PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2025-252
PUBLIÉ LE 3 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Direction régionale des affaires culturelles PACA /
R93-2025-10-28-00003 - arrêté délégation signature Claire Rannou
RBOP (4 pages) Page 3
R93-2025-10-28-00004 - arreté nomination Jérôme Bracq caoa (1 page) Page 8
R93-2025-10-28-00005 - arrêté nomination Philippe Thomassin cdaoa (1
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R93-2025-10-28-00002 - arrêté portant délégation de signature à
Claire Rannou - directrice régionale des affaires culturelles PACA (4 pages) Page 12
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Direction régionale des affaires culturelles PACA
R93-2025-10-28-00003
arrêté délégation signature Claire Rannou RBOP
Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2025-10-28-00003 - arrêté délégation signature Claire Rannou RBOP 3
PREFET |DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur

Secrétariat général

pour les affaires régionales




Arrêté portant délégation de signature
à
Madame Claire RANNOU
directrice régionale des affaires culturelles
de Provence-Alpes-Côte d'Azur
en qualité de
responsable du budget opérationnel de programme délégué

responsable d'unité opérationnelle
pour l'ordonnancement secondaire des recettes
et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône

Vu la Ioi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la Ioi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée port ant création et organisation des
régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 modif ié relatif aux missions et à
l'organisation de l'administration centrale du ministère de la culture ;

Vu le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l 'organisation et aux missions des
directions régionales des affaires culturelles ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2024-34 du 24 janvier 2024 relatif aux attributions du ministère de la
Culture;

Vu le décret du Président de la République du
3 janvier 2025 nommant Monsieur
Georges-François LECLERC, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de
la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du Rhône ;
Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2025-10-28-00003 - arrêté délégation signature Claire Rannou RBOP 4
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Vu l'arrêté du 16 décembre 1998 modifiant l'arrêté du 21 décembre 1982 portant
règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires du budget
du ministère de la culture et de leurs délégués ;

Vu l'arrêté de la ministre de la Culture du 9 octob re 2025, portant nomination de
Madame Claire RANNOU, professeur agrégée de classe exceptionnelle , en qualité de
directrice régionale des affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d'Azur, pour une
durée de quatre ans, à compter du 1er novembre 2025 ;

Vu la circulaire du 4 décembre 2013 du ministère de l'économie et des finances
relative à la désignation du préfet de région comme responsable de budget
opérationnel de programme pour les services territoriaux placés sous son autorité ;

Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales ;


ARRÊTE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à Madame Claire RANNOU, directrice
régionale des affaires culturelles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à l'effet de
signer l'ensemble des actes nécessaires au pilotage des budgets opérationnels de
programme dont le préfet de région est responsable et de recevoir les crédits des
programmes relevant de la mission « culture » pour les BOP régionaux suivants :
- « patrimoines », BOP 175
- « transmission des savoirs et démocratisation de la culture », BOP 361
- « création », BOP 131

La présente délégation est consentie pour l'ensembl e des titres budgétaires
constituant le budget.

Article 2 : Délégation est également donnée à Madame Claire RANNOU, directrice
régionale des affaires culturelles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en tant que
responsable d'Unité Opérationnelle pour procéder à l'ordonnancement secondaire
des recettes et dépenses de l'État concernant les programmes suivants :
- « patrimoines », BOP 175
- « transmission des savoirs et démocratisation de la culture », BOP 361
- « création », BOP 131
- « livre et industries culturelles », BOP 334
- « administration territoriale de l'Etat », BOP 354
- « soutien aux politiques du ministère de la culture », BOP 224
- « compétitivité », BOP 363

Article 3 : Délégation de signature est également donnée à Madame Claire RANNOU,
directrice régionale des affaires culturelles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
en tant qu'ordonnateur secondaire pour les dépenses découlant des programmes
suivants :
- « Administration territoriale de l'Etat » BOP 354
- - « opérations immobilières déconcentrées et entret ien des bâtiments de
l'Etat » CAS 723
- - « presse livres et industries culturelles », BOP 180
- -« transition environnementale performance et résiliences des
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bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs », BOP 348
- « fonds pour la transformation de l'action publique », BOP 349

Article 4 : Dans le cadre de sa fonction de responsable d'un ité opérationnelle, le
délégataire présentera à la signature du préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur tous les actes juridiques (conventions, contrats, arrêtés de subvention) relatifs
à des dépenses dont le montant unitaire est supérieur à 250 000 € pour les subventions
d'investissement, de fonctionnement et tous les aut res actes hors marchés publics,
ces derniers faisant l'objet de l'article 5.

Toutefois la délégation n'est pas limitée pour les actes attributifs de subventions qui
font l'objet d'un avis émis par un comité d'aides présidé par le préfet de région ou son
représentant.

Article 5 : Demeurent réservés à la signature du préfet de l a région Provence-Alpes-
Côte-d'Azur, les marchés publics dont le montant es t supérieur au plafond des
marchés publics à procédure adaptée, ainsi que les actes juridiques imputés sur le titre
V dont le montant est supérieur au plafond des marchés publics à procédure adaptée.

Article 6 : Demeurent réservés à la signature du préfet de l a région Provence-Alpes-
Côte d'Azur, quel qu'en soit le montant :
- les décisions de ne pas se conformer à l'avis défav orable de l'autorité
chargée du contrôle financier lorsqu'un tel avis est préalablement requis,
- les décisions de passer outre,
- les ordres de réquisition de comptable public,
- les décisions d'acquisition, d'aliénation, d'affectation du domaine privé et
public de l'Etat, sauf délégation expresse consentie en la matière à un autre
chef de service de l'Etat.

Article 7 : En tant que responsable de budget opérationnel d e programme régional,
Madame Claire RANNOU, directrice régionale des affa ires culturelles de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, adressera un compte-rendu quadrimestriel d'utilisation
des crédits alloués aux UO incluant en particulier les indicateurs de performance. En
tant que responsable d'UO, elle fournira également chaque quadrimestre un compte-
rendu d'exécution.

Article 8 : En application de l'article 38 du décret du 29 a vril 2004 susvisé, Madame
Claire RANNOU, directrice régionale des affaires cu lturelles de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, peut sous sa responsabilité, sub déléguer sa signature aux
collaborateurs qu'elle aura désignés par arrêté, pr is au nom du préfet, pour les
domaines relevant de Ieur activité au sein du service.

La signature des agents habilités est accréditée au près de la directrice régionale des
finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-
du-Rhône.

Article 9 : Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 10 : Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale des
affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d'Azur et la directrice régionale des
finances publiques de la région Provence-Alpes Côte d'Azur et du département des
Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
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Téléphone : 04.84.35.40.00
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présent arrêté qui entre en vigueur le jour de sa p ublication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.


Marseille, le 28 octobre 2025


Le préfet de région,

Signé

Georges-François LECLERC

Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2025-10-28-00003 - arrêté délégation signature Claire Rannou RBOP 7
Direction régionale des affaires culturelles PACA
R93-2025-10-28-00004
arreté nomination Jérôme Bracq caoa
Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2025-10-28-00004 - arreté nomination Jérôme Bracq caoa 8
PRÉFET |DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale
des affaires culturelles
Arrêté
portant nomination d'un conservateur des antiquités et objets d'art
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le code du patrimoine, notamment son livre VI ;
VU le décret n°71-859 du 19 octobre 1971 modifié relatif aux attributions des conservateurs
des antiquités et objets d'art ;
VU l'avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture du 15 mai 2025 ;
Sur proposition du directeur régional des affaires culturelles
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Jérôme BRACQ est nommé en qualité de conservateur des antiquités et
objets d'art du département des Alpes-Maritimes pour une durée de 4 ans. La durée pourra
courir à compter de la date de signature de Monsieur le préfet.
Article 2 : Cette nomination ne peut faire l'objet d'un renouvellement tacite.
Article 3 : Le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur régional des affaires
culturelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur.
Marseille, le 28 octobre
Le préfet de région,
Signé
Georges-François LECLERC
DRAC PACA – 23, bd du Roi René – 13617 Aix-en-Provence cedex 1 -
Téléphone : 04.42.16.19.00
www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Provence-Alpes-Cote-d-Azur
Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2025-10-28-00004 - arreté nomination Jérôme Bracq caoa 9
Direction régionale des affaires culturelles PACA
R93-2025-10-28-00005
arrêté nomination Philippe Thomassin cdaoa
Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2025-10-28-00005 - arrêté nomination Philippe Thomassin cdaoa 10
PRÉFET |DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale
des affaires culturelles
Arrêté
portant nomination d'un conservateur délégué des antiquités et objets d'art
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le code du patrimoine, notamment son livre VI ;
VU le décret n°71-859 du 19 octobre 1971 modifié relatif aux attributions des conservateurs
des antiquités et objets d'art ;
VU l'avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture du 15 mai 2025 ;
Sur proposition du directeur régional des affaires culturelles
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Philippe THOMASSIN est nommé en qualité de conservateur délégué des
antiquités et objets d'art du département des Alpes-Maritimes pour une durée de 4 ans. La
durée pourra courir à compter de la date de signature de Monsieur le préfet.
Article 2 : Cette nomination ne peut faire l'objet d'un renouvellement tacite.
Article 3 : Le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur régional des affaires
culturelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur.
Marseille, le 28 octobre 2025
Le préfet de région,
Signé
Georges-François LECLERC
DRAC PACA – 23, bd du Roi René – 13617 Aix-en-Provence cedex 1 -
Téléphone : 04.42.16.19.00
www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Provence-Alpes-Cote-d-Azur
Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2025-10-28-00005 - arrêté nomination Philippe Thomassin cdaoa 11
Direction régionale des affaires culturelles PACA
R93-2025-10-28-00002
arrêté portant délégation de signature à Claire
Rannou - directrice régionale des affaires
culturelles PACA
Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2025-10-28-00002 - arrêté portant délégation de signature à Claire Rannou -
directrice régionale des affaires culturelles PACA 12
PREFET |DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité

Secrétariat général
pour les affaires régionales





Arrêté portant délégation de signature
à
Madame Claire RANNOU
Directrice régionale des affaires culturelles
de Provence-Alpes-Côte d'Azur

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône,


VU le code du patrimoine
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions
des directions régionales des affaires culturelles ;

VU le décret 2015-510 du 7 juillet 2015 portant charte de la déconcentration;

VU le décret du Président de la République du 3 janvier 2025 nommant monsieur
Georges-François LECLERC, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de
la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône;

VU l'arrêté de la ministre de la Culture du 9 octobre 2025, portant nomination de
Madame Claire RANNOU, professeur agrégée de classe exceptionnelle, en qualité de
directrice régionale des affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d'Azur, pour une
durée de quatre ans, à compter du 1er novembre 2025 ;

SUR proposition du secrétaire général pour les affaires régionales.













Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2025-10-28-00002 - arrêté portant délégation de signature à Claire Rannou -
directrice régionale des affaires culturelles PACA 13
ARRÊTE


ARTICLE 1• : Délégation de signature est donnée Madame Claire RANNOU, directrice
régionale des affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d'Azur , à l'effet de signer tous
les actes de gestion interne à sa direction ainsi que tous les actes, documents
administratifs, et notamment :

•
les arrêtés d'inscription des biens meubles au titre des monuments historiques,
• les autorisations d'exercer la profession d'architecte en France pour un
ressortissant d'un Etat non - membre de l'union européenne,
• la procédure de création d'un périmètre délimité d'abords de monument
historique,
• la décision d'attribution et de retrait du label architecture contemporaine
remarquable
• l'élaboration ou la révision d'un plan de valorisation de l'architecture et du
patrimoine
• la délivrance ou le refus des autorisations relatives aux dossiers de travaux et
d'étude concernant les monuments historiques,
• la délivrance des ordres de service,
• la passation et la notification des marchés des travaux afférents aux monuments
historiques,
• la certification du service fait correspondant aux acomptes sur les subventions
pour les travaux de restauration des monuments historiques, le décompte général
définitif de travaux (DGD), les réceptions et les situations des travaux dont l'État assure
la maîtrise d'ouvrage,
• la délivrance des autorisations de sondages, autorisations de fouilles et de
prospections systématiques en application du code du patrimoine
• les arrêtés de prescriptions de diagnostics et de fouilles d'archéologie préventive
pris en application du code du patrimoine
• la notification et l'attestation des services faits, des marchés et des commandes
afférents aux travaux de fouilles archéologiques,
• les recettes de liquidation et d'ordonnancement pour les aménagements visés au
b, c, ou 5e alinéa au titre de l'article L. 524-4 du code du patrimoine,
• les arrêtés de désignation des responsables d'opération,
• les arrêtés de zones de présomptions de prescriptions archéologiques,
• les décisions relatives aux demandes d'annulation et de dégrèvement total ou
partiel de la redevance d'archéologie préventive,
• les arrêtés de prise en charge financière des fouilles préventives dans le cadre du
fonds national pour l'archéologie préventive,
• les décisions relatives aux autorisations et refus d'attribution de la licence
d'entrepreneur de spectacles,
• les décisions relatives à l'éligibilité au titre du crédit d'impôt pour les manifestations
artistiques de qualité dans le cadre du décret n° 2016-838 du 24 juin 2016.











Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2025-10-28-00002 - arrêté portant délégation de signature à Claire Rannou -
directrice régionale des affaires culturelles PACA 14
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Claire RANNOU, directrice
régionale des affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d'Azur , à l'effet de signer tous
les actes, documents administratifs, rapports, conv entions, certificats,
correspondances, dans le cadre des missions relevant de sa direction, à l'exception :

• des actes à portée réglementaire autres que ceux mentionnés à l'article 1,
• des actes défavorables faisant grief à des tiers, notamment les sanctions
administratives, suspensions, annulations, retraits d'agréments ou d'autorisations ainsi
que les décisions de refus, lorsqu'ils relèvent d'une appréciation discrétionnaire,
• des arrêtés portant nomination des membres de commissions et comités
régionaux,
• des arrêtés d'ouverture d'enquête publique et de tous arrêtés subséquents,
• des conventions de tous ordres avec des collectivités territoriales ou des
établissements publics engageant financièrement l'Etat,
• des instructions ou circulaires adressées aux collectivités,
• des réponses aux recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité,
• des requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires de compétence auprès des
différentes juridictions,
• des décisions attributives de subventions de fonctionnement d'un montant
supérieur à 250 000 € et des subventions d'investissement d'un montant supérieur à 250
000 €,
• des courriers aux ministres, aux parlementaires, aux directeurs d'administrations
centrales, aux directeurs d'établissements publics, au président du Conseil régional de
Provence-Alpes ­Côte d' Azur, aux présidents de Conseils généraux, aux maires de
Marseille, de Nice, et aux présidents des métropoles Aix-Marseille-Provence, Nice-Côte
d'Azur et Toulon-Provence-Méditerranée.


ARTICLE 3 : Madame Claire RANNOU, directrice régionale des affaires culturelles de
Provence-Alpes-Côte d'Azur , est habilitée à présenter devant les juridictions
administratives et judiciaires, les observations orales de l'Etat à l'appui des conclusions
écrites signées par le représentant de l'Etat.


ARTICLE 4 : En application de l'article 38 du décret du 29 avril 2004 susvisé, Madame
Claire RANNOU, directrice régionale des affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte
d'Azur peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux collaborateurs qu'elle
aura désignés par arrêté, pris au nom du préfet, pour les domaines relevant de leur
activité au sein du service.

La signature des agents habilités est accréditée auprès de la directrice r égionale des
f inances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-
Rhône.


ARTICLE 5 : Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.






Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2025-10-28-00002 - arrêté portant délégation de signature à Claire Rannou -
directrice régionale des affaires culturelles PACA 15
ARTICLE 6 : Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale des
affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d'Azur et la directrice régionale des finances
publiques de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-
Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
entre en vigueur le jour de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.





Marseille, le 28 octobre 2025
Le préfet de région,
Signé

Georges-François LECLERC






























Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00





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