HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2024-142
PUBLIÉ LE 3 JUIN 2024
Sommaire
Direction des politiques publiques / DPP
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-03-00004 - INTERDICTION DE CONSOMMER
DE L4EAU COMMUNE DE NEVACHE (2 pages) Page 3
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Direction des politiques publiques
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-03-00004
INTERDICTION DE CONSOMMER DE L4EAU
COMMUNE DE NEVACHE
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-03-00004 - INTERDICTION DE CONSOMMER DE L4EAU COMMUNE
DE NEVACHE 3
5 PAC '
E i Délégation départementale des Haas Alpen
PREFET Service santé environnement
'DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
GAP, leQ 3 JUIN 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant interdiction de consommer de l'eau destinée à la consommation humaine sur le
réseau des chalets de Saint Benoît - commune de Névache
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la directive 98/83 CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux
destinées à la consommation humaine ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L1321-1 à L1321-10, L1324-1 à
L1324-5 et R1321-1 à R1321-5 ;
VU les articles L 2212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs
aux dispositions en matière de pouvoir de police du Maire ;
VU les articles R.732-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret du 20 juillet 20222 portant nomination de M. Dominique DUFOUR,
administrateur de l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
CONSIDERANT les résultats des analyses d'eau du 30/05/2024 démontrant la présence de
germes témoins de contamination fécale (29 Eschérichia coli, 2 Entérocoques) dans les eaux
destinées à l'alimentation humaine du réseau des chalets de Saint Benoît - commune de
Névache ;
CONSIDERANT que la situation fait encourir un risque sanitaire aux personnes s'alimentant
-en eau sur le réseau des chalets de Saint Benoit - commune de Névache ;
CONSIDERANT qu'il appartient à la commune de Névache de prendre toutes les dispositions
correctives nécessaires destinées à rétablir la qualité de l'eau distribuée ;
Sur Proposition du Directeur général de l'Agence régionale de Santé
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ARRETE
Article 1
Il est interdit d'utiliser l'eau du réseau des chalets de Saint Benoît - commune de Névache
pour la consommation humaine et pour l'hygiène bucco-dentaire.
Cette interdiction est active jusqu'a la publication d'un nouvel arrété pris aprés obtention de
résultats d'analyses conformes a la réglementation en vigueur.
Article 2
Le présent arrété sera affiché dans la mairie susvisée en un lieu visible pour les usagers. Les
exploitants du réseau ou le maire de la commune concernée, ont l'obligation d'informer sans
délai leurs administrés de l'interdiction de consommer de l'eau destinée à la consommation
humaine sur le réseau des chalets de Saint Benoît - commune de Névache par tout moyen
approprié. .
Article 3
Il appartient à la personne responsable de la production et de la distribution de l'eau de
distribuer, jusqu'à la levée de l'interdiction, de l'eau répondant aux critères réglementaires de
potabilité en quantités suffisantes pour assurer le maintien de la satisfaction des besoins
prioritaires.
Article 4
Copie du présent arrêté sera transmise au Maire de Névache, à Madame la Sous-préfète de
Briançon, à Madame la Directrice de la Délégation départementale des Hautes-Alpes de l'ARS
PACA et à Monsieur le Directeur départemental de l'Emploi, du Travail, de la Solidarité de la
Protection des Populations des Hautes-Alpes.
Article 5
Madame la Sous-préfète de Briançon, le Maire de Névache, le Directeur général de l'Agence
Régionale de Santé sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté.
Article 6
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative par les demandeurs ou
exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été
notifiée.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais précédemment
mentionnés
Le juge administratif compétent peut être saisi. par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Le préfet,
Pour le Préfet ota ar délégation' 4 ; A ; 'ee de la © Secrétaire t néral
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FAITES
Benoît ROCHAS
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