ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2025-097
PUBLIÉ LE 8 AVRIL 2025
Sommaire
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_Bureau des Affaires Logistiques et
Immobilier
07-2025-04-08-00001 - 2025-04-08 (4 pages) Page 3
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Service des Sécurités
07-2025-04-01-00042 - cap azur privas
VIDEOPROTECTION (2 pages) Page 8
07-2025-04-01-00040 - centre hospitalier AUBENAS
Arrêté
vidéoprotection (2 pages) Page 11
07-2025-04-01-00045 - Chateau des Roure LABASTIDE DE
VIRAC
Vidéoprotection (2 pages) Page 14
07-2025-04-01-00046 - MUSEAL ALBA LA ROMAINE
VIDEOPROTECTION
(2 pages) Page 17
07-2025-04-01-00047 - ORANGE DAVEZIEUX
vidéoprotection (2 pages) Page 20
07-2025-04-01-00044 - PICARD PRIVAS
VIDEOPROTECTION (2 pages) Page 23
07-2025-04-01-00041 - TOUT EN BUS (cars) AUBENAS
VIDEOPROTECTION
(2 pages) Page 26
07-2025-04-01-00043 - VIVAL (église) PRIVAS
videoprotection (2 pages) Page 29
2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-04-08-00001
2025-04-08
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-04-08-00001 - 2025-04-08 3
EZ Secrétariat généralPDIÈÉÊIÈ\Ë) T commun départementalD | (SGCD)'galitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant délégation de signature aux référents carte d'achat
La Préfète de I'ArdécheChevalière de la Légion d'honneur,Officière de l'Ordre National du MériteVu la loi organique n° 2001-682 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 09 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République; 'Vu l'instruction interministérielle du 16 mai 2023 relative au déploiement et à l'utilisation dela carte affaire et de la carte achat ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation des services de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret n° 2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif à l'exécution des marchés publics par,carte achat ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret n° 2023-209 du 27 mars 2023 relatif à l'exécution de la dépense publique parcarte achat ; |Vu le décret NOR : IOMA2222537D du 16 août 2022 portant nomination de MonsieurPAYEBIEN François, sous-préfet de Tournon-sur-Rhône ;Vu le décret NOR : IOMA2319666D du 13juillet 2023 portant nomination de Madame SophieELIZEON, préfète de l'Ardèche ;Vu le décret NOR : IOMA2333893D du 05 janvier 2024 portant nomination de MonsieurCOUTEL Marc, sous-préfet de Largentière ;Vu le décret NOR : IOMA2420244D du 2 août 2024 portant nomination de MonsieurBENMUSSA John, secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, sous-préfet de Privas ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-04-08-00001 - 2025-04-08 4
Vu le décret NOR : INTP2429008D du 14 novembre 2024 portant nomination de MonsieurGERVILLA Guillem, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Ardèche ;Vu les arrêtés préfectoraux n°169 du 30 novembre 2017, des 16 juillet et 20 décembre 2019,portant organisation des services de la préfecture et sous-préfectures de l'Ardèche ;Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2020-12-17.008 du 17 décembre 2020, portant création etorganisation du secrétariat général commun départemental de la préfecture de l'Ardèche ;Vu les décisions d'affection des agents concernés ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche,ARRETEArticle 1: Délégation de signature est accordée aux référents carte d'achat listés dans letableau en annexe 1 du présent arrêté, afin d'ordonnancer les dépenses réalisées par lesporteurs de carte d'achat rattachés aux centres de facturation dont ils ont la responsabilité.Article 2: Le présent arrêté prend effet à compter du lendemain de sa date de publication.Article 3 : L'arrêté préfectoral n° 07-2025-01-09-00001 du 13 janvier 2025 portant délégationde signature aux référents et aux porteurs de carte d'achat est abrogé .Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif deLyon 5 palais des juridictions administratives — 184, rue Duguesclin 69 433 Lyon Cedex 03 )dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le recours peutêtre aussi effectué sur le site www.telerecours.frCet arrêté peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation, telleque définie par l'article L.213-1 du code de la justice administrative.Article S: Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, ainsi que les agents désignésdans l'annexe 1 sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.08 AVR 2025
®
Sophie ELIZEON
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-04-08-00001 - 2025-04-08 5
Annexe 1 :
Référents carte achatServiceProgramme carte d'achatCentre defacturationMadame GOUNONNathalie
Madame GUNES Emeline
SGC
SGC
MININT - ATE REGION AURA
MININT - ATE REGION AURA
FAC0000069-SGCARDECHEFACO000069-PREFARDECHEFAC0000069-DDTARDECHEFACO000069-DDETSPPARDECHE
FAC0000069-5GCARDECHEFACO000069-PREFARDECHEFAC0000069-DDTARDECHEFAC0000069-DDETSPPARDECHE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-04-08-00001 - 2025-04-08 6
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-04-08-00001 - 2025-04-08 7
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-04-01-00042
cap azur privas
VIDEOPROTECTION
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-04-01-00042 - cap azur privas
VIDEOPROTECTION 8
ExPREFETE .DE L'ARDECHELrbertéÉgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant modification d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
Officière de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des relations entre le public et l'Administration, notamment son article L. 211-2;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les
articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-01-03-00053 du 03 mars 2025 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection;
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection existant présentée par Monsieur
ARSAC François, président de la CPCA (Communauté d'Agglomération Privas Centre Ardèche) pour
le PARC AQUATIQUE CAP AZUR situé Avenue de la Gare à PRIVAS 07000;
VU le rapport établi par le référent sûreté;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 mars 2025;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche;
ARRÊTÉ
Article 1 er – Monsieur ARSAC François est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l'installation de
vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 20240239.
Ce dispositif qui comprend 1 caméra intérieure et 6 extérieures soumises à autorisation préfectorale,
poursuit les finalités suivantes:
_sécurité des personnes et secours à personnes
_ prévention des atteintes aux biens
_ protection des bâtiments publics
_ prévention du trafic de stupéfiants
_
Article 2
– Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront
pas d'images du domaine public ou d'éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des
lieux privatifs filmés à titre accessoire).
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-04-01-00042 - cap azur privas
VIDEOPROTECTION 9
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique
appropriée, claire et significative. A chaque point d'accès au public, des affichettes devront
mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame MASSELOT Elodie, directrice de
l'établissement.
Article 4
– Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 6
– Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7
– L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai
de conservation ne peut excéder un mois.
Article 9
– Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10
– Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité
intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a
été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Article 11
– Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 – Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche, la directrice départementale de la
police nationale et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au
pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le
Pour la préfète,
La directrice des sécurités,
Orianne HUTTER
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits:
- un recours gracieux adressé à Madame la Préfète de l'Ardèche.
- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08
- un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant
l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux).
Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecours
https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-04-01-00042 - cap azur privas
VIDEOPROTECTION 10
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-04-01-00040
centre hospitalier AUBENAS
Arrêté vidéoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-04-01-00040 - centre hospitalier AUBENAS
Arrêté vidéoprotection 11
ExPREFETE .DE L'ARDECHELrbertéÉgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant modification d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
Officière de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des relations entre le public et l'Administration, notamment son article L. 211-2;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les
articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014146-0021 du 26 mai 2014 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection;
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection existant présentée par Monsieur
le directeur pour le CENTRE HOSPITALIER D'ARDECHE MERIDIONALE situé 16 avenue de Bellande à
AUBENAS 07200;
VU le rapport établi par le référent sûreté;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 mars 2025;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche;
ARRÊTÉ
Article 1 er – Monsieur le directeur du Centre Hospitalier d'Ardèche Méridionale est autorisé, pour
une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-
indiquée, à modifier l'installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le n° 20140068.
Ce dispositif qui comprend 38 caméras intérieures et 28
caméras extérieures soumises à
autorisation préfectorale, poursuit les finalités suivantes:
_ sécurité des personnes.
_ prévention des atteintes aux biens.
_ défense nationale, protection des bâtiments publics et prévention d'actes terroristes.
Article 2
– Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront
pas d'images du domaine public ou d'éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des
lieux privatifs filmés à titre accessoire).
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-04-01-00040 - centre hospitalier AUBENAS
Arrêté vidéoprotection 12
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique
appropriée, claire et significative. A chaque point d'accès au public, des affichettes devront
mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur le directeur.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 6
– Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7
– L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai
de conservation ne peut excéder un mois.
Article 9
– Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10
– Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité
intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a
été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Article 11
– Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 – Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche, la directrice départementale de la
police nationale et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au
pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le
Pour la préfète,
La directrice des sécurités,
Orianne HUTTER
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits:
- un recours gracieux adressé à Madame la Préfète de l'Ardèche.
- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08
- un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant
l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux).
Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecours
https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-04-01-00040 - centre hospitalier AUBENAS
Arrêté vidéoprotection 13
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-04-01-00045
Chateau des Roure LABASTIDE DE VIRAC
Vidéoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-04-01-00045 - Chateau des Roure LABASTIDE DE VIRAC
Vidéoprotection 14
ExPREFETE .DE L'ARDECHELrbertéÉgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant modification d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
Officière de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des relations entre le public et l'Administration, notamment son article L. 211-2;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les
articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2024-06-07-00014 du 07 juin 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection;
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection existant présentée par Monsieur
MICHALKOVA Nolan pour le CHATEAU DES ROURE situé 18 place du château à LABASTIDE-DE-
VIRAC 07150 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 mars 2025;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche;
ARRÊTÉ
Article 1 er – Monsieur MICHALKOVA Nolan est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l'installation de
vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 20240048.
Ce dispositif qui comprenait 16 caméras intérieures et 5 extérieures pour la batisse du CHÂTEAU,
comprendra désormais 22 caméras intérieures et 2 extérieures supplémentaires pour le bâtiment
appelé LA MAISON MEDIEVALE, soit en tout 38 caméras intérieures et 7 extérieures soumises à
autorisation préfectorale:
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes:
_ prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
_ secours aux personnes et la défense contre les incendies.
_ sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-04-01-00045 - Chateau des Roure LABASTIDE DE VIRAC
Vidéoprotection 15
pas d'images du domaine public ou d'éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des
lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3
– Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique
appropriée, claire et significative. A chaque point d'accès au public, des affichettes devront
mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur MICHALKOVA Nolan.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 6
– Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7
– L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai
de conservation ne peut excéder un mois.
Article 9
– Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10
– Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité
intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a
été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Article 11
– Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 – Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche, le commandant du groupement
de gendarmerie départementale et le maire de la commune d'implantation du système sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Privas, le
Pour la préfète,
La directrice des sécurités,
Orianne HUTTER
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits:
- un recours gracieux adressé à Madame la Préfète de l'Ardèche.
- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08
- un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant
l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux).
Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecours
https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-04-01-00045 - Chateau des Roure LABASTIDE DE VIRAC
Vidéoprotection 16
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-04-01-00046
MUSEAL ALBA LA ROMAINE
VIDEOPROTECTION
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-04-01-00046 - MUSEAL ALBA LA ROMAINE
VIDEOPROTECTION
17
ExPREFETE .DE L'ARDECHELrbertéÉgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant modification d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
Officière de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des relations entre le public et l'Administration, notamment son article L. 211-2;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les
articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2020-11-06-012 du 06 novembre 2020 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection;
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection existant présentée par Monsieur
TUZZEO Olivier, responsable sécurité des systèmes d'information du DEPARTEMENT de l'ARDECHE,
pour le Site Antique d'ALBA-LA-ROMAINE – MUSEAL situé 99 route de Viviers à ALBA-LA-ROMAINE
07400;
VU le rapport établi par le référent sûreté;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 mars 2025;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche;
ARRÊTÉ
Article 1 er – Monsieur TUZZEO Olivier est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l'installation de
vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 20140087 .
Ce dispositif qui comprend 5 caméras intérieures et 7 extérieures soumises à autorisation
préfectorale, poursuit les finalités suivantes:
_ protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords.
_ prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
_ prévention d'actes de terrorisme.
Article 2
– Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront
pas d'images du domaine public ou d'éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des
lieux privatifs filmés à titre accessoire).
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-04-01-00046 - MUSEAL ALBA LA ROMAINE
VIDEOPROTECTION
18
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique
appropriée, claire et significative. A chaque point d'accès au public, des affichettes devront
mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du délégué à la protection des données du
Département.
Article 4
– Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 6
– Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7
– L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai
de conservation ne peut excéder un mois.
Article 9
– Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10
– Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité
intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a
été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Article 11
– Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 – Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche, le commandant du groupement
de gendarmerie départementale et le maire de la commune d'implantation du système sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Privas, le
Pour la préfète,
La directrice des sécurités,
Orianne HUTTER
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits:
- un recours gracieux adressé à Madame la Préfète de l'Ardèche.
- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08
- un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant
l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux).
Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecours
https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-04-01-00046 - MUSEAL ALBA LA ROMAINE
VIDEOPROTECTION
19
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-04-01-00047
ORANGE DAVEZIEUX
vidéoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-04-01-00047 - ORANGE DAVEZIEUX
vidéoprotection 20
ExPREFETE .DE L'ARDECHELrbertéÉgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant modification d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
Officière de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des relations entre le public et l'Administration, notamment son article L. 211-2;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les
articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2023-11-16-00056 du 16 novembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection;
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection existant présentée par Monsieur
PRINTANT Thierry pour la boutique ORANGE située 670 rue des frères Seguin à DAVEZIEUX 07430;
VU le rapport établi par le référent sûreté;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 mars 2025;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche;
ARRÊTÉ
Article 1 er – Monsieur PRINTANT Thierry est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l'installation de
vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 20230188.
Ce dispositif qui comprend 3 caméras intérieures et 2 extérieures soumises à autorisation
préfectorale, poursuit les finalités suivantes:
_ protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des
lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
_ prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
_ lutte contre la démarque inconnue.
_ prévention des atteintes aux biens.
Article 2
– Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront
pas d'images du domaine public ou d'éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des
lieux privatifs filmés à titre accessoire).
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-04-01-00047 - ORANGE DAVEZIEUX
vidéoprotection 21
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique
appropriée, claire et significative. A chaque point d'accès au public, des affichettes devront
mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur PRINTANT Thierry.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 6
– Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7
– L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai
de conservation ne peut excéder un mois.
Article 9
– Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10
– Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité
intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a
été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Article 11
– Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 – Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche, le commandant du groupement
de gendarmerie départementale et le maire de la commune d'implantation du système sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Privas, le
Pour la préfète,
La directrice des sécurités,
Orianne HUTTER
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits:
- un recours gracieux adressé à Madame la Préfète de l'Ardèche.
- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08
- un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant
l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux).
Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecours
https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-04-01-00047 - ORANGE DAVEZIEUX
vidéoprotection 22
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-04-01-00044
PICARD PRIVAS
VIDEOPROTECTION
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-04-01-00044 - PICARD PRIVAS
VIDEOPROTECTION 23
ExPREFETE .DE L'ARDECHELrbertéÉgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant modification d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
Officière de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des relations entre le public et l'Administration, notamment son article L. 211-2;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les
articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° ARR-BEAG-22/12/2015-7 du 22 décembre 2015 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection;
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection existant présentée par Monsieur
le directeur pour l'enseigne PICARD située 2 avenue du Lac de la Fugière – Route de Chomérac à
PRIVAS 07000;
VU le rapport établi par le référent sûreté;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 mars 2025;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche;
ARRÊTÉ
Article 1 er – Monsieur le directeur de l'enseigne PICARD est autorisé, pour une durée de 5 ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier
l'installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le
n° 20190138.
Ce dispositif qui comprend 4 caméras intérieures
soumises à autorisation préfectorale, poursuit les
finalités suivantes:
_ prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
_ levée de doute par télésurveilleur.
Article 2
– Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront
pas d'images du domaine public ou d'éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des
lieux privatifs filmés à titre accessoire).
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-04-01-00044 - PICARD PRIVAS
VIDEOPROTECTION 24
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique
appropriée, claire et significative. A chaque point d'accès au public, des affichettes devront
mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service télésurveiilance sûreté PICARD.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 6
– Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7
– L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai
de conservation ne peut excéder un mois.
Article 9
– Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10
– Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité
intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a
été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Article 11
– Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 – Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche, la directrice départementale de la
police nationale et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au
pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le
Pour la préfète,
La directrice des sécurités,
Orianne HUTTER
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits:
- un recours gracieux adressé à Madame la Préfète de l'Ardèche.
- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08
- un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant
l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux).
Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecours
https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-04-01-00044 - PICARD PRIVAS
VIDEOPROTECTION 25
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-04-01-00041
TOUT EN BUS (cars) AUBENAS
VIDEOPROTECTION
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-04-01-00041 - TOUT EN BUS (cars) AUBENAS
VIDEOPROTECTION 26
ExPREFETE .DE L'ARDECHELrbertéÉgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant modification d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
Officière de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des relations entre le public et l'Administration, notamment son article L. 211-2;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les
articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° ARR-BEAG-22/12/2015-2 du 22 décembre 2015 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection;
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection existant présentée par Monsieur
VENDEVILLE Grégory, directeur adjoint mobilités au sein de la Région Auvergne Rhône-Alpes, pour
la Société de Transports TOUT'EN BUS située Rue Georges Couderc à AUBENAS 07200;
VU le rapport établi par le référent sûreté;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25mars 2025;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche;
ARRÊTÉ
Article 1 er – Monsieur VENDEVILLE GREGORY est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l'installation de
vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 20150198.
Ce dispositif qui comprend 39 caméras intérieures (13 bus seront équipés de 3 caméras chacun)
poursuit les finalités suivantes:
_ prévention d'actes de terrorisme.
_ prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 2
– Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront
pas d'images du domaine public ou d'éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des
lieux privatifs filmés à titre accessoire).
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-04-01-00041 - TOUT EN BUS (cars) AUBENAS
VIDEOPROTECTION 27
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique
appropriée, claire et significative. A chaque point d'accès au public, des affichettes devront
mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur DELEUZE Johan, responsable de
service.
Article 4
– Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 6
– Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7
– L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai
de conservation ne peut excéder un mois.
Article 9
– Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10
– Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité
intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a
été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Article 11
– Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 – Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche, la directrice départementale de la
police nationale et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au
pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le
Pour la préfète,
La directrice des sécurités,
Orianne HUTTER
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits:
- un recours gracieux adressé à Madame la Préfète de l'Ardèche.
- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08
- un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant
l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux).
Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecours
https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-04-01-00041 - TOUT EN BUS (cars) AUBENAS
VIDEOPROTECTION 28
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-04-01-00043
VIVAL (église) PRIVAS
videoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-04-01-00043 - VIVAL (église) PRIVAS
videoprotection 29
ExPREFETE .DE L'ARDECHELrbertéÉgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant modification d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
Officière de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des relations entre le public et l'Administration, notamment son article L. 211-2;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les
articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2020-01-21-023 du 21 janvier 2020 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection;
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection existant présentée par Madame
DOBROTINE PERES Eva et Monsieur PERES Jérémy pour l'établissement J.E.R DISTRIBUTION – VIVAL
situé 1 rue de l'Église à PRIVAS 07000;
VU le rapport établi par le référent sûreté;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 mars 2025;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche;
ARRÊTÉ
Article 1 er – Madame et Monsieur PERES sont autorisés, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l'installation de
vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 20190138.
Ce dispositif qui comprend 7 caméras intérieures soumises à autorisation préfectorale, poursuit les
finalités suivantes:
_ prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
_ protection des abords immédiats des bâtiments et installations des commerçants dans des lieux
exposésà des risques d'agression et de vol.
La caméra située dans la réserve n'est pas soumise à autorisation préfectorale mais elle relève du
code du travail.
Article 2
– Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront
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pas d'images du domaine public ou d'éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des
lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3
– Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique
appropriée, claire et significative. A chaque point d'accès au public, des affichettes devront
mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame et Monsieur PERES.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 07 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 6
– Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7
– L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai
de conservation ne peut excéder un mois.
Article 9
– Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10
– Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité
intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a
été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Article 11
– Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 – Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche, la directrice départementale de la
police nationale et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au
pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le
Pour la préfète,
La directrice des sécurités,
Orianne HUTTER
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits:
- un recours gracieux adressé à Madame la Préfète de l'Ardèche.
- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08
- un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant
l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux).
Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecours
https://www.teelerecours.juradm.fr/
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