PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2024-064
PUBLIÉ LE 9 FÉVRIER 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-02-07-00006 - Arrêté inter préfectoral n°2024-05 autorisant
l'adhésion de nouvelles communes au SIVOM des cantons de
Saint-Gaudens - Montréjeau - Aspet - Magnoac (2 pages) Page 3
31-2024-01-17-00007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'agrément départemental de sécurité civile pour l'Union Départementale
des Sapeurs-Pompiers de la Haute-Garonne (2 pages) Page 6
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PREFECTURE 31
31-2024-02-07-00006
Arrêté inter préfectoral n°2024-05 autorisant
l'adhésion de nouvelles communes au SIVOM
des cantons de Saint-Gaudens - Montréjeau -
Aspet - Magnoac
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-07-00006 - Arrêté inter préfectoral n°2024-05 autorisant l'adhésion de nouvelles communes au SIVOM
des cantons de Saint-Gaudens - Montréjeau - Aspet - Magnoac 3
PREFET s t
DE LA HAUTE- Sous-préfecture de Saint-Gaudens
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ INTER PRÉFECTORAL N° 2024 - 05 autorisant I'adhésion de nouvelles communes au
SIVOM des cantons de Saint-Gaudens - Montréjeau - Aspet - Magnoac
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Le préfet des Hautes-Pyrénées,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L5211-19,
L5211-26, L5211-61 et L571111 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 septembre 2022 portant délégation de signature à
M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 septembre 2022 portant délégation de signature à
Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 septembre 1968 portant création du SIVOM des cantons de
Saint-Gaudens - Montréjeau - Aspet - Magnoac modifié ;
Vu la délibération du 30 mars 2023 de la commune de Latoue, du 13 juin 2023 de la commune
de Saint-Médard, du 16 juin 2023 de la commune d'Izaut-de-l'Hôtel et du 26 juin 2023 de la
commune de Beauchalot sollicitant leur adhésion au SIVOM des cantons de Saint-Gaudens -
Montréjeau - Aspet - Magnoac pour la compétence « Restauration scolaire » ;
Vu la délibération du 29 mars 2023 de la commune de Castilion-de-Saint-Martory sollicitant
son adhésion au SIVOM des cantons de Saint-Gaudens - Montréjeau - Aspet - Magnoac pour
les compétences « Restauration scolaire » et « Portage des repas à domicile » ;
Sous-préfecture de Saint-Gaudens
Rue du Général Leclerc
31 800 Saint-Gaudens
Pôle collectivités territoriales et développement local
Tél. : 05 34 45 34 45
Site Internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-07-00006 - Arrêté inter préfectoral n°2024-05 autorisant l'adhésion de nouvelles communes au SIVOM
des cantons de Saint-Gaudens - Montréjeau - Aspet - Magnoac 4
Vu les délibérations concordantes des assemblées délibérantes des communes et
communautés de communes, membres du.SIVOM des cantons de Saint-Gaudens -
Montréjeau - Aspet - Magnoac, approuvant 'adhésion des communes de Latoue, Saint-
Médard, Izaut-de-L'Hétel et Beauchalot pour la compétence « Restauration scolaire » et la
commune de Castillon-de-Saint-Martory pour la compétence « Restauration scolaire » et
«.Portage des repas à domicile » au SIVOM des cantons de Saint-Gaudens - Montréjeau -
Aspet - Magnoac ; -
Considérant que conformément aux articles L.5211-17 et L.5211-20 du CGCT, transposables
aux syndicats miktes fermés conformément à l'article L/5711 du CGCT, les membres du
SIVOM des cantons de Saint-Gaudens — Montréjeau - Aspet - Magnoac disposaient de trois
mois à compter de la notification de la délibération du comité syndical pour se prononcer
sur l'adhésion des communes de Latoue, Saint-Médard, lzaut-de-L'Hôtel et Beauchalot
pour la compétence « Restauration scolaire » et la commune de Castillon-de-Saint-Martory
pour la compétence « Restauration scolaire » et « Portage des repas à domicile » au SIVOM
des cantons de Saint-Gaudens - Montréjeau - Aspet —'Magnoac, et qu'à défaut de
délibération dans ce délai, la décision des membres est réputée favorable ;
Sur proposition du secrétaire général de.la préfecture de la Häute-Garonne ;
" ARRETE:
Art. 1ler: L'adhésion des communes de Latoue, Saint-Médard, lzaut-de-L'Hôtel et
Beauchalot pour la compétence « Restauration scolaire » et la commune de Castillon-de-
Saint-Martory pour là compétence « Restauration scolaire » et « Portage des repas à
domicile » au SIVOM des cantons de Saint-Gaudens - Montréjeau - Aspet - Magnoac, est
autorisé.
Art. 2 : Les secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Garonne et des Hautes-
Pyrénées, le président du SIVOM des cantons de Saint-Gaudens - Montréjeau - Aspet -
Magnoac, du Plateau de Lannemezan, du Pays de Trie et du Magnoac, les maires des
communes membres et le comptable public sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans chacune des collectivités membres
et inséré au recueil des actes administratifs des préfectures de la Haute-Garonne et des
Hautes-Pyrénées.
Toulouse, le ÎÛ7 FEV. 2024
Pour le préfet et par délégation, Pour le préfet et par délegation
Le secrétaire général de la préfecture La secrétaire générale de la. pre_ :
de la Haute-Garonne, es-Pyré
e
Serge JACOB Nathalie GUILLOT-JUIN
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PREFECTURE 31 - 31-2024-02-07-00006 - Arrêté inter préfectoral n°2024-05 autorisant l'adhésion de nouvelles communes au SIVOM
des cantons de Saint-Gaudens - Montréjeau - Aspet - Magnoac 5
PREFECTURE 31
31-2024-01-17-00007
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'agrément départemental de sécurité civile pour
l'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers
de la Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-17-00007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément départemental de sécurité civile
pour l'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de la Haute-Garonne 6
E.
PRÉFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
GARONNE et des sécurités
Fraternité
Arrêté préfectoral _
portant renouvellement de l'agrément départemental de sécurité civile
pour l'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de la Haute-Garonne
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté du 27 février 2017 relatif à 'agrément des associations de sécurité civile pour les
dispositifs prévisionnels de secours, dénommé agrément « D » ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de
secours ;
Vu la demande de l''Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de la Haute-Garonne
(UDSP 31) en date du 06 décembre 2023 ;
Considérant que l'association Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de la Haute-Garonne
(UDSP 31) remplit les conditions d'octroi et de renouvellement d'agrément ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Haute-Garonne.
Arrête :
Art. 4er: L'association Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de la Haute-Garonne
(UDSP 31) dont le siège social est situé 6 boulevard Déodat de Séverac à Colomiers, est agréée
au niveau départemental pour une durée de 3 ans, pour les missions de sécurité civile définies ci-
dessous :
< D- PAPS — Point d'alerte et de premiers secours ;
< D - DPS-PE à GE — dispositifs prévisionnels de secours de petite à grande envergure.
Art.2 : L'agrément accordé par le présent arrêté peut étre retiré ou abrogé notamment en cas de
non-respect d'une des conditions fixées par les articles R. 725-1 à R. 725-11 du code de la
sécurité intérieure susvisés, et dans les formes prévues par le code des relations entre le public et
l'administration.
Art.3 : L'association s'engage à signaler, sans délai, au Préfet de la Haute-Garonne, toute
modification substantielle des éléments au vu desquels l'agrément a été accordé.
SIRACEDPC
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-17-00007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément départemental de sécurité civile
pour l'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de la Haute-Garonne 7
Art.4 : L'association agréée adresse chaque année au Préfet de la Haute-Garonne son rapport
d'activité.
Art.5 : L'association qui désire renouveler son agrément devra faire parvenir six mois, avant la date
d'expiration, en complément du dossier initial mis à jour, la liste des missions effectuées dans le cadre
de son agrément antérieur de sécurité civile.
Art.6 : Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Toulouse, le 17 JAN. 2024 P et par délégation,
le Sous-Préfet; Directeur de Cabinet
)
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\
\Marc ZARROUATI
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PREFECTURE 31 - 31-2024-01-17-00007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément départemental de sécurité civile
pour l'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de la Haute-Garonne 8