CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2025-345
PUBLIÉ LE 10 OCTOBRE 2025
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie /
14-2025-09-26-00004 - Décision déploiement LHSS HLM Itinéraires
raa (3 pages) Page 3
14-2025-09-26-00003 - Décision extens ACT CRF 14 raa (3 pages) Page 7
Préfecture du Calvados / Cabinet du Préfet
14-2025-10-08-00002 - Arrêté portant interdiction des rassemblements
festifs à caractère musical du 10 au 13 oct 2025 (2 pages) Page 11
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Agence régionale de santé de Normandie
14-2025-09-26-00004
Décision déploiement LHSS HLM Itinéraires raa
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-09-26-00004 - Décision déploiement LHSS HLM Itinéraires raa 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
AV@ D Agence Régionale de SantéNormandie

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DECISION PORTANT DEPLOIEMENT D'UNE ACTIVITE
DE LITS HALTE SOINS SANTE (LHSS) MOBILES
AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT DE LHSS GERE
PAR L'ASSOCIATION ITINERAIRES

FINESS : 14 003 354 9

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L .312-1, L.313-8 et L.314 -3 à
L.314-7, ainsi que les articles D.312-176-1 et D.312-176-2 ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale de santé
de Normandie, Monsieur François MENGIN LECREULX ;
VU l'arrêté du 31 octobre 2023 portant approbation du Projet régional de santé de Normandie 2023-
2028 ;
VU l'instruction n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7 août 2025 relative aux
orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2025, des établissements et services
médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), LHSS
périnatalité, centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers
de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie
(CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou
de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers (ESSIP) et « Un chez-soi d'abord » (UCSD) ;
VU la décision du 15 novembre 2021 autorisant la création de quatre places de Lits halte soins santé
gérées par l'association Itinéraire ;
VU la décision du 28 juillet 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé de Normandie ;

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DECIDE


Article 1 : Le déploiement d'une activité de lits halte soins santé (LHSS) mobiles au sein de l'établissement
de LHSS, géré par l'association Itinéraires, est autorisé.

Article 2 : La capacité totale de l'établissement LHSS « établissement » est répartie comme suit :

- 4 places de LHSS en hébergement ;
- 1 activité de LHSS mobiles.

Article 3 : L'établissement pourra, dans le cadre de sa dotation globalisée, adapter ses modalités
d'accompagnement aux besoins du territoire : l'enveloppe LHSS en hébergement est fongible, dans une
limite de 30%, avec celle dédiée au déploiement de l'activité de LHSS mobiles.

L'activité de LHSS mobiles fera l'objet d'un suivi sur la base des indicateurs définis dans le cahier des
charges. Son évaluation sera intégrée à celle de l'établissement LHSS porteur de l'activité.

Article 4 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux
FINESS selon les caractéristiques suivantes.

Entité juridique : ASS ITINERAIRES
N° FINESS : 14 001 943 1
Code statut juridique : 60 – Association Loi 1901
non reconnue d'utilité publique
Entité Etablissement : LHSS ITINERAIRES
Adresse : 80 rue Amiral de Tourville Lisieux (14100)
N°FINESS : 14 003 354 9
Code catégorie : 180 - LHSS
Mode de financement : 34 – ARS DG
LHSS Hébergement
Code discipline : 507 – hébergement médico-social pour personnes en difficultés spécifiques
Code clientèle : 840 – personnes sans domicile
Code mode fonctionnement : 11 – hébergement complet internat
Capacité précédente : 4 lits
Capacité totale autorisée : 4 lits
Activité LHSS mobiles
Code discipline : 508 – accueil orientation soins accompagnement diff spécifiques
Code clientèle : 840 – personnes sans domicile
Code mode fonctionnement : 16 – milieu ordinaire
Capacité précédente : /
Capacité totale autorisée : sans capacité

Article 5 : En application de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisation
reste accordée pour 15 ans à compter du 15 novembre 202 1, soit jusqu'au 14 novembre 2036 . Son
renouvellement total ou partiel sera exclusivement subordonné aux résultats de l'évaluation de la
qualité des prestations délivrées mentionnée à l'article L312 -8 dans les conditions prévues à l'article D
312-204 du code de l'action sociale et des familles.
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Article 6 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement, par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité ou des autorités compétentes selon l'article
L.31 3-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de
l'autorité ou des autorités compétentes concernées.

Article 7 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de
Caen dans un délai franc de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication aux
recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture du Calvados.
La saisine du tribunal administratif de Caen peut se faire via Télérecours citoyen : www.telerecours.fr.

Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux adressé à mes services dans le même
délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Caen dans le
délai franc de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux.

Article 9 : La Directrice de la santé publique de l'ARS de Normandie est chargée de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé et publiée aux recueils
des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture du Calvados.




Fait à Caen, le 26 septembre 2025
Le Directeur général




François MENGIN LECREULX
.
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14-2025-09-26-00003
Décision extens ACT CRF 14 raa
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AV@ D Agence Régionale de SantéNormandie

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DECISION PORTANT EXTENSION DE 5 PLACES
D'APPARTEMENTS DE COORDINATION THERAPEUTIQUE
« HORS LES MURS » AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT D'ACT
GERE PAR LA CROIX ROUGE FRANÇAISE
FINESS : 14 002 509 9

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L.312-1 et L.313-1 et suivants
ainsi que D.312-154 relatifs à l'autorisation et à l'agrément des établissements et services sociaux
et médico-sociaux ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale de santé
de Normandie, Monsieur François MENGIN LECREULX ;
VU l'arrêté du 31 octobre 2023 portant approbation du Projet régional de santé de Normandie 2023-
2028 ;
VU l'arrêté du 04 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés mentionnés à
l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'instruction n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7 août 2025 relative aux
orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2025, des établissements et services
médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), LHSS
périnatalité, centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers
de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie
(CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou
de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers (ESSIP) et « Un chez-soi d'abord » (UCSD) ;
VU la décision du 12 juin 2024 portant extension de 5 places d'ACT hors les murs au sein de
l'établissement ACT de Caen (14000) géré par la Croix rouge Française ;
VU la décision du 28 juillet 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé de Normandie ;


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DECIDE



Article 1 : L'extension de 5 places d'ACT «hors les murs », sur le territoire du Calvados , au sein de
l'établissement d'ACT géré par la Croix Rouge Française est autorisée à compter de la date de la présente
signature.

Article 2 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux
FINESS selon les caractéristiques suivantes :
Entité juridique : Croix Rouge Française
N°FINESS : 75 072 133 4
Code statut juridique : 61 - Association Loi 1901
Reconnue d'Utilité Publique
Entité Etablissement : ACT - CROIX ROUGE
FRANCAISE - CAEN
Adresse : 5, rue Saint Vincent de Paul BP 85412
Caen Cedex 4 (14054)
N°FINESS : 14 002 509 9
Code catégorie : 165 - ACT
Mode de financement : 34 – ARS DG
ACT Hébergement classique
Code discipline : 507 – hébergement médico-social pour personnes en difficultés spécifiques
Code clientèle : 430 – personnes nécessitant une prise en charge psychosociale et sanitaire (SAI)
Code mode fonctionnement : 37 – accueil et prise en charge en appartement thérapeutique
Capacité précédente : 35 places
Capacité totale autorisée :35 places
ACT Hors les murs
Code discipline : 508 – accueil orientation soins accompagnement difficultés spécifiques
Code clientèle : 430 – personnes nécessitant une prise en charge psychosociale et sanitaire (SAI)
Code mode fonctionnement : 16 – milieu ordinaire
Capacité précédente : 20 places
Capacité totale autorisée :25 places

Article 3 : En application de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisation
reste accordée pour 15 ans à compter du 5 janvier 2017 soit jusqu'au 4 janvier 2032. Son renouvellement
total ou partiel sera exclusivement subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité des prestations
délivrées mentionnée à l'article L312 -8 dans les conditions prévues à l'article D 312 -204 du code de
l'action sociale et des familles.

Article 4 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
autorisation doit être porté à la connaissance du Directeur général de l'Agence régionale de s anté.
L'autorisation ne peut être cédée sans son accord.

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-09-26-00003 - Décision extens ACT CRF 14 raa 9

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Article 5 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de
Caen dans un délai franc de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication aux
recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture du Calvados.
La saisine du tribunal administratif de Caen peut se faire via Télérecours citoyen : www.telerecours.fr.

Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux adressé à mes services dans le même
délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Caen dans le
délai franc de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux.

Article 6 : La Directrice de la s anté publique de l'Agence régionale de santé de Normandie est chargée
de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé
et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture
du Calvados.




Fait à Caen, le 9 octobre 2025
Le Directeur général




François MENGIN LECREULX

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-09-26-00003 - Décision extens ACT CRF 14 raa 10
Préfecture du Calvados
14-2025-10-08-00002
Arrêté portant interdiction des rassemblements
festifs à caractère musical du 10 au 13 oct 2025
Préfecture du Calvados - 14-2025-10-08-00002 - Arrêté portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical du 10 au 13
oct 2025 11
£ CabinetPREFET Direction des sécuritésDU CALVADOS Bureau de la sécurité et de l'ordre publicLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N° 2025- 343- CAB - BSOPportant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical(free-party, rave-party, teknival) dans le département du Calvados
Le Préfet du Calvados,Vu le Code civil;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-2, L.2215-1 etL.2214-4 ;Vu le Code pénal ;Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 aR.211-9 et R.211-27 à R.211-30;Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs àcaractère musical ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à lagestion de la sortie de crise sanitaire;Considérant qu'en application de l'article L.211-5 du Code de la sécurité intérieure, lesrassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalableauprès du préfet de département ;Considérant qu'en application de l'article 3 de décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 susvisé, le préfetde département est habilité à interdire ou à restreindre, par des mesures réglementaires ouindividuelles, tout rassemblement festif à caractère musical de type teknival, rave ou free-party ;Considérant qu'il est nécessaire de prévenir le risque de troubles à l'ordre public lié à cesrassemblements; qu'en raison du nombre important de participants, les moyens appropriés enmatière de secours aux personnes ainsi qu'en matière de sécurité routière notamment ne peuventpas être réunis sans anticipation ;Considérant qu'il y a urgence à prévenir les risques nés de tels rassemblements d'atteinte à l'ordrepublic et à la tranquillité publique ; que les pouvoirs de police administrative générale que le préfettient des dispositions de l'article L.2215-1 du Code général des collectivités territoriales lepermettent seuls ;Considérant que le plan Vigipirate est porté au niveau « Urgence attentat » sur l'ensemble duterritoire national, attestant d'un niveau de menace très élevé; qu'un rassemblement de ce typepourrait offrir l'occasion d'un trouble à l'ordre public majeur;Considérant que, pour l'ensemble de ces motifs, la nature et l'organisation de ces rassemblementssont susceptibles de provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publique qu'il estnécessaire de prévenir ;Considérant les informations dont dispose le groupement de gendarmerie du Calvados relatives àla possibilité de tenue d'un tel rassemblement dans le département du Calvados durant la périodedu 10 au 13 octobre 2025;Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilierles libertés publiques avec les impératifs d'ordre public ; que dans ce cadre, elle se doit de prendreles mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commissiond'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ;
Préfecture du Calvados - 14-2025-10-08-00002 - Arrêté portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical du 10 au 13
oct 2025 12
Sur proposition du directeur de cabinet ;ARRETEArt. 1°.~La tenue des rassemblements festifs à caractère musical (de type « rave-party »,« teknival » ou « free-party ») répondant aux caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2modifié du Code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ouautorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département du Calvados.Art. 2.- La circulation de véhicules transportant du matériel (sonorisation, sound system,amplificateurs, etc.) susceptible d'être utilisé pour Une manifestation festive à caractèremusical de type teknival, rave ou free-party répondant aux caractéristiques énoncées àl'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure est interdite sur l'ensemble du réseauroutier du département du Calvados.Art. 3.- Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.211-27 à29 du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel pour unedurée maximale de six mois, en vue de sa confiscation par le tribunal.Art. 4.- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans ledépartement.Art. 5. - Les mesures édictées par le présent arrêté sont applicables du vendredi 10 octobre 2025 à16 h 00 au lundi 13 octobre 2025 à 08 h 00.Art. 6. — Le directeur de cabinet du préfet du Calvados, les sous-préfets d'arrondissements, lecolonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Calvados, ledirecteur interdépartemental de la police nationale, les maires du département duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et entreraen vigueur immédiatement, dont une copie sera transmise à Monsieur le Procureur de laRépublique près le tribunal judiciaire de Caen et à Madame la Procureure de laRépublique près le tribunal judiciaire de Lisieux.
Faità Caen, le ¥ [Ao | 205
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de Cabinet
Yassine BOUZIANE
Voies et délais de recours : Le présent arrété peut étre contesté dans un délai de deux mois par un recours gracieux motivéauprès de mes services ainsi que par un recours hiérarchique auprès de M. le ministre de l'Intérieur - Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques - Bureau des polices administratives. En l'absence de toute réponse à votre recours gracieuxou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de sa date de réception, ce dernier doit être considéré commeimplicitement rejeté.Par ailleurs, la présente décision ou la décision rejetant votre recours gracieux ou hiérarchique peuvent être contestées devantle tribunal administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tardavant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date de rejet de votrerecours gracieux ou hiérarchique.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr.
Préfecture du Calvados - 14-2025-10-08-00002 - Arrêté portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical du 10 au 13
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