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RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES
N° Spécial 08 juin 2026
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PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DDFIP du 08 juin 2026
SOMMAIRE
Décision Date DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES Page
DDFIP
N°2026-096 02.06.2026 Arrêté portant délégation de signature du
comptable de la Paierie départementale 3
Arrété DDFIP n°2026-096 du 2 juin 2026portant délégation de signaturedu comptable de la Paierie départementale
Le comptable de la Paierie départementale,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 1617-5 ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article L. 257 A;
Arréte :
Art. 1°~ Délégation de signature est donnée a:
- Karine AGEZ, Inspectrice des finances publiques et adjointe du comptable en charge duservice recettes;
à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement portant sur Une somme n'excédant pas150 000€ ;b) l'ensemble des actes relatifs à la prise en charge des recettes et au recouvrement, et notamment les -actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice sans limitation de: montant ;
Art. 2 - Délégation de'signature est donnée à l'effet de signer aux agents du service recettes désignésci-après : ae beDi et, GEDT:
Nom et prénom des agents Grade Durée et Montant'Mario AYIVI FANDALOR Contréleur des | Pour une durée d'un an etfinances un montant maximum depubliques 1500€Charles COMTE Contréleur des | Pour une durée d'un an etfinances un montant maximum depubliques 1500€Laurence JURAVER Contréleur des | Pour une durée d'un an etfinances un montant maximum depubliques 1500€Isabelle VIGUIER Contréleur des | Pour une durée d'un an etfinances un montant maximum depubliques 1500€a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-avant;

Art.3 - Délégation de signature est donnée a:
Evelyne BOUSSUGE, Inspectrice des finances publiques et adjointe du comptable en charge duservice dépehses; ;
à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) l'ensemble des actes d'administration et de gestion du service dépensesb) l'ensemble des opérations de comptabilité gérées par le service dépenses (opérations de find'exercice, rejets de paiement...)
Art.4 - Délégation de signature est donnée a:
Caroline Couloumy, Inspectrice divisionnaire hors classe et adjointe du comptable
à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) l'ensemble des actes d'administration et de gestion de la Paierie départementale
Art.5 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la PréfecturedesHauts de Seine.
Fait à Nanterre, le 2 juin 2026
Le comptable des finances publiques dePaierie Départementale
Sandra BARDET-THEBAUT

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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s'adresser à :
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales
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Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Alexandre BRUGÈRE
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