toutes les communes intéressées font partie deI'arrondissement de Lure ;toutes décisions relatives aux établissements publics intercommunaux ayant leursiège dans l'arrondissement de Lure ;les arrêtés de concessions en forêt communale ;les demandes de réunion des conseils municipaux, dans les conditions prévues parl'article L 2121-9 du Code général des collectivités territoriales ;les porter à connaissance, adressés par le représentant de l'Etat aux collectivitésterritoriales dans l'élaboration des documents d'urbanisme ;la signature des permis de construire délivrés par le représentant de l'Etat suite àavis divergents ;la signature des réponses aux recours gracieux concernant les décisions individuellesprises en matière d'urbanisme ;les arrêtés de composition de la commission locale de l'eau pour les schémas_ d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) relevant de l'arrondissement deLURE;EN MATIÈRE DE CONTRÔLE DE LÉGALITÉ des actes des communes, groupements decommunes, établissements et offices publics communaux et intercommunaux et dessociétés d'économie mixte locales ayant leur siège dans l'arrondissement de Lure;22)la mise en œuvre des dispositions relatives au contrôle de légalité et au contrôlebudgétaire de la loi du 2 mars 1982 (et notamment les dispositions des articles L21311 et suivants du Code général des collectivités territoriales) à I'exception de ladécision de saisir ou non le Tribunal administratif ou la Chambre régionale descomptes (compétence exclusive du préfet). |Article 3. Délégation est donnée à M. Pierrick LOZÉ, sous-préfet de Lure, à l'effet designer dans le ressort du département de la Haute-Saône toutes décisions et tousdocuments relatifs aux missions relatives à :La commission départementale d'organisation et de modernisation des servicespublics (CDOMSP);La commission departementale de présence postale terntorlal (CDPPT};Le réseau France services de la Haute-Saône;Le numérique en Haute-Saône;La téléphonie mobile en Haute-Saône;Dans le cadre de son inscription au patrimoine mondial de l'UNESCO, la ChapelleNotre Dame Du Haut de Ronchamp;3
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- Le Massif des Vosges et notamment la représentation de l'État en Haute-Saône dansles instances qui ont trait à ce massif;- L'application du plan national d'actions (PNA) sur le loup dans le département de laHaute-Saône.Article 4. Délégation permanente de signature est donnée à Mme Sabine RACINE,secrétaire générale de la sous-préfecture de Lure, dans les matières suivantes :1) les extraits de documents, accusés de réception, demandes de renseignements ettoutes correspondances courantes ne comportant pas de décision.2) les documents et actes administratifs concernant la sécurité et l'accessibilité dans lesétablissements recevant du publicà l'exception des établissements recevant du public de1% catégorie.En cas d'absence de Mme Sabine RACINE, la délégation prévue au présent article estexercée par M. Frédéric LALYMAN, secrétaire général adjoint de la sous-préfecture.Article 5. Pendant la période ou il assure la permanence du corps préfectoral (samedi,dimanche, jours fériés ou jours de fermeture exceptionnels de la préfecture), M. PierrickLOZÉ, sous-préfet de Lure, a délégation de signature à l'effet de signer au nom du préfet,pour l'ensemble du département, toutes décisions dans les matières relevant descompétences et attributions du représentant de l'État dans le département, notammentdans les matières suivantes : |- les obligations de quitter le territoire français, les décisions de refus d'accorder undélai de départ volontaire, les interdictions de retour sur le territoire, les interdictions decirculer sur le territoire, les décisions fixant le pays de renvoi, les arrêtés de reconduite à lafrontière, les arrétés de réadmissions pour le pays dans lequel l'étranger est légalementréadmissible même s'il n'en a pas la nationalité;- les arrêtés de placement en rétention et arrêtés d'assignations à résidence visant lesétrangers en situation irrégulière;- les demandes de prolongation de rétention présentées devant le juge des libertés etde la détention ainsi que l'introduction d'appels contre les ordonnances du même jugeprises dans le cadre de la rétention;- les mémoires en défense, produits auprès des jUfldlCtlonS judiciaires de premièreinstance et d'appel en matière de rétention des étrangers.Sont exclus de la présente délégation :- les réquisitions de la force armée ;- la réquisition du comptable ;- les arrêtés de conflit ;- les actes liés à l'exercice du pouvoir adjudicateur pour les engagements financiers del'État soumis au code de la commande publique.Article 6. En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierrick LOZÉ, sous-préfet, et de Mme Annick PAQUET, secrétaire générale de la préfecture, la délégationconsentie aux articles 1 à 3 du présent arrêté sera exercée par Mme Sabine RACINE,secrétaire générale de la sous-préfecture.4
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Article 7. L'arrété n° 70-2024-05-06-00059 du 6 mai 2024 portant délégation de signatureà M. Pierrick LOZE, sous-préfet de Lure, à compter du 13 mai 2024, est abrogé.Article 8. Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant lajuridiction administrative dans le délai de deux mois a compter de sa publication ou de sanotification. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.frArticle 9. La secrétaire générale de la préfecture et le sous-préfet de Lure sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône. |
Fait à Vesoul, le 0 1 SEP. 2025Le Préfet,
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Préfecture de Haute-Saône
70-2025-09-01-00006
Arrêté portant délégation de signature à M.
Vincent METURA-POIVRE, directeur de cabinet
du préfet de la Haute-Saône, et à ses
collaborateurs
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-01-00006 - Arrêté portant délégation de signature à M. Vincent METURA-POIVRE, directeur de
cabinet
du préfet de la Haute-Saône, et à ses collaborateurs
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Direction de la citoyenneté,E. de I'immigration et des libertés publiquesPREFET Bureau des affaires juridiquesDE LA HAUTE- et du contentieux de l'EtatSAONELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL n°70-2025-portant délégation de signature à M. Vincent METURA-POIVRE, directeur de cabinetdu préfet de la Haute-Saône, et à ses collaborateursLe préfet de la Haute-SaôneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de I'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et àI'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le code de la santé publique;VU le code de la sécurité intérieure ; ÇVU les articles L 342 à L 349 de la loi n° 90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits et à laprotection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leursconditions d'hospitalisation ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de la Haute-Saône - M.Serge JACOB;VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecturede la Haute-Saône —- Mme Annick PAQUET;VU le décret du 7 août 2025 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de laHaute-Saône - M. Vincent METURA-POIVRE ; |VU l'arrêté préfectoral n°70-2020-12-28-051 du 28 décembre 2020 portant organisation de lapréfecture de Haute-Saône ; 'VU la charte de fonctionnement pour l'exercice de la mission sécurité routière ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
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cabinet
du préfet de la Haute-Saône, et à ses collaborateurs
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ARRETE
Article 1. Délégation de signature est donnée a M. Vincent METURA-POIVRE, directeur decabinet du préfet de la Haute-Saône, à l'effet de signer tous arrétés, décisions, circulaires,rapports, correspondance et tous actes relevant des missions du cabinet, telles quedécoulant de l'arrêté d'organisation susvisé et de ses versions modificatives ultérieures àl'exception :* des ordres de réquisition de la force publique hormis ceux concernant les escortes detransferts de détenus, les escortes de personnes hospitalisées sans consentement et lesescortes réalisées dans le cadre des reconduites a la frontière d'étrangers en situationirrégulière;* des décisions d'acceptation de démission des élus locaux ;* des arrêtés portant désignation des membres des commissions administratives ;* des décisions portant approbation des plans départementaux de protection ;* des arrêtés réglementaires ;* des déférés préfectoraux.Article 2. Délégation de signature est également donnée à M. Vincent METURA-POIVRE àl'effet de signer I'ensemble des actes de mise en œuvre des prérogatives relatives aux soinspsychiatriques, dévolues au préfet par le code de la santé publique.Article 3. Délégation de signature est donnée à M. Vincent METURA-POIVRE à l'effet designer, dans le ressort du departement de la Haute-Saône, toutes décisions et tousdocuments relatifsà ses missions exercées en tant que:- chef de projet pour la lutte contre les drogues et les toxicomanies ;- chef de projet sécurité routière ;- chef de projet lutte contre les violences conjugales.Article 4. Délégation de signature est également donnée à M. Vincent METURA-POIVRE àl'effet de signer au nom du préfet de la Haute-Saône :* Programme 354 « administration territoriale »: l'expression des besoins desdépenses et la constatation du service fait par carte achat et dans la limite de 1 000€au sein du service prescripteur "cabinet Haute-Saéne" ;* Programme 207 « sécurité et éducation routières » : l'expression des besoins desdépenses et la constatation du service fait dans la limite de 3 000 € ;* Programme 216 « fonds interministériel pour la prévention de la délinquance » : lesdécisions d'attribution de subventions;* Programme 161 « exercice de sécurité civile»: l'expression des besoins desdépenses et la constatation du service fait dans la limite des crédits délégués ;* Programme 129 « coordination du- travail gouvernemental»: les décisionsd'attribution des subventions relatives à la délégation interministérielle à la lutte contre leracisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH).
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cabinet
du préfet de la Haute-Saône, et à ses collaborateurs
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Article 5. Pendant la période ou il assure la permanence du corps préfectoral (samedi,dimanche, jours fériés ou jours de fermeture exceptionnels de la préfecture et en semaine lanuit de 18h à 8h), M. Vincent METURA-POIVRE a délégation à l'effet de signer, pourl'ensemble du département, toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence dansles matières relevant des compétences et attributions du représentant de I''Etat dans ledépartement, notamment dans les matières suivantes : |- les obligations de quitter le territoire français, les décisions de refus d'accorder undélai de départ volontaire, les interdictions de retour sur le territoire, les interdictionsde circuler sur le territoire, les décisions fixant le pays de renvoi, les arrétés dereconduite à la frontière, les arrêtés de réadmissions pour le pays dans lequell'étranger est légalement réadmissible même s'il n'en a pas la nationalité;- les arrêtés de placement en rétention et arrêtés d'assignationsà resndence visant lesétrangers en situation irrégulière;- les demandes de prolongation de rétention présentées devant le juge des libertés etde la détention ainsi que l'introduction d'appels contre les ordonnances du mêmejuge prises dans le cadre de la rétention ;- les mémoires en défense, produits auprès des juridictions judiciaires de premièreinstance et d'appel en matière de rétention des étrangers.Sont exclus de la présente délégation :- les réquisitions de la force armée;- la réquisition du comptable;- les arrêtés de conflit ;- les actes liés à l'exercice du pouvoir adjudicateur pour les engagements financiersde l'État soumis au code de la commande publique.Article 6. Service des sécuritésDélégation de SIgnature est donnée à Mme Julie RODDE, attachée principale, cheffe duservice des sécurités, à l'effet de signer tous documents dans les matières relevant desattributions du service des sécurités (pôle sécurité civile, pôle polices administratives et pôlesécurité intérieure), à l'exclusion :1. des arrêtés préfectoraux, quel qu'en soit l'objet;2. des courriers ne relevant pas du fonctionnement ordinaire du service des sécuritésdestinés aux ministres, aux préfets, aux parlementaires et aux. conseillersdépartementaux et régionaux ;3. des déférés, recours et mémoires devant les juridictions administratives etjudiciaires ;4. des domaines relevant de la compétence exclusive des membres du corpspréfectoral ou du directeur de cabinet.
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du préfet de la Haute-Saône, et à ses collaborateurs
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Délégation est donnée a Mme Julie RODDE, attachée principale, cheffe du service dessécurités, à l'effet de signer au nom du préfet, I'expression de besoins des dépenses et laconstatation du service fait, par carte achat et dans la limite de 1 000€, au sein du serviceprescripteur « cabinet Haute-Saône » du programme 354 « administration territoriale ».Délégation est donnée à Mme Julie RODDE, attachée principale, cheffe du service dessécurités, à l'effet de signer au nom du préfet, I'expression de besoins des dépenses et laconstatation du service fait, dans le périmètre budgétaire des programmes 129 et 216relevant des attributions de la direction. :En outre, délégation est donnée à Mme Marion BOUQUARD et Mme Sandra LAURENS àl'effet de valider et transmettre au nom du préfet dans le logiciel CHORUS FORMULAIRESles actes comptables (validation des expressions de besoin, constatation de service fait,ordres à payer, recettes non fiscales et fiches communication) pour ce même périmetrebudgétaire.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Julie RODDE, cheffe du service des sécurités,la délégation prévue au présent article est donnée à Mme Françoise CORNET, adjointe à lacheffe de service, cheffe du pôle sécurité civile.Article 7. Bureau de la représentation de l'État et de la communication interministérielleDélégation de signature est donnée à M. Mathieu BELLE, agent contractuel de catégorie A,chef du bureau de la représentation de l'Etat et de la communication interministérielle, àl'effet de signer au nom du préfet dans le cadre des attributions dudit bureau :- les copies conformes, extraits de documents, ampliations d'arrétés préfectoraux, accusésde réception, demandes de renseignements ou toutes correspondances courantes necomportant pas de décision.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mathieu BELLE, agent contractuel de catégorieA, la délégation prévue au présent article est donnée à M. Yannick FENEON, chargé desrelations avec la presse.Article 8. Délégation de signature est donnée à M. Fabian GAUDINET, à l'effet de signer aunom du préfet l'expression des besoins des dépenses et la constatation du service fait, parcarte achat et dans la limite de 2 000 €, au sein du centre de coût Préfecture du Programme354 « administration territoriale » .Article 9. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent METURA-POIVRE, ladélégation de signature qui lui est conférée à l'article 1 du présent arrêté est exercée parMme Julie RODDE, attachée principale, cheffe du service des sécurités, à l'exception desarrêtés ou autres documents relevant de la compétence exclusive de l'autorité préfectorale.Article 10. L'arrêté préfectoral n° 70-2025-08-21-00002 du 21 août 2025 portant délégationde signature à M. Vincent METURA-POIVRE, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Saône, et à ses collaborateurs, à compter du 25 août 2025 est abrogé.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-01-00006 - Arrêté portant délégation de signature à M. Vincent METURA-POIVRE, directeur de
cabinet
du préfet de la Haute-Saône, et à ses collaborateurs
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Article 11. Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprés du tribunaladministratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 12. La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône, le Directeur de cabinetdu préfet de la Haute-Saône et les agents délégataires mentionnés dans le présent arrétésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône.
Fait à Vesoul, le Q 1 SEP. 2075Le Préfet,
Serge JACOB
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-01-00006 - Arrêté portant délégation de signature à M. Vincent METURA-POIVRE, directeur de
cabinet
du préfet de la Haute-Saône, et à ses collaborateurs
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Préfecture de Haute-Saône
70-2025-09-01-00001
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Annick PÂQUET, secrétaire générale de la
préfecture de la Haute-Saône
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-01-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Annick PÂQUET, secrétaire générale
de la préfecture de la Haute-Saône 43
EZ ' Direction de la citoyenneté,PRÉFET de l'immigration et des libertés publiquesDE LA HAUTE- Bureau des affaires juridiquesSAÔNE et du contentieux de l'Etat
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL n°70-2025-portant délégation de signature à Mme Annick PÂQUET,secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône
Le préfet de la Haute-SaôneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et àl'organisation et à l'action de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de la Haute-Saône - M.Serge JACOB ;VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de lapréfecture de la Haute-Saône — Mme Annick PÂQUET ;VU le décret du 14 avril 2023 portant nomination de la sous-préfète chargée de missionauprès du préfet de la Haute-Saône, secrétaire générale adjointe de la préfecture de laHaute-Saône— Mme Estelle CHARLES;VU le décret du 2 août 2023 portant nomination du sous-préfet de Lure -M. Pierrick LOZE;VU l'arrêté préfectoral n°70-2020-12-28- 051 du 28 décembre 2020 portant organisation dela préfecture de Haute-Saône; ARRETEArticle 1. Délégation de signature est donnée à Mme Annick PAQUET, secrétaire généralede la préfecture de la Haute-Saône, à l'effet de signer au nom du préfet, tous arrêtés,décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents, ainsi que les requêtes,saisines et mémoires de toutes formes déposés auprès des le'ldlCtlonS administratives etjudiciairesà l'exception:1) des réquisitions de la force armée,2) de la réquisition du comptable,3) des arrêtés de conflit.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-01-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Annick PÂQUET, secrétaire générale
de la préfecture de la Haute-Saône 44
Article 2. En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Annick PAQUET, secrétairegénérale de la préfecture de la Haute-Saône, la délégation de signature qui lui estconsentie par l'article 1°" est alors exercée par Mme Estelle CHARLES, sous-préfète chargéede mission auprès du préfet de la Haute-Saône, secrétaire générale adjointe de lapréfecture de la Haute-Saône. |Article 3. En cas d'absence ou d'empéchement concomitant de Mme Annick PAQUET,secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône, et de Mme Estelle CHARLES, sous-préfete chargée de mission auprès du préfet de la Haute-Saône, secrétaire généraleadjointe de la préfecture de la Haute-Saône, la délégation de signature consentie parl'article 1% est alors exercée par M. Pierrick LOZÉ, sous-préfet de Lure.Article 4. L'arrêté préfectoral n°70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation designature à Mme Annick PAQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône, à .compter du 13 mai 2024, est abrogé.Article 5. Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.frArticle 6. La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète chargée de mission auprèsdu préfet de la Haute-Saône, secrétaire générale adjointe de la préfecture de laHaute-Saône, et le sous-préfet de Lure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Haute-Saône.
Fait à Vesoul, le Q 1 SEP. 2025
Le Préfet,enSerge JACOB
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-01-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Annick PÂQUET, secrétaire générale
de la préfecture de la Haute-Saône 45
Préfecture de Haute-Saône
70-2025-09-01-00004
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Cécile LECLERCQ-POULIN,
directrice des collectivités territoriales et de la
coordination interministérielle
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-01-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Cécile LECLERCQ-POULIN,
directrice des collectivités territoriales et de la coordination interministérielle 46
K | - Direction de la citoyenneté,| de l'immigration et des libertés publiquesEËEËEL AUTE Bureau des affaires juridiquesSAONE et du contentieuxde l'EtatL'iberte'EgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL n°70-2025-portant délégation de signature a Mme Cécile LECLERCQ-POULIN,directrice des collectivités territoriales et de la coordination interministérielleLe préfet de la Haute-SaôneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et àl'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de la Haute-Saône - M.Serge JACOB ;VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de lapréfecture de la Haute-Saône - Mme Annick PAQUET;VU le décret du 14 avril 2023 portant nomination de la sous-préfète chargée de missionauprès du préfet de la Haute-Saône, secrétaire générale adjointe de la préfecture de laHaute-Saône — Mme Estelle CHARLES ;VU l'arrêté ministériel n°15/0501/A du 12 juin 2015 portant nomination et détachement deMme Cécile LECLERCQ-POULIN dans un emploi de conseiller d'administration del'intérieur et de l'outre-mer ;VU l'arrêté préfectoral n°70-2020-12-28-051 du 28 décembre 2020 portant organisation dela préfecture de Haute-Saône ;VU les décisions d'affectation de Mmes Estelle ROSSI, Magali SARRE et Anne MARCEIX endate du 28 mars 2024;VU les décisions d'affectation de Mmes Laetitia CHARNAY et Laura MOUGIN en date du14 août 2024;VU la décision d'affectation de Mme Virginie CONTINI en date du 22 octobre 2024 sur leposte de cheffe du bureau du contrôle budgétaire et de légalité ;Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-01-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Cécile LECLERCQ-POULIN,
directrice des collectivités territoriales et de la coordination interministérielle 47
ARRETE
Article 1. Délégation de signature est donnée à Mme Cécile LECLERCQ-POULIN,-directrice des collectivités territoriales et de la coordination interministérielle de lapréfecture, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions pour autant qu'ellesrelèvent du ministère chargé de l'intérieur ou de départements ministériels qui nedisposent pas de services en Haute-Saône, tous actes administratifs à l'exception :* des actes réglementaires;* des actes pris en la forme d'arrêté ;* des décisions faisant grief ou attribuant un avantage financier ;* des actes administratifs faisant l'objet d'une délégation au sous-préfet de Luredans les matières intéressant son arrondissement.En outre, délégation de signature est donnée à Mme Cécile LECLERCQ-POULIN pour :* assurer la présidence de la commission départementale d'aménagement'commercial (CDAC) en cas d'absence ou d'empéchement d'un membre du corpsprefectoral '* signer les conventions passées avec les collectivités, leurs groupements, lesassociations foncières, visant à transmettre leurs actes au représentant de l'Etat demanière dématérialisée.Article 2. Délégation de signature est également donnée à Mme CécileLECLERCQ-POULIN, à l'effet de signer au nom du préfet de la Haute-Saône :* Programme 354 « administration territoriale » : l'expression des besoins desdépenses et la constatation du service fait, par carte achat et dans la limite de500 euros, au sein du service prescripteur « moyens et logistique Haute-Saône ».Article3. Bureau du contrôle budgétaire et de légalitévDélégation est donnée à Mme Virginie CONTINI, cheffe du bureau du contrôle budgétaireet de légalité, à I'effet de signer dans le cadre des attributions dudit bureau :* les extraits de documents, accusés de réception, demandes de renseignements et— toutes correspondances courantes ne comportant pas une deC|S|on*les ordresà payer trimestriels du FCTVA; -*la validation des arrétés de versement FCTVA dans l'application ALICE;*le rôle des associations foncières.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Virginie CONTINI, cheffe du bureau ducontrôle budgétaire et de légalité, la délégation prévue au présent article est donnée àMme Laetitia CHARNAY, adJomte à la cheffe du bureau du contrôle budgétaire et delégalité.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-01-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Cécile LECLERCQ-POULIN,
directrice des collectivités territoriales et de la coordination interministérielle 48
Article 4. Bureau de l'appui aux collectivités territorialesDélégation est donnée à Mme Estelle ROSSI, cheffe du bureau de l'appui aux collectivitésterritoriales, à I'effet de signer dans le cadre des attributions dudit bureau :* les extraits de documents, accusés de réception, demandes de renseignements ettoutes correspondances courantes ne comportant pas une décision ;* l'expression des besoins des dépenses des programmes 119, 112, 120, 122, 362, 363et 754 dans la limite de 1 000 euros pour lesquels le préfet est responsable de l'unitéopérationnelle (RUO) ;* la constatation du service fait concernant les dépenses des programmes 119, 112,120, 122, 362, 363 et 754 dans la limite de 1 000 euros pour lesquels le préfet estresponsable de l'unité opérationnelle (RUO).En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Estelle ROSSI, cheffe du bureau de l'appuiaux collectivités territoriales, la délégation prévue au présent article est donnée à MmeMagalie SARRE, adjointe à la cheffe du bureau de l'appui aux collectivités territoriales.Article 5. Bureau de la coordination interministérielleDélégation de signature est donnée à Mme Anne MARCEIX, cheffe du bureau de lacoordination interministérielle, à l'effet de signer dans le cadre des attributions duditbureau :* les extraits de documents, accusés de réception, demandes de renseignements ettoutes correspondances courantes ne comportant pas une décision ;* les récépissés concernant les installations classées pour la protection deI'environnement, soumises à déclaration au titre de la loi du 19 juillet 1976.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne MARCEIX, cheffe du bureau de lacoordination interministérielle, la délégation prévue au présent article est donnée à MmeLaura MOUGIN, adjointe à la cheffe du bureau de la coordination interministérielle.Article 6. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile LECLERCQ-POULIN, ladélégation de signature qui lui est conférée par l'article 1 du présent arrêté, est exercée parMme Estelle ROSSI, adjointe à la directrice des collectivités territoriales et de lacoordination interministérielle et cheffe du bureau de l'appui aux collectivités territoriales.Article 7. ... L'arrêté préfectoral n° 70-2025-03-28-00006 du 28 mars 2025 portantdélégation de signature a Mme Cécile LECLERCQ-POULIN, directrice des collectivitésterritoriales et de la coordination interministérielle est abrogé.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-01-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Cécile LECLERCQ-POULIN,
directrice des collectivités territoriales et de la coordination interministérielle 49
Article 8. Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès dutribunal administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut étre saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 9. La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présentarrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Vesoul, le 0 1 SEP, 2025Le Préfet,
Serge JACOB
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-01-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Cécile LECLERCQ-POULIN,
directrice des collectivités territoriales et de la coordination interministérielle 50
Préfecture de Haute-Saône
70-2025-09-01-00005
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Estelle CHARLES, sous-préfète chargée de
mission auprès du préfet de la Haute-Saône,
secrétaire générale adjointe de la préfecture de
la Haute-Saône
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-01-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Estelle CHARLES, sous-préfète
chargée de mission auprès du préfet de la Haute-Saône, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Haute-Saône 51
E Direction de la citoyenneté,de I'immigration et des libertés publiquesPDËELFEL AUTE Bureau des affaires juridiquesSAONE et du contentieux de l'EtatijertéEgalitéFraternitéARRETE PREFECTORAL n°70-2025-portant délégation de signature a Mme Estelle CHARLES, sous-préféte chargée de missionauprès du préfet de la Haute-Saône, secrétaire générale adjointe de la préfecture de laHaute-SaôneLe préfet de la Haute-SaôneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et àl'organisation et à l'action de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de la Haute-Saône - M.Serge JACOB ;VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de lapréfecture de la Haute-Saône - Mme Annick PÂQUET ;VU le décret du 14 avril 2023 portant nomination de la sous-préfète chargée de missionauprès du préfet de la Haute-Saône, secrétaire générale adjointe de la préfecture de laHaute-Saône — Mme Estelle CHARLES ; 'VU l'arrêté préfectoral n°70-2020-12-28-051 du 28 décembre 2020 portant organisation dela préfecture de Haute-Saône; |Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;ARRETEArticle 1. Délégation de signature est donnée à Mme Estelle CHARLES, sous-préfètechargée de mission auprès du préfet de la Haute-Saône, secrétaire générale adjointe de lapréfecture de la Haute-Saône, à l'effet de signer au nom du préfet, toutes décisions,rapports et correspondances dans le cadre de l'exercice de ses missions dans le ressort descommunautés de communes suivantes :- Communauté de communes du Pays d'Héricourt ;- Communauté de communes Val de Gray;- Communauté de communes de la Haute-Comté ;- Communauté de communes du Pays de Luxeuil ;- Communauté de communes du Val Marnaysien ;- Communauté de communes Rahin et Chérimont ;- Communauté de communes du Triangle Vert ;- Communauté de communes les Quatre Rivières ;- Communauté de communes des 1000 étangs ;- Communauté de communes des Hauts du Val de Saône ;
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-01-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Estelle CHARLES, sous-préfète
chargée de mission auprès du préfet de la Haute-Saône, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Haute-Saône 52
- Communauté de communes du Pays de Villersexel ;- Communauté de communes des Combes ;- Communauté de communes des Monts de Gy.Article 2. Pendant la période où elle assure la permanence du corps préfectoral (samedi,dimanche, jours fériés ou jours de fermeture exceptionnels de la préfecture), Mme EstelleCHARLES, sous-préfete chargée de mission auprès du préfet de la Haute-Saône, secrétairegénérale adjointe de la préfecture de la Haute-Saône, a délégation de signature à l'effet designer au nom du préfet, pour l'ensemble du département, toutes décisions dans lesmatières relevant des compétences et attributions du représentant de I'Etat dans ledépartement, notamment dans les matières suivantes :- les obligations de quitter le territoire français, les décisions de refus d'accorder undélai de départ volontaire, les interdictions de retour sur le territoire, les interdictions decirculer sur le territoire, les décisions fixant le pays de renvoi, les arrêtés de reconduite à lafrontière, les arrêtés de réadmissions pour le pays dans lequel l'étranger est légalementréadmissible même s'il n'en a pas la nationalité;- les arrêtés de placement en rétention et arrêtés d'assignations à résidence visantles étrangers en situation irrégulière ;- les demandes de prolongation de rétention présentées devant le juge des libertés et de ladétention ainsi que l'introduction d'appels contre les ordonnances du même juge prisesdans le cadre de la rétention;- les mémoires en defense produits auprès des juridictions JUdlCIaIreS de premièreinstance et d'appel en matière de rétention des étrangers.Sont exclus de la présente délégation :- les réquisitions de la force armée ;- la réquisition du comptable ;- les arrêtés de conflit ;- les actes liés à l'exercice du pouvoir adjudicateur pour les engagements financiersde l'État soumis au code de la commande publique.Article 3. L'arrêté préfectoral n° 70-2024-05-06-00058 du 6 mai 2024 portant délégation designature à Mme Estelle CHARLES, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de laHaute-Saône, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Haute-Saône, à compterdu 13 mai 2024 est abrogé.Article 4. Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.frArticle 5. La secrétaire générale de la préfecture et la sous-préfète chargée de missionauprès du préfet de la Haute-Saône, secrétaire générale adjointe de la préfecture, sontchargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône. -Faità Vesoul,le ¢ 1 sep. 2075Le Préfet,
erge JACOB
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-01-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Estelle CHARLES, sous-préfète
chargée de mission auprès du préfet de la Haute-Saône, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Haute-Saône 53
Préfecture de Haute-Saône
70-2025-09-01-00033
Arrêté portant subdélégation de signature de
Monsieur François VINOT, directeur du
secrétariat général commun départemental de la
Haute-Saône aux agents
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-01-00033 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur François VINOT, directeur
du secrétariat général commun départemental de la Haute-Saône aux agents 54
PREFET | Secrétariat général communDELA HAUTE-SAONEijertéEgalitéFraternité
Arrété N°portant subdélégation de signature de Monsieur François VINOT, directeur du secrétariatgénéral commun départemental de la Haute-Saône aux agents
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
VU le code de la commande publique ;VU la loi n°85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par I'Etat, lesdépartements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement etd'équipement des services placés sous leur autorité ;; VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République; |VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et 'libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et àl'organisation et à l'action de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de la Haute-Saône - M. SergeJACOB ;VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecturede la Haute-Saône - sous-préfète de Vesoul - Mme Annick PÂQUET ;VU le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de I'Etat ;
BP 429 - 70013 VESOUL Cédextél : 03 84 77 70 00 - mèl : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : nttp://www.naute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-01-00033 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur François VINOT, directeur
du secrétariat général commun départemental de la Haute-Saône aux agents 55
VU
VU
VU
VU
VU
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le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions dessecrétariats généraux communs départementaux ;l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leur fonction dans lesdirections départementales interministérielles ;l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutementet de gestion des personnels administratifs du ministère de l'Intérieur;la note de service du 14 aout 2024 portant affectation de M. François VINOT commedirecteur du secrétariat général commun de la Haute-Saône ;l'arrêté préfectoral n° 70-2020-11-20-025 du 20 novembre 2020, portant organisation dusecrétariat général commun de la Haute-Saône;l'arrêté préfectoral n°70-2025-09-01-00002 du 1% septembre 2025 portant délégation designature à M. François VINOT, directeur du secrétariat général commun departementalde la Haute-Saône;Considérant l'organigramme approuvé du secrétariat général commun.
ARRÊTE
Article 1er : Ressources humaines et action socialeSubdélégation de signature est donnée à Monsieur Fabio RODRIGUES FERNANDES, chef dupôle ressources humaines à l'effet de signer, dans les conditions de larrete préfectoralsusvisé et dans le cadre de ses attributions et compétences:les extraits de documents, accusés réception, demandes de renseignements et toutescorrespondances courantes ne comportant pas de décision,les autorisations d'absence prévues par le règlement intérieur (préfecture et SGCD)l'expression des besoins des dépenses dans la limite de 2 000 € et la constatation duservice fait relatives à l'action sociale ET au BOP 354 T2 hors PSOP et PSOP.les certificats, expressions des besoins des dépenses et les états liquidatifs relatifs auxallocations pour enfants handicapés dans la limite de 2 000 € pour le BOP 176Les états liquidatifs concernant les indemnités et subventions versés aux agents de lapréfecture, des directions départementales interministérielles et du secrétariat généralcommun, incluant notamment les astreintes, les revalorisations indemnitaires suite àchangement de poste (IFSE), le forfait mobilité durable, l'allocation forfaitaire detélétravail, la rémunération de jour de CET, le remboursement des frais de transportdomicile-travail, les états de jour de carence, les précomptes de grève, les étatsd''indemnités de fin de contrat (BOP 354), les états d'lndemnlte compensatrice de laCSG (BOP 354)Subdélégation de signature est donnée aux agents ci-dessous, à l'effet de valider lesdemandes de formation en qualité de responsable local de formation- Fabio RODRIGUES FERNANDES -
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-01-00033 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur François VINOT, directeur
du secrétariat général commun départemental de la Haute-Saône aux agents 56
- Gaëlle GRADELET- Valentine COUTURIER- Pierre OLIVIEREn cas d'absence ou d'empéchement de M. Fabio RODRIGUES FERNANDES, la subdélégationde signature qui lui est conférée est exercée par Madame Gaëlle GRADELET, adjointe au chefde pôle ressources humaines.Article 2 : NumériqueSubdélégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Yves JACQUES, chef du pôlenumérique à l'effet de signer, dans les conditions de l'arrêté préfectoral susvisé et dans lecadre de ses attributions et compétences :- les extraits de documents, accusés réception, demandes de renseignements et toutescorrespondances courantes ne comportant pas de décision,- l'expression des besoins des dépenses dans la limite de 2 000 € et la constatation duservice fait relatives au pôle numérique sur le BOP 354.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Yves JACQUES, la subdélégation designature qui lui est conférée est exercée par M. Damien RENAUD adjoint au chef du pôlenumérique.Article 3 : FinancesSubdélégation de signature est donnée à Madame Eva CHABOD, cheffe du pôle finances àl'effet de signer, dans les conditions de l'arrêté préfectoral susvisé et dans le cadre de sesattributions et compétences :- les actes budgétaires et comptables relatifs à I'ordonnancement secondaire desrecettes et des dépenses de l'État relevant du champ de compétences du secrétariatgénéral commun,- les extraits de documents, accusés réception, demandes de renseignements et toutescorrespondances courantes ne comportant pas de décision,< l'expression des besoins des dépenses dans la limite 5000 € et la constatation duservice fait pour tous les BOP relevant de la compétence du secrétariat généralcommun.- Les recettes non fiscales relevant du domaine de compétences du secrétariat généralcommun.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Eva CHABOD, la subdélégation designature qui lui est conférée est exercée par Monsieur Romain CHERVET adjoint a la cheffedu pôle finances.Article 4 : Utilisation de l'application Chorus formulairesSubdélégation de signatureest donnée aux agents ci-dessous, à l'effet de valider dansl'application Chorus formulaires les demandes d'engagements juridiques, les constatations du
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service fait, les ordres a payer, les recettes non fiscales et les fiches communication pour tousles BOP relevant de la compétence du secrétariat général commun :- Eva CHABOD< Romain CHERVET< Audrey PETITJEAN- Eva PETITJEANSubdélégation de signature est donnée aux agents ci-dessous, à l'effet de valider dansl'application Chorus formulaires aux fins de certifications du service fait pour tous lesmontants, pour tous les BOP relevant de la compétence du secrétariat général commun.- Eva CHABOD |< Romain CHERVETArticle 5 : Utilisation de l'application Chorus Déplacement Temporaire (Chorus DT)Subdélégation de signature est donnée aux agents ci-dessous, à l'effet de procéder àl''ordonnancement des frais de déplacements des agents de la préfecture, des directionsdépartementales interministérielles et du secrétariat général commun dans l'applicationChorus DT : |- Rôle "Responsable des Moyens local" consistant à doter l'enveloppe de moyen etsuivre son exécution :- Eva CHABOD- Romain CHERVET- Rôle "Service Gestionnaire" consistant valider |'ordre de mission au regard de laréglementation financière, de la politique de voyage des différentes entités et dubudget alloués aux frais de déplacements :- Eva CHABOD- Romain CHERVET- Audrey PETITJEAN- Eva PETITJEAN> Miguel ROMAN- Rôle "Gestionnaire Valideur" consistant à valider les états de frais pour transmission àChorus cœur de la demande de paiement- Eva CHABOD .- Romain CHERVET- Audrey PETITJEAN- Eva PETITJEAN- Miguel ROMAN- Rôle "Gestionnaire facture (FC)" consistant à valider le relevé d'opération pourpermettre le paiement de la facture dans Chorus cœur.- Eva CHABOD> Romain CHERVET- Audrey PETITJEAN
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- Eva PETITJEAN- Miguel ROMAN- Rôle Valideur VH1 consistant à valider l'opportunité du déplacement :- Fabio RODRIGUES FERNANDES et Gaëlle GRADELET pour les agents du pôleressources humaines- Eva CHABOD et Romain CHERVET pour les agents du pôle finances- Jean-Yves JACQUES et Damien RENAUD pour les agents du pôle numérique- Édith MAUVAIS et Sophie OLLIVIER pour le pôle accueil soutien |° Jean-Yves JACQUES pour les déplacements des différents chefs de pôles du SGC etles référents de proximitéArticle 6 : Accueil et soutienSubdélégation de signature est donnée à Édith MAUVAIS, chef du pôle accueil et soutien parintérim à l'effet de signer, dans les conditions de l'arrêté préfectoral susvisé et dans le cadrede ses attributions et compétences : |- les extraits de documents, accusés réception, demandes de renseignements et toutescorrespondances courantes ne comportant pas de décision,- l'expression des besoins des dépenses dans la limite 2 000 € et la constatation duservice fait relatives à la gestion des batiments et de la logistique.En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Edith MAUVAIS, la subdélégation designature qui lui est conférée est exercée par Madame Sophie OLLIVIER, adjointe à la cheffedu pôle accueil et soutien.Subdélégation de signature est donnée à MM. David AUPIAIS et Charly QUELET, gestionnairesdu parc VL à l'effet de signer, dans les conditions de l'arrêté préfectoral susvisé et dans lecadre de leurs attributions et compétences :< les dépassements de réparations sur les véhicules dans le cadre du marché ALD- les attestations de cession lors de la vente d'un véhiculeArticle 7: Programme 354 « administration territoriale »: Les agents ci-dessous peuventsigner au nom du préfet de Haute-Saône : l'expression de besoins des dépenses et laconstatation du service fait, par carte achat, dans la limite de :- M. Damien RENAUD : 2 000 euros maximum par transaction- M. Alexandre DUSCHENKO : 2 000 euros maximum par transaction- M. David AUPIAIS : 2 000 euros maximum par transaction- M. Pascal GROSJEAN : 2 000 euros maximum par transaction- Mme Patricia RIVA : 2 000 euros maximum par transaction- M. Lucas BOICHARD : 2 000 euros maximum par transaction- M. Didier MAGNIN : 2 000 euros maxium par transaction- Mme Audrey PETITJEAN : 2000 euros maximum par transaction- Mme Eva PETITJEAN : 2000 euros maximum par transaction
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Article 8 : Le présent arrêté entre en vigueur le jour méme de sa publication au recueil des.actes administratifs. L'arrété préfectoral n°70-2025-07-01-00008 portant subdélégation designature de Monsieur François VINOT, directeur du secrétariat général commundépartemental de la Haute-Saône aux agents est abrogé.Article 9: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télé-recours citoyens » accessibles par le site Internet www.telerecours.fr.Article 10: Le directeur SGCD est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône.
Fait à Vesoul, le 1% septembre 2025Le directeur du SGCD
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