LOZÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°48-2026-034
PUBLIÉ LE 20 MARS 2026
Sommaire
Direction départementale des finances publiques / Direction
48-2026-03-19-00004 - Décision portant subdélégation de signature
du directeur adjoint des finances publiques de la Lozère (2 pages) Page 3
Direction départementale des finances publiques / Pôle Gestion Fiscale
(PGF)
48-2026-03-19-00003 - Arrêté relatif au régime de fermeture
exceptionnelle au public du service de la publicité foncière et de
l'enregistrement de Mende (1 page) Page 6
Préfecture de la Lozère / Direction de la citoyenneté et de la
légalité
48-2026-03-19-00002 - AP PREF-DCL-BLE-2026-0078-001 délégation
spéciale Albaret-le-Comtal (2 pages) Page 8
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Direction départementale des finances
publiques
48-2026-03-19-00004
Décision portant subdélégation de signature du
directeur adjoint des finances publiques de la
Lozère
Direction départementale des finances publiques - 48-2026-03-19-00004 - Décision portant subdélégation de signature du directeur
adjoint des finances publiques de la Lozère 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOZÈRE
1, Ter Boulevard Lucien Arnault
B.P 131
48005 MENDE CEDEX
Mende, le 19 mars 2026
Décision portant subdélégation de signature
L'administrateur de l'État, directeur adjoint de la direction départementale
des Finances publiques du département de la Lozère
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-
146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des finances
publiques de la Lozère ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 6 Novembre 2024 portant
nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ en qualité de préfet de la Lozère,
Vu le décret du 26 décembre 2025, nommant M. Hervé MILLE, administrateur de l'État, directeur
départemental des finances publiques de la Lozère, à compter du 19 janvier 2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2026-012-009 du 15 janvier 2026 portant
délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Sébastien LE FUR,
administrateur de l'État ;
Vu l'article 4 de l'arrêté précité autorisant M. Sébastien LE FUR, administrateur de l' État, adjoint
au directeur départemental des finances publiques de la Lozère , à déléguer sa signature aux
agents placés sous son autorité ;
DÉCIDE :
Article 1 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sébastien LE FUR, la délégation conférée par arrêté
du préfet du département de la Lozère, sera exercée par :
- M. Florian SIDOBRE, attaché d'administration de l'État hors classe,
- M. Laurent BOUDOT, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Sandra GARDE, inspectrice des Finances publiques.
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Direction départementale des finances publiques - 48-2026-03-19-00004 - Décision portant subdélégation de signature du directeur
adjoint des finances publiques de la Lozère 4
Article 2 :
Une délégation partielle est accordée en tant que validateurs chorus formulaires aux
fonctionnaires suivants :
Sur les opérations courantes du budget :
Mme Valérie CONSTANT, contrôleur principal des finances publiques,
M. Désiré ROPERS, contrôleur principal des finances publiques,
M. Gwen-Ael LAMOUREUX, contrôleur principal des finances publiques,
M. Guillaume CHESNEL, agent administratif.
Sur les opérations courantes des ressources humaines :
Mme Véronique RUNEL, contrôleur principal des finances publiques,
Mme Nadine VAYSSIE, contrôleur principal des finances publiques,
M. Mathieu BEAL, contrôleur des finances publiques.
Tous les actes signés devront être précédés de la mention suivante :
"pour le préfet de la Lozère et par délégation, le …….".
Les nom et fonction de la personne ayant subdélégation devront être clairement identifiés.
La présente décision sera notifiée aux intéressés.
Article 3 :
La présente décision prend effet le 19 mars 2026 et sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Lozère.
L'Administrateur de l'État,
Directeur adjoint
Signé
Sébastien LE FUR
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adjoint des finances publiques de la Lozère 5
Direction départementale des finances
publiques
48-2026-03-19-00003
Arrêté relatif au régime de fermeture
exceptionnelle au public du service de la
publicité foncière et de l'enregistrement de
Mende
Direction départementale des finances publiques - 48-2026-03-19-00003 - Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au
public du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Mende 6
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOZÈRE
1, Ter Boulevard Lucien Arnault
B.P 131
48005 MENDE CEDEX
Mende, le 13 mars 2026
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public
du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Mende
Le Directeur départemental des Finances publiques de la Lozère,
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2026-012-006 du 12 janvier 2026 portant
délégation de signature en matière de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la
direction départementale des finances publiques de la Lozère,
ARRÊTE :
Article 1er
Le service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Mende sera fermé au public à titre
exceptionnel du mercredi 8 avril 2026 au jeudi 9 avril 2026.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans
les locaux des services visés à l'article 1er.
Par délégation du Préfet,
Le Directeur départemental des Finances publiques de la Lozère
Signé
Hervé MILLE
Direction départementale des finances publiques - 48-2026-03-19-00003 - Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au
public du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Mende 7
Préfecture de la Lozère
48-2026-03-19-00002
AP PREF-DCL-BLE-2026-0078-001 délégation
spéciale Albaret-le-Comtal
Préfecture de la Lozère - 48-2026-03-19-00002 - AP PREF-DCL-BLE-2026-0078-001 délégation spéciale Albaret-le-Comtal 8
=mPREFET _DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF-DCL-BLE-2026-0078-001
INSTITUANT UNE DÉLÉGATION SPÉCIALE
COMMUNE D'ALBARET-LE-COMTAL
Le préfet de la Lozère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L. 2121-35 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret no 2006-781 du 3 juillet
2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les
déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Gilles QUÉNÉHERVÉ
en qualité de préfet de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-001 du 27 novembre 2024 portant
délégation de signature à Madame TROTIN Laure, secrétaire générale de la préfecture de la
Lozère ;
CONSIDÉRANT l'absence de candidature aux élections municipales des 15 et 22 mars
2026, sur la commune d'Albaret-Le-Comtal, constat fait le jeudi 26 février 2026 à 18 heures
à l'issue de la période d'enregistrement des candidatures ;
CONSIDÉRANT l'impossibilité de constituer un conseil municipal dans la commune
d'Albaret-Le-Comtal ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Lozère :
ARRÊTE
Article 1 er :
Il est institué une délégation spéciale sur la commune d'Albaret-le-Comtal pour une durée
de trois mois, à compter du 15 mars 2026 ;
Préfecture de la Lozère
3 rue du Faubourg Montbel
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-biccl@lozere.gouv.fr
www.lozere.gouv.fr 1/2
Direction
de la citoyenneté
et de la légalité
Préfecture de la Lozère - 48-2026-03-19-00002 - AP PREF-DCL-BLE-2026-0078-001 délégation spéciale Albaret-le-Comtal 9
Article 2 :
Cette délégation est composée de :
- Monsieur Jean-Pierre JACQUES, commissaire principal des services extérieurs de la
direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
(DGCCRF), chevalier de l'ONM, retraité.
- Monsieur Christian SABATIER, inspecteur de la DGCCRF, retraité.
- Monsieur Bruno MEYER, cadre de La Poste, en dispositif de retraite anticipée.
Article 3 :
La délégation spéciale procédera à l'élection de son président et, s'il y a lieu, d'un vice-
président, dans les 24 heures de son entrée en fonction.
Le Président, ou à défaut le vice-président, remplira les fonctions de maire. Ses pouvoirs
prendront fin dès l'installation du nouveau conseil municipal.
Article 4 :
La délégation spéciale exercera les pouvoirs limitatifs qui lui sont conférés par la loi en se
conformant strictement aux prescriptions de l'article L. 2121-38 du Code général des
collectivités territoriales.
Article 5 :
Les fonctions de la délégation spéciale expireront de plein droit dès que le conseil
municipal sera reconstitué.
Article 6 : Les délégués seront rémunérés par le budget de la commune sur le taux
d'indemnité prévu par les textes en vigueur.
Les frais liés à cette mission seront pris en charge par le budget de la commune. Le droit au
remboursement de certains frais liés à l'exercice du mandat sont prévus par le code général
des collectivités territoriales notamment dans les articles L.2123-18 et 2123-23.
Article 7 :
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nîmes dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publication.
Article 8 :
La secrétaire générale de la préfecture et les membres de la délégation spéciale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et affiché aux lieux habituels de la commune d'Albaret-Le-
Comtal.
Fait à Mende, le 19 mars 2026 Le préfet
Signé
Gilles QUÉNÉHERVÉ
Préfecture de la Lozère
3 rue du Faubourg Montbel
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-biccl@lozere.gouv.fr
www.lozere.gouv.fr 2/2
Préfecture de la Lozère - 48-2026-03-19-00002 - AP PREF-DCL-BLE-2026-0078-001 délégation spéciale Albaret-le-Comtal 10