PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2025-373
PUBLIÉ LE 4 OCTOBRE 2025
Sommaire
DEAL / Mission d'appui au Pilotage
R02-2025-10-01-00009 - Arrêté préfectoral portant modification à
l'arrêté n°R02-2022-09-30-00004 du 30 septembre 2022 des membres
de la commission départementale chargée d'établir la liste
d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur de la Martinique (3
pages) Page 3
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique /
Service agriculture et forêt
R02-2025-10-02-00001 - Arrêté portant sur le soutien de l'État aux
planteurs de canne à sucre de la Martinique, aide visant à compenser les
surcoûts de production agricole de la canne destinée à la production
de sucre (2 pages) Page 7
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique / Division
performance, stratégie, contrôle de gestion et qualité de service
R02-2025-10-01-00007 - DRFiP 972 - Arrêté de fermeture - Jours gras 2026
(2 pages) Page 10
Service Administratif et Technique de la Police Nationale / SAT
R02-2025-09-30-00003 - arrêté portant modification des membres
désignés du csa spécial des services déconcentrés de la police
nationale de la Martinique (3 pages) Page 13
SOUS-PREFECTURE DU MARIN /
R02-2025-10-01-00001 - Arrêté Fermeture ERP de fait signé BM (4 pages) Page 17
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DEAL
R02-2025-10-01-00009
Arrêté préfectoral portant modification à
l'arrêté n°R02-2022-09-30-00004 du 30
septembre 2022 des membres de la commission
départementale chargée d'établir la liste
d'aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur de la Martinique
DEAL - R02-2025-10-01-00009 - Arrêté préfectoral portant modification à l'arrêté n°R02-2022-09-30-00004 du 30 septembre 2022 des
membres de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur de la
Martinique
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ExPREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°portant modification à l'arrêté n°RO2-2022-09-30-00004 du 30 septembre 2022des membres de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitudeaux fonctions de commissaire enquêteur de la MartiniqueLE PRÉFETVu le code de l'environnement et notamment ses articles L123-4, R123-34 - D.37 etsuivants;Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articlesR133-3 et R133-13 ;Vu le code général des collectivités territoriales :Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-3714 du 29 avril2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Étatdans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 31 octobre 2024 nommant M. AurélienADAM, Secrétaire général de la préfecture de la Martinique, sous-préfet de Fort-de-France;Vu le décret du président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. ÉtienneDESPLANQUES, Préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2022-09-30-00004 du 30 septembre 2022 portantrenouvellement des membres de la composition de la commission départementalechargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur ;Vu la décision du 1" septembre 2025 du tribunal administratif de la Martiniquedésignant M. Jean-Michel LASO, président du tribunal administratif de la Martinique,président de la commission chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions decommissaire enquêteur, en qualité de titulaire, et M. Guillaume NAUD, premierconseiller, en qualité de suppléant ;Considérant qu'il convient, en conséquence, de modifier la présidence de laditeCOMMISSION ;Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.prefgouv.fr
DEAL - R02-2025-10-01-00009 - Arrêté préfectoral portant modification à l'arrêté n°R02-2022-09-30-00004 du 30 septembre 2022 des
membres de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur de la
Martinique
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRETEArticle 1": l'article 1" de l'arrété préfectoral n°RO2-2022-09-30-00004 du 30 septembre2022 portant décision de la désignation du président de la commissiondépartementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaireenquêteur est modifié comme suit :«la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions decommissaire enquêteur est présidée par M. Jean-Michel LASO, président du tribunaladministratif de la Martinique, en qualité de titulaire, ou par le magistrat qu'il adésigné, M. Guillaume NAUD, en qualité de suppléant. Elle est composé comme suit :1. quatre représentants de l'État, désignés par le préfet :- deux représentants du directeur de l'environnement, de l'aménagement etdu logement;- un représentant de la direction de la mer ;- Un représentant de la direction des affaires culturelles ;2 un maire d'une commune de la collectivité territoriale de Martinique,désigné par l'association des maires de la Martinique :- Monsieur Alain DUTON, maire de la commune du Prêcheur,en qualité de titulaire,- Monsieur Fred-Michel TIRAULT, maire de la commune de Saint-Esprit,en qualité de suppléant.3 un conseiller de la collectivité territoriale de Martiniquedésigné par le président de l'assemblée territoriale :* M. Fernand ODONNAT, en qualité de titulaire,* M. Éric DUFEAL, en qualité de suppléant,4 deux personnalités qualifiées en matière de protection de l'environnement :° Mme HOCHE-BALUSTRE, directrice de la formation et de l'économiedurable au Parc Naturel de la Martinique,+ Mme Béatriz CONDE, naturaliste, spécialisée en ornithologie,S une personne inscrite sur la liste d'aptitude aux fonctions de commissaireenquêteur, désignée par le préfet après avis du directeur de l'environnement,de l'aménagement et du logement, pour assister, avec voix consultative auxdélibérations de la commission ».Article 2 : les autres dispositions demeurent inchangées.
DEAL - R02-2025-10-01-00009 - Arrêté préfectoral portant modification à l'arrêté n°R02-2022-09-30-00004 du 30 septembre 2022 des
membres de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur de la
Martinique
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3Article 3: le Secrétaire général de la préfecture, la directrice de l'environnement, del'aménagement et du logement sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique et notifiéaux membres de la commission.
Fort-de-France, le 01 OCT. 2025
##/
Pour ay et par celégationLe secrétaire so les de la MartiniqueAurélien ADAM
Conformément aux dispositions des articles R.4211 à R.421-5 du code de Justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal.administratif de la Martinique ou sur le site internet https:/nwwtelerecours.fr dans un délaide deux (2) mois à compter de sa notification ou de sa publication. |
DEAL - R02-2025-10-01-00009 - Arrêté préfectoral portant modification à l'arrêté n°R02-2022-09-30-00004 du 30 septembre 2022 des
membres de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur de la
Martinique
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Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2025-10-02-00001
Arrêté portant sur le soutien de l'État aux
planteurs de canne à sucre de la Martinique, aide
visant à compenser les surcoûts de production
agricole de la canne destinée à la production de
sucre
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-10-02-00001 - Arrêté portant sur le soutien de
l'État aux planteurs de canne à sucre de la Martinique, aide visant à compenser les surcoûts de production agricole de la canne
destinée à la production de sucre
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PREFETDE LAMARTINIQUE :Liberté Arrêté portant sur le soutien de l'État aux planteurs de canne à sucre de laEgalité Martinique: aide visant à compenser les surcoûts de production agricole de la canneFraternité destinée à la production de sucre- CAMPAGNE 2025 -N° RO2-2025-10-LE PREFETVU le règlement (UE) N°1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles;vu le règlement (CE) N°318-2006 du 20 février 2006 portant organisation commune desmarchés du secteur du sucre et notamment son article 41;VU le règlement (UE) N° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultra-périphériques de l'Union et notamment son article 23 (aides d'État);VU l'ordonnance n°2012-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l'Agence de serviceset de paiement et de l'Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer;VU La décision de la Commission européenne C(2022) 5543 final du 29 juillet 2022autorisant l'aide d'Etat SA 103375- Aide nationale à destination des planteurs de canneà sucre visant à compenser les surcoûts de production agricole ;VU le décret n°2023-42 du 30 janvier 2033 portant création d'un dispositif d'aide auxplanteurs de canne à sucre de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion;VU l'arrêté ministériel du 31 janvier 2023 relatif aux modalités de versement de l'aide visantcompenser les surcoûts de production agricole de la canne destinée à la production deSUCTe ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret du Président de la République du 15janvier 2025 portant nomination de MonsieurEtienne DESPLANQUES, Préfet de la région Martinique, Préfet de la Martinique;VU l'arrêté ministériel du 7 avril 2023 portant nomination du directeur de l'alimentation del'agriculture et de la forêt de la MartiniqueVU l'arrêté n° RO2-2025-02-10-00019 du 10 février 2025 portant délégation de signature aMonsieur Jean-Rémi DUPRAT, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt;VU la convention canne sucre 2023-2028 du 14 avril 2023 associant l'État, la SAEM du Galionet la Sica Canne-Union et notamment ses articles 8 a 10;VU la convention 2022-2027 relative a la délégation de mission pour le versement ducomplément de l'aide forfaitaire a l'industrie sucrière des départements d'outre-mer àla réforme de l'organisation commune de marché du sucre signée le 20 septembre 2022par |'ASP et le Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-10-02-00001 - Arrêté portant sur le soutien de
l'État aux planteurs de canne à sucre de la Martinique, aide visant à compenser les surcoûts de production agricole de la canne
destinée à la production de sucre
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ARTICLE 1:
ARTICLE 2:
ARTICLE 3:
ARTICLE 4:
ARTICLE 5:
ARRETEEn application de l'article 7 de la convention canne sucre 2023-2028, une aide à lacompensation des surcoûts de production agricole de la canne destinée à la productionde sucre est versée aux producteurs de canne ayant livré à la sucrerie du Galion.Cette aide aux exploitations agricoles est une aide surfacique basée sur les déclarationsde surface de l'année précédant la campagne sucrière.Le taux d'aide est de 397 euros par hectare de canne destinée a la sucrerie.Cette aide est calculée sur la base des déclarations de surface 2024 enregistrées dansl'outil télépac et des données disponibles dans les états de règlements fournis par lecentre technique de la canne et du sucre pour la campagne de récolte 2025.Elle est versée aux bénéficiaires éligibles au regard des dispositions explicitéesprécédemment à condition d'avoir livré à la sucrerie du Galion en 2025 et d'avoirdéposé une demande d'aide au moment de la déclaration des surfaces 2024. La surfaceéligible à l'aide est le produit de la surface de canne admissible par le ratio du tonnagede canne livré à la sucrerie.Le soutien maximum de l'État attribué à l'aide à la compensation des surcoûts deproduction agricole de la canne destinée à la production de sucre est de 400 000 €. Unstabilisateur arithmétique sera appliqué à l'ensemble des dossiers éligibles en cas dedépassement de l'enveloppe. Le taux d'aide reste de 397 euros par hectare si le seuil de400 000 euros n'est pas atteint.Pour la récolte 2025 l'aide à la compensation des surcoûts est versée à 32 planteurs, lemontant total est de 244 056 €.L'aide découlant de l'application des modalités de calcul explicitées dans l'article 1 seraversée par l'ASP aux bénéficiaires par virement bancaire conformément aux étatsétablis par la Direction de l'Alimentation Agriculture et de la Forêt explicitant lesconclusions de l'instruction de l'aide à la compensation des surcoûts de productionagricole de la canne destinée à la production de sucre pour les planteurs ayant livré en2025 à l'usine du Galion.Le Directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt est ordonnateur de toutesles dépenses calculées au titre de l'article 1 et 2 du présent arrêté. A cet effet, il transmetaprès visa l'état de ces dépenses a la délégation régionale de l'agence de services et depaiement aux fins de liquidation, puis de paiement, conformément aux dispositions del'article 6 du décret N° 2011-1927 du 22 décembre 2011.Le Directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et le président-directeurgénéral de l'agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Fort-de-France, lel octobre 2025Pour le Préfet et par délégationLe Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculturet de la Forêt,
Préfecture de la Martinique - rue évère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-10-02-00001 - Arrêté portant sur le soutien de
l'État aux planteurs de canne à sucre de la Martinique, aide visant à compenser les surcoûts de production agricole de la canne
destinée à la production de sucre
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Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2025-10-01-00007
DRFiP 972 - Arrêté de fermeture - Jours gras 2026
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-10-01-00007 - DRFiP 972 - Arrêté de fermeture - Jours gras 2026 10
REPUBLIQUEFRANCAISELiberté FINANCES PUBLIQUESgalitéFraternitéArrété relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public de la Direction Régionaledes Finances Publiques de MartiniqueFort de France, le 1° octobre 2025
Le Directeur régional des Finances Publiques de Martinique,Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des servicesextérieurs de l'État;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,notamment ses articles 26 et 43;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des FinancesPubliques;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateursdes Finances Publiques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de laDirection Générale des Finances Publiques ;Vu le décret du Président de la République du 6 mai 2022 portant nomination de M.Rodolph SAUVONNET, Administrateur de l'État, et l'affectant à la Direction régionale desFinances Publiques de Martinique à compter du 1er juin 2022 ;Vu le décret du Président de la République du 6 mai 2025 portant renouvellement dedétachement de M. Rodolph SAUVONNET dans le statut d'emploi de direction de laDirection Générale des Finances Publiques;Vu l'arrêté préfectoral RO2-2025-02-12-00018 du 18 février 2025 portant délégation designature en matière d'ouverture et de fermeture des services de la Direction Régionale desFinances Publiques de la Martinique;
ARRÊTE :Article 1°: Tous les services de la Direction Régionale des Finances Publiques de Martiniqueseront, à titre exceptionnel, fermés au public du lundi 16 au mercredi 18 février 2026 inclus.
Article 2: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecturede la Martinique et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1°.
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-10-01-00007 - DRFiP 972 - Arrêté de fermeture - Jours gras 2026 11
Par délégation du Préfet,Le Directeur Régional degWinances Publiques de Martinique
Coe ~ 'L'Administrateur de l'État,Rodolph SAUVONNET
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-10-01-00007 - DRFiP 972 - Arrêté de fermeture - Jours gras 2026 12
Service Administratif et Technique de la Police
Nationale
R02-2025-09-30-00003
arrêté portant modification des membres
désignés du csa spécial des services
déconcentrés de la police nationale de la
Martinique
Service Administratif et Technique de la Police Nationale - R02-2025-09-30-00003 - arrêté portant modification des membres désignés
du csa spécial des services déconcentrés de la police nationale de la Martinique 13
| 3PREFETDELAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
SATPN MARTINIQUEArrêté n°portant modification des membres désignésdu comité social d'administration spécial des services déconcentrésde la police nationale de la Martinique
Le préfet,
Vu le code général de la fonction publique ;Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administrationdans les administrations et les établissements publics de l'État;Vu le décret du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne DESPLANQUES, préfet de la régionMartinique, préfet de la Martinique;Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein desministères de l'intérieur et des outre-mer ;Vu l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique parinternet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances dereprésentation du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022 :Vu l'arrêté n° RO2-2022-12-22-00001 du 22 décembre 2022 portant désignation des membresdu comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale :Vu l'arrêté n° RO2-2024-02-06-00007 du 06 février 2024 portant modification des membresdésignés du comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la policenationale ;Vu l'arrêté n° RO2-2024-06-27-00006 du 27 juin 2024 portant modification des membresdésignés du comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la policenationale ;VU l'arrêté n°U12307021107894 portant mutation de Mme Charline MIGOUT, brigadière-cheffe de police;
Service Administratif et Technique de la Police Nationale - R02-2025-09-30-00003 - arrêté portant modification des membres désignés
du csa spécial des services déconcentrés de la police nationale de la Martinique 14
Vu l'arrêté n°U12119100955825 du 18/11/2024 portant reconnaissance d'imputabilité auservice a Mme Intidar JOUINI, brigadiére-cheffe de police ;Vu les désignations communiquées par les organisations syndicales pour la composition ducomité social d'administration spécial des services déconcentrés,
Arrête :
Article 1°L'article 1er de l'arrêté préfectoral N° RO2-2024-06-27-00006 du 27 juin 2024 susvisé estmodifié comme suit :
Membres titulaires Membres suppléantsAu titre deALLIANCE PN - UNSA POLICE - SNIPAT - SYNERGIE OFFICIERS - UATS -SCPN — SNPPS - SICP —- UDO - SPPN - UNSA FASMIBAUCELIN Thierry THEGAT SandrineBERTE Louisy ALAIN ChristopheNOUREL Rodolphe DULAS HervéCHARLERY-ADELE Teddy PENNONT BriceNUBUL Eddy BURLET AlexAu titre deUNITE SGP POLICE -FOCLAUDE Josias ABDAS SamuelHELLENIS Jimmy MININ LaurentJARRIN Christel ROTARDIER Roselyne
Article 2
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral N° RO2-2022-12-22-00001 du 22 décembre 2022restent inchangées.
Service Administratif et Technique de la Police Nationale - R02-2025-09-30-00003 - arrêté portant modification des membres désignés
du csa spécial des services déconcentrés de la police nationale de la Martinique 15
Article 3
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et la cheffe du service administratif ettechnique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Martinique.
Fait le 3 0 SEP, 2025
Service Administratif et Technique de la Police Nationale - R02-2025-09-30-00003 - arrêté portant modification des membres désignés
du csa spécial des services déconcentrés de la police nationale de la Martinique 16
SOUS-PREFECTURE DU MARIN
R02-2025-10-01-00001
Arrêté Fermeture ERP de fait signé BM
SOUS-PREFECTURE DU MARIN - R02-2025-10-01-00001 - Arrêté Fermeture ERP de fait signé BM 17
PREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité Le Marin, le § 1 OCT. 2025
ARRETE PREFECTORAL N°portant fermeture administrative sans délai de l'établissement « La Buvette »situé 19 rue Félix Eboué — 97217 Les Anses d'Arlet
LE PREFET
Vu le code général des collectivités territoriales notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L. 143-3 et R. 143-2 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles L .121-1,L.122-1 et L.211-2 ;Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 (modifié), relatif à la commission consultativedépartementale des sécurités et d'accessibilité ;Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant MonsieurÉtienne DESPLANQUES, préfet de la Martinique ;Vu le décret du Président de la République du 13 décembre 2023 nommant Monsieur BastienMEROT, sous-préfet, sous-préfet du Marin ;Vu l'arrêté RO2-2025-04-29-00003 du 29 avril 2025 portant délégation de signature a MonsieurBastien MEROT, sous-préfet de l'arrondissement du Marin ;Vu l'arrêté modifié du ministre de l'intérieur du 25 juin 1980, portant règlement de sécuritécontre les risques d'incendie et de panique ;Vu l'arrêté du 22 juin 1990 portant approbation de dispositions complétant le règlement desécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant dupublic (ERP type PE, PO, PU, PX)
SOUS-PREFECTURE DU MARIN - R02-2025-10-01-00001 - Arrêté Fermeture ERP de fait signé BM 18
Vu les renseignements administratifs de la gendarmerie nationale n° 31179/1629/2025 du 10 août2025, n°31179/1828/2025 du 19 août 2025 et n° 31179/1876/2025 du 25 août 2025;Vu Ja lettre du 17 septembre 2025 par laquelle le Sous-Préfet du Marin invite Monsieur DavidLEBEL-NAUD, gérant de l'établissement « La Buvette » sis à Les Anses d'Arlet (97217) àproduire ses observations ;Vu l'entretien tenu en sous-préfecture du Marin le 24 septembre 2025 en présence de MonsieurBastien MEROT, sous-préfet du Marin, du Lieutenant Colonel Christophe SADLER,commandant la compagnie de gendarmerie du Marin et de Monsieur Eugène LARCHER, mairede la commune de Les Anses d'Arlet au cours duquel Monsieur David LEBEL-NAUD a produitses observations ;Considérant que des soirées ouvertes au public rassemblant des centaines de personnes, situées au19 rue Félix Eboué a Les Anses d'Arlet, dont certaines ayant fait l'objet d'un appel au publicpar billetterie et d'une large diffusion sur les réseaux sociaux, sans liste nominative d'invités,avec une diffusion amplifiée de musique et la présence d'un débit de boissons au public,tenues les 20 juin 2025, 25 et 26juillet 2025, 02 août 2025, 16 août 2025 et 23 août 2025, ontété organisées dans un local à usage privé où vous sollicitez une «petite licencerestauration », lieu inadapté pour recevoir régulièrement des évènements publics de cetteampleur;Considérant que les locaux dans lesquels l'organisation de soirée est prévue ne sont pas aménagéspour recevoir du public et des manifestations à caractère musical de grande ampleur pourlequel un appel au public a été fait sur les réseaux sociaux;Considérant que le lieu ne respecte aucune des prescriptions applicables à un établissementrecevant du public, et notamment aucune des règles de sécurité anti incendie et antipanique;Considérant que les organisations d'évènements publics dans ce lieu privé non aménagécompromettent la sécurité des participants, la tranquillité publique et génèrent des troublesà l'ordre public ;Considérant que par un courrier du 4 août 2025 adressé au Préfet de la Martinique, au sous-préfetdu Marin, au procureur de la République et au capitaine de la brigade de gendarmerie deRivière-Salée, un collectif de riverains s'est plaint des désordres et des tapages nocturnesoccasionnés par les organisations de ces événements; qu'il a été entendu par ces riverainstrois détonations pouvant s'apparenter à des tirs d'arme à feu ;Considérant l'organisation d'une soirée dans votre établissement le 26 juillet 2025 contrevenant àl'arrêté municipal n°53/2025 en date du 26 juillet 2025 par lequel le maire de Les Ansesd'Arlet a interdit toute festivité sur le territoire de la commune dans la nuit du 26 au 27juillet2025;Considérant l'impératif souverain d'assurer la sécurité et la santé du public en toute circonstance ;qu'il est nécessaire, pour assurer le respect du présent arrêté, de l'assortir d'une astreinte encas de non-conformité; que, au regard des enjeux précités, de la nature de l'infraction auxrègles de sécurité et des conséquences, pour la sécurité du public, de la non-exécution de
SOUS-PREFECTURE DU MARIN - R02-2025-10-01-00001 - Arrêté Fermeture ERP de fait signé BM 19
l'arrêté ordonnant la fermeture de l'établissement, le montant de cette astreinte doit êtrefixé à 100€ par jour de retard;Sur proposition du sous-préfet de l'arrondissement du Marin,ARRETE
Article 1 :L'établissement, de type N, sis 19 rue Félix Eboué à Les Anses d'Arlet, est fermé au public à compterde la notification du présent arrêté à l'exploitation et toute soirée ouverte au public y est interdite.Article 2 :La réouverture des locaux au public ne pourra intervenir qu'après une mise en conformité del'établissement, une visite de la commission de sécurité et une autorisation délivrée par arrêtémunicipal.Article 3 :L'organisateur des soirées ouvertes au public organisées dans l'établissement mentionné à l'article 1est redevable du paiement d'une astreinte par jour de retard en cas de non-exécution du présentarrêté. Le montant de l'astreinte due est fixé à 100€ par jour de retard à compter du lendemain dela publication du présent arrêté.Article 4 :Le sous-préfet du Marin, le Colonel, Commandant la compagnie de la Gendarmerie du Marin, et lemaire de la commune de Les Anses d'Arlet sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à l'exploitant, et qui entre en vigueur dès son affichage aux abords des lieux concernés, serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et communiqué à la procureure de laRépublique près le tribunal judiciaire de Fort-de-France.Pour le Préfet etLe sous-élégation,réfet du Marin,
\ Bastieh MEROT
ATConformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pourles destinataires ov de sa publication pour les tiers.La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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