SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°72-2026-189
PUBLIÉ LE 21 AOÛT 2026
Sommaire
DDETS /
72-2026-07-17-00004 - 20260717 AP portant nomination au comité
départemental pour l'emploi (4 pages) Page 4
DDPP / Service Santé et Protection Animale
72-2026-08-20-00001 - Arrêté habilitation véto CARON Juliette RAA (2
pages) Page 9
DDT / SEA
72-2026-08-17-00002 - 20260701 DH arrete de designation expert-Canicule
Foucault (2 pages) Page 12
72-2026-08-17-00003 - 20260717 DH arrete de designation expert-Canicule
porte-graines (2 pages) Page 15
72-2026-08-17-00001 - 20260731 DH arrete de designation expert-Canicule
mais (2 pages) Page 18
72-2026-08-18-00002 - 260818 arrete de designation expert-Canicule
Arboriculture (2 pages) Page 21
DDT / SUAAJ/MAJ
72-2026-08-18-00001 - Arrêté préfectoral portant nomination des
membres de la CDPENAF (4 pages) Page 24
Préfecture de la Sarthe / DCL
72-2026-08-21-00002 - AP RAA modif ACTI-ROUTE 21-08-2026 (2 pages) Page 29
72-2026-07-28-00004 - Arrêté préfectoral du 28 juillet 2026 relatif à
l'élection de 8 juges au tribunal des activités économiques du Mans -
scrutins des 5 et 19 octobre 2026 (3 pages) Page 32
72-2026-08-17-00006 - Arrêté préfectoral instituant la commission de
propagande et fixant les date et lieu de dépôt de la propagande
électorale en vue des élections sénatoriales du 27 septembre 2026 (2
pages) Page 36
Préfecture de la Sarthe / DDT
72-2026-08-20-00002 - Arrêté préfectoral du 20 août 2026 portant
déclaration d'intérêt général et valant décision au titre de la
procédure
de déclaration loi sur l'eau pour la restauration de la
continuité écologique de l'Huisne au droit du barrage de
Champagné, présenté par la commune de Champagné (18 pages) Page 39
Préfecture de la Sarthe / Service des sécurités
72-2026-08-21-00004 - Arrêté portant interdiction temporaire de
circulation des véhicules transportant du matériel de sonorisation à
destination d'un rassemblement festif à caractère musical non
déclaré et non autorisé dans le département de la Sarthe du
vendredi 21 août 2026, 18h00, jusqu'au lundi 24 août 2026, 08h00
(2
pages) Page 58
2
72-2026-08-21-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical non déclarés et non
autorisés dans le département de la Sarthe du vendredi 21 août 2026,
18h00, jusqu'au lundi 24 août 2026, 08h00 (3 pages) Page 61
72-2026-08-19-00002 - Arrêté préfectoral déog horaires bugatti (1
page) Page 65
3
DDETS
72-2026-07-17-00004
20260717 AP portant nomination au comité
départemental pour l'emploi
DDETS - 72-2026-07-17-00004 - 20260717 AP portant nomination au comité départemental pour l'emploi 4
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Le Mans, le 17 juillet 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCPPAT 2026-2019
portant nomination au sein du comité départemental pour l'emploi
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-23, R. 5311-24 et R. 5311-36 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DCPPAT 2024-0245 du 20 septembre 2024 portant composition et
répartition du nombre de voix des membres du comité départemental pour l'emploi de la
Sarthe ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 juin 2025 portant nomination au sein du comité départemental
pour l'emploi ;
CONSIDÉRANT les désignations en date du 2 juillet 2026 opérées par l'association des maires de
la Sarthe suite aux dernières élections municipales ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
Arrête :
Article 1er
Le comité départemental pour l'emploi est présidé par M. le Préfet de la Sarthe et M. Le
Président du Conseil Départemental de la Sarthe.
Article 2
Sont nommés membres du comité départemental pour l'emploi :
1° En qualité de représentants de l'État :
- Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, titulaire
- Le directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités,
suppléant
- Le chargé de mission coordination de la délégation territoriale de la Sarthe de l'Agence
Régionale de la Santé, titulaire
- Le directeur de la Délégation territoriale de la Sarthe de l'Agence Régionale de la
Santé, suppléant
DDETS - 72-2026-07-17-00004 - 20260717 AP portant nomination au comité départemental pour l'emploi 5
- La directrice de service du STEMOI Centre – Direction de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse, titulaire
- Le correspondant insertion du STEMOI Centre – Direction de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse, suppléant
- La directrice académique des services de l'Éducation Nationale de la Sarthe, titulaire
- L'inspecteur de l'Éducation Nationale chargé de l'information et de l'orientation,
suppléant
- Le/la délégué du Préfet aux quartiers prioritaires, titulaire
2° En qualité de représentants des collectivités territoriales :
a) Sur proposition du président du conseil régional :
- M. Jean Luc CATANZARO, Vice-Président, conseiller délégué à la formation et l'emploi
titulaire
o Mme Anne Gaëlle CHABAGNO, Conseillère régionale, suppléante
- Mme Anne BEAUCHEF, Conseillère régionale, titulaire
o M. Didier REVEAU, Conseiller régional, suppléant
- Mme Béatrice LATOUCHE, Conseillère déléguée aux mobilités et au transport scolaire,
titulaire
o M. Antoine D'AMECOURT, Conseiller régional, suppléant
b) Sur proposition du président du conseil départemental :
- M. Samuel CHEVALLIER, Président de la Commission Emploi, Insertion et Logement,
titulaire
- M. François BOUSSARD, Vice-Président, titulaire
- Mme Fabienne LABRETTE-MENAGER, Vice-Présidente, titulaire
- M. Emmanuel FRANCO, Vice-Président, titulaire
- Mme Monique NICOLAS-LIBERGE, Conseillère départementale, titulaire
o Mme la Directrice Générale Adjointe des Solidarités, suppléante
o M. le Directeur Emploi, Insertion, Logement, suppléant
o M. le Chef du service Emploi-Insertion, suppléant
o M. le Chef du bureau des Actions d'insertion, suppléant
o Mme la Cheffe du bureau Emploi, suppléante
c) Sur proposition de l'association des maires du département :
- Mme Claire PASQUIER, Conseillère municipale de Mézières sous Lavardin, titulaire
- M. René DE NICOLAY, Vice-Président de la communauté de communes du Sud Sarthe,
Maire du Lude, titulaire
- M. Mickael JUIGNÉ, Maire d'Yvré l'Évêque, titulaire
o M. Thierry NORE, Maire de Saint-Pavace, suppléant
o Mme Fabienne LABRETTE-MÉNAGER, Maire de Fresnay-sur-Sarthe, suppléante
o M. Michel BRIFFAULT, Maire de Coulans-sur-Gée, suppléant
3° En qualité de représentants des organisations syndicales représentatives au niveau national et
interprofessionnel :
a) Sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) :
- M. Arnaud REGUERRE, titulaire ;
o M. Fabien LECERF, suppléant ;
b) Sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT) :
- M. Fabrice GARNIER, titulaire ;
o Mme Salima GUEDDOUAR, suppléante ;
c) Sur proposition de la Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO) :
- M. Loïc BOYARD, titulaire ;
o Mme Fabienne PERTUÉ suppléante;
d) Sur proposition de la Confédération française de l'encadrement – Confédération générale
des cadres (CFE-CGC) :
DDETS - 72-2026-07-17-00004 - 20260717 AP portant nomination au comité départemental pour l'emploi 6
- M. Jérémy BRETON, titulaire ;
o M. Frédéric TRITZ, suppléant ;
e) Sur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) :
- M. Serge NEPOTE-CITE, titulaire ;
o M. Ludovic RENARD, suppléant ;
4° En qualité de représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives
au niveau national et interprofessionnel :
a) Sur proposition du Mouvement des employeurs de France (MEDEF) :
- Mme Jeanne MAHÉ, titulaire ;
o Mme Anne-Hélène FORET, suppléante ;
b) Sur proposition de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) :
- M. Jean François BRACQ, titulaire ;
o Mme Isabelle LETESSIER suppléante ;
c) Sur proposition de l'Union des entreprises de proximité (U2P) :
- M. Bruno PROVOT, titulaire ;
o M. Loïc YVON, suppléant ;
5° En qualité de représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives
au niveau national et multi professionnel :
a) Sur proposition de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) :
- M. Gaëtan CHABOTEAU, titulaire ;
o M. Pascal JOUSSE, suppléant ;
b) Sur proposition de l'Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire (UDES) :
- M. Eric LUCAS, titulaire ;
o M. Ludovic HUSSE, suppléant.
Article 3
Chacun des membres évoqués supra sont nommés pour trois ans renouvelables.
Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres ont été désignés donne
lieu à une nouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courir
Article 4
L'arrêté préfectoral en date du 26 juin 2025 portant nomination au sein du comité
départemental pour l'emploi est abrogé.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de
Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Sarthe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'emploi.
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors
être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet.
DDETS - 72-2026-07-17-00004 - 20260717 AP portant nomination au comité départemental pour l'emploi 7
Article 6
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Le Préfet,
SIGNÉ
Sébastien JALLET
DDETS - 72-2026-07-17-00004 - 20260717 AP portant nomination au comité départemental pour l'emploi 8
DDPP
72-2026-08-20-00001
Arrêté habilitation véto CARON Juliette RAA
DDPP - 72-2026-08-20-00001 - Arrêté habilitation véto CARON Juliette RAA 9
=mPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de la
Protection des Populations
Services Vétérinaires
Santé et Protection animales
Le Mans, le 20/08/26
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à Madame JÉGOU Léa
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code Rural et notamment ses articles L. 221-1 à 3 et L 221-11 à 13 et R 221-4 à 20 ;
VU le décret n° 94-693 du 12 août 1994 modifiant et complétant le décret n° 90-1033 du 19 novembre
1990 relatif au mandat sanitaire ;
VU le décret 2001-691 du 25 juillet 2001 modifiant le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 relatif au
mandat sanitaire ;
VU le décret n° 2004-779 du 28 juillet 2004 relatif au mandat sanitaire institué par l'article L.211-11 du
code rural et modifiant ce code ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant Monsieur Sébastien JALLET préfet de la Sarthe prenant ses
fonctions le 30 juin 2025 ;
VU l'arrêté du 21 août 2023 nommant Madame Karine PROUX directrice départementale de la protec-
tion des populations de la Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral N° DCPPAT 2025-0196 du 30 juin 2025 de délégation de signature à Madame Ka-
rine PROUX, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, directrice départementale de la pro -
tection des populations de la Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 juin 2026 de subdélégation de signature de Madame Karine PROUX, direc-
trice départementale de la protection des populations de la Sarthe, à des fonctionnaires placés sous
son autorité ;
CONSIDERANT l'inscription au Tableau de l'Ordre des Vétérinaires de la Région des Pays de la Loire de
Madame JÉGOU Léa, Docteur Vétérinaire, sous le numéro national : 40120
CONSIDERANT la demande de l'intéressée en date du 18 août 2026;
Sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Sarthe ;
CS 91631 – 19, Bd Paixhans – 72016 LE MANS Cedex 2
Standard : 02 85 32 78 00 – Mel ddpp@sarthe.gouv.fr
1
DDPP - 72-2026-08-20-00001 - Arrêté habilitation véto CARON Juliette RAA 10
A R R Ê T E
Article1 e r :
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est
attribuée pour une durée de cinq ans à Madame JÉGOU Léa, Docteur Vétérinaire , administrativement
domicilié dans le département de la Sarthe.
Article 2 :
Dans la mesure où les conditions requises auront été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par périodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du Préfet de la Sarthe, du respect
de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 :
Madame JÉGOU Léa s'engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l'exécution des
opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l'État et des opérations de
police sanitaire réalisées.
Article 4 :
Madame JÉGOU Léa pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour
lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application
des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la
pêche maritime.
Article 6 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif du Mans dans un
délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7 :
Madame l a Secrétaire Général e de la Préfecture, Madame l a Direct rice Départemental e de la
Protection des Populations de la Sarthe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture..
P/Le Préfet et par délégation,
P /La Directrice Départementale de la Protection des Populations,
La cheffe du service Santé et Protection Animales
Signé Marlène FRUCHET-COSTE


CS 91631 – 19, Bd Paixhans – 72016 LE MANS Cedex 2
Standard : 02 85 32 78 00 – Mel ddpp@sarthe.gouv.fr
2
DDPP - 72-2026-08-20-00001 - Arrêté habilitation véto CARON Juliette RAA 11
DDT
72-2026-08-17-00002
20260701 DH arrete de designation
expert-Canicule Foucault
DDT - 72-2026-08-17-00002 - 20260701 DH arrete de designation expert-Canicule Foucault 12
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires
Le Mans, le 17/08/2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Objet de l'arrêté : portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise
diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;
VU l'instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
pour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l'État en date du XX ;
VU l'étude des différents devis sollicités aux fin d'identifier un expert indépendant pouvant participer
à la mission d'expertise ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET préfet de la Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral 2025-0199 du 30 juin 2025 de délégation de signature à M. Marc SEVERAC,
directeur départemental des territoires de la Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er juillet 2025 de subdélégation de signature en matière administrative de M.
Marc SEVERAC directeur départemental des territoires de la Sarthe à des fonctionnaires placés sous son
autorité ;
VU l'étude des différents devis sollicités aux fin d'identifier un expert indépendant pouvant participer à
la mission d'expertise ;
VU la proposition de la Chambre d'agriculture Pays de la Loire de désignation de de Monsieur Foucault
en date du 01/07/2026 ;
Vu l'attestation sur l'honneur d'absence de lien d'intérêt établie en date du 01/07/2026 par Monsieur
Foucault ;
Vu la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Sarthe ;
DDT de la Sarthe, 19 Bd Paixhans - 72042 LE MANS CEDEX 9 – 02 85 32 75 00 – www.sarthe.gouv.fr 1/2
DDT - 72-2026-08-17-00002 - 20260701 DH arrete de designation expert-Canicule Foucault 13
Signé
ARRÊTE
Article 1 :
Monsieur Foucault, Conseiller agronomie-arboriculture au sein de la Chambre d'agriculture des Pays de
la Loire, est nommé pour participer en qualité d'expert indépendant pour participer à la mission
d'expertise diligentée dans le cadre de la procédure de reconnaissance de l'aléa climatique défavorable
susceptible d'avoir occasionné des pertes de récolte ou de culture ouvrant droit au versement par
l'État de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suivant : canicule extrême du 15 au
29/06/2026.
Article 2 :
Le présent arrêté pourra faire l'objet :
• soit d'un recours gracieux préalable auprès du préfet du département de la Sarthe ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture dans le délai de deux mois à compter de sa date
de notification. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois à compter de la
réception de l'un de ces recours fait naître une décision tacite de rejet,
• soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois
à compter de la date de notification du présent arrêté ou de la date de rejet expresse ou tacite du
recours gracieux ou hiérarchique.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible par le
lien internet suivant https://www.telerecours.fr/
Article 3 :
La secrétaire générale de la Préfecture de la Sarthe et le Directeur Départemental des Territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la Sarthe.
Pour le préfet,
La cheffe du Service Agriculture et Forêt,
Christelle VOISIN-JOUANNEAU
DDT de la Sarthe, 19 Bd Paixhans - 72042 LE MANS CEDEX 9 – 02 85 32 75 00 – www.sarthe.gouv.fr 2/2
DDT - 72-2026-08-17-00002 - 20260701 DH arrete de designation expert-Canicule Foucault 14
DDT
72-2026-08-17-00003
20260717 DH arrete de designation
expert-Canicule porte-graines
DDT - 72-2026-08-17-00003 - 20260717 DH arrete de designation expert-Canicule porte-graines 15
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires
Le Mans, le 17/08/26
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Objet de l'arrêté : portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise
diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;
VU l'instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
pour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l'État en date du XX ;
VU l'étude des différents devis sollicités aux fin d'identifier un expert indépendant pouvant participer
à la mission d'expertise ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET préfet de la Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral 2025-0199 du 30 juin 2025 de délégation de signature à M. Marc SEVERAC,
directeur départemental des territoires de la Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er juillet 2025 de subdélégation de signature en matière administrative de M.
Marc SEVERAC directeur départemental des territoires de la Sarthe à des fonctionnaires placés sous son
autorité ;
VU la proposition de la FNAMS - Fédération Nationale des Agriculteurs Multiplicateurs de Semences en
date du 16/07/2026 ;
VU l'attestation sur l'honneur d'absence de lien d'intérêt établie en date du 17/07/2026 par M. Bouet
VU la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Sarthe ;
DDT de la Sarthe, 19 Bd Paixhans - 72042 LE MANS CEDEX 9 – 02 85 32 75 00 – www.sarthe.gouv.fr 1/2
DDT - 72-2026-08-17-00003 - 20260717 DH arrete de designation expert-Canicule porte-graines 16
Signé
ARRÊTE
Article 1 :
Monsieur Bouet, exerçant au sein de la FNAMS, est nommé pour participer en qualité d'expert
indépendant à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la procédure de reconnaissance de
l'aléa climatique défavorable susceptible d'avoir occasionné des pertes de récolte ou de culture
ouvrant droit au versement par l'Etat de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suivant :
canicule et excès de chaleur sur les cultures portes-graines de la Sarthe
Article 2 :
Le présent arrêté pourra faire l'objet :
• soit d'un recours gracieux préalable auprès du préfet du département de la Sarthe ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture dans le délai de deux mois à compter de sa date
de notification. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois à compter de la
réception de l'un de ces recours fait naître une décision tacite de rejet,
• soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois
à compter de la date de notification du présent arrêté ou de la date de rejet expresse ou tacite du
recours gracieux ou hiérarchique.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible par le
lien internet suivant https://www.telerecours.fr/
Article 3 :
La secrétaire générale de la Préfecture de la Sarthe et le Directeur Départemental des Territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la Sarthe.
Pour le préfet,
La cheffe du Service Agriculture et Forêt,
Christelle VOISIN-JOUANNEAU
DDT de la Sarthe, 19 Bd Paixhans - 72042 LE MANS CEDEX 9 – 02 85 32 75 00 – www.sarthe.gouv.fr 2/2
DDT - 72-2026-08-17-00003 - 20260717 DH arrete de designation expert-Canicule porte-graines 17
DDT
72-2026-08-17-00001
20260731 DH arrete de designation
expert-Canicule mais
DDT - 72-2026-08-17-00001 - 20260731 DH arrete de designation expert-Canicule mais 18
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires
Le Mans, le 17/08/26
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Objet de l'arrêté : portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise
diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;
VU l'instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
pour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l'État en date du XX ;
VU l'étude des différents devis sollicités aux fin d'identifier un expert indépendant pouvant participer
à la mission d'expertise ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET préfet de la Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral 2025-0199 du 30 juin 2025 de délégation de signature à M. Marc SEVERAC,
directeur départemental des territoires de la Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er juillet 2025 de subdélégation de signature en matière administrative de M.
Marc SEVERAC directeur départemental des territoires de la Sarthe à des fonctionnaires placés sous son
autorité ;
VU la proposition de la Chambre d'agriculture Pays de la Loire en date du 30/07/2026 ;
VU l'attestation sur l'honneur d'absence de lien d'intérêt établie en date du 31/07/2026 par Lætitia
TEMEN ;
VU la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Sarthe ;
DDT de la Sarthe, 19 Bd Paixhans - 72042 LE MANS CEDEX 9 – 02 85 32 75 00 – www.sarthe.gouv.fr 1/2
DDT - 72-2026-08-17-00001 - 20260731 DH arrete de designation expert-Canicule mais 19
Signé
ARRÊTE
Article 1 :
Madame Lætitia TEMEN, exerçant au sein du Service Agronomie de la Chambre d'agriculture Pays de la
Loire, est nommée pour participer en qualité d'expert indépendant à la mission d'expertise diligentée
dans le cadre de la procédure de reconnaissance de l'aléa climatique défavorable susceptible d'avoir
occasionné des pertes de récolte ou de culture ouvrant droit au versement par l'État de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suivant : canicule et excès de chaleur sur les cultures
de maïs de la Sarthe.
Article 2 :
Le présent arrêté pourra faire l'objet :
• soit d'un recours gracieux préalable auprès du préfet du département de la Sarthe ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture dans le délai de deux mois à compter de sa date
de notification. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois à compter de la
réception de l'un de ces recours fait naître une décision tacite de rejet,
• soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois
à compter de la date de notification du présent arrêté ou de la date de rejet expresse ou tacite du
recours gracieux ou hiérarchique.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible par le
lien internet suivant https://www.telerecours.fr/
Article 3 :
La secrétaire générale de la Préfecture de la Sarthe et le Directeur Départemental des Territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la Sarthe.
Pour le préfet,
La cheffe du Service Agriculture et Forêt,
Christelle VOISIN-JOUANNEAU
DDT de la Sarthe, 19 Bd Paixhans - 72042 LE MANS CEDEX 9 – 02 85 32 75 00 – www.sarthe.gouv.fr 2/2
DDT - 72-2026-08-17-00001 - 20260731 DH arrete de designation expert-Canicule mais 20
DDT
72-2026-08-18-00002
260818 arrete de designation expert-Canicule
Arboriculture
DDT - 72-2026-08-18-00002 - 260818 arrete de designation expert-Canicule Arboriculture 21
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires
Le Mans, le 18/08/2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Objet de l'arrêté : portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise
diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;
VU l'instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
pour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l'État ;
VU l'étude des différents devis sollicités aux fins d'identifier un expert indépendant pouvant participer
à la mission d'expertise ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET préfet de la Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral n°DCPPAT du 01/07/26 donnant délégation de signature, en matière
administrative, à monsieur Marc SÉVERAC, Directeur Départemental des Territoires de la Sarthe.
VU l'arrêté préfectoral du 06/07/26 donnant subdélégation de signature de monsieur Marc SÉVERAC,
Directeur Départemental des Territoires de la Sarthe à des fonctionnaires placés sous son autorité. ;
VU l'attestation sur l'honneur d'absence de lien d'intérêt établie en date du 17/08/2026 par M. Benoît
Foucault, Conseiller agronomie-arboriculture à la Chambre d'agriculture des Pays de la Loire ;
VU la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Sarthe ;
DDT de la Sarthe, 19 Bd Paixhans – 72 042 LE MANS CEDEX 9 – 02 85 32 75 00 – www.sarthe.gouv.fr 1/2
DDT - 72-2026-08-18-00002 - 260818 arrete de designation expert-Canicule Arboriculture 22
Signé
ARRÊTE
Article 1 :
Monsieur Benoît, Foucault conseiller agronomie-arboriculture exerçant au sein de la Chambre
d'agriculture des Pays de la Loire , est nommé pour participer en qualité d'expert indépendant à la
mission d'expertise diligentée dans le cadre de la procédure de reconnaissance de l'aléa climatique
défavorable susceptible d'avoir occasionné des pertes de récolte ou de culture ouvrant droit au
versement par l'État de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suivant : canicules de l'été
2026 sur productions arboricoles de la Sarthe.
Article 2 :
Le présent arrêté pourra faire l'objet :
• soit d'un recours gracieux préalable auprès du préfet du département de la Sarthe ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture dans le délai de deux mois à
compter de sa date de notification. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux
mois à compter de la réception de l'un de ces recours fait naître une décision tacite de rejet,
• soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux
mois à compter de la date de notification du présent arrêté ou de la date de rejet expresse ou
tacite du recours gracieux ou hiérarchique.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible par le
lien internet suivant https://www.telerecours.fr/
Article 3 :
La secrétaire générale de la Préfecture de la Sarthe et le Directeur Départemental des Territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la Sarthe.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires
Le Chef de l'unité Gestion des Crises, des Contrôles et du Foncier
Gaël GUÉDÈS
DDT de la Sarthe, 19 Bd Paixhans – 72 042 LE MANS CEDEX 9 – 02 85 32 75 00 – www.sarthe.gouv.fr 2/2
DDT - 72-2026-08-18-00002 - 260818 arrete de designation expert-Canicule Arboriculture 23
DDT
72-2026-08-18-00001
Arrêté préfectoral portant nomination des
membres de la CDPENAF
DDT - 72-2026-08-18-00001 - Arrêté préfectoral portant nomination des membres de la CDPENAF 24
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires
le Mans, le 18 AOUT 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Objet de l'arrêté
Arrêté portant nomination de la commission départementale de la préservation des
espaces naturels, agricoles et forestiers de la Sarthe (CDPENAF)
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'ordre national du Mérite (ONM)
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 112-1-1 et D. 112-1-11
VU l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2015 portant constitution de la commission
départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de la Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 juillet 2026 portant nomination des membres de la commission
départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de la Sarthe ;
VU la proposition de la Chambre d'agriculture en date du 21 juillet 2026 concernant la
désignation d'un représentant d'une organisation représentative des propriétaires agricoles de la
Sarthe ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la Préfecture de la Sarthe ;
ARRÊTE
Article 1 : conformément à l 'arrêté préfectoral du 14 septembre 2015 portant constitution de la
commission départementale d e la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de la
Sarthe, sont membres de la commission au titre des fonctions qu'ils occupent :
• le préfet de département ou son représentant,
• le président du Conseil Départemental ou son représentant,
• le directeur départemental des territoires ou son représentant,
• le président de la Chambre d'Agriculture ou son représentant,
• le président de chacune des organisations syndicales départementales représentatives
au niveau départemental habilitées en application de l'article 1er du décret n° 90-187 du
28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants
agricoles au sein de certains organismes ou commissions ou leur représentant,
• le président du syndicat départemental des propriétaires forestiers ou son représentant,
• le président de la fédération départementale des chasseurs ou son représentant,
Préfecture – Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9 – 02 43 39 72 72 – pref-mail@sarthe.gouv.fr 1/4
DDT - 72-2026-08-18-00001 - Arrêté préfectoral portant nomination des membres de la CDPENAF 25
• le président délégué pour la Sarthe de la chambre interdépartementale des notaires ou
son représentant,
• le délégué territorial Val de Loire – Poitou-Charentes de l'institut national de l'origine et
de la qualité ou son représentant,
Article 2 : sont également nommés membres de la commission départementale de la préservation
des espaces naturels, agricoles et forestiers de la Sarthe (CDPENAF) :
2-a) au titre des maires, sur désignation de l'association des maires et adjoints de la Sarthe :
• Titulaire : Monsieur Christophe LIBERT, maire de la Fontaine Saint-Martin
1er suppléant : Monsieur Régis BOURNEUF, maire de Tuffé
2 suppléantᵉ : Monsieur Stéphane FOUCHARD, maire de Brette les Pins
• Titulaire : Monsieur François BOUSSARD, maire de Mansigné
1er suppléant : Monsieur Jean-Paul BOISARD, maire de Saint-Jean du Bois
2 suppléantᵉ : Monsieur Patrice LEBOUCHER, maire de Chaufour Notre Dame
2-b) au titre de représentant d'un président d'un établissement public ou syndicats mixte
compétent en matière de SCoT , sur désignation de l'association des maires et adjoints de la
Sarthe :
• Titulaire : Monsieur Franck BRETEAU, Vice-président, mise en œuvre du SCoT, urbanisme
réglementaire, réseaux SCoT et commerce du Pays du Mans,
suppléant : Monsieur Sébastien GOUHIER, président de la communauté de communes
de l'Orée Belinois
2-c) au titre d'une association locale affiliée à un organisme national à vocation agricole et rurale
agréée par arrêté du ministre en charge de l'agriculture, est nommé
• Titulaire : Madame Valérie CHAMPION, vice-présidente AGRIAL, région sud Sarthe.
2-d) au titre d'une organisation représentative des propriétaires agricoles de la Sarthe :
• Titulaire : Monsieur Alain BESNIER
suppléant : Monsieur Bernard HIRON
2-e) au titre des associations agréées pour la protection de l'environnement :
• Titulaire : Monsieur Jean-Christophe GAVALLET, président de France nature environnement
Sarthe
suppléante : Madame Blanche IMPERIALI, vice-présidente de France nature
environnement Sarthe
• Titulaire : Monsieur Jacky MELOCCO, président de la ligue de protection des oiseaux
suppléant : Monsieur Frédéric LECUREUR, directeur de la ligue de protection des
oiseaux
Article 3 : conformément aux dispositions de l'article D 112-1-11 susvisés, les membres de la
commission nommés à l'article 3 du présent arrêté le sont pour une durée de 6 ans, mandat
renouvelable par arrêté.
Préfecture – Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9 – 02 43 39 72 72 – pref-mail@sarthe.gouv.fr 2/4
DDT - 72-2026-08-18-00001 - Arrêté préfectoral portant nomination des membres de la CDPENAF 26
Article 4 : à titre d'expert, la CDPENAF comprend :
• le directeur départemental de la SAFER Maine Océan ou son représentant,
• le directeur de l'agence régionale des Pays-de-la-Loire de l'Office national des forêts ou son
représentant, lorsque la commission traite des questions relatives aux espaces forestiers.
Article 5 : l'arrêté de nomination du 9 juillet 2026 portant nomination des membres de la
CDPENAF est abrogé.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Le Préfet de la Sarthe
Pour le Préfet
La secrétaire générale
Christine TORRES
Sébastien JALLET
e présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification, devant le Tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile-Gloriette CS 24 211 – 44 041 Nantes Cedex.
Le tribunal administratif de Nantes pourra également être saisi directement par l'intermédiaire de l'application
« telerecours citoyens » à l'adresse www.telerecours.fr
Préfecture – Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9 – 02 43 39 72 72 – pref-mail@sarthe.gouv.fr 3/4
DDT - 72-2026-08-18-00001 - Arrêté préfectoral portant nomination des membres de la CDPENAF 27
Préfecture – Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9 – 02 43 39 72 72 – pref-mail@sarthe.gouv.fr 4/4
DDT - 72-2026-08-18-00001 - Arrêté préfectoral portant nomination des membres de la CDPENAF 28
Préfecture de la Sarthe
72-2026-08-21-00002
AP RAA modif ACTI-ROUTE 21-08-2026
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-08-21-00002 - AP RAA modif ACTI-ROUTE 21-08-2026 29
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Bureau de la réglementation
générale et des élections
LE PRÉFET DE LA SARTHE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L212-5, L213-1 à L213-7, L223-6, R212-1 à R213-6, R223-5 à
R223-9 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 12 juin 2025 nommant Monsieur Sébastien JALLET Préfet de la Sarthe, prenant ses fonctions le 30
juin 2025 ;
Vu le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de Madame Christine TORRES en qualité de Secrétaire
Générale de la préfecture de la Sarthe, prenant ses fonctions le 9 septembre 2024 ;
Vu l'arrêté DCPPAT n° 2025-0216 du 30 juin 2025 portant délégation de signature à Madame Christine TORRES,
Secrétaire Générale de la préfecture de la Sarthe ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés
d'animer  les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 janvier 2023 modifié portant agrément n° R1207200020 d'exploitation du centre de
sensibilisation à la sécurité routière «  ACTI-ROUTE » sis 4 rue Georges Charpak à FONTENAY-LE-COMTE (85200),
représenté par Monsieur Joël POLTEAU, représentant légal de la SAS ACTI-ROUTE ;
Considérant les demandes d'ACTI-ROUTE relatives à l'ajout de Monsieur OUZANE Ahmed et Madame GARNIER
Vanessa en qualité d'encadrant en charge de l'accueil et de l'encadrement technique et administratif des stages
de sensibilisation à la sécurité routière ;
Considérant les éléments des dossiers présentés à l'appui des demandes, déclarés complets le 19 août 2026, pour
ce qui concerne Monsieur OUZANE Ahmed etMadame GARNIER Vanessa ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de la Sarthe ;
A R R Ê T E
Article 1 er
 
: L'article 1er de l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2025 modifié est révisé comme suit :
L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans les salles de
formation suivantes :
– Hôtel Mercure Batignolles – 17 rue Pointe – 72100 LE MANS
– Hôtel Mercure Centre – 19 rue Chanzy – 72000 LE MANS
Place Aristide Briand
72041 LE MANS Cédex 9
Préfecture : 02 85 32 72 72
Mél : pref-mail@sarthe.gouv.fr 1/2
Arrêté modificatif du 21 août 2026
OBJET : Agrément R1207200020 d'exploitation du centre de
sensibilisation à la sécurité routière « ACTI-ROUTE" 
sis 4 rue Georges Charpak à FONTENAY-LE-COMTE
(85200), représenté par Monsieur Joël POLTEAU,
représentant légal de la SAS ACTI-ROUTE
Direction de la citoyenneté et
de la légalité
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-08-21-00002 - AP RAA modif ACTI-ROUTE 21-08-2026 30
– Hôtel INN DESIGN – 9 rue du Général de Gaulle – 72300 SABLÉ-SUR-SARTHE
– Hôtel THE ORIGINALS CITY LE LAC - Rue Robert Schumann – 72400 LA FERTÉ-BERNARD
Monsieur Joël POLTEAU, représentant légal de la SAS ACTI-ROUTE , désigne comme ses représentants pour
l'encadrement technique et administratif des stages :
- Mme ALLOYER Tatiana
- Mme ALOUANI Lilah
- M. AUVRAY Benoit
- M. BAPTISTE Philippe
- Mme BARREAU Marie-Cécile
- M. BEAUBATIE Pascal
- M. BLAUWBLOMME Jean-Luc
- M. BOUFFANDEAU Jérôme
- M. CHEVALIER Nicolas
- Mme DA SILVA Sandra
- Mme DELBOS Laetitia
- M. DOUAGLIN Alain
- Mme GARNIER Vanessa
- M. GERARD Sylvain
- M. GIMENO Gilles
- M. GODET Patrice
- M. HAMARD Gaël
- M. HEROUIN Pascal
- M. HOSPITAL David
- Mme JAMET Sandra
- Mme JOFFRE Virginie
- Mme JOUIN Soizic
- M. JOURDAN Marc
- Mme KEROMNES Frédérique
- Mme LAINE Florence
- Mme LEBASTARD Marie-Laure
- M. LE BIHAN Yannick
- Mme LEFER Sandrine
- Mme LE NORMAND Séverine
- M. LE REY Roger
- M. MABILLE DE PONCHEVILLE Philippe
- M. MATHON Charles
- M. MEIGNAN Matthieu
- M. MIRCESKI Georges
- M. MOLLÉ Gilbert
- M. MONTAGNE Antoine
- Mme MONTREUIL Christelle
- M. MORAND Alain
- Mme MORISSE Véronique
- M. MORTIER Franck
- Mme MORTIER Monique
- M. MOURRA Martial
- M. NICOLAZO Fabrice
- Mme OUNES Aziza
- M. OUZANE Ahmed
- M. PÉRIER Sylvain
- M. PETIOT Hervé
- M. PISCAREL Christian
- Mme RABET Séverine
- Mme REPUSSARD Véronique
- M. REUILLON Jean-Marc
- Mme ROUSSIÈRE Line
- M. ROY Olivier
- Mme ROYER Isabelle
- Mme SOLLET Nadine
- M. STONA Laurent
- M. TELLIER-SIMENEL Jean-Marc
- M. TUFFERY Laurent
Le reste de l'arrêté est sans changement.
Article 2 - La présente décision est susceptible de recours gracieux auprès du Préfet de la Sarthe (place Aristide
Briand – 72041 Le Mans cedex 9), de recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (Place Beauvau – 75800
Paris cedex 08), ou de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes (6, allée de l'Ile Gloriette –
BP24111 – 44041 NANTES Cédex 01) dans le délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application «  Télérecours citoyens » accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
Article 3 – Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de la Sarthe est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à M. Joël POLTEAU, représentant légal de la SAS ACTI-ROUTE, et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Pour le Préfet de la Sarthe et par délégation,
La Secrétaire Générale,
signé : Christine TORRES
Place Aristide Briand
72041 LE MANS Cédex 9
Préfecture : 02 85 32 72 72
Mél : pref-mail@sarthe.gouv.fr 2/2
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-08-21-00002 - AP RAA modif ACTI-ROUTE 21-08-2026 31
Préfecture de la Sarthe
72-2026-07-28-00004
Arrêté préfectoral du 28 juillet 2026 relatif à
l'élection de 8 juges au tribunal des activités
économiques du Mans - scrutins des 5 et 19
octobre 2026
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-28-00004 - Arrêté préfectoral du 28 juillet 2026 relatif à l'élection de 8 juges au tribunal des
activités économiques du Mans - scrutins des 5 et 19 octobre 2026 32
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la Réglementation Générale et des Élections
Le Mans, le 28 juillet 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
ELECTION DE 8 JUGES AU TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
SCRUTIN DES 5 ET 19 OCTOBRE 2026
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de commerce;
Vu le code électoral ;
Vu le décret n° 2008-563 du 16 juin 2008 fixant à 22 le nombre des Juges du Tribunal des Activités
Economiques du Mans ;
Vu le décret du 12 juin 2025 nommant Monsieur Sébastien JALLET Préfet de la Sarthe, prenant ses fonc-
tions le 30 juin 2025 ;
Vu le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de Madame Christine TORRES en qualité de Secré-
taire Générale de la préfecture de la Sarthe, prenant ses fonctions le 9 septembre 2024 ;
Vu l'arrêté DCPPAT n° 2026-0031 du 29 janvier 2026 portant délégation de signature à Madame Chris-
tine TORRES, Secrétaire Générale de la préfecture de la Sarthe ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2011 relatif aux bulletins de vote pour l'élection des juges des tribunaux de
commerce ;
VU la circulaire du ministère de la justice du 19 juin 2026 ;
Considérantque les mandats de Mme Laure SAILLOUR et MM. Christian BAGNAUD, Jean-Paul CHEVET,
Patrice DESPRES, François-Xavier LANGLAIS et Frédéric ROUX arrivent à expiration ;
Considérant que Monsieur Pascal CLEDIERE a atteint la limite d'âge ;
Considérant qu'il y a un poste vacant ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
ARRÊTE
Article 1 :
Les membres du collège électoral du Tribunal des Activités Économiques du Mans sont appelés à voter
par correspondance, dès réception du matériel électoral, afin de procéder à l'élection de 8 juges.
Le dépouillement du premier tour aura lieu lejeudi 8 octobre 2026 au Tribunal des Activités
Économiques du Mans - Cité judiciaire, 1 Avenue Pierre Mendès France – à 14h00, celui du second tour le
mercredi 21 octobre 2026 , aux mêmes lieu et heure.
Place Aristide Briand
72041 LE MANS Cédex 9
Préfecture : 02 43 39 70 00 - Standard : 02 43 39 72 72
Mél :
pref-mail@sarthe.gouv.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-28-00004 - Arrêté préfectoral du 28 juillet 2026 relatif à l'élection de 8 juges au tribunal des
activités économiques du Mans - scrutins des 5 et 19 octobre 2026 33
Les votes, pour être validés, devront être parvenus, par voie postale, à la préfecture au plus tard la
veille de la date de dépouillement à 18 heures soit le mercredi 7 octobre 2026 pour le premier tour de
scrutin et le mardi 20 octobre 2026 pour le second tour de scrutin.
Article 2 :
Cette élection a lieu au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours.
Sont déclarés élus au premier tour les candidats ayant obtenu un nombre de voix au moins égal à la
majorité des suffrages exprimés et au quart des électeurs inscrits. Si aucun candidat n'est élu ou s'il
reste des sièges à pourvoir, l'élection est acquise au second tour à la majorité relative des suffrages
exprimés. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombrede voix au second tour, le plus âgé est
proclamé élu.
Article 3
:
Les candidatures aux fonctions de juge du tribunal de commerce sont déclarées au préfet.
Nul ne peut se porter simultanément candidat dans plusieurs tribunaux de commerce.
Conformément aux dispositions de l'article R723-6 du code du commerce, les déclarations de
candidature sont recevables jusqu'à 18 heures le 20ème jour précédant celui du dépouillement du
premier tour de scrutin soit le vendredi 18 septembre 2026, au bureau des élections de la préfecture de
la Sarthe, place Aristide Briand 72041 Le Mans cedex 9.
Les déclarations doivent être faites par écrit et signées par les candidats. Elles peuvent être individuelles
ou collectives.
Sont éligibles aux fonctions de juge d'un tribunal de commerce les personnes âgées de trente ans au
moins.
Chaque candidat accompagne sa déclaration de candidature de la copie d'un titre d'identité et d'une
déclaration écrite sur l'honneur indiquant :
qu'il remplit toutes les conditions d'éligibilité fixées aux points 1° à 5° de l'article L. 723-4 du code de
commerce,
qu'il n'est pas frappé de l'une des incapacités, incompatibilités, déchéances ou inéligibilités prévues
aux articles L. 722-6-1, L722-6-2, L723-7 , L724-3-1, L724-3-2 et aux 1° à 4° de l'article L. 723-2 du code du
commerce,
qu'il ne fait pas l'objet d'une mesure de suspension prise enapplication de l'article L. 724-4 du code
du commerce,
qu'il n'est pas candidat dans un autre tribunal de commerce.
Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article L723-4 du code du commerce, sont
également éligibles les membres en exercice des tribunaux de commerce, ainsi que les anciens membres
de ces tribunaux ayant exercé les fonctions de juge de tribunal de commerce pendant au moins six années
et n'ayant pas été réputés démissionnaires. Dans ces deux cas, les candidats doivent satisfaire aux
conditions prévues du 2° au 5° dudit article.
La déclaration écrite sur l'honneur se suffit à elle-même. Le candidat n'a pas à produire en plus une
attestation du greffier du tribunal de commerce justifiant des indications qui y sont portées.
Aucun retrait ou remplacement d'une candidature n'est accepté après son enregistrement.
Les candidatures enregistrées sont affichées à la Préfecture le lendemain de la date limite de dépôt des
candidatures et portées à la connaissance du procureur général près la cour d'appel.
Article 4
:
Les bulletins de vote devront être déposés par les candidatsou leur représentant, en vue de leur envoi
aux électeurs par la commission d'organisation des élections, au bureau des élections de la préfecture
au plus tard le jeudi 24 septembre 2026 à 18 heures.
Place Aristide Briand
72041 LE MANS Cédex 9
Préfecture : 02 43 39 70 00 - Standard : 02 43 39 72 72
Mél :
pref-mail@sarthe.gouv.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-28-00004 - Arrêté préfectoral du 28 juillet 2026 relatif à l'élection de 8 juges au tribunal des
activités économiques du Mans - scrutins des 5 et 19 octobre 2026 34
Article 5 :
Le secrétaire général de la Préfecture, les magistrats membres de la commission électorale et le greffier
en chef du tribunal de commerce du Mans, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet de la Sarthe et par
délégation,
La secrétaire générale,
Signé : Christine TORRES
Place Aristide Briand
72041 LE MANS Cédex 9
Préfecture : 02 43 39 70 00 - Standard : 02 43 39 72 72
Mél :
pref-mail@sarthe.gouv.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-28-00004 - Arrêté préfectoral du 28 juillet 2026 relatif à l'élection de 8 juges au tribunal des
activités économiques du Mans - scrutins des 5 et 19 octobre 2026 35
Préfecture de la Sarthe
72-2026-08-17-00006
Arrêté préfectoral instituant la commission de
propagande et fixant les date et lieu de dépôt de
la propagande électorale en vue des élections
sénatoriales du 27 septembre 2026
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-08-17-00006 - Arrêté préfectoral instituant la commission de propagande et fixant les date et lieu de
dépôt de la propagande électorale en vue des élections sénatoriales du 27 septembre 2026 36
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
__________________________
Préfecture de la Sarthe
Tél : 02 85 32 72 72 - Mél : pref-elections@sarthe.gouv.fr
1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la Réglementation Générale et des Élections
_____________


ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 17 AOUT 2026
instituant la commission de propagande et fixant les date et lieu de dépôt de la propagande électorale
en vue des élections sénatoriales du 27 septembre 2026

Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le Code électoral, et notamment ses articles R 155 à R 159 ;
VU le décret du 10 juillet 2024 nommant Madame Chri stine TORRES en qualité de secrétaire
générale de la préfecture de la Sarthe, prenant ses fonctions le 09 septembre 2024 ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant Monsieur Sébastien JALLET préfet de la Sarthe prenant ses
fonctions le 30 juin 2025 ;
VU le décret n° 2026-301 du 21 avril 2026 portant c onvocation des collèges électoraux pour
l'élection des sénateurs ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2026 n° DCPPAT 2026-0031 portant délégation de signature à
Madame Christine TORRES, secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
VU l'ordonnance du Premier Président de la Cour d'Appel d'Angers en date du 09 juillet 2026 ;
VU les désignations proposées par La Poste le 11 août 2026 ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture de la Sarthe ;

ARRETE :

ARTICLE 1 er : A l'occasion des élections sénatoriales du 27 septembre 2026, une commission de
propagande est instituée à la préfecture de la Sarthe – place Aristide Briand 72041 LE MANS CEDEX 9.

ARTICLE 2 : Celle-ci est chargée :

• de contrôler la conformité des circulaires et des bulletins de vote aux prescriptions du code
électoral,
• d'adresser au plus tard le mercredi 23 septembre 2026, à tous les membres du collège électoral,
une circulaire et un bulletin de vote fournis par chaque liste candidate,
• de mettre en place, au lieu de l'élection, dans les sections de vote, et avant l'ouverture du
scrutin, les bulletins de vote fournis par chaque liste de candidats, en nombre au moins égal au
nombre de membres du collège électoral.

ARTICLE 3 : La composition de la commission de propagande est la suivante :

• M. François RABY , vice-président du Tribunal Judiciaire du Mans, président (et pour le
suppléer en cas d'empêchement, Mme Marie-Pierre ROLLAND, présidente du Tribunal Judiciaire
du Mans),
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dépôt de la propagande électorale en vue des élections sénatoriales du 27 septembre 2026 37
• M. Max TOLLERTON , représentant départemental de La Poste (et pour le suppléer, en cas
d'empêchement, Mme Manuella PLUMAS, représentante départementale de La Poste),
• Mme Christine TORRES, secrétaire générale de la préfecture (et pour la suppléer en cas
d'empêchement, Mme Chantal VIGUIE, directrice de la citoyenneté et de la légalité).
Le secrétariat de cette commission est assurée par Mme Linda POHU-LEPINAY , cheffe du bureau de
la Réglementation Générale et des Elections (et pour la suppléer en cas d'empêchement, Mme Valérie
CAMINATI, adjointe audit bureau).

ARTICLE 4 : La commission de propagande se réunira le jeudi 17 septembre 2026 à 14 h 30, à la
préfecture de la Sarthe – place Aristide Briand 72041 LE MANS CEDEX 9, à l'issue des livraisons des
documents de propagande, conformément aux modalités prévues à l'article 6 du présent arrêté.

ARTICLE 5 : Les candidats tête de liste ou leurs représentants peuvent assister aux travaux de la
commission.

ARTICLE 6 : Les candidats tête de liste ou leurs représentants désirant obtenir le concours de la
commission de propagande remettent au président de ladite commission les exemplaires imprimés de
leurs circulaires et bulletins de vote, au plus tard le jeudi 17 septembre 2026 à 14 heures.

Le dépôt de ces documents s'effectuera exclusivement sur rendez-vous pris par mail à l'adresse:
pref-elections@sarthe.gouv.fr

Le lieu de dépôt des documents sera communiqué lors du dépôt de candidature.

Les quantités à livrer sont les suivantes :

• Pour les circulaires, en nombre au moins égal au nombre d'électeurs du collège électoral soit
1578 exemplaires.
• Pour les bulletins de vote, en nombre au moins égal au double du nombre d'électeurs du
collège électoral soit 3156 exemplaires .
ARTICLE 7 : La commission de propagande n'est pas tenue d'assurer l'envoi aux électeurs des
circulaires et bulletins de vote remis postérieurement aux date et heure limites prévues à l'article 6 du
présent arrêté, ni ceux dont le format, le libellé ou l'impression ne sont pas conformes aux prescriptions du
code électoral.

ARTICLE 8 : La Secrétaire Générale de la préfecture, le président et les membres de la commission de
propagande sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres désignés pour
siéger, publié au recueil des actes administratif de la préfecture de la Sarthe.


Pour le Préfet de la Sarthe,
Par délégation, la secrétaire générale :


Signé : Christine TORRES



Préfecture de la Sarthe - 72-2026-08-17-00006 - Arrêté préfectoral instituant la commission de propagande et fixant les date et lieu de
dépôt de la propagande électorale en vue des élections sénatoriales du 27 septembre 2026 38
Préfecture de la Sarthe
72-2026-08-20-00002
Arrêté préfectoral du 20 août 2026 portant
déclaration d'intérêt général et valant décision
au titre de la procédure
de déclaration loi sur l'eau pour la restauration
de la continuité écologique de l'Huisne au droit
du barrage de Champagné, présenté par la
commune de Champagné
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-08-20-00002 - Arrêté préfectoral du 20 août 2026 portant déclaration d'intérêt général et valant
décision au titre de la procédure
de déclaration loi sur l'eau pour la restauration de la continuité écologique de l'Huisne au droit du barrage de Champagné, présenté
par la commune de Champagné
39
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires
Le Mans, le 20 août 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant déclaration d'intérêt général et valant décision au titre de la procédure
de déclaration loi sur l'eau pour la restauration de la continuité écologique de l'Huisne au droit du
barrage de Champagné, présenté par la commune de Champagné
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la directive-cadre européenne sur l'eau n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre
pour la politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le Code civil et notamment l'article 640 ;
VU le Code de l'environnement et notamment les articles L. 210-1, L. 211-7 , L, 214-1 à L. 214-6, L. 214-17 ,
L. 215-2, L. 432-1, L. 435-5, L. 215-14, R. 214-1, R. 214-32 à R. 214-56 et R. 214-88 à R. 214-104 ;
VU l'Arrêté du 10 juillet 2012 portant sur la liste 2 des cours d'eau, tronçons de cours d'eau ou canaux
classés au titre de l'article L. 214-17 du code de l'environnement du bassin Loire-Bretagne ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 112-1-1, L. 151-36 à L. 151-40 ;
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de
travaux publics ;
VU la loi dite Warsmann n° 2012-3687 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à
l'allégement des démarches administratives ;
VU le décret n° 2023-907 du 29 septembre 2023 modifiant la nomenclature des installations,
ouvrages, travaux et activités relevant de la police de l'eau annexée à l'article R. 214-1 du Code de
l'environnement ;
VU la rubrique 3.3.5.0 du tableau annexé à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement définissant la
nature des travaux ayant uniquement pour objet la restauration des fonctionnalités naturelles
des milieux aquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à la réalisation de cet objectif ;
DDT de la Sarthe - 19, Bd. Paixhans - 72000 LE MANS – 02 85 32 75 00 - www.sarthe.gouv.fr 1/18
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-08-20-00002 - Arrêté préfectoral du 20 août 2026 portant déclaration d'intérêt général et valant
décision au titre de la procédure
de déclaration loi sur l'eau pour la restauration de la continuité écologique de l'Huisne au droit du barrage de Champagné, présenté
par la commune de Champagné
40
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne
en vigueur ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 12 janvier 2018 portant approbation du schéma d'aménagement et
de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant de l'Huisne ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er septembre 2005 portant approbation du plan de prévention des risques
d'inondation (PPRI) de la vallée de l'Huisne ;
VU la délibération du Conseil municipal de la ville de Champagné du 29 janvier 2026 qui approuve
l'opération de restauration de la continuité écologique de l'Huisne au droit du barrage de
Champagné, la demande de financement et le dépôt des autorisations réglementaires
nécessaires à la réalisation de cette opération ;
VU la demande complète et régulière déposée le 31 mars 2026 par la commune de Champagné en
vue d'obtenir l'arrêté de déclaration d'intérêt général valant décision au titre de la procédure de
déclaration loi sur l'eau pour la restauration de la continuité écologique de l'Huisne au droit du
barrage de Champagné ;
VU l'accusé de réception du 02 avril 2026 du dossier de déclaration d'intérêt général et de
déclaration déposé par la Communauté urbaine Le Mans Métropole en vue d'obtenir l'arrêté de
déclaration d'intérêt général valant décision au titre de la procédure de déclaration pour
l'opération loi sur l'eau pour la restauration de la continuité écologique de l'Huisne au droit du
barrage de Champagné ;
VU le projet d'arrêté porté à la connaissance de Monsieur le Maire de la commune de Champagné en
date du 10 juillet 2026 ;
VU les observations du pétitionnaire reçues par courriel en date du 21 juillet 2026 ;
VU la consultation du public publiée sur le site des services de l'État en Sarthe du 24 juillet 2026 au
13 août 2026 inclus;
VU l'absence de remarques sur le projet d'arrêté lors de la consultation du public ;
VU le décret du 12 juin 2025 portant nomination du préfet de la Sarthe, M. Sébastien JALLET ;
VU le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de la
Sarthe, Mme Christine TORRES ;
CONSIDÉRANT que les travaux présentés par la commune de Champagné visent à restaurer les
fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques telles que définies à l'article 1 du décret du 29
septembre 2023 précité ;
CONSIDÉRANT que le programme de travaux relève de la rubrique 3.3.5.0, exclusive des autres
rubriques de la nomenclature conformément au décret du 29 septembre 2023 précité ;
DDT de la Sarthe - 19, Bd. Paixhans - 72000 LE MANS – 02 85 32 75 00 - www.sarthe.gouv.fr 2/18
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-08-20-00002 - Arrêté préfectoral du 20 août 2026 portant déclaration d'intérêt général et valant
décision au titre de la procédure
de déclaration loi sur l'eau pour la restauration de la continuité écologique de l'Huisne au droit du barrage de Champagné, présenté
par la commune de Champagné
41
CONSIDÉRANT que l'opération projetée faisant l'objet de la demande est soumise à déclaration
d'intérêt général et à déclaration au titre de la loi sur l'eau ;
CONSIDÉRANT que les travaux visés par le présent arrêté n'entraînent aucune expropriation et que le
maître d'ouvrage ne demande aucune participation financière aux propriétaires riverains ;
CONSIDÉRANT que le projet répond aux conditions fixées à l'article L. 151-37 du Code rural et de la
pêche maritime précité, permettant de dispenser d'enquête publique la déclaration d'intérêt
général ;
CONSIDÉRANT que la réalisation des travaux fera l'objet d'un accord préalable entre la commune de
Champagné et les propriétaires riverains sous forme d'une convention signée comprenant a
minima les éléments listés à l'article 8 du présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que les travaux ciblant principalement la restauration de la continuité écologique du
cours d'eau présentent un caractère d'intérêt général ;
CONSIDÉRANT que l'opération visée par les travaux est compatible avec le SDAGE du bassin Loire-
Bretagne, le SAGE de l'Huisne et le PPRI de la vallée de l'Huisne ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de garantir une gestion équilibrée de la ressource en eau ;
CONSIDÉRANT que les travaux sont de nature à permettre l'atteinte du bon état écologique tel que
fixé par la directive 2000/60/CE établissant un cadre pour une politique communautaire dans le
domaine de l'eau ;
SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe,
ARRÊTE
TITRE I : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 : bénéficiaire de l'arrêté
La commune de Champagné, représentée par Monsieur Patrick DESMAZIERES, Maire, dont l'adresse est
Rue Léopold Gouloumès – 72470 CHAMPAGNÉ, est bénéficiaire du présent arrêté de déclaration
d'intérêt général valant décision au titre de la procédure de déclaration loi sur l'eau, définie à l'article 2
ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.
DDT de la Sarthe - 19, Bd. Paixhans - 72000 LE MANS – 02 85 32 75 00 - www.sarthe.gouv.fr 3/18
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-08-20-00002 - Arrêté préfectoral du 20 août 2026 portant déclaration d'intérêt général et valant
décision au titre de la procédure
de déclaration loi sur l'eau pour la restauration de la continuité écologique de l'Huisne au droit du barrage de Champagné, présenté
par la commune de Champagné
42
Article 2 : déclaration d'intérêt général et déclaration au titre de la loi sur l'eau
L'opération de restauration de la continuité écologique de l'Huisne au droit du barrage de Champagné
déposée le 31 mars 2026, est déclarée d'intérêt général (DIG) conformément à l'article L. 211-7 du Code
de l'environnement.
La commune de Champagné est autorisée à pénétrer ou à faire pénétrer dans toutes les propriétés
riveraines, à titre temporaire et pour la durée des travaux, tout engin ou entreprise nécessaire à la
réalisation des aménagements, dans les conditions prévues aux articles 8 et 9 du présent arrêté.
Le présent arrêté vaut décision au titre de la procédure de déclaration en application de l'article
R. 214-101 du Code de l'environnement.
Article 3 : localisation des travaux
Le site du barrage de Champagné est localisé sur la rivière de l'Huisne, sur la commune de Champagné
(voir annexe 1).
La masse d'eau ciblée par les travaux est la FRGR0462b : « L'Huisne depuis La Ferté-Bernard jusqu'à sa
confluence avec la Sarthe ».
L'emprise du programme de travaux se situe uniquement sur la ville de Champagné.
Les parcelles concernées par ces travaux sont listées en annexe 2.
Article 4 : rubrique de la nomenclature
La rubrique concernée de l'article R. 214-1 du Code de l'environnement est la suivante :
Rubrique Intitulé Travaux concernés Régime
3.3.5.0
Travaux suivants, définis par le décret n°
2023-907 du 29 septembre 2023 du
ministre chargé de la transition écologique
et de la cohésion des territoires, ayant
uniquement pour objet la restauration des
fonctionnalités naturelles des milieux
aquatiques, y compris les ouvrages
nécessaires à cet objectif.
Travaux listés à l'article 5
du présent arrêté.
Déclaration
Les items de la rubrique 3.3.5.0 concernés par les travaux :
Item 1 a : « arasement ou dérasement d'ouvrages » ;
Item 2d : « revégétalisation des berges ou reprofilage améliorant leurs fonctionnalités naturelles » ;
Item 2 e : « Reméandrage ou restauration d'une géométrie plus fonctionnelle du lit du cours d'eau » ;
Item 2 f : « Reconstruction du matelas alluvial du lit mineur du cours d'eau ».
Article 5 : description des travaux selon le volume prévisionnel du dossier.
Les travaux s'inscrivent dans une étude de faisabilité de la restauration de la continuité écologique de
l'Huisne au droit du barrage de Champagné, conduite par la commune de Champagné dans le cadre du
contrat territorial Eau (CTEau) du bassin de l'Huisne aval 2024-2026.
Le site hydraulique présente deux bras séparés par un îlot central et est composé de :
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Préfecture de la Sarthe - 72-2026-08-20-00002 - Arrêté préfectoral du 20 août 2026 portant déclaration d'intérêt général et valant
décision au titre de la procédure
de déclaration loi sur l'eau pour la restauration de la continuité écologique de l'Huisne au droit du barrage de Champagné, présenté
par la commune de Champagné
43
• 2 vannages en rive droite (anciennes filatures) ;
• 4 déversoirs de décharge ;
• 2 vannages en rive gauche.
L'opération globale vise à rétablir la continuité écologique et hydromorphologique du cours d'eau (voir
annexe 3) en restaurant la libre circulation piscicole (montaison et dévalaison) et le transit sédimentaire
(voir annexe 4) par les opérations suivantes :
• dérasement des ouvrages et restauration de l'hydromorphologie de l'Huisne sur le bras droit ;
• aménagement des ouvrages (déversoirs et vannage) du bras gauche et remodelage de l'îlot
amont pour qu'ils soient adaptés au nouveau fonctionnement hydraulique ;
• restauration des berges amont et de l'hydromorphologie du ruisseau « Le Guéribat »
(opérations optionnelles, voir annexes 4 et 5 ).
Une mise hors d'eau sera nécessaire pour réaliser les aménagements sur le bras droit et sur le bras
gauche au droit du barrage de Champagné (voir annexe 6 et 7).
Les travaux sont effectués conformément aux éléments présentés dans le dossier réglementaire
portant Déclaration d'intérêt général et Déclaration au titre de la loi sur l'eau, déposé le 31 mars 2026
par le pétitionnaire au guichet unique de la police de l'eau de la Sarthe.
Article 6 : conformité au dossier et modification des aménagements
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objet du présent arrêté, sont situés, installés, réalisés et
exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande, sans préju dice des dispositions
du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'arrêté, à l'ouvrage, à l'installation, à son mode
d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou
à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de
déclaration, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments
d'appréciation, conformément aux dispositions des articles R. 214-40 et R. 214-96 du Code de
l'environnement.
Article 7 : période de réalisation des travaux
La période de réalisation des travaux s'étend de préférence :
- du 16 août au 15 mars pour les travaux d'abattage d'arbres ;
- du 1er juin à fin janvier pour les travaux sur les rivières de seconde catégorie piscicole et les pêches de
sauvegarde.
Le traitement préalable de la végétation ainsi que les abattages pour le dégagement des emprises seront
réalisés à compter du mois d'août 2026.
Les travaux en cours d'eau seront réalisés en été / automne 2026 afin de bénéficier de conditions
hydrauliques favorables (hors crues d'orage). La durée des travaux est estimée à 4 à 6 mois hors
préparation de chantier (1 mois environ).
Article 8 : information et accord des personnes concernées par les travaux
Avant la réalisation des travaux, une convention est signée entre les propriétaires riverains et la
commune de Champagné. Cette convention comprend notamment :
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de déclaration loi sur l'eau pour la restauration de la continuité écologique de l'Huisne au droit du barrage de Champagné, présenté
par la commune de Champagné
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• les noms des propriétaires riverains concernés par les aménagements, en phase travaux ;
• les références cadastrales des parcelles concernées par les travaux, y compris pour l'accès des
engins et entreprises pendant la durée du chantier ;
• les conditions d'intervention, la période et la nature des travaux, les modalités d'entretien et de
rétrocession du droit de pêche pour les travaux d'entretien.
Article 9 : droit de passage
Pendant la durée des travaux, les propriétaires riverains sont tenus de permettre, et ce sans indemnités,
le libre passage aux agents en charge de la réalisation et de la surveillance des travaux, ainsi que le cas
échéant, des engins mécaniques nécessaires à leur réalisation en application de l'article L. 215-18 du
Code de l'environnement.
Afin de permettre la réalisation des travaux au droit des parcelles ne disposant pas d'accès direct sur
une voie publique, le pétitionnaire est habilité à recourir aux procédures d'occupation temporaire
prévues par les textes afin de pénétrer sur les parcelles non riveraines des cours d'eau.
Au-delà des opérations d'aménage ments, les propriétaires doivent laisser le passage aux agents de la
commune de Champagné, chargés du suivi de l'opération.
Article 10 : information de la réalisation des travaux
Le service chargé de la police de l'eau de la DDT et le service départemental de l'Office français de la
biodiversité (OFB) sont obligatoirement prévenus de la date de début des travaux au moins quinze
jours à l'avance.
Article 11 : durée et caducité de la déclaration d'intérêt général et de la déclaration loi sur l'eau
La durée de validité du présent arrêté est de 3 ans. A l'issue de ce délai, un nouveau dossier de
déclaration d'intérêt général et de déclaration loi sur l'eau devra être déposé.
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, la déclaration
d'intérêt général valant décision au titre de la procédure de déclaration devient caduque si les travaux
projetés n'ont pas fait l'objet d'un commencement de réalisation substantiel dans un délai de deux ans
à compter de la date de signature du présent arrêté.
Si le bénéfice de l'arrêté est transmis à une autre personne, le nouveau bénéficiaire en fait la
déclaration au préfet dans les trois mois, en application de l'article R. 214-40-2 du Code de
l'environnement.
Toute nouvelle demande de déclaration d'intérêt général portant sur de nouveaux travaux est soumise
aux mêmes formalités que la demande initiale.
Article 12 : déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté, qui sont de
nature à porter atteinte aux milieux naturels en amont et en aval ainsi que les usages.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de
prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
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décision au titre de la procédure
de déclaration loi sur l'eau pour la restauration de la continuité écologique de l'Huisne au droit du barrage de Champagné, présenté
par la commune de Champagné
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Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou
de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de
l'activité.
Article 13 : accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de missions de contrôle au titre du Code de l'environnement ont libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités relevant du présent arrêté. Ils peuvent demander
communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 14 : exercice gratuit du droit de pêche
Après concertation avec l'association agréée de pêche et de protection des milieux aquatiques
concernée, ou à défaut la fédération départementale des associations agréées de pêche et de
protection du milieu aquatique, et en application de l'article L. 435-5 du Code de l'environnement, la
commune de Champagné transmet à la DDT une cartographie IGN au 1/25 000e ainsi que les références
cadastrales des parcelles sur lesquelles des travaux d'entretien financés majoritairement par des fonds
publics, ont été réalisés.
Au vu de ces données et après notification administrative par le préfet, l'association doit, dans un délai
de deux mois, lui fait savoir si elle entend bénéficier de l'exercice de ce droit et assumer les obligations
de participation à la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques et de gestion des
ressources piscicoles qui en sont la contrepartie.
Le droit de pêche est alors exercé gratuitement par l'association agréée de pêche et de protection des
milieux aquatiques concernée sur une durée de cinq ans à compter de la date d'achèvement des
travaux.
Article 15 : droit des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 16 : autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est
délivrée.
TITRE II : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES A L'AUTORISATION
AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES
Article 17 : prescriptions spécifiques
17 .1 – avant le démarrage du chantier
Les emprises et les impacts éventuels du chantier sur la flore et la faune sont définis précisément avant
réalisation des travaux. Si nécessaire, des mesures d'évitement et de réduction sont mises en place.
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décision au titre de la procédure
de déclaration loi sur l'eau pour la restauration de la continuité écologique de l'Huisne au droit du barrage de Champagné, présenté
par la commune de Champagné
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17 .2 – en phase chantier
Le bénéficiaire informe le service instructeur et les services en charge de la police de l'environnement
de l'avancement des travaux et des difficultés rencontrées lors des réunions de chantier et par
transmission sous forme de courriers ou courriels.
17 .2.1 - accès aux points d'aspiration
Les accès aux points d'aspiration en vue de la défense extérieure contre l'incendie des habitations
restent accessibles en tout temps.
17 .2.2- travaux sur cours d'eau
Les travaux dans le lit mineur sont réalisés en basses eaux, sur les périodes définies à l'article 7 du
présent arrêté.
Les embâcles présentant des enjeux sécurité et d'érosion des berges sont retirés et ceux nécessaires à la
restauration morphologique sont maintenus.
Des pêches électriques de sauvegarde sont effectuées si nécessaire sur les étapes de mise hors d'eau
(aménagements sur le bras droit et le remodelage de l'îlot).
Les poissons capturés, à l'exception des espèces indésirables sont aussitôt relâchés en amont de
l'aménagement.
Une demande d'autorisation de capture de poissons vivants est adressée au service eau et biodiversité
de la DDT, au moins deux mois avant la date de réalisation de la pêche électrique.
Le bénéficiaire met en place des moyens adaptés pour tous les travaux susceptibles d'entraîner des
matières en suspension vers l'aval. Il s'appuie notamment sur le guide de bonnes pratiques
environnementales élaboré par Office français de la biodiversité, intitulé « protection des milieux
aquatiques en phase chantier ».
Toutes les dispositions sont prises pour interdire la dissémination de plantes invasives au moment des
travaux ainsi que le départ de laitances dans le milieu naturel.
Le chantier est organisé de façon à limiter la circulation des engins dans le cours d'eau.
17 .2.3 - prévention des pollutions
Les engins sont maintenus en bon état d'entretien et les hydrocarbures sont stockés de façon à éviter
tout risque de pollution.
Les opérations de nettoyage, d'entretien et de vidange des engins sont réalisées en dehors du chantier.
En cas d'utilisation de béton, les laitances de ciment et les eaux de lavage des matériels de transport et
manipulation du béton ne sont pas rejetées dans le cours d'eau.
Les déchets sont acheminés vers des filières de valorisation ou d'élimination autorisées.
17 .2.4 - remise en état des lieux
Au fur et à mesure de l'avancement des travaux, les accès aux différents points du chantier sont
neutralisés et remis en état. Tous les matériels, matériaux, gravats et déchets sont évacués du site.
DDT de la Sarthe - 19, Bd. Paixhans - 72000 LE MANS – 02 85 32 75 00 - www.sarthe.gouv.fr 8/18
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-08-20-00002 - Arrêté préfectoral du 20 août 2026 portant déclaration d'intérêt général et valant
décision au titre de la procédure
de déclaration loi sur l'eau pour la restauration de la continuité écologique de l'Huisne au droit du barrage de Champagné, présenté
par la commune de Champagné
47
Article 18 : surveillance et entretien des ouvrages
Le présent arrêté ne dispense pas les propriétaires des obligations relatives à l'entretien des cours
d'eau, prévues à l'article L. 215-14 du Code de l'environnement.
Article 19 : moyens de surveillance des travaux et de prévention des risques accidentels
Le contrôle de l'efficacité des actions entreprises peut être réalisé grâce à la mise en place de suivis.
1) Suivi en phase travaux
En phase travaux, les suivis seront réalisés par le maître d'ouvrage ou par des entreprises ou structures
spécialisées (bureau d'études). Dans tous les cas, le référent du chantier garantira le bon déroulement
des travaux et sera notamment vigilant sur les points suivants :
• La qualité de réalisation des barrages filtrant lorsque cela est préconisé ;
• L'état des engins mécaniques ;
• L'utilisation des accès existants et la limitation des traversées de cours d'eau ;
• La qualité des matériaux alluvionnaires utilisés (éviter la présence de fines) ;
• La qualité sanitaire des plants ;
• Le respect du niveau d'entretien fixé pour chaque secteur.
Si nécessaire, il pourra être appuyé par les acteurs techniques du territoire (Conseil Départemental,
Fédération de pêche...) ou par un maître d'œuvre extérieur spécialisé dans les travaux en rivière.
Pour chaque action, un repérage et un marquage sur site par diagnostic de terrain complémentaire sera
réalisé pour s'assurer de la cohérence du positionnement de chaque aménagement mais également
pour vérifier l'accessibilité des sites par des engins mécaniques.
Les travaux seront également signalés par des panneaux d'information. Les riverains, propriétaires et
locataires seront avertis des dates de réalisation des travaux.
2) Suivi après travaux
Afin d'évaluer les effets des travaux de restauration de la continuité écologique, il est recommandé de
réaliser a minima un suivi Carhyce et un suivi sur la population d'invertébrés et des peuplements
piscicoles aux échéances suivantes :
 en suivi post travaux à court terme (n+3) ;
 en suivi post travaux à long terme (n+5 à n+7) autant que besoin.
Article 20 : suivi du programme de travaux
À l'issue des travaux prévus à l'article 5, la commune de Champagné transmet une cartographie des
linéaires concernés à la DDT pour la mise à jour de la cartographie cours d'eau.
Le bilan des travaux réalisés au cours de l'année écoulée sera présenté dans le cadre des bilans annuels
avec l'Agence de l'eau.
Article 21 : moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
21.1 – en cas de pollution accidentelle
En cas de pollution accidentelle, des opérations de pompage et de curage sont mises en œuvre.
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décision au titre de la procédure
de déclaration loi sur l'eau pour la restauration de la continuité écologique de l'Huisne au droit du barrage de Champagné, présenté
par la commune de Champagné
48
Des barrages flottants et des matériaux absorbants sont conservés sur le chantier afin de permettre au
personnel compétent d'intervenir rapidement, selon le type de milieu pollué (sol ou eau).
Le personnel est formé aux mesures d'intervention.
21.2 – en cas de risque de crue
Le bénéficiaire procède à la mise en sécurité du chantier en cas d'alerte météorologique quant à un
risque de crue. Il procède notamment à la mise hors de champ d'inondation du matériel de chantier et
à l'évacuation du personnel de chantier.
Les aménagements provisoires mis en place en phase chantier et de nature à aggraver les
conséquences des crues envers les biens ou les personnes sont adaptés à la situation et si nécessaire,
retirés.
TITRE III : DISPOSITIONS FINALES
Article 22 : publication et information des tiers
En application de l'article R. 214-37 du Code de l'environnement :
1° un exemplaire papier du dossier de déclaration d'intérêt général et de déclaration est transmis à la
mairie de Champagné, commune concernée par les travaux, pour consultation du public.
2° une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Champagné, commune concernée par le
programme de travaux.
3° un extrait du présent arrêté est affiché pour une durée minimale d'un mois dans la commune de
Champagné, dès réception.
L'accomplissement de cette formalité est certifié par procès-verbal dressé par les soins du maire et
adressé à la DDT de la Sarthe.
4° la présente autorisation est publiée sur le site internet de la préfecture de la Sarthe, pendant une
durée minimale de six mois.
Article 23 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nantes en application
de l'article R. 181-50 du Code de l'environnement :
1° Par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui est notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter :
a) de l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 ;
b) de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans
le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés en 1° et 2°.
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décision au titre de la procédure
de déclaration loi sur l'eau pour la restauration de la continuité écologique de l'Huisne au droit du barrage de Champagné, présenté
par la commune de Champagné
49
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 24 : Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe, le Directeur départemental des territoires de la
Sarthe, la Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la
Loire, le Chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité de la Sarthe, le Maire de
la commune de Champagné , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État, et dont notification est
faite au Maire de la commune de Champagné.
Une copie du présent arrêté est également adressée au Président de la commission locale de l'eau du
SAGE du bassin versant de l'Huisne et au Président de la fédération de pêche et de protection du
milieu aquatique de la Sarthe.
Le Préfet
Pour le Préfet,
La Secrétaire Générale
SIGNÉ
Christine TORRES
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de déclaration loi sur l'eau pour la restauration de la continuité écologique de l'Huisne au droit du barrage de Champagné, présenté
par la commune de Champagné
50
mete À oFEcht 12000 mat| me I<wens \,
Annexe 1 : Localisation du barrage de Champagné

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décision au titre de la procédure
de déclaration loi sur l'eau pour la restauration de la continuité écologique de l'Huisne au droit du barrage de Champagné, présenté
par la commune de Champagné
51
Annexe 2 : Liste des parcelles concernées par les travaux
Section N° de parcelle
AI 1
2
3
32
33
34
35
36
37
38
39
40
A0 2
3
4
6
14
26
38
43
44
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par la commune de Champagné
52
The
eae zeae: PSE ETS ts
Conservation du brasgauche en bief avec
Restauration
NOR PRES ai ,Si
Annexe 3 : Plan de masse des aménagements globaux au droit du barrage de Champagné
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décision au titre de la procédure
de déclaration loi sur l'eau pour la restauration de la continuité écologique de l'Huisne au droit du barrage de Champagné, présenté
par la commune de Champagné
53
erst)~
en mélangeterre / pierres
De say//\ Radier 1HN Ways
Race= (30 ml,0,93%)ouille (15 ml)
oe Ray\ eToT o àReo:d'une mise à l'eau rsdes peupliers
médias tees sun (80 ml)
(04 we, 0.55%) |
<ica Protection enpT3 blocs 0,5-2T (15 mi)olongement de l'ilotTalutageet blocage du pied enblocs 0,5-2 T (45 mi)
des vannageset du bâtiTalutageen déblais / remblaisde la rive gauche (125 ml)aintien de l'ancienbras en noue humideTalutageen déblais / remblaisde la rive droite (100 mi)Talutageen déblais / remblaisde la rive gauche (135 ml)
Annexe 4 : Plan de masse des aménagements au droit du site hydraulique barrage de Champagné
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décision au titre de la procédure
de déclaration loi sur l'eau pour la restauration de la continuité écologique de l'Huisne au droit du barrage de Champagné, présenté
par la commune de Champagné
54
Berge conservéeen l'état(Las DrTalutageen déblais / remblais+ blocagedu pied enblocs 0,5-1 T (90 mi)
7 ae Ee TE 27
:>«|"hyTalutageen déblais / remblais+ blocagedu pied enblocs 0,5-1 T (140 mi)
Lin as ATTaoea>
alp de l'engravementetréonentationde la veine& au centredu ht mineurProtection du pied de mur E Popeye a paen blocs 0,5-1 T (25 ml) > aap Ca
Radier existapartiellement dénoyé
Terrassementen déblaisde |exutoirede l'arche Sud
odelage en remblaisde l'anse d'érosionTalutageen déblais / remblais+ blocagedu pied enblocs 0,5-2 T (60 mi)
Berge conservéeen l'état
Protection enPT3 blocs 0.5-2T (15 mi)Prolongementde loten remblars terreux
Annexe 5 : Plan de masse des aménagements de reprises des berges en amont
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-08-20-00002 - Arrêté préfectoral du 20 août 2026 portant déclaration d'intérêt général et valant
décision au titre de la procédure
de déclaration loi sur l'eau pour la restauration de la continuité écologique de l'Huisne au droit du barrage de Champagné, présenté
par la commune de Champagné
55
Batardeauaval (22 ml)LTTTT Prine cet)
Batardeaux amont calésa -1 m sous la crête desberges (100 ml)
Ty r+
wee ee =
Annexe 6 : Mise hors d'eau du bras droit
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-08-20-00002 - Arrêté préfectoral du 20 août 2026 portant déclaration d'intérêt général et valant
décision au titre de la procédure
de déclaration loi sur l'eau pour la restauration de la continuité écologique de l'Huisne au droit du barrage de Champagné, présenté
par la commune de Champagné
56
_ . ~LTT Pie "...Batardeauxaval (20 ml) fe"%,77
Ty 7Es /
RE ere rente ms Ne SF Fermeture du brasgauche (10 ml) "
ii -seen"
© TaG2Lo)G©
Annexe 7 : Mise hors d'eau du bras gauche
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-08-20-00002 - Arrêté préfectoral du 20 août 2026 portant déclaration d'intérêt général et valant
décision au titre de la procédure
de déclaration loi sur l'eau pour la restauration de la continuité écologique de l'Huisne au droit du barrage de Champagné, présenté
par la commune de Champagné
57
Préfecture de la Sarthe
72-2026-08-21-00004
Arrêté portant interdiction temporaire de
circulation des véhicules transportant du
matériel de sonorisation à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non
déclaré et non autorisé dans le département de
la Sarthe du vendredi 21 août 2026, 18h00,
jusqu'au lundi 24 août 2026, 08h00
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-08-21-00004 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du
matériel de sonorisation à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non déclaré et non autorisé dans le
département de la Sarthe du vendredi 21 août 2026, 18h00, jusqu'au lundi 24 août 2026, 08h00
58
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction du Cabinet
Service des sécurités
Bureau de l'ordre public, de la prévention
de la délinquance et de la radicalisation
Le Mans, le 21 août 2026
ARRÊTÉ
portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du matériel
de sonorisation à destination d'un rassemblement festif à caractère musical
non déclaré et non autorisé dans le département de la Sarthe
du vendredi 21 août 2026, 18h00, jusqu'au lundi 24 août 2026, 08h00
LE PRÉFET DE LA SARTHE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2114-4 et L. 2215-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 12 juin 2025 nommant Monsieur Sébastien JALLET,
préfet du département de la Sarthe ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2026-0031 du 29 janvier 2026, portant délégation de signature
à Madame Christine TORRES, secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
Considérant que les informations transmises ce jour par les forces de sécurité intérieure laissent à
penser que des rassemblements festifs à caractère musical non déclarés et non autorisés sont
susceptibles de se dérouler dans la région Centre limitrophe du département de la Sarthe,
durant la période du vendredi 21 août au lundi 24 août 2026 ;
Considérant que le département de la Sarthe, est à la fois rural et très bien desservi par le réseau
routier, ce qui en fait un département de choix pour les raveurs ;
Considérant que les conditions météorologiques actuelles dans le département de la Sarthe
aggravent le risque de départ et de propagation de feux de forêt et de végétation ; qu'à cette
occasion, les services de secours et les forces de sécurité intérieure sont mobilisés de manière
exceptionnelle ;
Considérant que , par ailleurs, les forces de sécurité intérieures sont fortement mobilisées sur
l'ensemble du territoire dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau « vigilance
renforcée » ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de la sécurité
intérieure (CSI), les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de
déclaration préalable auprès du préfet du département ;
Considérant qu'un rassemblement festif à caractère musical non déclaré et non autorisé s'est
déroulé dans le week-end du 24 au 25 janvier 2026 sur la commune d'Yvré-l'Évêque ;
1
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-08-21-00004 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du
matériel de sonorisation à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non déclaré et non autorisé dans le
département de la Sarthe du vendredi 21 août 2026, 18h00, jusqu'au lundi 24 août 2026, 08h00
59
Considérant que ce rassemblement non autorisé a nécessité une mobilisation urgente et
importante de ressources des forces de sécurité intérieure et des services de secours, et qu'au
cours de l'intervention, un policier a été blessé suite à des lancers de projectiles par plusieurs
participants ;
Considérant que durant cet événement, de nombreux contrôles ont été effectués, aboutissant à
plusieurs verbalisations pour des infractions telles que l'ivresse publique, la consommation de
stupéfiants, la conduite sous l'emprise de stupéfiants, le non-port de la ceinture de sécurité ou le
stationnement gênant ;
Considérant qu'à ce jour, aucun rassemblement n'a fait l'objet de déclaration en préfecture
précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur
pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alors même qu'il y a
l'obligation dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ;
Considérant la nécessité de prévenir les risques en matière de sécurité routière ;
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation de
ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité
publics ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe,
A R R E T E
Article 1er : La circulation des véhicules transportant du matériel de son susceptible d'être
utilisés pour un rassemblement festif à caractère musical non autorisé est interdite et cela à
compter du vendredi 21 août 2026, 18h00, jusqu'au lundi 24 août 2026, 08h00 sur l'ensemble des
réseaux routiers et autoroutiers du département de la Sarthe.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée conformément aux lois et
réglementations en vigueur.
Article 3 : Cette décision peut être déférée au Tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Cette décision peut aussi fait l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Sarthe ou
d'un recours hiérarchique auprès de M. le ministre de l'Intérieur.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe , le directeur départemental de la
police nationale et le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe, et qui entrera en vigueur à compter de sa
publication.
Pour le préfet de la Sarthe,
La secrétaire générale,
SIGNÉ
Christine TORRES
2 2
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-08-21-00004 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du
matériel de sonorisation à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non déclaré et non autorisé dans le
département de la Sarthe du vendredi 21 août 2026, 18h00, jusqu'au lundi 24 août 2026, 08h00
60
Préfecture de la Sarthe
72-2026-08-21-00003
Arrêté portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical non
déclarés et non autorisés dans le département
de la Sarthe du vendredi 21 août 2026, 18h00,
jusqu'au lundi 24 août 2026, 08h00
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-08-21-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical
non déclarés et non autorisés dans le département de la Sarthe du vendredi 21 août 2026, 18h00, jusqu'au lundi 24 août 2026, 08h00 61
ExPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction du Cabinet
Service des sécurités
Bureau de l'ordre public, de la prévention
de la délinquance et de la radicalisation
Le Mans, le 21 août 2026
ARRÊTÉ
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical
non déclarés et non autorisés dans le département de la Sarthe
du vendredi 21 août 2026, 18h00, jusqu'au lundi 24 août 2026, 08h00
LE PRÉFET DE LA SARTHE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à
R.211-9 ;
Vu le code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 12 juin 2025 nommant Monsieur Sébastien JALLET,
préfet du département de la Sarthe ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2026-0031, du 29 janvier 2026 portant délégation de signature
à Madame Christine TORRES, secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
Considérant que les informations transmises ce jour par les forces de sécurité intérieure laissent à
penser que des rassemblements festifs à caractère musical non déclarés et non autorisés sont
susceptibles de se dérouler dans la région Centre limitrophe du département de la Sarthe,
durant la période du vendredi 21 août au lundi 24 août 2026 ;
Considérant que le département de la Sarthe, est à la fois rural et très bien desservi par le réseau
routier, ce qui en fait un département de choix pour les raveurs ;
Considérant que les conditions météorologiques actuelles dans le département de la Sarthe
aggravent le risque de départ et de propagation de feux de forêt et de végétation ; qu'à cette
occasion, les services de secours et les forces de sécurité intérieure sont mobilisés de manière
exceptionnelle ;
Considérant que, par ailleurs, les forces de sécurité intérieures sont également fortement
mobilisées sur l'ensemble du territoire dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau
« vigilance renforcée » ;
1
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-08-21-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical
non déclarés et non autorisés dans le département de la Sarthe du vendredi 21 août 2026, 18h00, jusqu'au lundi 24 août 2026, 08h00 62
Considérant qu'un rassemblement festif à caractère musical non déclaré et non autorisé s'est
déroulé dans le week-end du 24 au 25 janvier 2026 sur la commune d'Yvré-l'Évêque ;
Considérant que ce rassemblement non autorisé a nécessité une mobilisation urgente et
importante de ressources des forces de sécurité intérieure et des services de secours, et qu'au
cours de l'intervention, un policier a été blessé suite à des lancers de projectiles par plusieurs
participants ;
Considérant que durant cet événement, de nombreux contrôles ont été effectués, aboutissant à
plusieurs verbalisations pour des infractions telles que l'ivresse publique, la consommation de
stupéfiants, la conduite sous l'emprise de stupéfiants, le non-port de la ceinture de sécurité ou le
stationnement gênant ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de la sécurité
intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de
déclaration préalable auprès du préfet du département ;
Considérant qu'à ce jour, aucun rassemblement n'a fait l'objet de déclaration en préfecture
précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur
pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alors même qu'il y a
l'obligation dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombre
de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé  ; que les moyens appropriés
en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de
sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, lesdits
rassemblements comportent des risques sérieux de désordres ;
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation de
ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité
publics ;
Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité
publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de
l'article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe,
A R R E T E
Article 1 er
: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des
caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux
légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de la
Sarthe, du vendredi 21 août 2026, 18h00, jusqu'au lundi 24 août 2026, 08h00 .
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée conformément aux lois et
réglementations en vigueur.
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Préfecture de la Sarthe - 72-2026-08-21-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical
non déclarés et non autorisés dans le département de la Sarthe du vendredi 21 août 2026, 18h00, jusqu'au lundi 24 août 2026, 08h00 63
Article 3 : Cette décision peut être déférée au Tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Cette décision peut aussi fait l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Sarthe ou
d'un recours hiérarchique auprès de M. le ministre de l'intérieur.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe , le directeur départemental de la
police nationale et le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe, et qui entrera en vigueur à compter de sa
publication.
Pour le préfet de la Sarthe,
La secrétaire générale,
SIGNÉ
Christine TORRES
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Préfecture de la Sarthe - 72-2026-08-21-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical
non déclarés et non autorisés dans le département de la Sarthe du vendredi 21 août 2026, 18h00, jusqu'au lundi 24 août 2026, 08h00 64
Préfecture de la Sarthe
72-2026-08-19-00002
Arrêté préfectoral déog horaires bugatti
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-08-19-00002 - Arrêté préfectoral déog horaires bugatti 65
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Préfecture de la Sarthe, 1 place Aristide Briand 72041 Le Mans Cedex 9 – 02.85.32.72.72 - www.sarthe.gouv.fr –
pref-epreuves-sportives@sarthe.gouv.fr - @Prefecture72



Direction du Cabinet
Service des Sécurités
Bureau des Polices Administratives




ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 19 août 2026

Dérogation aux horaires d'utilisation du circuit « Bugatti »
Le 09 septembre 2026

Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'Environnement ;
Vu le Code du Sport et notamment les articles L231-2 et suivants, L232-1 et suivants, L331-8,
L331-9 et suivants et L332-1 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mai 2024 modifié portan t homologation du circuit Bugatti pour
une durée de 4 ans ;
Vu la demande déposée par l'association sportive auto mobile (ASA) ACO des « 24 heures du
Mans », déclarant conjointement avec la Ville du Mans, u n roulage de véhicule hydrogène sur le
Circuit Bugatti au Mans, de 12 H 00 à 14 H 00 le mercredi 09 septembre 2026 ;
Sur proposition de madame la directrice de Cabinet ;

A R R E T E

Article 1er : A titre dérogatoire, tel que prévu à l'article 4 de l'arrêté préfectoral d'homologation du
circuit « Bugatti », l'ASA ACO des « 24 heures du Mans » est autorisée à utiliser la piste « Bugatti » de
12 H 00 à 14 H 00 le mercredi 09 septembre 2026 .
Article 2 – La directrice de Cabinet, le Maire du Mans, le D irecteur Départemental des Territoires, le
Directeur Départemental de la Police Nationale, son t chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée ainsi qu'à l'Association Sportive A.C.O.
des 24 Heures du Mans et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Sarthe.
Le Préfet de la Sarthe,
Pour le Préfet, par délégation
La Secrétaire Générale


Signé : Christine TORRES
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-08-19-00002 - Arrêté préfectoral déog horaires bugatti 66