PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2026-122
PUBLIÉ LE 14 AVRIL 2026
Sommaire
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique / Division
performance, stratégie, contrôle de gestion et qualité de service
R02-2026-04-08-00011 - DS en matière d'évaluation domaniale - DRFIP
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R02-2026-04-08-00010 - DS en matière de gestion des successions- Drfip
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Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
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DS en matière d'évaluation domaniale - DRFIP
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LeifÈREPUBLIQUE iFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLiberté .Évalité DIRECTION RÉGIONALEFraternité DES FINANCES PUBLIQUES DE MARTINIQUE
Fort de France, le 8 avril 2026
Décision portant délégation de signature en matière d'évaluations domanialesL'Administrateur de l'État, Directeur régional des Finances Publiques de Martinique;Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R1212-12;Vu le décret n°67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d'acquisitions foncières pour lecompte des collectivités publiques de certains départements, notamment ses articles 3 et 4;Vu le décret n° 2008-309 en date du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à ladirection générale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 en date du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des Finances publiques;Vu le décret n° 2011-1612 en date du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisièmeet quatrième parties réglementaires du Code général de la propriété des personnes publiques;Vu le décret n° 2014-930 en date du 19 août 2014 relatif aux livres ler et Il de la cinquième partieréglementaire du Code général de la propriété des personnes publiques et modifiant ce code etdivers textes réglementaires relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième partiesréglementaires du Code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le décret n° 2012-1646 en date du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable;Vu l'arrêté du Préfet de la Martinique n° RO2-2026-04-07-00002 du 7 avril 2026 accordantdélégation de signature à M. Guillaume VAILLE, Administrateur de l'État, Directeur régional desFinances Publiques de Martinique, en matière domaniale ;
Décide :Article 1°: Délégation générale de signature est donnée aux agents désignés ci-après, dans lesconditions et limites fixées par le présent arrêté, à l'effet de signer les avis d'évaluationdomaniale :
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Agents MontantsValeur locativeValeur vénaleMme Alexandra ALEXIS-NORESKAL,Inspectrice Principale des Financespubliques 150 000 € 2 500 000 €Mme Catherine DANEY DEMARCILLAC, Inspectricedivisionnaire des Finances publiques100 000 € 1 000 000 €Mme Anly NGUYEN TANMme Françoise VILLANOVAInspectrices des Finances publiques50 000 € 500 000 €
Mme Maréva VALIDEInspectrice des Finances publiques24 000 € 450 000 €
Article 2: Le présent arrêté abroge l'arrêté RO2-2026-04-01-0007 du 1° avril 2026.
Article 3: La présente décision prend effet 4 compter du lendemain de sa publication au recueil desactes administratifs de la Martinique. Elle pourra également faire l'objet d'un affichage dans les locauxde la direction.
Le Directeur régional des Finances Publiques de Martinique,
L'Administrateur de l'ÉtatGuillaume VAILLE
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REPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLiberté .Égalité DIRECTION RÉGIONALEFraternité DES FINANCES PUBLIQUES DE MARTINIQUE
Fort de France, le 8 avril 2026
Décision de subdélégation de signature en matière de gestion des successions
L'Administrateur de l'État, Directeur régional des Finances Publiques de Martinique ;Vu le Code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2337-1 et R.2331-6 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 19, 42,43 et 44;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des Finances publiques;Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 modifié relatif à l'organisation de la gestion depatrimoines privés et de biens privés ;Vu l'arrêté du Préfet de la Martinique RO2-2026-04-07-00002 du 7 avril 2026 , accordant délégationde signature à M. Guillaume VAILLE, Directeur régional des Finances publiques de Martinique, àl'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant àl'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes,à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de Martinique ;
DECIDEArticle 1La subdélégation de signature à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences,tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à lacuratelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérencedans le département de la Martinique, est conférée a:- Mme Alexandra ALEXIS-NORESKAL, Inspectrice principale des Finances Publiques, responsabledu Pôle Domanial et Foncier par intérim;_- Mme Catherine DANEY de MARCILLAC, Inspectrice divisionnaire, responsable du service localdu domaine.
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Article 2En cas d'absence ou d'empéchement des délégataires susmentionnés, la délégation de signatureconsentie à l'article 1° de la présente décision, est exercée par:- Mme Magaly ACHY inspectrice des Finances publiques.
Article3La présente décision prend effet à compter du lendemain de sa publication au recueil des actesadministratifs de la Martinique. Elle pourra également faire l'objet d'un affichage dans les locaux de ladirection.
Le Directeur régional des Finances Publiques de Martinique,
L'Administrateur de l'ÉtatGuillaume VAILLE
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