| Nom | recueil-76-2026-301-recueil-des-actes-administratifs |
|---|---|
| Administration | Préfecture de la Seine-Maritime |
| Date | 02 octobre 2026 |
| URL | https://www.seine-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/74762/528012/file/recueil-76-2026-301-recueil-des-actes-administratifs.pdf |
| Date de création du PDF | 02 octobre 2026 à 16:12:19 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 02 octobre 2026 à 17:04:21 |
|
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
|
|
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2026-301
PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2026
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'offre de soins
76-2026-09-22-00007 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DE LA
COMPOSITION DE LA COMMISSION DU SUIVI MEDICAL DE L'UNITE
POUR MALADES DIFFICILES (UMD) DU CENTRE HOSPITALIER DU ROUVRAY
DE SOTTEVILLE LES ROUEN (76) (2 pages) Page 5
ARS de Normandie /
76-2026-09-15-00007 - Arrêté du 15 septembre 2026 portant
modification de l'arrêté portant fixation de la liste des médecins
agréés du département de la Seine-Maritime (8 pages) Page 8
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) /
76-2026-09-25-00009 - Arrêté portant modification de l'agrément d'un
organisme de services à la personne N°SAP909581266 - Nicole & Colette
INC (2 pages) Page 17
76-2026-09-30-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE BA-ASSA BARADJI, ORGANISME BBRD (2 pages) Page 20
76-2026-09-30-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE CLOE LEVILLAIN, ORGANISME LEVILLAIN CLOE
(2 pages) Page 23
76-2026-09-28-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE DAVID DUPONT, ORGANISME
AUTOCOUPE-PAYSAGISTE (2 pages) Page 26
76-2026-09-30-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE ELODIE VIOLLEAU, ORGANISME VIOLLEAU
ELODIE (2 pages) Page 29
76-2026-09-28-00014 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE FANNY ISSERT, ORGANISME ISSERT FANNY (2
pages) Page 32
76-2026-09-28-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE LAMINE DIAKHABY, ORGANISME DIAKHABY
LAMINE (2 pages) Page 35
76-2026-09-30-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE LOUNA DE DECKER, ORGANISME LOUNA
GARDERIE ACCOMPAGNEMENT (2 pages) Page 38
76-2026-09-30-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE LUCILE MARKOJA, ORGANISME MARKOJA
LUCILE (2 pages) Page 41
2
76-2026-09-28-00013 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE NAWAL AL ABASSI, ORGANISME AL ABASSI
NAWAL (2 pages) Page 44
76-2026-09-28-00011 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE SEVERINE DEBRAY, ORGANISME DEBRAY
SEVERINE (2 pages) Page 47
76-2026-09-30-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE TIPHAINE DELAHAYE, ORGANISME
MENAGETOI(T) (2 pages) Page 50
76-2026-09-28-00012 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE VALENTIN RAGUENET, ORGANISME
VAL'NATURE (2 pages) Page 53
76-2026-09-28-00015 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE VIRGINIE BEUDIN, ORGANISME C DU PROPRE
BY VIRGINIE (2 pages) Page 56
76-2026-09-25-00008 - Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP
909581266 - Nicole & Colette INC (2 pages) Page 59
76-2026-09-30-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIVE D'UN
ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE XAVIER CELERAU, ORGANISME
CELERAU XAVIER (1 page) Page 62
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) / Direction
76-2026-09-30-00014 - Arrêté commission médicale (4 pages) Page 64
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) / Pôle cohésion sociale
76-2026-09-29-00007 - arrêté préfectoral renouvellement signé (4
pages) Page 69
76-2026-09-29-00006 - Arrêté renouvellement agrément IML LA CASE
DÉPART (2 pages) Page 74
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Délégation à la Mer et au Littoral
76-2026-09-29-00003 - AP 2026-09 en date du 29 septembre
2026-exploitation commerciale_ Plage d'Yport_Mr Canu (9 pages) Page 77
76-2026-09-29-00001 - AP 2026-19 en date du 29 septembre 2026_
marché nocturne_ front de mer Yport (9 pages) Page 87
76-2026-09-29-00002 - AP 2026-20 en date du 29 septembre 2026_
spectacle-pyrotechnique_ plage Mesnil-val (8 pages) Page 97
76-2026-09-30-00003 - AP 2026-24 du 30 septembre 2026_ bac à
marée_ plage Quiberville-sur-Mer. (6 pages) Page 106
3
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest /
76-2026-09-28-00001 - Arrêté temporaire modificatif n°1 - RN28 / A28
- Travaux de réfection de la couche de roulement du PR 97+000 au PR
92+000 - Communes de Bois-Guillaume, Isneauville et Quincampoix. (4
pages) Page 113
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / DCPPAT
76-2026-10-01-00004 - AP 2023-2028 modificatif version RAA (5 pages) Page 118
76-2026-10-02-00001 - AP n°26-057 du 2 octobre 2026 portant
délégation de signature à M. Patrice FRANÇOIS, directeur par
intérim de la DREAL Centre Val de Loire (2 pages) Page 124
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / Direction de la coordination
des politiques publiques et de l'appui territoiral
76-2026-07-07-00014 - ap 07-07-26 cessibilite moutardiere yvetot (6 pages) Page 127
76-2026-09-30-00013 - ap 30-09-2026 DUP 34 rue beauvoisin et cessibilite
(8 pages) Page 134
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC / SIRACEDPC
76-2026-09-25-00006 - 20260925 - Vivalians Arrêté d'agrément
modificatif (4 pages) Page 143
76-2026-09-25-00007 - Annexe 1 SSIAP - Audisee (1 page) Page 148
Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de la Seine-Maritime /
76-2026-10-01-00002 - Délégation de signature du SPIP de la
Seine-Maritime (2 pages) Page 150
76-2026-10-01-00003 - Délégation de signature du SPIP de la
Seine-Maritime (2 pages) Page 153
Sous-Préfecture du Havre / Service de Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
76-2026-09-29-00005 - Arrêté du 29 septembre 2026 modifiant
l'arrêté du 5 août 2026 accordant la médaille d'honneur du travail à
l'occasion de la promotion du 14 juillet 2026 (1 page) Page 156
4
Agence régionale de santé de Normandie
76-2026-09-22-00007
ARRETE PORTANT MODIFICATION DE LA
COMPOSITION DE LA COMMISSION DU SUIVI
MEDICAL DE L'UNITE POUR MALADES DIFFICILES
(UMD) DU CENTRE HOSPITALIER DU ROUVRAY
DE SOTTEVILLE LES ROUEN (76)
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-09-22-00007 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA
COMMISSION DU SUIVI MEDICAL DE L'UNITE POUR MALADES DIFFICILES (UMD) DU CENTRE HOSPITALIER DU ROUVRAY DE
SOTTEVILLE LES ROUEN (76)
5
EH
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté | | DAgence Régionale de Santé
Égalité Normandie
Fraternité
Arrêté portant modification de la composition de la commission du suivi médical
de l'Unité pour Malades Difficiles (UMD) du Centre Hospitalier du Rouvray
de SOTTEVILLE LES ROUEN (76)
Vu le code de la santé publique et notamment les articles R.3222-1 à R.3222-7 ;
Vu le décret du 15 avril 2026 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale de santé de
Normandie, Monsieur Mathias OTT ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 1986 relatif au règlement intérieur type des unités pour malades difficiles ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2024 portant renouvellement et nomination des membres de la commission du
suivi médical de l'unité pour malades difficiles (UMD) ERASME du Centre Hospitalier du Rouvray de
SOTTEVILLE-LES- ROUEN ;
Vu la décision du 11 août 2026 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence Régionale
de Santé de Normandie à compter du 11 août 2026 ;
Vu les mouvements de personnels internes à l'Agence Régionale de Santé de l'ARS Normandie et les
lettres de démission du docteur Simon MARTINEZ et de candidature du docteur Alexandre DELBE en date
du 27/08/2026 ;
Considérant que le docteur Benjamin DARGENT-PARE a quitté l'Agence régionale de santé Normandie le
09 février 2025 ;
Considérant que le docteur Sylvie FRAPPIER, médecin à l''ARS Normandie, a fait valoir ses droits à la
retraite et a quitté l'ARS le 28 février 2025 ;
Considérant qu'il y a lieu, en raison des départs intervenus à l'ARS Normandie, de procéder à la
nomination de médecins représentant l'Agence Régionale de Santé au sein de la commission du suivi
médical de l'UMD ERASME du Centre Hospitalier du Rouvray de SOTTEVILLE-LES-ROUEN ;
Considérant que le docteur Simon MARTINEZ, exerçant au Centre Hospitalier de Dieppe, a fait connaître,
par courrier du 27 août 2027, son souhait de démissionner de son poste de suppléant au sein de la
commission du suivi médical de l'UMD ERASME du Centre Hospitalier du Rouvray de SOTTEVILLE-LES-
ROUEN ;
Considérant que le docteur Alexandre DELBE, exerçant au Centre Hospitalier de Dieppe, a fait part, par
courrier du 27 août 2027, de son souhait de candidater au poste de suppléant au sein de la commission
de suivi médical de l'UMD ERASME du Centre Hospitalier du Rouvray de SOTTEVILLE-LES-ROUEN :
Considérant le mandat renouvelable des membres de la commission du suivi médical de l'UMD, fixé par
par l'arrêté du 28 mars 2024 précité.
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-09-22-00007 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA
COMMISSION DU SUIVI MEDICAL DE L'UNITE POUR MALADES DIFFICILES (UMD) DU CENTRE HOSPITALIER DU ROUVRAY DE
SOTTEVILLE LES ROUEN (76)
6
ARRETE
Article 1er : La composition de la commission du suivi médical de l'UMD ERASME du Centre Hospitalier
du Rouvray de SOTTEVILLE-LES-ROUEN (n° FINESS : 760000190) est modifiée comme suit :
En qualité de médecins titulaires :
Un médecin représentant l'Agence régionale de santé : Madame le docteur Laure-Marine HOUEL ;
Trois psychiatres hospitaliers n'exerçant pas leur activité dans l'unité pour malades difficiles :
. Monsieur le Docteur Tarik MAZOUZI (Nouvel Hôpital de Navarre d'Evreux) ;
. Madame le Docteur Marie BUR (Centre Hospitalier Pierre Janet du Havre);
. Madame le Docteur Catherine LANGLOIS-PROTAIS (Centre Hospitalier du Rouvray de Sotteville-
lès-Rouen).
En qualité de médecins suppléants :
Un médecin suppléant représentant l'Agence Régionale de Santé parmi les médecins exerçant à l'Agence
et mobilisables ;
Trois psychiatres hospitaliers n'exerçant pas leur activité dans l'unité pour malades difficiles :
. Monsieur le Docteur M'Hamed BOUTERBIAT (Nouvel Hôpital de Navarre d'Evreux) ;
. Monsieur le Docteur Alexandre DELBE (Centre Hospitalier de Dieppe) ;
. Monsieur le Docteur David MOINIER (Centre Hospitalier du Rouvray de Sotteville-lès-Rouen).
Article 2 : La durée du mandat des membres de cette commission est de trois ans renouvelables, à
compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 3 : Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et le directeur du Centre
hospitalier du Rouvray de SOTTEVILLE-LES-ROUEN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Seine-Maritime.
Article 4: La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif compétent sis 3 rue Arthur le Duc à CAEN dans un délai de deux mois à compter
de sa modification. Cette saisine peut se faire via l'application « Telerecours citoyen » : www.telerecours.fr
Fait à Caen, le oe 1097/2026
Le Directeur généra
Mathias OTT
www.ars.normandie.sante.fr 000€
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-09-22-00007 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA
COMMISSION DU SUIVI MEDICAL DE L'UNITE POUR MALADES DIFFICILES (UMD) DU CENTRE HOSPITALIER DU ROUVRAY DE
SOTTEVILLE LES ROUEN (76)
7
ARS de Normandie
76-2026-09-15-00007
Arrêté du 15 septembre 2026 portant
modification de l'arrêté portant fixation de la
liste des médecins agréés du département de la
Seine-Maritime
ARS de Normandie - 76-2026-09-15-00007 - Arrêté du 15 septembre 2026 portant modification de l'arrêté portant fixation de la liste
des médecins agréés du département de la Seine-Maritime 8
| | |
PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME @ DAgence Régionale de Santé
Liberté Normandieiberté
Egalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté du 15 SEP 2026
portant modification de l'arrêté portant fixation de la liste des médecins agréés du département
de la Seine-Maritime
Le Préfet de la région de Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code général de la fonction publique ; -
le code de la santé publique, notamment les articles L. 1432-1 et suivants et R. 4127-1 et suivants ;
le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux
emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
le décret du Président de la République en date 11 janvier 2023, portant nomination de
M. Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté en date du 7 mai 2026 portant fixation de la liste des médecins agréés du département
de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral n° 26-042 du 8 juillet 2026 portant délégation de signature à M. Zoheir
BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet de Rouen ;
la demande d'inscription sur la liste des médecins agréés du département de la Seine-Maritime du
Dr Jean-Paul MARIE, ORL, en date du 21 mai 2026, de Valérie AMIARD, généraliste, en date du 9juin
2026, de Camille LECAME, psychiatre, en date du 10 juin 2026, de Philippe ECK, neurologue, et le
Dr Axelle LABARRE, généraliste, en date du 30 juin 2026, de Charles LENDORMY, santé au travail, en
date du 17juillet 2026, ou de radiation, du Dr Hervé DOUTRELEAU, généraliste, en date du 10juillet
2026, et du Pr Pierre FREGER, neurochirurgien, en date du 2 septembre 2026 ;
l'avis du conseil départemental de l'Ordre des médecins en date du 12 août 2026;
Considérant -
que conformément à la réglementation, les médecins agréés sont désignés par le préfet de
département sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé, après avis des
instances compétentes ;
que le préfet de la Seine-Maritime a fixé la liste des médecins agréés du département par arrêté en
date du 7 mai 2026:
Maritime 7 Place de la Madelgno CS 1603 AAS Mor die Si rogonal fis Clitude Monet
Tol 02 72 7659.6. 2, place jour Nouslls CS $5035 14 050 CAEN Cede
ings-mantime.orek®, MOUV F1 0231.70 95.16 www.ars.normandie.sante.fr Lin L +]
| * ga0
Lo]
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ARS de Normandie - 76-2026-09-15-00007 - Arrêté du 15 septembre 2026 portant modification de l'arrêté portant fixation de la liste
des médecins agréés du département de la Seine-Maritime 9
Sur proposition du directeur général de I'agence régionale de santé de Normandie
ARRETE
Article 1° - L'annexe 1 à l'arrêté préfectoral du 7 mai 2026 portant fixation de la liste des médecins
agréés du département de la Seine-Maritime est modifié. Les noms suivants sont ajoutés :
Nom Lieux Adresse Compétence Qn Certificats | & Expertises Ê Conseils
Special Prénom d'exercice |du Cabinet Sopompne œ complémentaire | d'aptitude administratives médicaux
AMIARD 195 rue
généraliste Valérie GAINNEVILLE de la GAINNEVILLE 76700 X x
; 10001834000 Libération
Service
MARIE cong 7
ORL Jean-Paul ROUEN Rouen ROUEN 76000 X
10001898450 37 Bd
Gambetta
X
_ | Clinique Également
ECK des accessibles aux
neurologue Philippe LE HAVRE | Ormeaux LE HAVRE 76601 personnes
10003771010 36 Rue résidant dans
Marceau les dépts
limitrophes
LECAME .; P SOTTEVILLE SOTTEVILLE uniquementpsychiatre Camille DDETS 76300 ; F10005178578 LES-ROUEN LES ROUEN conseil médical
Uniquement
| LABARRE |SOTTEVILLE | 33rue SOTTEVILLE Personnels
généraliste | 19004033683 |LES-ROUEN [Emile Litré | LES-ROUEN | 76300 de Police
Les noms suivants sont retirés :
Adresse. Lieux Compétence | Qn Certificats | & Expertises Ê Conseils
Spécialité | 'Nom Prénom d'exercice an et id cP complémentaire | d'aptitude administratives médicaux
. DOUTRELEAU 12 rue
généraliste Hervé SERQUEUX We la Voie SERQUEUX 76440 X
CHU
EU en FREGER ROUEN 37 Bd ROUEN 76000 x
Gambetta
Une version consolidée de la liste de médecins en cours d'agrément est portée en annexe.
Article 2 - Le présent arrêté et son annexe sont publiés au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Seine-Maritime et mis en ligne sur les sites internet des services de l'État dans le
département de la Seine-Maritime et de l'agence régionale de santé de Normandie.
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
sis 53 avenue Gustave Flaubert à Rouen, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs. Un recours peut être formulé via l'application Télérecours Citoyens.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur général de
l'agence régionale de santé Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Rouen, le {5 SEP. 2006
Pour le préfet et par délégation,
la sec aire læérré
hristelle FUCHÉ
nte
ARS de Normandie - 76-2026-09-15-00007 - Arrêté du 15 septembre 2026 portant modification de l'arrêté portant fixation de la liste
des médecins agréés du département de la Seine-Maritime 10
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ARS de Normandie - 76-2026-09-15-00007 - Arrêté du 15 septembre 2026 portant modification de l'arrêté portant fixation de la liste
des médecins agréés du département de la Seine-Maritime 11
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ARS de Normandie - 76-2026-09-15-00007 - Arrêté du 15 septembre 2026 portant modification de l'arrêté portant fixation de la liste
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ARS de Normandie - 76-2026-09-15-00007 - Arrêté du 15 septembre 2026 portant modification de l'arrêté portant fixation de la liste
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ARS de Normandie - 76-2026-09-15-00007 - Arrêté du 15 septembre 2026 portant modification de l'arrêté portant fixation de la liste
des médecins agréés du département de la Seine-Maritime 15
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ARS de Normandie - 76-2026-09-15-00007 - Arrêté du 15 septembre 2026 portant modification de l'arrêté portant fixation de la liste
des médecins agréés du département de la Seine-Maritime 16
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-09-25-00009
Arrêté portant modification de l'agrément d'un
organisme de services à la personne
N°SAP909581266 - Nicole & Colette INC
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-09-25-00009 - Arrêté portant modification de
l'agrément d'un organisme de services à la personne N°SAP909581266 - Nicole & Colette INC 17
=m
PREFET
DE LA SEINE- Direction Départementale
MARITIME | de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Soule de la Seine-Maritime
Fraternité
Arrété portant modification de l'agrément
d'un organisme de services a la personne
N° SAP909581266
N° SIRET 909581266 00014
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail;
Vu l'agrément accordé a l'organisme Nicole et Colette INC pour une durée de 5 ans à compter du
11 mars2022, .
Vu la demande d'agrément modificative présentée le 16 septembre 2024, pour l'organisme
Nicole & Colette INC par Mme Alice VIN en qualité de dirigeante,
Le préfet de la Seine-Maritime
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme Nicole et Colette INC portant le N° SAP909581266 et dont l'établissement
principal est situé 43 Rue MALATIRE - 76000 ROUEN est maintenu pour une durée de cinq ans à compter
du 11 mars 2022: | VEIT UD loigrs
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,
au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
« Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) - (17, 27, 33, 35, 40, 44, 49, 75, 76, 78, 85, 91, 92, 93, 94, 95)
« Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode
d'intervention Mandataire) - (17, 27, 33, 35, 40, 44, 49, 75, 76, 78, 85, 91, 92, 93, 94, 95)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer
ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une
modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou de
moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de
changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également
faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-09-25-00009 - Arrêté portant modification de
l'agrément d'un organisme de services à la personne N°SAP909581266 - Nicole & Colette INC 18
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4
à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du
travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail,
pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées,
à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette
condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 25 septembre 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
La directrice-départementale adjointe
det'emploi, du tr as
= V
Sandrine
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de
la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet www. telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-09-25-00009 - Arrêté portant modification de
l'agrément d'un organisme de services à la personne N°SAP909581266 - Nicole & Colette INC 19
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-09-30-00010
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE BA-ASSA BARADJI,
ORGANISME BBRD
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-09-30-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE BA-ASSA BARADJI, ORGANISME BBRD 20
E = Direction Départementale
OL LA SEINE. de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
MARITIME de la Seine-Maritime
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
-.) . ... . enregistré sous le N° SAP953960952
frame té ~ve. 2 (N° SIRET 95396095200018)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 8°D.7233+5
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 28 septembre 2026 par Mme Ba-Assa
BARAD]I pour l'organisme BARAD}JI Ba-Assa (SIRET : 95396095200018, nom commercial : BBRD), situé
5 Allée Victor Hugo 76700 GONFREVILLE L'ORCHER ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 28 septembre 2026 par Mme Ba-Assa BARADII en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme BARADJI Ba-Assa (nom commercial: BBRD) dont l'établissement
principal est situé 5 Allée Victor Hugo 76700 GONFREVILLE L'ORCHER et enregistré sous le
N°SAP953960952 pour les activités suivantes :
e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention : prestataire)
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention : prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-09-30-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE BA-ASSA BARADJI, ORGANISME BBRD 21
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait a Rouen, le 30 septembre 2026
ar délégation,Pour le Préfet
le directeur
de l'emploi, du tra
épartemeiial
il et des solidarités
Vincent LEPREVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-
Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises
— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai
de deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave
Flaubert, 76000 ROUEN peut également étre formé dans un délai de deux mois 4 compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-09-30-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE BA-ASSA BARADJI, ORGANISME BBRD 22
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-09-30-00004
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE CLOE LEVILLAIN,
ORGANISME LEVILLAIN CLOE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-09-30-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE CLOE LEVILLAIN, ORGANISME LEVILLAIN CLOE 23
| Direction Départementale
OE LA SEINE. de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
MARITIME de la Seine-Maritime
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP897841029
(N° SIRET 89784102900019)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 a D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 28 septembre 2026 par Mme Cloé
LEVILLAIN pour l'organisme LEVILLAIN Cloé (SIRET : 89784102900019), situé 1068 Hameau la ville des
champs 76480 SAINT-PAER;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 28 septembre 2026 par Mme Cloé LEVILLAIN en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme LEVILLAIN Cloé) dont l'établissement principal est situé 1068 Hameau
la ville des champs 76480 SAINT-PAER et enregistré sous le N° SAP897841029 pour les activités
suivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention : prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-09-30-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE CLOE LEVILLAIN, ORGANISME LEVILLAIN CLOE 24
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 30 septembre 2026
Pour le Préfet e
le directeur
de l'emploi,
par délégation,
épartemental
al) et des solidarités
iné-Maritime
Vincent LEPREVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-
Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises
— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai
de deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave
Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-09-30-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE CLOE LEVILLAIN, ORGANISME LEVILLAIN CLOE 25
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-09-28-00009
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE DAVID DUPONT,
ORGANISME AUTOCOUPE-PAYSAGISTE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-09-28-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE DAVID DUPONT, ORGANISME AUTOCOUPE-PAYSAGISTE 26
E 3 Direction Départementale
DE LA ÉEINE. de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
MARITIME de la Seine-Maritime
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
__ enregistré sous le N° SAP108597873
_ (N° SIRET 10859787300018)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 23 septembre 2026 par M. David
DUPONT pour l'organisme DUPONT David (SIRET: 10859787300018, nom commercial:
AUTOCOUPE-PAYSAGISTE), situé 5 avenue Bénoni Ropert, Immeuble Béarn 10, 76200 DIEPPE ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 23 septembre 2026 par M. David DUPONT en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme DUPONT David (nom commercial : AUTOCOUPE-PAYSAGISTE) dont
l'établissement principal est situé 5 avenue Bénoni Ropert, Immeuble Béarn 10, 76200 DIEPPE et
enregistré sous le N° SAP108597873 pour les activités suivantes :
e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention : prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-09-28-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE DAVID DUPONT, ORGANISME AUTOCOUPE-PAYSAGISTE 27
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait a Rouen, le 28 septembre 2026
our le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
Le directrice tementale adjointe
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-
Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises
— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai
de deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave
Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-09-28-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE DAVID DUPONT, ORGANISME AUTOCOUPE-PAYSAGISTE 28
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-09-30-00007
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE ELODIE VIOLLEAU,
ORGANISME VIOLLEAU ELODIE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-09-30-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ELODIE VIOLLEAU, ORGANISME VIOLLEAU ELODIE 29
zZ Direction Départementale
OL LA SEINE. de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
MARITIME . de la Seine-Maritime
Fraternité
| _ Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
. enregistré sous le N° SAP109017137
(N° SIRET 10901713700018)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 28 septembre 2026 par Mme Elodie
VIOLLEAU pour l'organisme VIOLLEAU Elodie (SIRET : 10901713700018), situé 14 rue Résidence les
roches 76410 SAINT-AUBIN LES ELBEUF ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 28 septembre 2026 par Mme Elodie VIOLLEAU en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme VIOLLEAU Elodie dont l'établissement principal est situé 14 rue
Résidence les roches 76410 SAINT-AUBIN LES ELBEUF et enregistré sous le N° SAP109017137 pour les
activités suivantes : |
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention : prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-09-30-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ELODIE VIOLLEAU, ORGANISME VIOLLEAU ELODIE 30
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait a Rouen, le 30 septembre 2026
Pour le Préfet ef par déléoation,
le directeur départemeniai
de l'emploi, ck ali et des solidarités
Vincent LEPREVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-
Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises
— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai
de deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave
Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-09-30-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ELODIE VIOLLEAU, ORGANISME VIOLLEAU ELODIE 31
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-09-28-00014
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE FANNY ISSERT,
ORGANISME ISSERT FANNY
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-09-28-00014 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE FANNY ISSERT, ORGANISME ISSERT FANNY 32
| = Direction Départementale
SE LA SEINE: de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
MARITIME | | de la Seine-Maritime
Liberté -
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP883908949
(N° SIRET 88390894900018)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ; |
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 25 septembre 2026 par Mme Fanny
ISSERT pour l'organisme ISSERT Fanny (SIRET : 88390894900018), situé 1 rue de la Clouterie 76390
RONCHOIS ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate: _
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 25 septembre 2026 par Mme Fanny ISSERT en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme ISSERT Fanny dont l'établissement principal est situé 1 rue de la
Clouterie 76390 RONCHOIS et enregistré sous le N° SAP883908949 pour les activités suivantes :
e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention : prestataire)
e Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention :
prestataire)
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention : prestataire)
e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention : prestataire)
e Préparation de repas a domicile (mode d'intervention : prestataire)
e Livraison de repas à domicile (mode d'intervention : prestataire)
e Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention : prestataire)
e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention : prestataire)
e Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention : prestataire)
e Assistance informatique à domicile (mode d'intervention : prestataire)
e Assistance administrative à domicile (mode d'intervention : prestataire)
e Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention : prestataire)
e Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention :
prestataire)
e Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention :
prestataire)
° Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire a leur domicile (mode
d'intervention : prestataire)
e Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention : prestataire)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-09-28-00014 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE FANNY ISSERT, ORGANISME ISSERT FANNY 33
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 28 septembre 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
La directrice départementale adjointe
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-
Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises
— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai
de deux mois via un rejet implicite, Un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave
Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-09-28-00014 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE FANNY ISSERT, ORGANISME ISSERT FANNY 34
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-09-28-00010
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE LAMINE
DIAKHABY, ORGANISME DIAKHABY LAMINE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-09-28-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE LAMINE DIAKHABY, ORGANISME DIAKHABY LAMINE 35
| Direction Départementale
OL LA SEINE. de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
MARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
"enregistré sous le N° SAP903734440
~ (N° SIRET 90373444000022)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ; ,
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 23 septembre 2026 par M. Lamine
DIAKHABY pour l'organisme DIAKHABY Lamine (SIRET : 90373444000022), situé 4 Allée de Jumièges
76000 ROUEN ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 23 septembre 2026 par M. Lamine DIAKHARY en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme DIAKHARY Lamine dont l'établissement principal est situé 4 Allée de
Jumièges 76000 ROUEN et enregistré sous le N° SAP903734440 pour les activités suivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention : prestataire)
e Livraison de repas à domicile (mode d'intervention : prestataire)
e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention : prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable. .
Sous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-09-28-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE LAMINE DIAKHABY, ORGANISME DIAKHABY LAMINE 36
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 28 septembre 2026
Pour le préfet dela Seine-Maritime
et par subdélégation
La directrice départementale adjointe
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-
Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises
- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai
de deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave
Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-09-28-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE LAMINE DIAKHABY, ORGANISME DIAKHABY LAMINE 37
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-09-30-00006
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE LOUNA DE
DECKER, ORGANISME LOUNA GARDERIE
ACCOMPAGNEMENT
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-09-30-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE LOUNA DE DECKER, ORGANISME LOUNA GARDERIE ACCOMPAGNEMENT 38
E | | Direction Départementale
SELLCHIME, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
MARITIME de la Seine-Maritime
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
. d'un organisme de services à la personne
.... enregistré sous le N° SAP108745282
(N°:SIRET 10874528200013)
Vu le code dutravail ét notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 28 septembre 2026 par Mme Louna
DE DECKER pour l'organisme DE DECKER Louna (SIRET : 10874528200013, nom commercial : LOUNA
GARDERIE ACCOMPAGNEMENT), situé 12 rue Georges Lebourgeois 76700 ROGERVILLE ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 28 septembre 2026 par Mme Louna DE DECKER en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme DE DECKER Louna (nom commercial: LOUNA GARDERIE
ACCOMPAGNEMENT) dont l'établissement principal est situé 12 rue Georges Lebourgeois 76700
ROGERVILLE et enregistré sous le N° SAP108745282 pour les activités suivantes :
e Garde d'enfants de plus de 3 ans a domicile (mode d'intervention : prestataire)
e Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention : prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 a
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-09-30-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE LOUNA DE DECKER, ORGANISME LOUNA GARDERIE ACCOMPAGNEMENT 39
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 30 septembre 2026
Pour le Préfet ef par délégation,
le directeur Hépartemenial
de l'emploi, du trayaji et des solidarités
gile-Maritime
\
Vincent LEPREVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-
Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises
— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai
de deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave
Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-09-30-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE LOUNA DE DECKER, ORGANISME LOUNA GARDERIE ACCOMPAGNEMENT 40
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-09-30-00005
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE LUCILE MARKOJA,
ORGANISME MARKOJA LUCILE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-09-30-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE LUCILE MARKOJA, ORGANISME MARKOJA LUCILE 41
| Direction Départementale
Oe LA SEINE. de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
MARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'üñ'organisme de services à la personne
_ enregistré sous le N° SAP130534225
(N° SIRET 13053422500011)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 28 septembre 2026 par Mme Lucile
MARKOJA pour l'organisme MARKOJA Lucile (SIRET : 13053422500011), situé 8 rue des Acacias 76800
SAINT-ETIENNE DU ROUVRAY ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 28 septembre 2026 par Mme Lucile MARKOJA en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme MARKOJA Lucile dont l'établissement principal est situé 8 rue des
Acacias 76800 SAINT-ETIENNE DU ROUVRAY et enregistré sous le N° SAP130534225 pour les
activités suivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention : prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-09-30-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE LUCILE MARKOJA, ORGANISME MARKOJA LUCILE 42
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait a Rouen, le 30 septembre 2026
Pour le Préfet ef har délécation,
Vincent LEPREVOST
Le présent récépissé peut, a compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-
Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises
— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai
de deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave
Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-09-30-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE LUCILE MARKOJA, ORGANISME MARKOJA LUCILE 43
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-09-28-00013
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE NAWAL AL
ABASSI, ORGANISME AL ABASSI NAWAL
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-09-28-00013 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE NAWAL AL ABASSI, ORGANISME AL ABASSI NAWAL 44
E = Direction Départementale
ELASEINE. de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
MARITIME de la Seine-Maritime
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
" 'enregistré sous le N° SAP130479793
(N° SIRET 13047979300015)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D:7233-5 ;.:
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 25 septembre 2026 par Mme Nawal
AL ABASSI pour l'organisme AL ABASSI Nawal (SIRET : 13047979300015), situé 17 rue Louis Démarest
76300 SOTTEVILLE LES ROUEN ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 25 septembre 2026 par Mme Nawal AL ABASSI en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme AL ABASSI Nawal dont l'établissement principal est situé 17 rue Louis
Démarest 76300 SOTTEVILLE LES ROUEN et enregistré sous le N° SAP130479793 pour les activités
suivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention : prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-09-28-00013 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE NAWAL AL ABASSI, ORGANISME AL ABASSI NAWAL 45
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait a Rouen, le 28 septembre 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
La directrice départementale adjointe
de l'emploi, «du travail e f
Lf
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-
Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises
- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai
de deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave
Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-09-28-00013 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE NAWAL AL ABASSI, ORGANISME AL ABASSI NAWAL 46
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-09-28-00011
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE SEVERINE
DEBRAY, ORGANISME DEBRAY SEVERINE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-09-28-00011 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE SEVERINE DEBRAY, ORGANISME DEBRAY SEVERINE 47
E 3 | Direction Départementale
Oe LA SEINE. de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
MARITIME | de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
' 'enregistré sous le N° SAP130456759
| (N° SIRET 13045675900021)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D:7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 24 septembre 2026 par Mme
Séverine DEBRAY pour l'organisme DEBRAY Séverine (SIRET : 13045675900021), situé 2 rue de la
Durdent 76450 VITTEFLEUR ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 24 septembre 2026 par Mme Séverine DEBRAY en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme DEBRAY Séverine dont l'établissement principal est situé 2 rue de la
Durdent 76450 VITTEFLEUR et enregistré sous le N° SAP130456759 pour les activités suivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention : mise à disposition,
prestataire)
e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention : mise à disposition, prestataire)
e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention : mise à disposition, prestataire)
e Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention : mise à
disposition, prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-09-28-00011 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE SEVERINE DEBRAY, ORGANISME DEBRAY SEVERINE 48
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait a Rouen, le 28 septembre 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
he,
La directrice départementale adjointe
de rempioi, du tsavall eiSee-solidarites
Fa 4APLAIN
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-
Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises
— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai
de deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave
Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-09-28-00011 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE SEVERINE DEBRAY, ORGANISME DEBRAY SEVERINE 49
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-09-30-00008
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE TIPHAINE
DELAHAYE, ORGANISME MENAGETOI(T)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-09-30-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE TIPHAINE DELAHAYE, ORGANISME MENAGETOI(T) 50
E 3 Direction Départementale
OE LA SEINE. de l'Emploi, du Travailet des Solidarités
MARITIME de la Seine-Maritime
Liberté
Égalité
Fraternité
7 , ,Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
. _enregistré,sous le N° SAP109740746
> (N° SIRET 10974074600010)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 28 septembre 2026 par Mme
Tiphaine DELAHAYE pour l'organisme DELAHAYE Tiphaine (SIRET: 10974074600010, nom
commercial : Ménagetoi (T), situé 45 rue Jules Grévy 76210 BOLBEC ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 28 septembre 2026 par Mme Tiphaine DELAHAYE en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme DELAHAYE Tiphaine (nom commercial: Ménagetoi (T)) dont
l'établissement principal est situé 45 rue Jules Grévy 76210 BOLBEC et enregistré sous le
N°SAP109740746 pour les activités suivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention : prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-09-30-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE TIPHAINE DELAHAYE, ORGANISME MENAGETOI(T) 51
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait a Rouen, le 30 septembre 2026
Pour le Prafet/et par déléontian.
le directeur départemenias
Vince \LEPRÉVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-
Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises
- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai
de deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave
Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-09-30-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE TIPHAINE DELAHAYE, ORGANISME MENAGETOI(T) 52
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-09-28-00012
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE VALENTIN
RAGUENET, ORGANISME VAL'NATURE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-09-28-00012 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE VALENTIN RAGUENET, ORGANISME VAL'NATURE 53
| Direction Départementale
DÉC À SEINE: de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
MARITIME de la Seine-Maritime
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
~*~ enregistré sous le N° SAP102661568
| (N° SIRET 10266156800018)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 24 septembre 2026 par M. Valentin
RAGUENET pour l'organisme RAGUENET Valentin (SIRET: 10266156800018, nom commercial:
VAL'NATURE), situé 39 rue de Saulx 76340 BAZINVAL ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 24 septembre 2026 par M. Valentin RAGUENET en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme RAGUENET Valentin (nom commercial: VAL'NATURE) dont
l'établissement principal est situé 39 rue de Saulx 76340 BAZINVAL et enregistré sous le
~ N°SAP102661568 pour les activités suivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention : prestataire)
e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention : prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-09-28-00012 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE VALENTIN RAGUENET, ORGANISME VAL'NATURE 54
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait a Rouen, le 28 septembre 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
La directrice départementale adjointe
fes solidarités
Sandrine KHAPLAIN@
a
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-
Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises
— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai
de deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave
Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-09-28-00012 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE VALENTIN RAGUENET, ORGANISME VAL'NATURE 55
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-09-28-00015
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE VIRGINIE BEUDIN,
ORGANISME C DU PROPRE BY VIRGINIE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-09-28-00015 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE VIRGINIE BEUDIN, ORGANISME C DU PROPRE BY VIRGINIE 56
| Direction Départementale
DE LA SEINE. de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
MARITIME de la Seine-Maritime
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
'* 'enregistré sous le N° SAP109960732
(N° SIRET 10996073200013)
Josriimtir Be «
tie 3
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1à D.7233-5 ;..
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 26 septembre 2026 par Mme Virginie
BEUDIN pour l'organisme BEUDIN Virginie (SIRET : 10996073200013, nom commercial : C DU PROPRE
BY VIRGINIE), situé 11 rue Marcellin Berthelot 76360 BARENTIN ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 26 septembre 2026 par Mme Virginie BEUDIN en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme BEUDIN Virginie (nom commercial : C DU PROPRE BY VIRGINIE) dont
l'établissement principal est situé 11 rue Marcellin Berthelot 76360 BARENTIN et enregistré sous le
N°SAP109960732 pour les activités suivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention : prestataire)
e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention : prestataire)
e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention : prestataire)
e Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention : prestataire)
e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention : prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable. |
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-09-28-00015 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE VIRGINIE BEUDIN, ORGANISME C DU PROPRE BY VIRGINIE 57
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait a Rouen, le 28 septembre 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
La etes adjointe
de l'emploi, du t etdes solidarités
EE 7
—Sandriné CHAPLAIN
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-
Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises
— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai
de deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave
Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-09-28-00015 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE VIRGINIE BEUDIN, ORGANISME C DU PROPRE BY VIRGINIE 58
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-09-25-00008
Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne enregistré
sous le N°SAP 909581266 - Nicole & Colette INC
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-09-25-00008 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP 909581266 - Nicole & Colette INC 59
| Direction Départementale
OL LA SEINE. de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
MARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclaration modificative
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP909581266
(N° SIRET 909581266 00014)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration modificative déposée par l'organisme Nicole et Colette INC,
43 Rue MALATIRE - 76000 ROUEN, le 15 septembre 2024 ;
Le préfet de Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la DDETS de la Seine-Maritime, le 16 septembre 2024 par Mme Alice VINE en qualité
de dirigeante, pour l'organisme Nicole & Colette INC dont l'établissement principal est situé
43 Rue MALATIRE - 76000 ROUEN et enregistré sous le N° SAP909581266 pour les activités suivantes
Activités de l'agrément (mode d'intervention Mandataire) :
- Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) - (17, 27, 33, 35, 40, 44,
49, 75,76, 78, 85, 91, 92, 93, 94, 95)
» Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise a disposition) - (17, 27, 33, 35,
40, 44, 49, 75, 76, 78, 85, 91, 92, 93, 94, 95)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent a compter dujour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-09-25-00008 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP 909581266 - Nicole & Colette INC 60
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave
Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen,
53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé contre la décision initiale dans
un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à ROUEN, le 25 septembre 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
La directrice départementale adjointe
an et-
nr , 27
Sandi
olidarités
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-09-25-00008 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP 909581266 - Nicole & Colette INC 61
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-09-30-00009
RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIVE
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
XAVIER CELERAU, ORGANISME CELERAU XAVIER
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-09-30-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION
MODIFICATIVE D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE XAVIER CELERAU, ORGANISME CELERAU XAVIER 62
PREFET action DéDE LA SEINE- . Direction Départementale
MARITIME de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
pu | | de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP525325080
(N° SIRET 52532508000097)
Le Préfet de la Seine-Maritime
Vu le code du travail et notamment ses articles L7232-1 et suivants et D7231-1 et suivants,
Vu la circulaire du 11 avril 2019 concernant les activités de service à la personne : déclaration et agrément
des organismes de services à la personne ;
Vu la déclaration N° SAP525325080 accordée le 16 juin 2025 à M. Xavier CELERAU, pour l'organisme
CELERAU Xavier, alors situé 8 Chemin de la Planquette 76130 MONT SAINT AIGNAN ;
Considérant la déclaration de changement d'adresse du siège de l'organisme CELERAU Xavier désormais
situé au 1 rue des Fusillés, Appt 207, 76800 SAINT-ETIENNE DU ROUVRAY depuis le 5 février 2026,
Constate
Le siège social de l'organisme CELERAU Xavier, dont la déclaration SAP porte le N° SAP525325080
est situé à l'adresse 1 rue des Fusillés, Appt 207, 76800 SAINT-ETIENNE DU ROUVRAY depuis le 5
février 2026.
Les autres dispositions du récépissé de déclaration restent inchangées.
Fait à Rouen, le 30 septembre 2026
Pour le Préfet et par déléaation,
le directeur d temenial
de l'emploi, du travail ét des solidarités
DDETS de la Seine-Maritime
Cité Administrative, 38 cours Clémenceau CS 70162 76003 ROUEN cedex
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-09-30-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION
MODIFICATIVE D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE XAVIER CELERAU, ORGANISME CELERAU XAVIER 63
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-09-30-00014
Arrêté commission médicale
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-09-30-00014 - Arrêté commission médicale 64
PREFET
DE LA SEINE- Direction Départementale
MARITIME de I' : : * dartedLiberté e l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Égalité de la Seine-Maritime
Fraternité
Arrêté du 30 septembre 2026
Portant composition des membres du conseil médical des agents de la Fonction
Publique hospitalière de la Seine-Maritime
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article L 821-1 du code général de la Fonction Publique ;
Vu le décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour
l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
Vu le décret n°2022-351 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la Fonction
Publique hospitalière ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de
Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la Région Normandie, préfet de la Seine-
Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant désignation des membres du conseil
médical de la Seine-Maritime ;
Vu les listes des médecins généralistes et spécialistes agréés de la Seine-Maritime par
l'Agence Régionale de la Santé ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et de Monsieur le
Directeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la
Seine-Maritime,
ARRETE
Article 1": Le conseil médical'dés agents de la Fonction Publique hospitalière de la
Seine-Maritime en formation restreinte est composé d'un président nommé par le
Préfet parmi les médecins titulaires de trois médecins titulaires ainsi que d'un ou
plusieurs médecins suppléants.
Article 2 : Sont désignés en qualité de médecins membres du conseil médical des
agents de la Fonction Publique hospitalière de la Seine-Maritime, en formation
restreinte, pour une durée de trois ans renouvelable :
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-09-30-00014 - Arrêté commission médicale 65
TITULAIRES SUPPLEANTS
Docteur Gilles PAILLOTIN Docteur Olivier CHAMPOUD
Docteur Philippe BEIGNOT- Docteur Stéphane PERTUET
DEVALMONT Docteur Vincent MARCQ
Docteur Denis DULIEU Docteur Mehdi TAALBA
Docteur Laurent BASTIT
Docteur Jean-Michel MEMBREY
Docteur Benoit BOUILLON
Docteur Elisabeth MAHEO
Docteur Jean-Louis GABELLA
Docteur Iliasse IDRISSI
Docteur Jean-Baptiste SCHOUX
Article 3 : Le docteur Gilles PAILLOTIN est nommé président du conseil médical des
agents de la Fonction Publique hospitalière de la Seine-Maritime, en formation
restreinte, et président de la Formation plénière.
Article 4 : Dans sa formation plénière, le conseil médical est également composé de
deux représentants de l'administration employeuse concernée et de deux
représentants des personnels concernés.
Article 5 : Le secrétariat du conseil médical des agents de la Fonction Publique
hospitalière de la Seine-Maritime est assuré par la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités.
Article 6 : L'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 est abrogé.
Article 7 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 06 octobre 2026
Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Maritime, le Directeur de la
Direction Départementale, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Seine-
Maritime et le Président du conseil médical sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de
l'Etat dans le département. Pour le préfet et pay délégation,
?)4
~
la secrétaire gonérale adjointe
Stelle FUCHE
Voies et délais de recours : Conformément aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice
administrative, cet arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Rouen
dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par
l'application Télérecours citoyen accessible par le site www.telerecours.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-09-30-00014 - Arrêté commission médicale 66
PREFET
DE LA SEINE- | Direction Départementale
MARITIME ' : : PT:Liberté de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Égalité de la Seine-MaritimeFraternité
Arrêté du 30 septembre 2026
Portant désignation des membres du conseil médical des agents de la Fonction
Publique d'État de la Seine-Maritime
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article L 821-1 du code général de la Fonction Publique ;
Vu le décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour
l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires
Vu le décret n°2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la Fonction
Publique d'Etat ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de
Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la Région Normandie, préfet de la Seine-
Maritime ; |
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant désignation des membres du conseil
médical de la Seine-Maritime;
Vu les listes des médecins généralistes et spécialistes agréés de la Seine-Maritime par
l'Agence Régionale de la Santé ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et de Monsieur le |
Directeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la
Seine-Maritime,
ARRETE
Article 1°": Le conseil médical des agents de la Fonction Publique d'Etat de la Seine-
Maritime en formation restreinte est composé d'un président nommé par le Préfet
parmi les médecins titulaires, de trois médecins titulaires ainsi que d'un ou plusieurs
médecins suppléants.
Article 2 : Sont désignés en qualité de médecins membres du conseil médical des
agents de la Fonction Publique d'État de la Seine-Maritime, en formation restreinte,
pour une durée de trois ans renouvelable :
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-09-30-00014 - Arrêté commission médicale 67
TITULAIRES SUPPLEANTS
Docteur Gilles PAILLOTIN Docteur Olivier CHAMPOUD
Docteur Philippe BEIGNOT- Docteur Stéphane PERTUET
DEVALMONT Docteur Vincent MARCQ
Docteur Denis DULIEU Docteur Mehdi TAALBA
Docteur Laurent BASTIT
Docteur Jean-Michel MEMBREY
Docteur Benoit BOUILLON
Docteur Elisabeth MAHEO
Docteur Jean-Louis GABELLA
Docteur lliasse IDRISSI
Docteur Jean-Baptiste SCHOUX
Article 3 : Le docteur Gilles PAILLOTIN est nommé président du conseil médical des
agents de la Fonction Publique d'Etat de la Seine-Maritime, en formation restreinte, et
président de la Formation plénière.
Article 4 : Dans sa formation plénière, le conseil médical est également composé de
deux représentants de l'administration employeuse concernée et de deux
représentants des personnels concernés.
Article 5 : Le secrétariat du conseil médical des agents de la Fonction Publique d'État de
la Seine-Maritime est assuré par la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités.
Article 6 : L'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 est abrogé.
Article 7 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 06 octobre 2026
Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Maritime, le Directeur de la
Direction Départementale, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Seine-
Maritime et le Président du conseil médical sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de
l'État dans le département. ;
——__Christéfle FUCHE
Voies et délais de recours : Conformément aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice
administrative, cet arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Rouen
dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par
l'application Télérecours citoyen accessible par le site www.telerecours. fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-09-30-00014 - Arrêté commission médicale 68
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-09-29-00007
arrêté préfectoral renouvellement signé
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-09-29-00007 - arrêté préfectoral
renouvellement signé 69
PREFET
ol Direction Départementale
Hi de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Fraternité
de la Seine-Maritime
Pôle Cohésion sociale
Vu
Vu
Vu
ARRÊTÉ portant renouvellement de l'agrément
pour l'activité d'intermédiation locative et gestion locative sociale ou
d'ingénierie sociale, financière et technique du
Groupement de Coopération Social et Médico-Social Un Chez Soi d'Abord
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L 365-3 AL 365-5 :
le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
le décret n°2010-398 du 22 avril 2010 relatif au droit au logement opposable ;
le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de
M. Jean-Benoît ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 octobre 2023 portant nomination de M. Vincent LEPRÉVOST
en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-
Maritime ;
Vu l'arrêté interministériel n°23-103 du 26 octobre 2023 portant délégation de signature à
Vincent LEPREVOST, directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la
Seine-Maritime ;
l'agrément initial pour l'activité délivrée à l'association le 13 décembre 2021;
Vu la demande de renouvellement d'agrément pour l'exercice d'intermédiation locative et de
gestion locative sociale/d'ingénierie sociale des activités d'ingénierie sociale, financière et
technique déposée par le Groupement de Coopération Social ou Médico Social Un chez Soi
d'Abord le 08 septembre 2026 au Préfet de la Seine-Maritime ;
Considérant que l'organisme remplit les conditions fixées à l'article R 365-3 et à l'article R 365-4 du
Code de la construction et de l'habitation ;
Cité administrative — 38 cours Clemenceau 76003 Rouen cedex
Tél : 02 76 78 38 00
ddets-direction@seine-maritime.gouv.fr site internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-09-29-00007 - arrêté préfectoral
renouvellement signé 70
ARRETE
Article 1°:
Compte tenu de ses statuts, compétences et moyens, l'agrément du Groupement de Coopération
Social ou Médico Social Un chez Soi d'Abord dont le siège social se situe au 108 avenue de Bretagne -
76100 Rouen est renouvelé pour exercer les activités relatives à d'intermédiation locative et de gestion
locative sociale et de l'ingénierie sociale, financière et technique sur le territoire du département de la
Seine-Maritime pour les :
> Activités d'accueil, de conseils, d'assistance (assistance à maîtrise d'ouvrage avec ou sans
mission technique, maîtrise d'œuvre) pour l'amélioration ou l'adaptation de l'habitat conduites
en faveur des personnes défavorisées ou des personnes âgées ou handicapées ;
> L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le
logement
La recherche de logements adaptés
La location de logements en vue de leur sous-location auprès d'un organisme agréé pour son
activité de maîtrise d'ouvrage ou d'un organisme HLM
> La location de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que des
organismes HLM (bailleurs privés, personnes physiques ou orales, sociétés d'économie mixte et
collectivités locales)
Article 2:
Cet agrément ne préjuge pas des décisions de financement.
Article 3:
L'agrément est renouvelé pour une durée de 5 ans, valable jusqu'au 29 septembre 2031. L'agrément
peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait
plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou, s'il est constaté un manquement grave ou répété
à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de
présenter leurs observations.
Article 4 :
Un compte-rendu des activités agréées et les comptes financiers de l'organisme gestionnaire seront
adressés annuellement, au plus tard le 30 juin de l'année qui suit celle de l'exercice concerné à la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Seine-Maritime.
Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.
Article 5 :
Tout litige résultant de l'exécution du présent arrêté est du ressort du tribunal administratif
territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Cité administrative — 38 cours Clemenceau 76003 Rouen cedex
Tél : 02 76 78 38 00
ddets-logement-d'abord@seine-maritime.gouv.fr site internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-09-29-00007 - arrêté préfectoral
renouvellement signé 71
Article 6:
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Maritime et le Directeur Départemental de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-
Maritime.
Fait à Rouen, le ? 9 SEP. 2026
Pour le préfet et par subdélégation
La directrice départementale adjointe
de l'emploi, du travail et des solidarités
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de
sa notification ou de sa publication.
Cité administrative — 38 cours Clemenceau 76003 Rouen cedex
Tél : 02 76 78 38 00
ddets-logement-d'abord@seine-maritime.gouv.fr site internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-09-29-00007 - arrêté préfectoral
renouvellement signé 72
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-09-29-00007 - arrêté préfectoral
renouvellement signé 73
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-09-29-00006
Arrêté renouvellement agrément IML LA CASE
DÉPART
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-09-29-00006 - Arrêté renouvellement agrément
IML LA CASE DÉPART 74
PREFET
AE be Direction Départementale
pats de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Fraternité de la Seine-Maritime
Pôle Cohésion sociale
ARRÊTÉ portant renouvellement de l'agrément
pour l'activité d'intermédiation locative et gestion locative sociale
l'Association LA CASE DÉPART
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L 365-3 à L 365-5;
Vu le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu le décret n°2010-398 du 22 avril 2010 relatif au droit au logement opposable ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de
. M. Jean-Benoit ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du 20 octobre 2023 portant nomination de M. Vincent LEPREVOST en qualité de
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime ; *
Vu l'arrêté n°23-103 du 26 octobre 2023 portant délégation de signature à Vincent LEPREVOST,
directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Seine-Maritime ;
Vu l'agrément initial pour l'activité délivrée à l'association le 18 novembre 2021;
Vu la demande de renouvellement d'agrément pour l'exercice d'intermédiation locative et de
gestion locative sociale déposée par l'Association La Case Départ le 25 septembre 2026 au Préfet de la
Seine-Maritime ;
Considérant que l'organisme remplit les conditions fixées à l'articleiR 365-3 et à l'article R 365-4 du
Code de la construction et de l'habitation ;
ARRÊTE
Article 1°:
Compte tenu de ses statuts, compétences et moyens, l'agrément de l'Association dont le siège social
La Case départ se situe au 3C rue de Bapeaume 76000 Rouen est renouvelé pour exercer les activités
relatives à d'intermédiation locative et de gestion locative sociale sur le territoire du département de
la Seine-Maritime pour les :
Cité administrative — 38 cours Clemenceau 76003 Rouen cedex
Tél : 02 76 78 38 00
ddets-direction@seine-maritime.gouv.fr site internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-09-29-00006 - Arrêté renouvellement agrément
IML LA CASE DÉPART 75
> L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le
logement
> La location de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que des
organismes HLM (bailleurs privés, personnes physiques ou orales, sociétés d'économie mixte et
collectivités locales)
Article 2:
Cet agrément ne préjuge pas des décisions de financement.
Article 3 :
L'agrément est renouvelé pour une durée de 5 ans, valable jusqu'au 29 septembre 2031. L'agrément
peut être retiré à tout moment par |'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait
plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou, s'il est constaté un manquement grave ou répété
à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de
présenter leurs observations.
Article 4 :
Un compte-rendu des activités agréées et les comptes financiers de l'organisme gestionnaire seront
adressés annuellement, au plus tard le 30 juin de l'année qui suit celle de l'exercice concerné à la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Seine-Maritime.
Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.
Article5 :
Tout litige résultant de l'exécution du présent arrêté est du ressort du tribunal administratif
territorialement compétent: Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Article6 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Maritime et le Directeur Départemental de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-
Maritime. |
Pour le préfet et par subdélégation
Fait à Rouen, le 29 SEP. AE si. DITES départementale adjointe
de l'emploi, du travail et des éolidarités
de la Seing-Mariti ne
—f =
Christine ROUSSELIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de
sa notification ou de sa publication.
Cité administrative — 38 cours Clemenceau 76003 Rouen cedex
Tél : 02 76 78 38 00
ddets-logement-d'abord@seine-maritime.gouv.fr site internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-09-29-00006 - Arrêté renouvellement agrément
IML LA CASE DÉPART 76
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-09-29-00003
AP 2026-09 en date du 29 septembre
2026-exploitation commerciale_ Plage
d'Yport_Mr Canu
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-09-29-00003 - AP 2026-09 en date du 29
septembre 2026-exploitation commerciale_ Plage d'Yport_Mr Canu 77
=n
PREFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Mer Littoral, et Environnement Marin
Affaire suivie par : Yann MINIOU
Tél. : 02 76 78 32 46
Mél : ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
ARRÊTÉ 2026-09 du 29 septembre 2026
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime de la plage
d'Yport pour installer une terrasse pour exploiter une activité commerciale
« La crêperie de la plage » pour le compte de M. CANU Fabrice
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles concernant
l'utilisation et l'occupation du domaine public maritime, L2111-4, L2122-1 et suivants, L2124-1,
L2125-1 et suivants, R2122-1 à R2122-4, R2122-6 à R2122-7, R2124-56, R2125-1 à R2125-5 et les
articles A12 à A17 du code du domaine de l'État ;
Vu le code de l'environnement, notamment l' article R. 414-19 (I-21°) relatif à l'évaluation des
incidences Natura 2000 ;
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004, modifié relatif à l'organisation de l'action de l'état en mer ;
Vu le décret n° 2025-582 du 27 juin 2025 relatif aux espaces sans tabac et l'article R3512-2 du code
de la santé publique
Vu l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes publiques pour les
titres d'occupation du domaine public naturel ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 76/2026PREMAR MANCHE/AEM/NP du 3 août 2026 portant délégation de
signature du préfet maritime de la Manche et de la Mer du Nord au directeur des territoires et de
la mer et aux cadres de la délégation à la Mer et au littoral de la Seine-Maritime, et notamment
l'article 1, alinéa 4 ;
Vu l'arrêté n° 26-030 du 11 juin 2026 portant délégation de signature en matière d'activités à
M. Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer en Seine-Maritime ;
Vu la décision n° 26-040 du 12 juin 2026 portant subdélégation de signature en matière d'activités ;
Vu L'arrêté préfectoral n° 2026-23 du 22 septembre 2026 portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime naturel pour l'installation de cabines à usage
commercial sur le front de mer d'Yport pour le compte de la commune d'Yport ;
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 1/9
7 place de la Madeleine, CS 16 036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-09-29-00003 - AP 2026-09 en date du 29
septembre 2026-exploitation commerciale_ Plage d'Yport_Mr Canu 78
Vu la convention de mise à disposition d'une cabine commerciale sur le front de mer d'Yport, en
date du 24 juillet 2026, entre la commune d'Yport et Monsieur CANU Fabrice ;
Vu la pétition, en date du 15 juin 2026 par laquelle M. CANU Fabrice, sollicite l'autorisation
d'occuper une dépendance du domaine public maritime située sur le front de mer d'Yport ;
Vu le lancement de l'instruction administrative en date du 14 août 2026 ;
Vu le formulaire de pré-évaluation des incidences Natura 2000 en date 15 juin 2026 ;
Vu l'avis conforme du préfet maritime, par délégation, le directeur départemental adjoint des
territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral en date du 27 août 2026 ;
Vu l'avis conforme de l'autorité militaire en date du 27 août 2026 ;
Vu l'avis favorable de la mairie d'Yport en date du 17 septembre 2026 ;
Vu l'extrait Kbis de « Crêperie de la plage » en date du 15 juin 2026
Vu la décision du directeur régional des finances publiques de la Seine-Maritime du 26 août 2026
fixant les conditions financières de l'occupation, telles que précisées à l'article 2 de la présente
autorisation ;
Vu l'engagement, souscrit le 20 septembre 2026 par le pétitionnaire, de payer au Trésor la
redevance afférente à l'occupation sollicitée ;
Vu la proposition du gestionnaire du domaine public maritime ;
Vu la localisation de la dépendance concernée (voir plan joint).
CONSIDÉRANT :
Que la cabane de « La crêperie de la plage » est mise à disposition par voie de convention annuelle
entre la ville d'Yport et M. CANU
Que l'occupation est localisée en tout ou partie, en site Natura 2000.
Que l'occupation est compatible avec la stratégie de gestion du domaine public maritime naturel de
Seine-Maritime approuvée le 7 décembre 2023.
Que l'occupation est compatible avec les objectifs environnementaux définis dans la stratégie de
façade maritime révisée et adoptée par arrêté inter-préfectoral du 21 novembre 2025 notamment le
D10-OE01 – réduire les apports et la présence des macrodéchets d'origine terrestre retrouvés en mer et
sur le littoral.
ARRÊTE
Article 1er – OBJET DE L'AUTORISATION
M. CANU Fabrice, (Siret n° 52226479500017) 11 route de Criquebeuf 76 111 YPORT (ci-dessous
dénommé « le pétitionnaire ») est autorisé à occuper temporairement une dépendance du domaine
public maritime, située sur le front de mer d'Yport, en vue d'installer une terrasse ouverte sous
ombrière aménagée de parasols, tables, chaises, en matériaux durables.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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septembre 2026-exploitation commerciale_ Plage d'Yport_Mr Canu 79
Caractéristiques générales :
━ une terrasse (non couverte) : 40 m² attenante à un local commercial mis à disposition par la
commune de Yport
Soit une surface totale de 40 m²
L'occupation est autorisée pour la première fois
Cette autorisation est donnée au pétitionnaire à charge pour lui de se conformer aux prescriptions du
Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et aux conditions particulières définies dans le
présent arrêté.
L'autorisation est délivrée par le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, ci-dessous
dénommé « autorité compétente ».
Le gestionnaire du domaine public maritime, par délégation, est la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer de Seine-Maritime, Service Mer, Littoral et Environnement Marin
(DDTM76/SMLEM), ci-dessous dénommée « gestionnaire du domaine public maritime ».
Article 2 – CONDITIONS FINANCIÈRES
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature
procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine
public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés par les articles L. 2125-1
à L. 2125-3 et R. 2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P).
Article 2.1 – Montant de la redevance :
Le montant de la redevance est constitué d'une part fixe et d'une part variable :
A) Part fixe de la redevance :
Le montant de la part fixe en contrepartie de la mise à disposition du bien est fixé à la somme de DEUX
CENT SOIXANTE-DIX SEPT EUROS (277 €) en 2026.
La part fixe de la redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice des
travaux publics TP 02 publié par l'INSEE. L'indice TP 02 initial est celui établi au mois d'avril 2025 (135,5).
B) Part variable de la redevance :
L'assiette prise en compte pour l'application de la part variable de la redevance est le chiffre d'affaires
total hors taxe annuel, réalisé pour l'exploitation du commerce « La Crêperie de la plage » sur le
domaine public maritime d'Yport.
La part variable de la redevance est déterminée par application des taux suivants :
– d'un taux de 5 % sur le chiffre d'affaires annuel hors taxe, pour la part inférieure ou égale à 76 225 €
– d'un taux de 2,5 % sur le chiffre d'affaires annuel hors taxe, pour la part supérieure à 76 225 €
La redevance domaniale abondera le compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier
de l'État » avec imputation au compte budgétaire 761 901, enregistrant les produits des redevances
domaniales relevant du domaine public et dont les conditions financières sont de la compétence du
Directeur Départemental des Finances Publiques et dès lors qu'un autre compte budgétaire n'est pas
spécifiquement dédié à la redevance.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 3/9
7 place de la Madeleine, CS 16 036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-09-29-00003 - AP 2026-09 en date du 29
septembre 2026-exploitation commerciale_ Plage d'Yport_Mr Canu 80
Article 2.2 – Révision de la redevance
Conformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à
l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
Article 2.3 – Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation et à
réception du titre de perception par le pétitionnaire, auprès du Comptable Spécialisé du Domaine
(CSDOM).
Les différentes modalités de paiement sont les suivantes :
✗ par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
✗ par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
✗ par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en
permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
Article 2.4 – Transmission des données relatives au chiffre d'affaires
L'occupant communiquera annuellement et à la fin de chaque exercice, au plus tard le 15 avril N+1, une
attestation de chiffre d'affaires certifiée par le comptable, comprenant obligatoirement le montant du
chiffre d'affaires global réalisé au titre des activités exercées sur le site, objet du présent titre
d'occupation.
Dans la mesure où les occupants ne respecterait pas cette obligation, la part variable de la redevance,
dont les modalités de calcul sont détaillées à l'article 2.1 du présent titre d'occupation, sera assise sur le
montant hors taxe du dernier chiffre d'affaires global qu'il a déclaré auprès de l'administration dans le
cadre de ses obligations fiscales.
Article 2.5 : – Impôts et taxes :
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
Article 2.6 – Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 4/9
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septembre 2026-exploitation commerciale_ Plage d'Yport_Mr Canu 81
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées
de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit
d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du
traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'Économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75 572
PARIS CEDEX 12).
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le
cas échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 3 – CARACTÈRE DE L'AUTORISATION
✗ Non constitutive de droit réels, précaire et révocable
En application de l'article L.2122-5 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
l'autorisation n'est constitutive d'aucun droit réel sur le domaine public de l'État au sens des articles
L2122-6 et suivants du même code.
Conformément à l'article L.2122-3, elle est accordée à titre précaire et révocable, à toute époque, à la
première réquisition de l'autorité compétente, et sans indemnité.
✗ Personnelle
Le pétitionnaire devra jouir personnellement de son occupation. Il lui est interdit, sous peine de
déchéance, d'en céder la jouissance partielle ou totale à un tiers. En cas de cession non autorisée des
installations, le titulaire de l'autorisation restera responsable des conséquences de l'occupation.
✗ Limitée
Aucune extension de la présente autorisation ne pourra être effectuée sans qu'un arrêté modificatif ne
soit pris par l'autorité compétente.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 5/9
7 place de la Madeleine, CS 16 036
76 036 ROUEN CEDEX
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septembre 2026-exploitation commerciale_ Plage d'Yport_Mr Canu 82
Le pétitionnaire ne pourra affecter la zone autorisée à un autre usage que celui figurant dans
l'autorisation. Il ne pourra, en particulier, établir d'autres installations que celles admises sans avoir été
préalablement autorisé.
Tous les changements et toutes les augmentations qui seraient nuisibles à la conservation ou à
l'exploitation du domaine public maritime, à la navigation maritime, ou dangereux pour la sécurité
publique pourront être supprimées, aux frais du pétitionnaire, sans préjudice de la responsabilité qui
pourrait en résulter pour lui .
✗ Sous réserve des autres réglementations :
La présente autorisation ne dispense, en aucun cas, le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
✗ Obligation de publicité :
Conformément à l'article L2122-1-3 alinéa 4 du CGPPP, cette demande d'occupation du domaine public
maritime liée à une exploitation économique déroge à la mise en publicité.
Article 4 – RÉVOCATION ET RÉSILIATION
Révocation par l'autorité compétente
✗ Pour un motif d'intérêt général ou dans l'intérêt du domaine occupé :
Si, à quelque époque que ce soit, l'autorité compétente décidait pour un motif d'intérêt général de
modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages créés par le présent arrêté, le
pétitionnaire ne pourrait s'y opposer ni réclamer aucune indemnité.
✗ Pour inexécution financière :
L'autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, à la demande du directeur régional des
finances publiques chargée du domaine, en cas d'inexécution des conditions financières de
l'autorisation un mois après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet.
✗ Pour inexécution des clauses de l'autorisation :
L'autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, un mois après une mise en demeure par lettre
recommandée restée sans effet en cas d'inexécution des clauses et conditions de la présente
autorisation.
✗ Résiliation à la demande du pétitionnaire :
L'autorisation peut être résiliée, sans indemnisation, avant l'échéance normalement prévue, à la
demande du pétitionnaire. L'avis de résiliation est adressé à l'autorité compétente par LR+AR au moins
un mois avant la date de résiliation prévue.
Dans tous les cas, les conditions prévues par l'article 7 – Remise en état des lieux s'appliquent.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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76 036 ROUEN CEDEX
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septembre 2026-exploitation commerciale_ Plage d'Yport_Mr Canu 83
Article 5 – DURÉE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à compter du 1er
janvier 2026 pour une durée de deux ans. Elle expirera le
31 décembre 2027 sauf application de l'article 4 – Révocation et résiliation. Au terme de l'autorisation,
l'occupation cessera de plein droit.
La durée de l'autorisation d'occupation du DPM couvre un période de 6 mois qui s'étend entre la fin
des grandes marées d'équinoxe du printemps et le début des grandes marées d'équinoxe d'automne de
chaque année. Cette période comprend les phases d'installation et de repli.
En 2027, un mois avant l'ouverture, le pétitionnaire transmettra au gestionnaire du domaine public
maritime la nouvelle convention et lui communiquera la date prévisionnelle d'ouverture/fermeture du
commerce « La crêperie de la plage ».
Article 6 – CONDITIONS DIVERSES
Le gestionnaire du domaine public maritime aura toujours, sur simple demande verbale, accès à la
dépendance autorisée.
Le pétitionnaire est autorisé à utiliser la dépendance dans le strict respect de la nature de l'occupation
décrite à l'article 1 du présent arrêté.
Le pétitionnaire devra en tout temps se conformer aux mesures qui lui sont prescrites par le
gestionnaire du domaine public maritime, dans l'intérêt de la circulation, de l'entretien et de
l'exploitation de l'établissement ou de l'hygiène publique.
Sécurité maritime
Le pétitionnaire devra respecter la recommandation qui est édictée par le commandant de la zone
maritime de la Manche et de la Mer du Nord ci-après :
En cas de découverte d'engins explosifs, le pétitionnaire devra alerter sans délai le Centre des
Opérations de Cherbourg (tél : 02.33.92.60.40). Il limitera les manipulations de l'engin, évitera les chocs
et restera éloigné de l'engin qui doit être considéré comme dangereux.
Préservation de l'environnement
Le pétitionnaire devra s'assurer du parfait état de propreté de la dépendance et de ses abords (collecte
et gestion des déchets) durant toute la période d'occupation sur le domaine public maritime naturel,
en référence à l'objectif environnemental D10-OE01 défini dans la stratégie de façade maritime.
Article 7 – REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En cas d'absence d'une nouvelle autorisation et à l'expiration (Article 5) , la révocation ou la résiliation
(Article 4) de la présente autorisation, le pétitionnaire doit, à ses frais et après en avoir informé le
gestionnaire du domaine public maritime, remettre les lieux en leur état initial, dans un délai de 8 jours.
Faute pour le pétitionnaire de remise en état du site, il pourra y être procédé d'office par l'État et aux
frais du pétitionnaire, après mise en demeure restée sans effet pendant le délai prescrit, dans lequel le
pétitionnaire pourra présenter ses observations.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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7 place de la Madeleine, CS 16 036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-09-29-00003 - AP 2026-09 en date du 29
septembre 2026-exploitation commerciale_ Plage d'Yport_Mr Canu 84
Article 8 – RESPONSABILITÉ DU PÉTITIONNAIRE
Le pétitionnaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente
autorisation, qu'il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
Article 9 – RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 – DOMICILE DU PÉTITIONNAIRE
En cas de modification de l'adresse indiquée à l'article 1, le pétitionnaire devra faire connaître
immédiatement la nouvelle adresse au gestionnaire du domaine public maritime.
Article 11 – VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions des articles R312-1, R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 12 – PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer et le directeur régional des finances publiques
(service France Domaine) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer au
pétitionnaire à l'adresse suivante : canu-fabrice@orange.fr
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Dieppe, le 29/09/26
Pour le préfet de la Seine-maritime
et par subdélégation,
Le technicien supérieur en chef du développement durable
Responsable de l'unité gestion du littoral et cultures marines
Guillaume Pain
Annexe : plan de localisation
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 8/9
7 place de la Madeleine, CS 16 036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-09-29-00003 - AP 2026-09 en date du 29
septembre 2026-exploitation commerciale_ Plage d'Yport_Mr Canu 85
ox
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-09-29-00003 - AP 2026-09 en date du 29
septembre 2026-exploitation commerciale_ Plage d'Yport_Mr Canu 86
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-09-29-00001
AP 2026-19 en date du 29 septembre 2026_
marché nocturne_ front de mer Yport
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-09-29-00001 - AP 2026-19 en date du 29
septembre 2026_ marché nocturne_ front de mer Yport 87
=n
PREFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Mer Littoral, et Environnement Marin
Affaire suivie par : Yann MINIOU
Tél. : 02 76 78 32 46
Mél : ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
ARRÊTÉ 2026-19 du 29 septembre 2026
portant régularisation de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public
maritime pour l'installation d'exposants dans le cadre de marchés nocturnes aux abords
du parking sur le front de mer de la plage d'Yport, pour le compte de la mairie d'Yport
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles concernant
l'utilisation et l'occupation du domaine public maritime, L2111-4, L2122-1 et suivants, L2124-1,
L2125-1 et suivants, R2122-1 à R2122-4, R2122-6 à R2122-7, R2124-56, R2125-1 à R2125-5 et les
articles A12 à A17 du Code du Domaine de l'État ;
Vu le code de l'environnement, notamment l' article R. 414-19 (I-21°) relatif à l'évaluation des
incidences Natura 2000 ;
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004, modifié relatif à l'organisation de l'action de l'état en
mer ;
Vu le décret n° 2025-582 du 27 juin 2025 relatif aux espaces sans tabac et l'article R3512-2 du code
de la santé publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 76/2026/PREMAR MANCHE/AEM/NP du 3 août 2026 portant délégation
de signature du préfet maritime de la Manche et de la Mer du Nord au directeur départemental
des territoires et de la mer et aux cadres de la délégation à la Mer et au littoral de la Seine-
Maritime, et notamment l'article 1, alinéa 4 ;
Vu l'arrêté n° 26-030 du 11 juin 2026 portant délégation de signature en matière d'activités à
M. Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer en Seine-Maritime ;
Vu la décision n° 26-040 du 12 juin 2026 portant subdélégation de signature en matière d'activités ;
Vu la pétition, en date du 27 juillet 2026, par laquelle la Commune d'Yport, sollicite l'autorisation
d'occuper une dépendance du domaine public maritime naturel sur le front de mer d'Yport ;
Vu le formulaire de pré-évaluation des incidences Natura 2000 en date du 27 juillet 2026 ;
Vu le lancement de l'instruction administrative en date du 31 juillet 2026 ;
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 1/9
7 place de la Madeleine, CS 16 036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-09-29-00001 - AP 2026-19 en date du 29
septembre 2026_ marché nocturne_ front de mer Yport 88
Vu l'avis conforme du préfet maritime, par délégation, le directeur départemental des territoires et
de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral en date du 31 juillet 2026 ;
Vu l'avis conforme de l'autorité militaire en date du 28 septembre 2026 ;
Vu la décision du directeur régional des finances publiques de la Seine-Maritime du 3 août 2026
fixant les conditions financières de l'occupation, telles que précisées à l'article 2 de la présente
autorisation ;
Vu l'engagement, souscrit le 3 août 2026 p ar le pétitionnaire, de payer au Trésor la redevance
afférente à l'occupation sollicitée ;
Vu la proposition du gestionnaire du domaine public maritime ;
Vu le plan de situation de la zone d'exposition établie (voir plan joint).
CONSIDÉRANT :
Que l'occupation est localisée en tout ou partie, en site Natura 2000 ;
Que l'occupation est compatible avec la stratégie de gestion du domaine public maritime naturel de
Seine-Maritime approuvée le 7 décembre 2023 ;
Que l'occupation est compatible avec les objectifs environnementaux définis dans la stratégie de
façade maritime révisée et adoptée par arrêté inter-préfectoral du 21 novembre 2025 notamment :
– D01-OM-OE06 – limiter le dérangement physique, sonore, lumineux des oiseaux marins au
niveau de leurs zones d'habitats fonctionnels ;
– D10-OE01 – réduire les apports et la présence des macrodéchets d'origine terrestre retrouvés en
mer et sur le littoral.
ARRÊTE
Article 1er – OBJET DE L'AUTORISATION
La commune d'Yport (siret : 217 607 548 00013), Hôtel de ville, 2 rue Ernest Lethuillier B.P. N° 4, 76 111
YPORT représentée par son maire, Monsieur Philippe CAPRON (ci-dessous dénommé « le
pétitionnaire ») est autorisée à occuper temporairement une dépendance du domaine public maritime,
située aux abords du parking sur le front de mer d'Yport, en vue d'y installer des exposants sous
barnums ou avec camions étalages, dans le cadre de deux marchés nocturnes.
Caractéristiques générales :
surface occupée par le marché nocturne de 160 m² comprenant barnums et véhicules étalages
L'occupation est autorisée pour la première fois.
Cette autorisation est donnée au pétitionnaire à charge pour lui de se conformer aux prescriptions du
Code général de la propriété des personnes publiques et aux conditions particulières définies dans le
présent arrêté.
L'autorisation est délivrée par le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, ci-dessous
dénommé « autorité compétente ».
Le gestionnaire du domaine public maritime, par délégation, est la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime, Service Mer, Littoral et Environnement Marin
(DDTM76/SMLEM), ci-dessous dénommée « gestionnaire du domaine public maritime ».
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 2/9
7 place de la Madeleine, CS 16 036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-09-29-00001 - AP 2026-19 en date du 29
septembre 2026_ marché nocturne_ front de mer Yport 89
Article 2 – CONDITIONS FINANCIÈRES
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature
procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine
public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés par les articles L. 2125-1
à L. 2125-3 et R. 2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P).
Article 2.1 – Montant de la redevance :
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une
redevance unique d'un montant de TROIS CENT SOIXANTE-SEIZE EUROS (376 €).
La redevance domaniale abondera le compte d'affectation spéciale «gestion du patrimoine immobilier
de l'État» avec imputation au compte budgétaire 761 901, enregistrant les produits des redevances
domaniales relevant du domaine public et dont les conditions financières sont de la compétence du
Directeur Départemental des Finances Publiques et dès lors qu'un autre compte budgétaire n'est pas
spécifiquement dédié à la redevance.
Article 2.2 – Révision de la redevance
Conformément à l'article R. 2125-3 du CG3P, la révision de la redevance peut intervenir à l'expiration
de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
Article 2.3 – Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable annuellement et d'avance, dès signature de la présente autorisation, auprès
du Comptable Spécialisé du Domaine (CSDOM), et à réception du titre de perception par le
pétitionnaire.
Les différentes modalités de paiement sont les suivantes :
• par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
• par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
• par virement ou prélèvement bancaire.
Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en
permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
Article 2.4 – Impôts et taxes :
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 3/9
7 place de la Madeleine, CS 16 036
76 036 ROUEN CEDEX
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septembre 2026_ marché nocturne_ front de mer Yport 90
Article 2.5 – Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées
de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit
d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du
traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr)
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75 572
PARIS CEDEX 12).
Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas
échéant, il en sera dûment averti.
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 3 – CARACTÈRE DE L'AUTORISATION
Non constitutive de droit réels, précaire et révocable
En application de l'article L.2122-5 du Code général de la propriété des personnes publiques,
l'autorisation n'est constitutive d'aucun droit réel sur le domaine public de l'État au sens des articles
L2122-6 et suivants du même code.
Conformément à l'article L.2122-3, elle est accordée à titre précaire et révocable, à toute époque, à la
première réquisition de l'autorité compétente, et sans indemnité.
Personnelle
Le pétitionnaire devra jouir personnellement de son occupation. Il lui est interdit, sous peine de
déchéance, d'en céder la jouissance partielle ou totale à un tiers. En cas de cession non autorisée des
installations, le titulaire de l'autorisation restera responsable des conséquences de l'occupation.
Limitée
Aucune extension de la présente autorisation ne pourra être effectuée sans qu'un arrêté modificatif ne
soit pris par l'autorité compétente.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 4/9
7 place de la Madeleine, CS 16 036
76 036 ROUEN CEDEX
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septembre 2026_ marché nocturne_ front de mer Yport 91
Le pétitionnaire ne pourra affecter la zone autorisée à un autre usage que celui figurant dans
l'autorisation. Il ne pourra, en particulier, établir d'autres installations que celles admises sans avoir été
préalablement autorisé.
Tous les changements et toutes les augmentations qui seraient nuisibles à la conservation ou à
l'exploitation du domaine public maritime, à la navigation maritime, ou dangereux pour la sécurité
publique pourront être supprimées, aux frais du pétitionnaire, sans préjudice de la responsabilité qui
pourrait en résulter pour lui .
Sous réserve des autres réglementations :
La présente autorisation ne dispense, en aucun cas, le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 4 – RÉVOCATION ET RÉSILIATION
Révocation par l'autorité compétente
✗ Pour un motif d'intérêt général ou dans l'intérêt du domaine occupé :
Si, à quelque époque que ce soit, l'autorité compétente décidait pour un motif d'intérêt général de
modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages créés par le présent arrêté, le
pétitionnaire ne pourrait s'y opposer ni réclamer aucune indemnité.
✗ Pour inexécution financière :
L'autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, à la demande du directeur régional des
finances publiques chargée du domaine, en cas d'inexécution des conditions financières de
l'autorisation un mois après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet.
✗ Pour inexécution des clauses de l'autorisation :
L'autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, après une mise en demeure par lettre
recommandée restée sans effet en cas d'inexécution des clauses et conditions de la présente
autorisation.
Résiliation à la demande du pétitionnaire :
L'autorisation peut être résiliée, sans indemnisation, avant l'échéance normalement prévue, à la
demande du pétitionnaire. L'avis de résiliation est adressé à l'autorité compétente par LR+AR avant la
date d'expiration prévue.
Dans tous les cas, les conditions prévues par l'article 7 – Remise en état des lieux s'appliquent.
Article 5 – DURÉE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée sur les journées du 24 juillet 2026 et du 21 août 2026 de 17h00 à 21h00.
La durée de l'autorisation d'occupation du domaine public maritime intègre les phases d'installations
et de replis.
Article 6 – CONDITIONS DIVERSES
Le gestionnaire du domaine public maritime aura toujours, sur simple demande verbale, accès à la
dépendance autorisée.
Le pétitionnaire devra également tenir en parfait état de propreté la dépendance et ses abords.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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septembre 2026_ marché nocturne_ front de mer Yport 92
Le pétitionnaire est autorisé à utiliser la dépendance dans le strict respect de la nature de l'occupation
décrite à l'article 1 du présent arrêté.
Le pétitionnaire devra en tout temps se conformer aux mesures qui lui sont prescrites par le
gestionnaire du domaine public maritime, dans l'intérêt de la circulation, de l'entretien et de
l'exploitation de l'établissement ou de l'hygiène publique.
Sécurité maritime
Le pétitionnaire devra respecter la recommandation qui est édictée par le commandant de la zone
maritime de la Manche et de la Mer du Nord ci-après :
En cas de découverte d'engins explosifs, le pétitionnaire devra alerter sans délai le Centre des
Opérations de Cherbourg (tél : 02.33.92.60.40). Il limitera les manipulations de l'engin, évitera les chocs
et restera éloigné de l'engin qui doit être considéré comme dangereux.
Préservation de l'environnement
Le pétitionnaire devra assurer l'état de propreté de la dépendance et de ses abords et devra prendre
toutes les dispositions pour éviter toute dispersion de déchets de toute nature (emballage, mégots,...)
durant toute la période d'occupation sur le domaine public maritime naturel, en référence à l'objectif
environnemental D10-OE01 défini dans la stratégie de façade maritime.
Article 7 – REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
À l'expiration (article 5) , la révocation ou la résiliation (article 4) de la présente autorisation, le
pétitionnaire doit, à ses frais et après en avoir informé le gestionnaire du domaine public maritime,
remettre les lieux en leur état initial sous 2 jours.
Faute pour le pétitionnaire de remise en état du site, il pourra y être procédé d'office par l'État et aux
frais du pétitionnaire, après mise en demeure restée sans effet pendant le délai prescrit, dans lequel le
pétitionnaire pourra présenter ses observations.
Article 8 – RESPONSABILITÉ DU PÉTITIONNAIRE
Aucun dégât, ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime et toutes les mesures
seront prises pour éviter les pollutions.
Le bénéficiaire de la présente autorisation es t directement responsable, vis-à-vis des riverains et des
tiers, des nuisances que son activité pourrait faire subir.
Le pétitionnaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente
autorisation, qu'il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le pétitionnaire serait tenu d'y remédier
immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service
gestionnaire du domaine public maritime.
Article 9 – POLICE
Toute infraction constatée au présent arrêté fera l'objet de poursuites conformément aux lois et
règlements en vigueur
Article 10 – RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 6/9
7 place de la Madeleine, CS 16 036
76 036 ROUEN CEDEX
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septembre 2026_ marché nocturne_ front de mer Yport 93
Article 11 – VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions des articles R312-1, R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 12 – PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer et le directeur régional des finances publiques
(service France Domaine) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer au
pétitionnaire à l'adresse suivante : mairie@ville-yport.fr
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Dieppe, le 29/09/26
Pour le préfet de la Seine-maritime
et par subdélégation,
Le technicien supérieur en chef du développement durable
Responsable de l'unité gestion du littoral et cultures marines
Guillaume PAIN
Annexe : plans localisation
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 7/9
7 place de la Madeleine, CS 16 036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-09-29-00001 - AP 2026-19 en date du 29
septembre 2026_ marché nocturne_ front de mer Yport 94
Zonages réglementaires - Plage d' Yport
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Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr
8/9 7 place de la Madeleine, CS 16 036
76 036 ROUEN CEDEX
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septembre 2026_ marché nocturne_ front de mer Yport 95
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Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 9/9
7 place de la Madeleine, CS 16 036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-09-29-00001 - AP 2026-19 en date du 29
septembre 2026_ marché nocturne_ front de mer Yport 96
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-09-29-00002
AP 2026-20 en date du 29 septembre 2026_
spectacle-pyrotechnique_ plage Mesnil-val
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-09-29-00002 - AP 2026-20 en date du 29
septembre 2026_ spectacle-pyrotechnique_ plage Mesnil-val 97
||
PREFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Mer Littoral, et Environnement Marin
Affaire suivie par : Yann MINIOU
Tél. : 02 76 78 32 46
Mél : ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
ARRÊTÉ 2026-20 du29/09/26
portant régularisation de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public
maritime pour réaliser un spectacle pyrotechnique dans le cadre de la fête de la
villégiature sur la plage de Mesnil-Val pour le compte de la commune de Criel-sur-Mer
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles concernant
l'utilisation et l'occupation du domaine public maritime, L2111-4, L212 2-1 et suivants, L2124-1,
L2125-1 et suivants , R2122-1 à R2122-4, R2122-6 à R2122-7, R2124-56, R2125-1 à R2125-5 et les
articles A12 à A17 du Code du Domaine de l'État ;
Vu le code de l'environnement, notamment l' article R. 414-19 (I-21°) relatif à l'évaluation des
incidences Natura 2000 ;
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004, modifié relatif à l'organisation de l'action de l'état en
mer ;
Vu le décret n° 2025-582 du 27 juin 2025 relatif aux espaces sans tabac et l'article R3512-2 du code
de la santé publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 76/2026PREMAR MANCHE/AEM/NP du 3 août 2026 portant délégation de
signature du préfet maritime de la Manche et de la Mer du Nord au directeur des territoires et
de la mer et aux cadres de la délégation à la Mer et au littoral de la Seine-Maritime, et
notamment l'article 1, alinéa 4 ;
Vu l'arrêté n° 26-030 du 11 juin 2026 portant délégation de signature en matière d'activités à
M. Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer en Seine-Maritime ;
Vu la décision n° 26-040 en date du 12 juin 2026 portant subdélégation de signature en matière
d'activités ;
Vu la pétition, en date du 30 juillet 202 6, par laquelle la commune de Criel-sur-Mer sollicite
l'autorisation d'occuper une dépendance du domaine public maritime située sur la plage de
Mesnil-Val ;
Vu le lancement de la consultation en date du 5 août 2026 ;
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 1/8
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
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septembre 2026_ spectacle-pyrotechnique_ plage Mesnil-val 98
Vu l'avis conforme du préfet maritime, par délégation, le directeur départemental des territoires et
de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral en date du 5 août 2026 ;
Vu l'avis conforme de l'autorité militaire en date du 28 septembre 2026 ;
Vu la décision du directeur régional des finances publiques, en date du 5 août 2026 fixant les
conditions financières de l'occupation, telles que précisées à l'article 2 de la présente
autorisation ;
Vu l'engagement, souscrit le 7 août 2026 par le pétitionnaire, de payer au Trésor la redevance
afférente à l'occupation sollicitée ;
Vu la localisation de la dépendance concernée (voir plan joint) ;
Vu la proposition du gestionnaire du domaine public maritime.
CONSIDÉRANT :
Que l'occupation est localisée en tout ou partie, en site Natura 2000.
Que l'occupation est compatible avec les objectifs environnementaux définis dans la stratégie de
façade maritime révisée et adoptée par arrêté inter-préfectoral du 21 novembre 2025 notamment :
- D10-OE02 – réduire les apports et la présence de macrodéchets en mer, issus des activités,
usages et aménagements maritime et sur le littoral ;
- D01-OM-OE06 – limiter le dérangement physique, sonore, lumineux des oiseaux marins au
niveau de leurs zones d'habitats fonctionnels.
ARRÊTE
Article 1er – OBJET DE L'AUTORISATION
La Commune de Criel-sur-Mer (Siret : 21760192100018), Place du Général de Gaulle, 76910 CRIEL-SUR-
MER représentée par Monsieur Eric PRUVOST, le maire, ci-dessous dénommée « le pétitionnaire ») est
autorisée à occuper temporairement une dépendance du domaine public maritime, située sur la la
plage de Mesnil-Val, en vue d'y réaliser un spectacle pyrotechnique orchestré par la société FC
ARTIFICES dans le cadre de la fête de la villégiature .
Caractéristiques générales :
• matière active de 29,35 kg de catégorie F2 et F4. ( spectacle pyrotechnique au sens de
l'article 2 du décret 2010-580)
• surface occupée de 9 499 m² (carte en annexe)
◦ périmètre de sécurité avec un rayon de 55 mètres
◦ poste de contrôle de tir
◦ barriérage de la zone de tir sur la plage
L'occupation est autorisée pour la première fois à caractère exceptionnel et ne pourra être reconduite.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 2/8
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
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septembre 2026_ spectacle-pyrotechnique_ plage Mesnil-val 99
Cette autorisation est donnée au pétitionnaire à charge pour lui de se conformer aux prescriptions du
Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et aux conditions particulières définies dans le
présent arrêté.
L'autorisation est délivrée par le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, ci-dessous
dénommé « autorité compétente ».
Le gestionnaire du domaine public maritime, par délégation, est la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer de Seine-Maritime, Service Mer, Littoral et Environnement Marin
(DDTM76/SMLEM), ci-dessous dénommée « gestionnaire du domaine public maritime ».
Article 2 – CONDITIONS FINANCIÈRES
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature
procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine
public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés par les articles L. 2125-1
à L. 2125-3 et R. 2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P).
Article 2.1 – Montant de la redevance :
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une
redevance unique d'un montant de Trois cent vingt-quatre Euros (324 €).
La redevance domaniale abondera le compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier
de l'État » avec imputation au compte budgétaire 761 901, enregistrant les produits des redevances
domaniales relevant du domaine public et dont les conditions financières sont de la compétence du
Directeur Départemental des Finances Publiques et dès lors qu'un autre compte budgétaire n'est pas
spécifiquement dédié à la redevance.
Article 2.2 – Révision de la redevance :
Conformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision de la redevance peut intervenir à l'expiration de
chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
Article 2.3 – Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable annuellement et d'avance, dès signature de la présente autorisation, auprès
du Comptable Spécialisé du Domaine (CSDOM), et à réception du titre de perception par le
pétitionnaire.
Les différentes modalités de paiement sont les suivantes :
✗ par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
✗ par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
✗ par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en
permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 3/8
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-09-29-00002 - AP 2026-20 en date du 29
septembre 2026_ spectacle-pyrotechnique_ plage Mesnil-val 100
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
Article 2.4 – Impôts et taxes :
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
Article 2.5 – Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées
de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
━ les données liées à son identité et ses coordonnées ;
━ les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit
d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du
traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75 572
PARIS CEDEX 12).
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le
cas échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 3 – CARACTÈRE DE L'AUTORISATION
✗ Non constitutive de droit réels, précaire et révocable
En application de l'article L.2122-5 du Code général de la propriété des personnes publiques,
l'autorisation n'est constitutive d'aucun droit réel sur le domaine public de l'État au sens des articles
L2122-6 et suivants du même code.
Conformément à l'article L.2122-3, elle est accordée à titre précaire et révocable, à toute époque, à la
première réquisition de l'autorité compétente, et sans indemnité.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 4/8
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-09-29-00002 - AP 2026-20 en date du 29
septembre 2026_ spectacle-pyrotechnique_ plage Mesnil-val 101
✗ Personnelle
Le pétitionnaire devra jouir personnellement de son occupation. Il lui est interdit, sous peine de
déchéance, d'en céder la jouissance partielle ou totale à un tiers. En cas de cession non autorisée des
installations, le titulaire de l'autorisation restera responsable des conséquences de l'occupation.
✗ Limitée
Aucune extension de la présente autorisation ne pourra être effectuée sans qu'un arrêté modificatif ne
soit pris par l'autorité compétente.
Le pétitionnaire ne pourra affecter la zone autorisée à un autre usage que celui figurant dans
l'autorisation. Il ne pourra, en particulier, établir d'autres installations que celles admises sans avoir été
préalablement autorisé.
Tous les changements et toutes les augmentations qui seraient nuisibles à la conservation ou à
l'exploitation du domaine public maritime, à la navigation maritime, ou dangereux pour la sécurité
publique pourront être supprimées, aux frais du pétitionnaire, sans préjudice de la responsabilité qui
pourrait en résulter pour lui .
✗ Sous réserve des autres réglementations :
La présente autorisation ne dispense, en aucun cas, le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 4 – RÉVOCATION ET RÉSILIATION
Révocation par l'autorité compétente
✗ Pour un motif d'intérêt général ou dans l'intérêt du domaine occupé :
Si, à quelque époque que ce soit, l'autorité compétente décidait pour un motif d'intérêt général de
modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages créés par le présent arrêté, le
pétitionnaire ne pourrait s'y opposer ni réclamer aucune indemnité.
✗ Pour inexécution financière :
L'autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, à la demande du directeur régional des
finances publiques chargée du domaine, en cas d'inexécution des conditions financières de
l'autorisation un mois après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet.
✗ Pour inexécution des clauses de l'autorisation :
L'autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, après une mise en demeure par lettre
recommandée restée sans effet en cas d'inexécution des clauses et conditions de la présente
autorisation.
Résiliation à la demande du pétitionnaire
L'autorisation peut être résiliée, sans indemnisation, avant l'échéance normalement prévue, à la
demande du pétitionnaire. L'avis de résiliation est adressé à l'autorité compétente par LR+AR avant la
date d'expiration prévue.
Dans tous les cas, les conditions prévues par l'article 7 – Remise en état des lieux s'appliquent.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 5/8
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-09-29-00002 - AP 2026-20 en date du 29
septembre 2026_ spectacle-pyrotechnique_ plage Mesnil-val 102
Article 5 – DURÉE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à compter du dimanche 9 août 2026 à partir de 15h00. Elle expira le lundi 10
août 2026 à 00h30. Sauf application de l'article 4 – Révocation et résiliation. Au terme de l'autorisation,
l'occupation cessera de plein droit et ne pourra être renouvelée.
La durée de l'autorisation intègre les phases d'installation et de repli.
Article 6 – CONDITIONS DIVERSES
Le gestionnaire du domaine public maritime aura toujours, sur simple demande verbale, accès à la
dépendance autorisée.
Le pétitionnaire devra également tenir en parfait état de propreté la dépendance et ses abords
(impliquant le ramassage des éléments résultants du tir sur la plage).
Le pétitionnaire est autorisé à utiliser la dépendance dans le strict respect de la nature de l'occupation
décrite à l'article 1 du présent arrêté.
Le pétitionnaire devra en tout temps se conformer aux mesures qui lui sont prescrites par le
gestionnaire du domaine public maritime, dans l'intérêt de la circulation, de l'entretien et de
l'exploitation de l'établissement ou de l'hygiène publique.
Sécurité maritime
Le pétitionnaire devra respecter les recommandations qui sont édictées par le commandant de la zone
maritime de la Manche et de la Mer du Nord ci-après :
En cas de découverte d'engins explosifs, le pétitionnaire devra alerter sans délai le Centre des
Opérations Maritimes de Cherbourg (tél : 02.33.92.60.40). Il veillera à limiter les manipulations de
l'engin, à éviter les chocs et à rester éloigné de l'engin qui devra être considéré comme dangereux.
Préservation de l'environnement
Le pétitionnaire devra se conformer aux mesures qui lui sont prescrites par les autorisations obtenues.
Le projet n'est pas de nature à remettre en cause l'atteinte ou le maintien des objectifs
environnementaux du DSF Manche Est-Mer du Nord, sous réserve de remettre les lieux en leur état
initial et sans délai, en ramassant tous déchets éventuels dû à l'évènement.
Article 7 – REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
Faute pour le pétitionnaire de remise en état du site, il pourra y être procédé d'office par l'État et aux
frais du pétitionnaire, après mise en demeure restée sans effet pendant le délai prescrit, dans lequel le
pétitionnaire pourra présenter ses observations.
Article 8 – RESPONSABILITÉ DU PÉTITIONNAIRE
Le pétitionnaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente
autorisation, qu'il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 6/8
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-09-29-00002 - AP 2026-20 en date du 29
septembre 2026_ spectacle-pyrotechnique_ plage Mesnil-val 103
Article 9 – RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 – DOMICILE DU PÉTITIONNAIRE
En cas de modification de l'adresse indiquée à l'article 1, le pétitionnaire devra faire connaître
immédiatement la nouvelle adresse au gestionnaire du domaine public maritime.
Article 11 – VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions des articles R312-1, R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 12 – PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer et le directeur régional des finances publiques
(service France Domaine) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer à
l'adresse suivante : communication@criel-sur-mer.fr
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Dieppe, le29/09/26
Pour le préfet de la Seine-maritime
et par subdélégation,
Le technicien supérieur en chef du développement durable
Le chef d'unité gestion du littoral et cultures marines
Guillaume PAIN
annexe : plan de localisation
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 7/8
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-09-29-00002 - AP 2026-20 en date du 29
septembre 2026_ spectacle-pyrotechnique_ plage Mesnil-val 104
POINT ACCUEIL SECOURS
VOIE ACCES SECOURS
wail = POINT DE
, { RASSEMBLEMENT ET
Ss ACCUEIL PUBLIC
4
ER BORNE INCENDIE
Parking POINT EAU NATUREL
TE à | | ZONE DE TIR
LMResto de la Plage à'Mesnil:Val'plage
Club nautique. mesnilvalais 7 CN PERIMETRE
{ ) secuRITE55 M
Parking gratuit
WU Ver REGIE DE TIR
mage 2026 Airbus
EXTINCTEUR
annexe : plan de localisation
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-09-29-00002 - AP 2026-20 en date du 29
septembre 2026_ spectacle-pyrotechnique_ plage Mesnil-val 105
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-09-30-00003
AP 2026-24 du 30 septembre 2026_ bac à
marée_ plage Quiberville-sur-Mer.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-09-30-00003 - AP 2026-24 du 30 septembre
2026_ bac à marée_ plage Quiberville-sur-Mer. 106
=n
PREFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Mer Littoral, et Environnement Marin
Affaire suivie par : Yann MINIOU
Tél. : 02 76 78 32 46
Mél : ddtm-smlem-buem@seine-maritime.gouv.fr
ARRÊTÉ 2026-24 du 30 septembre 2026
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel pour
l'installation de deux bacs à marée sur la plage de Quiberville-sur-Mer pour le compte
de la Commune de Quiberville-sur-Mer.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles concernant
l'utilisation et l'occupation du domaine public maritime, L2111-4, L2122-1 et suivants, L2124-1,
L2125-1 et suivants, R2122-1 à R2122-4, R2122-6 à R2122-7, R2124-56, R2125-1 à R2125-5 et les
articles A12 à A17 du Code du domaine de l'État ;
Vu le code de l'environnement, notamment l' article R. 414-19 (I-21°) relatif à l'évaluation des
incidences Natura 2000 ;
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004, modifié relatif à l'organisation de l'action de l'état en
mer ;
Vu le décret n° 2025-582 du 27 juin 2025 relatif aux espaces sans tabac et l'article R 3512-2 du code
de la santé publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 76/2026PREMAR MANCHE/AEM/NP du 3 août 2026 portant délégation de
signature du préfet maritime de la Manche et de la Mer du Nord au directeur départemental
des territoires et de la mer et aux cadres de la délégation à la Mer et au littoral de la Seine-
Maritime, et notamment l'article 1, alinéa 4 ;
Vu l'arrêté n° 26-030 du 11 juin 2026 portant délégation de signature en matière d'activités à
M. Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer en Seine-Maritime ;
Vu la décision n° 26-040 du 12 juin 2026 portant subdélégation de signature en matière d'activités ;
Vu la pétition, en date du 21 août 2026 , p ar laquelle la commune de Quiberville-sur-Mer
représentée par Monsieur Jean-François BLOC son maire, s ollicite l'autorisation d'occuper une
dépendance du domaine public maritime sur la plage de Quiberville-sur-Mer ;
Vu le lancement de l'instruction administrative en date du 2 septembre 2026 ;
Vu l'avis conforme de la préfecture maritime, par délégation, le directeur départemental des
territoires de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral, en date du 10 septembre 2026 ;
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 1/6
7 place de la Madeleine, CS 16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-09-30-00003 - AP 2026-24 du 30 septembre
2026_ bac à marée_ plage Quiberville-sur-Mer. 107
Vu l'avis conforme de l'autorité militaire en date du 21 septembre 2026 ;
Vu la décision du directeur régional des finances publiques, en date du 3 septembre 2026 fixant les
conditions financières de l'occupation ;
Vu la localisation des dépendances concernées (voir photos jointes) ;
Vu la proposition du gestionnaire du domaine public maritime.
CONSIDÉRANT :
Que l'occupation sollicitée est compatible avec la destination normale du domaine public maritime.
Que l'occupation sollicitée est compatible avec la stratégie de gestion du domaine public maritime
naturel de Seine-Maritime approuvée le 7 décembre 2023.
Que l'occupation n'est pas localisée, en site Natura 2000.
Que l'occupation est compatible avec les objectifs environnementaux définis dans la stratégie de
façade maritime révisée et adoptée par arrêté inter-préfectoral du 21 novembre 2025, notamment :
– le D10-OE01 – Réduire les apports et la présence des macrodéchets d'origine terrestre retrouvés
en mer et sur le littoral ;
– le D10-OE03 – Réduire les apports et la présence de micro déchets sur le littoral.
ARRÊTE
Article 1er – OBJET DE L'AUTORISATION
La Commune de Quiberville-sur-Mer (n° siret : 21760515300014), 1 place de la mairie 76 860
QUIBERVILLE-SUR-MER représentée par Monsieur Jean-François BLOC son maire (ci-dessous dénommés
« le pétitionnaire »), est autorisée à occuper temporairement une dépendance du domaine public
maritime, située sur la plage Quiberville -sur-Mer en vue d'y installer deux bacs à marée qui se
présentent sous la forme d'ancien petit dériveur en bois (optimist).
Caractéristiques générales :
Les bacs à marée se présentent sous la forme d'ancien petit dériveur en bois dont les dimensions sont
les suivantes :
• bac à marée L 2,36 m l 1,13 m soit 2,67 m²
L'emprise totale est égale à 5,34 m² .
L'occupation est autorisée pour la première fois.
Cette autorisation est donnée au pétitionnaire à charge pour lui de se conformer aux prescriptions du
Code général de la propriété des personnes publiques et aux conditions particulières définies dans le
présent arrêté.
L'autorisation est délivrée par le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, ci-dessous
dénommé « autorité compétente ».
Le gestionnaire du domaine public maritime, par délégation, est la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer de Seine-Maritime, Service Mer, Littoral et Environnement Marin
(DDTM76/SMLEM), ci-dessous dénommée « gestionnaire du domaine public maritime ».
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 2/6
7 place de la Madeleine, CS 16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-09-30-00003 - AP 2026-24 du 30 septembre
2026_ bac à marée_ plage Quiberville-sur-Mer. 108
Article 2 – CONDITIONS FINANCIÈRES
Compte tenu de la mission de service public proposée par la commune de Quiberville-sur-Mer avec
l'installation de deux bacs à marée sur le domaine public maritime naturel permettant aux promeneurs
d'y déposer les déchets marins ramassés sur le littoral, il est considéré que cela participe à la
conservation et à la préservation du domaine public naturel en prévenant les atteintes à son intégrité.
Aussi, le critère posé à l'article L. 2125-1 alinéa 4 du CG3P est rempli, et que la gratuité trouve à
s'appliquer
Article 3 – CARACTÈRE DE L'AUTORISATION
Non constitutive de droit réels, précaire et révocable
En application de l'article L.2122-5 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
l'autorisation n'est constitutive d'aucun droit réel sur le domaine public de l'État au sens des articles
L2122-6 et suivants du même code.
Conformément à l'article L.2122-3, elle est accordée à titre précaire et révocable, à toute époque, à la
première réquisition de l'autorité compétente, et sans indemnité.
Personnelle
Le pétitionnaire devra jouir personnellement de son occupation. Il lui est interdit, sous peine de
déchéance, d'en céder la jouissance partielle ou totale à un tiers. En cas de cession non autorisée des
installations, le titulaire de l'autorisation restera responsable des conséquences de l'occupation.
Limitée
Aucune extension de la présente autorisation ne pourra être effectuée sans qu'un arrêté modificatif ne
soit pris par l'autorité compétente.
Le pétitionnaire ne pourra affecter la zone autorisée à un autre usage que celui figurant dans
l'autorisation. Il ne pourra, en particulier, établir d'autres installations que celles admises sans avoir été
préalablement autorisé.
Tous les changements et toutes les augmentations qui seraient nuisibles à la conservation ou à
l'exploitation du domaine public maritime, à la navigation maritime, ou dangereux pour la sécurité
publique pourront être supprimées, aux frais du pétitionnaire, sans préjudice de la responsabilité qui
pourrait en résulter pour lui .
Sous réserve des autres réglementations :
La présente autorisation ne dispense, en aucun cas, le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 4 – RÉVOCATION ET RÉSILIATION
Révocation par l'autorité compétente
✗ Pour un motif d'intérêt général ou dans l'intérêt du domaine occupé :
Si, à quelque époque que ce soit, l'autorité compétente décidait pour un motif d'intérêt général de
modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages créés par le présent arrêté, le
pétitionnaire ne pourrait s'y opposer ni réclamer aucune indemnité.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 3/6
7 place de la Madeleine, CS 16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-09-30-00003 - AP 2026-24 du 30 septembre
2026_ bac à marée_ plage Quiberville-sur-Mer. 109
✗ Pour inexécution des clauses de l'autorisation :
L'autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, après une mise en demeure par lettre
recommandée restée sans effet en cas d'inexécution des clauses et conditions de la présente
autorisation.
Résiliation à la demande du pétitionnaire :
L'autorisation peut être résiliée, sans indemnisation, avant l'échéance normalement prévue, à la
demande du pétitionnaire. L'avis de résiliation est adressé à l'autorité compétente par LR+AR avant la
date d'expiration prévue.
Dans tous les cas, les conditions prévues par l'article 7 – Remise en état des lieux s'appliquent.
Article 5 – DURÉE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à compter du 1 er
janvier 2026 pour une durée de 10 ans. Elle expirera le
31 décembre 2035, sauf application de l'article 4 – Révocation et résiliation. Au terme de l'autorisation,
l'occupation cessera de plein droit.
La durée de l'autorisation d'occupation du DPM couvre l'intégralité de la durée de l'occupation du
DPM.
S'il souhaite obtenir un renouvellement, le pétitionnaire devra, au moins quatre mois avant la date
d'expiration, en faire la demande, via le lien suivant :
https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/demande-daot-dpm-naturel .
Article 6 – CONDITIONS DIVERSES
Le gestionnaire du domaine public maritime aura toujours, sur simple demande verbale, accès à la
dépendance autorisée.
Le pétitionnaire devra également tenir en parfait état de propreté la dépendance et ses abords.
Le pétitionnaire est autorisé à utiliser la dépendance dans le strict respect de la nature de l'occupation
décrite à l'article 1 du présent arrêté.
Le pétitionnaire devra en tout temps se conformer aux mesures qui lui sont prescrites par le
gestionnaire du domaine public maritime, dans l'intérêt de la circulation, de l'entretien et de
l'exploitation de l'établissement ou de l'hygiène publique.
Sécurité maritime
Le pétitionnaire devra respecter l'ensemble des observations qui sont édictées par le commandant de
la zone maritime de la Manche et de la Mer du Nord ci-après :
En cas de découverte d'engins explosifs, le pétitionnaire devra alerter sans délai le Centre des
Opérations de Cherbourg (tél : 02.33.92.60.40). Il limitera les manipulations de l'engin, évitera les chocs
et restera éloigné de l'engin qui doit être considéré comme dangereux.
Pour information, le numéro de téléphone d'urgence gratuit pour joindre le CROSS, à partir de tous les
téléphones mobiles ou fixes, est le 196.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 4/6
7 place de la Madeleine, CS 16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-09-30-00003 - AP 2026-24 du 30 septembre
2026_ bac à marée_ plage Quiberville-sur-Mer. 110
Préservation de l'environnement
Il peut être conclu que l'impact attendu sera considéré comme négligeable au regard de la superficie
artificialisée occupée par la présence du bac à marée.
Le projet n'est pas de nature à remettre en cause l'atteinte ou le maintien des objectifs
environnementaux du Document Stratégique de Façade (DSF) MEMNor.
Article 7 – REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En cas d'absence d'une nouvelle autorisation et à l'expiration (Article 5), la révocation ou la résiliation
(Article 4) de la présente autorisation, le pétitionnaire doit, à ses frais et après en avoir informé le
gestionnaire du domaine public maritime, remettre les lieux en leur état initial, dans un délai de 8 jours.
Faute pour le pétitionnaire de remise en état du site, il pourra y être procédé d'office par l'État et aux
frais du pétitionnaire, après mise en demeure restée sans effet pendant le délai prescrit, dans lequel le
pétitionnaire pourra présenter ses observations.
Article 8 – RESPONSABILITÉ DU PÉTITIONNAIRE
Le pétitionnaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente
autorisation, qu'il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
Article 9 – RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 – VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions des articles R312-1, R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Article 11 – PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au pétitionnaire par ses soins à l'adresse suivante : contact@quibervillesurmer.net
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Dieppe, le 30/09/2026
Pour le préfet de la Seine-maritime et par subdélégation
Technicien supérieur en chef du développement durable
Responsable de l'unité gestion du littoral et cultures marines
Guillaume PAIN
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 5/6
7 place de la Madeleine, CS 16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-09-30-00003 - AP 2026-24 du 30 septembre
2026_ bac à marée_ plage Quiberville-sur-Mer. 111
1. Plan de localisation
2. Photos
Annexes : photos et plan de localisation
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-09-30-00003 - AP 2026-24 du 30 septembre
2026_ bac à marée_ plage Quiberville-sur-Mer. 112
Direction interdépartementale des routes
Nord-Ouest
76-2026-09-28-00001
Arrêté temporaire modificatif n°1 - RN28 / A28 -
Travaux de réfection de la couche de roulement
du PR 97+000 au PR 92+000 - Communes de
Bois-Guillaume, Isneauville et Quincampoix.
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-09-28-00001 - Arrêté temporaire modificatif n°1 - RN28 / A28 -
Travaux de réfection de la couche de roulement du PR 97+000 au PR 92+000 - Communes de Bois-Guillaume, Isneauville et
Quincampoix.
113
E = Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest
PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
District de Rouen ARRETE TEMPORAIRE
RN28 / A28 — Travaux de réfection de la couche de roulement du PR 97+000 au PR 92+000 - Com-
munes de Bois-Guillaume, Isneauville et Quincampoix.
Le préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Officier du Mérite agricole,
Chevalier des Arts et des Lettres,
VU:
+ le code de la route;
+ le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des ser-
vices de l'État dans les régions et départements ;
+ le décret n° 2025-492 du 2juin 2025 relatif à la consistance du réseau routier national ;
+ le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoit ALBERTINI, en qualité de
préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
+ le procès-verbal d'installation de M. Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, pré-
fet de la Seine-Maritime du 30 janvier 2023 ;
+ l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
+ __ l'arrêté du 06 novembre 1992 modifié relatif à la signalisation routière temporaire ;
+ l'arrêté ministériel du 22 juin 2022 portant nomination du directeur interdépartemental des
routes Nord-Ouest,
+ __ l'arrêté préfectoral n°25-044 du 15 septembre 2025 donnant délégation de signature à M. Pas-
cal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest en matière de police de la cir-
culation ;
+ l'arrêté n°2026-83 du 3 août 2026 portant subdélégation de signature en matière de police de
la circulation dans le département de la Seine-Maritime ;
+ la note technique en date du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national ;
+ __ l'avis favorable en date du 18 septembre 2026 du groupement de la Gendarmerie Nationale de
la Seine-Maritime,
* la demande d'avis en date du 11 septembre 2026 à la Direction Départementale des territoires
et de la Mer de la Seine-Maritime,
+ la demande d'avis en date du 11 septembre 2026 à la Métropole Rouen Normandie,
+ la demande d'avis en date du 11 septembre 2026 à la mairie de Bois-Guillaume,
« la demande d'avis en date du 11 septembre 2026 2025 à la mairie d'Isneauville,
* la demande d'avis en date du 11 septembre 2026 a la mairie de Quincampoix.
Immeuble Abaquesne
97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1 1/4
www.dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-09-28-00001 - Arrêté temporaire modificatif n°1 - RN28 / A28 -
Travaux de réfection de la couche de roulement du PR 97+000 au PR 92+000 - Communes de Bois-Guillaume, Isneauville et
Quincampoix.
114
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers de l'autoroute A28, ainsi que celle du personnel
de l'entreprise chargée de l'exécution des travaux et des agents de la direction interdépartementale
des routes Nord-Ouest, il est nécessaire de mettre en place les restrictions de circulation suivantes :
Sur proposition du directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest ;
ARRETE
ARTICLE 1:
À compter du lundi 28 septembre 2026 et jusqu'au vendredi 23 octobre 2026, de nuit (18h30 / O6h00)
la circulation sur la RN 28 et l'A28 du PR 06+050 (RN28) au PR 89+900 (A28 dans les 2 sens de circula-
tion est soumis aux prescriptions définies aux articles ci-dessous.
ARTICLE 2:
Travaux de réfection de la couche de roulement du 28/09/26 au 16/10/26 : durée prévisionnelle : 12
nuits
Restrictions et déviations de circulation :
eae PR PR .
Dpt | Axe Sens Restriction(s) début fin Commentaires
Neutralisation de la voie de | 06+050 | 89+900
gauche (RN28) | (A28)
Rouen / Abbeville Basculement de circulation | 97+050 | 90+050
Déviati RD47A
76 | A28 Fermeture de la bretelle eviation par !
d'entrée dit de « La Ronce » 97+300 - RD928, bretelle d'entrée
« Rouge Terre » puis A28
Abbeville/ Rouen | Nevtralisation de la voie de | 67 409] 974300
gauche
Autres mesures de police :
. PR PR .Dpt Axe Sens Mesure(s) de police début fin Commentaires
06+450 97+250
70 km/h (RN28) | (A28)
50 km/h 97+250 96+800
Rouen / Abbeville
RN28 70 km/h 96+800 90+300
/76 A28 50 km/h 90+300 89+900
110 km/h 88+300 88+500
Abbeville / Rouen 90 km/h 88+500 90+050
70 km/h 90+050 97+300
Immeuble Abaquesne 2/4
97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1www.dir.nord-
ouest.developpement-durable.qouv.f
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-09-28-00001 - Arrêté temporaire modificatif n°1 - RN28 / A28 -
Travaux de réfection de la couche de roulement du PR 97+000 au PR 92+000 - Communes de Bois-Guillaume, Isneauville et
Quincampoix.
115
Autres mesures de police en journée :
Dpt| Axe Sens Limitations de vitesses P R PR Commentaires
début fin
76 |A28 Rouen vers Abbeville 90 km/h 97+200 | 89+900
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants » ou « non courants » pourra être in-
férieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 3 :
La signalisation temporaire est conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,
notamment la huitième partie relative à la signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté du 06 no-
vembre 1992 modifié.
La signalisation réglementaire est posée, entretenue et retirée par l'entreprise AER.
ARTICLE 4 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règle-
ment en vigueur.
ARTICLE 5:
Les dispositions du présent arrété prennent effet le jour de sa signature et abrogent tout arrété anté-
rieur relatif au même objet.
ARTICLE 6 :
Une copie du présent arrêté est adressée pour exécution :
+ à l'entreprise AER;
* au groupement de gendarmerie nationale de la Seine-Maritime ;
* à la direction interdépartementale de la police nationale de la Seine-Maritime ;
* au district de Rouen de la DIR Nord-Ouest.
ARTICLE 7 :
Une copie du présent arrêté est adressée pour information :
+ à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Normandie ;
+ à la direction départementale du service d'incendie et de secours de la Seine-Maritime ;
* à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
* au conseil départemental de la Seine-Maritime ;
* aux services d'assistance médicale d'urgence de la Seine-Maritime ;
* aux mairies de Bois-Guillaume, Isneauville et Quincampoix.
Immeuble Abaquesne 3/4
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ouest. developpement-durable.gouv.f
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-09-28-00001 - Arrêté temporaire modificatif n°1 - RN28 / A28 -
Travaux de réfection de la couche de roulement du PR 97+000 au PR 92+000 - Communes de Bois-Guillaume, Isneauville et
Quincampoix.
116
ARTICLE 8:
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
À Rouen, à la date de la signature électronique,
Pour le préfet de la Seine-Maritime et par délégation,
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
Par subdélégation,
L'adjoint à la cheffe du district de Rouen
Signature numérique de Nicholas
D | R ISVELIN nicholas.isvelin
neers DUEST Date : 2026.09.28 11:24:35
+02'00'
Nicholas ISVELIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du Code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. En application de l'article R414-6 du
Code dejustice administrative, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site https://www.telerecours.fr/
Immeuble Abaquesne
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ouest. developpement-durable.gouv.f
4/4
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-09-28-00001 - Arrêté temporaire modificatif n°1 - RN28 / A28 -
Travaux de réfection de la couche de roulement du PR 97+000 au PR 92+000 - Communes de Bois-Guillaume, Isneauville et
Quincampoix.
117
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2026-10-01-00004
AP 2023-2028 modificatif version RAA
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-10-01-00004 - AP 2023-2028 modificatif version RAA 118
| 3
PREFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination,
des politiques publiques
et de l'appui territorial
Bureau de l'utilité publique et de l'environnement
Arrêté du modifiant l'arrêté du 12 septembre 2023 portant composition de la
commission de suivi de sites (CSS) « Rouen Ouest SEVESO » de la zone industrielle ouest de
l'agglomération rouennaise
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 125-2, L. 125-2-1, L. 515-8 et R. 125-8-1 à
R. 125-8-5 et D. 125-29 à D. 125-34 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de
M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1 er
juillet 2026 modifiant l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2023
portant composition de la commission de suivi de sites (CSS) « Rouen Ouest SEVESO » de la
zone industrielle ouest de l'agglomération rouennaise ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-042 du 8 juillet 2026 portant délégation de signature à M. Zoheir
BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet de
ROUEN ;
Vu la circulaire du 15 novembre 2012 relative à la mise en place en application du décret n° 2012-
189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de sites ;
Vu les courriels de Lubrizol France et Butagaz en date du 6 juillet 2026 ;
Vu le courriel de l'Association de défense des habitants des ESSARTS et autres riverains (ADHER)
en date du 7 juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT -
qu'il y a lieu d'actualiser l'arrêté de composition de la commission de suivi de sites (CSS) de la zone
industrielle Ouest de l'agglomération rouennaise ;
1 / 5
7 place de la Madeleine
CS 16036 - 76036 ROUEN cedex
Tél : 02 32 76 50 00 - pref-coderst@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-10-01-00004 - AP 2023-2028 modificatif version RAA 119
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1er
– Périmètre de la commission
Il est créé une commission de suivi de site (CSS) « Rouen Ouest SEVESO » de la zone industrielle
ouest de l'agglomération rouennaise dans le cadre du fonctionnement des sociétés LUBRIZOL à
Rouen, TEPSA (anciennement RUBIS Terminal) au Grand-Quevilly et au Petit-Quevilly, LAT Nitrogen
France au Grand-Quevilly, BUTAGAZ à Petit-Couronne, Dépôt ROUEN – PETIT-COURONNE (DRPC) à
Petit-Couronne.
Article 2 – Composition de la commission
La commission de suivi de sites est composée comme suit :
1/ Collège des administrations de l'État
– le préfet de la Seine-Maritime,
– la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de
Normandie,
– le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de la Seine-
Maritime,
– le directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) de la Seine-Maritime,
– la directrice du service interministériel régional des affaires civiles et économiques de
défense et de la protection civile (SIRACED-PC),
– le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) de Normandie,
ou leur représentant.
2/ Collège des élus des collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopération
intercommunale
– le président de la Métropole Rouen Normandie,
– le maire de Rouen,
– le maire de Grand-Quevilly,
– la maire de Petit-Quevilly,
– le maire de Petit-Couronne,
ou leur représentant.
3/ Collège des riverains des installations classées ou associations de protection de l'environnement
– Titulaire : M. Guy PESSY, France Nature Environnement,
– Suppléant : M. Christophe HOLLEVILLE, France Nature Environnement,
– Titulaire : M. Alain ROUZIES, Union Fédérale des consommateurs Que Choisir Rouen,
– Suppléant : M. Michel BERNARD, Union Fédérale des consommateurs Que Choisir Rouen,
– Titulaire : M. Claude BARBAY, Association de défense des habitants des ESSARTS et autres
riverains (ADHER),
2 / 5
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-10-01-00004 - AP 2023-2028 modificatif version RAA 120
– Suppléant : M. Lucien LECOM, Association de défense des habitants des ESSARTS et
autres riverains (ADHER),
– Titulaire : Mme Nadia MAFFEI, Chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Rouen,
– Suppléant : M. Jérôme RIGAUDIERE, Chambre de commerce et d'industrie (CCI) de
Rouen,
– Titulaire : M. Xavier LEMOINE, HAROPA Port Rouen,
– Suppléant : Mme Pauline BARILLON, HAROPA Port Rouen,
4/ Collège des exploitants des installations classées ou organismes professionnels
– Titulaire : M. Nicolas ADAM, société LUBRIZOL,
– Suppléante : Mme Jennifer MARC, société LUBRIZOL,
– Titulaire : Mme Pia MIGUET, société TEPSA (anciennement RUBIS Terminal),
– Suppléante : Mme Delphine LAUBIES, société TEPSA (anciennement RUBIS Terminal),
– Titulaire : M. Michaël ROQUAIN, société LAT Nitrogen France,
– Suppléant : M. Alexandre GESCHWIND, société LAT Nitrogen France,
– Titulaire : M. Cédric MAHUT, société BUTAGAZ,
– Suppléante : Mme Anaïs TACK, société BUTAGAZ,
– Titulaire : Mme Anne-Sophie BRASSIER, société DRPC,
– Suppléant : M. Thierry CROIN, société DRPC,
– Titulaire : Mme Muryelle ANGOT LEBEY, Déléguée Générale de France Chimie Normandie,
– Suppléant : M. Damien CANAPLE, Responsable santé sécurité environnement et maîtrise
des risques industriels de France Chimie Normandie.
5/ Collège des salariés des installations classées
– Titulaire : M. Rénald VINCKE, CSSCT de la société LUBRIZOL
– Suppléante : Mme Séverine SAUDOYEZ, CHSCT de la société LUBRIZOL,
– Titulaire : M. Benoit BUQUET, CHSCT de la société TEPSA (anciennement RUBIS Terminal),
– Suppléante : Mme Julie VAUTIER, CHSCT de la société TEPSA (anciennement RUBIS
Terminal),
– Titulaire : M . Stéphane SOUILLARD , C2SCT de la so ciété LAT Nitrogen France
(anciennement Borealis Chimie),
– Suppléant : M. Laurent TOUTAIN, C2SCT de la so ciété LAT Nitrogen France
(anciennement Borealis Chimie),
– Titulaire : M. Régis LECHEVALLIER, CHSCT de la société BUTAGAZ,
– Suppléant : M. Ludovic ALLEGRO, CHSCT de la société BUTAGAZ,
– Titulaire : M. Laurent DESCAMPS, CHSCT de la société DRPC.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-10-01-00004 - AP 2023-2028 modificatif version RAA 121
6/ Personnalités qualifiées
– le chef du service risques industriels du groupement prévision et aménagement du
territoire au service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Seine-Maritime,
– le président de ATMO NORMANDIE,
ou leur représentant.
Article 3 – Présidence et composition du bureau
La commission de suivi de sites « Rouen Ouest SEVESO » est présidée par le préfet ou son
représentant.
La commission comporte un bureau composé du président et d'un représentant par collège désigné
par les membres de chacun des collèges.
Article 4 – Durée du mandat
Conformément au décret n° 2012-189 du 7 février 2012, les membres désignés sont nommés
jusqu'au renouvellement de la composition de la commission qui interviendra le 12 septembre 2028.
Le mandat est renouvelable par tacite reconduction.
Le membre qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle
il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une autre personne
désignée dans les mêmes conditions.
Article 5 – Fonctionnement de la commission
Le fonctionnement de la commission est défini par son règlement intérieur adopté lors de la
réunion d'installation de la commission de suivi de site conformément aux dispositions des articles
R. 125-8-3 et R. 125-8-4 du code de l'environnement.
Article 6 – Exécution et publication
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et la directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen , le
Le Préfet,
Pour le préfet de la Seine-Maritime
Le secrétaire général
(signé)
Zoheir BOUAOUICHE
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-10-01-00004 - AP 2023-2028 modificatif version RAA 122
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa
publication ou de sa notification. Le tribunal peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
5 / 5
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-10-01-00004 - AP 2023-2028 modificatif version RAA 123
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2026-10-02-00001
AP n°26-057 du 2 octobre 2026 portant
délégation de signature à M. Patrice FRANÇOIS,
directeur par intérim de la DREAL Centre Val de
Loire
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-10-02-00001 - AP n°26-057 du 2 octobre 2026 portant délégation de signature à M.
Patrice FRANÇOIS, directeur par intérim de la DREAL Centre Val de Loire 124
Direction de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
Arrêté n° 26-057 du 2 octobre 2026
portant délégation de signature à M. Patrice FRANÇOIS, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire par intérim
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le règlement européen n° 338/97 du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces
de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment son article L. 221-2 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relativ e aux droits et libertés des départements et des
régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation e t à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment l'article 24 ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Je an-Benoît ALBERTINI, préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2026 attribuant à certaines d irections régionales de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL) une compétence interrégionale en matière d'instruction des
documents relatifs à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore
sauvages menacées d'extinction ;
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-10-02-00001 - AP n°26-057 du 2 octobre 2026 portant délégation de signature à M.
Patrice FRANÇOIS, directeur par intérim de la DREAL Centre Val de Loire 125
Vu l'arrêté ministériel du 21 septembre 2026 nomman t M. Patrice FRANÇOIS, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire par intérim à
compter du 5 octobre 2026 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 er : Délégation est donnée, pour le département de la Seine-Maritime, à M. Patrice FRANÇOIS
en tant que directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Centre-Val de Loire par intérim, à l'effet de signer toutes décisions et autorisations relatives :
– la détention et à l'utilisation d'écaille de tort ues marines des espèces Eretmochelys imbricata et
Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés ;
– à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en
sont composés ;
– à la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et des règlements de la
Commission associés ;
– au transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du
règlement (CE) n° 338/97 susvisé et protégées au ni veau national par les arrêtés pris pour l'applicati on
des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ;
– aux dérogations exceptionnelles relatives à l'interdiction du commerce de l'ivoire d'éléphants et de la
corne de rhinocéros sur le territoire national, vis ées à l'article 2 de l'arrêté du 16 août 2016 relat if à
l'interdiction du commerce de l'ivoire d'éléphants et de la corne de rhinocéros sur le territoire national.
Article 2 : En application de l'article 44-I du décret n° 2004- 374 du 29 avril 2004 modifié susvisé
M. Patrice FRANÇOIS peut subdéléguer sa signature pour toutes les décisions énumérées à l'article 1 du
présent arrêté. Cette décision de subdélégation ser a publiée sur le site Internet des services de l'Ét at
de la Seine-Maritime, rubrique « Recueil des actes administratifs ».
Article 3 : L'arrêté n° 26-034 du 12 juin 2026 est abrogé.
Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 5 octobre 2026.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Sei ne-Maritime et le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire par intérim sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Signé
Jean-Benoît ALBERTINI
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R. 421 -1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tr ibunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-10-02-00001 - AP n°26-057 du 2 octobre 2026 portant délégation de signature à M.
Patrice FRANÇOIS, directeur par intérim de la DREAL Centre Val de Loire 126
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2026-07-07-00014
ap 07-07-26 cessibilite moutardiere yvetot
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-07-07-00014 - ap 07-07-26 cessibilite moutardiere yvetot 127
|
PREFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Bureau de l'utilité publique et
de l'environnement
Arrêté du 7 juillet 2026 prononçant la cessibilité des emprises foncières nécessaires à la réalisation
du projet de requalification du quartier de l'ancienne usine « La Moutardière » à Yvetot au profit de
l'Établissement public foncier de Normandie.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 du président de la République nommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-049 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à M.
Zoheir BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet de
Rouen ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2025 portant déclaration d'utilité publique du projet de
requalification du quartier de l'ancienne usine « la Moutardière » sur le territoire de la
commune d'Yvetot au profit de l'Établissement public foncier de Normandie ;
Vu la délibération du 11 avril 2024 du conseil communautaire de la Communauté de communes
d'Yvetot Normandie relative au projet de requalification du quartier de l'ancienne usine « La
Moutardière » à Yvetot, et sollicitant le préfet de la Seine-Maritime pour ouvrir une enquête
publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique et une enquête parcellaire ;
Vu l'enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique pour le projet sus-visé
et l'enquête parcellaire qui se sont déroulées du mardi 10 juin 2025 à 14h00 au vendredi 27
juin 2025 à 17h00 ;
Vu les plans et l'état parcellaire constituant le dossier d'enquête parcellaire ;
Vu l'avis favorable sans réserve du commissaire enquêteur du 20 juillet 2025 sur l'enquête
parcellaire et l'emprise foncière nécessaire à la réalisation du projet de requalification du
quartier de l'ancienne usine « La Moutardière » ;
Vu la demande du 25 juin 2026 for mulée par le directeur général de l'Établissement public
foncier de Normandie sollicitant la cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation du
projet ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-07-07-00014 - ap 07-07-26 cessibilite moutardiere yvetot 128
Considérant :
que les surfaces des emprises retenues et nécessaires à la réalisation du projet de requalification du
quartier de l'ancienne usine « La Moutardière » à Yvetot telles qu'elles sont mentionnées dans le
dossier sont proportionnées à l'importance du projet et justifiées par le maître d'ouvrage ;
que l'acquisition des parcelles cadastrées nécessaires à la réalisation du projet n'ont pu être acquises
par voie amiable ;
que le projet de requalification du quartier de l'ancienne usine « La Moutardière » à Yvetot présente
un caractère d'utilité publique et qu'il ne peut être réalisé, dans des conditions équivalentes, sans
recourir à l'expropriation ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1 – Les propriétés ou parties de propriétés dont la cession est nécessaire au projet de
requalification du quartier de l'ancienne usine « La Moutardière » à Yvetot , sont déclarées
immédiatement cessibles au profit de l'Établissement public foncier de Normandie.
Un plan parcellaire des propriétés ou parties de propriétés concernées est annexé au présent arrêté.
Sont également annexés au présent arrêté les documents d'arpentage et les plans de division , en
application de l'article L.132-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, portant sur
le retrait des emprises expropriées de la propriété initiale.
Un état parcellaire est également annexé au présent arrêté et est consultable à la préfecture de la
Seine-Maritime.
Article 2 – La durée de validité de la présente déclaration de cessibilité est de 6 mois à compter de
sa date de signature.
Article 3 – Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur général de
l'Établissement public foncier de Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Une copie du présent arrêté est notifiée, par l'expropriant, individuellement aux propriétaires
concernés, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Fait à Rouen, le 7 juillet 2026 Le préfet,
Pour le préfet de la Seine-Maritime
Le secrétaire général
(signé)
Zoheir BOUAOUICHE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le
tribunal peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
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PLAN PARCELLAIRE
#
Vu po ë re annexe
a mon Brrevé en date
Département de la Seine-Maritime
VILLE D'YVETOT Pour le préfet ef par délégation.
le secrétaire général
La Moutardière
Zoheir BOUAOUICHE
COMMUNAUTE DE COMMUNES YVETOT NORMANDIE
Plan du périmètre de la Déclaration d'Utilité Publique (DUP) "La Moutardière"
Dressé le 29 Octobre 2024 | | | | Dossier : Y19174
Mis à jour le 20 Mai 2026 Y19174-BB-1
a oo
. 21 Rue Carnot
à Euclyd | anNA Tél : 02.32.70.47.10
Géometres-Experts yvetot@euclyd.fr
: www.euclyd.fr
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16 352 | se YW "a |
PLAN DE MASSE [J ¥ ey 15 353 | CS | LOS Parcelleà acquérir en pleine propriété N
Sans échelle. if 532 531 530 8, 19 \ 596
| Périmétre de la DUP
x 235 . — == |
° | 17 # | CES es Tr. Propriétés à acquérir
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75 N° d'ordre du plan parcellaire NI N° de Terrier
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618
Dossier : Y19174
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-07-07-00014 - ap 07-07-26 cessibilite moutardiere yvetot 132
E =
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté ~
Egalité
Fraternité
Direction générale des finances publiques £O
Cellule d'assistance technique du SPDC
du lundi au vendredi
de 8h00 à 18h00
Courriel : esi.orleans.adspdc@dgfip.finances.gouv.fr
Extrait cadastral modèle 1
N° de dossier :
conforme à la documentation cadastrale à la date du : 07/05/2026
validité six mois à partir de cette date.
Extrait confectionné par: EUCLYD GEOMETRES EXPERTS
SF2623568057
FINANCES PUBLIQUES
DESIGNATION DES PROPRIETES
Département: 076 Commune : 758 YVETOT
© Désignation nouvelle
Section|N° plan} PDL | N° du lot oe pits è :
Adresse cadastrale | © | N° de DA | Section [N° plan] Contenance
AD 0484 27 RUE DES CHAMPS 1ha26a12ca 758 0002557 AD 0693 1ha16a31ca
758 0002557 AD 0694 Oha09a81ca
OBSERVATIONS DU SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE
Décrets modifiés du 4 janvier 1955 art. 7 et 40 et du 14 octobre 1955 art. 21 et 30
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2026-09-30-00013
ap 30-09-2026 DUP 34 rue beauvoisin et
cessibilite
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-09-30-00013 - ap 30-09-2026 DUP 34 rue beauvoisin et cessibilite 134
|
PREFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Bureau de l'utilité publique et de
l'environnement
Arrêté du 30 septembre 2026 déclarant d'utilité publique le projet d'acquisition des immeubles
indignes à titre remédiable, situés 34 rue Beauvoisine sur les parcelles BX 0190 et BX 0022 à Rouen
(76000) et déclarant la cessibilité de ces parcelles.
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu Le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 511-11, L. 11-19, et
L. 511-16 ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles L. 512-1 et
suivants et R. 512-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation
de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement ;
Vu l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la
simplification des polices des immeubles, locaux et installations et son décret d'application
n°2020-1711 du 24 décembre 2020 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 du président de la République portant nomination de M. Jean-
Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n°26-042 du 8 juillet 2026 portant délégation de signature à M. Zoheir
BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet de
Rouen ;
Vu la délibération du 25 juin 2026 du Conseil municipal de la commune de Rouen approuvant le
lancement de la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique des immeubles sis
aux 34 rue Beauvoisine, référencés BX 0190 et BX 0022 au cadastre, prévue par les articles
L.512-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique en raison des
dangers pour la sécurité publique et la sécurité des immeubles voisins ;
Vu l'arrêté municipal de péril imminent pris par le maire de Rouen le 8 décembre 2016 portant
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
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prescription des mesures provisoires nécessaires à faire cesser le danger au 34 rue
Beauvoisine, sur la parcelle BX 0190 à Rouen, en ordonnant la mise en place d'un périmètre
de sécurité, la purge des ardoises et la mise en place d'un bâchage ;
Vu L'arrêté municipal de péril ordinaire pris par le maire de Rouen le 6 juillet 2018, portant
prescription des mesures nécessaires afin que la sécurité publique soit sauvegardée en
ordonnant au propriétaire d'effectuer les travaux de réparation du bâtiment du 34 rue
Beauvoisine sur la parcelle BX 0190 dans un délai de 4 mois ;
Vu l'arrêté municipal pris par le maire de Rouen le 21 octobre 2021 portant exécution d'office
des mesures nécessaires à faire cesser tout risque de danger ;
Vu l'estimation du 26 janvier 2026 de la valeur de l'immeuble sis au 34 rue Beauvoisine à Rouen,
sur les parcelles BX 0022 et BX 0190, faite par le directeur régional des finances publiques de
Normandie et du département de la Seine-Maritime ;
Vu la lettre du 6 août 2026 par laquelle le maire de Rouen demande à M. le préfet de la Seine-
Maritime de bien vouloir déclararer d'utilité publique l'opération d'expropriation des
immeubles sis 34 rue Beauvoisine à Rouen, sur les parcelles BX 0022 et BX 0190 et de
déclarer leur cessibilité ;
Vu Le dossier joint à la lettre du 6 août 2026 , transmis à M. le préfet de la Seine-Maritime,
notamment une notice explicative, un plan de situation, un plan et un état parcellaire, une
description des immeubles, l'appréciation des dépenses et le rapport technique
commandité par le maire de Rouen dans le cadre d'une procédure de péril ;
Considérant :
que pour améliorer l'attractivité de son centre ancien, la ville de Rouen a signé, avec la Métropole
Rouen Normandie, l'État et le Conseil départemental de la Seine-Maritime, le 22 novembre 2023
une Convention de revitalisation territoriale (CRT) ;
que l'opération de revitalisation du territoire (ORT) de la ville de Rouen vise l'amélioration globale
du territoire par la mise en place d'actions croisées sur les commerces, le patrimoine, l'habitat et les
espaces publics ;
que pour lutter contre les problématiques de vacance et la dégradation de l'habitat, la précarité
énergétique, l'habitat indigne et les copropriétés dégradées, la ville a adopté, par délibération du
Conseil municipal du 23 décembre 2023, la convention d'une Opération programme d'amélioration
de l'habitat-renouvellement urbain (OPAH-RU), signée le 2 décembre 2024, pour une durée de 5
ans ;
qu'un avenant à la convention d'OPAH-RU précitée a été signé le 21 août 2025, et ajoute un volet
ravalement et précise les adresses des îlots à traiter dans le volet foncier, dont le 34 rue Beauvoisine
à Rouen ;
que l'OPAH-RU prévoit la rénovation de près de 500 logements grâce à un accompagnement
juridique, financier et administratif, assuré par un opérateur spécialisé, à destination des
propriétaires réalisant des travaux ;
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que la situation de l'immeuble situé 34 rue Beauvoisine à Rouen, sur les parcelles cadastrées
BX 0190 et BX 0022 s'inscrit dans le volet « renouvellement urbain » de l'OPAH pour la réalisation
d'une opération de Résorption Habitat Indigne (RHI) ;
que l'immeuble, très dégradé, a fait l'objet de plusieurs procédures de péril depuis les années 1990 ;
que le propriétaire a effectué des réparations ponctuelles mais n'a jamais entrepris de rénovation
durable de son bien ;
que depuis plus de 10 ans, la cour située sur la parcelle BX 0022 sert de dépôt de divers matériaux
de construction qui dégradent son usage pour les bâtiments environnants qui disposent d'une
servitude de passage ;
que l'immeuble située sur la parcelle BX 0190 est en état quasi irrémédiable, les planchers et la
couverture étant très dégradés ou absents par endroits ;
que le 8 décembre 2016, le maire de Rouen signe un arrêté municipal de péril imminent portant
prescription des mesures provisoires nécessaires à faire cesser le danger au 34 rue Beauvoisine, sur la
parcelle BX 0190 à Rouen, en ordonnant la mise en place d'un périmètre de sécurité, la purge des
ardoises et la mise en place d'un bâchage ;
que le 7 mars 2017 , la ville de Rouen notifie au propriétaire une phase contradictoire de péril
ordinaire pour engager les travaux de remise en état avant le 18 septembre 2017 ;
que lors d'une visite de chantier par la ville de Rouen, il est constaté que seule une partie des
travaux est réalisée ;
que le 6 juillet 2018, le maire de Rouen signe un arrêté municipal de péril ordinaire portant
prescription des mesures nécessaires afin que la sécurité publique soit sauvegardée en ordonnant
au propriétaire d'effectuer les travaux de réparation du bâtiment dans un délai de 4 mois ;
que le maire de Rouen signe le 6 mars 2019, un arrêté municipal de mise en demeure et le
21 octobre 2021 un arrêté municipal d'exécution d'office après constatation de la non réalisation
des travaux ;
que la ville réalise d'office une étude structurelle complète de l'immeuble qui préconise la
réhabilitation du bâtiment pour des raisons techniques, un pignon de l'immeuble sis au 34 rue
Beauvoisine étant mitoyen à plusieurs autres bâtiments du même îlot, sa démolition étant
susceptible de mettre en cause leur stabilité ;
qu'au 25 juin 2026, date de la délibération susvisée, le propriétaire n'a pas engagé des travaux
suffisants en réponse à l'arrêté de mise en demeure du 6 mars 2019 ;
que les immeubles présentent un danger grave pour la sécurité des occupants et des tiers ;
que pour mettre fin définitivement au péril et permettre à la collectivité d'accéder à une totale
maîtrise foncière, il est nécessaire de recourir à la procédure spéciale d'expropriation prévue au livre
V du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique tendant à faciliter la suppression de
l'habitat indigne ;
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que cette procédure spéciale de simplification des procédures d'expropriations ne nécessite pas
d'enquête publique ;
que selon l'avis du pôle évaluation domaniale de la direction des finances publiques
départementales de la Seine-Maritime, la valeur de l'immeuble cadastré BX 0190 et BX 0022 à
Rouen est de 45 000 € ;
que la ville de Rouen envisage, après acquisition, que le terrain soit rétrocédé à un opérateur privé
ou public pour une opération de rénovation de l'habitat répondant aux enjeux de revitalisation du
centre-ville, inscrit dans la convention de l'ORT ;
qu'en raison de tous les éléments précités et le contenu du dossier transmis par la ville de Rouen au
préfet de la Seine-Maritime, il convient de déclarer d'utilité publique l'opération d'expropriation de
l'immeuble sis 34 rue Beauvoisine à Rouen, situé sur les parcelles BX 0190 et BX 0022 et de déclarer
leur cessibilité.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1er
- déclaration d'utilité publique
Est déclarée d'utilité publique le projet d'acquisition de l'immeuble sis 34 rue Beauvoisine, situé sur
la parcelle cadastrées BX 0190 et BX 0022 sur la commune de Rouen, en vue de leur réhabilitation
afin de supprimer le danger pour la sécurité publique ainsi que la sécurité des immeubles voisins et
qui font l'objet d'une opération de rénovation de l'habitat répondant aux enjeux de revitalisation
du centre-ville.
Article 2 - acquisition
Les acquisitions se font par voie d'expropriation au profit de la ville de Rouen.
Article 3 - cessibilité
Les biens concernés définis à l'article 1er
, tel que désignés sur le plan cadastral et le plan parcellaire
annexés au présent arrêté, sont déclarés immédiatement cessibles au profit de la commune de
Rouen.
La durée de validité de la présente déclaration de cessibilité est de 6 mois à compter de la signature
du présent arrêté.
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Article 4 – indemnité provisionnelle
L'indemnité provisionnelle due au propriétaire des biens expropriés est fixée conformément à
l'évaluation réalisée par la direction départementale des finances publiques, soit 45 000 €.
Article 5 – prise de possession
La prise de possession des immeubles visés à l'article 1er
peut intervenir à compter d'un délai de
2 mois suivant la publication du présent arrêté, après accomplissement des formalités prévues par
le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique relative au paiement ou à la consignation de
l'indemnité provisionnelle.
Article 6 – désignation des copropriétaire et titulaires de droits
Le bien concerné, situé sur les parcelles BX 0190 et BX 0022 sur la commune de Rouen est en
situation de monopropriété.
L'identité complète du propriétaire connu concerné pour chacune des parcelles déclarées cessibles
figure dans le relevé de propriété annexé au présent arrêté.
Article 7 - relogement des occupants
Le plan de relogement est sans objet, la propriété étant vacante à la date du présent arrêté.
Article 8 – notification individuelle par l'expropriant
Le présent arrêté est notifié par la commune de Rouen par courrier recommandé avec accusé de
réception aux propriétaires, copropriétaires, titulaire de droits réels immobiliers sur les locaux, aux
détenteurs de part donnant droit à l'attribution ou à la jouissance en propriété des locaux, et aux
occupants.
À défaut de connaître l'adresse actuelle de ces personnes ou de pouvoir les identifier, la
notification les concernant est valablement effectuée par affichage à la mairie de la commune de
Rouen.
Article 9 – publicité et affichage
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine-
Maritime, affiché à la mairie de Rouen et sur le site du projet.
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Article 10 - exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le maire de Rouen sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rouen, le 30 septembre 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
La secrétaire générale adjointe
(signé)
Christelle FUCHÉ
le préfet,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa publication ou de sa notification.Le tribunal peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le
site www.telerecours.fr.
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Département :
SEINE MARITIME
Commune :
ROUEN ~
Section : BX
Feuille : 000 BX 01
Echelle d'origine : 1/500
Échelle d'édition : 1/1000
Date d'édition : 10/09/2026
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC50
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Vu pour être annexe
a n arraté en date
ju 30 SEP, 2026
Sen
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
SDIF - PTGC 76
38 Cours Clémenceau CS 81002 76037
76037 ROUEN CEDEX
tél. 02.32.18.93.02 -fax
sdif76.ptgc@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
1562000
9139900
hs
9139900
1562000
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Vu pour être annexe
a] mon arrêté en date
du: 30 SEP. 2026
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-09-30-00013 - ap 30-09-2026 DUP 34 rue beauvoisin et cessibilite 142
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2026-09-25-00006
20260925 - Vivalians Arrêté d'agrément
modificatif
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-09-25-00006 - 20260925 - Vivalians Arrêté d'agrément modificatif 143
PREFET
DE LA SEINE- - : Cabinet du Préfet
MARITIME Service Interministériel Régional des Affaires Civiles
Leal et Economiques de Défense et de Protection Civile
Fraternité
Arrêté portant modification de l'arrêté du 6 mai 2025 modifié portant renouvellement
d'agrément d'un centre de formation des personnels permanents des services de
sécurité incendie et d'assistance aux personnes dans les établissements recevant
du public et immeubles de grande hauteur,
VIVALIANS à Martin-Eglise
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article
R 122-17, R 143-11, R 143-12 et R 143-31; .
Vu le code du travail, et notamment les articles L 920-1 à L 920-13 ;
Vu le décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au
ministère de l'Intérieur du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15janvier
1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et départements ;
Vu le décret du président de la République du 11 janvier 2023 portant
nomination de M. Jean-Benoit ALBERTINI en qualité de préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 25 juin 1980 modifié portant
approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre
les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du
public et notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 2 mai.2005 modifié, relatif aux
missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des
services de sécurité incendie et d'assistance aux personnes des
établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 30 décembre 2011, portant
règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande
hauteur et leur protection contre les risques d'incendie, et notamment
ses articles GH 60, GH 62 et GH 63;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 mai 2025 modifié portant renouvellement
d'agrément d'un centre de formation des personnels permanents des
1/4
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-09-25-00006 - 20260925 - Vivalians Arrêté d'agrément modificatif 144
services de sécurité incendie et d'assistance aux personnes dans les
établissements recevant du public et immeubles de grande hauteur,
VIVALIANS a Martin-Eglise;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-050 du 28 août 2026 portant délégation de
signature à MTM Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Considérant la demande d'ajout de deux conventions à l'agrément SSIAP du centre de
formation VIVALIANS ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet
ARRÊTE
Article 1° :
Les articles 1", 2 et 4 de l'arrêté préfectoral du 6 mai 2025 portant renouvellement d'agrément d'un
centre de formation des personnels permanents des services de sécurité incendie et d'assistance
aux personnes dans les établissements recevant du public et immeubles de grande hauteur,
VIVALIANS à Martin-Église susvisé, sont modifiés conformément aux dispositions des articles 2, 3 et
4 du présent arrêté.
« Article 1 :
o Raison sociale : VIVALIANS.
o Représenté par Monsieur Stéphane PINTO.
o Forme juridique : Société par actions simplifiées.
o Numéro de déclaration auprès de la DREETS - N° 11910546891.
o SIRET: 450 103 037 001 72
o Adresse du siège social: 19, rue des Frères Robbe 76370 MARTIN-ÉGLISE
o Principaux moyens matériels et pédagogiques :
19 rue des Frères RobbeSites de formation: 76370 MARTIN EGLISE Sites conventionnes
Respects des régles de préven-
tion des risques d'incendie et de e
panique applicables.
Moyens de secours opération-
nels (alarme, éclairage de sécuri- '
té, extincteurs, téléphone, cou-
pures d'urgence, etc.)
Salle de formation, d'épreuve QCM, d'épreuve écrite SSIAPS.
Surface et mobilier adaptés aun |
groupe de 15 stagiaires ou candi- e
dats
Tableau permettant d'écrire e
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-09-25-00006 - 20260925 - Vivalians Arrêté d'agrément modificatif 145
19 rue des Frères Robbe Sites conventionnésSites deformation: | 76370 MARTIN EGLISE
Dispositif de projection | e |
d'images = . | |
Occultation suffisante e
| Poste de sécurité de formation et d'épreuve pratique SSIAP2.
Surface et mobilier adaptés à un
stagiaire ou candidat + forma- 8
teur ou jury |
Outils de transmission opéra- . |
' e
tionnels erecta de re rerase ve poète:
DOCKS 76 - Bld Ferdi-
nand de Lesseps — 76000
ROUEN
Systéme de sécurité incendie hob iy Hee
° . ' + otteville-Les-
ek opérationnel ou outil ana- SSI pédagogique + Convention Hs
ogue
CENTRE HENRI
BECQUEREL
Rue d'Amiens
76038 Rouen
Main-courante | e |
| ____ Documentation et matériel de démonstration.
Bloc autonome d'éclairage de |
sécurité avec télécommande de e
mise au repos | |
Tétes de sprinkleur e
Organes d'un système de sécuri- 5 |
té incendie
Référentiels de prévention ®
Organes de coupure d'urgence . e
Balises de points de contrôles de Flash code dans les circulations
rondes. Mate 3 de l'établissement |
Plan schématique d'interven- e | |
Modèles d'imprimés ou de docu-
ments de travail (registre de sé- 7
curité, consignes, permis de feu,
main-courante, etc.).
| Oo Moyens d'extinction sur feu réel
Dispositif à feu de gaz contrôlé L
utilisable sur une aire adaptée.
Extincteurs en nombre adapté à
un groupe de 12 stagiaires. :
DOCKS 76 - Bld Ferdi-
nand de Lesseps — 76000
ROUEN
Robine: a Wivendis AIRE MIRE 1 RIA pédagogique sans eau + 26200 esavec parcours d'établissement de co 'et bis
convention Rouen
non-rectiligne.
CENTRE HENRI
BECQUEREL
Rue d'Amiens
76038 Rouen
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-09-25-00006 - 20260925 - Vivalians Arrêté d'agrément modificatif 146
19 rue des Fréres RobbeSites deformation: Sites conventionnes
76370 MARTIN EGLISE
on | __ Epreuve théorique (QCM) et pratique SSIAP 1:
Ordinateur équipé de l'un des
logiciels homologués par le mi-
nistère de l'intérieur, avec dispo- ®
sitif de projection et impri-
mante, 15 pupitres individuels
Le reste est inchangé.
Article 2 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la
Seine-Maritime.
Article 3 :
La sous-préfète, directrice de cabinet, et le directeur du Service Interministériel Régional des
Affaires Civiles et Économiques de Défense et de Protection Civile sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rouen, le 24 septembre 2026.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur du SIRACEDPC,
VINCENT MARTIN 1690790
C=FR, CN=VINCENT MARTIN
e 1690790, GN=VINCENT, O=
MINISTERE INTERIEUR, OU=
0002 110014016, SN=
MARTIN, UID=1690790,
organizationidentifier=NTFR-
110014016
2026.09.24 16:52:29+02'00'
Vincent Martin
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 a R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-09-25-00006 - 20260925 - Vivalians Arrêté d'agrément modificatif 147
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2026-09-25-00007
Annexe 1 SSIAP - Audisee
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-09-25-00007 - Annexe 1 SSIAP - Audisee 148
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-09-25-00007 - Annexe 1 SSIAP - Audisee 149
Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation
de la Seine-Maritime
76-2026-10-01-00002
Délégation de signature du SPIP de la
Seine-Maritime
Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de la Seine-Maritime - 76-2026-10-01-00002 - Délégation de signature du SPIP de la
Seine-Maritime 150
MINISTERE Direction générale
DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interrégionale des services
pénitentiaires Grand-Ouest
Service pénitentiaire d'insertion et de
probation de la Seine-Maritime
DECISION N°2026-004
Objet: Délégation de signature
Je soussignée Karine MARIÉ agissant en qualité de Directrice fonctionnelle du service
pénite
à :
ntiaire d'insertion et de probation de la Seine-Maritime, donne délégation de signature
M. Raefet BCHINI, responsable des services administratif et financier, du contrôle de
gestion et des systèmes d'information
pour tout acte administratif de gestion, en cas d'absence de la directrice et de son adjointe.
Mme Stéphanie TOUZEAU, adjointe à la directrice fonctionnelle des services
pénitentiaires d'insertion et de probation au SPIP de la Seine-Maritime, exerçant les
fonctions d'adjointe à la DFSPIP au SPIP de la Seine-Maritime,
Mme Valérie GUELLEC, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation au SPIP de la
Seine-Maritime, exerçant les fonctions de cheffe d'antenne de Dieppe,
Mme Mathilde JEGOU-NEVEU, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation au
SPIP de la Seine-Maritime, exerçant les fonctions de cheffe d'antenne du Havre,
Mme Nadia KAQUAOUA, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation au SPIP de
la Seine-Maritime, exerçant les fonctions de directrice de service au sein de l'antenne de
Rouen,
Mme. Joséphine ASTIER, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation au SPIP de
la Seine-Maritime, exerçant les fonctions de directrice de service au sein de l'antenne de
Rouen,
Mme Hermine MAUZÉ, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation au SPIP de la
Seine-Maritime, exerçant les fonctions de directrice milieu fermé de l'antenne du Havre.
Pour les :
Notes de service d'organisation et de fonctionnement locales,
Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de la Seine-Maritime - 76-2026-10-01-00002 - Délégation de signature du SPIP de la
Seine-Maritime 151
Décisions d'octroi de congés,
Décisions d'octroi de journées de télétravail,
Validation des frais de déplacement et ordre de mission,
Avis sur formation,
Avis sur l'avancement et l'aptitude, sous CREP,
Avis sur candidature en qualité de membre dejury de concours,
Evaluations des éléves et stagiaires (ENAP et autres),
Attestations a la demande pour une information dont les DPIP ont connaissance (hors
situation administrative de l'agent).
Fait à Rouen, le 01 octobre 2026
La directrice fonctionnelle du service pénitentiaire
2/2
Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de la Seine-Maritime - 76-2026-10-01-00002 - Délégation de signature du SPIP de la
Seine-Maritime 152
Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation
de la Seine-Maritime
76-2026-10-01-00003
Délégation de signature du SPIP de la
Seine-Maritime
Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de la Seine-Maritime - 76-2026-10-01-00003 - Délégation de signature du SPIP de la
Seine-Maritime 153
MINISTERE Direction générale
DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale des services
pénitentiaires Grand-Ouest
Service pénitentiaire d'insertion et de
probation de la Seine-Maritime
DECISION N°2026-005
Objet: Délégation de signature
VU le code pénitentiaire et notamment l'article D113-69,
VU le.code de procédure pénale,
VU la décision du Directeur Général de l'Administration Pénitentiaire du 1% juin 2026 portant
délégation de signature ; |
VU l'arrêté du garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 13 décembre 2024 portant
nomination, de Madame Karine MARIE à compter du 1° janvier 2025 en qualité de directrice
fonctionnelle du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté du Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires Grand-Ouest du 02 juin 2026
portant délégation de signature à Madame Karine MARIE en qualité de directrice fonctionnelle
du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Seine-Maritime.
DECIDE
Article 1- Liste des actes
La délégation permanente de signature est accordée pour :
1. .Modifier les horaires des aménagements de peine sous écrou et des assignations a
résidence sous surveillance électronique et des détentions a domicile sous surveillance
électronique, dès lors que le; magistrat mandant a donné cette possibilité au titre des
articles 712-8, 713-42: D49:82:et suivants du code de procédure pénale;
2. Elaborer l'avis:de:l'administration pénitentiaire dans les procédures prévues aux articles
723-15 et 712-6 du code de procédure pénale ;
3. Modifier les conditions de mise en œuvre des permissions de sortir en conformité avec
Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de la Seine-Maritime - 76-2026-10-01-00003 - Délégation de signature du SPIP de la
Seine-Maritime 154
les dispositions de l'article D114 du code de procédure pénale ;
4. Procéder à l'affectation des personnes sur des postes de TNR et TIG ;
5. Formuler l'avis du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la procédure
d'isolement des personnes placées sous main dejustices détenues.
Article 2- Délégataires
La délégation permanente de signature est accordée aux agents ci-après mentionnés dans le
cadre de leurs attributions respectives :
e Mme. Stéphanie TOUZEAU, adjointe à la directrice fonctionnelle des services
pénitentiaires d'insertion et de probation de la Seine-Maritime,
e Mme. Valérie GUELLEC, cheffe d'antenne de Dieppe,
e Mme. Mathilde JEGOU-NEVEU, cheffe d'antenne du Havre,
e Mme. Nadia KAOUAOUA, directrice de service au sein de l'antenne de Rouen,
e Mme. Joséphine ASTIER, directrice de service au sein de l'antenne de Rouen,
e Mme. Hermine MAUZE, directrice milieu fermé du Havre.
Article 3- Abrogation
Toute décision antérieure portant délégation permanente de signature est abrogée.
Article 4- Publication
La directrice fonctionnelle du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Seine-
Maritime est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
A Rouen, le 01 octobre 2026
La directrice fonctionnelle du service pénitentiaire
d'insertion et de pfobation de la Seine-Maritime
Z ;
Voie et délai de recours: conformément aux dispositions des articles R.421 aa -1 du code Gejustice administrative, le present
acte peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de 2 mois à compter de sa
notification ou de sa publication.
2/2
Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de la Seine-Maritime - 76-2026-10-01-00003 - Délégation de signature du SPIP de la
Seine-Maritime 155
Sous-Préfecture du Havre
76-2026-09-29-00005
Arrêté du 29 septembre 2026 modifiant l'arrêté
du 5 août 2026 accordant la médaille d'honneur
du travail à l'occasion de la promotion du 14
juillet 2026
Sous-Préfecture du Havre - 76-2026-09-29-00005 - Arrêté du 29 septembre 2026 modifiant l'arrêté du 5 août 2026 accordant la
médaille d'honneur du travail à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2026 156
PREFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-préfecture du Havre
Service de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
Arrêté du septembre 2026 modifiant l'arrêté du 5 août 2026 accordan t la médaille d'honneur du
travail à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2026
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du travail ;
Vu le décret 48-852 du 15 mai 1948 instituant la médaille d'honneur du travail modifié ;
Vu le décret 84-591 du 04 juillet 1984 relatif à la médaille d'honneur du travail, modifié ;
Vu l'arrêté du 20 mars 2024 relatif à la médaille d'honneur du travail ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoît
ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté n° 25-030 du 5 juin 2025 portant délégation de signature à Mme Elsa PEPIN sous-préfète du Havre ;
Vu l'arrêté du 5 août 2026 accordant la médaille d'honneur du travail à l'occasion de la promotion du
14 juillet 2026 ;
Sur proposition de la sous-préfète du Havre,
A R R Ê T E
Article 1er : À l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 5 août 2026 accordant la médaille d'honneur du travail
échelon Or, il y a lieu de supprimer :
- Madame Carole LEROUX
Conseiller logement
Article 2 : Le reste sans changement.
Article 3 : La sous-préfète du Havre est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète du Havre
Elsa PEPIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication (ou sa notification). Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
95 boulevard de Strasbourg 1/1
CS20032 - 76083 LE HAVRE CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Sous-Préfecture du Havre - 76-2026-09-29-00005 - Arrêté du 29 septembre 2026 modifiant l'arrêté du 5 août 2026 accordant la
médaille d'honneur du travail à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2026 157