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PREFECTURE D'EURE-ET-LOIRDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ARRETE
Décision de délégation de signature aux agents de la DDT d'Eure-et-Loir en matiérede fiscalité de l'urbanisme
Le Directeur départemental des territoires de l'Eure-et-Loir,Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 255-A;Vu le Code du patrimoine, notamment ses articles L. 524-1 et suivants relatifs à ladétermination de l'assiette et la liquidation de la redevance d'archéologiepréventive;Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 331-1 et suivants relatifs à ladétermination de l'assiette et la liquidation de la taxe d'aménagement et duversement pour sous densité ;Vu les articles R. 333-1 et suivants du Code de l'urbanisme relatifs à la liquidation et àla détermination du versement résultant du dépassement du plafond légal dedensité;Vu notamment l'article R. 620-1 du Code de |'urbanisme qui autorise le directeur'départemental des territoires à déléguer sa signature en ce qui concerne les matièresrelevant en propre de ses attributions ;Vu l'arrêté ministériel en date du 1° juillet 2024, portant nomination de MonsieurChristophe HUSS, directeur départemental des territoires d'Eure-et-Loir, à compterdu 5 août 2024; DÉCIDEArticle 1 : Délégation de signature est donnée à:e Mme Sophie BLAINVILLE-WELLBURN, Directrice Départementale Adjointe desTerritoirese M. Jean MARTINO, Chef du Service Aménagement, Habitate Mme Laurence MAURY, Adjointe au Chef du Service Aménagement, Habitate Mme Séverine KIRCHMANN, Chef du Bureau de l'Urbanisme Opérationnelà effet de signer les actes, décisions et documents de toute nature en matière dedétermination de l'assiette et de liquidation :- de la taxe d'aménagement,_— du versement pour sous densité,

— de la redevance d'archéologie préventive,— du versement résultant du dépassement du plafond légal de densité.
Article 2: La présente décision prendra effet dès sa parution au recueil des actesadministratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir. |
À Chartres, le 19 SEP, 2025
Le Directeur Départemental des Territoires
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Christophe HUSS

DDT 28
Annexe a l'arrété de décision de délégation de signature aux agents de laDDT en matière de fiscalité
Nom des personnesayant délégation Fonction Signature
Mme Sophie Directrice DépartementaleBLAINVILLE-WELLBURN Adjointe des Territoires
Chef du Service AménagementM. Jean MARTINO Habitat
Adjointe au Chef du ServiceMme Laurence MAURY Aménagement Habitat
Mme Séverine Chef du Bureau de l'UrbanismeKIRCHMANN Opérationnel