PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2025-348
PUBLIÉ LE 21 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Direction des Sécurités - SIDPC
33-2025-12-21-00001 - Arrêté Arrêté autorisant le survol de drones de la
gendarmerie sur l'A63 dans le cadre du mouvement contestataire agricole (7
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-12-21-00001
Arrêté Arrêté autorisant le survol de drones de la
gendarmerie sur l'A63 dans le cadre du mouvement
contestataire agricole
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du mouvement contestataire agricole 3
=mPREFETDE LA GIRONDELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté du 21 décembre 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
dans le cadre de la mobilisation des agriculteurs à Cestas
du dimanche 21 décembre 2025 au lundi 22 décembre 2025
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT, p réfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest et préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 3 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Grégory LECRU, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU la manifestation non déclarée organisée depuis le 14 décembre 2025 par la coordination rurale de
la Gironde (CR 33) aux alentours des échangeurs 24 et 25 sur l'autoroute A63 à des fins de filtrage et de
blocage de l'autoroute A63 ;
VU la demande en date du 19 décembre 2025 adressée par le groupement de gendarmerie
départementale de la Gironde, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre
des images au moyen d'un aéronef sans équipage à bord et d'un hélicoptère, chacun dotés d'une
caméra installée, dans le cadre d'opérations visant à prévenir les atteintes à la sécurité des biens et des
personnes, à assurer la sécurité des rassemblements dans le cadre du rassemblement organisé depuis le
14 décembre 2025 fin de journée par la coordination rurale de la Gironde sur la commune de Cestas et
ses périmètres proches et à assurer la régulation des flux de transports, aux seules fins du maintien de
l'ordre et de la sécurité publique ;
VU la posture VIGIPIRATE élevée au niveau « urgence attentat » ;
VU l'urgence ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité
des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des
biens et de prévenir les troubles à l'ordre public et d'assurer la sécurité des rassemblements ;
pref-declaration-drones@gironde.gouv.fr
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/6
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CONSIDÉRANT que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent
être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans
des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques, ainsi que la protection des
bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement
exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que le 2° autorise ces dispositifs dans le cadre de
la sécurisation des rassemblements ; que le 4° vise à assurer la régulation des flux de transports, aux
seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publique ;
CONSIDÉRANT que la coordination rurale de la Gironde mène depuis le 14 décembre 2025 au niveau
de l'échangeur 24 de l'autoroute A63 sur la commune de Cestas un rassemblement non déclaré à des
fins de blocage et de filtrage de l'autoroute A63 ; que ce rassemblement a entraîné plusieurs troubles à
l'ordre public notamment des actions de déversement de bennes de déchets devant plusieurs
plateformes logistiques de Cestas, l'abattage de plusieurs arbres, le démontage de glissières
d'autoroutes, la creusée de tranchées sur le terre-plein central de l'autoroute ainsi que la dégradation
d'un radar de chantier ; que les accès des centrales d'achats des zones d'activités à l'Ouest et à l'Est de
l'autoroute A63 ont été ponctuellement entravés ; que les sapeurs pompiers sont intervenus à
neuf reprises sur le camp de vie pour éteindre des brûlots allumés par des agriculteurs ; qu'un accident
corporel de la route a eu lieu à proximité du point de blocage ;
CONSIDÉRANT qu'au 21 décembre 2025, une trentaine d'agriculteurs de la coordination rurale sont
toujours présents sur l'autoroute A63 avec des tracteurs et des engins lourds ; que l'autoroute A63 est
toujours coupée dans les deux sens de circulation ; qu'il y a un risque avéré de saturation du réseau
secondaire dû aux départs en vacances ;
CONSIDÉRANT que ces actions peuvent occasionner de potentiels accidents ainsi que des risques
importants de mise en danger des personnes et des biens ; que la présence importante de tracteurs sur
des axes routiers fortement fréquentés peut gravement impacter la fluidité de la circulation et
engendrer un risque d'accidents ; qu'un fort ralentissement ou un arrêt du trafic est susceptible
d'impacter le temps de transport des services de secours ;
CONSIDÉRANT qu'en l'absence de déclaration préalable de manifestation permettant d'identifier les
lieux précisément ciblés par leurs actions ; que les différents sites concernés nécessitent un dispositif
conséquent des forces de sécurité intérieure afin de garantir l'intégrité physique des personnes
présentes ; que la configuration des lieux génère un risque particulier pour la sécurité des personnes,
des biens publics et privés ainsi que pour l'ordre public ;
CONSIDÉRANT qu'en marge de ce rassemblement, la présence d'individus et groupes issus de la
mouvance contestataire d'ultra-gauche et d'ultra-droite susceptible de provoquer des troubles à l'ordre
public ne peut être exclue ;
CONSIDÉRANT l'impossibilité de mobiliser sur le terrain les forces de sécurité intérieure en nombre
suffisant, en raison de plusieurs dizaines de mobilisations similaires sur le territoire national, il est donc
nécessaire de déployer des moyens adaptés ; que les moyens terrestres ne permettent pas à eux seuls
de prévenir efficacement les troubles à l'ordre public et les départs d'incendies ;
CONSIDÉRANT que le recours à la captation d'images par drones au-dessus de l'échangeur 25 et de
l'échangeur 24 ainsi que de la zone d'activités de part et d'autres de l'A63 permet de contrôler au plus
vite les événements et d'éviter la réitération d'actes violents ; que le recours à la captation d'images par
drones au-dessus des portions des routes départementales concernées par le déport des
automobilistes à l'Est de l'autoroute A63 n° D211, D101, D214, D1010, D800, D108E2, D108, D5, D651
ainsi qu'aux routes départementales à l'Ouest n° D1250, D216, D211, D1016, D213, D800 et D106 permet
de disposer d'une vision globale des axes routiers impactés par le blocage de l'autoroute A63 afin
d'orienter précisément les interventions des services de sécurité et de secours en vue d'assurer la
sécurité des biens et des personnes ; que l'appui de ces dispositifs permet également aux forces de
sécurité intérieure présentes au sol de déjouer plusieurs tentatives de dégradations d'infrastructures ;
CONSIDÉRANT que le recours aux drones permet une localisation rapide et un suivi en temps réel
d'éventuels groupes à risques susceptibles de porter des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens, et ainsi d'adapter sans délai le déploiement des forces de sécurité intérieure afin de prévenir et
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de maîtriser les risques de troubles à l'ordre public considérés comme élevé ; qu'il existe des risques
sérieux que ce rassemblement soit susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public, au sens
des dispositions du 2° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le recours à des dispositifs de captation installés sur des aéronefs présente
l'intérêt de permettre aux forces de sécurité de bénéficier d'une vision en grand angle ; qu'elle leur
permet de reconnaître les itinéraires sécurisés pour les forces de l'ordre, d'identifier et de prévenir
rapidement le risque d'incident, tout en limitant l'engagement des forces au sol ; que cet outil permet
de protéger leur intégrité physique ; que le dispositif de vidéoprotection existant ne permet pas de
visualiser l'ensemble des zones à sécuriser ;
CONSIDÉRANT que l'ensemble de ces éléments circonstanciés font de l'usage de drones par le
groupement de gendarmerie départementale de la Gironde une nécessité ; que compte tenu du
contexte socio-économique et des faits relevés lors des précédents rassemblements, une vigilance
particulière est requise sur la prévention des troubles à l'ordre public, de telle sorte que le recours aux
dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de
dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT qu'il est ainsi nécessaire d'autoriser la demande de survol sollicitée par le groupement
de gendarmerie départementale de la Gironde ; que cette demande porte sur l'engagement d e deux
caméras aéroportées du 21 décembre 2025 à 14H00 au 22 décembre 2025 à 14h00 ; que le périmètre
retenu tient compte du périmètre du rassemblement et du risque de potentiels troubles à l'ordre
public ; que l'usage des caméras aéroportées vise à la fois à sécuriser cette manifestation et à prévenir
les atteintes aux personnes et aux biens ; que la durée de l'autorisation est également limitée à la durée
estimée de ce rassemblement et à leur dispersion ; qu'au regard des circonstances précitées, la
demande n'apparaît pas disproportionnée ;
CONSIDÉRANT que compte tenu de la nature même de ces opérations de survol de drones, qui visent
notamment à prévenir les troubles à l'ordre public, il convient de déroger au principe d'information du
public telle que prévue à l'article R.242-13 du Code de la sécurité intérieure ; que l'arrêté est toutefois
publié au recueil des actes administratifs de la Gironde ;
CONSIDÉRANT enfin que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leurs matériels ont
satisfait aux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet du préfet de la Gironde :
ARRÊTE
Article 1 : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par les services du groupement de
gendarmerie départementale de la Gironde sont autorisés aux horaires et lieux suivants :
– du 21 décembre 2025 à 14H00 au 22 décembre 2025 à 14H00 ;
– sur l'échangeur 24 de l'autoroute A63 ainsi que sur la zone d'activité économique du Pot au Pin à l'Est
et à l'Ouest de l'A63, dans le périmètre géographique délimité en rouge et défini en annexe 1 afin de
prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de sécuriser les rassemblements,
incluant les voies et axes suivants :
- chemin de la croix d'hins ;
- route Saint-Jean-d'Illac ;
- chemin Saint Eloi de Noyon ;
- chemin Saint Raymond ;
- chemin Pignon ;
- chemin du Pot au Pignon ;
- chemin de Jarry ;
- route des fermes ;
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– sur le segment bloqué de l'autoroute A63 ainsi que sur les zones Est et Ouest de part et d'autre de cet
axe comprenant les routes départementales suivantes, dans le périmètre géographique en vert et
défini en annexe 1 afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de sécuriser
les rassemblements, incluant les voies et axes suivants :
- à l'Est de l'autoroute A63 : les routes départementales n° D211, D101, D214, D1010, D800,
D108E2, D108, D5, D651 ;
- à l'Ouest de l'autoroute A63 : les routes départementales n° D1250, D216, D211, D1016, D213,
D800 et D106.
- sur l'échangeur 25 de l'autoroute A63 et dans un périmètre de 500 m autour.
A rticle 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à deux.
Article 3 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis à la
préfecture de la Gironde à l'issue de chaque vol.
Article 4 : Le présent arrêté est applicable dès sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture sur le site internet de la préfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet de la Gironde et le général commandant le groupement de
gendarmerie départementale de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Bordeaux, le 21 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Grégory LECRU
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COMPAGNIE MERIGNAC - COMMUNE DE CESTASZAE du Pot au Pin à l'Est et à L'ouest de l'A63 route de Saucats / D211 / chemin de la croix d'hins/ route Saint-Jean-d'Illac/chemin Saint Eloi de Noyon / chemin Saint Raymond / chemin Pignon / chemin du Pot au Pin / chemin de Jarry/ route desfermes
ANNEXE 1
PÉRIMÈTRE GÉOGRAPHIQUE DU VOL
Du 21 décembre 2025 à 14H00 au 22 décembre 2025 à 14H00
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COMMUNE DE CESTASECHANGEUR 25 DANS UN PERIMETRE DE SOOM
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oOCOMPAGNIE MÉRIGNAC - COMPAGNIE ARCACHONZONE EST A63 : D211/D101/D214/D1010/D800/A63/D108E2/D108/D5/D651ZONE OUEST A63 : D1250/D216/D211/D1016/D213/D800/A63/D106VUE GENERALE
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