CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°14-2026-372
PUBLIÉ LE 3 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Direction départementale des finances publiques du Calvados /
14-2026-09-01-00011 - 20260901 DELEGATION RESPONSABLE DE SIP VIRE (4
pages) Page 3
14-2026-09-01-00015 - Délégation de signature du comptable du SGC
de Caen (2 pages) Page 8
14-2026-09-01-00016 - Délégation generale adjoints TH Caen 01 09 2026
signée (1 page) Page 11
14-2026-09-01-00014 - Délégation PPCD signée 01 09 2026 (2 pages) Page 13
14-2026-09-01-00012 - DELEGATION SDIF CALVADOS 20260901 (3 pages) Page 16
14-2026-09-01-00017 - Delegation spéciale signature TH 01 09 2026
signée (1 page) Page 20
14-2026-09-01-00009 - Délégations aides GNR BTP (4 pages) Page 22
14-2026-09-01-00010 - Délégations SGC de Bayeux (2 pages) Page 27
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SML/PGL/CM-PP
14-2026-08-24-00006 - Arrêté préfectoral n°2026-109 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines (10 pages) Page 30
14-2026-08-24-00005 - Arrêté préfectoral n°2026-110 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines (10 pages) Page 41
14-2026-08-24-00004 - Arrêté préfectoral n°2026-111 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines (10 pages) Page 52
Préfecture du Calvados / Direction de la citoyenneté et des collectivites
locales
14-2026-08-31-00007 - Arrêté octroyant le Titre de Maître Restaurateur
à M Damien LELONG gérant de l'établissement LA VOILE BLANCHE
à OUISTREHAM (2 pages) Page 63
2
Direction départementale des finances
publiques du Calvados
14-2026-09-01-00011
20260901 DELEGATION RESPONSABLE DE SIP
VIRE
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2026-09-01-00011 - 20260901 DELEGATION RESPONSABLE DE SIP
VIRE 3
Direction départementale des finances publiques du Calvados
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Vire (ci-après « SIP »)
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Monsieur Sylvain CHOTTARD, inspecteur des finances publiques, à
l'effet de signer :
1°) dans la limite de 30000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office [ et sans limitation de montant, les
décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes] ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 30000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 10000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2026-09-01-00011 - 20260901 DELEGATION RESPONSABLE DE SIP
VIRE 4
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
2°) dans la limite de 20000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Alain DEVAUX Christelle GOUGAUX Eileen LE SANT-DEBON
Catherine MARIE Nadia MALVAULT
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
3°) dans la limite de 5000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Claudie MARIE Noha ANNE Aurélie PIERRE
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2026-09-01-00011 - 20260901 DELEGATION RESPONSABLE DE SIP
VIRE 5
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Nadia MALVAULT Contrôleur des
finances publiques
20000 euros 10 mois 8000 euros
Catherine MARIE Contrôleur des
finances publiques
20000 euros 10 mois 8000 euros
Alain DEVAUX Contrôleur des
finances publiques
20000 euros 10 mois 8000 euros
Christelle GOUGAUX Contrôleur des
finances publiques
20000 euros 10 mois 8000 euros
Eileen LE SANT-DEBON Contrôleur des
finances publiques
20000 euros 10 mois 8000 euros
Aurélie PIERRE Agent des finances
publiques
5000 euros 10 mois 2000 euros
Claudie MARIE Agent des finances
publiques
5000 euros 10 mois 2000 euros
Noha ANNE Agent des finances
publiques
5000 euros 10 mois 2000 euros
Article 5
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
Manon PEZERIL Agent des
finances
publiques
5000 euros 5000 euros 3 mois 2000 euros
Article 6
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou par le
service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'information de l'administration,les
contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1er, 2 et 5 peuvent prononcer le dégrèvement
contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le plafond de leur
délégation.
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2026-09-01-00011 - 20260901 DELEGATION RESPONSABLE DE SIP
VIRE 6
Article 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Calvados
A Vire, le 1er septembre 2026
Le comptable, responsable du SIP de Vire
Signé
Marc GOUPIL
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2026-09-01-00011 - 20260901 DELEGATION RESPONSABLE DE SIP
VIRE 7
Direction départementale des finances
publiques du Calvados
14-2026-09-01-00015
Délégation de signature du comptable du SGC
de Caen
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2026-09-01-00015 - Délégation de signature du comptable du SGC
de Caen 8
| =
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU CALVADOS
7 BOULEVARD BERTRAND
BP 40532
14034 CAEN CEDEX 1
Arrêté n° portant délégation de signature
Le comptable, responsable du service de gestion comptable de CAEN
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16 ;
ARRÊTE
Article 1 er
Délégation générale de signature est donnée, en sa qualité d'adjointe au comptable chargé du
service de gestion comptable de CAEN, à :
Mme Mélissa LETAC
1°) lui est donné, à cet effet, pouvoir de gérer et administrer au nom du comptable, en son
absence, le SGC de CAEN.
D'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et
payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit,
par tous contribuables, débiteurs ou créanciers, selon le cas, pour les services dont la gestion lui
est confiée,
D'exercer toutes poursuites, acquitter tous mandats et exiger la remise des titres, quittances et
pièces justificatives prescrites par les lois et règlements,
De remettre ou obtenir quittance valable pour les sommes reçues ou payées, selon le cas,
De signer récépissés, quittances ou décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres
pièces demandées par l'administration,
De représenter le comptable auprès des personnels de la Poste pour toutes les opérations
concernées.
En conséquence :
lui est donné pouvoir de passer tout acte et d'effectuer d'une manière générale toutes les
opérations qui peuvent se rapporter à la gestion du SGC de CAEN, lui transmettant les pouvoirs
suffisants pour qu'elle puisse, sans le concours du comptable, mais sous sa responsabilité, gérer
ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
l' autoriser à effectuer les déclarations de créances et à agir en justice.
2°) lui est donné le pouvoir de prendre des décisions relatives aux demandes de délai de
paiement.
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2026-09-01-00015 - Délégation de signature du comptable du SGC
de Caen 9
Article 2
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2026 .
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Calvados.
Fait à Caen, le 01 septembre 2026
Le comptable du SGC de CAEN,
Signé
M. Daniel LECHAT
Administrateur des finances publiques adjoint
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2026-09-01-00015 - Délégation de signature du comptable du SGC
de Caen 10
Direction départementale des finances
publiques du Calvados
14-2026-09-01-00016
Délégation generale adjoints TH Caen 01 09
2026 signée
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2026-09-01-00016 - Délégation generale adjoints TH Caen 01 09
2026 signée 11
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Références : article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 paru au journal officiel n°0262 du 10 novembre
2012 et article L622-24 du code de commerce relatif aux redressements et à la liquidation judiciaire des entreprises.
Je soussignée Evelyne PATOUX, chef de service comptable, responsable de la Trésorerie hospitalière de Caen,
nommée le 01 octobre 2023 déclare :
constituer pour mandataires spéciaux et généraux : Madame Candice HOLLEY, inspectrice principale, M Nicolas
BARAY, inspecteur divisionnaire, Mme Hyacinthe MAINDRON, inspectrice, M DUBOIS Philippe, inspecteur ,
M Christophe BARBEY, inspecteur, Mme ROBIN Karine, inspectrice
leur donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la Trésorerie hospitalière de Caen
d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par
tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée,
d'exercer toutes poursuites,
d'agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes nécessaires au
bon déroulement desdites procédures,
d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les
règlements,
d'opérer à la direction départementale des Finances publiques les versements aux époques prescrites et en retirer
récépissé à talon,
de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et
décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration,
de signer les virements ,virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de
signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la Banque de France,
de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer seul(e) ou concurremment avec moi tous les actes
relatifs à la gestion de la Trésorerie hospitalière de Caen et aux affaires qui s'y rattachent.
En conséquence, leur donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière générale, toutes
les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie hospitalière de Caen , entendant ainsi transmettre à :
Mme Candice HOLLEY, M Nicolas BARAY, Mme Hyacinthe MAINDRON, M Philippe DUBOIS, M Christophe
BARBEY, Mme Karine ROBIN.
tous les pouvoirs suffisants pour qu'ils puissent, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer
tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que ses mandataires auront pu faire en vertu de la présente procuration.
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Calvados.
Fait à Caen, le 01 septembre 2026
Signatures des délégataires Signature du délégant 1
Candice HOLLEY Responsable de la Trésorerie hospitalière de Caen
Evelyne PATOUX,
M Nicolas BARAY
chef de service comptable
Hyacinthe MAINDRON

Philippe DUBOIS
Christophe BARBEY
Mme Karine ROBIN
Date et numéro de publication au recueil des actes administratifs du département du Calvados
1 faire précéder la signature de la mention « Bon pour pouvoir »
1
Signé
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2026-09-01-00016 - Délégation generale adjoints TH Caen 01 09
2026 signée 12
Direction départementale des finances
publiques du Calvados
14-2026-09-01-00014
Délégation PPCD signée 01 09 2026
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2026-09-01-00014 - Délégation PPCD signée 01 09 2026 13
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des finances publiques du Calvados
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
PÔLE DE PROGRAMMATION ET DE CONTRÔLE DÉPARTEMENTAL
La responsable du pôle contrôle expertise du Calvados
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté signé par M. Brice CANTIN Administrateur de l'État, Directeur départemental des finances publiques
du Calvados le 15/01/2024
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office (à l'exception des demandes de remboursement de crédit de taxes sur la
valeur ajoutée), dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite des décisions
contentieuses
Limite des décisions
gracieuses
LOISEL Dominique Inspecteur 15 000 € 7 500 €
LE STUM Catherine Inspecteur 15 000 € 7 500 €
HAFFNER Sandrine Inspecteur 15 000 € 7 500 €
NORVEZ Fabrice Inspecteur 15 000 € 7 500 €
LEMOINE Françoise Inspecteur 15 000 € 7 500 €
LETARDIF Florent Inspecteur 15 000 € 7 500 €
BIDEL Thibault Inspecteur 15 000 € 7 500 €
MARIE Isabelle Inspecteur 15 000 € 7 500 €
SANTIN Estelle-Marie Inspecteur 15 000 € 7 500 €
GILLES-CHERIFI Virginie Inspecteur 15 000 € 7 500 €
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2026-09-01-00014 - Délégation PPCD signée 01 09 2026 14
Nom et prénom des
agents
grade Limite des décisions
contentieuses
Limite des décisions
gracieuses
OUTREQUIN Christelle Contrôleur 10 000 € 5 000 €
NICOLAS Benjamin Contrôleur 10 000 € 5 000 €
3°) en matière de remboursement de crédit de Taxe sur la Valeur Ajoutée dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous ;
Nom et prénom des
agents
grade Limite des décisions
contentieuses
Saisie des décisions
contentieuses dans
l'application de gestion
MEDOC
LOISEL Dominique Inspecteur 15 000 € 100 000 €
LE STUM Catherine Inspecteur 15 000 € 100 000 €
HAFFNER Sandrine Inspecteur 15 000 € 100 000 €
NORVEZ Fabrice Inspecteur 15 000 € 100 000 €
MARIE Isabelle Inspecteur 15 000 € 100 000 €
LEMOINE Françoise Inspecteur 15 000 € 100 000 €
LETARDIF Florent Inspecteur 15 000 € 100 000 €
BIDEL Thibault Inspecteur 15 000 € 100 000 €
SANTIN Estelle-Marie Inspecteur 15 000 € 100 000 €
GILLES-CHERIFI Virginie Inspecteur 15 000 € 100 000€
OUTREQUIN Christelle Contrôleur 10 000 € 100 000 €
NICOLAS Benjamin Contrôleur 10 000 € 100 000 €
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Caen et affiché dans les
locaux du service.
A Caen, le 01 septembre 2026
L'inspectrice divisionnaire des Finances Publiques
Responsable du pôle de programmation et de
contrôle départemental,
signé
Muriel BOUVIER
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2026-09-01-00014 - Délégation PPCD signée 01 09 2026 15
Direction départementale des finances
publiques du Calvados
14-2026-09-01-00012
DELEGATION SDIF CALVADOS 20260901
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2026-09-01-00012 - DELEGATION SDIF CALVADOS 20260901 16
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du service départemental des impôts foncier (SDIF) du Calvados ;
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à MARTIN Gwenaëlle, inspectrice divisionnaire des
finances publiques, adjointe au responsable du service départemental des impôts foncier du
Calvados, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal,
les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 100 000 € ;
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des
décisions contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de
dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
3°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée aux responsables d'antennes, adjoints au responsable du
service départemental des impôts foncier du Calvados, désignés ci-après :
site nom prénom grade
SDIF - Antenne de Bayeux LAISNEY Olivier inspecteur des finances publiques
SDIF - Antenne de Lisieux BEGOT Antoine inspecteur des finances publiques
à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal,
les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 100 000 € ;
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des
décisions contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de
dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
3°) tous actes d'administration et de gestion du service, au titre de l'antenne mentionnée.
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2026-09-01-00012 - DELEGATION SDIF CALVADOS 20260901 17
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal,
les décisions portant remise, modération ou rejet :
a) dans la limite de 50 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
nom prénom nom prénom nom prénom
COUSIN Nathalie FLAMENT Marion RENTERO Danièle
TALBI Lyes
b) dans la limite de 30 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés
ci-après :
nom prénom nom prénom nom prénom
BISSON Valérie LE GALLO Christophe GUERRIER Franck
CHATEAU Loïg MALHERBE Martine
LE GENTIL Laurent MYCKA Jérôme
CHERI DIT LENAULT Luc ROGER Céline CHARBONNIER Christelle
DESQUESNES Eric SANCHEZ Christine JUIN Caroline
TROCHERIE Isabelle BIRON Sophie
DESVAGES Stéphane
c) dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés
ci-après :
nom prénom nom prénom nom prénom
LAIGNEL Adrien DIDELOT Karine AUGUSTIN Justine
MORIN Valérie JEANNE Charles ESTEVES Anaïs
PORET Léa MORIN Bertrand WITTEMBERG Maxime
OLIVIER Céline
JAMES Armelle
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des
décisions contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de
dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, aux agents des finances publiques
désignés ci-après :
nom prénom nom prénom nom prénom
COUSIN Nathalie FLAMENT Marion RENTERO Danièle
TALBI Lyes
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2026-09-01-00012 - DELEGATION SDIF CALVADOS 20260901 18
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.
A CAEN, le 1er septembre 2026.
Le responsable du service départemental des
impôts foncier,
Signé
Michel DIEDER
Inspecteur principal des finances publiques.
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2026-09-01-00012 - DELEGATION SDIF CALVADOS 20260901 19
Direction départementale des finances
publiques du Calvados
14-2026-09-01-00017
Delegation spéciale signature TH 01 09 2026
signée
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2026-09-01-00017 - Delegation spéciale signature TH 01 09 2026
signée 20
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des finances publiques du Calvados
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
TRESORERIE HOSPITALIERE DE CAEN
145 rue de la Délivrande
CS 90087
14097 CAEN CEDEX 9
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRÉSORERIE HOSPITALIERE DE CAEN
Le comptable, responsable de la trésorerie hospitalière de Caen
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Durée et Montant
HAVARD Isabelle Contrôleur principal Délai jusqu'à 1500 € et durée maximum d'1 an
GAREL Frédérique contrôleur Délai jusqu'à 1500 € et durée maximum d'1 an
REVERT Véronique Agent administratif Délai jusqu'à 1500 € et durée maximum d'1 an
REMY Virginie Contrôleur principal Délai jusqu'à 1500 € et durée maximum d'1 an
BRISSET Anne Contrôleur Délai jusqu'à 1500 € et durée maximum d'1 an
GUILLAUME Mélanie Agent administratif Délai jusqu'à 1500 € et durée maximum d'1 an
PIERRE Emy Agent administratif Délai jusqu'à 1500 € et durée maximum d'1 an
HAEFFLINGER Hugo Agent administratif Délai jusqu'à 1500 € et durée maximum d'1 an
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Calvados.
A Caen, le 01/09/2026
Le comptable,
Evelyne PATOUX
AFIPA
Signé
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2026-09-01-00017 - Delegation spéciale signature TH 01 09 2026
signée 21
Direction départementale des finances
publiques du Calvados
14-2026-09-01-00009
Délégations aides GNR BTP
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2026-09-01-00009 - Délégations aides GNR BTP 22
Décision du 01/09/2026
portant délégation de signature pour la gestion des aides aux entreprises du secteur du bâtiment et des
travaux publics utilisant du gazole non routier
La directrice du pôle Pilotage et ressources de la direction départementale des finances
publiques du Calvados,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de
l'État ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
notamment son article 86-1 ;
Vu le décret n° 2026-356 du 8 mai 2026 instituant une aide aux entreprises du secteur du bâtiment et des
travaux publics utilisant du gazole non routier ;
Vu le décret n° 2026-577 du 30 juin 2026 instituant une aide aux entreprises du secteur du bâtiment et des
travaux publics utilisant du gazole non routier ;
Vu le décret n° 2026-720 du 1er août 2026 instituant une aide aux entreprises du secteur du bâtiment et des
travaux publics utilisant du gazole non routier ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2024 nommant Madame Émilie COUJARD, administratrice de l'État, dans l'emploi
de responsable de pôle de la direction départementale des finances publiques du Calvados, à compter du 1er
septembre 2024 ;
Vu l'arrêté du 2 avril 2025 modifié portant désignation d'ordonnateurs secondaires pour la prescription des
aides financières de l'État dont la gestion est confiée à la direction générale des finances publiques, notamment
son article 2 ;
Vu la décision du directeur général adjoint des finances publiques du 4 juin 2026 désignant les directions
régionales ou départementales des finances publiques chargées de l'aide prévue par le décret n° 2026-356 du
8 mai 2026 instituant une aide aux entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole
non routier ;
Vu la décision du directeur général adjoint des finances publiques du 9 juillet 2026 désignant les directions
régionales ou départementales des finances publiques chargées de l 'aide prévue par le décret n° 2026-577 du
30 juin 2026 instituant une aide aux entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics utilisant du
gazole non routier ;
Vu la décision du directeur général adjoint des finances publiques du 18 août 2026 désignant les directions
régionales ou départementales des finances publiques chargées de l'aide prévue par le décret n° 2026-720 du
1er août 2026 instituant une aide aux entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics utilisant du
gazole non routier ;
Vu la convention de délégation de gestion conclue le 4 juin 2026 entre la direction générale des entreprises et
la direction générale des finances publiques pour la gestion de l'aide aux entreprises du secteur du bâtiment et
des travaux publics utilisant du gazole non routier ;
Vu l'avenant n° 1 à la convention de délégation de gestion conclue le 9 juillet 2026 modifiée entre la direction
générale des entreprises et la direction générale des finances publiques pour la gestion de l'aide aux entreprises
du secteur du bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier ;
Vu l'avenant n° 2 à la convention de délégation de gestion conclue le 18 août 2026 modifiée entre la direction
générale des entreprises et la direction générale des finances publiques pour la gestion de l'aide aux entreprises
du secteur du bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier ;
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2026-09-01-00009 - Délégations aides GNR BTP 23
Décide :
Article 1er
Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs aux opérations d 'instruction liées aux aides prévues
par les décrets du 8 mai 2026, du 30 juin 2026 et du 1er août 2026 susvisés, dans la limite de leurs attributions,
à :
Mme Magalie BERAST, AFIPA ;
M. Arnaud MARTIN, IDIV Hors-classe ;
M. Frédéric GABRIELLE, Inspecteur des Finances Publiques ;
Mme Isabelle MARIE, Inspectrice des Finances Publiques ;
Mme Géraldine VLNA, Contrôleuse des Finances Publiques ;
Mme Florence SAUVAGE, Contrôleuse des Finances Publiques .
Article 2
Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs aux opérations d 'ordonnancement des dépenses et
des recettes liées aux aides prévues par les décrets du 8 mai 2026, du 30 juin 2026 et du 1 er août 2026 susvisés
sur le programme 134 « Développement des entreprises et régulations », dans la limite de leurs attributions, à :
Mme Catherine MAGUET, Inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division budget
immobilier logistique ;
Mme Virginie NICAISE, Inspectrice des finances publiques ;
Mme Céline PACEY, Contrôleuse des finances publiques ;
M. David ANDRIEUX, Contrôleur des finances publiques.
Article 3
Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des opérations d 'ordonnancement des
dépenses liées aux aides prévues par les décrets du 8 mai 2026, du 30 juin 2026 et du 1er août 2026 susvisés sur
le programme 134 « Développement des entreprises et régulations », dans la limite de leurs attributions, à :
Mme Christine DELOYNES-DESTREE, Inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du
service dépenses de l'Etat ;
M. Julien LE GALL, Inspecteur des finances publiques ;
Mme Laura BOURLET-FABRY, Contrôleuse des finances publiques ;
Mme Sylvaine GARNIER, Contrôleuse des finances publiques ;
Mme Karine HARIVEL, Contrôleuse des finances publiques ;
M.Valentin PILORGE, Contrôleur des finances publiques ;
M.Fabien TEIXEIRA, Contrôleur des finances publiques ;
M.Diego RAMASSAMY, Agent des finances publiques ;
Mme Estelle TAUDON, Agente des finances publiques.
Cette délégation ne porte pas sur les actes relatifs à la prescription de ces opérations.
Article 4
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2026-09-01-00009 - Délégations aides GNR BTP 24
Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif
à l'encontre des décisions relatives aux aides prévues par les décrets du 8 mai 2026, du 30 juin 2026 et du
1er août 2026 susvisés à :
M. Eric DELANDRE, inspecteur divisionnaire hors classe des finances publiques, responsable
de la division du contentieux et des affaires juridiques ;
M. Fabrice DEBART, inspecteur des finances publiques ;
Mme Sophie DESVILETTES-CORNEC, inspectrice des finances publiques ;
Mme Amélie HIRN, inspectrice des finances publiques ;
M. Sylvain MARY, inspecteur des finances publiques ;
Article 5
La décision du 15 juillet 2026 portant délégation de signature pour la gestion de l'aide aux entreprises du
secteur du bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier (14-2026-07-15-00001) est abrogée.
Article 6
La présente décision entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Article 7
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait le 01/09/2026
Signé
Émilie COUJARD

Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2026-09-01-00009 - Délégations aides GNR BTP 25
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2026-09-01-00009 - Délégations aides GNR BTP 26
Direction départementale des finances
publiques du Calvados
14-2026-09-01-00010
Délégations SGC de Bayeux
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2026-09-01-00010 - Délégations SGC de Bayeux 27
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale
des Finances publiques
Service de Gestion Comptable de Bayeux
Avenue de la vallée des prés
14400 BAYEUX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE BAYEUX
Le comptable, responsable du service de gestion comptable de Bayeux
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame BREILLOT Magalie, Inspectrice des Finances publiques, adjoint e au
comptable chargé du service de gestion comptable de Bayeux, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité
du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois
et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service (BDF).
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Direction départementale des finances publiques du Calvados
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2026-09-01-00010 - Délégations SGC de Bayeux 28
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale
des Finances publiques
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions gracieuses
Madame Nathalie LAMACHE Contrôleuse des Finances
Publiques
Jusqu'à 3 000 € et 12
mois comprisMonsieur SAVARY Olivier Contrôleur Principal des
Finances Publiques
Madame Sandrine TIFAGNE Agente Administrative
Principale des Finances
Publiques
A Bayeux, le 1er Septembre 2026
Le comptable, responsable du service de gestion
comptable,
Signé
Bertrand GONY
Inspecteur Divisionnaire Hors Classe des Finances
Publiques
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2026-09-01-00010 - Délégations SGC de Bayeux 29
Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2026-08-24-00006
Arrêté préfectoral n°2026-109 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-24-00006 - Arrêté préfectoral n°2026-109 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines 30
PREFET
DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
AP n° 2026-109
ARRÊTÉ du 24/08/2026
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
LE PRÉFET
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code du domaine de l'État ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122-
1 et L.211-2 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses livres II et IX ;
VU le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L.121-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination du préfet du Calvados - M. CLAVIERE (David)
VU l'arrêté du 18 juillet 2024 portant approbation du cahier des charges type des autorisations
d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
VU l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures
marines ;
VU l'arrêté préfectoral n° 6 du 12 décembre 2016 portant schéma des structures des
exploitations de cultures marines du département du Calvados (SDS) ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2025 relatif au classement de salubrité et à la surveillance
des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants du département
du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2026 portant délégation de signature à Mme Marianne
PIQUERET, directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-AG-2026-02 du 30 juillet 2026 portant subdélégation de
signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire ;
VU la demande n° CN26/0014 de retrait de codétenteurs déposée le 22 avril 2026 par Guy
LECOURTOIS et Catherine JEAN épouse LECOURTOIS au profit de Thomas LECOURTOIS ;
VU l'avis de la commission de cultures marines réunie le 9 juin 2026 ;
1/10
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-24-00006 - Arrêté préfectoral n°2026-109 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines 31
CONSIDÉRANT que Thomas LECOURTOIS est le fils de Catherine JEAN épouse LECOURTOIS et de
Guy LECOURTOIS ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1 er
– Objet   :
LECOURTOIS THOMAS SEBASTIEN LAURENT, n° d'administré : 19960657, né le 12/04/1981,
domicilié au : 16 rue de la Blanche , 14 230 CANCHY,
est autorisé, dans le cadre de l'opération de Modification de codétenteur et de mandataire , à
exploiter la parcelle désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de
la direction départementale des territoires et de la mer du Calvados.
NUMÉRO LOCALISATION CARACTÉRISTIQUES SURFACE EXPIRATION
01021385 BAIE DES VEYS
GRANDCAMP-MAISY
Divers Huître - En surélevé terrain
découvrant - (Elevage)
DPM littoral(balancement des marées)
34,50 ares 27/06/2029
Article 2 – Prescriptions :
les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
• aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;
• aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 – Publicité :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du Calvados.
Article 4 – Voies et délais de recours :
Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers :
• soit par recours administratif, gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique
devant le ministre en charge de l'agriculture. Lorsque le recours est effectué par un tiers,
celui-ci est tenu, sous peine d'irrecevabilité, d'en informer par lettre recommandée avec avis
de réception (LRAR) le bénéficiaire de la décision au plus tard quinze jours francs après le
dépôt du recours. De même, en cas de recours hiérarchique, l'auteur de la décision doit en
être informé par LRAR au plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours. La décision
de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux
dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification. L'absence de réponse à la
demande de recours administratif dans un délai de deux mois fait connaître une décision
implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux
mois suivants.
• soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen via l'application
Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr. L'auteur du recours
contentieux est tenu, sous peine d'irrecevabilité de le notifier par LRAR dans un délai de 15
jours francs à compter de son dépôt, à l'auteur de la décision et s'il s'agit d'un tiers, au
titulaire de l'autorisation.
2/10
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-24-00006 - Arrêté préfectoral n°2026-109 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines 32
Article 5 – Exécution :
Le Secrétaire général et la directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le 24/08/2026
Pour le Préfet, par délégation
L'adjointe au chef du
Service Maritime et Littoral
signé
Mélanie LAFORÊTS
3/10
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-24-00006 - Arrêté préfectoral n°2026-109 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines 33
CAHIER DES CHARGES
ARTICLE 1 : DÉFINITION DE LA CONCESSION
La définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.
ARTICLE 2 :
Le concessionnaire déclare bien connaître chaque parcelle de la concession en cause qui comporte les
ouvrages décrits en annexe I de l'arrêté de concession et en accepter sans restriction ni réserve la
jouissance en l'état ou elle se trouve à la date d'effet de cet arrêté.
ARTICLE 3 :
Le concessionnaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe II de
l'arrêté attributif de concession, exclusivement destinés à permettre ou faciliter les opérations
directement liées à l'exploitation des cultures marines ou exercées dans le prolongement de l'activité
pour laquelle est accordée la présente concession.
Sont à la charge exclusive du concessionnaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou
l'édification des ouvrages autorisés décrits à l'annexe II, y compris, s'il y a lieu, les frais de démolition
et/ou de modification des ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventuel
desdits ouvrages à la voirie publique, d'une part, à l'accès à la mer, d'autre part.
ARTICLE 4 : DURÉE DE LA CONCESSION
L'autorisation d'exploiter la concession prend fin à la date fixée à l'article 1 du présent arrêté.
Elle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l'article R 923-31 du livre IX du code rural et de la
pêche maritime.
La demande de renouvellement doit être déposée cinq ans au plus et six mois au moins, avant la date
d'échéance.
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE
5.1 : Règles générales : Le concessionnaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la
culture autorisée, intervenant dans le secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises
en vigueur postérieurement au présent cahier des charges.
5.2 : Le concessionnaire est tenu d'exploiter sa concession personnellement, et exclusivement en vue de
l'objet décrit à l'article 1er
de l'arrêté de concession, conformément aux conditions techniques prescrites.
Toute modification de l'objet de son exploitation doit au préalable être autorisée par arrêté modificatif
du Préfet du département, sur demande présentée au directeur départemental des territoires et de la
mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines.
5.3 : Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autorisée
par arrêté modificatif du préfet du département sur demande présentée au directeur départemental des
territoires et de la mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures
marines. Le concessionnaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs à l'entretien courant
normal ou à la remise en état après dommage accidentel.
5.4 : Le concessionnaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des
installations de délimitation et de balisage prévus par les dispositions de l'article R 923-13 du livre IX du
code rural et de la pêche maritime et de son arrêté d'application, ainsi que ceux relatifs aux installations
de signalisation maritime qui seraient prescrites par le service des phares et balises, au cas où de telles
installations seraient rendues nécessaires.
5.5 : Le concessionnaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses
mandants ou employés aux ouvrages du domaine public. Il devra en particulier procéder au
4/10
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-24-00006 - Arrêté préfectoral n°2026-109 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines 34
renflouement et à l'enlèvement de toute épave due à ses activités dans les plans d'eaux et chenaux
d'accès à ses installations.
5.6 : Contraintes particulières et droits de passage  : Ceux-ci sont décrits à l'annexe III de l'arrêté de
concession.
5.7 : Déclaration de production : En application du 4° de l'article R 923-11 du livre IX du code rural et de
la pêche maritime, le concessionnaire est tenu de déclarer annuellement, de manière globale, la
production réalisée pour l'ensemble de son exploitation selon le modèle figurant en annexe IV du
présent cahier des charges.
Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1er
juillet de l'année précédente
et le 30 juin de l'année en cours. Elle concerne toutes les catégories de produits (naissain/ alevins, demi-
élevage/ juvéniles ou autres).
De même, le concessionnaire déclare, toujours pour l'ensemble de son exploitation, le tonnage des
produits non finis (naissain/alevins, produits de demi-élevage/juvéniles ou autre) qu'il a acquis au cours de
la même période.
Cette déclaration doit être adressée au directeur départemental des territoires et de la mer au plus tard
le 31 juillet de chaque année avec copie au Comité régional de la conchyliculture.
Par « exploitation », il faut entendre l'ensemble des concessions exploitées au sein d'une même
entreprise par la même personne physique ou morale.
En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné par les autres
codétenteurs (livre IX du code rural et de la pêche maritime) fournit une déclaration annuelle.
L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle ne pourront
être effectuées que conformément aux lois et règlements en vigueur.
5.8 :Activité de dégustation et de toute autre activité complémentaire exercées par le concessionnaire
dans le prolongement de l'activité principale : En application du I-1° de l'article R. 923-11 du code rural et
de la pêche maritime, le concessionnaire décrit dans l'annexe V les conditions d'exercice des activités
mentionnées au 2° de l'article R. 923-9 du même code en précisant, le cas échéant, au minimum :
1. La description de l'ensemble des produits concernés par cette activité. Dans le cas de la dégustation,
cette description comprend la liste des produits aquacoles issus de l'exploitation et des
accompagnements autorisés ;
2. La description des modalités d'exercice de l'activité (lieux et locaux dans lesquelles s'exerce l'activité,
description générale de l'activité).
ARTICLE 6 : RETRAIT DE LA CONCESSION PRONONCE PAR L'ADMINISTRATION
Par application des dispositions de l'article R 923-40 du livre IX du code rural et de la pêche maritime, les
autorisations peuvent être modifiées, suspendues temporairement ou retirées à tout moment, par
décision motivée du Préfet du département, sans indemnité à la charge de l'État :
1 - pour défaut du paiement soit de la redevance, soit des cotisations professionnelles obligatoires
prévues par l'article L. 912-16 du code rural et de la pêche maritime,
2 - en cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses du présent
cahier des charges, au schéma des structures ou en cas de non-respect des normes sanitaires de
commercialisation des produits d'aquaculture,
3 - en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire marine protégée telle que définie à
l'article L. 334-1 du code de l'environnement,
4 - dans le cas où une entreprise n'exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sont concédées ou
si l'emplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité pendant une période de
trois ans,
5/10
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-24-00006 - Arrêté préfectoral n°2026-109 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines 35
5 - si l'établissement se trouve exposé à des causes d'insalubrité au sens du 4° de l'article R. 231-37 du
code rural et de la pêche maritime,
6 - si le titulaire n'a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en cultures marines, dans
les deux ans à compter de la date de la décision d'octroi de la concession, en application des
dispositions du 3° de l'article R 923-15 du livre IX du code rural et de la pêche maritime.
Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit de poursuite
du recouvrement de toute somme pouvant être due.
Dans le cas où en application de l'article R 923-41 du livre IX du code rural et de la pêche maritime la
concession est retirée par décision motivée du Préfet du département pour un motif d'utilité publique et
notamment en cas de mise en œuvre d'un plan d'utilisation de l'espace entraînant modification du
secteur concerné, le concessionnaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés à une
indemnisation à la charge de la collectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans les conditions
prévues par le code général de la propriété des personnes publiques et compte tenu des éléments
figurant aux tableaux annexes I et II du présent cahier des charges ou éventuellement de ceux figurant
dans l'arrêté modificatif intervenu comme il est prévu à l'article 5-3.
ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE
7.1 : Le montant de la redevance est payé annuellement. Il est révisable par application des dispositions
prévues par arrêté du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de l'aquaculture et
publié au Journal Officiel de la République Française. Cette redevance est exigible le 1 er janvier de
chaque année et est payable sans intérêts moratoires jusqu'au 30 juin.
La première redevance relative à la création ou à toute modification entraînant un accroissement de
l'assiette de la redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans les
conditions particulières suivantes : elle doit être acquittée dans un délai de soixante jours à compter de
la date de notification de l'acte de concession  ; son montant est réduit à une fraction de la redevance
annuelle correspondant au nombre de mois entiers compris entre le point de départ de la concession et
la fin de ladite année, les fractions de mois étant négligées.
7.2 : Dans les cas prévus à l'article 5.3 du présent cahier des charges, l'arrêté de modification doit
indiquer le montant de la nouvelle redevance.
7.3 : En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à intervention financière de
l'État ou du Conseil régional, le montant de la redevance peut être réduit par décision du ministre chargé
des domaines, prise sur proposition du ministre chargé de l'aquaculture.
ARTICLE 8 : DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
8.1 : Hormis les cas prévus à l'article 8.2., à l'expiration de la concession fixée par l'article 1 du présent
arrêté, ou bien pendant la durée de la validité de la concession si celle-ci ne fait pas l'objet d'une ré-
attribution, les ouvrages et installations établis par le concessionnaire doivent être intégralement
démolis. Cette démolition est effectuée à ses frais ou à ceux de ses ayants droit. Le concessionnaire
informe le concédant de la date du début d'exécution des travaux de démolition au moins deux mois
avant celle-ci.
Pendant ce délai le concédant peut s'il le juge utile notifier au concessionnaire qu'il entend exiger le
maintien des ouvrages et installations. Dans ce cas l'État se trouve, à compter de cette notification,
subrogé à tous les droits du concessionnaire sur ces ouvrages et installations qui doivent lui être remis en
l'état et sont incorporés au domaine public sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre ni à passation d'un
acte pour constater le transfert.
En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux frais du
concessionnaire ou de ces ayants droit après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, le
concessionnaire sortant demeure responsable des ouvrages et installations jusqu'à leur démolition
complète ou à leur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alinéa ci-dessus.
6/10
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-24-00006 - Arrêté préfectoral n°2026-109 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines 36
8.2 : Les dispositions de l'article 8.1. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants :
(1) renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (R 923-31 du livre IX du code rural et
de la pêche maritime),
(2) concession après vacance dans les cas prévus à l'article R 923-43 du livre IX du code rural et de la
pêche maritime et ayant fait l'objet d'une indemnisation fixée par la commission des cultures
marines réunie en formation restreinte,
(3) substitutions ou transferts prévus aux articles R 923-32 à R 923-39 du livre IX du code rural et de la
pêche maritime.
ARTICLE 9 : IMPÔTS
Le concessionnaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait être
assujettie la concession.
ARTICLE 10 : DROITS DES TIERS
Tous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Fait à Caen, le 27/08/2026 Signature des concessionnaires
(faire précéder de la mention « lu et approuvé »)
lu et approuvé
Signé
Thomas LECOURTOIS
7/10
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-24-00006 - Arrêté préfectoral n°2026-109 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines 37
Annexe à l'arrêté n° 109 du 24/08/2026
du préfet du Calvados
ANNEXE I (Art. 2 du cahier des charges) :
Description des ouvrages en place à l'entrée en jouissance du concessionnaire
Ouvrages appartenant à l'État (1)
Autres ouvrages (1) Date d'expiration de la période
d'amortissement
NÉANT NÉANT NÉANT
ANNEXE II (Art. 3 du cahier des charges)
Description des ouvrages autorisés à être implantés sur la parcelle
Description des
ouvrages (1)
Coûts et
amortissements prévus
Date d'expiration de la
période
d'amortissement
Contraintes
particulières
NÉANT NÉANT NÉANT NÉANT
ANNEXE III (Art. 5.6 du cahier des charges)
Contraintes particulières et droits de passage
Description des contraintes et droits de passage Origine
En cas de découverte d'engins explosifs, le pétitionnaire devra
alerter sans délai le Centre des Opérations Maritimes de
Cherbourg (tél : 02.33.92.60.40). Il veillera à limiter les
manipulations de l'engin, à éviter les chocs et à rester éloigné de
l'engin qui devra être considéré comme dangereux.
Commandant de la zone
maritime de la Manche et de la
mer du Nord – Enquête
administrative 2021-1
L'exploitation de la/les concession(s) objet du présent arrêté doit
se conformer aux objectifs du document stratégique de façade
maritime (DSF).
Le DSF est consultable sur le site
internet de la direction inter-
régionale de la mer – Manche Est
- Mer du Nord
ANNEXE IV (Art. 5.7 du cahier des charges)
Déclaration annuelle de production : voir dernière page du présent arrêté
ANNEXE IV (Art. 5.8 du cahier des charges)
Description des activités exercées dans le prolongement de l'activité principale (R. 923-9 2° du code
rural et de la pêche maritime)
Liste des produits aquacoles issus de l'exploitation Liste des produits complémentaires
NÉANT NÉANT
(1)
Préciser notamment s'il s'agit :
- de terre-pleins ;
- de constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ;
- d'autres constructions.
8/10
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-24-00006 - Arrêté préfectoral n°2026-109 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines 38
E
PRÉFET Direction Départementale
DU CALVADOS des Territoires et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Feuille cadastrale n°010
Parcelle : 01021385
Surface : 34.5 ares
Type : Elevage
Commune de
Grandcamp-Maisy
© OO O & Service Maritime et Littoral (SML)
Extrait du cadastre conchylicole de la Baie des Veys
me
Annexe à l'arrêté n° 109 du 24/08/2026
du préfet du Calvados
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-24-00006 - Arrêté préfectoral n°2026-109 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines 39
DÉCLARATION DE PRODUCTION – CONCHYLICULTURE ANNÉE
Le présent document constitue la déclaration de production annuelle, en application du 4° de l'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, qui doit être fournie à la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) du lieu du siège social de l'exploitation conchylicole avant le 31 juillet de chaque année. Cette déclaration peut être
envoyée par courrier ou par voie électronique à l'adresse institutionnelle de la DDTM.
La période de production couverte par cette déclaration court du 1er juillet de l'année n-1 au 30 juin de l'année n.
Cette déclaration doit prendre en compte les données de production de l'ensemble des parcelles détenues par l'entreprise sur le territoire national. Si besoin, la production d'une
même parcelle peut être déclarée sur plusieurs lignes.
RAISON SOCIALE………………………………………………….N°SIRET …………………………………………………… code NAF…………………
NOM du dirigeant……………………………………………………Adresse du siège social……………………………………………………………………
PRÉNOM du dirigeant………………………………………………………………….………………………………………………………………………………
N° de marin (ou N° MSA)………………………………………… N° Tel ou portable……………………………………Fax…………………………………..
N° complet
de la
parcelle (y
compris le
code du
quartier
maritime)
Localisation
du parc
(lieu-dit,
banc…)
Unité de
production
(poches,
coupelles,
bouchots
etc.)
Espèce de
coquillage
Origine des
coquillages
Ploïdie
(pour
produits
d'écloserie)
Production sur la période considérée
Naissains (en unités) Juvéniles (en kg) Tailles marchandes (en kg)
Stock
présent
au 1er
juillet de
l'année
n-1
Stock
présent
au 30
juin
Produits
acquis
pendant
la période
Produits
vendus
pendant
la période
Stock
présent
au 1er
juillet de
l'année
n-1
Stock
présent
au 30
juin
Produits
acquis
pendant
la période
Produits
vendus
pendant
la période
Stock
présent
au 1er
juillet de
l'année
n-1
Stock
présent
au 30
juin
Produits
acquis
pendant
la période
Produits
vendus
pendant
la période
Ex : ZZ 001-
001 01 Bermudes 90 poches Huître
creuse
 Captage
 Ecloserie
 Gisement
naturel
 Diploïde
 Triploïde

 Captage
 Ecloserie
 Gisement
naturel
 Diploïde
 Triploïde

 Captage
 Ecloserie
 Gisement
naturel
 Diploïde
 Triploïde

 Captage
 Ecloserie
 Gisement
naturel
 Diploïde
 Triploïde
Je certifie l'exactitude des informations fournies.
DATE……………………………… SIGNATURE……………………………………………………………… Nombre total de pages de la déclaration……………
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-24-00006 - Arrêté préfectoral n°2026-109 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines 40
Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2026-08-24-00005
Arrêté préfectoral n°2026-110 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-24-00005 - Arrêté préfectoral n°2026-110 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines 41
PREFET
DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
AP n° 2026-110
ARRÊTÉ du 24/08/2026
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
LE PRÉFET
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code du domaine de l'État ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122-
1 et L.211-2 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses livres II et IX ;
VU le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L.121-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination du préfet du Calvados - M. CLAVIERE (David)
VU l'arrêté du 18 juillet 2024 portant approbation du cahier des charges type des autorisations
d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
VU l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures
marines ;
VU l'arrêté préfectoral n° 6 du 12 décembre 2016 portant schéma des structures des
exploitations de cultures marines du département du Calvados (SDS) ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2025 relatif au classement de salubrité et à la surveillance
des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants du département
du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2026 portant délégation de signature à Mme Marianne
PIQUERET, directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-AG-2026-02 du 30 juillet 2026 portant subdélégation de
signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire ;
VU la demande n° CN26/0014 de retrait de codétenteurs déposée le 22 avril 2026 par Guy
LECOURTOIS et Catherine JEAN épouse LECOURTOIS au profit de Thomas LECOURTOIS ;
VU l'avis de la commission de cultures marines réunie le 9 juin 2026 ;
1/10
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-24-00005 - Arrêté préfectoral n°2026-110 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines 42
CONSIDÉRANT que Thomas LECOURTOIS est le fils de Catherine JEAN épouse LECOURTOIS et de
Guy LECOURTOIS ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1 er
– Objet   :
LECOURTOIS THOMAS SEBASTIEN LAURENT, n° d'administré : 19960657, né le 12/04/1981,
domicilié au : 16 rue de la Blanche , 14 230 CANCHY,
est autorisé, dans le cadre de l'opération de Modification de codétenteur et de mandataire , à
exploiter la parcelle désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de
la direction départementale des territoires et de la mer du Calvados.
NUMÉRO LOCALISATION CARACTÉRISTIQUES SURFACE EXPIRATION
01002739 BAIE DES VEYS
GRANDCAMP-MAISY
Divers Huître - En surélevé terrain
découvrant - (Elevage)
DPM littoral(balancement des marées)
54,00 ares 09/12/2030
Article 2 – Prescriptions :
les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
• aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;
• aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 – Publicité :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du Calvados.
Article 4 – Voies et délais de recours :
Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers :
• soit par recours administratif, gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique
devant le ministre en charge de l'agriculture. Lorsque le recours est effectué par un tiers,
celui-ci est tenu, sous peine d'irrecevabilité, d'en informer par lettre recommandée avec avis
de réception (LRAR) le bénéficiaire de la décision au plus tard quinze jours francs après le
dépôt du recours. De même, en cas de recours hiérarchique, l'auteur de la décision doit en
être informé par LRAR au plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours. La décision
de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux
dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification. L'absence de réponse à la
demande de recours administratif dans un délai de deux mois fait connaître une décision
implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux
mois suivants.
• soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen via l'application
Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr. L'auteur du recours
contentieux est tenu, sous peine d'irrecevabilité de le notifier par LRAR dans un délai de 15
jours francs à compter de son dépôt, à l'auteur de la décision et s'il s'agit d'un tiers, au
titulaire de l'autorisation.
2/10
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-24-00005 - Arrêté préfectoral n°2026-110 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines 43
Article 5 – Exécution :
Le Secrétaire général et la directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le 24/08/2026
Pour le Préfet, par délégation
L'adjointe au chef du
Service Maritime et Littoral
signé
Mélanie LAFORÊTS
3/10
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-24-00005 - Arrêté préfectoral n°2026-110 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines 44
CAHIER DES CHARGES
ARTICLE 1 : DÉFINITION DE LA CONCESSION
La définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.
ARTICLE 2 :
Le concessionnaire déclare bien connaître chaque parcelle de la concession en cause qui comporte les
ouvrages décrits en annexe I de l'arrêté de concession et en accepter sans restriction ni réserve la
jouissance en l'état ou elle se trouve à la date d'effet de cet arrêté.
ARTICLE 3 :
Le concessionnaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe II de
l'arrêté attributif de concession, exclusivement destinés à permettre ou faciliter les opérations
directement liées à l'exploitation des cultures marines ou exercées dans le prolongement de l'activité
pour laquelle est accordée la présente concession.
Sont à la charge exclusive du concessionnaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou
l'édification des ouvrages autorisés décrits à l'annexe II, y compris, s'il y a lieu, les frais de démolition
et/ou de modification des ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventuel
desdits ouvrages à la voirie publique, d'une part, à l'accès à la mer, d'autre part.
ARTICLE 4 : DURÉE DE LA CONCESSION
L'autorisation d'exploiter la concession prend fin à la date fixée à l'article 1 du présent arrêté.
Elle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l'article R 923-31 du livre IX du code rural et de la
pêche maritime.
La demande de renouvellement doit être déposée cinq ans au plus et six mois au moins, avant la date
d'échéance.
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE
5.1 : Règles générales : Le concessionnaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la
culture autorisée, intervenant dans le secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises
en vigueur postérieurement au présent cahier des charges.
5.2 : Le concessionnaire est tenu d'exploiter sa concession personnellement, et exclusivement en vue de
l'objet décrit à l'article 1er
de l'arrêté de concession, conformément aux conditions techniques prescrites.
Toute modification de l'objet de son exploitation doit au préalable être autorisée par arrêté modificatif
du Préfet du département, sur demande présentée au directeur départemental des territoires et de la
mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines.
5.3 : Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autorisée
par arrêté modificatif du préfet du département sur demande présentée au directeur départemental des
territoires et de la mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures
marines. Le concessionnaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs à l'entretien courant
normal ou à la remise en état après dommage accidentel.
5.4 : Le concessionnaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des
installations de délimitation et de balisage prévus par les dispositions de l'article R 923-13 du livre IX du
code rural et de la pêche maritime et de son arrêté d'application, ainsi que ceux relatifs aux installations
de signalisation maritime qui seraient prescrites par le service des phares et balises, au cas où de telles
installations seraient rendues nécessaires.
5.5 : Le concessionnaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses
mandants ou employés aux ouvrages du domaine public. Il devra en particulier procéder au
4/10
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-24-00005 - Arrêté préfectoral n°2026-110 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines 45
renflouement et à l'enlèvement de toute épave due à ses activités dans les plans d'eaux et chenaux
d'accès à ses installations.
5.6 : Contraintes particulières et droits de passage  : Ceux-ci sont décrits à l'annexe III de l'arrêté de
concession.
5.7 : Déclaration de production : En application du 4° de l'article R 923-11 du livre IX du code rural et de
la pêche maritime, le concessionnaire est tenu de déclarer annuellement, de manière globale, la
production réalisée pour l'ensemble de son exploitation selon le modèle figurant en annexe IV du
présent cahier des charges.
Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1er
juillet de l'année précédente
et le 30 juin de l'année en cours. Elle concerne toutes les catégories de produits (naissain/ alevins, demi-
élevage/ juvéniles ou autres).
De même, le concessionnaire déclare, toujours pour l'ensemble de son exploitation, le tonnage des
produits non finis (naissain/alevins, produits de demi-élevage/juvéniles ou autre) qu'il a acquis au cours de
la même période.
Cette déclaration doit être adressée au directeur départemental des territoires et de la mer au plus tard
le 31 juillet de chaque année avec copie au Comité régional de la conchyliculture.
Par «  exploitation », il faut entendre l'ensemble des concessions exploitées au sein d'une même
entreprise par la même personne physique ou morale.
En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné par les autres
codétenteurs (livre IX du code rural et de la pêche maritime) fournit une déclaration annuelle.
L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle ne pourront
être effectuées que conformément aux lois et règlements en vigueur.
5.8 :Activité de dégustation et de toute autre activité complémentaire exercées par le concessionnaire
dans le prolongement de l'activité principale : En application du I-1° de l'article R. 923-11 du code rural et
de la pêche maritime, le concessionnaire décrit dans l'annexe V les conditions d'exercice des activités
mentionnées au 2° de l'article R. 923-9 du même code en précisant, le cas échéant, au minimum :
1. La description de l'ensemble des produits concernés par cette activité. Dans le cas de la dégustation,
cette description comprend la liste des produits aquacoles issus de l'exploitation et des
accompagnements autorisés ;
2. La description des modalités d'exercice de l'activité (lieux et locaux dans lesquelles s'exerce l'activité,
description générale de l'activité).
ARTICLE 6 : RETRAIT DE LA CONCESSION PRONONCE PAR L'ADMINISTRATION
Par application des dispositions de l'article R 923-40 du livre IX du code rural et de la pêche maritime, les
autorisations peuvent être modifiées, suspendues temporairement ou retirées à tout moment, par
décision motivée du Préfet du département, sans indemnité à la charge de l'État :
1 - pour défaut du paiement soit de la redevance, soit des cotisations professionnelles obligatoires
prévues par l'article L. 912-16 du code rural et de la pêche maritime,
2 - en cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses du présent
cahier des charges, au schéma des structures ou en cas de non-respect des normes sanitaires de
commercialisation des produits d'aquaculture,
3 - en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire marine protégée telle que définie à
l'article L. 334-1 du code de l'environnement,
4 - dans le cas où une entreprise n'exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sont concédées ou
si l'emplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité pendant une période de
trois ans,
5/10
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-24-00005 - Arrêté préfectoral n°2026-110 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines 46
5 - si l'établissement se trouve exposé à des causes d'insalubrité au sens du 4° de l'article R. 231-37 du
code rural et de la pêche maritime,
6 - si le titulaire n'a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en cultures marines, dans
les deux ans à compter de la date de la décision d'octroi de la concession, en application des
dispositions du 3° de l'article R 923-15 du livre IX du code rural et de la pêche maritime.
Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit de poursuite
du recouvrement de toute somme pouvant être due.
Dans le cas où en application de l'article R 923-41 du livre IX du code rural et de la pêche maritime la
concession est retirée par décision motivée du Préfet du département pour un motif d'utilité publique et
notamment en cas de mise en œuvre d'un plan d'utilisation de l'espace entraînant modification du
secteur concerné, le concessionnaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés à une
indemnisation à la charge de la collectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans les conditions
prévues par le code général de la propriété des personnes publiques et compte tenu des éléments
figurant aux tableaux annexes I et II du présent cahier des charges ou éventuellement de ceux figurant
dans l'arrêté modificatif intervenu comme il est prévu à l'article 5-3.
ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE
7.1 : Le montant de la redevance est payé annuellement. Il est révisable par application des dispositions
prévues par arrêté du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de l'aquaculture et
publié au Journal Officiel de la République Française. Cette redevance est exigible le 1 er janvier de
chaque année et est payable sans intérêts moratoires jusqu'au 30 juin.
La première redevance relative à la création ou à toute modification entraînant un accroissement de
l'assiette de la redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans les
conditions particulières suivantes : elle doit être acquittée dans un délai de soixante jours à compter de
la date de notification de l'acte de concession  ; son montant est réduit à une fraction de la redevance
annuelle correspondant au nombre de mois entiers compris entre le point de départ de la concession et
la fin de ladite année, les fractions de mois étant négligées.
7.2 : Dans les cas prévus à l'article 5.3 du présent cahier des charges, l'arrêté de modification doit
indiquer le montant de la nouvelle redevance.
7.3 : En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à intervention financière de
l'État ou du Conseil régional, le montant de la redevance peut être réduit par décision du ministre chargé
des domaines, prise sur proposition du ministre chargé de l'aquaculture.
ARTICLE 8 : DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
8.1 : Hormis les cas prévus à l'article 8.2., à l'expiration de la concession fixée par l'article 1 du présent
arrêté, ou bien pendant la durée de la validité de la concession si celle-ci ne fait pas l'objet d'une ré-
attribution, les ouvrages et installations établis par le concessionnaire doivent être intégralement
démolis. Cette démolition est effectuée à ses frais ou à ceux de ses ayants droit. Le concessionnaire
informe le concédant de la date du début d'exécution des travaux de démolition au moins deux mois
avant celle-ci.
Pendant ce délai le concédant peut s'il le juge utile notifier au concessionnaire qu'il entend exiger le
maintien des ouvrages et installations. Dans ce cas l'État se trouve, à compter de cette notification,
subrogé à tous les droits du concessionnaire sur ces ouvrages et installations qui doivent lui être remis en
l'état et sont incorporés au domaine public sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre ni à passation d'un
acte pour constater le transfert.
En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux frais du
concessionnaire ou de ces ayants droit après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, le
concessionnaire sortant demeure responsable des ouvrages et installations jusqu'à leur démolition
complète ou à leur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alinéa ci-dessus.
6/10
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-24-00005 - Arrêté préfectoral n°2026-110 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines 47
8.2 : Les dispositions de l'article 8.1. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants :
(1) renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (R 923-31 du livre IX du code rural et
de la pêche maritime),
(2) concession après vacance dans les cas prévus à l'article R 923-43 du livre IX du code rural et de la
pêche maritime et ayant fait l'objet d'une indemnisation fixée par la commission des cultures
marines réunie en formation restreinte,
(3) substitutions ou transferts prévus aux articles R 923-32 à R 923-39 du livre IX du code rural et de la
pêche maritime.
ARTICLE 9 : IMPÔTS
Le concessionnaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait être
assujettie la concession.
ARTICLE 10 : DROITS DES TIERS
Tous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Fait à Caen, le 27/08/2026 Signature des concessionnaires
(faire précéder de la mention « lu et approuvé »)
lu et approuvé
Signé
Thomas LECOURTOIS
7/10
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-24-00005 - Arrêté préfectoral n°2026-110 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines 48
Annexe à l'arrêté n° 110 du 24/08/2026
du préfet du Calvados
ANNEXE I (Art. 2 du cahier des charges) :
Description des ouvrages en place à l'entrée en jouissance du concessionnaire
Ouvrages appartenant à l'État (1)
Autres ouvrages (1) Date d'expiration de la période
d'amortissement
NÉANT NÉANT NÉANT
ANNEXE II (Art. 3 du cahier des charges)
Description des ouvrages autorisés à être implantés sur la parcelle
Description des
ouvrages (1)
Coûts et
amortissements prévus
Date d'expiration de la
période
d'amortissement
Contraintes
particulières
NÉANT NÉANT NÉANT NÉANT
ANNEXE III (Art. 5.6 du cahier des charges)
Contraintes particulières et droits de passage
Description des contraintes et droits de passage Origine
En cas de découverte d'engins explosifs, le pétitionnaire devra
alerter sans délai le Centre des Opérations Maritimes de
Cherbourg (tél : 02.33.92.60.40). Il veillera à limiter les
manipulations de l'engin, à éviter les chocs et à rester éloigné de
l'engin qui devra être considéré comme dangereux.
Commandant de la zone
maritime de la Manche et de la
mer du Nord – Enquête
administrative 2021-1
L'exploitation de la/les concession(s) objet du présent arrêté doit
se conformer aux objectifs du document stratégique de façade
maritime (DSF).
Le DSF est consultable sur le site
internet de la direction inter-
régionale de la mer – Manche Est
- Mer du Nord
ANNEXE IV (Art. 5.7 du cahier des charges)
Déclaration annuelle de production : voir dernière page du présent arrêté
ANNEXE IV (Art. 5.8 du cahier des charges)
Description des activités exercées dans le prolongement de l'activité principale (R. 923-9 2° du code
rural et de la pêche maritime)
Liste des produits aquacoles issus de l'exploitation Liste des produits complémentaires
NÉANT NÉANT
(1)
Préciser notamment s'il s'agit :
- de terre-pleins ;
- de constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ;
- d'autres constructions.
8/10
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-24-00005 - Arrêté préfectoral n°2026-110 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines 49
PREFET Direction Départementale
DU CALVADOS des Territoires et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Feuille cadastrale n°010
Parcelle : 01002739
Surface : 54 ares
Type : Elevage
Commune de
Grandcamp-Maisy
+ Service Maritime et Littoral (SML)
Extrait du cadastre conchylicole de la Baie des Veys
01002739
Annexe à l'arrêté n° 110 du 24/08/2026
du préfet du Calvados
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-24-00005 - Arrêté préfectoral n°2026-110 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines 50
DÉCLARATION DE PRODUCTION – CONCHYLICULTURE ANNÉE
Le présent document constitue la déclaration de production annuelle, en application du 4° de l'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, qui doit être fournie à la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) du lieu du siège social de l'exploitation conchylicole avant le 31 juillet de chaque année. Cette déclaration peut être
envoyée par courrier ou par voie électronique à l'adresse institutionnelle de la DDTM.
La période de production couverte par cette déclaration court du 1er juillet de l'année n-1 au 30 juin de l'année n.
Cette déclaration doit prendre en compte les données de production de l'ensemble des parcelles détenues par l'entreprise sur le territoire national. Si besoin, la production d'une
même parcelle peut être déclarée sur plusieurs lignes.
RAISON SOCIALE………………………………………………….N°SIRET …………………………………………………… code NAF…………………
NOM du dirigeant……………………………………………………Adresse du siège social……………………………………………………………………
PRÉNOM du dirigeant………………………………………………………………….………………………………………………………………………………
N° de marin (ou N° MSA)………………………………………… N° Tel ou portable……………………………………Fax…………………………………..
N° complet
de la
parcelle (y
compris le
code du
quartier
maritime)
Localisation
du parc
(lieu-dit,
banc…)
Unité de
production
(poches,
coupelles,
bouchots
etc.)
Espèce de
coquillage
Origine des
coquillages
Ploïdie
(pour
produits
d'écloserie)
Production sur la période considérée
Naissains (en unités) Juvéniles (en kg) Tailles marchandes (en kg)
Stock
présent
au 1er
juillet de
l'année
n-1
Stock
présent
au 30
juin
Produits
acquis
pendant
la période
Produits
vendus
pendant
la période
Stock
présent
au 1er
juillet de
l'année
n-1
Stock
présent
au 30
juin
Produits
acquis
pendant
la période
Produits
vendus
pendant
la période
Stock
présent
au 1er
juillet de
l'année
n-1
Stock
présent
au 30
juin
Produits
acquis
pendant
la période
Produits
vendus
pendant
la période
Ex : ZZ 001-
001 01 Bermudes 90 poches Huître
creuse
 Captage
 Ecloserie
 Gisement
naturel
 Diploïde
 Triploïde

 Captage
 Ecloserie
 Gisement
naturel
 Diploïde
 Triploïde

 Captage
 Ecloserie
 Gisement
naturel
 Diploïde
 Triploïde

 Captage
 Ecloserie
 Gisement
naturel
 Diploïde
 Triploïde
Je certifie l'exactitude des informations fournies.
DATE……………………………… SIGNATURE……………………………………………………………… Nombre total de pages de la déclaration……………
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-24-00005 - Arrêté préfectoral n°2026-110 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines 51
Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2026-08-24-00004
Arrêté préfectoral n°2026-111 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-24-00004 - Arrêté préfectoral n°2026-111 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines 52
PREFET
DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
AP n° 2026-111
ARRÊTÉ du 24/08/2026
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
LE PRÉFET
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code du domaine de l'État ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122-
1 et L.211-2 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses livres II et IX ;
VU le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L.121-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination du préfet du Calvados - M. CLAVIERE (David)
VU l'arrêté du 18 juillet 2024 portant approbation du cahier des charges type des autorisations
d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
VU l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures
marines ;
VU l'arrêté préfectoral n° 6 du 12 décembre 2016 portant schéma des structures des
exploitations de cultures marines du département du Calvados (SDS) ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2025 relatif au classement de salubrité et à la surveillance
des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants du département
du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2026 portant délégation de signature à Mme Marianne
PIQUERET, directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-AG-2026-02 du 30 juillet 2026 portant subdélégation de
signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire ;
VU la demande n° CN26/0014 de retrait de codétenteurs déposée le 22 avril 2026 par Guy
LECOURTOIS et Catherine JEAN épouse LECOURTOIS au profit de Thomas LECOURTOIS ;
VU l'avis de la commission de cultures marines réunie le 9 juin 2026 ;
1/10
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-24-00004 - Arrêté préfectoral n°2026-111 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines 53
CONSIDÉRANT que Thomas LECOURTOIS est le fils de Catherine JEAN épouse LECOURTOIS et de
Guy LECOURTOIS ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1 er
– Objet   :
LECOURTOIS THOMAS SEBASTIEN LAURENT, n° d'administré : 19960657, né le 12/04/1981,
domicilié au : 16 rue de la Blanche , 14 230 CANCHY,
est autorisé, dans le cadre de l'opération de Modification de codétenteur et de mandataire , à
exploiter la parcelle désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de
la direction départementale des territoires et de la mer du Calvados.
NUMÉRO LOCALISATION CARACTÉRISTIQUES SURFACE EXPIRATION
01102224 BAIE DES VEYS
GEFOSSE-FONTENAY
Divers Huître/Moule/Coquillage -
Dépôt surélevé - (Dépôt)
DPM littoral(balancement des marées)
14,00 ares 13/07/2033
Article 2 – Prescriptions :
les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
• aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;
• aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 – Publicité :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du Calvados.
Article 4 – Voies et délais de recours :
Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers :
• soit par recours administratif, gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique
devant le ministre en charge de l'agriculture. Lorsque le recours est effectué par un tiers,
celui-ci est tenu, sous peine d'irrecevabilité, d'en informer par lettre recommandée avec avis
de réception (LRAR) le bénéficiaire de la décision au plus tard quinze jours francs après le
dépôt du recours. De même, en cas de recours hiérarchique, l'auteur de la décision doit en
être informé par LRAR au plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours. La décision
de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux
dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification. L'absence de réponse à la
demande de recours administratif dans un délai de deux mois fait connaître une décision
implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux
mois suivants.
• soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen via l'application
Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr. L'auteur du recours
contentieux est tenu, sous peine d'irrecevabilité de le notifier par LRAR dans un délai de 15
jours francs à compter de son dépôt, à l'auteur de la décision et s'il s'agit d'un tiers, au
titulaire de l'autorisation.
2/10
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-24-00004 - Arrêté préfectoral n°2026-111 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines 54
Article 5 – Exécution :
Le Secrétaire général et la directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le 24/08/2026
Pour le Préfet, par délégation
L'adjointe au chef du
Service Maritime et Littoral
signé
Mélanie LAFORÊTS
3/10
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-24-00004 - Arrêté préfectoral n°2026-111 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines 55
CAHIER DES CHARGES
ARTICLE 1 : DÉFINITION DE LA CONCESSION
La définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.
ARTICLE 2 :
Le concessionnaire déclare bien connaître chaque parcelle de la concession en cause qui comporte les
ouvrages décrits en annexe I de l'arrêté de concession et en accepter sans restriction ni réserve la
jouissance en l'état ou elle se trouve à la date d'effet de cet arrêté.
ARTICLE 3 :
Le concessionnaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe II de
l'arrêté attributif de concession, exclusivement destinés à permettre ou faciliter les opérations
directement liées à l'exploitation des cultures marines ou exercées dans le prolongement de l'activité
pour laquelle est accordée la présente concession.
Sont à la charge exclusive du concessionnaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou
l'édification des ouvrages autorisés décrits à l'annexe II, y compris, s'il y a lieu, les frais de démolition
et/ou de modification des ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventuel
desdits ouvrages à la voirie publique, d'une part, à l'accès à la mer, d'autre part.
ARTICLE 4 : DURÉE DE LA CONCESSION
L'autorisation d'exploiter la concession prend fin à la date fixée à l'article 1 du présent arrêté.
Elle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l'article R 923-31 du livre IX du code rural et de la
pêche maritime.
La demande de renouvellement doit être déposée cinq ans au plus et six mois au moins, avant la date
d'échéance.
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE
5.1 : Règles générales : Le concessionnaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la
culture autorisée, intervenant dans le secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises
en vigueur postérieurement au présent cahier des charges.
5.2 : Le concessionnaire est tenu d'exploiter sa concession personnellement, et exclusivement en vue de
l'objet décrit à l'article 1er
de l'arrêté de concession, conformément aux conditions techniques prescrites.
Toute modification de l'objet de son exploitation doit au préalable être autorisée par arrêté modificatif
du Préfet du département, sur demande présentée au directeur départemental des territoires et de la
mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines.
5.3 : Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autorisée
par arrêté modificatif du préfet du département sur demande présentée au directeur départemental des
territoires et de la mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures
marines. Le concessionnaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs à l'entretien courant
normal ou à la remise en état après dommage accidentel.
5.4 : Le concessionnaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des
installations de délimitation et de balisage prévus par les dispositions de l'article R 923-13 du livre IX du
code rural et de la pêche maritime et de son arrêté d'application, ainsi que ceux relatifs aux installations
de signalisation maritime qui seraient prescrites par le service des phares et balises, au cas où de telles
installations seraient rendues nécessaires.
5.5 : Le concessionnaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses
mandants ou employés aux ouvrages du domaine public. Il devra en particulier procéder au
4/10
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-24-00004 - Arrêté préfectoral n°2026-111 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines 56
renflouement et à l'enlèvement de toute épave due à ses activités dans les plans d'eaux et chenaux
d'accès à ses installations.
5.6 : Contraintes particulières et droits de passage  : Ceux-ci sont décrits à l'annexe III de l'arrêté de
concession.
5.7 : Déclaration de production : En application du 4° de l'article R 923-11 du livre IX du code rural et de
la pêche maritime, le concessionnaire est tenu de déclarer annuellement, de manière globale, la
production réalisée pour l'ensemble de son exploitation selon le modèle figurant en annexe IV du
présent cahier des charges.
Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1er
juillet de l'année précédente
et le 30 juin de l'année en cours. Elle concerne toutes les catégories de produits (naissain/ alevins, demi-
élevage/ juvéniles ou autres).
De même, le concessionnaire déclare, toujours pour l'ensemble de son exploitation, le tonnage des
produits non finis (naissain/alevins, produits de demi-élevage/juvéniles ou autre) qu'il a acquis au cours de
la même période.
Cette déclaration doit être adressée au directeur départemental des territoires et de la mer au plus tard
le 31 juillet de chaque année avec copie au Comité régional de la conchyliculture.
Par «  exploitation », il faut entendre l'ensemble des concessions exploitées au sein d'une même
entreprise par la même personne physique ou morale.
En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné par les autres
codétenteurs (livre IX du code rural et de la pêche maritime) fournit une déclaration annuelle.
L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle ne pourront
être effectuées que conformément aux lois et règlements en vigueur.
5.8 :Activité de dégustation et de toute autre activité complémentaire exercées par le concessionnaire
dans le prolongement de l'activité principale : En application du I-1° de l'article R. 923-11 du code rural et
de la pêche maritime, le concessionnaire décrit dans l'annexe V les conditions d'exercice des activités
mentionnées au 2° de l'article R. 923-9 du même code en précisant, le cas échéant, au minimum :
1. La description de l'ensemble des produits concernés par cette activité. Dans le cas de la dégustation,
cette description comprend la liste des produits aquacoles issus de l'exploitation et des
accompagnements autorisés ;
2. La description des modalités d'exercice de l'activité (lieux et locaux dans lesquelles s'exerce l'activité,
description générale de l'activité).
ARTICLE 6 : RETRAIT DE LA CONCESSION PRONONCE PAR L'ADMINISTRATION
Par application des dispositions de l'article R 923-40 du livre IX du code rural et de la pêche maritime, les
autorisations peuvent être modifiées, suspendues temporairement ou retirées à tout moment, par
décision motivée du Préfet du département, sans indemnité à la charge de l'État :
1 - pour défaut du paiement soit de la redevance, soit des cotisations professionnelles obligatoires
prévues par l'article L. 912-16 du code rural et de la pêche maritime,
2 - en cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses du présent
cahier des charges, au schéma des structures ou en cas de non-respect des normes sanitaires de
commercialisation des produits d'aquaculture,
3 - en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire marine protégée telle que définie à
l'article L. 334-1 du code de l'environnement,
4 - dans le cas où une entreprise n'exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sont concédées ou
si l'emplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité pendant une période de
trois ans,
5/10
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-24-00004 - Arrêté préfectoral n°2026-111 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines 57
5 - si l'établissement se trouve exposé à des causes d'insalubrité au sens du 4° de l'article R. 231-37 du
code rural et de la pêche maritime,
6 - si le titulaire n'a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en cultures marines, dans
les deux ans à compter de la date de la décision d'octroi de la concession, en application des
dispositions du 3° de l'article R 923-15 du livre IX du code rural et de la pêche maritime.
Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit de poursuite
du recouvrement de toute somme pouvant être due.
Dans le cas où en application de l'article R 923-41 du livre IX du code rural et de la pêche maritime la
concession est retirée par décision motivée du Préfet du département pour un motif d'utilité publique et
notamment en cas de mise en œuvre d'un plan d'utilisation de l'espace entraînant modification du
secteur concerné, le concessionnaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés à une
indemnisation à la charge de la collectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans les conditions
prévues par le code général de la propriété des personnes publiques et compte tenu des éléments
figurant aux tableaux annexes I et II du présent cahier des charges ou éventuellement de ceux figurant
dans l'arrêté modificatif intervenu comme il est prévu à l'article 5-3.
ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE
7.1 : Le montant de la redevance est payé annuellement. Il est révisable par application des dispositions
prévues par arrêté du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de l'aquaculture et
publié au Journal Officiel de la République Française. Cette redevance est exigible le 1 er janvier de
chaque année et est payable sans intérêts moratoires jusqu'au 30 juin.
La première redevance relative à la création ou à toute modification entraînant un accroissement de
l'assiette de la redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans les
conditions particulières suivantes : elle doit être acquittée dans un délai de soixante jours à compter de
la date de notification de l'acte de concession  ; son montant est réduit à une fraction de la redevance
annuelle correspondant au nombre de mois entiers compris entre le point de départ de la concession et
la fin de ladite année, les fractions de mois étant négligées.
7.2 : Dans les cas prévus à l'article 5.3 du présent cahier des charges, l'arrêté de modification doit
indiquer le montant de la nouvelle redevance.
7.3 : En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à intervention financière de
l'État ou du Conseil régional, le montant de la redevance peut être réduit par décision du ministre chargé
des domaines, prise sur proposition du ministre chargé de l'aquaculture.
ARTICLE 8 : DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
8.1 : Hormis les cas prévus à l'article 8.2., à l'expiration de la concession fixée par l'article 1 du présent
arrêté, ou bien pendant la durée de la validité de la concession si celle-ci ne fait pas l'objet d'une ré-
attribution, les ouvrages et installations établis par le concessionnaire doivent être intégralement
démolis. Cette démolition est effectuée à ses frais ou à ceux de ses ayants droit. Le concessionnaire
informe le concédant de la date du début d'exécution des travaux de démolition au moins deux mois
avant celle-ci.
Pendant ce délai le concédant peut s'il le juge utile notifier au concessionnaire qu'il entend exiger le
maintien des ouvrages et installations. Dans ce cas l'État se trouve, à compter de cette notification,
subrogé à tous les droits du concessionnaire sur ces ouvrages et installations qui doivent lui être remis en
l'état et sont incorporés au domaine public sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre ni à passation d'un
acte pour constater le transfert.
En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux frais du
concessionnaire ou de ces ayants droit après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, le
concessionnaire sortant demeure responsable des ouvrages et installations jusqu'à leur démolition
complète ou à leur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alinéa ci-dessus.
6/10
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-24-00004 - Arrêté préfectoral n°2026-111 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines 58
8.2 : Les dispositions de l'article 8.1. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants :
(1) renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (R 923-31 du livre IX du code rural et
de la pêche maritime),
(2) concession après vacance dans les cas prévus à l'article R 923-43 du livre IX du code rural et de la
pêche maritime et ayant fait l'objet d'une indemnisation fixée par la commission des cultures
marines réunie en formation restreinte,
(3) substitutions ou transferts prévus aux articles R 923-32 à R 923-39 du livre IX du code rural et de la
pêche maritime.
ARTICLE 9 : IMPÔTS
Le concessionnaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait être
assujettie la concession.
ARTICLE 10 : DROITS DES TIERS
Tous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Fait à Caen, le 27/08/2026 Signature des concessionnaires
(faire précéder de la mention « lu et approuvé »)
lu et approuvé
Signé
Thomas LECOURTOIS
7/10
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-24-00004 - Arrêté préfectoral n°2026-111 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines 59
Annexe à l'arrêté n° 111 du 24/08/2026
du préfet du Calvados
ANNEXE I (Art. 2 du cahier des charges) :
Description des ouvrages en place à l'entrée en jouissance du concessionnaire
Ouvrages appartenant à l'État (1)
Autres ouvrages (1) Date d'expiration de la période
d'amortissement
NÉANT NÉANT NÉANT
ANNEXE II (Art. 3 du cahier des charges)
Description des ouvrages autorisés à être implantés sur la parcelle
Description des
ouvrages (1)
Coûts et
amortissements prévus
Date d'expiration de la
période
d'amortissement
Contraintes
particulières
NÉANT NÉANT NÉANT NÉANT
ANNEXE III (Art. 5.6 du cahier des charges)
Contraintes particulières et droits de passage
Description des contraintes et droits de passage Origine
En cas de découverte d'engins explosifs, le pétitionnaire devra
alerter sans délai le Centre des Opérations Maritimes de
Cherbourg (tél : 02.33.92.60.40). Il veillera à limiter les
manipulations de l'engin, à éviter les chocs et à rester éloigné de
l'engin qui devra être considéré comme dangereux.
Commandant de la zone
maritime de la Manche et de la
mer du Nord – Enquête
administrative 2021-1
L'exploitation de la/les concession(s) objet du présent arrêté doit
se conformer aux objectifs du document stratégique de façade
maritime (DSF).
Le DSF est consultable sur le site
internet de la direction inter-
régionale de la mer – Manche Est
- Mer du Nord
ANNEXE IV (Art. 5.7 du cahier des charges)
Déclaration annuelle de production : voir dernière page du présent arrêté
ANNEXE IV (Art. 5.8 du cahier des charges)
Description des activités exercées dans le prolongement de l'activité principale (R. 923-9 2° du code
rural et de la pêche maritime)
Liste des produits aquacoles issus de l'exploitation Liste des produits complémentaires
NÉANT NÉANT
(1)
Préciser notamment s'il s'agit :
- de terre-pleins ;
- de constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ;
- d'autres constructions.
8/10
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-24-00004 - Arrêté préfectoral n°2026-111 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines 60
PREFET Direction Départementale
DU CALVADOS des Territoires et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Feuille cadastrale n°011
Parcelle : 01102224
Surface : 14 ares
Type : Dépôt
Commune de
Gefosse-Fontenay
© OOO & Service Maritime et Littoral (SML)
Extrait du cadastre conchylicole de la Baie des Veys
Annexe à l'arrêté n° 111 du 24/08/2026
du préfet du Calvados
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-24-00004 - Arrêté préfectoral n°2026-111 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines 61
DÉCLARATION DE PRODUCTION – CONCHYLICULTURE ANNÉE
Le présent document constitue la déclaration de production annuelle, en application du 4° de l'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, qui doit être fournie à la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) du lieu du siège social de l'exploitation conchylicole avant le 31 juillet de chaque année. Cette déclaration peut être
envoyée par courrier ou par voie électronique à l'adresse institutionnelle de la DDTM.
La période de production couverte par cette déclaration court du 1er juillet de l'année n-1 au 30 juin de l'année n.
Cette déclaration doit prendre en compte les données de production de l'ensemble des parcelles détenues par l'entreprise sur le territoire national. Si besoin, la production d'une
même parcelle peut être déclarée sur plusieurs lignes.
RAISON SOCIALE………………………………………………….N°SIRET …………………………………………………… code NAF…………………
NOM du dirigeant……………………………………………………Adresse du siège social……………………………………………………………………
PRÉNOM du dirigeant………………………………………………………………….………………………………………………………………………………
N° de marin (ou N° MSA)………………………………………… N° Tel ou portable……………………………………Fax…………………………………..
N° complet
de la
parcelle (y
compris le
code du
quartier
maritime)
Localisation
du parc
(lieu-dit,
banc…)
Unité de
production
(poches,
coupelles,
bouchots
etc.)
Espèce de
coquillage
Origine des
coquillages
Ploïdie
(pour
produits
d'écloserie)
Production sur la période considérée
Naissains (en unités) Juvéniles (en kg) Tailles marchandes (en kg)
Stock
présent
au 1er
juillet de
l'année
n-1
Stock
présent
au 30
juin
Produits
acquis
pendant
la période
Produits
vendus
pendant
la période
Stock
présent
au 1er
juillet de
l'année
n-1
Stock
présent
au 30
juin
Produits
acquis
pendant
la période
Produits
vendus
pendant
la période
Stock
présent
au 1er
juillet de
l'année
n-1
Stock
présent
au 30
juin
Produits
acquis
pendant
la période
Produits
vendus
pendant
la période
Ex : ZZ 001-
001 01 Bermudes 90 poches Huître
creuse
 Captage
 Ecloserie
 Gisement
naturel
 Diploïde
 Triploïde

 Captage
 Ecloserie
 Gisement
naturel
 Diploïde
 Triploïde

 Captage
 Ecloserie
 Gisement
naturel
 Diploïde
 Triploïde

 Captage
 Ecloserie
 Gisement
naturel
 Diploïde
 Triploïde
Je certifie l'exactitude des informations fournies.
DATE……………………………… SIGNATURE……………………………………………………………… Nombre total de pages de la déclaration……………
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-24-00004 - Arrêté préfectoral n°2026-111 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines 62
Préfecture du Calvados
14-2026-08-31-00007
Arrêté octroyant le Titre de Maître Restaurateur
à M Damien LELONG gérant de l'établissement
LA VOILE BLANCHE à OUISTREHAM
Préfecture du Calvados - 14-2026-08-31-00007 - Arrêté octroyant le Titre de Maître Restaurateur à M Damien LELONG gérant de
l'établissement LA VOILE BLANCHE à OUISTREHAM 63
E = | Direction de la citoyenneté
et des collectivités locales
PREFET Bureau de la réglementation, des
DU CALVADO associations et des élections
Liberté :
Egalité
Fraternité
Arrété n° DCL-BRAE-26-063
Octroyant le titre de maitre-restaurateur
a Monsieur Damien LELONG,
gérant de l'établissement RESTAURANT LA VOILE BLANCHE
situé à OUISTREHAM
LE PRÉFET DU CALVADOS,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur ;
VU l'arrêté interministériel du 14 septembre 2007 relatif à l'attribution du titre de maitre-restaurateur ;
VU l'arrêté ministériel du 26 mars 2015 relatif au cahier des charges du titre de maitre-restaurateur ;
VU l'arrêté du 13 juin 2022 fixant la liste des organismes certificateurs aptes à réaliser l'audit externe
relatif à la délivrance du titre de maître-restaurateur ;
VU le dossier de candidature déposé le 28 août 2026 par Monsieur Damien LELONG, gérant de la Sarl
D3HV sise Place Alexandre Lofi 14150 OUISTREHAM, en vue d'obtenir le titre de maitre-restaurateur ;
VU le rapport d'audit et l'avis favorable émis par l'organisme certificateur SPHINX CERTIFICATION en
date du 08juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT que le dossier déposé par Monsieur Damien LELONG, est conforme à la
réglementation en vigueur, et qu'il y a lieu de répondre favorablement à sa requête ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°: Le titre de maître-restaurateur est octroyé à Monsieur Damien LELONG en sa qualité de
gérant de la Sarl D3HV pour son établissement secondaire RESTAURANT LA VOILE BLANCHE, inscrit
au Registre du Commerce et des Sociétés de Caen sous le n° 494 300 304 00024 situé 16 place Alfred
Thomas 14150 OUISTREHAM ;
ARTICLE 2 : Ce titre est délivré pour une durée de CINQ ANS à compter de la date du présent arrêté.
Le bénéficiaire devra en demander le renouvellement DEUX MOIS avant l'expiration de ce délai ;
Préfecture du Calvados - 14-2026-08-31-00007 - Arrêté octroyant le Titre de Maître Restaurateur à M Damien LELONG gérant de
l'établissement LA VOILE BLANCHE à OUISTREHAM 64
ARTICLE 3: Monsieur Damien LELONG devra informer le préfet du Calvados de toute modification
dans les conditions exigées pour l'attribution de ce titre ;
ARTICLE 4: Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au registre
des actes administratifs.
Fait à Caen, le 31 août 2026
Pour le préfet, et par délégation,
le Secrétaire général,
l_A
an à 4 7
...,
ss,
Stéphane SINAGOGA
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois pall tay de sa notification ou de sa publication,
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Bureau de la réglementation, des associations et des élections
rue Daniel Huet - 14038 CAEN Cedex 09
02 31 30 63 09 - stephane. metais@calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2026-08-31-00007 - Arrêté octroyant le Titre de Maître Restaurateur à M Damien LELONG gérant de
l'établissement LA VOILE BLANCHE à OUISTREHAM 65