PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°75-2024-469
PUBLIÉ LE 29 JUILLET 2024
Sommaire
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Service de
la coordination des affaires parisiennes
75-2024-07-29-00003 - Arrêté Préfectoral portant agrément du
président et du trésorier de l'association agréée pour la pêche
et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) « Amicale des Pêcheurs
du Bois de Vincennes (2 pages) Page 3
Préfecture de Police / Délégation pour la sécurité et la sureté des
plateformes aéroportuaires de Paris
75-2024-07-26-00023 - Arrêté n°DPPSSAP/ORLY/2024/062 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de
surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la
société privée Challancin (2 pages) Page 6
Préfecture des Yvelines / Bureau des polices administratives
75-2024-07-29-00005 - Arrêté portant interdiction du mardi 30 juillet
2024 au lundi 5 août 2024 sur l'ensemble des communes relevant de
l'arrondissement de MANTES-LA-JOLIE de spectacles motorisés non
déclarés ni autorisés comportant notamment l'utilisation de
« MONSTER TRUCKS »
(4 pages) Page 9
2
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2024-07-29-00003
Arrêté Préfectoral portant agrément du
président et du trésorier de l'association agréée
pour la pêche et la protection du milieu
aquatique (AAPPMA) « Amicale des Pêcheurs du
Bois de Vincennes
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-07-29-00003 - Arrêté Préfectoral portant agrément du président
et du trésorier de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) « Amicale des Pêcheurs du Bois de
Vincennes 3
Ex
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France








1/2



ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024/DRIEAT/SPPE/113

Portant agrément du président et du trésorier de l' association agréée pour la pêche et la protection d u
milieu aquatique (AAPPMA) « Amicale des Pêcheurs du Bois de Vincennes »

Le Préfet de la région d'Ile-de-France
Préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérit e


VU le code de l'environnement et notamment ses articl es L434-3 et R434-27 et R.434-29 ;

VU le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 re latif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'o rganisation et aux missions des services de l'État
dans la région et les départements d'Île-de-France ;

VU l'arrêté du 16 janvier 2013 modifié fixant les con ditions d'agrément et les statuts types des
associations agréées de pêche et de protection du m ilieu aquatique ;

VU le procès-verbal de l'assemblée générale de l'assoc iation agréée pour la pêche et la protection du
milieu aquatique (AAPPMA) « l'Amicale des pêcheurs du Bois de Vincennes » qui s'est tenue le 1 er avril
2023 au cours de laquelle il a été procédé à l'élec tion de nouveaux membres au conseil
d'administration de l'association susnommée ;

VU l'extrait du procès-verbal du conseil d'administra tion qui s'est tenu le 1 er avril 2023 et au cours
duquel il a été désigné Madame Maria-Eugenia MIGNOT -VERSCHEURE présidente du conseil
d'administration à compter de la date du conseil d' administration jusqu'à la fin du mandat, c'est-à-di re
jusqu'au 31 décembre 2026 ;

VU l'extrait du procès-verbal du conseil d'administra tion qui s'est tenu le 1 er avril 2023 et au cours
duquel il a été désigné Monsieur Pierre MORENO trés orier du conseil d'administration à compter de la
date du conseil d'administration jusqu'à la fin du mandat, c'est-à-dire jusqu'au 31 décembre 2026 ;

SUR proposition du Préfet de la région d'Ile-de-France , Préfet de Paris ;

ARRETE


Article 1 er :

L'arrêté n° 75-2022-02-11-00003 du 11 février 2022 est abrogé. Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-07-29-00003 - Arrêté Préfectoral portant agrément du président
et du trésorier de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) « Amicale des Pêcheurs du Bois de
Vincennes 4


2/2 Article 2 :

• Madame Maria-Eugenia MIGNOT-VERSCHEURE, domiciliée 137 rue de Tolbiac – 75013 Paris, est
agréée en qualité de présidente,

• Monsieur Pierre MORENO, domicilié 49 quai Louis Fer ber – 94360 Bry-sur-Marne, est agréé en
qualité de trésorier,

de l'association agréée pour la pêche et la protect ion du milieu aquatique « L'amicale des pêcheurs du
Bois de Vincennes ».


Article 3 :

Leur entrée en fonction débute à compter de la date du présent arrêté et se termine le 31 décembre de
l'année précédant celle de l'expiration des baux de pêche consentis par l'Etat sur les eaux du domaine
public.


Article 4 :

Le présent arrêté préfectoral peut faire l'objet de recours non contentieux dans les deux mois suivant
sa notification :

− soit un recours gracieux devant l'autorité qui a si gné la présente décision : Monsieur le Préfet de
la région d'Île-de-France, Préfet de Paris, 5, rue Leblanc – 75015 Paris ;
− soit un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l'écologie, 246 boulevard Saint-
Germain – 75007 Paris.

Le silence gardé par l'administration sur un recour s gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux moi s
à compter de la date de réception de ce recours fer a naître une décision implicite de rejet qu'il sera
possible de contester devant le tribunal administra tif de Paris.

Le présent arrêté préfectoral peut faire également l'objet de recours contentieux devant le tribunal
administratif de Paris – 7 rue de Jouy, 75004 Paris dans un délai de deux mois suivant la notification de
la présente décision.

Ce recours peut être déposé auprès de cette juridic tion administrative par voie postale, sur place
auprès de l'accueil de la juridiction ou par le bia is de l'application https://www.telerecours.fr/.


Article 5 : Exécution

Le sous-préfet, directeur adjoint de cabinet du pré fet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris e t la
directrice régionale et interdépartementale de l'en vironnement, de l'aménagement et des transports
d'Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le c oncerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de Paris.

Fait à Paris, le 29 juillet 2024

Pour le préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris, et par délégati on,
le sous-préfet, directeur adjoint de cabinet

SIGNE
Marc ZARROUATI Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-07-29-00003 - Arrêté Préfectoral portant agrément du président
et du trésorier de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) « Amicale des Pêcheurs du Bois de
Vincennes 5
Préfecture de Police
75-2024-07-26-00023
Arrêté n°DPPSSAP/ORLY/2024/062 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice
d'une mission de surveillance et de gardiennage
sur la voie publique par des agents de la société
privée Challancin
Préfecture de Police - 75-2024-07-26-00023 - Arrêté n°DPPSSAP/ORLY/2024/062 portant autorisation, à titre exceptionnel, de
l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée Challancin 6
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéLU
fea:
Délégation de la préfecture de police
pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de
Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly

Arrêté n°DPPSSAP/ORLY/2024/062 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une
mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée
Challancin
Le préfet délégué,
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la sécurité intérieure,
Vu le code des transports,
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de police, M. Laurent NUÑEZ ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel Monsieur Jérôme HARNOIS est nommé préfet délégué pour la
sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris - Charles de Gaulle, du Bourget et de Pa -
ris-Orly auprès du préfet de police ;
Vu l'arrêté préfectoral 2024-00331 du 11 mars 2024 relatif aux missions et à l'organisation des services
du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de
Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly constitués en délégation de la préfecture de police ;
Vu l'arrêté préfectoral 2024-00 737 du 3 juin 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jérôme
HARNOIS, préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles
de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DPPSSAP/ORLY/2024/046 du 16 juillet 2024 relatif aux mesures de police
applicables sur l'aéroport Paris-Orly ;
Vu la décision n°AUT-IDF-2015-04-24-A-00051424 du 27 avril 2015 du conseil national des activités
privées de sécurité, autorisant la société de sécurité privée CHALLANCIN PREVENTION ET SECURITE,
sise 9/11, avenue Michelet, 93400 Saint-Ouen, à exercer des missions de surveillance et de gardiennage ;
Vu la décision n°AGD-IDF2-2024-01-05-A-00001659 du 5 janvier 2024 du conseil nationale des activités
privées de sécurité portant délivrance d'un agrément de dirigeant d'une entrepris e de surveillance
humaine ou de surveillance par des systèmes électroniques ou de gardiennage, de transport de fonds,
de protection physique de personnes sous réserve notamment des dispositions de l'article L.612-2
jusqu'au 5 janvier 2029 à Monsieur Frédéric LAISNEY, né le 22 septembre 1970, à Caen (14) ;
Vu la décision n°AGD-IDF1-2023-04-05-A-00030716 du 5 avril 2024 du conseil nationale des activités
privées de sécurité portant délivrance d'un agrément de dirigeant d'une entrepris e de surveillance
humaine ou de surveillance par des systèmes électroniques ou de gardiennage, de transport de fonds,
de protection physique de personnes sous réserve notamment des dispositions de l'article L.612-2
jusqu'au 5 avril 2028 à Madame Catherine CHALLANCIN, née le 13 juillet 1969 à Boulogne-Billancourt
(92) ;
Considérant qu'en application de l'article L613-1 du code de la sécurité intérieure, le préfet de police
peut, à titre exceptionnel, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée à l'article L611-1 du même
code, à exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols,
dégradations et effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde ;
Préfecture de Police - 75-2024-07-26-00023 - Arrêté n°DPPSSAP/ORLY/2024/062 portant autorisation, à titre exceptionnel, de
l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée Challancin 7
Considérant la demande de la société de sécurité privée CHALLANCIN PREVENTION ET SECURITE
d'assurer une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique de l'aérodrome de Paris-
Orly pour le compte du Groupe ADP, exploitant de l'aéroport de Paris-Orly ;
Considérant la nécessité d'assurer la surveillance de la zone de traitement des bagages olympiques
dans le contexte des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 sur l'aéroport Paris-Orly.
ARRÊTE
Article 1 er : La société CHALLANCIN PREVENTION ET SECURITE , sise 9/11, avenue Michelet, 93400 Saint-
Ouen, est autorisée à assurer une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique du
samedi 10 août 2024 à 00h00 au mardi 13 août 2024 à 4h00 du matin dans le cadre des Jeux
Olympiques de Paris 2024 et du samedi 7 septembre 2024 à 00h00 au mardi 10 septembre à 4h00 dans
le cadre des jeux Paralympiques de Paris 2024.
Article 2 : Cette mission de surveillance et de gardiennage sera exercée sur la voie suivante :
- Rue de la palette - 94390 Orly
- Rue du cargo - 94390 Orly
Article 3 : Les bénéficiaires de la présente autorisation interviendront dans le respect des conditions
prévues par le livre VI du code de la sécurité intérieure.
Article 4 : La société CHALLANCIN PREVENTION ET SECURITE est responsable de la bonne application
de la présente décision. Elle s'engage à respecter et faire respecter par les différents intervenants les
dispositions établies dans la présente décision.
Article 5 : La présente autorisation précaire est révocable à tout momen t et prend fin à l'expiration de
la mission mentionnée à l'article 1er.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de police de Paris (Délégation de la préfecture de police
pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et
de Paris-Orly – 7 rue du Commandant Mouchotte – Orlytech - Bâtiment 517 – 91 550 PARAY-VIEILLE-
POSTE) ;
- soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer – direction des
libertés publiques et des affaires juridiques ;
- soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun (43 rue du Général de Gaulle
77 000 MELUN).
Article 7 : La directrice de l'aéroport de Paris-Orly, la directrice de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne, le directeur de l'ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture de Police de Paris et qui devra être affiché aux abords du chantier.
Paris-Orly, le 26 juillet 2024
Pour le préfet délégué pour la sécurité
et la sûreté des plates-formes aéroportuaires
de Paris
Le directeur des opérations pour Paris-Orly
Signé
Sandy VOYENPréfecture de Police - 75-2024-07-26-00023 - Arrêté n°DPPSSAP/ORLY/2024/062 portant autorisation, à titre exceptionnel, de
l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée Challancin 8
Préfecture des Yvelines
75-2024-07-29-00005
Arrêté portant interdiction du mardi 30 juillet
2024 au lundi 5 août 2024 sur l'ensemble des
communes relevant de l'arrondissement de
MANTES-LA-JOLIE de spectacles motorisés non
déclarés ni autorisés comportant notamment
l'utilisation de « MONSTER TRUCKS »
Préfecture des Yvelines - 75-2024-07-29-00005 - Arrêté portant interdiction du mardi 30 juillet 2024 au lundi 5 août 2024 sur
l'ensemble des communes relevant de l'arrondissement de MANTES-LA-JOLIE de spectacles motorisés non déclarés ni autorisés
comportant notamment l'utilisation de « MONSTER TRUCKS »9
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéAtU
Gi=x
PREFET
DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION DU MARDI 30 JUILLET 2024 AU LUNDI 5 AOÛT 2024 SUR
L'ENSEMBLE DES COMMUNES RELEVANT DE L'ARRONDISSEMENT DE MANTES-LA-JOLIE DE
SPECTACLES MOTORISÉS NON DÉCLARÉS NI AUTORISÉS COMPORTANT NOTAMMENT
L'UTILISATION DE « MONSTER TRUCKS »
Le préfet de police,
Vu le code du sport, et notamment ses articles L.331-2 et suivants, R. 331-18 et suivants, A. 331-20 à
A. 331-25 et D. 331-5 ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 411-10 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, a été nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur
Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du
préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, ainsi
qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de police ;
Vu l'arrêté n°2024-00817 du 17 juin 2024 modifié portant délégation de signature au préfet des
Yvelines ;
Vu l'arrêté n°78-2024-07-08-00013 du 8 juillet 2024 portant subdélégation de signature pour la
période mentionnée à l'article 14 de la loi du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ;
Vu le message de l'organisateur adressé à la mairie le 25 juillet 2024 pour la tenue d'une manifestation
sur un parking en zone commerciale les mardi 30 juillet et mercredi 31 juillet 2024 ;
Vu l'affichage apposée par les organisateurs de cet événement non déclaré à l'État qui montre un
véhicule s'apparentant à un monster truck;
Vu les publications sur le réseau social Facebook depuis le compte American Hells-Drivers annonçant
cet événement avec les précisions suivantes :
« […] monster truck de 4 mètres de haut pulvérisant des voitures ! […] Cascade automobile percussion,
voitures en équilibre sur deux roues, barrière enflammée […] Camion de cascade en équilibre sur 2
roues […] La célèbre cascade de la quille de la mort et bien d'autres cascades impressionnantes
réalisés par nos cascadeurs[…] »
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Préfecture des Yvelines - 75-2024-07-29-00005 - Arrêté portant interdiction du mardi 30 juillet 2024 au lundi 5 août 2024 sur
l'ensemble des communes relevant de l'arrondissement de MANTES-LA-JOLIE de spectacles motorisés non déclarés ni autorisés
comportant notamment l'utilisation de « MONSTER TRUCKS »10
Vu les échanges entre l'organisateur et la mairie de Freneuse dans lesquels il est fait mention de
démonstration de véhicules à moteur et de cascades ;
Vu le rapport administratif du 26 juillet 2024 de la gendarmerie nationale en résidence à Bonnières-
sur-Seine ;
Considérant l'alerte remontée par la municipalité de Freneuse quant à une installation illicite sur un
parking privé (en zone commerciale) ou public sur la commune de Freneuse , sans autorisation des
propriétaires ni de la mairie , aux fins d'organisation d'un spectacle motorisé comportant l'utilisation
de « Monster Trucks » les mardi 30 juillet et mercredi 31 juillet 2024 ;
Considérant les échanges entre les organisateurs de l'événement et la maire de Freneuse ;
Considérant qu'aux termes de l'article R. 331-20 du code du sport : « ...Les manifestations comportant
la participation de véhicules terrestres à moteur qui se déroulent sur des circuits non permanents,
terrains ou parcours tels que définis à l'article R. 331-18 sont soumises à autorisation (… ) / Les circuits sont
soumis à homologation dans les conditions définies à la sous-section 5 de la présente section . » ;
Considérant que l'article R. 331-24 du même code dispose que la demande d'autorisation doit être
présentée au préfet de département au plus tard 3 mois avant la date prévue pour le déroulement
de la manifestation. Ce délai permettant notamment, en application de l'article R. 331-26 du code du
sport, la consultation par le préfet du maire de la commune concernée et des services de l'État
compétents en matière environnementale ;
Considérant qu'aux termes de l'article A331-20 du code du sport : « Tout dossier de demande
d'autorisation d'une manifestation présenté par l'organisateur comprend : / 1° Les nom, adresse postale
et électronique et coordonnées de l'organisateur et de la personne désignée comme organisateur
technique ; / 2° L'intitulé de la manifestation, la date, le lieu et les horaires auxquels elle se déroule
accompagnés d'un document spécifique précisant la discipline concernée et la nature de la
manifestation et ses caractéristiques ; / 3° Les modalités d'organisation de la manifestation, notamment
son règlement particulier conforme aux règles techniques et de sécurité mentionnées à l'article R. 331-19
; / 4° Le recensement des dispositions assurant la sécurité et la protection des participants et des tiers
ainsi que les mesures prises par l'organisateur pour garantir la tranquillité publique pendant toute la
durée de la manifestation ; / 5° Les plans détaillés des zones réservées aux spectateurs pour les
manifestations se déroulant sur un circuit non permanent, terrain ou parcours ; / 6° Le nombre maximal
de spectateurs attendus lors de cette manifestation ; / 7° Le nombre maximal de véhicules qui
participent à cette manifestation ainsi que le nombre de véhicules d'accompagnement ; / 8° Une
attestation de police d'assurance, conforme aux dispositions des articles L. 331-10 et R. 331-30, souscrite
par l'organisateur de la manifestation ou à défaut une déclaration sur l'honneur engageant l'organisateur
à fournir cette attestation à l'autorité administrative au plus tard six jours francs avant le début de la
manifestation ; / 9° En fonction de la nature de la manifestation le ou les éléments suivants : a) Un plan
masse du terrain ou du circuit non permanent utilisé y compris s'il s'agit d'une manifestation se
déroulant, en tout ou partie, sur un circuit permanent dont l'homologation ne prévoit pas cette
utilisation ; b) Un plan détaillé incluant les voies empruntées ainsi que la liste de ces voies pour chaque
parcours ou parcours de liaison composant la manifestation. / L'organisateur technique est chargé de
s'assurer que les règles techniques et de sécurité prescrites par l'autorité administrative compétente
après avis de la commission départementale de la sécurité routière sont respectées ».
Considérant que la demande transmise en date du 23 août 2023 par l'organisateur n'apporte aucun
élément permettant de répondre aux 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9°a de l'article A. 331-20 du code du
sport ;
Considérant qu'aux termes de l'article R.331-19 du code du sport : « Dans les disciplines pour
lesquelles elles ont obtenu délégation, les fédérations sportives mentionnées à l'article L. 131-16
édictent les règles techniques et de sécurité applicables aux événements et aux sites de pratique
mentionnés à l'article R. 331-18. / Dans les autres disciplines, les règles techniques et de sécurité
applicables aux mêmes événements sont édictées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du
ministre chargé des sports. » ;
2/4Préfecture des Yvelines - 75-2024-07-29-00005 - Arrêté portant interdiction du mardi 30 juillet 2024 au lundi 5 août 2024 sur
l'ensemble des communes relevant de l'arrondissement de MANTES-LA-JOLIE de spectacles motorisés non déclarés ni autorisés
comportant notamment l'utilisation de « MONSTER TRUCKS »11
Considérant que l'article A.331-22 du même code précise que : « Les disciplines mentionnées au
deuxième alinéa de l'article R. 331-19 du code du sport sont regroupées dans quatre catégories
correspondant aux annexes III-22 à III-25: /— les manifestations de véhicules terrestres à moteur dans
lesquelles la vitesse est l'un des éléments essentiels du classement, et qui ne sont pas incluses dans les
disciplines faisant l'objet de la délégation attribuée par le ministère chargé des sports à la Fédération
française du sport automobile ou à la Fédération française de motocyclisme; / — les épreuves de
véhicules automobiles dans lesquelles le contact entre véhicules est autorisé; / — les épreuves
d'acrobatie avec motocycles; / — les autres manifestations » ;
Considérant que les démonstrations de monster trucks entrent donc dans le champ de l'annexe III-25
du code du sport qui concerne les « manifestations avec engins terrestres à moteur non réglementées
dans les autres annexes, telles que le tracteur pulling » ;
Considérant que cette annexe précise notamment que : « le bruit des engins ne peut dépasser la
limite de 100 dB ; / les participants doivent présenter un certificat médical d'aptitude de moins d'un an
et un permis de conduire valide pour la conduite des engins utilisés ; / l'encadrement médical doit
comporter, au minimum, la présence d'une équipe de secouristes sur la piste ; / la protection du public
doit être adaptée à la vitesse, au poids et à la taille des engins utilisés, / l'organisateur doit prévoir
l'installation en nombre suffisant d'extincteurs appropriés aux risques » ;
Considérant qu'aucune déclaration n'a été faite auprès du préfet des Yvelines au titre du code du
sport permettant dans les délais requis de s'assurer du respect des conditions environnementales de
la manifestation et des règles de sécurité à mettre en place ;
Considérant que la demande d'autorisation adressée tardivement à la municipalité au titre de
l'occupation du domaine public ou privé n'apporte aucun élément permettant d'apprécier le respect
des conditions environnementales de la manifestation et les mesures de sécurité prévues ni la preuve
de l'autorisation de propriétaires de terrains privés visés ;
Considérant l'incertitude entourant le lieu final d'implantation ;
Considérant l'impossibilité pour les autorités municipales et préfectorales de mesurer les risques eu
égard à l'absence d'évaluation des mesures de sécurité sur un site qui serait jugé inadapté pour
accueillir ce type d'évènement ;
Considérant l'avis défavorable de la maire de la commune de Freneuse en date du 26 juillet 2024 ;
Considérant le non-respect des procédures de déclaration d'un événement de ce type,
l'incomplétude du dossier, l'absence de consultation de la commission départementale de la sécurité
routière ;
Considérant le risque de déplacement de cette manifestation non déclarée sur d'autres communes
de l'arrondissement de Mantes-la-Jolie ;
Considérant qu'il est nécessaire de prévenir la sécurité des participants et spectateurs de cette
manifestation ;
Considérant qu'aucune mesure ne peut être prise dans le délai imparti pour envisager la sécurisation
des participants et spectateurs ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure sont mobilisées pour la sécurisation des Jeux
olympiques ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative de prévenir les troubles à l'ordre public par
des mesures adaptées ;
3/4Préfecture des Yvelines - 75-2024-07-29-00005 - Arrêté portant interdiction du mardi 30 juillet 2024 au lundi 5 août 2024 sur
l'ensemble des communes relevant de l'arrondissement de MANTES-LA-JOLIE de spectacles motorisés non déclarés ni autorisés
comportant notamment l'utilisation de « MONSTER TRUCKS »12
Vu l'urgence ;
Sur proposition du sous-préfet de Mantes-la-Jolie ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Tout spectacle motorisé non déclaré ni autorisé comportant notamment l'utilisation de monster
trucks est interdit sur l'arrondissement de Mantes-la-Jolie du mardi 30 juillet 2024 au lundi 5 août
2024.
Article 2 :
Le présent arrêté est notifié à Monsieur Rudy RENOLD par tout moyen.
Article 3 :
Le préfet des Yvelines,
Le directeur interdépartemental de la police nationale,
Le commandant du groupement de gendarmerie nationale des Yvelines,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs du département de Paris et des Yvelines, consultable sur le site internet de la
préfecture de Police ( www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et sur le portail des publications
administratives de la ville de Paris et des Yvelines et dont un exemplaire sera transmis au procureur de
la République près le tribunal judiciaire de Versailles, et aux maires des communes concernées.
Le 29 juillet 2024
Pour le préfet de police et par délégation,
Le préfet des Yvelines,
SIGNE
Frédéric ROSE
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours suivantes :
un recours gracieux motivé peut être adressé au Préfet des Yvelines (cabinet du Préfet, 1 rue Jean Houdon 78000
Versailles)
un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur, (direction des
libertés publiques et des affaires juridiques, place Beauvau 75008 Paris)
en l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours
gracieux ou hiérarchique celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté
un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Versailles, 56 avenue de St Cloud 78 000
Versailles. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la
date de notification de l'arrêté contesté ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application du présent arrêté.
4/4Préfecture des Yvelines - 75-2024-07-29-00005 - Arrêté portant interdiction du mardi 30 juillet 2024 au lundi 5 août 2024 sur
l'ensemble des communes relevant de l'arrondissement de MANTES-LA-JOLIE de spectacles motorisés non déclarés ni autorisés
comportant notamment l'utilisation de « MONSTER TRUCKS »13