PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2024-207
PUBLIÉ LE 11 JUILLET 2024
Sommaire
SATPN /
971-2024-07-10-00001 - Arrêté 2004-5-SATPN du 10/07 portant
suppression de la régie de recettes instituée auprès de la CPN de PAP
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971-2024-07-10-00003 - Arrêté 2024-4-SATPNdu 10/07 portant
suppression de la régie de recettes instituée auprès de la CPN de
Basse-Terre (1 page) Page 5
971-2024-07-10-00002 - Arrêté 2024-5-SATPN du 10/07 portant
suppression de la régie de recette instituée auprès de la CPN de CBE
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SATPN
971-2024-07-10-00001
Arrêté 2004-5-SATPN du 10/07 portant
suppression de la régie de recettes instituée
auprès de la CPN de PAP
SATPN - 971-2024-07-10-00001 - Arrêté 2004-5-SATPN du 10/07 portant suppression de la régie de recettes instituée auprès de la CPN
de PAP 3
ExPRÉFET |DE LA REGION Service administratif et techniqueGUADELOUPE de la police nationale de GuadeloupeLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté 2024-5-SATPN du 10 JUIL. 2024 portant suppression de la régie de recettesinstituée auprès de la circonscription de police nationale de Pointe-a-PitreLe préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de I'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,Vu Le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, notamment son article 22 ;Vu Le décret n° 2019-798 du 26juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avancesdes organismes publics ;Vu Le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe, en outre représentant de I'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. LEFORT (Xavier) ;Vu L'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'êtreallouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics etmontant du cautionnement imposé à ces agents ;Vu L'arrêté du 29 avril 2024 habilitant les préfets à créer des régies de recettes, des régies d'avances etdes régies de recettes et d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur etdes outre-mer;Vu La demande de monsieur le directeur territorial de la police nationale de Guadeloupe en date du 14mai 2024;Vu L'avis favorable de Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques en date du 20juin 2024.Sur proposition de monsieur le Sous-préfet, directeur de CabinetARRÊTEArticle 1 : L'arrêté préfectoral N°2009-1102/AD/11/1 du 13 juillet 2009 portant création d'une régie de recettes.auprés de la circonscription de Police Nationale de Pointe-à-Pitre est abrogé.Article 2: L'arrété préfectoral N°2009-1105/AD/I1/1 modifié du 13 juillet 2009 portant nomination d'unrégisseur et d'un régisseur suppléant auprès de la régie de recettes de la circonscription de Police Nationalede Pointe-à-Pitre est abrogé.Article 3: Le Sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet, le directeur Territorial de la Police Nationale enGuadeloupe et le directeur régional des finances publiques de Guadeloupesont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Basse-Terre,le = 40 JUIL. 2024 =/ :¥
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Délais et voies de recours iConformément aux dispositions des articles R.421-1 3 R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrétépeut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deuxmois a compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteInternet www.telerecours.fr .
SATPN - 971-2024-07-10-00001 - Arrêté 2004-5-SATPN du 10/07 portant suppression de la régie de recettes instituée auprès de la CPN
de PAP 4
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971-2024-07-10-00003
Arrêté 2024-4-SATPNdu 10/07 portant
suppression de la régie de recettes instituée
auprès de la CPN de Basse-Terre
SATPN - 971-2024-07-10-00003 - Arrêté 2024-4-SATPNdu 10/07 portant suppression de la régie de recettes instituée auprès de la CPN
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E XPREFET _DE LA REGIONGUADELOUPELibertéEgalitéFraternité
Service administratif et techniquede la police nationale de Guadeloupe
22 1 0 JUIL. 2024 Ç .Arrêté 2024-3-SATPN du portant suppression de la régie de recettesinstituée auprès de la circonscription de Police Nationale de Basse-TerreLe préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de I'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,Vu Le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, notamment son article 22 ;Vu Le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avancesdes organismes publics;Vu Le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. LEFORT (Xavier) ;Vu L'arrété du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'étreallouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics etmontant du cautionnement imposé à ces agents ;Vu L'arrété du 29 avril 2024 habilitant les préfets à créer des régies de recettes, des régies d'avances etdes régies de recettes et d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur etdes outre-mer;Vu La demande de monsieur le directeur territorial de la police nationale de Guadeloupe en date du 14mai 2024 ;Vu L'avis favorable de Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques en date du 20 juin 2024.Sur proposition de monsieur le Sous-préfet, directeur de Cabinet
ARRÊTEArticle 1: L'arrêté préfectoral N°2009-1104/AD/II/1 du 13 juillet 2009 portant institution d'une régie derecettes auprès de la Police Nationale de la circonscription de Basse-Terre est abrogé.Article 2 : L'arrêté préfectoral N°2009-1107/AD/I1/1 du 13 juillet 2009 portant nomination d'un régisseur etd'un régisseur suppléant auprès de la régie de recettes de la Police Nationale de la circonscription de Basse-Terre est abrogé.Article 3: Le Sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le directeur territorial de la police nationale enGuadeloupe et le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture."4 Q JUIL. 202kBasse-Terre, le
Délais et voies de recours EConformément aux dispositions des articles R.421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteInternet www.telerecours.fr .
SATPN - 971-2024-07-10-00003 - Arrêté 2024-4-SATPNdu 10/07 portant suppression de la régie de recettes instituée auprès de la CPN
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Arrêté 2024-5-SATPN du 10/07 portant
suppression de la régie de recette instituée
auprès de la CPN de CBE
SATPN - 971-2024-07-10-00002 - Arrêté 2024-5-SATPN du 10/07 portant suppression de la régie de recette instituée auprès de la CPN
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PREFET |DE LA REGION Service administratif et techniqueGUADELOUPE de la police nationale de GuadeloupeLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté 2024-4-SATPN du 10 JUL 2024 portant suppression de la régie de recettesinstituée auprès de la circonscription de Police Nationale de Capesterre-Belle-EauLe préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,Vu Le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, notamment son article 22 ;Vu Le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avancesdes organismes publics ;Vu Le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. LEFORT (Xavier);Vu L'arrété du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'êtreallouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics etmontant du cautionnement imposé à ces agents ;Vu L'arrété du 29 avril 2024 habilitant les préfets à créer des régies de recettes, des régies d'avances etdes régies de recettes et d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur etdes outre-mer;Vu La demande de monsieur le directeur territorial de la police nationale de Guadeloupe en date du 14mai 2024 ;Vu L'avis favorable de monsieur le directeur régional des finances publiques en date du 20 juin 2024.Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de CabinetARRETEArticle 1 : L'arrété préfectoral N°2009-1103/AD/I1/1 du 13 juillet 2009 portant création d'une régie de recettesaupres de la Police Nationale de la circonscription de Capesterre-Belle-Eau est abrogé.Article 2 : L'arrêté préfectoral N°2009-1106/AD/I1/1 du 13 juillet 2009 portant nomination d''un régisseur etd'un régisseur suppléant auprès de la régie de recettes de la Police Nationale de la circonscription deCapesterre-Belle-Eau est abrogé.Article 3 : Le Sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet, le directeur Territorial de la Police Nationale enGuadeloupe et le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Basse-Terre, le 1 0 JUIL. 2024
Délais et voies de recoursConformément aux dispositions des articles R.421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrétépeut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteInternet www.telerecours.fr .
SATPN - 971-2024-07-10-00002 - Arrêté 2024-5-SATPN du 10/07 portant suppression de la régie de recette instituée auprès de la CPN
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