SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2025-091
PUBLIÉ LE 2 MAI 2025
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) /
76-2025-04-25-00006 - ARRETE PORTANT AGREMENT D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE M. GUILLAUME RICHARD, ORGANISME
EXPANSION 76 DIEPPE ET COTE SUD (2 pages) Page 5
76-2025-04-25-00008 - ARRETE PORTANT AGREMENT D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE MME BARBARA DELOBETTE, ORGANISME LES
REINES (2 pages) Page 8
76-2025-04-25-00010 - ARRETE PORTANT AGREMENT D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE MME NICOLLE RICHARD, ORGANISME ADMR DE
ROUEN RIVE GAUCHE (2 pages) Page 11
76-2025-04-28-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE DORIANE CORRUBLE, ORGANISME CORRUBLE
DORIANE (2 pages) Page 14
76-2025-04-24-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE JEAN GUERIN, ORGANISME CO-ASSIST
SERVICES (2 pages) Page 17
76-2025-04-24-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE M. GOUDA AMAROUCHENE, ORGANISME
AMAROUCHENE GOUDA (2 pages) Page 20
76-2025-04-25-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE M. GUILLAUME RICHARD, ORGANISME
EXPANSION 76 DIEPPE ET COTE SUD (2 pages) Page 23
76-2025-04-25-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE MME BARBARA DELOBETTE, ORGANISME LES
REINES (2 pages) Page 26
76-2025-04-28-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE RICHARD TALBOT, ORGANISME RICHARD
JARDINIER SERVICE (2 pages) Page 29
76-2025-04-28-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIVE D'UN
ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE AGIRE SAD (2 pages) Page 32
76-2025-04-28-00012 - RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIVE D'UN
ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME PASCALE GILARDIN,
ORGANISME SPORT PERF (2 pages) Page 35
76-2025-04-28-00011 - RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIVE D'UN
ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME AIDATOU - SHIVA
LE HAVRE (2 pages) Page 38
2
76-2025-04-28-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIVE D'UN
ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE SARAH
FERNANDEZ-BOURDON, ORGANISME ALTER & GO HOME SERVICES (2
pages) Page 41
Direction départementale de la protection des populations de
Seine-Maritime / Santé et protection des animaux et de l'environnement
76-2025-04-25-00004 - 25-107 2504025 abrogation habilitation sanitaire
Estanove Claire (2 pages) Page 44
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Construction et Habitat
76-2025-03-25-00015 - AP dérogations aux plafonds de ressources du 25
mars 2025 signé (4 pages) Page 47
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service prévention, éducation aux Risques et gestion de Crises
76-2025-04-28-00006 - Arrêté du 28/04/25 portant sur la circulation d'un
petit train routier touristique sur le territoire de la commune de Rouen (13
pages) Page 52
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2025-04-29-00005 - Arrêté de prescriptions concernant le
lotissement les hortensias sur la commune de Criel-sur-Mer (10 pages) Page 66
76-2025-04-24-00008 - Arrêté imposant des prescriptions spécifiques
à déclaration de l'EARL d'ERNEVILLE pour l'exploitation
d'un forage d'irrigation de cultures à OUAINVILLE (12 pages) Page 77
76-2025-04-28-00005 - Arrêté portant sur l'agrément délivré à la
SARL BAUDET AGRI-TP Assainissement au titre des entreprises réalisant
les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des
matières extraites des installations d'assainissement non collectif. (6
pages) Page 90
76-2025-04-29-00004 - Non opposition à la création d'un forage
d'abreuvement pour la SCEA du Talion à dancourt (7 pages) Page 97
Direction régionale des douanes de Rouen / DGDDI-SGC DI
76-2025-04-25-00005 - Décision de la Direction interrégionale des
Douanes et droits indirects de Normandie 20250425TABROU027 portant
fermeture définitive débit n°7601371V (1 page) Page 105
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime /
CABINET
76-2025-04-17-00010 - 2025-05-06 - Délégation de signature du
responsable par intérim du Service de Gestion Comptable (SGC) de
Neufchâtel-en-Bray/Gournay-en-Bray à compter du 06/05/2025 (1 page) Page 107
3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / Bureau de l'intercommunalité
et du contrôle de légalité
76-2024-04-30-00007 - Arrêté préfectoral du 30 avril 2024 portant
modification des statuts du SMEA Caux Central (8 pages) Page 109
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC / SIRACEDPC
76-2025-04-28-00004 - Candidats reçus au BREVET NATIONAL DE
SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE (BNSSA) ORGANISÉ PAR LA
CROIX BLANCHE le 29 mars 2025 (1 page) Page 118
76-2025-04-28-00001 - Candidats reçus au BREVET NATIONAL DE
SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE (BNSSA) ORGANISÉ PAR
l'UDSP 76
(Union Départementale des Sapeurs Pompiers de la
Seine-Maritime) (1 page) Page 120
76-2025-04-28-00002 - Candidats reçus au BREVET NATIONAL DE
SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE (BNSSA) ORGANISÉ PAR
l'UDSP 76 (Union Départementale des Sapeurs Pompiers de la
Seine-Maritime) le 22 mars 2025 (1 page) Page 122
76-2025-04-28-00003 - Candidats reçus au BREVET NATIONAL DE
SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE (BNSSA) ORGANISÉ PAR
l'UDSP 76 (Union Départementale des Sapeurs Pompiers de la
Seine-Maritime) le 5 avril 2025 (1 page) Page 124
Sous-Préfecture du Havre / Pôle appui au développement du territoire -
conseil aux collectivités et élections
76-2025-04-28-00013 - Arrêté portant modification de l'arrêté du
5 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 15 février 2024 relatif à la
nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la
régularité des listes électorales dans les communes de
l'arrondissement du Havre (2 pages) Page 126
Sous-Préfecture du Havre / SPH/cabinet
76-2025-04-30-00001 - Arrêté d'encadrement des supporters de
l'Olympique de Marseille - Match HAC/OM du 10 mai 2025 (6 pages) Page 129
4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-04-25-00006
ARRETE PORTANT AGREMENT D'UN
ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M.
GUILLAUME RICHARD, ORGANISME EXPANSION
76 DIEPPE ET COTE SUD
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-04-25-00006 - ARRETE PORTANT AGREMENT
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. GUILLAUME RICHARD, ORGANISME EXPANSION 76 DIEPPE ET COTE SUD 5
E À | Direction DépartementalePREFETDE LA SEINE- de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME |Liberté de la Seine-MaritimeÉgalitéFraternité
Arrêté portant agrémentd'un organisme de services à la personneN° SAP920341682Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le cahier des charges prévu a l'article R. 7232-6 du code du travail;Vu la demande d'agrément déposée sur l'applicatif NOVA le 21 mars 2023, par Monsieur RICHARDGuillaume pour la SASU EXPANSION 76 DIEPPE ET COTE SUD (SIRET 920 341 682 00010),Le préfet de la Seine-MaritimeArrête :Article 1°
L'agrément de l'organisme EXPANSION 76 DIEPPE ET COTE SUD (N° SAP920341682), dont le siège socialest situé 77 rue d'Ecosse, 76200 DIEPPE est accordé de manière tacite pour une durée de cinq ans àcompter du 21 juin 2023.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :e Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés a domicile (moded'intervention Prestataire) - (76)+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (moded'intervention Prestataire) - (76) |
Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercerses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter unemodification préalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou demoins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas dechangement de mode d'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra égalementfaire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-04-25-00006 - ARRETE PORTANT AGREMENT
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. GUILLAUME RICHARD, ORGANISME EXPANSION 76 DIEPPE ET COTE SUD 6
Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4à R.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,.- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code dutravail.Article 5
¢
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail,pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées,à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cettecondition par l'article L. 7232-1-2).Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Rouen, le 25 avril 2025ET Pour-le préfet et par subdélégation~ Pou\'s® parsubc—gation— —#-du iravail ~D sutTT din temenia' adjoint
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Tribunal administratif deRouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet. |
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-04-25-00006 - ARRETE PORTANT AGREMENT
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. GUILLAUME RICHARD, ORGANISME EXPANSION 76 DIEPPE ET COTE SUD 7
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-04-25-00008
ARRETE PORTANT AGREMENT D'UN
ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME
BARBARA DELOBETTE, ORGANISME LES REINES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-04-25-00008 - ARRETE PORTANT AGREMENT
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME BARBARA DELOBETTE, ORGANISME LES REINES 8
E = | | Direction DépartementalePREFETDE LA SEINE- de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME |Liberté | de la Seine-MaritimeÉgalitéFraternité
Arrêté portant agrémentd'un organisme de services à la personneN° SAP923935076Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 a R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu la demande d'agrément déposée sur l'applicatif NOVA le 15 novembre 2024, par Madame DELOBETTEBarbara pour l'organisme LES REINES (SIRET 923 935 076 00011),Le préfet de la Seine-MaritimeArrête :Article 1°L'agrément de l'organisme LES REINES (N° SAP923935076), dont le siège social est situé 56 BD AMIRALMOUCHEZ 76600 LE HAVRE est accordé de manière tacite pour une durée de cing ans à compter du ©15 février 2025.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :_+ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés a domicile (moded'intervention Prestataire) - (76)
Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercerses activités dans un département autre que celut pour lequel il est agréé, il devra solliciter une —modification préalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou demoins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas dechangement de mode d'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra égalementfaire l'objet d'une information préalable auprés du service instructeur.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-04-25-00008 - ARRETE PORTANT AGREMENT
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME BARBARA DELOBETTE, ORGANISME LES REINES 9
Article 4Le présent agrément pourra étre retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4à R.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code dutravail.Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail,pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées,à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cettecondition par l'article L. 7232-1-2).Article 6Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Rouen, le 25 avril 2025——~~Pour-le-préfet et. 'par subdl|CeationAas_Pour te ee "délégation.SL Gu travaildirecteur aévaricental adiointPascal DESILLE-LEGEAY
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Tribunal administratif deRouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par | application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-04-25-00008 - ARRETE PORTANT AGREMENT
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME BARBARA DELOBETTE, ORGANISME LES REINES 10
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-04-25-00010
ARRETE PORTANT AGREMENT D'UN
ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME
NICOLLE RICHARD, ORGANISME ADMR DE
ROUEN RIVE GAUCHE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-04-25-00010 - ARRETE PORTANT AGREMENT
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME NICOLLE RICHARD, ORGANISME ADMR DE ROUEN RIVE GAUCHE 11
E = | Direction DépartementalePREFETDE LA SEINE- de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIMELiberté | de la Seine-MaritimeigalitéFraternité
Arrêté portant agrémentd'un organisme de services à la personneN° SAP888633922Vu le.code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 a R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le cahier des charges prévu a l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu la demande d'agrément déposée sur l'applicatif NOVA le 22 octobre 2024, par Madame NicolleRICHARD pour l'organisme ADMR de Rouen Rive Gauche (SIRET 888633922 00016),Le préfet de la Seine-MaritimeArrête :Article 1°
L'agrément de l'organisme ADMR de Rouen Rive Gauche (N° SAP888633922), dont le siège social est situé1 rue Ernest Delaporte 76710 MONTVILLE est accordé de manière tacite pour une durée de cinq ans àcompter du 22 janvier 2025.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :« Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (76)+ Assistance aux personnes hasdisapéss (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (76)+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (76)« Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition)(mode d'intervention Mandataire) - (76)
Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercerses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter unemodification préalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou demoins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-04-25-00010 - ARRETE PORTANT AGREMENT
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME NICOLLE RICHARD, ORGANISME ADMR DE ROUEN RIVE GAUCHE 12
changement de mode d'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra égalementfaire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4à R.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code dutravail.Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail,pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées,à l'exclusion de toute autre (ou tenir uné comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cettecondition par l'article L. 7232-1-2).Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Rouen, le 25 avril 2025Pour le préfet et par emerationeae st —— X . Si.€ . nd ° el a ij Ol | int=
Pasvai weEtsiis LE-L LÉGEAY
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Tribunal administratif deRouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-04-25-00010 - ARRETE PORTANT AGREMENT
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME NICOLLE RICHARD, ORGANISME ADMR DE ROUEN RIVE GAUCHE 13
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-04-28-00008
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE DORIANE
CORRUBLE, ORGANISME CORRUBLE DORIANE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-04-28-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE DORIANE CORRUBLE, ORGANISME CORRUBLE DORIANE 14
| Direction DépartementalePRET ar de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésA RITIME | | de la Seine-MaritimeLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 934203878
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 25 avril 2025 par Mme DorianeCORUBLE pour l'organisme CORUBLE Doriane (SIRET : 93420387800020), situé 24 rue Maximilien deRobespierre 76300 SOTTEVILLE LES ROUEN ;
Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 25 avril 2025 par Mme Doriane CORUBLE en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme CORUBLE Doriane dont l'établissement principal est situé 24 rueMaximilien de Robespierre 76300 SOTTEVILLE LES ROUEN et enregistré sous le N° SAP 934203878pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.«Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 aR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-04-28-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE DORIANE CORRUBLE, ORGANISME CORRUBLE DORIANE 15
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait 3 à Rovetpotur fe wre rePeP par subdélégationcA —.. Le Directeur du travail,-dirstiqur départenentel adjointrene ee—_— ee 4 —.Pesan | DESILLE-LEGEAY |
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-04-28-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE DORIANE CORRUBLE, ORGANISME CORRUBLE DORIANE 16
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-04-24-00007
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE JEAN GUERIN,
ORGANISME CO-ASSIST SERVICES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-04-24-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE JEAN GUERIN, ORGANISME CO-ASSIST SERVICES 17
E | Direction DépartementalePREFET de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésDE LA SEINE- | de la Seine-MaritimeMARITIMELibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP825194715
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 18 février 2025 par M. Jean GUERINpour l'organisme GUERIN Jean (SIRET :82519471500033, nom commercial : CO-ASSIST SERVICES),situé 66 RUE FRANKLIN 76600 LE HAVRE ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services. à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 18 février 2025 par M. Jean GUERIN en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme GUERIN Jean (nom commercial: CO-ASSIST SERVICES) dont l'établissementprincipal est situé 66 RUE FRANKLIN 76600 LE HAVRE et enregistré sous le N° SAP825194715 pourles activités suivantes :e Télé-assistance et visio-assistance (mode d'interverition Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sous.réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.
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D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE JEAN GUERIN, ORGANISME CO-ASSIST SERVICES 18
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait-à Rouen; le-24 avril 2025
= ms Les en
——\£e Directeur du Ki:du avaitPascal DESILLE-LEGEAY
Le présent récépissé peut, a compter de sa notification, faire. l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur deSeine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans undélai de deux mois via un rejet implicite, Un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenueGustave Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE JEAN GUERIN, ORGANISME CO-ASSIST SERVICES 19
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-04-24-00006
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE M. GOUDA
AMAROUCHENE, ORGANISME AMAROUCHENE
GOUDA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-04-24-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. GOUDA AMAROUCHENE, ORGANISME AMAROUCHENE GOUDA 20
| Direction DépartementalePREFET SE de l'Emploi, du Travail et des Solidarités_ | e a .MARITIME de la Seine-MaritimeLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP932180169
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 23 avril 2025 par M. GoudaAMAROUCHENE pour l'organisme AMAROUCHENE Gouda (SIRET : 93218016900017), situé 2 PLACEBOIELDIEU 76380 CANTELEU ;
Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 23 avrilr 2025 par M. Gouda AMAROUCHENE en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme AMAROUCHENE Gouda dont l'établissement principal est situé 2PLACE BOIELDIEU 76380 CANTELEU et enregistré sous le N° SAP932180169 pour les activitéssuivantes :¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)¢ Préparation de repas a domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)¢ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire) -+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire) |+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)+ Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
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D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. GOUDA AMAROUCHENE, ORGANISME AMAROUCHENE GOUDA 21
a R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Ymae
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur deSeine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans undélai de deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenueGustave Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. GOUDA AMAROUCHENE, ORGANISME AMAROUCHENE GOUDA 22
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-04-25-00007
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE M. GUILLAUME
RICHARD, ORGANISME EXPANSION 76 DIEPPE
ET COTE SUD
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D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. GUILLAUME RICHARD, ORGANISME EXPANSION 76 DIEPPE ET COTE SUD 23
E = | | | Direction DépartementalePREFET de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésDE LA SEINE- la Seine-MaritiMARITIME | de la Seine-MaritimeLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP920341682
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 21 mars 2023 par Monsieur RICHARDGuillaume pour la SASU EXPANSION 76 DIEPPE ET COTE SUD (SIRET 920 341 682 00010), située 77 rued'Ecosse, 76200 DIEPPE ;
Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdela DDETS dela Seine-Maritime, le 21 mars 2023 par M. RICHARD Guillaume en qualité de dirigeant,pour l'organisme EXPANSION 76 DIEPPE ET COTE SUD dont l'établissement principal est situé 77 rued'Ecosse, 76200 DIEPPE et enregistré sous le N° SAP920341682 pour les activités suivantes :« Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés a domicile (moded'intervention Prestataire) - (76)« Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (moded'intervention Prestataire) - (76)+ Garde d'enfants de plus de 3 ans a domicile (mode d'intervention Prestataire)¢« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Accompagnement des entarits de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d' Intervention_ Prestataire)+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Préparation de repas a domicile (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestatalre)+ Assistance administrative a domicile (mode d'intervention Prestataire)« Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d' interventionPrestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-04-25-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. GUILLAUME RICHARD, ORGANISME EXPANSION 76 DIEPPE ET COTE SUD 24
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 aR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture._Fait à Rouen, le 25 avril 2025 |
LT
EE LS TMosPascal Dizvittn-LEGEAY
\ . " .Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès dutribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/ |En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-04-25-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. GUILLAUME RICHARD, ORGANISME EXPANSION 76 DIEPPE ET COTE SUD 25
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-04-25-00009
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE MME BARBARA
DELOBETTE, ORGANISME LES REINES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-04-25-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME BARBARA DELOBETTE, ORGANISME LES REINES 26
E = Direction DépartementalePRÉFET de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésDE RASE E- | de la Seine-MaritimeLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP923935076
Vu le code du tva et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232- 16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 15 novembre 2024 par MadameDELOBETTE Barbara pour l'association LES REINES (SIRET 923 935 076 00011), située 56 BD AMIRALMOUCHEZ 76600 LE HAVRE ;
Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 15 novembre 2024 par Mme DELOBETTE Barabra en qualité dedirigeante, pour l'organisme LES REINES dont l'établissement principal est situé 56 BD AMIRALMOUCHEZ 76600 LE HAVRE et enregistré sous le N° SAP923935076 pour les activités suivantes :+ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés a domicile (moded'intervention Prestataire) - (76)+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code ae la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-04-25-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME BARBARA DELOBETTE, ORGANISME LES REINES 27
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Rouen, le 25 avril 2025 ...Pour le Préfet. et nar eubdélégationL Lee teur Eu travailTT "di jirecteur depañementel adjointLSPascai LÉSILLE-LÈGEAY
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès dutribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/ |En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-04-25-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME BARBARA DELOBETTE, ORGANISME LES REINES 28
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-04-28-00007
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE RICHARD
TALBOT, ORGANISME RICHARD JARDINIER
SERVICE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-04-28-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE RICHARD TALBOT, ORGANISME RICHARD JARDINIER SERVICE 29
| Direction DépartementaleUS de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-MaritimeLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP985326214
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 25 avril 2025 par M. Richard TALBOTpour l'organisme TALBOT Richard (SIRET : 98532621400022, nom commercial : RICHARD JARDINIERSERVICE), situé 59 rue Clément Ader 76410 TOURVILLE LA RIVIERE ;
Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 25 avril 2025 par M. Richard TALBOT en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme TALBOT Richard (nom commercial: RICHARD JARDINIER SERVICE) dontl'établissement principal est situé 59 rue Clément Ader 76410 TOURVILLE LA RIVIERE et enregistrésous le N° SAP985326214 pour les activités suivantes :
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)*. Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire Panjet d'une déclarationmodificative préalable. "Sous réserve d'être exercées à titre exclusif feu sous réserve d'une comptabilité séparée pour les_ personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent a compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-04-28-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE RICHARD TALBOT, ORGANISME RICHARD JARDINIER SERVICE 30
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait Rouen, a ne Pré et par. subdélégationTT récieur du travail< a pl le eClEU dt dear Aen 1er ntal adjoir itKen pod aN
Le présent récépissé peut, a compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-04-28-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE RICHARD TALBOT, ORGANISME RICHARD JARDINIER SERVICE 31
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-04-28-00010
RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIVE
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
AGIRE SAD
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-04-28-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION
MODIFICATIVE D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE AGIRE SAD 32
E = Direction DépartementalePREFET NE de Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-MaritimeLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration modificatived'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP923215933
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme AGIRE S.A.D., 6 RUE LOUISE MICHEL76210 BOLBEC, le 05/08/24 ;
Le préfet de Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services a la personne a été déposée auprès duservice instructeur de Seine-Maritime, le 05/08/24 par AGIRE S.A.D en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme AGIRE S.A.D dont l'établissement principal est situé 6 RUE LOUISE MICHEL 76210BOLBEC, le 05/08/24 et enregistré sous le N° SAP923215933 pour les activités suivantes :e Garde d'enfants de plus de 3 ans a domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'interventien Prestataire)¢ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)¢ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)+. Maintenance, entretien et vigilance temporaires a domicile (mode d'intervention Prestataire)- Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)+ Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire).+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionPresianaiie)«Interprète en langue des signes (mode d'intervention Prestataire)+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)° Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)¢ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire a leur domicile (moded'intervention Prestataire)+ Coordination et délivrance des SAP (mode d' intervention Prestataire)¢ Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire). Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)+ Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)« Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-04-28-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION
MODIFICATIVE D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE AGIRE SAD 33
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales pensée de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux, ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen,53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à ROUEN, le 28/04/25P/oPour le préfet et par délégation,«7 Le Préfet-de la Seine- MaritimePour le Préfet et par Subdélégation_— — te Directeur du travail =aPascal DESIL Lhe E-LEGEAY
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-04-28-00012
RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIVE
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
MME PASCALE GILARDIN, ORGANISME SPORT
PERF
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MODIFICATIVE D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME PASCALE GILARDIN, ORGANISME SPORT PERF 35
| = Direction DépartementalePREF de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-MaritimeLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclaration modificatived'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP813501780
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme SPORT PERF, 23 CHEMIN DU FONDDES VALLEES 76930 OCTEVILLE-SUR-MER, le 07/08/24 ;Le préfet de Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès duservice instructeur de Seine-Maritime, le 07/08/24 par Mme. Pascale GILARDIN en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme GILARDIN Pascale dont l'établissement principal est situé 23 CHEMINDU FOND DES VALLEES 76930 OCTEVILLE-SUR-MER et enregistré sous le N° SAP813501780 pour lesactivités suivantes :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)e Entretien de là' maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)¢ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas a domicile (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire) |+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire). + Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire). Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)+ Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)e Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire)« Interprète en langue des signes (mode d'intervention Prestataire)+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)e Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire a leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
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personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous- regle des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen,53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à ROUEN, le 28/04/25P/oPour le préfet et par délégation,"Le Préfet de la Seine-Maritime À |Pourlle Préfet et par subdélégation_— ==—be Directeurdutravail =~"directeur départemental adjointNIKPascal DESILLE-LEGEAY
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-04-28-00011
RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIVE
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ORGANISME AIDATOU - SHIVA LE HAVRE
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| | | Direction DépartementalePRÉFET de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésDA RES E- de la Seine-MaritimeLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration modificatived'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP801650904
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme AIDATOU, 82 Rue DU PRESIDENTWILSON 76600 LE HAVRE, le 17/01/24 ;
Le préfet de Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès duservice instructeur de Seine-Maritime, le 17/01/24 par M. Vincent HERLIN en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme AIDATOU dont l'établissement principal est situé 82 Rue DU PRESIDENT WILSON76600 LE HAVRE et enregistré sous le N° SAP801650904 pour les activités suivantes :¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des |dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-04-28-00011 - RECEPISSE DE DECLARATION
MODIFICATIVE D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME AIDATOU - SHIVA LE HAVRE 39
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen,53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à ROUEN, le 28/04/25P/oPour le préfet et par délégation,—péÉrERISeSSbEU légation"Le Directeur du travail_ —drecteurnepartererta adjointNNPascal DÉSIÈLE-LEGEAY
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-04-28-00011 - RECEPISSE DE DECLARATION
MODIFICATIVE D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME AIDATOU - SHIVA LE HAVRE 40
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-04-28-00009
RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIVE
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
SARAH FERNANDEZ-BOURDON, ORGANISME
ALTER & GO HOME SERVICES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-04-28-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION
MODIFICATIVE D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE SARAH FERNANDEZ-BOURDON, ORGANISME ALTER & GO HOME
SERVICES
41
ES | Direction DépartementalePRÉFET de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésDA REINE de la Seine-MaritimeLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration modificatived'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP841384662
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Alter&Go Home Services, 123 RUEMERIDIENNE 76100 ROUEN, le 27 avril 2025 ;
Le préfet de Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès duservice instructeur de Seine-Maritime, le 27 avril 2025 par Mme Sarah FERNANDEZ-BOURDON enqualité de dirigeant(e), pour l'organisme Alter&Go Home Services dont l'établissement principal estsitué 123 RUE MERIDIENNE 76100 ROUEN et enregistré sous le N° SAP841384662 pour les activitéssuivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)¢ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d' intervention Prestataire)¢ Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire). Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
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MODIFICATIVE D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE SARAH FERNANDEZ-BOURDON, ORGANISME ALTER & GO HOME
SERVICES
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L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »- accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen,53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN peut également étre formé contre la décision initialedans un délai de deux mois a compter de ce rejet.
Fait à ROUEN, le 28/04/25P/oPour le préfet et par délégation,Le Préfet de la Seine-Maritime. ,,,, ;.urle-Préfet.et par subdélégation| LeDirecteur du travail"directeur départemental adjointmma Ÿ
nn
%
Pascal DÉSILLE-LEGEAY
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-04-28-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION
MODIFICATIVE D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE SARAH FERNANDEZ-BOURDON, ORGANISME ALTER & GO HOME
SERVICES
43
Direction départementale de la protection des
populations de Seine-Maritime
76-2025-04-25-00004
25-107 2504025 abrogation habilitation sanitaire
Estanove Claire
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2025-04-25-00004 - 25-107 2504025 abrogation
habilitation sanitaire Estanove Claire 44
PREFET | | .DE LA SEINE- Direction départementale de laMARITIME | protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Services vétérinaires - santé et protectiondes animaux et de l'environnementArrêté n° DDPP 76-25-107 du 25 avril 2025portant abrogation de l'arrêté attribuant l'habilitation sanitaire du Dr ESTANOVE_ Claire
Vu
VU
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1, L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 a R. 203-15 et R. 242-33 ;le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures deprophylaxie collective des maladies des animaux ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant Jean-BenoitALBERTINI , préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du5 août 2022 nommant Mme Thanya LAHLOU directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Maritime ;l'arrêté n° 23-0083 du 16 décembre 2024 portant délégation de signature à MadameThanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations de la-Seine-Maritime ;la décision n° 76-2024-312 du 17 décembre 2024 portant subdélégation de signature deMme Thanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations a sescollaborateurs, en matière d'activités;l'arrêté préfectoral n°DDPP 2019-030 du 6 février 2019 attribuant l'habilitation sanitaire àMadame Claire ESTANOVE ;Considérant que Madame Claire ESTANOVE a demandé le transfert de son dossier dans laAuvergne-Rhône-Alpes ;Sur proposition de la directrice départementale de la protection des pepulanans de laSeine - Maritime ; |
1/238, Cours Clemenceau — CS41603 - 76107 ROUEN CedexStandard : 02 76 78 36 00Courriel :ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2025-04-25-00004 - 25-107 2504025 abrogation
habilitation sanitaire Estanove Claire 45
ARRETEArticle 1 -L'arrêté préfectoral n°DDPP 2019-030 du 6 février 2019 attribuant l'habilitation sanitaire aMadame Claire ESTANOVE est abrogé ;Article 2 -Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la protection despopulations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 25 avril 2025
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME| ET PAR SUBDÉLÉGATIONL'ADJOINTE AU CHEF DU SERVICE DE LA SANTÉ ET DE LAPROTECTION DES ANIMAUX ET DE L'ENVIRONNEMENTA
aKnee MOUTIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dansle délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
2/2__ 38, Cours Clemenceau — CS41603 — 76107 ROUEN CedexStandard : 02 76 78 36 00Courriel : ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2025-04-25-00004 - 25-107 2504025 abrogation
habilitation sanitaire Estanove Claire 46
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-03-25-00015
AP dérogations aux plafonds de ressources du 25
mars 2025 signé
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-25-00015 - AP dérogations aux plafonds de
ressources du 25 mars 2025 signé 47
ExPRÉFET Direction départementaleMARITIME des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Service HabitatTél. : 02 76 78 34 79 (std)Mél : ddtm-sch@seine-maritime.gouv.frRef : 2025-047-BPHSB-LS
Arrêté du 25 MARS 2025portant sur les dérogations aux plafonds de ressources pour l'attribution de logements sociaux.Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Officier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 441-1, L 442-3-1, R 441-1-1 et R 441-1-2. ;Vu la loi n° 96-162 du 4 mars 1996 ;Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion sociale ;Vu le décret n°2023-1314 du 28 décembre 2023 fixant la liste des quartiers prioritaires de lapolitique de la ville dans les départements métropolitains ;Vu le décret 11 janvier 2023 du Président de la République nommant Monsieur Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu le décret n°2023-1364 du 29 décembre 2023 relatif aux dérogations aux conditionsde ressources pour accéder au logement social ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 mars 2024 autorisant des dérogations aux plafonds de ressources ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 9 août 2021 portant nominationde M. Pierre BERNAT Y VICENS, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des foréts, en qualitéde directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-01 du 11 mars 2025 portant organisation de la directiondépartementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 mars 2025 portant désignation du directeur départemental desterritoires et de la mer de la Seine-Maritime par intérim ;Vu la décision n°25-014 du 15 mars 2025 portant subdélégation de signature en matière d'activitésdu directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime par intérim ;Considérant le rapport d'évaluation des dérogations accordées en 2024 et la participation de cedispositif à la mise en œuvre de la mixité sociale ;
Tel. Standard : 02 32 76 50 00 7 place de la Madeleine, CS16036Courriel: prefecture@seine-maritime.gouv.fr 76036 ROUEN CEDEXwww.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-25-00015 - AP dérogations aux plafonds de
ressources du 25 mars 2025 signé 48
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer par intérim ;
ARRETEArticle 1e: Dans les conditions énumérées aux articles suivants, des dérogations aux plafonds deressources pour l'accès aux logements conventionnés à |'APL des organismes HLM et des SEM sontaccordées pour les logements remplissant l'une des conditions suivantes :— faire partie d'un même immeuble ou d'un ensemble immobilier comportant plus de 15 % en moyennede logements locatifs sociaux vacants depuis plus de trois mois au 1° janvier de la dernière annéeconnue à la date de la signature de l'arrêté (source RPLS) ;- faire partie d'un même immeuble ou ensemble immobilier dès lors que ceux-ci sont occupés à plusde 65 % par des ménages bénéficiant de APL, afin de favoriser la mixité sociale ; °— être situés dans un des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) dont les périmètres ontété arrêtés en application du décret n° 2023-1314 du 28 décembre 2023 ;Article 2ème : Les logements concernés sont ceux du parc HLM en location à la date de l'arrêté àl'exception des logements financés en prêts locatifs aidés d'intégration (PLAI).Article 3ème: Le coefficient du seuil maximal de dépassement est fixé à 150% du plafond deressources défini dans l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié annuellement.
Article 4ème : Des mutations à l'intérieur du parc HLM peuvent être concernées en cas de sous-occupation du logement : il peut être attribué au locataire un nouveau logement correspondant à sesbesoins, nonobstant les plafonds de ressources prévus à l'article L 441-1 du code de la construction etde l'habitation.Sont considérés comme sous-occupés les logements comportant un nombre de pièces habitables (noncompris les cuisines), supérieur de plus de un au nombre de personnes qui y ont effectivement leurrésidence principale.
Article 5ème : Suivi des dérogations : tous les ans, l'organisme HLM fournira les informations suivantesau représentant de l'État dans le département pour les attributions effectuées au titre du présentarrêté :— Suivi des entrées :Nom et information de l'ensemble immobilier comportant plus de 15 % delogements vacants depuis plus de 3 mois (au Ter janvier de la dernière annéeconnue),Coefficient de dépassement,Localisation en QPV ( préciser le nom du QPV) ou hors QPV,Adresse du logement attribué,Type de financement du logement,Taux de ménages bénéficiant de l'APL (si dérogation hors QPV),Nom du pétitionnaire, |Situation de la famille,Nombre de personnes composant le ménage,Revenu imposable (N-2),Situations de sous-occupation, le cas échéant.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00 7 place de la Madeleine, CS16036Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr 76036 ROUEN CEDEXWww.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-25-00015 - AP dérogations aux plafonds de
ressources du 25 mars 2025 signé 49
Article 6ème: En cas de modification de la structure familiale (divorce, séparation) la nouvellecomposition pourra être prise en compte sous condition de la production des pièces justificatives.Article 7ème : Le présent arrêté couvre la période du 1° avril 2025 au 31 mars 2026.Article 8ème : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départementaldes territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 2 5 MARS 2025Pour lele directeur dépaftfet et par délégation,ental des territoires et de lapar intérim
M. Pierr BERNAT Y VICENS
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deRouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00 7 place de la Madeleine, CS16036Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr 76036 ROUEN CEDEXWWww.seine-maritime.gouv.fr
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ressources du 25 mars 2025 signé 50
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ressources du 25 mars 2025 signé 51
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-04-28-00006
Arrêté du 28/04/25 portant sur la circulation
d'un petit train routier touristique sur le territoire
de la commune de Rouen
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-04-28-00006 - Arrêté du 28/04/25 portant sur la
circulation d'un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de Rouen 52
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ DU 28 AVRIL 2025
PORTANT SUR LA CIRCULATION D'UN PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE SUR LE
TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE ROUEN
Service Prévention et Éducation aux Risques
et à la gestion de Crises (SPERIC)
Bureau Gestion de Crises et Réglementation
des transports (BGCRT)
Affaire suivie par : Emmanuel Lheureux
Mél : ddtm-speric-bgcrt@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 317-21, R. 411-3 à R. 411-8 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et les départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant Monsieur Jean-
Benoît Albertini, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation
des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et
de loisirs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-023 en date du 31 mars 2025 portant délégation de signature en
matière d'activités à M. Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime ;
Vu la décision n° 25-029 en date du 1er avril 2025, portant subdélégation de signature en
matière d'activités à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-
Maritime ;
Vu la demande présentée le 04 avril 2025, par l'entreprise TRANDEV NORMANDIE
INTERURBAIN domiciliée 90 rue de Stalingrad, (76 140) Le Petit-Quevilly ;
Vu le règlement de sécurité d'exploitation de l'entreprise relatif à l'itinéraire ;
Vu la licence n°2024/28/0000164 pour le transport intérieur de personnes par route pour
compte d'autrui du demandeur valable jusqu'au 18 février 2029 ;
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circulation d'un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de Rouen 53
Vu le procès-verbal de visite technique initiale délivré par le constructeur en date du 03 mai
2019 annexé au présent arrêté ;
Vu le procès-verbal de visite technique périodique N° 048254332501 réalisé le 25 avril 2025
par l'agence DEKRA ;
Vu l'arrêté municipal DEP2025-0810 de la mairie de Rouen en date du 16 avril 2025
autorisant l'exploitation du petit train touristique sur le territoire de la ville de Rouen
jusqu'au 07 novembre 2025 ;
CONSIDÉRANT - Qu'il importe d'assurer la sécurité des passagers du petit train routier et des
usagers de la route sur le territoire de la commune de Rouen ;
ARRÊTE
Article 1er – La société TRANDEV NORMANDIE INTERURBAIN est autorisée à mettre en
circulation à des fins touristiques ou de loisirs un petit train routier touristique de catégorie I du
29 avril au 07 novembre 2025.
Dates de mise en circulation :
- du 29 avril au 30 juin 2025 de 10h00 à 19h00
- du 1 er juillet au 1er septembre 2025 de 10h00 à 22h00
- du 02 septembre au 2 novembre 2025 de 10h00 à 19h00
Ce petit train sera composé des véhicules suivants :
Véhicule tracteur immatriculé : FF – 655 – YK
Genre : VASP
Marque :
DOTTO
Type : LXE2AX
Code d'identification national du type : VF9LXE2AXKX637004
Places assises : 2
Tractant les 3 remorques suivantes :
Immatriculations : FF – 390 – YK
FF – 498 – YK
FF – 739 – YK
Genre : RESP
Marque : DOTTO
Type : WP02
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Nombre de passagers : 25
Code d'identification national du type : VF9WP02XBKX637001
VF9WP02XBKX637002
VF9WP02XBKX637003
Article 2 – L'ensemble de catégorie I, constitué des véhicules prévus à l'article 1 er ci-dessus, ne
pourra emprunter que les itinéraires suivants sur la commune de Rouen. Ces itinéraires ne
devront comporter aucune pente supérieure à 5 %.
Itinéraire principal du petit train avec visiteurs
:
Départ de la place de la Cathédrale (stationnement le long du magasin H&M)
rue des Carmes
rue Beauvoisine
rue Jean Lecanuet
rue Jeanne d'Arc
rue Rollon
place du Vieux Marché
rue du Cercle
rue Fontenelle
rue de la Pie
place du Vieux Marché
rue du Gros Horloge
Traversée de la rue Jeanne d'Arc
rue du Gros Horloge
rue Thouret
rue aux Juifs
rue des Carmes
place de la Cathédrale
rue Georges Lanfry
rue Saint Romain
rue de la République
place du Général de Gaulle
rue des Faulx
rue saint Vivien
place Saint Vivien
rue Armand Carrel
rue Martainville (attention aux tables des restaurants)
demi-tour place Barthélémy
rue Damiette
place Lieutenant Aubert
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circulation d'un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de Rouen 55
rue Eau de Robec
rue pont de L'Arquet
rue des Faulx
place du général de Gaulle
rue de la République
rue Saint Romain
rue Georges Lanfry
Arrivée place de la Cathédrale (stationnement le long du magasin H&M)
Itinéraire à vide :
Avant l'exploitation (avant 10h) :
Dépôt Transdev Normandie situé au 10 bd industriel
sortie rue d'Eauplet
Boulevard Industriel
Quai d'Elbeuf
Avenue de Grand Cours
Quai cour de la Reine
Quai Jacques Anquetil
Pont Pierre Corneille
Traversée quai de Paris
Rue de la République
Place de la République
Rue de la République (couloir bus entre la place de la haute vieille tour et la rue Saint
Romain)
Rue Saint Romain
Rue Georges Lanfry
Place de la Cathédrale ( stationnement le long du magasin H&M)
Après l'exploitation (après 18h) :
Place de la Cathédrale
Rue Georges Lanfry
Rue Saint Romain
Rue de la République
Traversée rue du Général Leclerc
Rue de la République
Place de la République
traversée quai de Paris
Pont Corneille
Quai Jacques Anquetil
Quai cour de la Reine
Avenue de Grand Cours
Quai d'Elbeuf
Boulevard Industriel (Dépôt Transdev Normandie).
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circulation d'un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de Rouen 56
Itinéraire pour réparation :
Aller :
Place de la Cathédrale
Rue Georges Lanfry
Rue Saint Romain
Rue de la République
Traversée rue du Général Leclerc
Rue de la République
Place de la République
Quai Pierre Corneille
Pont Boieldieu
Quai Jean Moulin
Quai bas Jacques Anquetil
Quai Cours la Reine
Quai d'Elbeuf
Avenue Grand Cours
Boulevard Industriel (dépôt Transdev)
Retour :
Boulevard Industriel (dépôt Transdev)
Avenue Grand Cours
Quai d'Elbeuf
Quai Cours la Reine
Quai bas Jacques Anquetil
Quai Jean Moulin
Pont Jeanne d'Arc
Traversée du Quai de la Bourse/Quai du Havre
Rue Jeanne d'Arc
Rue du Gros Horloge
Place de la Cathédrale ( stationnement le long du magasin H&M)
Lors de l'itinéraire principal du petit train avec visiteurs, la vitesse est limitée à 15 km/h . Pour les
autres trajets, la vitesse de circulation est limitée à 40 km/h dans toutes les voies de l'itinéraire
emprunté.
Article 3 – En cas de force majeure non prévisible ne permettant pas la circulation du petit train
routier touristique sur une partie des itinéraires cités ci-dessus, à titre exceptionnel, le petit
train routier touristique est autorisé à dévier son itinéraire au plus court par les voies adjacentes
les plus proches dans le respect du code de la route et à configuration de pente similaire, de
façon à pouvoir assurer sa prestation.
Le pétitionnaire doit être en mesure de justifier à tout moment les motifs de l'emprunt des
déviations.
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circulation d'un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de Rouen 57
Article 4 – Toute modification des trajets ou de ses caractéristiques routières autre que les cas
de force majeure de l'article 3 ainsi que toute modification des véhicules entraînent la perte de
validité du présent arrêté.
Article 5 – Le petit train routier touristique de Rouen est autorisé à circuler dès à présent en
dehors du cadre de l'exploitation (sans public à bord) afin de procéder aux enregistrements
nécessaires aux calages des audio-guides.
Article 6 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Seine-Maritime.
Une copie du présent arrêté sera adressée au secrétariat général de la préfecture de Seine-
Maritime, au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie, au directeur départemental des territoires et de la mer de Seine-Maritime, au
président de la Métropole Rouen Normandie, au directeur de la société TRANDEV NORMANDIE
INTERURBAIN, qui sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Rouen, le 28 avril 2025
Pour le préfet par subdélégation
Voies et délais de recours –
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code
de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
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Aurélie DUBOS--
GOLAIN
OU=SPERIC -
BGCRT, O=DDTM76,
CN=Aurélie DUBOS--
GOLAIN, E=
aurelie.dubos-
golain@seine-
maritime.gouv.fr
2025.04.28
15:00:46+02'00'
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-04-28-00006 - Arrêté du 28/04/25 portant sur la
circulation d'un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de Rouen 58
56 30 2La-direction-régionale etinterdépartementale de l'énergie _et-de l'environnement (DRIEE) (*)bre" lent né ro A oo (DREAL) (*)(DEAL) (*)PROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALE D'UN PETIT TRAIN ROUTIER(Document a annexer à l'arrêté préfectoral d'autorisation)1. Catégorie(s) du petit train routier : 12. Composition de l'ensemble en fonction de la catégorie :Catégorie I : 1 véhicule tracteur et 3 remorque (s) (*)Catégorie ll 1 véhiculetracteuret...remeorque(s} (*)Catégorie Il] -1-véhicule tracteuret.remorque({s}){#}Categere IV : + véhicule tracteu+eb.-remerdue {5} (©)2.1. Véhicule tracteur, immatriculé : FF - 655 - YK N° VIN : VFYLXE2AXKX637004N° de réception par type nationale du véhicule tracteur : LY-0081-16-02Marque : PRATType : LXE2AXGenre : VASPCarrosserie : NON SPECAccompagnateur : 12.2. Remorque n° 1, immatriculée : FF - 390 - YK N° VIN : VFSWPO2XBKX637001N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03Marque : PRATType : WPO2Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC2.3. Remorque n° 2, immatriculée : FF - 498 - YK N° VIN : VF9WP0O2XBKX637002N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03Marque : PRATType : WPO2Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC2.4, Remorque n° 3, immatriculée : FF - 739 - YK N° VIN : VFSWPO2XBKX637003N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03Marque : PRATType : WPO2Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC3. Nombre de passagers transportables en fonction de la catégorie :I II III IVPassagers dans la première remorque : 25 - - -Passagers dans la deuxième remorque : 25 - - -Passagers dans la troisième remorque : 25 - - -Date: OF lo5/201 | Signature DRIEE - DREAL - DEAL - Constructeur (*) :Société PRATF0 0 rue Les Escoffers| 8 = - France€(*) Barrer la mention inutile. __— = pear
ANNEXES
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-04-28-00006 - Arrêté du 28/04/25 portant sur la
circulation d'un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de Rouen 63
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Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76 001, 76 032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 50 00
http://www.seine-maritime.gouv.fr Horaires d'ouverture :
8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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circulation d'un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de Rouen 64
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Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
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circulation d'un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de Rouen 65
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-04-29-00005
Arrêté de prescriptions concernant le
lotissement les hortensias sur la commune de
Criel-sur-Mer
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-04-29-00005 - Arrêté de prescriptions
concernant le lotissement les hortensias sur la commune de Criel-sur-Mer 66
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau milieux aquatiques et marins
Affaire suivie par : Manuela Colombel
Tél. : 02.76.78.34.29
Mél. :
manuela.colombel@seine-maritime.gouv.fr
Dossier n° 0100059705
Arrêté du 29 avril 2025
portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement
concernant le lotissement sur la commune de Criel-sur-Mer (76)
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L110-1, L210-1, R214-1, R214-32 et suivants ;
Vu le code civil et notamment son article 640 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-007 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Zoheir
BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-023 du 31 mars 2025, portant délégation de signatur e à M. Laurent
TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière
d'activités ;
Vu la décision n° 25-029 du 1
er
avril 2025 portant subdélégation de signature en matière d'activités ;
Vu le dossier de déclaration au titre de la loi sur l'eau, reçu par le bureau des milieux aquatiques et
marins de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en date
du 20 novembre 2024
Vu le dossier des pièces présentées à l'appui du projet ;
Préfecture de la Seine-Maritime – 7 place de la Madeleine – CS16036 – 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 – Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-04-29-00005 - Arrêté de prescriptions
concernant le lotissement les hortensias sur la commune de Criel-sur-Mer 67
Vu le courrier électronique en date du 25 avril 2025 adressé au bénéficiaire selon le principe du
contradictoire et son retour en date du 28 avril 2025 ;
Considérant :
que le projet est situé sur la commune de Criel-sur-Mer ;
que le projet comprend, la création de 16 lots à bâtir, d'une voirie de desserte, de stationnements
de véhicules et d'aménagements paysagers ;
que le projet comprend une surface de 1,66 ha et qu'il convient de gérer les eaux pluviales ;
que le SDAGE recommande :
- de gérer par infiltration des pluies courantes, sous réserve de faisabilité,
- de favoriser l'usage de l'eau pluviale comme alternative à l'eau potable,
- de limiter l'imperméabilisation des sols,
- de limiter le départ de macro-déchets ;
que l'usage des eaux pluviales comme alternative à l'eau potable, défini dans l'arrêté comme
usage sanitaire, permet de réduire les volumes dédiés à la gestion des eaux pluviales ;
que l'on entend par usage sanitaire une utilisation des eaux pluviales, a minima, pour le
remplissage des toilettes ;
que des prescriptions spécifiques sont apportées au projet.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
TITRE I – OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1 - Bénéficiaire
SC LES HORTENSIAS, dont le siège est sis, 1 Hameau le briquet 76260 EU, est le bénéficiaire de la
déclaration définie à l'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le
présent arrêté, et est dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
Article 2 - Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à mettre en œuvre l'opération suivante :
Lotissement
sur la commune de Criel-sur-Mer
(l'annexe 1 présente la localisation de l'opération)
Les rubriques de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou autorisation au titre de
l'article L214-3 du code de l'environnement, définies dans le tableau de l'article R214-1 du code de
l'environnement, sont les suivantes :
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-04-29-00005 - Arrêté de prescriptions
concernant le lotissement les hortensias sur la commune de Criel-sur-Mer 68
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de
prescriptions
générales
2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la
surface totale du projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin naturel dont
les écoulements sont interceptés par le projet,
étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha ;
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha.
Déclaration
Surface projet : 1,66 ha
(Surface totale prise en
compte 1,96 ha)
TITRE II – PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
Article 3 - Prescriptions relatives à la gestion pluviale
3.1 - Bassin versant amont
Le projet intercepte un bassin versant amont d'une superficie de 2 951 m² dont les ruissellements pour
une protection centennale sont stockés dans les ouvrages de gestion des eaux pluviales du site.
3.2 - Récupération et utilisation des eaux de pluie pour une gestion économe en eau potable
Le règlement du lotissement prescrit aux propriétaires des parcelles de mettre en place des cuves de
récupération d'eau de pluie, d'un volume de 3 m³ pour un réemploi pour un sanitaire (remplissage des
toilettes et lavage du linge sous réserve d'un traitement et d'une déclaration préalable) et autres
usages personnels.
3.3 - Servitude d'écoulement des eaux
Le bénéficiaire et chaque propriétaire laissent les eaux de surface issues des fonds supérieurs s'écouler
librement.
Hors emprises publiques, les propriétaires des parcelles permettent l'accès aux ouvrages pour les
personnes habilitées à réaliser leur entretien. Aucun aménagement, aucune construction ou
imperméabilisation ne sont autorisés au droit des ouvrages.
3.4 - Gestion collective des eaux pluviales
Les eaux pluviales issues des surfaces collectives du projet (voiries, stationnements, espaces verts) ainsi
que du reliquat des ouvrages individuels, sont acheminées vers 3 ouvrages de gestion au moyen de
noues et canalisations. Les ouvrages de gestion, localisés en annexe 2, présentent les caractéristiques
détaillées dans le tableau ci-après.
Désignation Type de
vidange
Volume
utile
minimal
Profondeur Débit de
fuite
Exutoire
Bassin
tampon 1
Noue
tampon
Débit de
fuite
178
mètres
cubes
0,65 mètre 1,5 l/s
surverse vers le bassin
tampon 2 via des noues
d'amenées
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concernant le lotissement les hortensias sur la commune de Criel-sur-Mer 69
Désignation Type de
vidange
Volume
utile
minimal
Profondeur Débit de
fuite
Exutoire
Bassin
tampon 2
Noue
tampon
Infiltration 112 mètres
cubes 0,50 mètres
3 l/s
infiltration puis surverse
vers le bassin enterré
Bassin
enterré
(type
casier)
Débit de
fuite
100 mètres
cubes0,66 mètre surverse vers le bassin
tampon 3
Bassin
tampon 3
Noue
tamponInfiltration 43 mètres
cubes0,50 mètre
4 l/s
infiltration et surverse vers
le bassin enterré
Bassin
enterré
(type
casier)
Débit de
fuite
35 mètres
cubes0,66 mètre
rejet par débit de fuite sur
la voirie située rue
d'Havelange vers le réseau
pluvial de la rue de la
libération
3.5 - Rejets
Tous les rejets vers un réseau se font avec l'accord du gestionnaire du réseau, à défaut ils sont réalisés
vers le fonds inférieur en transitant préalablement par un ouvrage de dispersion des eaux.
3.6 - Modalités de surveillance et d'entretien des ouvrages
La surveillance de l'ensemble des ouvrages de gestion pluviale est réalisée selon une fréquence
trimestrielle, ainsi qu'après chaque épisode pluvieux important. L'entretien est réalisé en tant que
besoin, afin de maintenir le volume utile des bassins et la capacité de transfert des canalisations.
La présence et l'utilisation de produits phytosanitaires est interdite dans et à proximité des ouvrages.
Le bénéficiaire tient à jour un dossier comportant :
• les plans et les caractéristiques des ouvrages collectifs de gestion des eaux pluviales (ouvrage(s)
et réseaux) ;
• les éléments de justification des visites et entretiens annuels ;
• les éléments de justification des entretiens spécifiques ou modifications techniques
particulières.
Tous les 15 ans, le bénéficiaire inspecte les ouvrages de manière approfondie et vérifie leurs capacités,
tel que mentionné à l'article 3.4 « Gestion collective des eaux pluviales ».
Un curage ou un entretien, afin de restituer leurs volumes utiles, est réalisé dès que les ouvrages perdent
5 % de leur volume utile minimal tel que mentionné à l'article 3.4 « Gestion collective des eaux
pluviales ».
En cas de présence d'une bétoire, ou d'ouverture, dans les ouvrages de gestion des eaux pluviales, un
traitement et une étanchéification est réalisé sur la zone concernée.
3.7 - Transmission des plans de récolement de l'opération
À l'issue des travaux, le bénéficiaire transmet au service en charge de la police de l'eau un dossier
numérique et papier comprenant, de manière minimale, les plans de récolement détaillés des ouvrages
de gestion pluviale et leurs caractéristiques techniques.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-04-29-00005 - Arrêté de prescriptions
concernant le lotissement les hortensias sur la commune de Criel-sur-Mer 70
Article 4 - Travaux
4.1 - Écoulement des eaux
Les ouvrages de gestion des eaux pluviales sont réalisés en début des travaux. L'écoulement naturel
des eaux superficielles est normalement assuré pendant les travaux, sans entraîner de lessivage de
matériaux. Dans la mesure du possible, les terrassements sont à éviter durant les fortes périodes
pluvieuses, à défaut toutes les mesures sont prises afin de limiter le transfert de matière en suspension,
à l'aval direct des travaux, sans excéder une concentration de 60 mg/l.
4.2 - Emploi d'engins
Les engins sont utilisés en minimisant le tassement des sols des zones destinées à ne pas être
imperméabilisées. Dans tous les cas, les zones prévues pour l'infiltration des eaux sont délimitées en
début de chantier, la circulation d'engin sur cette zone est interdite.
4.3 - Végétation du milieu naturel
L'ensemencement des terrains est réalisé le plus rapidement possible à l'issue des travaux pour
permettre une revégétalisation rapide des terrains.
4.4 - Interdiction des opérations d'entretien et de vidange
Les opérations d'entretien, de remplissage de carburants et de vidange des matériels de chantier sont
interdites sur le site.
T I T R E I I I – D I S P O S I T I O N S F I N A L E S
Article 5 - Autres réglementations
Le présent acte ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par les réglementations.
Article 6 - Modifications des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration, pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant, vaut
rejet.
Article 7 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans
et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toutes modifications apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation
des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant
un changement notable des éléments du dossier de déclaration sont portées, avant sa réalisation, à la
connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 8 - Début et fin des travaux – mise en service
Le bénéficiaire informe le bureau des milieux aquatiques et marins de la direction départementale des
territoires et de la mer de la Seine-Maritime, instructeur du présent dossier, des dates de démarrage et
de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.
Article 9 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-04-29-00005 - Arrêté de prescriptions
concernant le lotissement les hortensias sur la commune de Criel-sur-Mer 71
Article 10 - Publication et information des tiers
Conformément à l'article R214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est transmise à
la mairie de la commune de Criel-sur-Mer, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Seine-
Maritime pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 11 - Exécution
le préfet de la Seine-Maritime, le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire de la
commune de Criel-sur-Mer, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
le chef du service départemental de l'office française de la biodiversité de la Seine-Maritime, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est mis à disposition du
public sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime, et dont une copie est tenue à la
disposition du public dans chaque mairie intéressée et qui est notifié au bénéficiaire.
Fait à Rouen, le 29 avril 2025
Pour le préfet et par subdélégation
Le présent acte peut être directement contesté devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les conditions définies à l'article
R514-3-1 du code de l'environnement  :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de
l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site :
www.telerecours.fr
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-04-29-00005 - Arrêté de prescriptions
concernant le lotissement les hortensias sur la commune de Criel-sur-Mer 72
Mason = 2Volume nmSurtace : 288 m*Fond : 26,60 m N!PME: 27,10 ieHauteur d'eau : àwry: Perte : 2/1* dont bassin enfèrsEEmVolume : 100m avec 35% dfond :25,76-%
and: 25,50PHE : 26,00 m NGFHates d'eau : 0,50mVente : 2/1dort basen enterréSurtece : 50Meview : 0,04 mVolume : 25 n° avec 6% de videFond : 24,64 m NGF
Bass taiVolume : 178 m° (178 m'}Surface : 213 m?Fond : 23,55 m NGFPHE : 20,20 m NGFMavteur d'eau : 0,E5mFente : 2/1
ANNEXE 1 : PLAN DE SITUATION
ANNEXE 2 : LOCALISATION DES OUVRAGES
Source : plan de masse addenda du 23/04/2025
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Source DLE
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concernant le lotissement les hortensias sur la commune de Criel-sur-Mer 73
CREATION D'UN LOTISSEMENT eiSURLA oe CRIEL SUR MER HORTENSIASDétails de l'ouvrage tampon 1
Bassin tamponVolume : 178 m° (170 m')Surface : 319 m°Fond : 29,55 m NGFPHE : 30,20 m NGFHauteur d'eau : 0,65mPente : 2/1
Coupe AA'
22,52 mNF
Allludes TNDistances cumulées TNAlitudes ProjetDistances partielles Projettant [un Jen~ pt st te Jo2weept ut . jan~~mms LEA em leuCoupe de principe de l'ouvrage de fuite pour le bassin tampon 1
PRIE PHE 30,20
NS fé bo' paNN 4 oO300 | a aFE 29,55 aà À
Asske de sable
Source : page 5 de l'addenda du 20/03/2025
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concernant le lotissement les hortensias sur la commune de Criel-sur-Mer 74
CREATION D'UN LOTISSEMENTSUR LA COMMUNE DE CRIEL SUR MER SC LESHORTENSIASDR Détails de l'ouvrage tampon 2
Coupe BB' ré de srvene Terre végétale és 20 cmvers le Sagar erterre
es Nil — ARE 6RE = LÉEI Bitfons JE en NT
Allituces TN 3 3 5 4 »? 3 : 3 3Distances cumulées TN 5 ÿ 5 4 3 i ; ; HDistances partleles Projet - - | =|» " | | - =
Coupe de principe de l'ouvrage de fuite pour le bassin tampon 2
Pee eRe PHE 27.10
x 4 à2 :45 oOES no Caslera Ë oOm | FR A lAiusiane © 38FE 25,10 | [hole 25.76NE Sdich de pear
Asske de satle
Source : page 6 de l'addenda du 20/03/2025
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concernant le lotissement les hortensias sur la commune de Criel-sur-Mer 75
CREATION D'UN LOTISSEMENTSUR LA COMMUNE DE CRIEL SUR MERDétails de l'ouvrage tampon 3
SC LESHORTENSIAS
PHE : 26,00 m NGFHauteur d'eau : 050mPente : 2/1dont bazzin enterreSurface : 56 m*Hauteur : 066 mFond : 24,64 m NGFVolume : 35 m° avec 95% de vide
Terms 20 oF.ji
deLIL Seber TT I 1] coeFons 2464 rm WCE
Althudes TNClstances cumulées TN ~~Althudes ProjetCistances pariklles Projetss CE CR le«: tuets Jass [aps
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Need CHT. CT
4
Source : page 7 de l'addenda du 20/03/2025
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concernant le lotissement les hortensias sur la commune de Criel-sur-Mer 76
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-04-24-00008
Arrêté imposant des prescriptions spécifiques à
déclaration de l'EARL d'ERNEVILLE pour
l'exploitation d'un forage d'irrigation de cultures
à OUAINVILLE
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-04-24-00008 - Arrêté imposant des prescriptions
spécifiques à déclaration de l'EARL d'ERNEVILLE pour l'exploitation d'un forage d'irrigation de cultures à OUAINVILLE 77
PREFET Direction départementaleARTS F des territoires et de la merLibertéÉpalitéFreterxeiéService Transitions, Ressources et MilieuxBureau Protection de la Ressource en Eauaffaire suivi par : Patricia AUBREETél. : 02 76 78 33 99Mèl : patricia.aubree@seine-maritime.gouv.frRéf. : 0100057503_01Arrêté du 24 AVR 2025 imposant des prescriptions spécifiques à déclaration de l'EARLd'ERNEVILLE pour l'exploitation d'un forage d'irrigation de cultures à OUAINVILLE, pris au titre del'article L.214-3 du code de l'environnement.
VuVuVuVu
Vu
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Méritela directive n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politiquecommunautaire dans le domaine de l'eau dite directive cadre sur l'eau ;le code de l'environnement ; notamment ses articles L.214-1 à L.214-6, R.214-1 et suivants, R.214-S7et R.214-58 ;le code de la santé publique ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixantles prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvragesouterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code del'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743du 29 mars 1993 modifié ;l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration enapplication des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relavant des rubriques11.2.0, 1.210, 1.2.2.0 ou 1.310 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993modifié ;le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandieapprouvé par Monsieur le préfet de bassin le 23 mars 2022 ;l'arrêté préfectoral du 6 juin 2023 définissant les seuils en cas de sécheresse dans le départementde la Seine-Maritime et les mesures coordonnées de surveillance, de limitations ou d'interdictionsprovisoires des usages de l'eau ;l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2024 portant sur l'interdiction de l'utilisation des produitsphytopharmaceutiques à proximité des points d'eau non cartographiés (IGN au 25000)nommé « Arrêtés Fossés » ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi su jeudi)http /}www.seine-maritime. gouv.fr 112 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-04-24-00008 - Arrêté imposant des prescriptions
spécifiques à déclaration de l'EARL d'ERNEVILLE pour l'exploitation d'un forage d'irrigation de cultures à OUAINVILLE 78
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-023 du 31 mars 2025 portant délégation de signature à M. LaurentTessier, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en matièred'activités ;la décision 25-029 du 01" avril 2025 portant subdélégation de signature en matières d'activité ;la décision du 12 septembre 2024 de dispense d'évaluation environnementale en application del'article R122-3 du code de l'environnement du projet de création d'un forage d'irrigation del'EARL d'Erneville sur la commune de Ouainville (Seine-Maritime) ;Vu la déclaration reçue le 14 octobre 2024, enregistrée sous le numéro 0100027203_01 déposée autitre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, présentée par l'EARL d'Erneville, relative à lacréation et l'exploitation d'un forage d'irrigation sur la commune de Ouainville ;Vu la demande de complément en date du 29 novembre 2024 et la réponse de l'EARL d'Ernevillereçue le 24 février 2025 ;Vu la notification faite au pétitionnaire du projet d'arrêté en date du 27 mars 2025 ;Vu l'absence d'observation du pétitionnaire ;
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CONSIDERANT :que le projet de prélèvement se fait dans la masse d'eau souterraine Craie altérée du littoral Cauchois(FRHG221) ;que la masse d'eau souterraine Craie altérée du littoral Cauchois (FRHG221) n'est pas identifiée endéficit quantitatif selon le SDAGE 2022-2027 ;que la déclaration porte sur la création d'un forage en vue d'un prélèvement de 40 000 m' d'eau par anà un débit maximal de 85 m'/heure ;que les indicateurs de bon état quantitatif des eaux souterraines (BEQESO) et de bon état quantitatifsdes eaux superficielles (BEQESU) n'excèdent pas 10 % conformément à la doctrine pour l'établissementdes documents d'incidences pour une meilleure prise en compte des milieux aquatiques (DREALNormandie, février 2010) ;que l'EARL d'Erneville prend toutes les dispositions afin de limiter son prélèvement et favoriserl'infiltration de l'eau dans le sol ;que l'EARL d'Erneville met en place des mesures de réduction, compensation et d'accompagnement ;que le projet d'irrigation implique la mise en place d'un réseau de canalisation ;qu'il est nécessaire de préserver la ressource en eau en réduisant l'impact du prélèvement ;que des prescriptions spécifiques doivent être apportées au projet.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTETitre | : OBJET DE LA DECLARATIONArticle 1" - Objet de la déclarationIl est donné acte à l'EARL d'Erneville, domiciliée au 1103 route de Canouville, 76450 Ouainville, ci-aprèsdénommée le bénéficiaire, de sa déclaration en application de l'article L.214-3 du code del'environnement, sous réserve du respect des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernantla réalisation et l'exploitation d'un forage en vue de l'irrigation de cultures. Le forage, objets de laprésente déclaration est localisé sur la parcelle cadastrale section A740 de la commune de Ouainwville,appartenant à monsieur Nicolas PETIT, gérant de l'EARL d'Erneville,
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture ; 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h20 (du lundi au jeudi}Nttpffwww.seine-maritime gouv.fr 2/12 Bh30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Les ouvrages constitutifs de cet aménagement rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableaude l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :Arrêtés deRubrique intitulé Régime prescriptionsgénéralescorrespondant1110 Sondage, forage y compris les essais de pompage, création depuits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usagedomestique, exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance Déclaration Arrêté du 11d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement septembre 2003temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, y comprisdans les nappes d'accompagnement de cours d'eau (D).1120 | Prélèvements permanents ov temporaires issus d'un forage, puitsou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l'exclusion denappes d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, Déclaration Arrêté dy 11drainage, dérivation ou tout autre procédé, le volume total septembre 2003prélevé étant: 1 supérieur ou égal à 200 000 m'/an (A); 2°Supérieur à 10 000 m?/an mais inférieur à 200 000 m'*/an (D)Article 2 - Caractéristiques des forages objets de la demandeLe forage est localisé et respecte les caractéristiques suivantes (cf. annexe 1) :Commune d'implantation 176450 OUAINVILLECoordonnées Lambert RGF 93 (m) IX: 527 443| l Y : 6 969 306Aquifère concerné par le prélèvement | | Craie altérée du littoral Cauchois (FRHG221)Parcelle cadastrale d'implantation de l'ouvrage | A 740Profondeur estimée de l'ouvrage [120 mètres a |Code BSS Télédéclaration à la charge du bénéficiaire surhttps: :{Iduplos.d developpement-durable. gouv.frUsage et volume de prélèvement prévu Irrigation de cultures pour un volume annuel de40 000 m?/an, à un débit maximal de 85 m*/h
Titre IL: PRESCRIPTIONS TECHNIQUESArticle 3 - Volume de prélèvement autoriséLe bénéficiaire est autorisé à prélever pour l'irrigation de culture un volume maximum de 40 000 m?/an.Le volume de prélèvement autorisé est délivré sous réserve du respect des prescriptions du présentarrêté.Article 4 - Mise en serviceLe bénéficiaire avertit le service en charge de la police de l'eau de la fin des travaux et de l'équipementdes ouvrages afin d'organiser une réception sur site des installations.La mise en service ne pourra avoir lieu qu'après accord formalisé du service en charge de la police del'eau.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)tp f/www.seine-maritime.gouv.fr 3n2 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Article 5 - Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôleArticle 51Pendant la durée de l'exploitation, le propriétaire du forage veille au bon entretien de l'ouvrage et deses abords, de façon à rendre impossible toutes intercommunications entre niveaux aquiféresdifférents ainsi que toute pollution des eaux souterraines.Lorsque des travaux de réfection sont nécessaires, le bénéficiaire en avise sans délai le service encharge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime.Article 5.2Le débit prélevé fait l'objet d'une mesure continue à l'aide d'un compteur volumétrique. La remise àzéro de ce dispositif de comptage est interdite.Les moyens de mesure et d'évaluation du volume prélevé sont régulièrement entretenus, contrôlés et,si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable.Le bénéficiaire consigne sur un registre ou cahier, les éléments du suivi de l'exploitation de l'ouvrage oude l'installation de prélèvement ci-après :* les volumes prélevés mensuellement et annuellement et le relevé de l'index du compteurvolumétrique à la fin de chaque année civile ;* les incidents survenus au niveau de l'exploitation et, selon le cas, au niveau de la mesure desvolumes prélevés ou du suivi des grandeurs caractéristiques ;* les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation.Ce registre est tenu à la disposition des agents du contrôle ; Les données qu'il contient doivent êtreconservées 3 ans par le bénéficiaire.Article 5.3Le bénéficiaire communique au service en charge de la police de l'eau de la Direction départementaledes territoires et de la mer de la Seine-Maritime, dans les deux mois suivant la fin de chaque annéecivile, un extrait ou une synthèse du registre ou cahier visé à l'article 5-2.Article 6 - Équipement des ouvragesLes ouvrages et installations de prélèvement d'eau doivent être conçus de façon à éviter le gaspillaged'eau. À ce titre, le bénéficiaire prend toutes les dispositions pour limiter les pertes des ouvrages dedérivation, des réseaux et installations alimentés par le prélèvement.L'ouvrage est équipé d'un clapet anti-retour sur la canalisation de refoulement et d'une vanne desectionnement afin d'isoler le réseau de la nappe. Cette vanne est en position fermée en dehors descampagnes d'irrigation.Le forage est équipé d'un dispositif permettant un suivi du niveau de la nappe appelé « tube demesure » (annexe 2).L'ouvrage est identifié par une plaque mentionnant son numéro BSS et la référence de l'aménagementn° 0100057503.
Article 7 - Système d'irrigationUn réseau de canalisation, principalement enterré, est mis en place par le bénéficiaire pour permettrel'irrigation des parcelles identifiées en annexe 3.Le bénéficiaire s'engage à respecter les attendus suivants :o le respect des normes de remblaiement afin d'éviter tout tassement du tuyau ;© la mise en œuvre d'essais sous pression à la réception afin de s'assurer de la bonneétanchéité du réseau, les résultats devant être disponibles pour les agents de contrôle ;® pour les tranchées traversant des zones humides ou des zones à dominantes humides, desbouchons argileux en tranchées seront à disposer tous les 50 mètres au maximum afind'éviter tout effet drainant de la tranchée ;° le respect d'un rendement primaire du réseau d'au minimum 90 % durant la vie du projet.Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)tip /www.seine-maritime. gouv.fr an2 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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En cas d'irrigation fertilisante, toutes les mesures sont prises afin de sécuriser le réseau dans l'objectifde protéger la nappe.Un registre dans lequel sont consignés les travaux d'entretien du réseau et des équipements estdisponible sur le site.Article 8 - Mesures de réduction et compensationAfin de prélever au plus juste du besoin en eau des cultures, une irrigation pilotée basée sur le suivi del'état hydrique des parcelles est mise en œuvre dans un délai d'un an suivant la réalisation de l'ouvrageet reposant sur :- l'installation de sondes hygrométriques,- l'acquisition de données météorologiques par un réseau de stations connectés,- l'usage d'un outil informatique d'aide à la décision.Les quantités d'eau consommées sont optimisées par l'usage d'un système de « goutte-à-goutte » pourles cultures adaptées à ce type d'irrigation, notamment celle de la pomme-de-terre.Le bénéficiaire met en place sur son exploitation des pratiques culturales permettant d'augmenter lesinfiltrations lentes à la nappe, de limiter le phénomène de battance des sols, le ruissellement etl'érosion des sols :- Pour la culture de pomme de terre, les labours sont pratiqués perpendiculairement à la pente, Unflaquage est créé dans l'inter-rang par la mise en place de micro-barrages et des fourrières en herbesont aménagées en bout de parcelle pour piéger les sédiments.- Pour la culture du lin, le maintient d'un état de surface motteux du sol est favorisé au semis et ledéchaumage est réalisé rapidement après la récolte des parcelles,Article 9 - Mesures d'accompagnementEn compléments des mesures de réduction et de compensation ci-dessus, des mesuresd'accompagnement sont prévues afin de participer à la minimisation des phénomènes deruissellement et à l'amélioration de la recharge de la nappe par infiltration.Dans ce cadre, les noves et haies existantes ainsi que celles à créer dans le cadre de conventions passésavec le Syndicat mixte des bassins versants de la Durdent, Saint Valery et Veulettes sont conservéestout au long de la vie du présent projet. Ces aménagements s'accompagnent d'une servitude demaintien en herbe de plusieurs parcelles propriété du pétitionnaire.Ces aménagements sont implantés conformément aux plans fournis dans le dossier de déclaration(annexes 3 et 4).
Article 10 - Protection de la ressourceArticle 101En application de l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2024 portant sur l'interdiction de l'utilisation desproduits phytopharmaceutiques à proximité des points d'eau non cartographiés (IGN au 25.000")nommé « Arrêté Fossés », une Zone Non Traitée (ZNT) est respectée dans un rayon d'un mètre autourdu forage.Article 10.2Le bénéficiaire est invité à suivre régulièrement l'évolution des conditions de sécheresse dans ledépartement de Seine-Maritime sur la zone 4 « Durdent — Dun - Veules - Valmont - Ganzeville » dontdépend la commune de Ouainville. Pour ce faire, il peut consulter le site national VigiEAU. En cas dedéclenchement de mesures de restrictions/interdictions, le bénéficiaire doit s'y conformer si elles sontplus restrictives que les prescriptions du présent arrêté.
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Titre Ill - DISPOSITIONS GENERALES
Article 11 - Prescriptions générales relatives à certaines rubriquesLe déclarant respecte les prescriptions générales définies dans les arrêtés suivants :* l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixantles prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvragesouterrain soumis à déclaration en application des articles L.2141 à L.214-3 du code del'environnement et relevant de la rubrique 1110 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié - NOR : DEVEO320170A.+ l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration enapplication des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relavant des rubriques1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.310 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993modifié.ll est rappelé que l'ouvrage respecte les prescriptions suivantes (cf. annexe 2) :+ il est réalisé une margelle bétonnée, conçue de manière à éloigner les eaux de chacune de leurtête. Cette margelle est de 3 m* au minimum autour de chaque tête et 0,30 m de hauteur au-dessus du niveau du terrain naturel.* Lorsque la tête de l'ouvrage débouche dans un local ou une chambre de comptage, cettemargelle n'est pas obligatoire ; dans ce cas, le plafond du local ou de la chambre de comptagedoit dépasser d'au moins 0,5 m le niveau du terrain naturel.* La tête des sondages, forages, puits et ouvrages souterrains s'élève au moins à 0,5 m au-dessusdu terrain naturel ou du fond de la chambre de comptage dans lequel elle débouche. Cettehauteur minimale est ramenée à 0,2 m lorsque la tête débouche à l'intérieur d'un local. Elle esten outre cimentée sur 1 m de profondeur comptée à partir du niveau du terrain naturel. En zoneinondable, cette tête est rendue étanche ou est située dans un local lui-même étanche,* Un capot de fermeture ou tout autre dispositif approprié de fermeture équivalent est installésur la tête du sondage, forage, puits ou ouvrage souterrain conservé pour prélever à titretemporaire ou permanent des eaux souterraines ou pour effectuer leur surveillance. || doitpermettre un parfait isolement du sondage, forage, puits ou ouvrage souterrain des inondationset de toute pollution par les eaux superficielles.* En dehors des périodes d'exploitation ou d'intervention, l'accès à l'intérieur du sondage, forage,puits, ouvrage souterrain est interdit par un dispositif de sécurité.* Les conditions de réalisation et d'équipement des forages, puits, sondages et ouvragessouterrains conservés pour prélever à titre temporaire ou permanent des eaux souterraines oupour effectuer leur surveillance doivent permettre de relever le niveau statique de la nappe auminimum par sonde électrique.
Article 12 - Conformité au dossier et modificationsToute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de déclaration est portée,à la connaissance du préfet, préalablement à son exécution, accompagné d'un dossier définissant lescaractéristiques du projet, conformément aux dispositions de l'article R. 214-40 du code del'environnement.
Article 13 - Restriction de l'usageL'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçantses pouvoirs de police.Si à quelque époque que ce soit, l'administration décidait dans un but d'intérêt général, notamment dupoint de vue de la lutte contre la pollution des eaux et leur régénération, dans le but de satisfaire ou de
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concilier les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement, de modifier d'unemanière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le bénéficiairene pourrait réclamer aucune indemnité.Faute par le bénéficiaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration peut prononcer ladéchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître auxfrais du bénéficiaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dansl'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application desdispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le bénéficiairechange ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ous'il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.Article 14 - Transfert de bénéficiaire du prélèvementSi le bénéfice de la présente déclaration est transmis à une autre personne que celle qui estmentionnée à l'article 1", le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois quisuivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le débutde l'exercice de son activité.Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénom et domicile dunouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou, sa raison sociale, saforme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il estdonné acte de cette déclaration.Article 15 - Déclaration des incidents ou accidentsLes installations en surface et les abords sont régulièrement entretenus de manière à garantir laprotection de la ressource en eau,Le stockage de fluides ou de matériaux susceptibles de provoquer une pollution des eaux où du sol estproscrit dans un rayon de 35 mètres autour du forage.Le bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation quisont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire doit prendre ou faire prendretoutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou de l'accident, pour évaluerses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.Article 16 - Accès aux installationsLes agents chargés de la police de l'eau ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activitésautorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement.lis peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution duprésent arrêté.
Article 17 - Arrêt d'exploitation - Cessation définitive des prélèvementsTout sondage, forage, puits, ouvrage souterrain qui n'est plus exploité définitivement ou pour unepériode supérieure à deux ans par le pétitionnaire est comblé par des techniques appropriéespermettant de garantir l'absence de circulation d'eau entre les différentes nappes d'eau souterrainecontenues dans les formations géologiques aquifères traversées et l'absence de transfert de pollution.Le bénéficiaire communique au préfet dans les deux mois qui suivent le comblement un rapport detravaux précisant les références de l'ouvrage comblé, l'aquifère exploité à partir de cet ouvrage, lestravaux de comblement effectués. Cette formalité met fin aux obligations d'entretien et desurveillance de l'ouvrage.Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http:ffwww.seine-maritime gouv.fr 7n2 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Article 18 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 19 - Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres réglementations,
Article 20 - Publication et information des tiersConformément aux dispositions de l'article R. 214-37 du code de l'environnement, une copie duprésent arrêté accompagnée d'une copie du récépissé et d'un exemplaire du dossier de déclarationsont déposés à la mairie de Ouainville et peuvent y être consultés.Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Ouainville pendant une durée minimum d'un mois. Unprocès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Maritime pendant unedurée minimale de six mois.Article 21 - ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoireset de la mer de la Seine-Maritime, le maire de la commune de Ouainville, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié au bénéficiaire.Une copie du présent arrêté sera adressée :* à la directrice du secteur « Seine-Aval » de l'agence de l'eau Seine-Normandie ;* au chef du service départemental de l'office francais de la biodiversité de la Seine-Maritime ;* au président du conseil départemental de la Seine-Maritime ;* au maire de la commune de Ouainville,Fait à Rouen, le 24 AVR. 2025Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégation,Le Respo du ServiceTransitions, R et MilieuxAnnexes : Alexandre HERMENT- plan de localisation- protection et équipement de la tête de forage- plan de localisation des parcelles irriguées et du réseau de conduites enterrées projeté- plan de localisation des projets de haie
Voles et délais de recours :Le présent acte peut être directement contesté devant le Tribunal administratif de Paris, dans les Conditions définies à l'article & 514-341 du codede l'environnement :T par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la notification,2° par bes tiers intéressés, en raison des inconvénients ov des dangers, dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité de publicationL'auteur du recours est tenu, à peine d'wrecevabilté, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décisionLe Tribunal acdrménistrauif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site : wow telerecours frLe présent acte peut également faire l'objet d'un recours gracieux ow hiérarchique selon les dispositions de l'article &. 514.31 du code derenvironnementCité administrative, 2 rue Saint-Sever,8P 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi}http-jwww.seine-maritime gouv.fr 8n2 8h30-12h00 / 13h30-16H00 (le vendredi}
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ANNEXE 1
Figure 3 — Situation du forage
Localisation du forage
a :
projeté à OUAINVILLE (76) __sur un extrait de carte topographique de l'IGN à 1/100 000°
el
Figure 4 - Situation du forage projeté au hameau d'ERNEVILLE (OUAINVILLE - 76)sur un extrait de carte topographique de l'IGN à 1/25 000°Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN CedexTél : 02 76 78 32 00http://www.seine-maritime gouv.fr 9n2 Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudi)8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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ANNEXE 2Protection et équipement de la téte de forage
Niveau Niveau de l'eaudelanappe dans le forageau reposCiment(injecté par la baseBe :Terrain dénoyé
> PrCène de rabattementdu forage en productionJoint d'étanc(Argile) évitel'invasion de l'aquifère
Tube dépassant du sol(50 cm au minimum)Margelle en ciment(hauteur de 30 cmminimum)ntreurTube guidede mesureTubage de protectio
obligatoire)sig(adaptée à la formationaquifére et sous le niveaude l'eau en pompage)Tube plein à la base dela crépine
Schéma de principe des prescriptions techniques attendues (source documentaire BRGM :d'après la plaquette « Des forages de qualité en région Centre », schéma modifié).
Cité administrative, 2 rve Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN CedexTél : 02 76 78 32 GOhttp: fwww.seine-maritime. gouv.fr Horaires d'ouverture : 8h39-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudi}10h12 Bh30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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ANNEXE 3Localisation des parcelles irriguées, du réseau de conduites enterréeset des aménagements hydrauliques
» Darcelles trrgsblesHerbages sous servitude demamntien en herbe avec lesbassin versant "SMBY ce ladurcentowes Hares Plantees er 2020— Resesy d'irrigation enterré
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://weww.seine-maritime.gouv.fr n/12 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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ANNEXE 4Localisation des aménagements de noves
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN CedexTél : 02 76 78 32 00Nttp{www.seine-maritime gouv.fr 12712 Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30.16h30 (du lundi au jeudi}8h30-12h00 / 13h30-1600 (le vendredi}
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-04-24-00008 - Arrêté imposant des prescriptions
spécifiques à déclaration de l'EARL d'ERNEVILLE pour l'exploitation d'un forage d'irrigation de cultures à OUAINVILLE 89
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-04-28-00005
Arrêté portant sur l'agrément délivré à la SARL
BAUDET AGRI-TP Assainissement au titre des
entreprises réalisant les vidanges et prenant en
charge le transport et l'élimination des matières
extraites des installations d'assainissement non
collectif.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-04-28-00005 - Arrêté portant sur l'agrément
délivré à la SARL BAUDET AGRI-TP Assainissement au titre des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et
l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif.
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PREFET . .DE LA SEINE- de ouhMARITIME es territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ DUeee 28 AVR, 2025Agrément délivré à la SARL BAUDET AGRI-TP Assainissement au titre des entreprises réalisant lesvidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installationsd'assainissement non collectif.Service Transitions, Ressources et MilieuxBureau Protection de la Ressource en EauAffaire suivie par : Gary CHIPANTél. : 02 76 78 33 95Mél : ddtm-bpe-assainissement@seine-maritime.gouv.fr
76-2024-001-V - 76-2023-00376
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code de l'environnement et notamment ses articles R.211-25 et suivants, R.214-5 et R.541-50 etsuivants ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2224-8 ;Vu le code de la santé publique et notamment son article L1331-14 ;Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandagesde boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 08 décembre 1997 etson arrêté modificatif du 3 juin 1998 ;Vu l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des entreprisesréalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites desinstallations d'assainissement non collectif ;Vu l'arrêté ministériel du 3 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant lesmodalités d'agrément des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport etl'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandieapprouvée ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-023 du 31 mars 2025 portant délégation de signature à M. LaurentTessier, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en matièred'activités ;Vu la décision 25-029 du 01° avril 2025 portant subdélégation de signature en matières d'activité ;Vu la demande d'agrément adressé par la SARL BAUDET AGRI-TP, ayant son siège social 71 impassedu Brise Cailloux — 76890 VASSONVILLE, représenté par Monsieur Vincent Baudet et MadameJustine Baudet, reçue le 19 décembre 2024 et les pièces l'accompagnant ;Vu la demande de compléments datée du 16 janvier 2024 ;Vu la réponse à la demande de compléments transmise le 24 mars 2025 ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/5 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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délivré à la SARL BAUDET AGRI-TP Assainissement au titre des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et
l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif.
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Vu l'avis de la Mission Interdépartementale pour le Recyclage des Sous-Produits de l'Assainissementen Agriculture (MIRSPAA) daté du 18 avril 2025.
CONSIDERANT :- que la SARL BAUDET AGRI-TP a fourni toutes les pièces demandées dans l'arrêté ministériel du7 septembre 2009 ;
ARRETE
Article 1 - DéfinitionsLes matières de vidange sont constituées des boues produites par les installations d'assainissement noncollectif.La vidange est l'opération consistant à extraire les matières de vidange de l'installationd'assainissement non collectif.Le transport est l'opération consistant à acheminer les matières de vidange de leur lieu de productionvers le lieu de leur élimination.L'élimination est l'opération consistant à détruire, traiter ou valoriser les matières de vidange dans lebut de limiter leur impact environnemental ou sanitaire.Les entreprises réalisant les vidanges des installations d'assainissement non collectif, prenant en chargele transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites, sont soumises à agrément préfectoral.
Article 2 - Objet de l'agrémentEst agréée pour l'activité de vidange et de prise en charge du transport et de l'élimination des matièresextraites des installations d'assainissement non collectif, dans les conditions du présent arrêté,l'entreprise suivante :Nom : SARL BAUDET AGRI-TPAdresse : 71 impasse du Brise Cailloux - 76890 VASSONVILLELe présent agrément porte le numéro : 76-2024-001-VLe volume maximal annuel de matières de vidange est de 99 m?/an. L'élimination de ces dernières estassurée par épandage dans le respect des conditions présentées dans l'étude préalable intégrée audossier.
Article 3 - Validité de l'agrémentL'agrément est valable pour une durée de dix ans à compter de la signature du présent arrêté.Il peut faire l'objet d'un renouvellement sur demande expresse du bénéficiaire. La demande derenouvellement de l'agrément est transmise au préfet au moins six mois avant la date limite de fin devalidité de l'agrément initial. Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant l'ensembledes pièces mentionnées à l'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalitésd'agrément des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination desmatières extraites des installations d'assainissement non collectif,
Article 4 - RéglementationLes matières de vidange collectées et éliminées sont strictement d'origine domestique.
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délivré à la SARL BAUDET AGRI-TP Assainissement au titre des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et
l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif.
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Le mélange de matiéres de vidange avec celles prises en charge par un autre vidangeur est interdit saufautorisation préfectorale spécifique.Les opérations de vidange sont réalisées selon les prescriptions techniques adaptées a chaque typed'installation.Le bénéficiaire de cet agrément reste pleinement responsable de ses activités dans les conditionsdéfinies par les lois et règlements en vigueur.
Article 5 — Suivi de l'activitéLa personne agréée doit être en mesure de justifier, à tout instant, du devenir des matières de vidangedont elle a pris la charge.Un bordereau de suivi des matières de vidange est établi pour chaque vidange par la personne agréée,en trois volets. Ce bordereau comporte a minima les informations suivantes :— un numéro de bordereau,- la désignation (nom, adresse...) de la personne agréée,- le numéro départemental d'agrément,- la date de fin de validité d'agrément,- l'identification du véhicule assurant la vidange (n° d'immatriculation),- les nom et prénom de la personne physique réalisant la vidange,- les coordonnées du propriétaire de l'installation vidangée,- les coordonnées de l'installation vidangée,- la date de réalisation de la vidange,- la désignation des sous-produits vidangés,- la quantité de matières vidangées,— le lieu d'élimination des matières de vidange,Par mesure de confidentialité, le volet remis au responsable de la filière d'élimination des matières devidange ne mentionne pas les coordonnées du propriétaire ni de l'installation.Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée, lapersonne agréée et le responsable de la filière d'élimination.Le volet conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et la personneagréée. Ceux conservés par la personne agréée et le responsable de la filière d'élimination sont signéspar les trois parties.La personne agréée tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des matièresde vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services. Ladurée de conservation de ce registre par la personne agréée est de dix années.Un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure est adressé par la personne agréée au préfet, avantle 1°' avril de l'année suivant celle de l'exercice de son activité. Ce bilan comporte a minima:- les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantitéstotales de matières correspondantes ;- les quantités de matières dirigées vers les différentes filières d'élimination ;- Un état des moyens de vidange dont dispose la personne agréée et les évolutions envisagées ;- une analyse des éléments traces-métalliques contenus dans les boues, à transmettre dans lecadre du bilan d'activité de 2035.Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filièred'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par la personne agréée.Le registre et le bilan sont conservés dans les archives de la personne agréée pendant dix années.
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délivré à la SARL BAUDET AGRI-TP Assainissement au titre des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et
l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif.
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Article 6 - Communication à des fins commerciales ou publicitairesL'agrément, dont le bénéficiaire peut se prévaloir, doit se référer uniquement à l'activité pour laquellecelui-ci est accordé.Lorsqu'il est fait référence à l'agrément sur des documents rédigés à des fins commerciales oupublicitaires, seule est autorisée la mention suivante : « Agréé par l'Etat pour l'activité de vidange et deprise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissementnon collectif. Se reporter à la liste des personnes agréées sur le site Internet de la préfecture ».
Article 7 - ContrôleLe service chargé de la police de l'eau à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer peut, àtout moment procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de l'exactitude desdéclarations effectuées dans le cadre des procédures de demande ou de renouvellement del'agrément. Il peut également contrôler le respect, par le bénéficiaire de l'agrément, de ses obligationsau titre du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.
Article 8 - Caractère de l'agrémentL'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet, après mise en demeure restée sans effetet sur avis du conseil départemental de l'environnement des risques sanitaires et technologiques, dansles cas suivants :- en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;- en cas de manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, en particulier, en casd'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément ;- en cas de non-respect des éléments déclarés à l'article 5 du présent arrêté.Le préfet peut suspendre l'agrément ou restreindre son champ de validité pour une durée n'excédantpas deux mois :- lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoirla quantité maximale pour laquelle la personne a été agréée ;- en cas de manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, en particulier en casd'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément ;- en cas de non-respect des éléments déclarés à l'article 5 du présent arrêté.En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activitésmentionnées à l'article 1° du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pourveiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de leséliminer conformément à la réglementation.Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois àcompter de la notification de la décision de retrait,
Article 9 - Modification de l'activitéLe bénéficiaire du présent agrément fait connaître dès que possible au préfet toute modification ouprojet de modification, en particulier lorsque cette modification concerne sa filière d'élimination desmatières de vidange ou la quantité maximale annuelle de matières de vidange pour laquelle l'agrémenta été obtenu.Il sollicite, sur la base des informations transmises, une modification des conditions de son agrément etpoursuit son activité jusqu'à ce que la décision préfectorale lui soit notifiée.
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Article 10 - Autres réglementationsLe présent agrément ne dispense en aucun cas le demandeur de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
Article 11 - Information des tiersLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et mis à disposition du public sur le siteInternet de la préfecture de la Seine-Maritime. Les éléments suivants seront ajoutés à la liste despersonnes agréées dans le département de la Seine-Maritime, publiée sur le site Internet de lapréfecture de la Seine-Maritime :* personne agréée : SARL BAUDET AGRI-TP* adresse : 71 impasse du Brise Cailloux —- 76890 VASSONVILLE* numéro départemental d'agrément : 76 - 2024 -001-V* date de fin de validité de l'agrément : dix ans à compter de la signature du présent arrêté.
Article 12 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 - ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoireset de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copieleur est adressée et qui est notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Copie de cet arrêté est adressée à :- la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie.- la mission interdépartementale de recyclage des sous-produits de l'assainissement en agriculture.
Fait à Rouen, le 2 8 AVR. 2025 Pour le préfet et par subdélégation,Le Responsable du ServiceTransitions, R rces et MilAlexand RMENT
Voies et délais de recours : En application de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois par le bénéficiaire à compter de sa notification ou par les tiers àcompter de sa publication.Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Telerecours citoyens, accessible par le site : www.telerecours.fr
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 5/S 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif.
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l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif.
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-04-29-00004
Non opposition à la création d'un forage
d'abreuvement pour la SCEA du Talion à
dancourt
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-04-29-00004 - Non opposition à la création d'un
forage d'abreuvement pour la SCEA du Talion à dancourt 97
EuPRÉFET Direction départementaleDE LA SEINE- .MARITIME des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternitéService Transitions,Ressources et Milieux SCEA DU TALIONBureau Protection de la 28 route de l'YèresRessource en Eau 76340 DANCOURT
Dossier suivi par : Mèl : isabelle.buisine@seine-maritime.gouv.frIsabelle BUISINE Mel : ddtm-strm-bpre@seine-maritime.gouv.frTél. : 02 76 78 33 96 Objet: Dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6du code de l'environnement : Forage pour l'abreuvement bovins sur lacommune de DancourtCourrier de notification de décision
Réf. : 0100287835_01 Rouen, le 9 9 AVR. 2025Cette référence est à rappeler danstoute correspondance
Madame, Monsieur,Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 ducode de l'environnement concernant le Forage pour l'abreuvement bovins sur la commune Dancourtpour lequel un premier récépissé vous a été délivré en date du 17 mars 2025, j'ai l'honneur de vousinformer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvezentreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier.Je vous prie également de trouver en pièce jointe le nouveau récépissé relatif à votre projet.Par ailleurs vous avez été destinataire des arrêtés de prescriptions générales qu'il vous appartient derespecter compte tenu de la rubrique 1.1.1.0 concernée par votre opération. Conformément à l'article10 de l'arrêté concernant les forages, je vous rappelle l'obligation de nous transmettre le rapport de finde travaux en deux exemplaires dans un délai de deux mois maximum suivant la fin des travaux.Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations, copies du récépissé et de ce courrier sontégalement adressées à la mairie de la commune de Dancourt pour affichage pendant une duréeminimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur lesite internet de la préfecture de la SEINE-MARITIME durant une période d'au moins six mois.Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, àcompter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai dedeux mois et par les tiers dans un délai de quatre mois. En cas de recours par les tiers, la décision peutfaire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratifprolonge de deux mois le délai mentionné. :Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégationL'Adjeint au Responsable du Service7 Traneltlons- Ressources et MilieuxfLes informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instructiom-de-votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application ducode de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations quivous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir Une communication des informations vous concern ETEELET un courrier au guichet unique depolice de l'eau où vous avez déposé votre dossier. ,
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/1 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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forage d'abreuvement pour la SCEA du Talion à dancourt 98
Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du complément de dossier de
déclaration IOTA concernant le projet PROJET 1.1.1.0 SCEA DU TALION sur la commune
principale DANCOURT 76340.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l'
administration et considéré complet en date du 15/04/2025, présenté par SCEA DU TALION , enregistré
sous le n° et relatif à PROJET 1.1.1.0 SCEA DU TALION ;DIOTA-250317-113302-278-010
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
SCEA DU TALION
28 route de l'yères
null
76340 DANCOURT
concernant :
PROJET 1.1.1.0 SCEA DU TALION
dont la réalisation est prévue à :
- DANCOURT 76340
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique AlinéaLibellé des
rubriques
* Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées par le
projet
1.1.1.0 1.1.1.0Sondage, forage 1.000 1.000 D
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
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forage d'abreuvement pour la SCEA du Talion à dancourt 99
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 15/06/2025 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception des compléments du dossier durant lequel il peut être fait une
éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l'article R. 214-35 du code
de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d'intérêt général au titre de l'article R.214-88 du code
de l'environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l'enquête pour s'opposer à la déclaration loi sur l'eau, en application de l'article R.214-95 du
code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l'article R. 216-12 du code
de l'environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau compétent à l'échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
A l'échéance prévue, conformément à l'article R.214-37, des copies de la déclaration ainsi que du présent
récépissé, accompagnées, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d'
opposition seront adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, aux fins d'affichage et
de mise à disposition pour une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée pendant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent ou devant le tribunal administratif de Paris pour les projets de nature agricole relevant de
l'article R.811-1-3 du code de justice administrative. Conformément à l'article R.514-3-1 du code de
l'environnement, ce recours peut être exercé par les tiers dans un délai de deux mois à compter du
premier jour de la publication de la décision ou de son affichage en mairie et par le déclarant dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
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forage d'abreuvement pour la SCEA du Talion à dancourt 100
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une
recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-250317-113302-278-010
Le code postal du projet (commune principale) est : DANCOURT 76340
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l'administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d'amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce .court sondage
Récapitulatif
Pièces jointes ajoutée(s), modifiée(s) et/ou supprimée(s)
2 - Déclarant(s)
Aucune pièce jointe n'a été ajoutée, modifiée ou supprimée.
3 - Localisation
Aucune pièce jointe n'a été ajoutée, modifiée ou supprimée.
5 - Documents
Aucune pièce jointe n'a été ajoutée, modifiée ou supprimée.
6 - Plans
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-04-29-00004 - Non opposition à la création d'un
forage d'abreuvement pour la SCEA du Talion à dancourt 101
6 - Plans
Fichier supplémentaire :COMPLEMENTS.pdf - fichier ajouté.
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ?Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ?Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ?Non
Nom du projet :PROJET 1.1.1.0 SCEA DU TALION
Numéro d'AIOT :0100287835
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier :La DDT(M)
Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ?Non
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ?Non
Nom de l'autorisation ou de la *
déclaration
Jusqu'à 250 caractères autorisés
Date de dépôt *
Date au format JJ/MM
/AAAA
Organisme en charge de l'*
instruction
Jusqu'à 100 caractères autorisés
DECLARATION DUPLOS 12/02/2025 BRGM
Conditions d'engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m'engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire :Déclarant
Déclarant ( Personne morale ) N°1
N° SIRET :50194369000013
Raison sociale :SCEA DU TALION
Forme Juridique :Société civile d'exploitation agricole
Adresse en France
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-04-29-00004 - Non opposition à la création d'un
forage d'abreuvement pour la SCEA du Talion à dancourt 102
28 route de l'yères
76340 DANCOURT
Signataire
Nom : LEGER
Prénom :BERTRAND
Qualité :GERANT
+ Téléphone portable :00000 633196038
Adresse email :audreydurand1985@hotmail.fr
Référent
Nom : LEON
Prénom :SOPHIE
Fonction :ASSISTANTE DE GESTION
+ Téléphone portable :33 786024922
Adresse email :normandieforage@wanadoo.fr
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email :normandieforage@wanadoo.fr
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune :76340 DANCOURT
Numéro et voie ou lieu dit :28 ROUTE DE L'YERES
Géolocalisation du projet
X :595076
Y :6978300
Projection :Lambert 93
Votre projet est-il tout ou partie terrestre ?Oui
Comment souhaitez-vous renseigner les parcelles de votre projet terrestre ?J'ai moins de 5 parcelles
et je souhaite les sélectionner sur la carte
Parcelles concernées par le projet :
Parcelle 1:Dancourt 76340(,AH ,0047 )
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d'activité ?Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d'un ou plusieurs Schémas d'Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ?Oui
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-04-29-00004 - Non opposition à la création d'un
forage d'abreuvement pour la SCEA du Talion à dancourt 103
Quel(s) sont les SAGE concernés ?SAGE DE LA VALLEE DE L'YERES
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique AlinéaLibellé des
rubriques
* Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées par le
projet
1.1.1.0 1.1.1.0Sondage, forage 1.000 1.000 D
Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ?Non
Le projet est-il une installation utilisant l'énergie hydraulique ?Non
5 - Documents
Résumé non technique :RESUME.pdf
Document d'incidence ou étude d'impact :DOSSIER.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 :NATURA.pdf
Justificatif de maitrise foncière :FONCIER.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet :PLANS.pdf
Fichier supplémentaire :COMPLEMENTS.pdf
Précisions :
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-04-29-00004 - Non opposition à la création d'un
forage d'abreuvement pour la SCEA du Talion à dancourt 104
Direction régionale des douanes de Rouen
76-2025-04-25-00005
Décision de la Direction interrégionale des
Douanes et droits indirects de Normandie
20250425TABROU027 portant fermeture
définitive débit n°7601371V
Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2025-04-25-00005 - Décision de la Direction interrégionale des Douanes et droits
indirects de Normandie 20250425TABROU027 portant fermeture définitive débit n°7601371V 105
DECISION DE LA DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET DROITSINDIRECTS DE NORMANDIEN° 20250425TABROU027 DU 25 AVRIL 2025PORTANT FERMETURE DEFINITIVED'UN DEBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENTLE DIRECTEUR INTERREGIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE| NORMANDIEVu l'article 568 du code général des impôts et de l'annexe IV du même code confiant àl'administration des douanes et droits indirects le monopole de vente au détail des tabacsmanufacturés ;Vu l'arrêté ministériel du 31 janvier 2022 portant nomination, à compter du 1er mars 2022, deMonsieur Christian BOUCARD, directeur. interrégional des douanes et droits indirects deNormandie (direction régionale des douanes et droits indirects de Rouen) ;Vu l'article 1 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de lavente au détail des tabacs manufacturés confiée par l'Etat (administration des douanes et droitsindirects) aux débitants de tabac ;Vu l'article 37-4 du décret susvisé énonçant le cas de la fermeture définitive d'un débit de tabacordinaire permanent pour impossibilité de reprendre un fonctionnement normal au terme d'unefermeture provisoire ;Considérant que M. Donald BARBIER était le gérant du débit n° 7601371V et agissait en qualitéd'associé majoriaire de la société en nom collectif BARBIER WADE (SIRET n°82412109900017) ;Considérant que l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire prononcée par le tribunal decommerce de Dieppe le 28 juillet 2023 a eu pour conséquence le placement en fermetureprovisoire du débit de tabac n° 7601371V ainsi que la résiliation du contrat de gérance a la date dujugement ;Considérant que la clôture de la procédure de liquidation juidiciaire pour insuffisance d'actifprononcée par le tribunal de commerce de Dieppe le 21 mars 2025 et la radiation du SIRET n°82412109900017 à la même date a eu pour conséquence l'impossibilité de reprendre unfonctionnement normal au terme d'une fermeture provisoire ;PRONONCEArticle 1: Le débit de tabac n° 7601371V, sis 66, rue de l'église à SAINT-VAAST-D'EQUIQUEVILLE (76510) est fermé définitivement à compter du 21 mars 2025.Article 2 : La chambre syndicale des buralistes de Rouen est informée de la présente décision.Article 3 : La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de Normandie.Article 4: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de Rouen dans les deux mois à compter de la date de publication de la décision.Fait à Rouen, le 25 avril 2025.P/ Le directeur interrégional,La cheffe du pôle action économique
Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2025-04-25-00005 - Décision de la Direction interrégionale des Douanes et droits
indirects de Normandie 20250425TABROU027 portant fermeture définitive débit n°7601371V 106
Direction régionale des finances de Normandie
et de la Seine-Maritime
76-2025-04-17-00010
2025-05-06 - Délégation de signature du
responsable par intérim du Service de Gestion
Comptable (SGC) de
Neufchâtel-en-Bray/Gournay-en-Bray à compter
du 06/05/2025
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-04-17-00010 - 2025-05-06 - Délégation de signature
du responsable par intérim du Service de Gestion Comptable (SGC) de Neufchâtel-en-Bray/Gournay-en-Bray à compter du 06/05/2025 107
REPUBLIQUE | | +FRANÇAISE | | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
. Direction régionale des Finances publiques de Rouen, le 17/04/2025Normandie et du département de la Seine-Maritime _Division des ressources humaines38 cours ClémenceauCS 8100276037 Rouen Le directeur régional_ des Finances publiquesMél. : drfip76.ppr.personnel@dgfip.finances.gouv.fr a.Monsieur Bruno ANNEAffaire suivie par : Laurence PILATElaurence.pilate@dgfip.finances.gouv.frTéléphone : 02 35 58 84 62 |
Objet : Décision de nomination d'un comptable public intérimaire
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desFinances publiques ; ;Vu le décret n°2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier € des personnels de catégorie A de_ la direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion: budgétaire et comptablepublique ; .Vu le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n°2022-408 du23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiantdiverses dispositions relatives aux comptables publics ;Vu l'arrêté du 29 décembre 2022 relatif à l'organisation du service des comptables publics ;Considérant le départ de Monsieur Gilles JACOB au 06/05/2025 ;
DécideArticle 1 — L'intérim du SGC de NEUFCHATEL EN BRAY/GOURNAY EN BRAY est confié à MonsieurBruno ANNE, CSC4 DGFIP, à compter du 06/05/2025, correspondant à sa date d'installation jusqu'è à lanomination d' un nouveau comptable.Article 2 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
ae | .Le Directeur Régional des fina espubliques deNormandie et du Département de la Seine-Maritime
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-04-17-00010 - 2025-05-06 - Délégation de signature
du responsable par intérim du Service de Gestion Comptable (SGC) de Neufchâtel-en-Bray/Gournay-en-Bray à compter du 06/05/2025 108
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2024-04-30-00007
Arrêté préfectoral du 30 avril 2024 portant
modification des statuts du SMEA Caux Central
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-04-30-00007 - Arrêté préfectoral du 30 avril 2024 portant modification des statuts du
SMEA Caux Central 109
Ea Direction de la citoyennetéPREFET et de la légalitéDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternitéBureau de l'intercommunalitéet du contrôle de légalité
Arrêté du 3 0 AVR. 2025portant modification des statuts du syndicat mixte d'eau et d'assainissement du Caux Central (SMEA)
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et, notamment, ses articles L.5211-20, L.5711-1 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2012 portant création à compter du 1° janvier 2013 dusyndicat intercommunal d'eau et d'assainissement du Caux Central (SIEA) ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2023 portant modification des statuts du syndicat mixte d'eauet d'assainissement du Caux Central (SMEA) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-007 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à M. ZoheirBOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu la délibération du 20 décembre 2024 du comité syndical du syndicat mixte d'eau etd'assainissement du Caux Central (SMEA) relative à la prise en compte dans ses statuts de lareprésentation substitution de la CA Fécamp Caux Littoral pour la commune de Riville ;Vu les délibérations des membres favorables à la modification des statuts ;Vu l'absence de délibérations des communes de Doudeville et Ectot-les-Baons ;Considérant que les modifications statutaires sont décidées par délibérations concordantes desorganes délibérants du syndicat et des collectivités membres se prononçant dans les conditions demajorité requise pour la création de l'établissement ;Considérant qu'à défaut de délibération des membres du syndicat dans un délai de trois mois, leursdécisions sont réputées favorables ;Considérant que les conditions de majorité sont réunies ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-04-30-00007 - Arrêté préfectoral du 30 avril 2024 portant modification des statuts du
SMEA Caux Central 110
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRETEArticle 1: Les statuts modifiés du syndicat mixte d'eau et d'assainissement du Caux Central (SMEA)sont annexés au présent arrêté.Article 2: L'arrêté préfectoral du 11 juillet 2023 portant modification des statuts du syndicat mixted'eau et d'assainissement du Caux Central (SMEA) est abrogé.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur régional des financespubliques de Normandie, le président du syndicat mixte d'eau et d'assainissement du Caux Central(SMEA), ainsi que les présidents maires des structures membres sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Seine-Maritime.
Pour le préfet et\par délégation,le secrétaire général,
Zoheir UAQUICHE
3 9 AVR. 2025
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 a R 421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter desa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours. fr.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-04-30-00007 - Arrêté préfectoral du 30 avril 2024 portant modification des statuts du
SMEA Caux Central 111
SYNDICAT MIXTE D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT DU CAUX CENTRALSTATUTSPREAMBULE :Le Syndicat Mixte de Production d'Eau du Plateau Nord d'Yvetot a a été créé en 2002 entre la Ville d'Yvetot,le SIAEPA de la région d'Yvetot et le SAEPA de la région de Fauville Est.Ce syndicat a permis a l'ensemble des habitants des communes membres de bénéficier d'un service publicdélivrant une eau naturellement pure.L'eau du SMPE provient du captage d'Héricourt-en-Caux et des forages d'Envronville et de Vert Buisson.L'eau captée est traitée à l'usine de traitement d'eau potable d'Héricourt-en-Caux appartenant au SMPE.Dans la logique du regroupement de collectivités qui a conduit à créer ce syndicat, les collectivitésadhérentes ont souhaité créer une structure de gestion globale de l'eau (eau et assainissement) sur unterritoire cohérent. Au regard des caractéristiques topographiques du terrain, il est apparu évident d'yintégrer les communes du syndicat de Montmeiller Caux Sud dont le périmètre a été réduit de manièreconséquente depuis la création de la communauté de communes Caux Vallée de Seine.D'un point de vue hydrologique, il est également apparu pertinent que cette nouvelle structure concerne leSMAEPA de la région d'Héricourt-Nord, le SMAEPA de la région d'Ourville-en-Caux et la commune deDoudeville. En effet, ces collectivités sont alimentées par la même ressource en eau : les sources de laDurdent, même si, à ce jour, les ouvrages de production ne sont pas connectés.Le nouveau syndicat mixte d'eau et d'assainissement est issu de la fusion des syndicats d'eau etd'assainissement de Montmeiller Caux Sud, de la Région d'Yvetot, de la région de Fauville Est, de la régiond'Ourville-en-Caux, de la région d'Héricourt-Nord et du transfert de compétences de la commune d'Yvetot.Le syndicat intercommunal d'eau et d'assainissement du Caux Central est maintenant mixte par un arrêtépréfectoral en date du 24 décembre 2014.Vu l'Arrêté Préfectoral en date du 17 Mai 2013 portant adhésion de la Commune de Doudeville au SyndicatIntercommunal d'Eau et d'Assainissement du Caux Central.Vu l'Arrété Préfectoral en date du 24 Décembre 2014 portant modification du Syndicat Intercommunal enSyndicat Mixte d'Eau et d'Assainissement du Caux Central.Vu l'Arrêté Préfectoral en date du 05 Septembre 2016 portant modification de l'adresse du siège du Syndicatet intégrant le réseau unitaire de la Commune de Doudeville.Vu l'Arrêté Préfectoral en date 03 Février 2017 portant intégration de la Communauté de Communes de laCôte d'Albatre et la Communauté d'Agglomération Caux Vallée de Seine.Le Syndicat Mixte d'Eau et d'Assainissement du Caux Central a intégré par Arrêté Préfectoral les communesde l'ancien syndicat de Fréville au 22 Mai 2017. Les communes sont les suivantes : Carville la Folletière,Croix-Mare, Ecalles Alix, Saint Martin de I'lf et Mesnil Panneville.Le Syndicat Mixte d'Eau et d'Assainissement du Caux Central a intégré par Arrété Préfectoral laCommunauté de Communes Yvetot.Normandie en date du 25 Juin 2018,Le Syndicat Mixte d'Eau et d'Assainissement du Caux Central a procédé au retrait des communesappartenant a la Communauté d'Agglomération Caux Seine Agglo en date du 26 Novembre 2021,Vu l'Arrêté Préfectoral en date du 11 Juillet 2023 portant des modifications aux statuts du SMEA du CauxCentral en intégrant principalement la compétence Gestion et Préservation de la Ressource.
Article 1° — Composition du svndicat et dénominationEn application des dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT) et, notamment, de sesarticles L 5711-1 et suivants, il est formé entre :
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-04-30-00007 - Arrêté préfectoral du 30 avril 2024 portant modification des statuts du
SMEA Caux Central 112
D'une part, les communes de :AnvévilleCarville-Pot-de-FerDoudevilleD'autre part:- La Communauté de Communes Côte d'Albatre, pour les communes d'Ancourteville-sur-
Ectot les BaonsHarcanvilleHéricourt en Caux RoutesRobertot
Héricourt, Beuzeville-la-Guérard, Cleuville, Normanville, Sommesnil et Thiouville ;- La Communauté de Communes de la Région d'Yvetot- La Communauté d'Agglomération Fécamp Caux littoral Agglomération pour la commune de RivilleUn syndicat mixte dénommé : L
« Syndicat mixte d'eau et d'assainissement du Caux Central »Suivant l'article L.2224-11 du CGCT, le Syndicat du Caux Central est donc un SPIC, à caractère industriel etcommercial.Article 2 — ObietLe syndicat a pour objet de mettre en commun :- les différentes sources de production et de traitement d'eau potable,- les différents moyens de stockage et de transport d'eau potable,- les différents moyens de distribution d'eau potable,- les différents moyens d'évacuation des eaux usées,- les différents moyens de traitement des eaux usées,- les différents moyens pour le service public d'assainissement non collectif.- Gestion et Préservation de la RessourceLes territoires concernés sont les suivants :En eau potable :La totalité du territoire des communes suivantes :Allouville-BellefosseEcretteville-les-BaonsSaint-Clair-sur-les-MontsAncourteville-sur-HéricourtEctot-les-BaonsSainte-Marie-des-ChampsAnvévilleLes Hauts de Caux Saint Martin de I'IfAuzebosc Hautot-le-Vatois SommesnilBaons-le-Comte Hautot-Saint-Sulpice ThiouvilleBeuzeville-la-Guérard Héricourt-en-Caux Touffreville-la-CorbelineBois-Himont Mesnil Panneville ValliquervilleCarville-La-Folletiére Normanville YvetotCarville-Pot-de-Fer RivilleCleuville RobertotCroixmare RocquefortEcalles-Alix RoutesEt pour une partie du territoire les communes suivantes :- Doudeville (sauf les hameaux de Galleville, Vautuit, Colmont, Fresnay, Bosc Mare, BoscMalterre, Seltot et Le Bout Froid),- Harcanville : toute la commune sauf le hameau de Bosc AdamL'adhésion de Doudeville est intervenue dans un deuxième temps par adhésion au regroupement dessyndicats validés par la CDCI et les collectivités concernées.En assainissement collectif et non collectif :La totalité du territoire des communes suivantes :
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-04-30-00007 - Arrêté préfectoral du 30 avril 2024 portant modification des statuts du
SMEA Caux Central 113
Allouville-Bellefosse Croixmare RocquefortAncourteville-sur-Héricourt Ecalles-Alix RoutesAnvéville Ecretteville-les-Baons Saint-Clair-sur-les-MontsAuzebosc Hautot-le-Vatois SommesnilBaons-le-Comte Hautot-Saint-Sulpice ThiouvilleBeuzeville-la-Guérard Héricourt-en-Caux Touffreville-la-CorbelineBois-Himont Mesnil Panneville ValliquervilleCarville-La-Folletiére Normanville YvetotCarville-Pot-de-Fer RivilleCleuville RobertotEctot-les-Baons Sainte-Marie-des-ChampsLes Hauts de Caux Saint Martin de I'IfEt pour une partie du territoire les communes suivantes :- Doudeville (sauf les hameaux de Galleville, Vautuit, Colmont, Fresnay, Bosc Mare, BoscMalterre, Seltot et Le Bout Froid),- -Harcanville : toute la commune sauf le hameau de Bosc Adamli est précisé que le syndicat prend a sa charge le fonctionnement et l'investissement en cas de réseauunitaire sur les systèmes d'assainissement de son territoire. En effet, la caractéristique technique desréseaux unitaire rend indissociable la compétence assainissement de la compétence pluviale.Dans le cadre de la prise en charge de ces travaux, une convention est signée entre le syndicat mixte et lacommune concernée pour préciser les modalités de prise en charge.Article 3 — Prestations de service :Le Syndicat pourra réaliser, dans un cadre conventionnel et pour le compte d'une ou plusieurs communesou collectivités, dans le respect des règles de publicité et de mise en concurrence en vigueur, ou par sesressources internes :- des prestation de mandat de maîtrise d'ouvrage, de maîtrise d'œuvre ou d'assistance technique pour toustravaux ou études spécifiques se situant dans le prolongement des compétences du syndicat,- de la prestation de vente d'eau,- des prestations de transport et de traitement des effluents,- des prestations techniques pour lesquelles le syndicat dispose des moyens humains et / ou matériels, oudes équipements nécessaires.Le syndicat pourra réaliser, pour le compte de personne physiques ou morales publiques ou privées dont lesiège où l'établissement n'est pas situé sur le territoire syndical, et dans le respect de la réglementationrelative à l'élimination des déchets, des opérations de traitement des matières de vidange, des desconditions précisées dans une convention à intervenir entre le syndicat et la personne considérée.Le syndicat pourra faire réaliser pour son compte, dans un cadre conventionnel et dans le respect des règlesde publicité et de mise en concurrence en vigueur, par un membre ou une collectivité non membre, touteprestation qui concourt à l'exercice de ses compétences.Article 4 — Coopération entre le syndicat et ses membresLe syndicat pourra confier, par convention, la création ou la gestion de certains équipements ou servicesrelevant de ses attributions à un ou plusieurs membres. Le syndicat pourra se voir confier, par convention, lacréation ou la gestion de certains équipements ou services relevant des attributions d'un ou plusieursmembres.Article 5 — SièaeLe syndicat a son siège à l'adresse suivante :41 rue de l'Etang - 76190 YVETOTArticle 6 — DuréeLe syndicat est constitué pour une durée indéterminée.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-04-30-00007 - Arrêté préfectoral du 30 avril 2024 portant modification des statuts du
SMEA Caux Central 114
Article 7 — Prix de l'eauLe prix de l'eau sera fixé annuellement par délibération du Comité Syndical pour l'année N+1, après avis duConseil d'Exploitation.Article 8 — Comité svndicalLes dispositions applicables sont celles du CGCT. Il est renvoyé aux dites dispositions ainsi qu'au règlementintérieur pour les points non précisés aux présents statuts :8.1 - CompositionLe syndicat est administré par un comité composé de délégués dont le nombre de titulaires et de suppléantsest défini en fonction d'une règle de proportionnalité relative à la population communale :o inférieur à 2000 habitants : 1 délégué et 1 suppléant,o de 2000 à 4999 habitants : 2 délégués et 2 suppléants,o de 5000 à 9999 habitants : 3 délégués et 3 suppléants,Oo à partir de 10.000 habitants : 5 délégués et 5 suppléants.Suite aux intégrations des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale, le syndicat a souhaitéque la composition de son comité syndical ne soit pas modifiée concernant le nombre de délégués parcommunes. Il est à noter qu'à aujourd'hui certaines communes sont encore représentés directement. Lesyndicat, par les règles du présent article, maintient donc une égalité dans la représentation des communesde son territoire.Les communes dont le territoire n'est compris que pour partie dans le syndicat sont représentéesuniquement pour leur population raccordée au réseau d'eau potable.Le calcul de la représentation des établissements publics de coopération intercommunale est effectuérelativement à la population raccordée au réseau d'eau potable par communes ou communes déléguéesappartenant à l'EPCI. La représentativité de l'EPCI est donc la somme des délégués de chaque communeadhérente à cet EPCI.
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SMEA Caux Central 115
Composition du comité svndicat par structuresEPCI CommuneZabons |oa.QsCC Yvetot NormandieAllouville-BellefosseAnvévilleCC Yvetot NormandieLes Hauts de CauxCC Yvetot Normandie AuzeboscCC Yvetot NormandieBaons le ComteCC Yvetot Normandie Bois-HimontCC Yvetot Normandie Carville la Folletière- Carville Pot de FerCC Yvetot Normandie Croix-Mare- DoudevilleCC Yvetot Normandie Ecalles AlixCC Yvetot NormandieEcretteville les BaonsEctot les BaonsHarcanvilleCC Yvetot NormandieHautot le VatoisCC Yvetot NormandieHautot St SulpiceHéricourt en CauxCC Yvetot NormandieMesnil PannevilleCA Fécamp Littoral Riville- RobertotCC Yvetot Normandie Rocquefort- RoutesCC Yvetot NormandieSt Clair sur les MontsCC Yvetot NormandieSt Martin de l'IfCC Yvetot NormandieSte Marie des ChampsCC Yvetot NormandieTouffreville-la-CorbelineCC Yvetot Normandie ValliquervilleCC Yvetot Normandie YvetotCC Yvetot Normandie YvetotCC Yvetot Normandie YvetotCC Yvetot Normandie YvetotCC Yvetot Normandie YvetotCC Côte d'Albatre Ancourteville-sur-HéricourtCC Côte d'Albâtre Beuzeville-la-GuérardCC Côte d'Albâtre CleuvilleCC Côte d'Albâtre NormanvilleCC Côte d'Albatre SommesnilCC Côte d'Albâtre Thiouville à | | pa | es | | pa un nin|nmnalnm|nimim|mim|m mm |m le | |es ln ln | lp lp ln | lp lu lp
Ccn
8.2 — Renouvellement du comité svndical_Le calcul du nombre de délégués sera arrêté d'après le dernier recensement de l'INSEE, dûmenthomologué. Ce nombre ne pourra être modifié qu'à chaque renouvellement général des conseilsmunicipaux.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-04-30-00007 - Arrêté préfectoral du 30 avril 2024 portant modification des statuts du
SMEA Caux Central 116
Article 9 — Le bureauLe bureau du syndicat est composé du président, d'un ou de plusieurs vice-présidents et éventuellementd'un ou de plusieurs autres membres. Le nombre de vice-présidents est librement déterminé par l'organedélibérant, sans que ce nombre puisse excéder 20% de l'effectif de celui-ci.Article 10 — Recettes et dépenses du svndicatLes recettes du syndicat comprennent notamment :- les produits et redevances provenant de la fourniture, de la distribution d'eau,- les produits et redevances provenant de la collecte et du traitement des eaux usées,- le revenu des biens meubles ou immeubles du syndicat y compris les redevances liées auxoccupations d'antennes radiotéléphoniques sur les ouvrages du syndicat,- les dons, legs et subventions accordés au syndicat.Les dépenses du syndicat comprennent :- les frais généraux de fonctionnement du syndicat,- les frais de production d'eau / traitement des eaux usées- les dépenses pour les investissements décidés par le comité syndical,- le remboursement des annuités d'emprunts décidés par le syndicat.La répartition des charges générales syndicales est fixée chaque année par délibération du comité syndical.Article 11 — ReceveurLes fonctions de comptable du syndicat seront assurées par le receveur désigné par le préfet sur propositiondu DRFIP.Article 12 - Contrôle de légalitéLes présents statuts seront annexés aux délibérations des organes délibérants des collectivités les ayantadoptés.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-04-30-00007 - Arrêté préfectoral du 30 avril 2024 portant modification des statuts du
SMEA Caux Central 117
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2025-04-28-00004
Candidats reçus au BREVET NATIONAL DE
SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
(BNSSA) ORGANISÉ PAR LA CROIX BLANCHE le
29 mars 2025
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2025-04-28-00004 - Candidats reçus au BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE
SAUVETAGE AQUATIQUE (BNSSA) ORGANISÉ PAR LA CROIX BLANCHE le 29 mars 2025 118
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
NOM PRENOMDAUBEUF AxelGONFRAY AlexandreGUAIS EmericMARTEL LéoPAUMIER LucieTUR Rémi
Cabinet du Préfet
Service Interministériel Régional des Affaires Civiles
et Économiques de Défense et de Protection Civile
COMMUNICATION
de résultats d'examen
BREVET NATIONAL
DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE (BNSSA)
ORGANISÉ PAR LA CROIX BLANCHE
À la suite de l'examen organisé le 29 mars 2025 au HAVRE, par la CROIX
BLANCHE 76, le Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique est délivré
aux personnes dont les noms suivent :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2025-04-28-00004 - Candidats reçus au BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE
SAUVETAGE AQUATIQUE (BNSSA) ORGANISÉ PAR LA CROIX BLANCHE le 29 mars 2025 119
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2025-04-28-00001
Candidats reçus au BREVET NATIONAL DE
SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
(BNSSA) ORGANISÉ PAR l'UDSP 76
(Union Départementale des Sapeurs Pompiers de
la Seine-Maritime)
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2025-04-28-00001 - Candidats reçus au BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE
SAUVETAGE AQUATIQUE (BNSSA) ORGANISÉ PAR l'UDSP 76
(Union Départementale des Sapeurs Pompiers de la Seine-Maritime)
120
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
NOM PRENOMCAHU SolèneCURSCHELLAS NoéCUVILLIEZ LinaDESSOLIERS MarionHAMADACHE Marie-LouLEVASSEUR RomainLIVET ThomasMAHÉ-CHENEL GabinPOLLET ElouanRUNEL PAULHAN SylvainSOURDON QUEVIT EuxanneZIEGLER Lucas
Cabinet du Préfet
Service Interministériel Régional des Affaires Civiles
et Économiques de Défense et de Protection Civile
COMMUNICATION
de résultats d'examen
BREVET NATIONAL
DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE (BNSSA)
ORGANISÉ PAR l'UDSP 76
(Union Départementale des Sapeurs Pompiers de la Seine-Maritime)
À la suite de l'examen organisé le 15 mars 2025 à VAL DE SAANE, par l'UDSP76, le
Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique est délivré aux personnes
dont les noms suivent :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2025-04-28-00001 - Candidats reçus au BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE
SAUVETAGE AQUATIQUE (BNSSA) ORGANISÉ PAR l'UDSP 76
(Union Départementale des Sapeurs Pompiers de la Seine-Maritime)
121
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2025-04-28-00002
Candidats reçus au BREVET NATIONAL DE
SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
(BNSSA) ORGANISÉ PAR l'UDSP 76 (Union
Départementale des Sapeurs Pompiers de la
Seine-Maritime) le 22 mars 2025
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2025-04-28-00002 - Candidats reçus au BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE
SAUVETAGE AQUATIQUE (BNSSA) ORGANISÉ PAR l'UDSP 76 (Union Départementale des Sapeurs Pompiers de la Seine-Maritime) le 22
mars 2025
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ExPREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
NOM PRENOMBENTOLILA MarceauBLIARD LanaBLIARD NaelleDAVY EleonoreCOCHET CAPRON LilianFOURNEAU AlyciaGENTIL SZYMCZAK FloraGODFRIN RomainGRENIER OscarHINFRAY AmélieHOUDEVILLE CamilleHOYE KenzoJOUEN MarceauLE FLOHIC SashaLEMIRE DylanLHEUREUX ClémentMAHE-BURIN TitouanMAHE-BURIN UlysseORANGE HugoSOURDON QUEVIT PacômeZAJDOWICZ Alban
Cabinet du Préfet
Service Interministériel Régional des Affaires Civiles
et Économiques de Défense et de Protection Civile
COMMUNICATION
de résultats d'examen
BREVET NATIONAL
DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE (BNSSA)
ORGANISÉ PAR l'UDSP 76
(Union Départementale des Sapeurs Pompiers de la Seine-Maritime)
À la suite de l'examen organisé le 22 mars 2025 à VAL DE SAANE, par l'UDSP76, le
Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique est délivré aux personnes
dont les noms suivent :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2025-04-28-00002 - Candidats reçus au BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE
SAUVETAGE AQUATIQUE (BNSSA) ORGANISÉ PAR l'UDSP 76 (Union Départementale des Sapeurs Pompiers de la Seine-Maritime) le 22
mars 2025
123
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2025-04-28-00003
Candidats reçus au BREVET NATIONAL DE
SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
(BNSSA) ORGANISÉ PAR l'UDSP 76 (Union
Départementale des Sapeurs Pompiers de la
Seine-Maritime) le 5 avril 2025
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2025-04-28-00003 - Candidats reçus au BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE
SAUVETAGE AQUATIQUE (BNSSA) ORGANISÉ PAR l'UDSP 76 (Union Départementale des Sapeurs Pompiers de la Seine-Maritime) le 5
avril 2025
124
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
NOM PRENOMBULTEL EmmaCAPELLE ClémentHAMADACHE MartinREVET ElliotVAUTIER Mathys
Cabinet du Préfet
Service Interministériel Régional des Affaires Civiles
et Économiques de Défense et de Protection Civile
COMMUNICATION
de résultats d'examen
BREVET NATIONAL
DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE (BNSSA)
ORGANISÉ PAR l'UDSP 76
(Union Départementale des Sapeurs Pompiers de la Seine-Maritime)
À la suite de l'examen organisé le 5 avril 2025 à DIEPPE, par l'UDSP76, le Brevet
National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique est délivré aux personnes dont les
noms suivent :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2025-04-28-00003 - Candidats reçus au BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE
SAUVETAGE AQUATIQUE (BNSSA) ORGANISÉ PAR l'UDSP 76 (Union Départementale des Sapeurs Pompiers de la Seine-Maritime) le 5
avril 2025
125
Sous-Préfecture du Havre
76-2025-04-28-00013
Arrêté portant modification de l'arrêté du 5
novembre 2024 modifiant l'arrêté du 15 février
2024 relatif à la nomination des membres des
commissions de contrôle chargées de la
régularité des listes électorales dans les
communes de l'arrondissement du Havre
Sous-Préfecture du Havre - 76-2025-04-28-00013 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 5 novembre 2024 modifiant l'arrêté du
15 février 2024 relatif à la nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans
les communes de l'arrondissement du Havre
126
PREFET 3 Sous-préfecture du HavreDE LA SEINE- Service de la coordinationMARITIME des politiques publiques etBeate de l'appui territorialFraternité
Arrêté portant modification de l'arrêté du 5 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 15 février 2024relatif à la nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listesélectorales dans les communes de l'arrondissement du Havre
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite,
Vu Le code électoral, notamment les articles L19 et R7 à R11;Vu Le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet de larégion Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;Vu Le décret du 6 janvier 2025 nommant Madame Elsa PEPIN sous-préféte du Havre ;Vu L'arrêté préfectoral n° 25-010 du 17 janvier 2025 donnant délégation de signature a MadameElsa PEPIN, sous-préfete du Havre,Vu Les propositions des maires concernés ;Vu Les désignations des représentants par la présidente du tribunal judiciaire du Havre ;Vu L'arrêté du 15 février 2024 portant renouvellement des membres des commissions de contrôlechargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement duHAVRE ;Vu L'arrêté du 5 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 15 février 2024 portant renouvellement desmembres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans lescommunes de l'arrondissement du Havre ;Vu La démission de Monsieur Dominique BARBARAY, conseiller municipal, en date du 17 mars 2025,de Madame Capucine LEFEBVRE, de Monsieur Yannick DEHORS et de Madame ClaudineDUHAMEL suivants de liste ;Considérant qu'il convient de rectifier un membre de la liste 2 de la commission de contrôle chargée dela régularité des listes électorales de la commune de Saint-Léonard suite à la démission de MonsieurDominique BARBARAY et des trois suivants de liste ;
Sur la proposition de Madame la sous-préfète du Havre,ARRETEArticle 1°- L'arrêté du 5 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 15 février 2024 portant nomination desmembres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans lescommunes de l'arrondissement du HAVRE et son annexe sont modifiés comme suit :
1Sous-préfecture du HAVRE95 Boulevard de Strasbourg - CS 20032 - 76083 LE HAVRE CEDEXStandard : 02 35 13 34 56Courriel : sp-le-havre@seine-maritime.gouv.fr
Sous-Préfecture du Havre - 76-2025-04-28-00013 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 5 novembre 2024 modifiant l'arrêté du
15 février 2024 relatif à la nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans
les communes de l'arrondissement du Havre
127
Communes de 1000h et plus :Commune Liste 1 Liste 2SAINT-LEONARD Titulaires Marie-Lise DEGREMONT Claude MAGUETMarie-Claire LEBAS PIGNOL Yohan MICHELMarie-Pierre PRIEUR
Article 2 - La sous-préfète du Havre, le maire de Saint-Léonard sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Seine-Maritime.
Au Havre, le 28/04/2025 La sous-préfète du Havre
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à 421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter desa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
2_ Sous-préfecture du HAVRE95 Boulevard de Strasbourg - CS 20032 - 76083 LE HAVRE CEDEXStandard : 02 35 13 34 56Courriel : sp-le-havre@seine-maritime.qouv.fr
Sous-Préfecture du Havre - 76-2025-04-28-00013 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 5 novembre 2024 modifiant l'arrêté du
15 février 2024 relatif à la nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans
les communes de l'arrondissement du Havre
128
Sous-Préfecture du Havre
76-2025-04-30-00001
Arrêté d'encadrement des supporters de
l'Olympique de Marseille - Match HAC/OM du 10
mai 2025
Sous-Préfecture du Havre - 76-2025-04-30-00001 - Arrêté d'encadrement des supporters de l'Olympique de Marseille - Match HAC/OM
du 10 mai 2025 129
PREFET Sous-préfecture du HavreMARITIMELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant encadrement des supporters de l'Olympique de Marseille dans le cadre dela rencontre de la 33e journée du championnat de France de Football de Ligue 1 opposant ce club auHavre Athletic Club (HAC) le 10 mai 2025 à 21h00
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code pénal ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-2 à L. 211-4;Vu le Code du sport, en particulier l'article L. 332-16-2 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. JeanBenoitALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu le décret du 6 janvier 2025 nommant Mme Elsa PEPIN sous-préféte du Havre ;Vu l'arrêté n°25-010 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à Mme Elsa PEPIN, sous-préfète du Havre ;
Considérant qu'en vertu de l'article L.332-16-2 du Code du sport, le représentant de l'État dans ledépartement peut, par arrêté, restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes seprévalant de la qualité de supporter d'une équipe ou se comportant comme tel sur leslieux d'une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d'occasionner destroubles graves pour l'ordre public ;Considérant que l'équipe du Havre Athletic Club rencontrera celle de l'Olympique de Marseille (OM)au Stade Océane du Havre le 10 mai 2025 à 21h00;Considérant que cette rencontre sportive va générer un flux important de spectateurs avec 25 000personnes attendues au Stade Océane du Havre;Considérant la venue pour ce match de près de 1000 supporters de l'OM dont environ 600supporters ultras, se déplaçant en bus ;
CS20032 - 76600 LE HAVREStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-sp-havre-cabinet@seine-maritime.gouv.fr
Sous-Préfecture du Havre - 76-2025-04-30-00001 - Arrêté d'encadrement des supporters de l'Olympique de Marseille - Match HAC/OM
du 10 mai 2025 130
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ConsidérantConsidérant
Article 1":
Article 2:
que le match a été classé, par la Division Nationale de Lutte contre le Hooliganisme, auniveau 2 ce qui correspond a un «contexte dégradé susceptible de générer des,comportements déviants de la part des supporters » ;que la mobilisation des forces de sécurité locales, méme en nombre important, nepourra, à défaut de l'adoption de mesures de restriction et d'encadrement particulières,suffire à assurer la sécurité des personnes et notamment celles des supporters eux-. mêmes ;la disponibilité limitée des forces mobiles, dont le concours n'est aucunement garanti àla date de signature du présent arrêté, pour assurer la sécurité des personnes, etnotamment celles des supporters eux-mêmes ;que, dans le même temps, les forces de l'ordre sont toujours mobilisées pour faire face ala menace terroriste qui demeure actuelle et prégnante sur l'ensemble du territoirenational ;que les forces de l'ordre ne sauraient être détournées de leurs missions prioritaires pourrépondre à des débordements liés au comportement de supporters dans le cadre derencontres sportives ;qu'il y a lieu de séparer strictement les flux de supporters des deux équipes afin d'évitertout affrontement violent ;que dans ces conditions, la présence sur la voie publique, en centre-ville, aux abords duStade Océane et plus largement dans la ville basse du Havre, de personnes se prévalantde la qualité de supporters de l'OM ou connues comme étant supporters de ce club, al'occasion du match qui se déroulera le 10 mai 2025, comporte des risques sérieux pourla sécurité des personnes et des biens et qu'il convient de limiter la liberté d'aller etvenir de toute personne se prévalant de la qualité des supporters de l'OM;
Sur proposition de madame la sous-préfète du HavreARRÊTEIl est interdit à toute personne se prévalant de la qualité de supporter de l'Olympiquede Marseille (OM) ou se comportant comme tel, du 10 mai 2025 06h00 au 11 mai 202518h00, de circuler ou stationner sur la voie publique sur l'ensemble du territoire de la« Ville basse » de la commune du Havre (76), au sud des rues Félix Faure, du 329°,Salvador Allende, Pablo Neruda, Andreï Sakharov et de l'avenue du Général Ferriéd'Aplemont conformément au plan figurant en annexe | du présent arrêté, ainsi que leszones commerciales « La Lézarde » à Montivilliers et « Océane » à Gonfreville-l'-Orcher.
Par dérogation à l'article 1°, les supporters de l'Olympique de Marseille munis d'unecontremarque sont autorisés à assister au match dans les conditions suivantes :° Les supporters des groupes Ultras se déplaceront en bus ou minibus et devrontimpérativement rejoindre le point de rendez-vous fixé le 10 mai 2025 à 18h15 à l'aire du Valaux Fontaines, située avant le pont de Tancarville sur |'A131, et figurant au plan annexé (Il). Lessupporters seront escortés par des fonctionnaires de la Police nationale du point de rendez-vous précité au parking visiteurs du Stade Océane du Havre selon un itinéraire imposé ;° à compter de leur arrivée au stade, et jusqu'au moment de leur départ, les supporters de l'OMne pourront pas sortir du parcage visiteurs ;° à la fin de la rencontre, les supporters de l'OM suivront les injonctions des fonctionnaires de laPolice nationale afin d'évacuer le stade dans les conditions qui leur seront imposées ;
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Article 3 : La sous-préféte du Havre, le directeur interdépartemental de la Police nationale de la Seine-Maritime et le général, commandant la région de Gendarmerie de Normandie sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Seine-Maritime.Une copie sera adressée au procureur de la République près le Tribunal Judiciaire du Havre ainsi qu'auxprésidents du Hac et de l'OM.Fait au Havre, le 30 avril 2025. Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète Havre,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire :l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication (ou sa notification). Letribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours. fr
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Sous-Préfecture du Havre - 76-2025-04-30-00001 - Arrêté d'encadrement des supporters de l'Olympique de Marseille - Match HAC/OM
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