HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°2B-2025-02-010
PUBLIÉ LE 20 FÉVRIER 2025
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
2B-2025-02-10-00002 - Arrêté en date du 10 février 2025
portant
déclaration d'infection de tuberculose bovine de l'exploitation de
Mr MORI Charles N° SIRET 31986626500014 (6 pages) Page 3
2B-2025-02-11-00004 - Arrêté fixant le montant de l'indemnisation du
cheptel bovin N° SIRET 49001471900010 de Monsieur GIUDICELLI Charles
Félix devant être abattu sur ordre de l'administration (4 pages) Page 10
2B-2025-02-03-00010 - Arrêté portant déclaration d'infection de
tuberculose bovine de l'exploitation du GAEC MONTE PADRU - EDE
N°20 162 008, N° SIRET 79836535900016 (5 pages) Page 15
2B-2025-02-12-00001 - Arrêté portant levée de déclaration
d'infection de tuberculose bovine
de l'exploitation de la SCEA A
VENZULA - EDE N°20 286 008
N° SIRET : 82944711900019 (3 pages) Page 21
2B-2025-02-12-00002 - Arrêté portant levée de déclaration
d'infection de tuberculose bovine
de l'exploitation de Mme
CAMPOCASSO SIMONPIERI Pascale - EDE N°20 055 003,
N° SIRET :
41153232800019 (3 pages) Page 25
2B-2025-02-10-00003 - Arrêté portant levée de la surveillance d'une
exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine : exploitation de Madame
PASQUALINI Augusta N° SIRET 1001671100013 (3 pages) Page 29
2B-2025-02-10-00004 - Arrêté portant levée de la surveillance d'une
exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine : exploitation de Mr
COSTA Pierre - EDE N°20 162 003
N° SIRET : 41082643200016 (3
pages) Page 33
2B-2025-02-17-00010 - Arrêté portant levée de la surveillance d'une
exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine : exploitation du GAEC
CAMARIO - EDE N°20 339 001
N° SIRET : 82904776000014 (3 pages) Page 37
2B-2025-02-05-00005 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une
exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine :
exploitation de Mme ANTOINE Stella Maria, N° SIRET 88080244200017 (5
pages) Page 41
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / BRES
2B-2025-02-17-00001 - Interdiction administrative de stade - M. Mickaël
ERCOLE (3 pages) Page 47
2
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2025-02-10-00002
Arrêté en date du 10 février 2025
portant déclaration d'infection de tuberculose
bovine de l'exploitation de Mr MORI Charles N°
SIRET 31986626500014
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-02-10-00002 - Arrêté
en date du 10 février 2025
portant déclaration d'infection de tuberculose bovine de l'exploitation de Mr MORI Charles N° SIRET 31986626500014 -
2B-2025-02-010 - 20/02/2025
3
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2025-02-10-
en date du 10 février 2025
portant déclaration d'infection de tuberculose bovine
de l'exploitation de Mr MORI Charles N° SIRET 31986626500014
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière
d'échanges intra-communautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le livre II, titre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administratives d'appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium
tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et
de cervidés ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
1 de 6
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-02-10-00002 - Arrêté
en date du 10 février 2025
portant déclaration d'infection de tuberculose bovine de l'exploitation de Mr MORI Charles N° SIRET 31986626500014 -
2B-2025-02-010 - 20/02/2025
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Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant
Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 24 octobre 2024 nommant
Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 du 1er mars 2022 fixant les mesures particulières de lutte
contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et des
porcins ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature
à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-12-17-00001 du 17 décembre 2024 portant subdélégation de signature
(actes administratifs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et à Madame Laura ABRANI,
Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-04-24-0003 en date du 24 avril 2024 portant mise sous surveillance
d'une exploitation suspecte d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr MORI Charles -
N°EDE 20220001 ;
Considérant le résultat non négatif du test de dépistage de la tuberculose par interféron gamma sur la
prise de sang effectuée le 22 avril 2024, par la clinique vétérinaire du Golo sur le bovin identifié :
FR2005288840 ;
Considérant les résultats positifs pour les tests de dépistage par PCR réalisés par le Laboratoire
Départemental d' Analyses du Gard, référencés N° 250122 000478 01, en date du 7 février 2025, pour les
prélèvements provenant du bovin identifié FR2005288840 appartenant à Monsieur MORI Charles, EDE
20220001 ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1er : Déclaration d'infection
L'exploitation de Monsieur MORI Charles - N°EDE : 20220001,
sise à 20218 MOROSAGLIA
est déclarée infectée de tuberculose bovine.
La qualification « officiellement indemne de tuberculose » est retirée.
2 de 6
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-02-10-00002 - Arrêté
en date du 10 février 2025
portant déclaration d'infection de tuberculose bovine de l'exploitation de Mr MORI Charles N° SIRET 31986626500014 -
2B-2025-02-010 - 20/02/2025
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L'exploitation est placée sous la surveillance sanitaire de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et de la Clinique vétérinaire
du Golo.
Article 2 : Mesures à mettre en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l'exploitation visée à l'article 1er :
1. Visite, recensement, contrôle de l'identification et apposition de marques auriculaires
d'identification si nécessaire aux bovins et aux autres animaux d'espèces sensibles présents dans
l'exploitation ;
2. Toutes les dispositions doivent être prises pour isoler les bovins du cheptel des animaux d'autres
exploitations, et éviter impérativement toute divagation de ceux-ci conformément à la
réglementation en vigueur ;
3. Les animaux ne peuvent être mis en pâture que :
- dans des prés totalement isolés d'autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles
d'autres exploitations ;
- dans des prés séparés d'autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d'autres
exploitations, soit par une rivière, une route, un chemin rural, soit par une clôture électrique
placée au moins 4 mètres en retrait de la clôture ;
4. Marquage de l'ensemble des bovins de l'exploitation par un bolus intraruminal ;
5. Interdiction de laisser entrer dans les locaux ou les herbages de l'exploitation des animaux de
l'espèce bovine ou d'autres espèces sensibles provenant d'autres troupeaux, sauf dérogation
accordée par la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
6. Interdiction de laisser sortir de l'exploitation des animaux de l'espèce bovine sauf dérogation
accordée par la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
7. Abattage sélectif, à l'abattoir de Ponte-Leccia, des animaux présentant un résultat de dépistage
non négatif au dosage de l'interféron gamma, au test par l'intradermotuberculination comparatif,
ou susceptible de présenter un risque sanitaire particulier à l'égard de la tuberculose ;
8. Re-contrôle de l'ensemble des animaux restant conformément à l'article 4 ci-après ;
9. Réalisation d'une enquête épidémiologique approfondie visant à déterminer la source et les
conditions dans lesquelles l'infection tuberculeuse s'est propagée à l'élevage et identifier les
élevages susceptibles d'avoir été infectés à partir du troupeau infecté ;
10. Les fumiers, lisiers et autres effluents d'élevage provenant des abris ou autres locaux utilisés pour
les animaux de l'exploitation doivent être stockés dans un endroit hors d'atteinte des animaux. Ils
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-02-10-00002 - Arrêté
en date du 10 février 2025
portant déclaration d'infection de tuberculose bovine de l'exploitation de Mr MORI Charles N° SIRET 31986626500014 -
2B-2025-02-010 - 20/02/2025
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ne doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à de telles
fins.
Il incombe au propriétaire des animaux ou à son représentant de prendre toutes les dispositions pour
aider à la réalisation des mesures prescrites ci-dessus.
Article 3 : Sortie des animaux de l'exploitation vers un établissement d'abattage ou d'équarrissage
Les bovins devront être transportés vers l'abattoir autorisé sans rupture de charge et sous couvert de
laissez-passer sanitaires.
Lorsque l'animal doit être éliminé à des fins de diagnostique, il doit être transporté vers l'abattoir de
Ponte-Leccia, conformément aux dispositions de l'article 2.7 du présent arrêté.
Dans les autres cas d'abattage, l'animal peut être transporté vers un des abattoirs de Corse.
Les laissez-passer doivent être demandés à la Direction Départementale d e l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse au minimum 72 h avant la date prévue
d'abattage.
Lorsque l'animal est dirigé vers un établissement d'équarrissage ou d'abattage, l'original du laissez-passer
est remis, dès l'introduction de l'animal et contre récépissé, à l'exploitant de l'établissement
d'équarrissage ou aux services vétérinaires d'inspection de l'abattoir.
Dans le cas de mort de l'animal, il doit être délivré un certificat d'enlèvement par l'équarrisseur. Ce
document doit mentionner le numéro d'identification de l'animal et être conservé par le propriétaire.
Une copie de ces documents doit être adressée dans les 7 jours suivant la mort de l'animal à la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-
Corse.
Article 4 : Protocole d'assainissement par abattage sélectif des animaux suspects
En application de l'article 24 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et
administratives relatives à la prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le
complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des
élevages de camélidés et de cervidés , il est dérogé à l'obligation d'abattage de la totalité des bovins du
cheptel de Monsieur MORI Charles, EDE N°20220001 , N° SIRET 31986626500014.
Dans ce cas, pour recouvrer sa qualification officiellement indemne de tuberculose le cheptel devra
notamment être soumis à 3 séries de dépistage de la tuberculose dont les résultats sont favorables.
Ces dépistages consistent en la réalisation de deux tests de dosage de l'interféron gamma et un test par
intradermotuberculination comparatif sur tous les animaux de plus de 6 mois. Les dépistages doivent
être réalisés au minimum 6 semaines et au maximum 6 mois après l'élimination du dernier animal
réagissant.
Les animaux réagissant devront être éliminés dans les 15 jours suivants la notification par la DDETSPP .
Un dépistage sera considéré comme défavorable si au moins une des conditions ci-dessous est
observée :
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-02-10-00002 - Arrêté
en date du 10 février 2025
portant déclaration d'infection de tuberculose bovine de l'exploitation de Mr MORI Charles N° SIRET 31986626500014 -
2B-2025-02-010 - 20/02/2025
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- au moins un animal présentant un résultat positif au test de l'interféron gamma ;
- au moins un animal présentant un résultat positif en IDC ;
- confirmation à l'abattage diagnostique de l'infection pour au moins un animal.
Conformément aux articles 23 et 29 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021, à l'issue des mesures des
nettoyage et désinfection et des tests réalisés dont les résultats s'avèrent favorables, le recouvrement de
la qualification « indemne d'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis » est conditionné par
le suivi d'une formation biosécurité par le responsable de l'exploitation et à la vérification de
l'application des mesures de biosécurité.
Article 5 : Nettoyage-désinfection
A l'issue de l'assainissement, l'ensemble des bâtiments et du matériel à l'usage des animaux devront être
nettoyés et désinfectés.
Article 6 : Expertise et indemnisation
Une indemnité est accordée, sur demande auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations, pour chaque animal abattu sur ordre de
l'administration, conformément à l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 susmentionné.
Les indemnités ne sont pas attribuées dans les cas suivants :
- mort d'un animal, avant son abattage, quelle qu'en soit la cause ;
- non-respect de la réglementation sanitaire relative aux mouvements d'animaux ;
- animal éliminé hors des délais fixés par la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations ;
- animal vendu selon le mode dit « sans garantie » ou vendu à titre jugé abusivement bas par la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations ;
- non correspondance, ou absence, du bolus-intra-ruminal, le cas échéant ;
- toute circonstance faisant apparaître une intention abusive de l'éleveur afin de détourner la
réglementation de son objet.
Article 7 : Non-application des présentes mesures
Conformément à l'article L.228-1 du Code rural et de la pêche maritime, la non application de ces
mesures définies en application de l'article L.223-6-1 du code rural et de la pêche maritime est passible
d'une condamnation à un emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.
En outre, en cas de constat d'inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctions
pénales et administratives (notamment en matière de non attribution des indemnisations d'abattage en
cas de confirmation de l'infection, de conditionnalité, de retrait de qualifications sanitaires) pourraient
être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 8 : Abrogation
Les dispositions de l'arrêté préfectoral de mise sous surveillance n° 2B-2024-04-24-0003 en date du 24
avril 2024 susvisé sont abrogées et remplacées par les prescriptions du présent arrêté.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-02-10-00002 - Arrêté
en date du 10 février 2025
portant déclaration d'infection de tuberculose bovine de l'exploitation de Mr MORI Charles N° SIRET 31986626500014 -
2B-2025-02-010 - 20/02/2025
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Article 9 : Levée
Le présent arrêté sera levé suite à l'obtention de trois dépistages favorables conformément à l'article 4
du présent arrêté.
Article 10 : Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, soit d'un
recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bastia.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n'interrompt pas le délai de recours contentieux.
Article 11 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice D épartementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse , la Mairie de la commune de
MOROSAGLIA et la clinique vétérinaire du Golo , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Haute-Corse et transmis à Mr MORI Charles.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de la Haute-Corse et par
délégation,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
6 de 6
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-02-10-00002 - Arrêté
en date du 10 février 2025
portant déclaration d'infection de tuberculose bovine de l'exploitation de Mr MORI Charles N° SIRET 31986626500014 -
2B-2025-02-010 - 20/02/2025
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2025-02-11-00004
Arrêté fixant le montant de l'indemnisation du
cheptel bovin N° SIRET 49001471900010 de
Monsieur GIUDICELLI Charles Félix devant être
abattu sur ordre de l'administration
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-02-11-00004 - Arrêté
fixant le montant de l'indemnisation du cheptel bovin N° SIRET 49001471900010 de Monsieur GIUDICELLI Charles Félix devant être
abattu sur ordre de l'administration - 2B-2025-02-010 - 20/02/2025
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| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N° 2B-2025-02-11-
en date du 11 février 2025
fixant le montant de l'indemnisation du cheptel bovin
N° SIRET 49001471900010 de Monsieur GIUDICELLI Charles Félix devant être abattu sur ordre de
l'administration
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière
d'échanges intra-communautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le livre II, titre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administratives d'appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 novembre 2005 modifié relatif à l'identification du cheptel porcin ;
VU l'arrêté ministériel du 16 octobre 2018 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les
exploitations détenant des suidés dans le cadre de la prévention de la peste porcine africaine et des
autres dangers sanitaires réglementés ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium
tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et
de cervidés ;
1 de 4
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-02-11-00004 - Arrêté
fixant le montant de l'indemnisation du cheptel bovin N° SIRET 49001471900010 de Monsieur GIUDICELLI Charles Félix devant être
abattu sur ordre de l'administration - 2B-2025-02-010 - 20/02/2025
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Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant
Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 24 octobre 2024 nommant
Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 du 1er mars 2022 fixant les mesures particulières de lutte
contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et des
porcins ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature
à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-12-17-00001 du 17 décembre 2024 portant subdélégation de signature
(actes administratifs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et à Madame Laura ABRANI,
Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse.
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 du 1er mars 2022 fixant les mesures particulières de lutte
contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et des
porcins ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2B-2024-08-13-00005 du 13 août 2024 portant déclaration d'infection de
tuberculose bovine de l'exploitation de Mr GIUDICELLI Charles Félix – EDE 20179006, sise 20234
NOVALE ;
Considérant le rapport d'estimation réalisé par la DDETSPP de Haute-Corse selon la grille validée en
CROPSAV du 02 mai 2017 et au comité de pilotage du 06 juin 2017 ;
Considérant que l'éleveur a été en mesure de présenter ses observations et qu'elles ont été intégrées à
l'estimation dressée par les experts ;
Considérant les différents éléments permettant la détermination de la valeur marchande objective
(VMO) de chaque animal abattu dans le cadre du protocole susmentionné, ainsi que l'estimation des
frais supplémentaires de repeuplement ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-02-11-00004 - Arrêté
fixant le montant de l'indemnisation du cheptel bovin N° SIRET 49001471900010 de Monsieur GIUDICELLI Charles Félix devant être
abattu sur ordre de l'administration - 2B-2025-02-010 - 20/02/2025
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ARRÊTE
Article 1er : Définition de la valeur marchande objective (VMO) des animaux et du déficit momentané
de production suite à I'abattage des animaux
Le montant de l'indemnisation de la valeur marchande objective théorique et du déficit momentané de
production qui serait imputable à l'abattage des animaux du cheptel bovin de l'exploitation de
Monsieur GIUDICELLI Charles Félix est de 5302,08 euros (cinq mille trois cent deux euros et huit
centimes).
Seuls seront indemnisés les animaux présents dans l'inventaire BDNI, en possession des marques
d'identification réglementaires ainsi que d'un bolus.
Article 2 : Indemnisation de la valeur marchande objective des animaux et du déficit momentané de
production suite à I'abattage des animaux
La somme définie à l'article 1 est versée déduction faite du montant de la valeur en boucherie des
animaux abattus et sur la base des justificatifs fournis par l'éleveur.
Les frais d'abattage des animaux abattus sur ordre de l'administration sont également inclus dans le
montant de l'indemnisation.
Article 3 : Indemnisation des frais directement liés au renouvellement du cheptel
En plus de l'indemnisation énoncée à l'article 2, l'État versera à l'éleveur une indemnisation des frais
directement liés au renouvellement du cheptel :
1) Frais sanitaires d'introduction : participation aux frais sanitaires liés à l'introduction, dans la limite de 9
bovins présents à la date de l'expertise ;
2) Frais d'approche et de transport : participation de 75 € par animal réintroduit dans la limite de 9
bovins présents à la date de l' APDI (13/08/2024);
3) Besoins supplémentaires en repeuplement : un montant de 99,41 € (=15 % de la VMO d'une femelle
de plus de 24 mois) par femelle réintroduite et dans la limite de 9 femelles de plus de 24 mois présentes
à la date de l' APDI (13/08/2024).
Ces indemnisations seront versées pour ch aque animal qui sera réellement réintroduit dans un délai de
1 an à partir de la date de levée de l' Arrêté Préfectoral de Déclaration d'Infection, sur présentation des
factures d'achat des animaux de renouvellement et des factures d'interventions vétérinaires et
d'analyses de laboratoire, et dans la limite des effectifs définis pour chaque point.
Dans ces conditions, les frais directement liés au renouvellement du cheptel ainsi définis, seront
indemnisés à haute ur de 1569,69 euros (mille cinq cent soixante neuf euros et s oixante neuf centimes)
au maximum.
Article 4 : Définition de la valeur de remplacement des animaux
La valeur de remplacement des animaux correspond à la valeur marchande objective, y compris les
pertes de production, à laquelle s'ajoutent les frais liés au remplacement des bovins abattus.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-02-11-00004 - Arrêté
fixant le montant de l'indemnisation du cheptel bovin N° SIRET 49001471900010 de Monsieur GIUDICELLI Charles Félix devant être
abattu sur ordre de l'administration - 2B-2025-02-010 - 20/02/2025
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Le montant de l'estimation maximale, en cas d'abattage et de remplacement de tous les bovins du
cheptel de l'exploitation de Monsieur GIUDICELLI Charles Félix est fixé à 6871,77 euros (six mille huit
cent soixante et onze euros et soixante-dix-sept centimes).
Article 5 : Frais de désinfection des locaux et du matériel d'élevage
L'Etat participe à concurrence de 75 % du coût de la désinfection effectuée par une entreprise habilitée.
L'indemnisation de ces frais sera versée sur la base des frais réels engagés, directement réglés à
l'entreprise effectuant les opérations de désinfection, sur présentation de la facture.
Article 6 : Délai et Voie de recours
La présente décision ne peut être déférée qu'auprès du Tribunal Administratif de Bastia. Le délai de
recours est de deux mois pour le demandeur, à compter du jour où la présente décision a été notifiée.
Article 7 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Haute-Corse, le Directeur Régional des Finances Publiques et la
Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de
la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Monsieur
Giudicelli Charles Félix.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental adjoint de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-02-11-00004 - Arrêté
fixant le montant de l'indemnisation du cheptel bovin N° SIRET 49001471900010 de Monsieur GIUDICELLI Charles Félix devant être
abattu sur ordre de l'administration - 2B-2025-02-010 - 20/02/2025
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2025-02-03-00010
Arrêté portant déclaration d'infection de
tuberculose bovine de l'exploitation du GAEC
MONTE PADRU - EDE N°20 162 008, N° SIRET
79836535900016
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-02-03-00010 - Arrêté
portant déclaration d'infection de tuberculose bovine de l'exploitation du GAEC MONTE PADRU - EDE N°20 162 008, N° SIRET
79836535900016 - 2B-2025-02-010 - 20/02/2025
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| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2025-02-03-
en date du 03 Février 2025
portant déclaration d'infection de tuberculose bovine
de l'exploitation du GAEC MONTE PADRU - EDE N°20 162 008, N° SIRET 79836535900016
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière
d'échanges intra-communautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le livre II, titre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administratives d'appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium
tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et
de cervidés ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
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Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-02-03-00010 - Arrêté
portant déclaration d'infection de tuberculose bovine de l'exploitation du GAEC MONTE PADRU - EDE N°20 162 008, N° SIRET
79836535900016 - 2B-2025-02-010 - 20/02/2025
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Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant
Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 24 octobre 2024 nommant
Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 du 1er mars 2022 fixant les mesures particulières de lutte
contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et des
porcins ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature
à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-12-17-00001 du 17 décembre 2024 portant subdélégation de signature
(actes administratifs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et à Madame Laura ABRANI,
Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2B-2024-11-18-00012 en date du 18 novembre 2024 portant mise sous
surveillance d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de GAEC
MONTE PADRU - EDE 20 162 008 ;
Considérant le résultat non négatif du test de dépistage de la tuberculose par interféron gamma sur la
prise de sang effectuée le 13 novembre 2024, par la Clinique vétérinaire du GOLO, de 49 caprins sur 319,
ces positives ayant été retestées le 07 janvier 2025 pour 42 positives sur 46 et le 28 janvier pour 40
positives sur 41, appartenant au GAEC MONTE PADRU - EDE 20 162 008 ;
Considérant la constatation de lésions évocatrices de tuberculose sur les carcasses des caprins
identifiés : 70083, 00850, 50013 et 80045 appartenant au GAEC MONTE PADRU - EDE 20 162 008 et
abattus à l'abattoir de Ponte-Leccia le 15/01/2025 ;
Considérant les résultats positifs pour les tests de dépistage par HISTOLOGIE et PCR réalisés par le
Laboratoire Départemental d' Analyses du Gard, référencés N°250116 000325 01, 250116 000326 01,
250116 000324 01 et 250116 000327 01, en date du 23 /01/2025, pour les prélèvements provenant des
caprins identifiés 70083, 00850, 50013 et 80045 appartenant au GAEC MONTE PADRU - EDE 20 162 008 ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1er : Déclaration d'infection
L'exploitation du GAEC MONTE PADRU - EDE 20 162 008 ;
sise à : 20218 MOLTIFAO,
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-02-03-00010 - Arrêté
portant déclaration d'infection de tuberculose bovine de l'exploitation du GAEC MONTE PADRU - EDE N°20 162 008, N° SIRET
79836535900016 - 2B-2025-02-010 - 20/02/2025
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est déclarée infectée de tuberculose bovine.
L'exploitation est placée sous la surveillance sanitaire de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et de la Clinique vétérinaire
du GOLO.
Article 2 : Gestion du lait produit du troupeau
Interdiction de livrer à la consommation en l'état, le lait cru produit par le troupeau et les produits au lait
cru fabriqués avec ce lait.
Avant distribution au consommateur, le lait du troupeau et tous les produits fabriqués avec celui-ci
doivent subir un traitement thermique tel qu'il présente une réaction négative au test de la
phosphatase.
Article 3 : Dépistage de la tuberculose
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l'exploitation sus-citée :
1. Recensement et contrôle de l'identification des animaux de l'exploitation. Ceux-ci doivent être mis en
pâture sur un lieu de détention parfaitement clôturé, empêchant tout contact avec des animaux d'autres
exploitations ;
2. Interdiction de vendre des animaux de l'exploitation à un autre élevage ;
3. Interdiction d'introduire dans l'exploitation des animaux provenant d'un autre élevage ;
4. Dépistage par interféron de l'ensemble des caprins de plus de 12 mois de l'exploitation tous les mois
suite à la publication du présent arrêté. Les animaux réagissant devront être abattus à l'abattoir de Pont-
Leccia immédiatement suivants la notification par la DDETSPP ;
5. Passage à l'abattoir de Pont-Leccia de l'ensemble du troupeau de réforme pour contrôle de présence
de lésions évocatrices de tuberculose sur les carcasses ;
6. En cas de mortalité anormale, le ou les animaux concernés devront être autopsiés dans les meilleurs
délais, par le vétérinaire sanitaire ou le laboratoire de la Collectivité de Corse, à des fins d'examen
nécropsique et de diagnostic expérimental. Les frais de nécropsie et autres analyses réalisées post-
mortem seront prises en charge par la DDETSPP .
Article 4 : Sortie des animaux de l'exploitation vers un établissement d'abattage ou d'équarrissage
Les caprins devront être transportés vers l'abattoir autorisé sans rupture de charge et sous couvert de
laissez-passer sanitaires.
Lorsque l'animal est éliminé à des fins de diagnostique, il doit être transporté vers l'abattoir de Ponte-
Leccia, conformément aux dispositions de l'article 2.7 du présent arrêté.
Les laissez-passer doivent être demandés à la Direction Départementale d e l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse au minimum 72 h avant la date prévue
d'abattage.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-02-03-00010 - Arrêté
portant déclaration d'infection de tuberculose bovine de l'exploitation du GAEC MONTE PADRU - EDE N°20 162 008, N° SIRET
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Lorsque l'animal est dirigé vers un établissement d'équarrissage ou d'abattage, l'original du laissez-passer
est remis, dès l'introduction de l'animal et contre récépissé, à l'exploitant de l'établissement
d'équarrissage ou aux services vétérinaires d'inspection de l'abattoir.
Dans le cas de mort de l'animal, il doit être délivré un certificat d'enlèvement par l'équarrisseur. Ce
document doit mentionner le numéro d'identification de l'animal et être conservé par le propriétaire.
Une copie de ces documents doit être adressée dans les 7 jours suivant la mort de l'animal à la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-
Corse.
Article 5 : Protocole d'assainissement par abattage sélectif des animaux suspects :
Ce protocole fera l'objet de révisions et de modifications en fonction de l'évolution des résultats des
différentes études et enquêtes, notamment de l' ANSES, et des référents nationaux concernant la gestion
de ce foyer de tuberculose bovine en élevage caprin.
Article 6 : Nettoyage-désinfection - Biosécurité
A l'issue de l'abattage des animaux réagissants, l'ensemble des bâtiments et du matériel à l'usage des
animaux devront être nettoyés et désinfectés.
Une formation biosécurité devra être suivie par l'un des responsables de l'exploitation avant la levée de
l' APDI.
Article 7 : Maintien de la production fromagère par achat de lait cru
Sous réserve de respect des précédentes dispositions, une autorisation est accordée pour acheter du lait
d'un troupeau d'une exploitation ayant subi un test de dépistage de la tuberculose bovine par IFNG et
dont les résultats se sont révélés négatifs.
Article 8 : Expertise et indemnisation
Une indemnité est accordée, sur demande auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations, pour chaque animal abattu sur ordre de
l'administration, conformément à l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 susmentionné.
Les indemnités ne sont pas attribuées dans les cas suivants :
- mort d'un animal, avant son abattage, quelle qu'en soit la cause ;
- non-respect de la réglementation sanitaire relative aux mouvements d'animaux ;
- animal éliminé hors des délais fixés par la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations ;
- animal vendu selon le mode dit « sans garantie » ou vendu à titre jugé abusivement bas par la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations ;
- toute circonstance faisant apparaître une intention abusive de l'éleveur afin de détourner la
réglementation de son objet.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-02-03-00010 - Arrêté
portant déclaration d'infection de tuberculose bovine de l'exploitation du GAEC MONTE PADRU - EDE N°20 162 008, N° SIRET
79836535900016 - 2B-2025-02-010 - 20/02/2025
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Article 9 : Non-application des présentes mesures
Conformément à l'article L228-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime, la non application de ces
mesures définies en application de l'article L223-6-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime est passible
d'une condamnation à un emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.
En outre, en cas de constat d'inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctions
pénales et administratives (notamment en matière de non attribution des indemnisations d'abattage en
cas de confirmation de l'infection, de conditionnalité, de retrait de qualifications sanitaires) pourraient
être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 10 : Abrogation
Les dispositions de l'arrêté préfectoral de mise sous surveil lance N°2B-2024-11-18-00012 en date du 18
novembre 2024 susvisé sont abrogées et remplacées par les prescriptions du présent arrêté.
Article 11 : Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l' Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, soit d'un
recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bastia.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n'interrompt pas le délai de recours contentieux.
Article 12 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice D épartementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse , la Mairie de la commune de
MOLTIFAO et la Clinique vétérinaire du Golo sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et
transmis au GAEC MONTE PADRU.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de la Haute-Corse et par
délégation,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-02-03-00010 - Arrêté
portant déclaration d'infection de tuberculose bovine de l'exploitation du GAEC MONTE PADRU - EDE N°20 162 008, N° SIRET
79836535900016 - 2B-2025-02-010 - 20/02/2025
20
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2025-02-12-00001
Arrêté portant levée de déclaration d'infection
de tuberculose bovine
de l'exploitation de la SCEA A VENZULA - EDE
N°20 286 008
N° SIRET : 82944711900019
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-02-12-00001 - Arrêté
portant levée de déclaration d'infection de tuberculose bovine
de l'exploitation de la SCEA A VENZULA - EDE N°20 286 008
N° SIRET : 82944711900019 - 2B-2025-02-010 - 20/02/2025
21
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2025-02-12-
en date du 12 février 2025
portant levée de déclaration d'infection de tuberculose bovine
de l'exploitation de la SCEA A VENZULA - EDE N°20 286 008
N° SIRET : 82944711900019
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière
d'échanges intra-communautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le livre II, titre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administratives d'appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium
tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et
de cervidés ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
1 de 3
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-02-12-00001 - Arrêté
portant levée de déclaration d'infection de tuberculose bovine
de l'exploitation de la SCEA A VENZULA - EDE N°20 286 008
N° SIRET : 82944711900019 - 2B-2025-02-010 - 20/02/2025
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Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant
Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 24 octobre 2024 nommant
Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 du 1er mars 2022 fixant les mesures particulières de lutte
contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et des
porcins ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature
à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-12-17-00001 du 17 décembre 2024 portant subdélégation de signature
(actes administratifs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et à Madame Laura ABRANI,
Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2B-2024-08-12-00004 en date du 12 août 2024 portant déclaration d'infection
de tuberculose bovine de l'exploitation de la SCEA A VENZULA - EDE N°20 286 008 ;
Considérant les résultats favorables obtenus lors des 3 séries de dépistages réalisés les 17/10/24,
05/12/24 et 13/02/25 par la clinique vétérinaire CYRNEVET sur l'ensemble des bovins de l'exploitation de
la SCEA A VENZULA - EDE N°20 286 008 ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse
ARRÊTE
Article 1er : Levée
La déclaration d'infection de l'exploitation de la SCEA A VENZULA , enregistrée sous le EDE : 20 286 008,
sise à : 20215 VENZOLASCA,
au regard de la tuberculose bovine est levée.
La qualification sanitaire "officiellement indemne de tuberculose" du cheptel bovin, telle que visée à
l'article 20 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 précité, sera rétablie sur justification du suivi de la
formation biosécurité.
Article 2 : Risque sanitaire
Le cheptel bovin de la SCEA A VENZULA - EDE N°20 286 008, est classé « cheptel à risque sanitaire ».
Pour les cinq années à venir, il sera soumis à une prophylaxie annuelle par test à l'interféron gamma et
sera exclu des dérogations aux tests de dépistage individuels de la tuberculose lors de mouvements
entre exploitations.
2 de 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-02-12-00001 - Arrêté
portant levée de déclaration d'infection de tuberculose bovine
de l'exploitation de la SCEA A VENZULA - EDE N°20 286 008
N° SIRET : 82944711900019 - 2B-2025-02-010 - 20/02/2025
23
Article 3 : Abrogation
L'arrêté préfectoral N°2B-2024-08-12-00004 en date du 12 août 2024 portant déclaration d'infection de
tuberculose bovine de l'exploitation de la SCEA A VENZULA - EDE N°20 286 008, est abrogé.
Article 4 : Exécution :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice D épartementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse , la Mairie de la commune de
VENZOLASCA et la clinique vétérinaire CYRNEVET sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Haute-Corse et transmis à la SCEA A VENZULA.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de la Haute-Corse et par
délégation,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
3 de 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-02-12-00001 - Arrêté
portant levée de déclaration d'infection de tuberculose bovine
de l'exploitation de la SCEA A VENZULA - EDE N°20 286 008
N° SIRET : 82944711900019 - 2B-2025-02-010 - 20/02/2025
24
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2025-02-12-00002
Arrêté portant levée de déclaration d'infection
de tuberculose bovine
de l'exploitation de Mme CAMPOCASSO
SIMONPIERI Pascale - EDE N°20 055 003,
N° SIRET : 41153232800019
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-02-12-00002 - Arrêté
portant levée de déclaration d'infection de tuberculose bovine
de l'exploitation de Mme CAMPOCASSO SIMONPIERI Pascale - EDE N°20 055 003,
N° SIRET : 41153232800019 - 2B-2025-02-010 - 20/02/2025
25
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2025-02-12-
en date du 12 février 2025
portant levée de déclaration d'infection de tuberculose bovine
de l'exploitation de Mme CAMPOCASSO SIMONPIERI Pascale - EDE N°20 055 003,
N° SIRET : 41153232800019
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière
d'échanges intra-communautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le livre II, titre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administratives d'appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium
tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et
de cervidés ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
1 de 3
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-02-12-00002 - Arrêté
portant levée de déclaration d'infection de tuberculose bovine
de l'exploitation de Mme CAMPOCASSO SIMONPIERI Pascale - EDE N°20 055 003,
N° SIRET : 41153232800019 - 2B-2025-02-010 - 20/02/2025
26
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant
Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 24 octobre 2024 nommant
Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 du 1er mars 2022 fixant les mesures particulières de lutte
contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et des
porcins ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature
à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-12-17-00001 du 17 décembre 2024 portant subdélégation de signature
(actes administratifs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et à Madame Laura ABRANI,
Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2B-2024-06-04-00005 en date du 04 juin 2024 portant déclaration d'infection
de tuberculose bovine de l'exploitatio n de Mme CAMPOCASSO SIMONPIERI Pascale – EDE N°20 055
003 ;
Considérant les résultats favorables obtenus lors des 3 séries de dépistages réalisés les 07/11/24,
18/12/24 et 11/02/25 par la clinique vétérinaire CYRNEVET sur l'ensemble des bovins de l'exploitation de
Mme CAMPOCASSO SIMONPIERI Pascale – EDE N°20 055 003 ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse
ARRÊTE
Article 1er : Levée
La déclaration d'infection de l'exploitation de Mme CAMPOCASSO SIMONPIERI Pascale, enregistrée sous
le EDE : 20 055 003,
sise à : 20218 MOROSAGLIA,
au regard de la tuberculose bovine est levée.
La qualification sanitaire "officiellement indemne de tuberculose" du cheptel bovin, telle que visée à
l'article 20 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 précité, sera rétablie sur justification du suivi de la
formation biosécurité.
Article 2 : Risque sanitaire
Le cheptel bovin de Mme CAMPOCASSO SIMONPIERI Pascale – EDE N°20 055 003 , est classé « cheptel à
risque sanitaire ».
2 de 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-02-12-00002 - Arrêté
portant levée de déclaration d'infection de tuberculose bovine
de l'exploitation de Mme CAMPOCASSO SIMONPIERI Pascale - EDE N°20 055 003,
N° SIRET : 41153232800019 - 2B-2025-02-010 - 20/02/2025
27
Pour les cinq années à venir, il sera soumis à une prophylaxie annuelle par test à l'interféron gamma et
sera exclu des dérogations aux tests de dépistage individuels de la tuberculose lors de mouvements
entre exploitations.
Article 3 : Abrogation
L'arrêté préfectoral N°2B-2024-06-04-00005 en date du 04 juin 2024 portant déclaration d'infection de
tuberculose bovine de l'exploitation de Mme CAMPOCASSO SIMONPIERI Pascale – EDE N°20 055 003, est
abrogé.
Article 4 : Exécution :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice D épartementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, la Mairie de la commune
MOROSAGLIA et la clinique vétérinaire CYRNEVET sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Haute-Corse et transmis à Mme CAMPOCASSO SIMONPIERI Pascale.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de la Haute-Corse et par
délégation,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
3 de 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-02-12-00002 - Arrêté
portant levée de déclaration d'infection de tuberculose bovine
de l'exploitation de Mme CAMPOCASSO SIMONPIERI Pascale - EDE N°20 055 003,
N° SIRET : 41153232800019 - 2B-2025-02-010 - 20/02/2025
28
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2025-02-10-00003
Arrêté portant levée de la surveillance d'une
exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitation de Madame PASQUALINI Augusta
N° SIRET 1001671100013
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-02-10-00003 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine : exploitation de Madame PASQUALINI Augusta
N° SIRET 1001671100013 - 2B-2025-02-010 - 20/02/2025
29
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2025-02-10-
en date du 10 février 2025
portant levée de la surveillance d'une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitation de Madame PASQUALINI Augusta N° SIRET 41001671100013
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Règlement (CE) N° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant
un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande
bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le règlement (CE) n°820/97 du Conseil ;
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale ;
Vu la Directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière
d'échanges intra-communautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le livre II, titre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administratives d'appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu l e décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de
circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la
brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et
deuxième catégorie pour les espèces animales ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 septembre 2015 modifié modifiant l'arrêté du 6 août 2013 relatif à
l'identification des animaux de l'espèce bovine ;
1 de 3
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-02-10-00003 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine : exploitation de Madame PASQUALINI Augusta
N° SIRET 1001671100013 - 2B-2025-02-010 - 20/02/2025
30
Vu l'arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prévention,
la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des
animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant
Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 24 octobre 2024 nommant
Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 en date du 1 er mars 2022 fixant les mesures particulières
de lutte contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et
des porcins ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature
à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-12-17-00001 du 17 décembre 2024 portant subdélégation de signature
(actes administratifs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et à Madame Laura ABRANI,
Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2B-2024-04-25-00005 du 25 avril 2024 portant mise sous surveillance d'une
exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Madame PASQUALINI
Augusta – EDE : 20337004 ;
Considérant les résultats négatifs obtenus le 7 février 2025 par le laboratoire départemantal du Gard
pour les analyses réalisées post-mortem sur la carcasse du bovin identifié FR2005296995 abattu le 28
janvier 2025 à l'abattoir de Ponte-Leccia (rapport d'essai N°250129 000652 01) ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1er : Levée de la surveillance
La surveillance de l'exploitation de Madame PASQUALINI Augusta - N°EDE 20337004,
sise 20235 VALLE DI RUSTINU
au regard de la tuberculose bovine est levée.
2 de 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-02-10-00003 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine : exploitation de Madame PASQUALINI Augusta
N° SIRET 1001671100013 - 2B-2025-02-010 - 20/02/2025
31
La qualification sanitaire "officiellement indemne de tuberculose" du cheptel bovin, telle que visée à
l'article 17 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 précité, sera rétablie sur justification du suivi de la
formation biosécurité.
Article 2 : Abrogation
L'arrêté préfectoral N°2B-2024-04-25-00005 du 25 avril 2024 portant mise sous surveillance d'une
exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Madame PASQUALINI
Augusta – EDE : 20337004, est abrogé.
Article 3 : Exécution :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice D épartementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse , la Mairie de la commune de VALLE
DI RUSTINU et la clinique vétérinaire du Golo sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et
transmis à Mme PASQUALINI Augusta.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de la Haute-Corse et par
délégation,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
3 de 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-02-10-00003 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine : exploitation de Madame PASQUALINI Augusta
N° SIRET 1001671100013 - 2B-2025-02-010 - 20/02/2025
32
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2025-02-10-00004
Arrêté portant levée de la surveillance d'une
exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitation de Mr COSTA Pierre - EDE
N°20 162 003
N° SIRET : 41082643200016
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-02-10-00004 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine : exploitation de Mr COSTA Pierre - EDE
N°20 162 003
N° SIRET : 41082643200016 - 2B-2025-02-010 - 20/02/2025
33
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2025-02-10-
en date du 10 février 2025
portant levée de la surveillance d'une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitation de Mr COSTA Pierre - EDE N°20 162 003
N° SIRET : 41082643200016
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Règlement (CE) N° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant
un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande
bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le règlement (CE) n°820/97 du Conseil ;
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale ;
Vu la Directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière
d'échanges intra-communautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le livre II, titre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administratives d'appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu l e décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de
circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la
brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et
deuxième catégorie pour les espèces animales ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 septembre 2015 modifié modifiant l'arrêté du 6 août 2013 relatif à
l'identification des animaux de l'espèce bovine ;
1 de 3
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-02-10-00004 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine : exploitation de Mr COSTA Pierre - EDE
N°20 162 003
N° SIRET : 41082643200016 - 2B-2025-02-010 - 20/02/2025
34
Vu l'arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prévention,
la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des
animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant
Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 24 octobre 2024 nommant
Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 en date du 1 er mars 2022 fixant les mesures particulières
de lutte contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et
des porcins ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature
à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-12-17-00001 du 17 décembre 2024 portant subdélégation de signature
(actes administratifs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et à Madame Laura ABRANI,
Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral N°SPAV/2B-2024-06-07-00007 en date du 07 juin 2024 portant mise sous
surveillance d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr
COSTA Pierre - EDE N°20 162 003 ;
Considérant les résultats négatifs obtenus le 07 février 2025 par le Laboratoire du GARD pour les
analyses réalisées post-mortem sur la carcasse du bovin identifié FR2005200384, abattu
le 21 janvier2025 à l'abattoir de Ponte-Leccia (rapport d'essai N°250122 000479 01) ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse
ARRÊTE
Article 1er : Levée de la surveillance
La surveillance de l'exploitation de Mr COSTA Pierre - EDE N°20 162 003,
sise à 20218 MOLTIFAO,
au regard de la tuberculose bovine est levée.
La qualification sanitaire "officiellement indemne de tuberculose" du cheptel bovin, telle que visée à
l'article 17 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 précité, sera rétablie sur justification du suivi de la
formation biosécurité.
2 de 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-02-10-00004 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine : exploitation de Mr COSTA Pierre - EDE
N°20 162 003
N° SIRET : 41082643200016 - 2B-2025-02-010 - 20/02/2025
35
Article 2 : Abrogation
L'arrêté préfectoral N°SPAV/2B-2024-06-07-00007 en date du 07 juin 2024 portant mise sous surveillance
d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation Mr COSTA Pierre - EDE
N°20 162 003, est abrogé.
Article 3 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice D épartementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse , la Mairie de la commune de
MOLTIFAO et du DR BERNARD TOMASI Jean-Marie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Haute-Corse et transmis à Monsieur COSTA Pierre.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de la Haute-Corse et par
délégation,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
3 de 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-02-10-00004 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine : exploitation de Mr COSTA Pierre - EDE
N°20 162 003
N° SIRET : 41082643200016 - 2B-2025-02-010 - 20/02/2025
36
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2025-02-17-00010
Arrêté portant levée de la surveillance d'une
exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitation du GAEC CAMARIO - EDE N°20 339
001
N° SIRET : 82904776000014
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-02-17-00010 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine : exploitation du GAEC CAMARIO - EDE N°20 339
001
N° SIRET : 82904776000014 - 2B-2025-02-010 - 20/02/2025
37
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2025-02-17-
en date du 17 février 2025
portant levée de la surveillance d'une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitation du GAEC CAMARIO - EDE N°20 339 001
N° SIRET : 82904776000014
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Règlement (CE) N° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant
un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande
bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le règlement (CE) n°820/97 du Conseil ;
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale ;
Vu la Directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière
d'échanges intra-communautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le livre II, titre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administratives d'appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu l e décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de
circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la
brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et
deuxième catégorie pour les espèces animales ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 septembre 2015 modifié modifiant l'arrêté du 6 août 2013 relatif à
l'identification des animaux de l'espèce bovine ;
1 de 3
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-02-17-00010 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine : exploitation du GAEC CAMARIO - EDE N°20 339
001
N° SIRET : 82904776000014 - 2B-2025-02-010 - 20/02/2025
38
Vu l'arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prévention,
la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des
animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant
Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 24 octobre 2024 nommant
Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 en date du 1 er mars 2022 fixant les mesures particulières
de lutte contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et
des porcins ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature
à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-12-17-00001 du 17 décembre 2024 portant subdélégation de signature
(actes administratifs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et à Madame Laura ABRANI,
Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral N°SPAV/2B-2024-03-22-00007 en date du 22 mars 2024 portant mise sous
surveillance d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation du GAEC
CAMARIO - N°EDE: 20 339 001 ;
Considérant les résultats négatifs obtenus le 13 février 2025 par le Laboratoire du GARD pour les
analyses réalisées post-mortem sur les carcasses des bovins identifiés FR2005363526 et FR2005295699,
abattus le 04 février 2025 à l'abattoir de Ponte-Leccia (rapport d'essai N°250207 000958 01 et N°250207
000959 01) ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse
ARRÊTE
Article 1er : Levée de la surveillance
La surveillance de l'exploitation du GAEC CAMARIO - N°EDE: 20 339 001,
sise à 20220 MONTICELLO,
au regard de la tuberculose bovine est levée.
2 de 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-02-17-00010 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine : exploitation du GAEC CAMARIO - EDE N°20 339
001
N° SIRET : 82904776000014 - 2B-2025-02-010 - 20/02/2025
39
La qualification sanitaire "officiellement indemne de tuberculose" du cheptel bovin, telle que visée à
l'article 17 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 précité, sera rétablie sur justification du suivi de la
formation biosécurité.
Article 2 : Abrogation
L'arrêté préfectoral N°SPAV/2B-2024-03-22-00007 en date du 22 mars 2024 portant mise sous
surveillance d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation du GAEC
CAMARIO - N°EDE: 20 339 001, est abrogé.
Article 3 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CALVI, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice D épartementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse , la Mairie de la commune de
MONTICELLO et la clinique vétérinaire AC VET sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et
transmis au GAEC CAMARIO.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de la Haute-Corse et par
délégation,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
3 de 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-02-17-00010 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine : exploitation du GAEC CAMARIO - EDE N°20 339
001
N° SIRET : 82904776000014 - 2B-2025-02-010 - 20/02/2025
40
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2025-02-05-00005
Arrêté portant mise sous surveillance d'une
exploitation suspectée d'être infectée de
tuberculose bovine : exploitation de Mme
ANTOINE Stella Maria, N° SIRET
88080244200017
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-02-05-00005 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mme ANTOINE
Stella Maria, N° SIRET 88080244200017 - 2B-2025-02-010 - 20/02/2025
41
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N° 2B-2025-02-05-
en date du 05 février 2025
portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine :
exploitation de Mme ANTOINE Stella Maria, N° SIRET 88080244200017
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Règlement (CE) N° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant
un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande
bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le Règlement (CE) n°820/97 du Conseil ;
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale ;
Vu la Directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière
d'échanges intra-communautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le livre II, titre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administratives d'appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu l e décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de
circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la
brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
Vu l' arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et
deuxième catégorie pour les espèces animales ;
1 de 5
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-02-05-00005 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mme ANTOINE
Stella Maria, N° SIRET 88080244200017 - 2B-2025-02-010 - 20/02/2025
42
Vu l'arrêté ministériel du 24 septembre 2015 modifié modifiant l'arrêté du 6 août 2013 relatif à
l'identification des animaux de l'espèce bovine ;
Vu l'arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prévention,
la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des
animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant
Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 24 octobre 2024 nommant
Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 en date du 1 er mars 2022 fixant les mesures particulières
de lutte contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et
des porcins ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature
à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-12-17-00001 du 17 décembre 2024 portant subdélégation de
signature (actes administratifs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et à Madame Laura
ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de la Haute-Corse ;
Considérant la constatation de résultats non négatifs lors des tests de prophylaxie bovine par interféron
gamma réalisés le 03 février 2025, par la clinique de l'ORTA, sur les bovins identifiés : FR2005359629 et
FR2005359630, appartenant à Mme ANTOINE Stella Maria, EDE 20 341 002 ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1er : Suspension de qualification « officiellement indemne »
L'exploitation de Mme ANTOINE Stella Maria, EDE 20 341 002,
sise à 20231 VENACO,
2 de 5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-02-05-00005 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mme ANTOINE
Stella Maria, N° SIRET 88080244200017 - 2B-2025-02-010 - 20/02/2025
43
est déclarée « suspecte d'être infectée de tuberculose » et est placée sous la surveillance sanitaire de la
Clinique vétérinaire de l'ORTA, le vétérinaire sanitaire et de la Direction D épartementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse.
La qualification sanitaire "officiellement indemne de tuberculose" du cheptel bovin, telle que visée à
l'article 17 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 précité, est suspendue et sera rétablie sur
justification du suivi de la formation biosécurité.
Article 2 : Mesures à mettre en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l'exploitation sus-citée :
1. Recensement et contrôle de l'identification des animaux de l'espèce bovine et des autres espèces
sensibles présentes dans l'exploitation avec isolement et séquestration des animaux listés au point 5 et
regroupement des autres animaux sur un lieu de détention parfaitement clôturé.
2. Interdiction de laisser sortir de l'exploitation des animaux de l'espèce bovine ou d'une autre espèce
sensible, sauf à destination d'un abattoir et sous couvert d'un laissez-passer. Toute expédition à
l'abattoir de bovins doit être notifiée par leur détenteur 72 heures à l'avance aux services vétérinaires
de l'abattoir le plus proche et à la Direction D épartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations de la Haute-Corse.
3. Interdiction de laisser entrer dans l'exploitation des animaux de l'espèce bovine ou d'une autre
espèce sensible, sauf dérogation de la Direction D épartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations de la Haute-Corse.
4. Les animaux ne peuvent être mis en pâture que :
- dans des prés totalement isolés d'autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d'autres
exploitations ;
- dans des prés séparés d'autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d'autres
exploitations, soit par une rivière, une route, un chemin rural, soit par une clôture électrique placée au
moins 4 mètres en retrait de la clôture.
5. Abattage sous 15 jours à réception du présent arrêté aux fins d'examen nécropsique et de diagnostic
expérimental des bovins suivants : FR2005359629 et FR2005359630
6. Si les résultats des examens nécropsiques et de diagnostic expérimental sont favorables, mise en
œuvre d'investigations allergiques par interféron gamma sur les bovins âgés de plus de 6 mois, après
l'abattage des animaux suspects listés au point 5 et dans un délai de 6 semaines après la précédente
injection de tuberculine.
7. Marquage de l'ensemble des bovins de l'exploitation par un bolus intra-ruminal.
8. La Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse peut décider l'abattage d'animaux suspects, ainsi que l'autopsie
d'animaux morts ou euthanasiés, à des fins d'examen nécropsique et de diagnostic expérimental.
9. Les fumiers, lisiers et autres effluents d'élevage provenant des abris ou autres locaux utilisés pour les
animaux de l'exploitation doivent être stockés dans un endroit hors d'atteinte des animaux. Ils ne
doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à de telles fins.
3 de 5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-02-05-00005 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mme ANTOINE
Stella Maria, N° SIRET 88080244200017 - 2B-2025-02-010 - 20/02/2025
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Article 3 : Décision concernant les investigations complémentaires visées à l'article 2
Si les résultats des investigations visées à l'article 2 s'avèrent défavorables, les mesures préconisées
dans l'article 20 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 modifié seront appliquées.
En cas de résultat favorable aux mesures prises en application de l'article 2, le présent arrêté de mise
sous surveillance sera levé.
Article 4 : Non-application des présentes mesures
Conformément à l'article L.228-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime, la non application de ces
mesures définies en application de l'article L.223-6-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime est passible
d'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.
En outre, en cas de constat d'inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctions
pénales et administratives (notamment non attribution des indemnisations d'abattage, réduction des
primes PAC, retrait de qualifications sanitaires) pourraient être prises, conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 5 : Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un
recours hiérarchique, soit d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bastia.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n'interrompt pas le délai de recours contentieux.
Article 6 : Exécution :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice D épartementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse , la Mairie de la commune de
VENACO et la clinique vétérinaire de l'ORTA, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse
et transmis à Mme ANTOINE Stella Maria.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse
et par délégation,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
4 de 5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-02-05-00005 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mme ANTOINE
Stella Maria, N° SIRET 88080244200017 - 2B-2025-02-010 - 20/02/2025
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-02-05-00005 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mme ANTOINE
Stella Maria, N° SIRET 88080244200017 - 2B-2025-02-010 - 20/02/2025
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2025-02-17-00001
Interdiction administrative de stade - M. Mickaël
ERCOLE
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-02-17-00001 - Interdiction administrative de stade - M. Mickaël ERCOLE -
2B-2025-02-010 - 20/02/2025 47
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Arrêté 2B-2025-17- du 17 février 2025
portant interdiction administrative d'accès aux stades en application de l'article L. 332-16 du Code du
sport
Le Préfet de la Haute-Corse
VU le Code du sport, notamment son article L332-16 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2006-288 du 15 mars 2006 fixant les modalités d'application de l'article 42-12 de la loi
n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et spor -
tives ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse – Monsieur Michel
PROSIC ;
Vu l'arrêté 2B-2024-10-17-00002, en date du 17 octobre 2024, portant délégation de signature à
Madame Magali CHAPEY , sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet et aux chefs de bureaux et
collaborateurs du cabinet ;
VU les éléments transmis par la Directrice interdépartementale de la police nationale, relatif au com -
portement de Monsieur Mickaël ERCOLE, né le 2 avril 1993 à Bastia, à l'occasion du match opposant
le SC Bastia à l'EA Guingamp, le 13 décembre 2024, au cours duquel il a lancé des projectiles dans la
direction de l'arbitre puis de l'arbitre assistant. À la suite de ces faits, l'intéressé a fait l'objet d'une in-
terdiction commerciale de stade, qu'il n'a pas respecté, en assistant à la rencontre entre le SC Bastia
et l' AC Ajaccio le 11 janvier 2025, au cours de laquelle il a effectué un geste insultant envers les
joueurs de l' AC Ajaccio et à la rencontre entre le SC Bastia et l'OGC Nice le 14 janvier 2025 ;
VU le courrier adressé à Monsieur Mickaël ERCOLE le 30 janvier 2025, notifié le 31 janvier 2025, l'in -
formant de la mesure d'interdiction de stade envisagée à son encontre et l'invitant à présenter ses ob-
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-02-17-00001 - Interdiction administrative de stade - M. Mickaël ERCOLE -
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servations en réponse, conformément aux dispositions de l'article L121-1 du code des relations entre
le public et l'administration ;
CONSIDERANT l'absence de réponse de l'intéressé au courrier susvisé ;
CONSIDERANT qu'en vertu de l'article L332-16 du code du sport, il appartient au Préfet, afin de préve-
nir les troubles à l'ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens à l'occasion de mani -
festations sportives, de prendre une mesure d'interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords des
enceintes où de telles manifestations se déroulent ou sont retransmises en public, à l'encontre d'une
personne qui, par son comportement d'ensemble, constitue une menace pour l'ordre public ;
CONSIDERANT qu'en application du même article, le Préfet peut également imposer, par le même ar -
rêté, à la personne faisant l'objet de cette mesure, l'obligation de répondre, au moment où se dé -
roulent les manifestations sportives qui lui sont interdites, aux convocations de toute autorité dési -
gnée à cette fin ;
CONSIDERANT que Monsieur Mickaël ERCOLE a enfreint une interdiction commerciale de stade en ve-
nant assister aux rencontres SC Bastia/AC Ajaccio et SC Bastia/OGC Nice des 11 et 14 janvier 2025, ce
comportement démontrant une propension à ne pas respecter les obligations dont il fait l'objet que
seule l'obligation de déférer à des convocations au moment où se déroulent les manifestations spor -
tives concernées par la présente interdiction est susceptible de prévenir ;
CONSIDERANT que l'intéressé est défavorablement connu des services de sécurité pour avoir :
- le 13 décembre 2024, à l'occasion de la rencontre entre le SC Bastia et l'EA Guingamp, invectivé l'ar -
bitre assistant puis jeté des projectiles dans sa direction à 2 reprises,
- assisté au sein du stade Armand CESARI, aux rencontres des 11 et 14 janvier 2025 alors qu'il faisait
l'objet d'une interdiction commerciale d'accès au stade prise par le club ;
- fait un geste insultant envers les joueurs ajacciens le 11 janvier 2025 ;
CONSIDERANT que les agissements de Monsieur Mickaël ERCOLE sont de nature à caractériser un
comportement d'ensemble menaçant pour l'ordre public, à l'occasion des rencontres de football de
l'équipe du SC Bastia ;
SUR PROPOSITION de la Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse.
ARRETE
ARTICLE 1 ER : Il est interdit à Monsieur Mickaël ERCOLE, né le 2 avril 1993 à Bastia, de pénétrer ou de
se rendre aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive de l'équipe de football
du SC Bastia, jouée à domicile ou à l'extérieur, pendant une durée d'un an à compter de la date de no-
tification du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Monsieur Mickaël ERCOLE est tenu de répondre aux convocations qui lui seront fixées
dans les locaux du commissariat de Bastia à la 50 e minute des rencontres de football visées à l'article
1 er ;
ARTICLE 3 : Monsieur Mickaël ERCOLE est tenu d'informer de manière circonstanciée, sans délai et par
tous moyens, l'autorité qui l'a convoqué de toute impossibilité de déférer à une convocation dans les
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locaux qui ont été fixés. Au vu des arguments présentés par l'intéressé, un autre lieu de convocation
peut alors lui être fixé ;
ARTICLE 4 : Le fait pour Monsieur Mickaël ERCOLE de ne pas se conformer à l'interdiction prononcée
en application de l'article 1 er ou de ne pas déférer à la convocation prévue à l'article 2 sans invoquer
une impossibilité conformément à l'article 3 l'expose à une peine d'emprisonnement d'un an et une
amende de 3750 euros ;
ARTICLE 5 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'ob -
jet d'un recours :
- gracieux auprès du préfet de la Haute-Corse – 20401 Bastia Cedex 9 ;
- hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur. Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08 ;
- administratif auprès du tribunal administratif de Bastia, remis en main propre, envoyé par
courrier (Villa Montepiano, 20407 Bastia Cedex) ou via l'application Télérecours citoyens
(https://citoyens.telerecours.fr).
ARTICLE 6 : La Directrice de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse et la Directrice interdépartementale
de la police nationale de la Haute-Corse sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Magali CHAPEY
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