PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2024-046
PUBLIÉ LE 27 FÉVRIER 2024
Sommaire
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
R06-2024-02-27-00001 - Arrêté n°2024-SG-DEETS-0215 portant délégation
de signature à M. Michel-Henri MATTERA, directeur de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de Mayotte (4 pages) Page 3
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Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
R06-2024-02-27-00001
Arrêté n°2024-SG-DEETS-0215 portant
délégation de signature à M. Michel-Henri
MATTERA, directeur de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de Mayotte
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2024-02-27-00001 - Arrêté n°2024-SG-DEETS-0215 portant
délégation de signature à M. Michel-Henri MATTERA, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Mayotte 3
PREFET Direction
DE MAYOTTE de I'économie, de l'emploi,
Liberté du travail et des solidarités
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-SG-DEETS-0215 du 27 février 2024
portant délégation de signature à monsieur Michel-Henri MATTERA,
directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Mayotte
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1" août 2001 modifiée relative aux lois de finance ;
Vu la loi organique n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et
institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code du commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique et de la sécurité sociale ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n°99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n°98-81 du 11
février 1998 modifiant la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances
de l'État, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions
prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services
de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2013-571 modifié du 1 juillet 2013 autorisant les ministres chargés des affaires
sociales, de la santé, du travail et de l'emploi, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et
de la vie associative à déléguer certains de leurs pouvoirs pour le recrutement et la gestion d'agents
placés sous leur autorité ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
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Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de I'Etat pour des projets
d'investissement ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations et notamment ses articles 1 à 8 ainsi que l'article
11 concernant les départements et régions d'outre-mer :
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Sabry HANI, sous-préfet hors
classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur François-Xavier BIEUVILLE,
préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 novembre 2014 portant délégation de certains pouvoirs de recrutement
et de gestion d'agents relevant du ministre chargé du travail et de l'emploi ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la
situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des
administrations civiles de l'État au sens de l'article 15 du décret n°2004-374 :
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 fixant la liste des actes relatifs à la situation individuelle des
agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de
l'Etat pour lesquels l'avis du chef de service déconcentré sous l'autorité duquel sont placés ces
personnels est requis préalablement à leur édiction ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2022 portant nomination de Monsieur Michel-Henri MATTERA,
inspecteur général des affaires sociales, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de Mayotte (DEETS) à compter du 1 février 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020/SG/758 du 20 octobre 2020 portant organisation du secrétariat
général commun départemental ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021/DCS/452 du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Mayotte ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-SG-089 du 27 février 2024 portant délégation de signature à
M. Sabry HANI ,sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant
la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation est donnée à Monsieur Michel-Henri MATTERA, directeur de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités de Mayotte, à l'effet de signer tous actes, décisions et
correspondances se rapportant à l'activité générale de ses services :
- Organisation et fonctionnement de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités (DEETS) ;
- Gestion des personnels placés sous son autorité en application des arrêtés du 29 décembre
2016 susvisés ;
- Exercice des missions de la DEETS telles que prévues par le décret n°2020-1545 du 9
décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations.
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2024-02-27-00001 - Arrêté n°2024-SG-DEETS-0215 portant
délégation de signature à M. Michel-Henri MATTERA, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Mayotte 5
Article 2 : Dans le cadre de la procédure de sanctions administratives prononcées en application des
dispositions des articles L.8272-2 à L.8272-4 du code du travail, délégation de signature est donnée
à Monsieur Michel-Henri MATTERA à l'effet de signer tous actes et courriers relatifs à
l'instruction de ladite procédure, notamment tous courriers demandant au mis en cause de présenter
ses observations écrites ou orales, pour les seules procédures liées à des procès-verbaux pour travail
illégal relevés par les agents de contrôle du système d'inspection du travail de Mayotte.
Article 3 : Sont exclues de la présente délégation :
- les correspondances et décisions adressées à l'attention personnelle des ministres, secrétaires
d'Etat, parlementaires en exercice et préfets de département, des courriers et décisions
adressés à l'attention personnelle des élus locaux ;
- les conventions liant l'Etat aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs
établissements publics, exceptées les conventions de subvention financière passées dans le
cadre des missions de développement industriel ;
- les arrêtés fixant la liste de composition des commissions prévues par le code du travail et la
liste des médiateurs ;
- les actes relatifs au contentieux administratif à l'exception de ceux relevant des compétences
propres du directeur de la DEETS telles que définies par les lois et règlements y afférents.
Article 4 : En qualité de responsable de budget opérationnel du programme délégué, délégation est
donnée à Monsieur Michel-Henri MATTERA, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités de Mayotte, pour recevoir, mettre à disposition de ses services et procéder aux
restitutions de crédits des programmes suivants :
- 102 : Accès et retour à l'emploi ;
- 103 : Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi ;
- 177 : Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ;
- 304 : Inclusion sociale et protection des personnes.
Article 5 : En qualité de responsable d'unité opérationnelle (RUO), délégation de signature est
donnée à Monsieur Michel-Henri MATTERA, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités de Mayotte, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes relatifs à
l'ordonnancement secondaire des opérations de recette et de dépenses imputées sur les programmes
suivants :
- 102 : Accès et retour à l'emploi ;
- 103 : Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi ;
- 104 : Intégration et accès à la nationalité française ;
- 111 : Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations de travail ;
- 124 : Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ;
- 134 : Développement des entreprises et régulations ;
- 147 : Politique de la ville ;
- 155 : Conception, gestion et évaluation des politiques d'emploi et du travail ;
- 157 : Handicap et dépendance ;
- 177 : Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ;
- 303 : Immigration et asile ;
- 304 : Inclusion sociale et protection des personnes ;
- 305 : Stratégies économiques
- 364 : Cohésion sociale du plan de relance
Cette délégation ne concerne pas les parties de programme qui seraient gérées par d'autres unités
opérationnelles.
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délégation de signature à M. Michel-Henri MATTERA, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Mayotte 6
Article 6 : Délégation est donnée à Monsieur Michel-Henri MATTERA, directeur de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités de Mayotte, pour procéder à l'ordonnancement secondaire
des amendes administratives en matière de métrologie légale sur le BOP 134. Cette délégation porte
sur l'émission de titres de perception y afférents.
Article 7 : Sont exclus de la présente délégation :
- Les ordres de réquisition du comptable public ;
- En cas d'avis préalable défavorable, la décision de l'ordonnateur informant le contrôleur
budgétaire des motifs de ne pas se conformer à l'avis donné :
- Les décisions financières d'un montant supérieur ou égal à 150 000 euros.
Article 8: Monsieur Michel-Henri MATTERA peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa
signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel
portant règlement de comptabilité. La signature des agents habilités doit être accréditée auprès du
comptable assignataire.
L'arrété portant subdélégation pris au titre du présent article sera présenté au visa préalable du
préfet de Mayotte.
Article 9 : L'arrêté préfectoral n°2023-SG-DEETS-403 du 11 mai 2023 est abrogé.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de Mayotte sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté et de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Le Préfet,
délégué Wment_
| éféfetde Méyotte "
légué du Gouve ement " ;
....
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