DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2024-104
PUBLIÉ LE 2 MAI 2024
Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / Bureau des élections et de l'administration
générale
79-2024-04-30-00003 - arrêté préfectoral portant autorisation de création
d'une chambre funéraire (2 pages) Page 3
79-2024-04-29-00006 - Arrêté préfectoral portant constitution de la
commission de contrôle des opérations de votes pour les élections
européennes du 9 juin 2024 (2 pages) Page 6
79-2024-04-29-00005 - Arrêté préfectoral portant constitution de la
commission locale de propagande du département des Deux-Sèvres pour
les élections européennes du 9 juin 2024 (4 pages) Page 9
79-2024-04-29-00007 - Arrêté préfectoral portant constitution de la
commission locale de recensement des votes du département des
Deux-Sèvres pour les élections européennes du 09 juin 2024 (2 pages) Page 14
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-04-30-00003
arrêté préfectoral portant autorisation de
création d'une chambre funéraire
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-04-30-00003 - arrêté préfectoral portant autorisation de création d'une chambre funéraire 3
PREFETE .DES DEUX-SEVRESLibertéLgalitéFraternité
Direction des élections, de I'immigration et de l'intégrationBureau des élections et de l'administration généralePôle Funéraire Départemental
Arrêté portant-autorisation de création d'une chambre funéraireLa préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles R.2223-74et D.2223-80 à D.2223-87 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République en datedu 15 février 2022 portantnomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres;Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portantnomination du secrétaire général de. la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet deNiort, Monsieur Patrick VAUTIER ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2023 portant délégation de signature àMonsieur Patrick VAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort ;Vu le dossier déposé le 13 décembre 2023, et déclaré complet le 10 janvier 2024, parMadame Véronique MARTIN, gérante de la SAS POMPES FUNEBRES MARTIN NIORT,sise 159 avenue Saint-Jean d'Angély à Niort, en vue de la création d'une chambrefunéraire sur la commune de Niort;Vu la saisine en date du 10 janvier 2024 du Conseil Municipal de Niort pour avis sur lacréation de ladite chambre funéraire ;Vu l'absence de délibération du conseil municipal de Niort sur cette demande dansles délais d'instruction impartis ; 'Considérant l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et desRisques Sanitaires et Technologiques (CoDERST) émis lors de sa séance du30 avril 2024 :Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres:
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L' ADRESSE SUIVANTEMADAME LA PREFETE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.zouv.fr1/2
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-04-30-00003 - arrêté préfectoral portant autorisation de création d'une chambre funéraire 4
ARRETEArticle 1": Madame Véronique MARTIN, gérante de la SAS Pompes Funèbres MartinNiort, est autorisée à créer une chambre funéraire sur la commune de Niort, sur laparcelle cadastrée n° EO 405 (surface1 173 m°) située 159 avenue Saint-Jean d'Angély.Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le maire de Niort, ledélégué territorial des Deux-Sèvres de l'Agence Régionale de Santé, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié àI'intéressée et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Niort, le 30 avril 2024
Pour la préfète et par délégation,Le secrétaire général de la préfecture,
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Patrick VAUTIER
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-04-29-00006
Arrêté préfectoral portant constitution de la
commission de contrôle des opérations de votes
pour les élections européennes du 9 juin 2024
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-04-29-00006 - Arrêté préfectoral portant constitution de la commission de contrôle des
opérations de votes pour les élections européennes du 9 juin 2024 6
PREFETE -DES DEUX-SEVRESLibertéEgalitéFraternité
Direction des Élections, de I'lmmigration et de I'IntégrationBureau des Elections et de l''Administration Générale
Arrêté préfectoral portant constitution de la commission de contrôle des opérationsde votes pour les élections européennes du 9 juin 2024
La préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code électoral, et notamment les articles L 85-1 et R 93-1 à R 93-3:Vu la loi n° 77-729 du 7juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants auParlement européen ;Vu le décret n° 79-160 du 28 février 1979 modifié portant application dela loi n° 77-729 du 7juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àForganisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs pourl'élection des représentants au Parlement européen ;Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portantnomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portant no-mination de M. Patrick VAUTIER en qualité de sous-préfet, secrétaire général de lapréfecture des Deux-Sèvres ; |Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2023 portant délégation de signature àM. Patrick VAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres;Vu l'ordonnance 24/55 du 03 avril 2024 de la première présidente de la Cour d'Appelde Poitiers, désignant les magistrats et auxiliaires de justice siégeant au sein de lacommission de contrôle des opérations de vote ainsi que leurs suppléants ;
ARRÊTEArticle 1°": !l est créé une commission de contrôle des opérations de vote pour lesélections européennes du 9 juin 2024. Sa compétence territoriale s'étend à lacommune de Niort.Le siège de la commission est fixé à la mairie de Niort.
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ETRE ADRESSEE DE MANIERE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE !MADAME LA PREFETE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX\OQInternet : www.deux-sevres.couv.fr1/2
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-04-29-00006 - Arrêté préfectoral portant constitution de la commission de contrôle des
opérations de votes pour les élections européennes du 9 juin 2024 7
Article 2 : La commission de contrôle des opérations de vote est composée commesuit :- président titulaire : Monsieur Igor SOUCHU, vice-président au tribunal judiciairede Niort ;président suppléant : Monsieur Eric DURAFFOUR, président du tribunal judiciairede Niort ; '- auxiliaire de justice titulaire: Maître Sandrine JAMAIN, avocate au barreau deNiort;auxiliaire de justice suppléante: Maître Laurence ANDOUARD commissaire dejustice ; .auxiliaire de justice suppléante: Anne-Laure BLOUIN, avocate au barreau deNiort;* fonctionnaires désignés par la préfète: Madame Élodie LAUNAY et MonsieurNorbert MAUVERNAY.Les fonctionnaires désignés par la préfète assureront le secrétariat de la commission.Article 3: Dans le périmètre de sa compétence territoriale, la commission estchargée de vérifier la régularité de la composition'des bureaux de vote ainsi que celledes opérations de vote, de dépouillement des bulletins et de dénombrement dessuffrages et de garantir aux électeurs ainsi qu'aux candidats ou listes en présence lelibre exercice de leurs droits..Son président et ses membres procèdent à tous contrôles et vérifications utiles. llsont accès à tout moment aux bureaux de vote et peuvent exiger l'inscription detoutes observations au procès-verbal, soit avant la proclamation des résultats duscrutin, soit après.Les maires et les présidents de bureau de vote sont tenus de fournir tous lesrenseignements et de communiquer tous les documents nécessaires à l'exercice decette mission.À l'issue du scrutin du 9 juin 2024, la commission dressera, s'il y a lieu, un rapport quisera adressé à la-préfecturedes Deux-Sèvres et joint au procès-verbal des opérationsde vote.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le président de lacommission de contrôle des opérations de vote et le maire de Niort sont chargés,chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au maire de Niort.Niort, le 83 O,{jrp') QOZL,
Pour la préfète, et par délégation,Le sdcrétaire général,L >~\—VWVAUTIER
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-04-29-00006 - Arrêté préfectoral portant constitution de la commission de contrôle des
opérations de votes pour les élections européennes du 9 juin 2024 8
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-04-29-00005
Arrêté préfectoral portant constitution de la
commission locale de propagande du
département des Deux-Sèvres pour les élections
européennes du 9 juin 2024
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-04-29-00005 - Arrêté préfectoral portant constitution de la commission locale de
propagande du département des Deux-Sèvres pour les élections européennes du 9 juin 2024 9
PREFETE -DES DEUX-SEVRESLibertéEgalitéFraternité
Direction des Élections, de I'lmmigration et de I'IntégrationBureau des Elections et de l'Administration Générale
Arrêté préfectoral portant constitution de la commission locale de propagandedu département des Deux-Sèvres pour les élections européennes du 9 juin 2024La préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code électoral et notamment ses articles R.29 à R.39 ;Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants auParlement evropéen ;Vu le décret n° 79-160 du 28 février 1979 modifié portant application de la loi n° 77-729 du7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'orga-nisation et à l'action des services de |'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs pourl''élection des représentantsau Parlement européen ;Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portant nominationde Mme Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portant nomina-tion de M. Patrick VAUTIER en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecturedes Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2023 portant délégation de signature àM. Patrick VAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres;Vu l'ordonnance 24/55 du 03 avril 2024 de la première présidente de la Cour d'Appel dePoitiers, désignant le magistrat assurant la présidence de la commission de propagandeainsi que son suppléant ;Vu le courriel du 15 mars 2024 de la branche service courrier colis de Niort désignant le re-présentant de La Poste ainsi que son suppléant;
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSEE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE !MADAME LA PREFETE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.souv.fr1/4
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-04-29-00005 - Arrêté préfectoral portant constitution de la commission locale de
propagande du département des Deux-Sèvres pour les élections européennes du 9 juin 2024 10
ARRETE
Article 1": A l'occasion du scrutin du 09 juin 2024 pour l'élection des représentants auParlement européen, il est institué une commission locale de propagande dans ledépartement des Deux-Sèvres composée ainsi qu'il suit :< Présidence: Madame Pauline POTTIER, juge des contentieux de la protection autribunal judiciaire de Niort ou, en cas d'empêchement, Madame Delphine PORTAL,vice-présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection autribunal judiciaire de Niort.« Membres- Madame Cécile GUINARD, directrice des élections, de l'immigration et del'intégration à la préfecture des Deux-Sèvres, ou, en cas d'empêchement, MonsieurFlavien SAMBRONI, adjoint à la cheffe du bureau des élections et del'administration générale à la préfecture des Deux-Sèvres ;- Madame Christine CHUPEAU, responsable organisation et environnement autravail, ou, en cas d'empêchement, M. Jérôme BACHELIER, responsable exploitationet de service aux clients, représentant La Poste ;Le secrétariat sera assuré par Madame Caroline GUIVARCH, cheffe du bureau desélections et de l'administration générale à la préfecture des Deux-Sèvres.Article 2 : Le siège de la commission est fixé à la préfecture des Deux-Sèvres, à Niort.La commission sera installée le vendredi 03 mai 2024 à 14 heuresà la préfecture des Deux-Sèvres.Article 3 : La commission est chargée des opérations suivantes :- vérifier dès réception que les documents -remis par les listes de candidats sontconformes à ceux validés par la commission nationale de propagande ;- s'assurer que les bulletins de vote respectent les règles en matière de grammage dupapier fixé aux articles R.29 et R.30 du Code électoral ; '* vérifier le nombre de circulaires déclaré remis par le représentant de chaque liste;< faire procéder à l'adressage des enveloppes à envoyer aux électeurs ;* remettre à l'opérateur postal, au plus tard le mercredi 5 juin 2024, les enveloppescontenant une circulaire et un bulletin de vote pour une livraison à tous lesélecteurs du département, au plus tard la veille du scrutin, soit le samedi 8 juin2024;< remettre à l'opérateur postal, au plus tard le mercredi 5 juin 2024, les bulletins devote de chaque liste de candidats destinés aux bureaux de vote du département ennombre au moins égal à celui des électeurs inscrits pour une livraison au plus tardl'avant-veille du scrutin, soit le vendredi 7 juin 2024. '
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-04-29-00005 - Arrêté préfectoral portant constitution de la commission locale de
propagande du département des Deux-Sèvres pour les élections européennes du 9 juin 2024 11
Article 4 : Pour bénéficier du concours de la commission de propagande, les candidatsdoivent remettre au président de la commission de propagande avant le lundi 27 mai2024 18 heures :- une quantité de circulaires au moins égale au nombre des électeurs inscrits, majorée de5% ..- une quantité de bulletins de vote au moins égale au double du nombre d'électeursinscrits, majorée de 10 %.Les imprimés doivent être fournis désencartés, c'est-a-dire non insérés les uns dans lesautres.Article 5: La livraison des circulaires et des bulletins de vote par les candidats doits'effectuer comme suit :* la totalité des circulaires et la moitié des bulletins de vote sur le site de KOBA ;Adresse de livraison: KOBA - ZA du Courneau 7 Avenue de Guitayne - 33610CANEJAN* la moitié des bulletins de vote sur le site de la Halle de la Sèvre - parc desexpositions à Niort: |Adresse de livraison: Parc des expositions de Niort, Halle de la Sévre 6 rueArchimède 79000 NIORTArticle 6 : La date limite de livraisonsur les deux sites est fixée au lundi 27 mai 2024 à18 heures.Article 7 :La commission se réunira deux fois :- le vendredi 24 mai par visioconférence organisée sur le site de KOBA à Canejan;- le lundi 27 mai à 18h00 à la Halle de la Sèvre, Parc des expositions de Noron, 6 rueArchimède à Niort.Article 8 : La commission de propagande n'est pas tenue d'assurer l'envoi des imprimés :- remis postérieurement au 27 mai 2024 18 heures ;- non conformes à ceux validés par la commission nationale de propagande ;- ne respectant pas le grammage fixé aux articles R.29 et R.30 du code électoral.Si une liste remet à la commission de propagande moins de circulaires ou de bulletins devote que les quantités, prévues, celle-ci peut proposer une répartition de ses circulaires etbulletins de vote entre les électeurs. À défaut de proposition ou lorsque la commission ledécide, les circulaires demeurent à la disposition de la liste et les bulletins de vote sontdistribués dans les bureaux de vote, à l'appréciation de la commission locale, en tenantcompte du nombre d'électeurs inscrits (R. 34 du Code Electoral)Article 9: Les candidats conservent la faculté d'assurer par eux-mêmes l'envoi desbulletins de vote.Dans ce cas, les bulletins de vote devront être remis aux maires au plus tard, le samediprécédent le scrutin à 12 heures ou encore au président du bureau de vote le jour duscrutin.
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-04-29-00005 - Arrêté préfectoral portant constitution de la commission locale de
propagande du département des Deux-Sèvres pour les élections européennes du 9 juin 2024 12
Le maire ou le président du bureau de vote n'est pas tenu d'accepter les bulletins qui luisont remis directement par un'candidat ou son mandataire, dûment désigné, s'ils sontd'un format manifestement diffèrent du format requis.Article 10: Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres et la présidente de lacommission de propagande sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
iort, le Zqâflfi'/ 2024Pour la préfète, et par délégation,Le secrÉtaire général,
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Patrick VAUTIER
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-04-29-00005 - Arrêté préfectoral portant constitution de la commission locale de
propagande du département des Deux-Sèvres pour les élections européennes du 9 juin 2024 13
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-04-29-00007
Arrêté préfectoral portant constitution de la
commission locale de recensement des votes du
département des Deux-Sèvres pour les élections
européennes du 09 juin 2024
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-04-29-00007 - Arrêté préfectoral portant constitution de la commission locale de
recensement des votes du département des Deux-Sèvres pour les élections européennes du 09 juin 2024 14
EPRÉFÈTE .DES DEUX-SEVRESLibertéEgalitéFraternité
Direction des Élections, de I'ilmmigration et de I'IntégrationBureau des Elections et de ['Administration Générale
Arrété préfectoral portant constitution de la commission locale de recensement desvotes du département des Deux-Sèvres pour les élections européennes —du 09 juin 2024
La préféte des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code électoral et notamment ses articles R107 à R109 ;Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à I'élection des représentants auParlement européen ;Vu le décret n° 79-160 du 28 février 1979 modifié portant application de la loi n°. 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à I'élection des représentants au Parlementeuropéen;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;- Vu le décret n° 2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs pourl'élection des représentants au Parlement européen ;Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portant nomi-nation de Mme Emmanuelle DUBEE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portant no-mination de M. Patrick VAUTIER en qualité de sous-préfet, secrétaire général de lapréfecture des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoraldu 11 décembre 2023 portant délégation de signature àM. Patrick VAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;Vu l'ordonnance 24/55 du 03 avril 2024 de la première présidente de la Cour d'Appelde Poitiers, désignant le magistrat assurant la présidence de la commission depropagande ainsi que son suppléant ;Vu le courrier en date du 10 avril 2024 de madame la présidente du ConseilDépartemental ;
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ETRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :MADAME LA PREFETE DES DEUX-SEVRES — BP 70000- 79099 NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.couv.fr1/2
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-04-29-00007 - Arrêté préfectoral portant constitution de la commission locale de
recensement des votes du département des Deux-Sèvres pour les élections européennes du 09 juin 2024 15
ARRETEArticle 1 : Il est créé une commission locale de recensement des votes pour lesélections européennes du 09 juin 2024 dans le département des Deux-Sèvres.Article 2 : Cette commission est composée comme suit :- président: Monsieur Eric DURAFFOUR, président du tribunal judiciaire deNiort, lequel sera remplacé par M. Igor SOUCHU, vice-président au tribunaljudiciaire de Niort, en cas d'empêchement ;* membres:o Conseiller départemental: Monsieur Thierry DEVAUTOUR, lequel seraremplacé par Monsieur Guillaume JUIN, en cas d'empêchement.o Fonctionnaire désigné par la préfète : Madame Cécile GUINARD, directricedes services des élections, de l'intégration et de l'immigration à lapréfecture des Deux-Sévres, laquelle sera remplacée en casd'empéchement par Madame Caroline GUIVARCH, cheffe du. bureau desélections et de I'administration générale à la préfecture des Deux-Sèvres.Article 3: La commission de recensement des votes centralise les résultatsélectoraux transmis par les maires, les vérifie, procéde aux rectifications nécessaires,en fait la totalisation, dresse le procès-verbal de ses travaux et le transmet sans délaiau Président de la Commission Nationale de Recensement Général des Votes le lundi10 juin 2024.Article 4: Pour réaliser ses travaux, la commission de recensement des votes seréunira à la préfecture des Deux-Sèvres — 4 rue Du Guesclin à Niort - salle de labibliothèque le lundi 10 juin 2024 à 09 heures.Les travaux dela commission ne seront pas publics mais Un représentant de chacundes candidats, régulièrement mandaté, pourra y assister et demander, éventuellement l'inscription au procès-verbal de ses observations, protestations oucontestations sur les opérations.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres et le président de lacommission de recensement des votes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.Nior", le 23 OÀ/(I\I ZÔZ&)Pour la préféte, et par délégation,Le sedrétaire général,- -
Pat [ick VAUTIER
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